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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 89 approbation PLUi secteur Mugron
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 89 approbation PLUi secteur Mugron)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 09/07/2021 ÉE \
Reçu en préfecture le 09/07/2021 F Ne A,
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Ke} fe" FR FR Er S DE ID : 040-200069631-20210708-DCC2021 07 89-DE
N-CHAL de communes
Extrait du registre
55 place Foch des délibérations
40380 Montfort-en-Chalosse Séance du 08 juillet 2021
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
Le huit juillet deux mille vingt et un, à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire Terres de
Chalosse se sont réunis à la Maison Arts et Loisirs de Montfort en Chalosse, sous la Présidence de Monsieur Didier
GAUGEACQ
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine LAVILLE (Bergouey), Didier
GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI
(Clermont), Frédéric DARGET (Doazit), Jérôme CURUTCHET (Gamarde les Bains), Isabelle DUGENE (Gamarde
les Bains) Jean-Marc CASTETS (Gamarde les Bains), Chantal OMICIUOLO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret),
Patrick LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE (Gousse), Patrick MAN (Hauriet), Hélène TOMAS CHinx), Patrick
BETBOY (Hinx), Corinne TASTET (Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Michel
ROUSSEL (Laurède) Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Anne-Marie LAILHEUGUE
(Maylis), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse), Monsieur
Jean-Adrien ROBERT (Montfort en Chalosse) Marie-Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN (Mugron),
Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron), Éric DEGOS (Nerbis), Valérie JACQUELINE (Nousse), Martine
MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt}, Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry
DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Jean-Marc
PRIAM (Préchacq les Bains), Francis CRABOS (Saint-Aubin), Yves DUCOURNAU (Saint-Geours d'Auribat),
Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Pascal BERNADET (Sort en Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en
Chalosse), Pascal HONTANS (Vicq d’Auribat), Guillaume LALANNE (Toulouzette)
Etaient excusés : Mesdames et Messieurs Denis LANGLADE (Doazit) donne pouvoirà Frédéric DARGET, Nadine
DURRUTY-LARREY (Hinx) donne pouvoir à Patrick BETBOY, Michel DANGOUMAU (Larbey) remplacé par
Jean-Marc DUBAYLE
Etait absent : Monsieur Jean-Adrien ROBERT
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 45
Nombre de délégués suppléants présents : 1
Nombre de pouvoir : 2
Date d'envoi de la convocation:02/07/2021
Le secrétaire de séance : Monsieur Patrick MAN (Hauriet)
Approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU:i) sur le périmètre de
l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Mugron (PLUi du « secteur de Mugron »)
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
ID : 040-200069631-20210708-DCC2021 07 89-DE
VU le Code de l'Urbanisme, et ses articles L151-1 et suivants, R151-1 et suivants relatifs au
contenu du Plan Local d'Urbanisme (PLU), et plus particulièrement l’article L153-21 relatif à
l'approbation de ce document d’urbanisme,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRE),
VU l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du
Code de l'Urbanisme,
VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du
Code de l'Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme, et plus
particulièrement la mise en œuvre des Plans Locaux d'Urbanisme ainsi que le déroulement de la
phase de concertation,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-479 du 10 août 2015 par lequel l’ancienne Communauté de
Communes du Pays de Mugron devient compétente « pour l'élaboration et le suivi d’un Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLU) »,
VU les différents documents d'urbanisme communaux (Plan Local d'Urbanisme, carte
communale) actuellement opposables aux tiers et le Règlement National de l'Urbanisme (RNU)
actuellement applicable sur les différentes communes membres de la Communauté de
Communes Terres de Chalosse,
VU la prescription d’un Programme Local de l'Habitat (PLH) par délibération du Syndicat de
Haute Chalosse du 25 mars 2015, dont l'élaboration a été reprise depuis le 1°’ janvier 2017 par la
Communauté de Communes Terres de Chalosse, suite à la dissolution de ce syndicat et à la fusion
des deux anciennes Communautés de Communes du Canton de Montfort-en-Chalosse et du
Pays de Mugron au sein de la Communauté de Communes Terres de Chalosse devenue
