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Arrêté - S 25 531 n°1 rue jacques Philippe Breant
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Arrêté - S 25 531 n°1 rue jacques Philippe Breant)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Luc Thevenoux –Instructeur– PADT
Téléphone : 06 84 96 04 96 –– Courriel : odp@bernay27.fr
Mairie de Bernay
Place Gustave-Héon ARRETÉ PROVISOIRE
CS 70762 STATIONNEMENT S-25-531 27303 BERNAY cedex
mairie@bernay27.fr
02.32.46.63.00
www.bernaylaville.fr
Objet de l’Arrêté : Réglementation du stationnement pour une base de vie.
Adresse : Rue Jacques Philippe Bréant.
Période : Du vendredi 07 novembre 2025 au mercredi 12 novembre 2025.
LE MAIRE DE LA VILLE DE BERNAY,
Vu :
- Le Code de la Route,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et les textes d’application,
- Le Code Pénal,
- Le Code du travail,
- La délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2020, portant élection de Madame Marie- Lyne VAGNER à la fonction de maire de la ville de Bernay.
- Le demandeur : Altitud’tertiaire.
CONSIDERANT : Qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité publique en Ville.
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le stationnement de tous véhicules, cycles, motocycles sera interdit sur trois emplacements au droit du n°1 rue Jacques Philippe Bréant.
ARTICLE 2 : Le demandeur est chargé d’assurer la mise en place de la signalisation réglementaire ainsi que du balisage de jour comme de nuit et il demeure responsable de tout incident résultant du fait de son activité.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des usagers aux abords de son activité afin d’éviter tout accident.
ARTICLE 4 : Le droit des tiers et des riverains et demeure expressément réservé.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis par la loi. Tout véhicule en infraction sera verbalisé et pourra faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière conformément aux dispositions du Code de la route.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le Tribunal Administratif, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- Le Demandeur,
- Police Municipale de la Ville de Bernay.
- Service Technique de la Ville de Bernay.
Aux fins d’exécution ou d’information chacun en ce qui le concerne.
Marie-Lyne VAGNER
signé électroniquement le 07/11/2025,
par VAGNER Marie-Lyne, Maire