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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 12 23 BSI AP rassemblements tuning RAA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de l’Ain
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour prévenir une atteinte à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d’infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
Considérant qu’au regard de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte tenu des modalités d’accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
Considérant que plusieurs rassemblements tuning ont été constatés dans le département de l’Ain, notamment sur la commune de Pont d’Ain le samedi 15 février 2025 avec la présence de 300 véhicules et 500 personnes, à Bourg-en-Bresse sur le parking du commerce « GO GO CAR WASH » le 7 mars 2025 et 9 mai 2025, ainsi que sur le parking du centre commercial de Beynost 2, ZAC des Batterses, la nuit du 20 au 21 avril 2025, par les groupes « rassoxbimmer » et « Les ass du volant », avec plus de 200 véhicules et 300 personnes, nécessitant l’intervention des forces de gendarmerie pour empêcher l’arrivée de nouveaux véhicules et la verbalisation de nombreux automobilistes ; le 28 juin 2025 sur les communes de Pont d’Ain, Arbent et Port, avec la présence de 150 véhicules et 400 personnes, des tirs de mortiers ont été constatés, mobilisant les forces de sécurité intérieures ; le 20 septembre 2025 sur la commune de Thoiry, sur le parking du centre commercial Val Thoiry,
1/3 250 véhicules se sont rassemblés nécessitant l’intervention des forces de gendarmerie pour empêcher l’arrivée de nouveaux véhicules et la verbalisation de nombreux automobilistes, que des projectiles ont été lancés vers les forces de l’ordre qui ont dû faire usage de gaz lacrymogène pour disperser la foule ; le 17 octobre 2025 sur la commune de Viriat, sur le parking du centre commercial « La Neuve », 131 véhicules se sont rassemblés et ont été contrôlés amenant à 131 verbalisations pour diverses infractions au code de la route et non respect d’un arrêté préfectoral ; que de tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; le 15 novembre 2025 sur le parking du centre commercial « Cap Émeraude » à Bourg-en-Bresse où une station service est présente, 800 véhicules et 3000 personnes se sont rassemblés nécessitant l’intervention des forces de l’ordre sur le site et aux abords, que des mortiers ont été tirés vers les forces de l’ordre qui ont dû faire usage de grenades lacrymogènes pour disperser la foule ; des dégradations ont été commises sur le mobilier du centre commercial et sur trois véhicules de la police nationale ; que ces rassemblements automobiles génèrent des troubles à l’ordre public ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu’ils donnent lieu à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de vitesse avec des excès de vitesse ;
Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l’objet d’aucune déclaration ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font, par ailleurs l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
Considérant que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les forces de sécurité intérieure engagées ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E :
Article 1er : En dehors des manifestations sportives motorisées dûment déclarées et autorisées, tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et runing est interdit sur le département de l’Ain sur les périodes suivantes :
– du vendredi 09 janvier 2026 à 12 heures 00 au lundi 12 janvier 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 16 janvier 2026 à 12 heures 00 au lundi 19 janvier 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 23 janvier 2026 à 12 heures 00 au lundi 26 janvier 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 30 janvier 2026 à 12 heures 00 au lundi 02 février 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 06 février 2026 à 12 heures 00 au lundi 09 février 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 13 février 2026 à 12 heures 00 au lundi 16 février 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 20 février 2026 à 12 heures 00 au lundi 23 février 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 27 février 2026 à 12 heures 00 au lundi 02 mars 2026 à 08 heures 00 ;
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
2/3 Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, la sous-préfète de Nantua, le sous-préfet de Gex, le sous-préfet de Belley, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur départemental de la police nationale et les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 05 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Louis-Xavier THIRODE
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