compétente,
VU la conférence intercommunale réunissant les maires des communes membres de l’ancienne
Communauté de Communes du Pays de Mugron, réunie le 18 septembre 2015, et le compte
rendu établi lors de cette conférence,
VU la délibération du Conseil Communautaire de l’ancienne Communauté de Communes du
Pays de Mugron en date du 2 octobre 2015, prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
intercommunale (PLU), définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
VU la délibération du Conseil Communautaire de l’ancienne Communauté de Communes du
Pays de Mugron en date du 2 octobre 2015, arrétant les modalités de collaboration entre
l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Mugron et les communes membres ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de l’ancienne Communauté de Communes du
Pays de Mugron en date du 19 février 2016, relative à l'adaptation du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLU) au nouveau Code de l'Urbanisme, et ce, suite au décret n°2015-1783 du
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 09/07/2021
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28 décembre 2015 relatifà la partie réglementaire du livre ler du Code de l'Urbanisme et à la
modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme (décret entrée en vigueur le 1°° janvier
2016). Ainsi, la nouvelle réglementation (à savoir l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du
Code de l'Urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1° janvier 2016) sera applicable
au document de PLU en étude,
VU la délibération du Conseil Communautaire de l’ancienne Communauté de Communes du
Pays de Mugron en date 19 février 2016 décidant que le PLUi prescrit par délibération du 2
octobre 2015, vaudra Programme Local de l'Habitat (PLH), conformément aux dispositions des
articles L.151-44 et suivants du Code de l'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Communautaire de l’ancienne Communauté de Communes du
Pays de Mugron en date du 8 juillet 2016 définissant les modalités de collaboration entre les
communes membres et la Communauté de Communes initialement arrêtées par délibération du
2 octobre 2015,
VU le débat lors du Conseil Communautaire de l’ancienne Communauté de Communes du Pays
de Mugron en date du 16 décembre 2016, sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H), et le procès-verbal qui en a été
établi, débat faisant suite aux différents débats sur ce même PADD réalisés au sein de chaque
conseil municipal des communes membres,
VU la délibération du Conseil Communautaire de l’ancienne Communauté de Communes du
Pays de Mugron en date du 16 décembre 2016, donnant son accord à la nouvelle Communauté
de Communes Terres de Chalosse pour poursuivre et achever la procédure d'élaboration du PLUI
valant PLH déjà engagé à l'échelle et sur le périmètre de l’ancienne Communauté de Communes
du Pays de Mugron,
VU l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°742 portant création de la Communauté de
Communes Terres de Chalosse issue de la fusion des anciennes Communautés des Communes du
Canton de Montfort-en-Chalosse et du Pays de Mugron en date du 2 décembre 2016,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres de
chalosse en date du 9 mars 2017, accordant la poursuite et l'achèvement de l'élaboration du PLU:
valant Programme Local de l'Habitat de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de
Mugron, par la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres de
Chalosse en date du 18 mai 2017, arrêtant les modalités de collaborations entre la Communauté
de Communes et les communes membres pour l'élaboration du PLUI,
VU lapprobation du Programme Local de l'Habitat (PLH) par délibération du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Terres de Chalosse du 12 avril 2018,
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 09/07/2021
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VU la délibération du Conseil Communautaire Terres de Chalosse en date du 11 octobre 2018
relative à la suppression du volet habitat du PLUIi en cours d'élaboration à l'échelle de l’ancienne
Communauté de Communes du Pays de Mugron, le PLUi ne valant donc plus PLH,
VU le deuxième débat lors du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres
de Chalosse en date du 4 avril 2019 sur les orientations générales du projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU:i) de
l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Mugron, et le procès-verbal qui en à été
établi, débat faisant suite aux différents débats sur ce même PADD réalisés au sein de chaque
conseil municipal des communes membres,
