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Déliberation - DELIB 11 CONSTITUTION D'un Groupement de Commandes
Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 11 CONSTITUTION D'un Groupement de Commandes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 6 juillet 2020
OBJET :
Constitution d’un groupement de commandes
entre la Commune, le CCAS et la Caisse des Ecoles
pour l’achat de fournitures de bureau
Rapporteur : M. KOENIG
Délibération n°11
EXPOSE DES MOTIFS
Le Code de la Commande Publique prévoit, dans son article L. 2113-6, des dispositions particulières permettant la constitution de groupements de commandes entre plusieurs entités publiques.
Un groupement de commandes consiste en un regroupement volontaire d'acheteurs publics concernés par l’acquisition de prestations de services, de travaux ou de fournitures de même nature. Les groupements de commandes visent à obtenir de meilleurs tarifs, à favoriser la concurrence entre les opérateurs économiques et à mutualiser les procédures de marchés.
Tout groupement doit faire l'objet d’une convention constitutive, pour en définir les modalités de fonctionnement. La convention doit notamment désigner un des membres du groupement comme coordonnateur, pour procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants.
Considérant les besoins exprimés par la Commune d’Essey-lès-Nancy, son Centre Communal d'Action Sociale et sa Caisse des Ecoles en termes de prestations de fournitures et petit matériel de bureau, il est proposé de procéder à la création d’un groupement de commandes entre ces trois entités pour procéder au lancement d’un marché.
La commune assurerait à ce titre les fonctions de coordonnateur de groupement, conformément aux dispositions de la convention constitutive.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil municipal :
-__ d'approuver le projet de convention de groupement joint en annexe ;
- __ d’acter l'adhésion de la Commune d’Essey-lès-Nancy au groupement de commandes constitué pour la passation d’un marché de fournitures et petit matériel de bureau et d'accepter que la Commune soit désignée comme coordonnateur ;
-_ d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement à intervenir, sur la base du projet joint.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 9 juillet 2020.
Extrait conforme
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2020
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 26
- Nombre de votants : 28
- Convocation du Conseil municipal le : 29 juin 2020
- Convocation distribuée le : 29 juin 2020
- Affichage du compte-rendu le : 10 juillet 2020
- Affichage du procès-verbal le : 2 octobre 2020
PRESENTS
- M. LAURENT, MME CADET, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.
- M. BRUNE, MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, M. EL JAOUHARI, MME BLONDELET, MME HOUSSIN, M. KOENIG, M. VOIIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME MENZRI, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Jacques THOUVENIN à M. Gilles BOURGUIGNON
- Mme Caroline CREUSOT à Mme Aïcha MENZRI
EXCUSE
- M. Gilles SAPIRSTEIN
SECRETAIRE DE SEANCE
- MME Catherine CHOPIN-RENAULD
Pour extrait