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Acte - 16082024 24R1415 Arrtemp Demeco Republique Demenagement
Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 16082024 24R1415 Arrtemp Demeco Republique Demenagement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
COMMUNE DE MEYZIEU R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E N° 24-R-1415 POLICE DU STATIONNEMENT Liberté, Égalité, Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE ARRÊTE RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE DE DÉMÉNAGEMENT SUR UNE LONGUEUR DE 5 PLACES DE STATIONNEMENT AU 38 RUE DE LA RÉPUBLIQUE . LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - L'article L.3642-2, - Les articles L.2213-2-2°, L.2213-2-3°, L. 2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire, VU le Code de la Route ; VU le Code de la Voirie Routière ; VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; VU la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; VU le Plan de Déplacements Urbains de l'agglomération lyonnaise approuvée en 1997 et révisé en 2005 ; VU la demande formulée par la société DEMECO FERLAY-JANIN 26 Quai Dr Gailleton 69002 LYON Attendu que les opérations de déménagement à la hauteur du n°38 rue de la République, sont de nature à perturber le stationnement des véhicules, vu l'empiétement du véhicule de déménagement, Considérant que de ce fait, pour des raisons de sécurité et afin de permettre la réalisation des opérations mentionnées ci-dessus, Il convient de prendre des mesures réglementant le stationnement des véhicules et autorisant, le stationnement du véhicule de déménagement sur une longueur de 5 places de stationnement, ARRÊTE Article 1 : Pendant les opérations mentionnées ci-dessus, à la hauteur du n°38 rue de la République à Meyzieu, la société DEMECO FERLAY-JANIN est autorisée à stationner un camion de déménagement sur une longueur de 5 places de stationnement. Article 2 : Rue de la République, au droit du n°38, sur les emplacements réservés, l’arrêt et le stationnement de tous les véhicules, sauf véhicules assurant une mission d’utilité publique ou ceux affectés au déménagement, seront interdits. Tout véhicule en infraction sera considéré comme gênant et pourra faire l'objet d'une mise en fourrière. Article 3 : La signalisation réglementaire (panneaux, pictogramme de mise en fourrière et arrêté) sera installée par le demandeur à ses frais. Il devra contacter la police municipale au 04-72-45-18-27, afin de faire constater la pose du dispositif au minimum 48 heures avant le déménagement. Article 4 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du n°38 rue de la République à Meyzieu. Article 5 : Ces dispositions entreront en vigueur le 16/08/2024 de 07h00 à 20h00. Article dernier Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Meyzieu, le(a) Directeur(trice) Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice) des Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ; Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune. A Meyzieu, le 08/08/2024 #signature# Dernière page