VU l’ensemble des réunions présentant le projet de PLUi et d’association des Personnes
Publiques Associées et à celles ayant souhaité être consultées,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres de
Chalosse en date du 4 juillet 2019, tirant le bilan de la concertation mise en place tout au long de
l'élaboration du PLUi de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Mugron,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres de
Chalosse en date du 4 juillet 2019 arrêtant le projet de PLUIi de l’ancienne Communauté de
Communes du Pays de mugron,
VU la notification du dossier de projet de PLU: aux Personnes Publiques Associés et Consultées
(PPA et PPC) conformément à la réglementation en vigueur en date des 19 juillet 2019, 1°" août
2019, 2 août 2019 et 7 août 2019,
VU les avis des personnes Publiques Associées et Consultées (PPA et PPC) sur le projet de Plan
Local d'Urbanisme et les éléments de réponses apportées, joints aux dossiers de Plans Local
d'Urbanisme intercommunal soumis à enquête publique (annexe 1 à la présente délibération -—
Tableau de traitement des avis PPA),
VU plus particulièrement l’avis de l’autorité environnementale de la Nouvelle Aquitaine n°MRAe
2019ANA211 du 16 octobre 2019 pour le PLUi de l’ancienne Communauté de Communes du
Pays de Mugron,
VU plus particulièrement l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 15 octobre 2019,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres de
Chalosse en date du 31 octobre 2019 arrêtant les projets des zonages d'assainissement des eaux
usées et des eaux pluviales des communes membres de la Communauté de Communes Terres de
Chalosse et les soumettant à enquête publique,
VU lavis de l’autorité environnementale de la Nouvelle Aquitaine n°2020DKNAÏ4 relatif à
l'examen au cas par cas des projets d'élaboration des zonages d'assainissement des eaux usées et
des eaux pluviales des communes membres de la Communauté de Communes Terres de Chalosse
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 09/07/2021
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en date du 8 janvier 2020, qui indique que ces derniers ne sont pas soumis à évaluation
environnementale,
VU les pièces du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI), à savoir, le rapport de
présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les orientations
d'aménagement et de programmation, le règlement écrit, les documents graphiques, les annexes,
conformément à l’article L.151-2 du Code de l'Urbanisme, et soumis à enquête publique,
VU les pièces des dossiers relatifs aux projets d’élaboration des zonages d’assainissement des eaux
usées et des eaux pluviales des communes membres de la Communauté de Communes Terres de
Chalosse soumis à enquête publique,
VU la décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau n° E19000199/64 en
date du 9 décembre 2019 désignant les membres de la commission d'enquête, à savoir Monsieur
Pierre-Jacques LISSALDE en qualité de Président, et Madame Virginie ALLEZARD et Monsieur
Philippe LAFITTE en qualité de membres titulaires,
VU Plarrêté du Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse
n°’ACC.2020.01.041 en date du 30 janvier 2020 ordonnant l’ouverture de l'enquête publique
unique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU:i) de l’ancienne
Communauté de Communes du Pays de Mugron, au projet de Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUi) de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Montfort-en-
Chalosse, et à l’élaboration des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales des
communes membres de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
VU les dates de l'enquête publique unique sus-visée, à savoir du lundi 9 mars 2020 à 9h00
jusqu'au vendredi 10 avril 2020 à 12h00 inclus pour une durée de 33 jours, au siège de la
Communauté de Communes Terres de Chalosse et au sein des mairies des communes membres
de la Communauté de Communes Terres de Chalosse, et ce au jours et heures d'ouverture des
bureaux,
VU la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 qui a touché notamment la France, et l’état
d'urgence sanitaire déclarée par l’Etat français entre le 12 mars 2020 et le 23 mai puis le 10
juillet 2020 inclus,
VU le courrier daté du 17 mars 2020 adressé par Monsieur LISSALDE, Président de la
Commission d’Enquête publique, indiquant qu'il est empêché pour se déplacer et accueillir le
publie conformément à l’arrêté d'enquête publique,
CONSIDERANT que l'enquête publique unique ainsi ouverte par arrêté du Président de la
Communauté de Communes Terres de Chalosse n°ACC.2020.01.041 en date du 30 janvier
2020, et compte tenu du contexte exceptionnel lié à l’épidémie de COVID-19, ne pouvait se
