Arrêté - AP 2023 99 CAB BPA Helisuface Dos d Ane 2

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Arrêté - AP 2023 99 CAB BPA Helisuface Dos d Ane 2 Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Possession. Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 99 CAB BPA Helisuface Dos d Ane 2)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Industrie, Es PRÉFET DE LA RÉUNION

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Saint-Denis, le 11 janvier 2023

Arrêté préfectoral n° 2023 - 99 / CAB / BPA réglementant l’utilisation d'une hélisurface située sur la commune de La Possession (Dos d'’Âne)

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Vu le code de l'aviation civile notamment son article R. 132-1-6 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment ses articles 11 et 18;

Vu l'avis favorable du 23 février 2022 de la DSAC - Océan Indien relatif à l'usage du nouveau site de la parcelle cadastrale AY200;

Vu les études de sécurité transmises par les compagnies d'hélicoptères ;

Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile de l'Océan Indien (DSAC-OI),

en date du 4 janvier 2023;

Considérant que l'hélisurface située à Dos d'Âne est utilisée de manière non compatible avec un usage occasionnel ;

Considérant que le site actuellement accessible au public ne permet pas en l'état de garantir la sécurité des personnes et des biens lors des opérations d’hélicoptères ;

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Considérant la dangerosité avérée de l'hélisurface, située sur un site accessible au public, compte tenu des risques de rapprochement dangereux d'une personne avec un hélicoptère, ses rotors et de dégâts par effets de souffle, notamment la projection d'objets ;

Considérant que le nombre excessif de mouvements sur l'hélisurface porte atteinte à la tranquillité du voisinage ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de La Réunion :

ARRÊTE

Article 1°:

L'utilisation de l'hélisurface située sur la commune de La Possession à Dos d'Âne,

parcelle cadastrée AY200 située aux coordonnées géographiques X=332179,20 Y=7678292,29 (voir plan en annexe), est limitée aux mouvements d'hélicoptères :

+ opérés avec la présence préalable d'une personne au sol en charge de l'inspection de la surface ;

OU

* pour lesquels le commandant de bord a la garantie qu'aucun tiers n'est présent sur et autour de l'hélisurface.

Dans tous les cas, le commandant de bord devra s'assurer de l'absence d'obstacle

pouvant présenter un danger pour les personnes et l'hélicoptère.

Article 2 :

Tout exploitant d'hélicoptère souhaitant utiliser le site de la parcelle cadastrale AY200 doit, en plus d'obtenir l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance du terrain tel que requis dans l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, réaliser une étude de sécurité qui est transmise à la DSAC-OI.

Article 3 :

Dans le respect de l'article L. 363-1 du code de l'environnement, les activités de ce site ne peuvent avoir lieu que le lundi, mercredi et vendredi à compter de 8h30 et ce

jusqu'à la tombée de la nuit aéronautique.

Article 4 :

Les opérateurs d'hélicoptères s'assurent que toute personne en charge de l'inspection de la surface au titre de l'article 1% est suffisamment formée et compétente pour exercer cette responsabilité.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Article 5 :

Conformément à l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié susvisé, l'hélisurface est

utilisée dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs civils en aviation générale.

Tout incident ou accident doit être signalé dans les meilleurs délais à incidents-sac- oi@aviation-civile.gouv.fr.

Article 6 :

Conformément à l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié susvisé, l'autorité

préfectorale peut, à tout moment, demander aux opérateurs la liste des mouvements réalisés par un ou plusieurs hélicoptères sur une hélisurface.

A défaut de réponse de l'opérateur dans le délai imparti,çqui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, l'utilisation de l'hélisurface peut lui être interdite par le préfet.

Article 7 :

Conformément à l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié susvisé, l'utilisation de

cette hélisurface peut être restreinte ou interdite par le préfet, notamment dans les cas suivants :

- lorsqu'il en résulte des nuisances phoniques ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage ;

- lorsqu'il en a été fait Un usage non conforme aux dispositions des articles 11 à 18 de l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ou en cas d'infraction à l'autorisation délivrée en application du 1° de l'article R.132-1-5 du code de l'aviation civile.

Article 8 :

Conformément à l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié susvisé, en cas de

méconnaissance des obligations résultant des dispositions des articles R. 132-1-4 à R. 132-1-7 du Code de l'aviation civile, le préfet peut prononcer à l'encontre de l'exploitant d'hélicoptère ou, à défaut d'un tel exploitant, du pilote commandant de bord, une amende administrative dont le montant ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par manquement constaté. Le manquement constaté s'entend par mouvement d'hélicoptère.

Avant de prononcer une amende , le préfet notifie à la personne concernée les faits qui lui sont reprochés et la sanction envisagée. La personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour transmettre ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, orales. Elle est mise à même de demander la communication du dossier la concernant. Elle peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

L'amende, prononcée par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, tient compte de la gravité du manquement. Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.

Article 9 :

L'arrêté préfectoral n° 2022 - 2024 / CAB / BPA du 7 octobre 2022 réglementant l’utilisation d'une hélisurface située sur la commune de La Possession (Dos d'Âne) est abrogé.

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Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Article 10:

La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Paul, la cheffe du service territorial de la police aux frontières, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan indien, le directeur régional des douanes de La Réunion, le commandant de la gendarmerie nationale de La Réunion, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion et la maire de la commune de La Possession sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Jérôme FILIPPINI

Voies et délais de recours :

— un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

— un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. - Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de

votre recours gracieux ou hiérarchique

Annexe

€ AFFICHER DES COORDONNÉES

Alitude : 1127.05 m

SYSTÈME DE RÉFÉRENCE

UTM 40S (Réunion)

mètres *]

QUADRILLAGE

V._ Afficher

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