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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48. 5. Annexe Convention 2023 avec asso Ttipi handi
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48. 5. Annexe Convention 2023 avec asso Ttipi handi)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale,
= PaYs
/ Basque
eUSKAL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
- 1 -
CONVENTION D’OBJECTIFS 2023
relative à la gestion de
l’EAJE TTIPI HANDI de SAINT-PALAIS
Entre
La Communauté d’Agglomération du Pays Basque, représentée par sa Conseillère déléguée, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 25 avril 2023, et désignée sous le terme « la Communauté d’Agglomération », d’une part,
Et
L’association TTIPI HANDI,
représentée par ses co-présidentes,
désignée sous le terme « l’association »,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l’association TTIPI HANDI de gérer un établissement d’accueil de jeunes enfants situés à SAINT-PALAIS, conforme à son objet statutaire ;
Considérant les axes de la politique de la Communauté d’Agglomération relative à la petite enfance ;
Considérant la Convention Territoriale Globale conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques pour le territoire du pôle Amikuze qui succède aux précédents Contrats Enfance Jeunesse ;
Considérant que le dispositif d’accueil des jeunes enfants mis en œuvre par l’association participe pleinement de cette politique. - 2 -
ARTI CLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique communautaire mentionnées en préambule, le programme d’actions suivant :
- gérer un EAJE d’une capacité de 22 places sur la commune de SAINT-PALAIS,
conformément à la réglementation en vigueur et dans le respect des conventions en cours
avec les institutions partenaires, notamment la Caisse d’Allocations Familiales des
Pyrénées-Atlantiques et le Département des Pyrénées-Atlantiques ;
- accueillir en priorité les enfants dont les parents résident sur le territoire de la Communauté
d’Agglomération ;
- accueillir les 0-6 ans sans discrimination sociale, afin de permettre au plus grand nombre de
parents de concilier vie familiale et vie professionnelle ;
- répondre aux situations temporaires d’urgence et faciliter le retour à l’emploi des parents ;
- endosser un rôle éducatif en accompagnant l’éveil et le développement psychomoteur de
l’enfant ainsi que la parentalité ;
- organiser des échanges parents/professionnels et favoriser le lien social.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération contribue financièrement à ce service.
La Communauté d’Agglomération n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTI CLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée d’un an, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
ARTI CLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DE L’ACTION
3.1 Le coût total estimé éligible du programme d’actions pour l’année 2023 est évalué à 396 246 €, conformément au budget prévisionnel transmis.
3.2 Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d’actions sont fixés selon le budget prévisionnel transmis.
Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l’action.
3.3 Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, l’association peut procéder à une adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement, etc. Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d’actions.
L’association notifie ces modifications à la Communauté d’Agglomération par écrit dès qu’elle peut les évaluer.
Le versement du solde annuel conformément à l’article 5 ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par les partenaires financeurs de ces modifications. ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION
FINANCIÈRE
4.1 La Communauté d'Agglomération fixe annuellement la subvention versée à l'association lors de l'adoption de son budget.
La contribution annuelle de la Communauté d'Agglomération est estimée à 80 000 € pour l’année 2023 et tient compte du versement par la CAF d’un bonus de territoire CTG à l'association d’un
montant annuel de 37 400 €.
4.2 La contribution financière de la Communauté d'Agglomération n’est applicable que sous réserve
des conditions suivantes :
- le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1°, 6 ,7 et 8 sans préjudice de l'application de l’article 11 ;
- la vérification par la Communauté d'Agglomération que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l’action, conformément à l’article 10 ;
- l'atteinte des objectifs d'évaluation définis à l’article 9.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
La Communauté d'Agglomération verse à l’association :
- un acompte à la signature de la convention à hauteur de 75% du montant prévisionnel annuel de la contribution, déduction faite de l’avance octroyée sur la subvention 2023 d’un montant
de 40 000 € ;
- le solde, sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4, après les
vérifications réalisées par la Communauté d'Agglomération conformément à l’article 6 et, le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l’article 3.3.
La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : “ Le compte rendu financier de l'association :
o Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention, le budget prévisionnel ainsi que les comptes de résultat de l'exercice n-1.
o Ilest accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions.
“ Les comptes annuels, le bilan comptable, le compte de résultat et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
Le rapport d'activité.
Les statuts à jour de l'association avec la composition du bureau. Le règlement intérieur à jour de l’association ainsi que celui de la structure. Une copie des comptes rendus du conseil d'administration et des assemblées générales.
Les éléments de bilan adressés à la CAF, comprenant les données d'activités et budgétaires, prévisionnelles et réalisées.
“ L’agrément de la structure. - 4 -
L’association s’engage par ailleurs aux obligations suivantes :
▪ Fournir les données d’activité de la structure :
o nombre d’heures facturées, nombre d’heures réalisées (utilisées), écart en % entre heures facturées et réalisées. Le cumul des heures facturées et réalisées depuis le 1er janvier et le comparatif sur la même période de l’année N-1. Le cumul en % des heures facturées par rapport au prévisionnel ;
o le taux d’occupation réel et financier ;
o le nombre de jours d’ouverture dans l’année ;
o montant des facturations familles et moyenne horaire des participations familiales ; o nombre d’enfants utilisateurs pour l’année ;
o nombre de demandes d’inscriptions reçues, nombre d’enfants dont l’inscription a été validée, liste anonyme des enfants et modalités d’inscription réalisées (occasionnel, urgence et régulier en précisant la durée et le volume du contrat d’accueil), nombre des enfants refusés, motifs et nature des informations délivrées pour permettre aux parents de trouver une solution d’accueil adaptée ;
o nombre d’enfants accueillis et d’heures réalisées en accueil régulier et irrégulier. ▪ Fournir annuellement la liste du personnel employé par la structure (noms, prénoms, qualifications, temps de travail – en précisant le temps de travail auprès des enfants –et type de contrat), signaler toutes les modifications concernant le personnel. ▪ Transmettre le projet pédagogique.
▪ Engagement en matière de partenariat : l’association s’inscrit dans une démarche de concertation et de coordination globale permettant de faire vivre et évoluer la politique petite enfance communautaire.
ARTI CLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
L’association informe la Communauté d’Agglomération de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L’association s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de la Communauté d’Agglomération dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Communauté d’Agglomération sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTI CLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Communauté d’Agglomération, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Communauté d’Agglomération en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTI CLE 9 - EVALUATION
L’association s’engage à fournir, au moins un mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions.
La Communauté d’Agglomération procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article 1, sur
l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local.
ARTICLE 10 - CONTROLE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS
BASQUE
La Communauté d'Agglomération contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
La Communauté d'Agglomération peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Communauté d'Agglomération, dans le cadre de l'évaluation prévue à l’article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses
et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Communauté d'Agglomération et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et
seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention relève du ressort du :
Tribunal Administratif de Pau
Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey
64010 Pau CEDEX
Téléphone: 05 59 84 94 40
Télécopie: 05 59 02 49 93
Courriel: greffe.ta-pau@juradm.fr
Fait en deux exemplaires. - 6 -
Bayonne, le
Pour l’association Pour la Communauté TTIPI HANDI, d’Agglomération Pays Basque, Pour le Président et par délégation,
Les co-présidentes, La Conseillère déléguée,