dérouler dans les conditions initialement arrêtées et en conformité avec la réglementation en
vigueur (Code de l'Environnement). En effet, l’ensemble des modalités actées par l'arrêté sus-
visé ne pouvait être mise en œuvre, et notamment les différentes permanences des membres de
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 09/07/2021
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là Commission d'Enquête au siège de la Communauté de Communes Terres de Chalosse et dans
les différents lieux d'enquête publique. Par conséquent, l'enquête publique ne pouvait donc pas
permettre une bonne participation du public et son accès aux dossiers d’enquête publique, et la
formulation d'observations sur les dispositions de ces documents,
VU l'arrêté n°2020.03.101 du 31 mars 2020 de Monsieur le Président de la Communauté de
Communes Terres de Chalosse suspendant à compter du 17 mars 2020 inclus l'enquête publique
unique ouverte par arrêté n°’ACC.202.01.041 en date du 30 janvier 2020, cette enquête
publique ayant pour objets le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) de
l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Mugron, le projet de Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUi) de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Montfort-en-
Chalosse, et l'élaboration des zonages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales des
communes membres de la Communauté de Communes Terres de Chalosse. Toutes les modalités
de mise en œuvre de cette enquête publique étant par conséquent suspendues,
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même
période, et plus particulièrement son article 12,
CONSIDERANT le « dégel » des enquêtes publiques, et la possibilité pour ces dernières de
reprendre à compter du 31 mai 2020 après promulgation de l’ordonnance n°2020-560 du 13
mai 202. En effet, la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 qui a proroge l’état d'urgence sanitaire
jusqu'au 10juillet 2020, ce qui impliquait si l'ordonnance 2020-306 n’était pas une nouvelle fois
modifiée, que les enquêtes publiques ne pourraient reprendre que sept jours après la fin de cette
prorogation, soit avant le 17juillet 2020. Or l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant
les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire a bien modifié
l'ordonnance 2020-306, de telle sorte que les enquêtes publiques peuvent reprendre à compter
du 31 mai 2020.
VU l'arrêté du Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse
n°’ACC.2020.06.248 de reprise de l'enquête publique unique relative au projet de Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUIÏ) de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de
Mugron, au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) de l’ancienne Communauté
de Communes du Canton de Montfort-en-Chalosse, et à l'élaboration des zonages
d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales des communes membres de la
Communauté de Communes Terres de Chalosse, cette enquête publique reprenant à compter
du 7 septembre 2020 à 9h00 jusqu’au jeudi 1% octobre 2020 à 12h00 pour une durée de 25
jours, au siège de la Communauté de Communes Terres de Chalosse et au sein des mairies des
communes membres de là Communauté de Communes Terres de Chalosse, et ce aux jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 09/07/2021
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VU ainsi les deux périodes d'enquête publique unique, à savoir entre le 9 mars 2020 et le 16
mars 2020, et entre le 7 septembre 2020 et le 1°’ octobre 2020,
CONSIDERANT que les avis des Personnes Publiques Associées ou Consultées (PPA et PPC)
n'ayant pas formulé de réponse au plus tard 3 mois après notification du projet de PLUI, sont
réputés favorables,
CONSIDERANT les réponses apportées aux observations des Personnes Publiques Associées et
Consultées (PPA et PPC), et les modifications apportées par conséquence au dossier de Plan
Local d'Urbanisme (voir annexe 1),
CONSIDERANT que les résultats de l’association de l’ensemble des Personnes Publiques
nécessitent d'apporter des modifications au Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l’ancienne
Communauté de Communes du Pays de Mugron,
CONSIDERANT les observations du public faites lors de l'enquête publique unique sur les
dossiers de PLUi de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Mugron, d'élaboration
des zonages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales des communes membres de la
Communauté de Communes Terres de Chalosse,
CONSIDERANT la remise du procès-verbal de synthèse du 9 octobre 2020 par le Président de
la Commission d'Enquête publique à Monsieur le Président de la Communauté de Communes
Terres de Chalosse compétente et responsable des projets de Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUI) de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Mugron, de Plan
Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) de l’ancienne Communauté de Communes du Canton
de Montfort-en-Chalosse, et de l'élaboration des zonages d'assainissement des eaux usées et des
eaux pluviales des communes membres de la Communauté de Communes Terres de Chalosse
CONSIDERANT le mémoire en réponse du 25 octobre 2020 du responsable des projets (PLUI,
zonages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales) au procès-verbal du Président de la
commission d'enquête publique susvisé,
CONSIDERANT le rapport, les conclusions motivées du 16 novembre 2020 et l'avis favorable
sous réserve de la levée de 6 réserves et la prise en compte de 13 recommandations de la
Commission d’Enquête publique suite à l'enquête publique sur le projet du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLU:i) de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de
Mugron,
CONSIDERANT les réponses du responsable des projets apportées aux observations du public
comme présentées en annexe n°2 de la présente délibération,
CONSIDERANT les réponses du responsable des projets apportées aux réserves et
recommandations de la Commission d’Enquête publique comme présentées en annexe n°2 de la
présente délibération,
CONSIDERANT que les résultats de l'enquête publique nécessitent d'apporter des
modifications au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) de l’ancienne Communauté de
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 09/07/2021
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Communes du Pays de Mugron, telles que développées dans l'annexe n°2 jointe à la présente
délibération,
CONSIDERANT que les avis recueillis dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques
Associées et Consultées (annexe n°1), les observations du public émises dans le cadre de
l'enquête publique et le rapport de la Commission d’Enquête (annexe n°2), ont été présentés en
conférence intercommunale des Maires en date du 28 juin 2021, (conformément aux
dispositions de l’article L.153-21 du Code de l'Urbanisme), et sont traitées en annexes jointes à la
présente délibération,
VU l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) du 18 mai 2021 sollicitée après l'enquête publique unique sus-visée,
(annexe n°3)
VU les délibérations du 8 juillet 2021, du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Terres de Chalosse compétente approuvant les zonages d’assainissement des eaux
usées et des eaux pluviales des communes membres de la Communauté de Communes Terres de
Chalosse, élaborés en lien avec le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) de
l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Mugron; zonages d'assainissement des eaux
usées et des eaux pluviales soumis à enquête publique unique en parallèle au projet de PLUIi,
VU le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’ancienne Communauté de
Communes du Pays de Mugron, tel que présenté, à savoir, le rapport de présentation, le Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d'Aménagement et
de Programmation (OAP), le règlement écrit, les documents graphiques, et les annexes,
CONSIDERANT la réunion de travail avec les services de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM) en date du 9 février 2021 où ont entre autres été étudiés l'avis
et les conclusions de la Commission d'Enquête publique (réserves et recommandations). Il a été
notamment entendu que concernant l'identification des zones humides en lien avec la
réglementation en vigueur (cette dernière ayant fait l’objet de nombreuses évolutions au cours de
ces dernières années et plus particulièrement durant le temps d’élaboration du PLU), un travail
d'études et d’investigations dédiée sera engagé lors d’une prochaine évolution du document
d'urbanisme intercommunal,
CONSIDERANT que suite à l'approbation du PLUi de l’ancienne Communauté de Communes
du Pays de Mugron et son opposabilité, ce document d'urbanisme remplacera les différents
documents d'urbanisme communaux (Plan Local d'Urbanisme, carte communale) actuellement
opposables aux tiers et le Règlement National de l'Urbanisme (RNU) actuellement applicable sur
les différentes communes membres de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
CONSIDERANT que le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU:), ainsi amendé,
tel qu’il est présenté au conseil communautaire, est prêt à être approuvé, conformément à l’article
L.153-21 du Code de l'Urbanisme,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
ID : 040-200069631-20210708-DCC2021 07 89-DE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, et ce dernier reprécisant les deux points
visés ci-dessus dans les considérants, à savoir :
- Lors de la réunion de travail avec les services de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM) en date du 9 février 2021 où ont entre autres été étudiés
l'avis et les conclusions de la Commission d’Enquête publique (réserves et
recommandations), il a été notamment entendu que concernant l'identification des zones
humides en lien avec la réglementation en vigueur (cette dernière ayant fait l’objet de
nombreuses évolutions au cours de ces dernières années et plus particulièrement durant le
temps d'élaboration du PLU), un travail d’études et d’investigations dédiée sera engagé
lors d’une prochaine évolution du document d'urbanisme intercommunal,
- Suite à l'approbation du PLUI de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de
Mugron et son opposabilité, ce document d'urbanisme remplacera les différents
documents d'urbanisme communaux (Plan Local d'Urbanisme, carte communale)
actuellement opposables aux tiers et le Règlement National de l'Urbanisme (RNU)
actuellement applicable sur les différentes communes membres de la Communauté de
Communes Terres de Chalosse,
Après en avoir débattu, le conseil communautaire, à l’unanimité,
Sachant que les élus qui sont intéressés de près ou de loin par la constructibilité de terrain ou
de droit à construire se sont retirés et n’ont pas participé au vote, à savoir : Didier ABOZE,
Patrick LABORDE, Anne-Marie LAILHEUGUE, Pascal HONTANS
DECIDE
ARTICLE 1 :
D’AMENDER le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) de l’ancienne Communauté de
Communes du Pays de Mugron en fonction des modifications issues des phases de consultation
telles qu’exposées ci-dessus et en annexes de la présente délibération relatives aux observations
des Personnes Publiques Associées et Consultées (PPA et PPC), et aux observations et décisions
issues de l’enquête publique unique (voir annexes 1 et 2 de la présente délibération).
ARTICLE 2 :
D’APPROUVER le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’ancienne Communauté
de Communes du Pays de Mugron, tel qu'il est annexé à la présente délibération, ce nouveau
document d’urbanisme intercommunal se substituant à compter de son approbation et son
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
ID : 040-200069631-20210708-DCC2021 07 89-DE
opposabilité pour les communes concernées aux différents documents d'urbanisme communaux
(Plan Local d'Urbanisme, carte communale) actuellement opposables aux tiers, et au Règlement
National de l'Urbanisme (RNU).
ARTICLE 3 :
En application des articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois au siège de la Communauté Terres de
Chalosse et en mairies des communes membres. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal diffusé dans le Département des Landes.
La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète des Landes.
ARTICLE 4 :
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU:) approuvé sera tenu à la disposition du public au
siège de la Communauté de Communes Terres de Chalosse, en mairies des communes membres
aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, ainsi qu’à la Préfecture des Landes.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Président est chargé en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.
ANNEXE1
A LA DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES TERRES DE CHALOSSE APPROUVANT LE PLUi SUR LE PERIMETRE
DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MUGRON
Avis des Personnes Publiques Associées et Consultées, et réponses du Responsable du projet
ANNEXE 2
A LA DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
TERRES DE CHALOSSE APPROUVANT LE PLUi SUR LE PERIMETRE DE
L’'ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MUGRON
Observations du public, avis et conclusions de la Commission d’Enquête (réserves et
recommandations) et avis et positionnement du conseil communautaire
ANNEXE 3
A LA DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vipueur. Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
D
F &
ID : 040-200069631-20210708-DCC2021 07 89-DE
TERRES DE CHALOSSE APPROUVANT LE PEU SUR LE PERIMETRE DE
L'ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MUGRON
Avis de la CDPENAF en date du 18 mai 2021
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 08 juillet 2021
Le Président,
Didier GAUGEACQ
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
ID : 040-200069631-20210708-DCC2021_07_89-DE