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Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 256 2020 fixation des durees damortissement budget annexe uxelles)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
TERRE D’ÉMERAUDE COMMUN si: ER ID : 039-200090579-20201217-D 256 2020-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020 - 256
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2020
Nombre de Conseillers Date de convocation :
En exercice : 116 11/12/2020
Titulaires présents : 75 Date d'affichage :
Suppléants présents : 4 21/12/2020
Pouvoirs : 24
| Votants : | 103 | Pour : 103 | Contre : | 0 | Abstentions : | 0 |
L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est
réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST
Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique; BARIOD
Denis; BELPERRON Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude: BLASER Michel; BOISSON Jean Pierre; BOISSON Laurence ;
BONDIER Jean-Robert; BOURGEOIS Rachel; BOZON Fabienne; BUCHOT Jean-Yves : BUNOD Remy; CAILLON Gérard :
CAPELLI Sophie ; CASSABOIS Yannick ;; CATTET Jean-Luc ; CHATOT Patrick; CIOE Bruno; CLOSCAVET Marie-Claire ;
COLIN Gwenaël; CORAZZINI Sylvie ; CORON Nathalie; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane; DEPARIS-VINCENT
Christelle ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-Jacques ;
GAMBEY Olivier; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck; GROSDIDIER Jean
Charles; GUERIN Jean Luc; HOTZ Richard ; HUGONNET Franck; HUGUES Guy ; JOURNEAUX Cyrille ; JULLEROT Pascal ;
LACROIX Serge; LAVRY Dominique; LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude; MILLET Jacqueline ;
MILLET Michel ; MOREL Alain; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène; NEVERS Jean-Claude; PAIN Michel; PANISSET
Marilyne; PIETRIGA Guy ; PROST Philippe: RETORD Dominique; REVOL Hervé; REYDELLET DELORME Emmanuelle;
ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT
Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques.
Délégués suppléants présents : FREDY Damien ; MERCIER Tristan ; MORAND Nathalie ; PARTY Annick.
Excusés: ARTIGUES Damien; CATILAZ Christophe; DE MERONA Bernard; DEVAUX Catherine; DUFOUR Christiane ;
GROS-FUAND Florence ; PERRIN Alexandre ; PRELY Fabrice ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; VILLESSECHE Anne.
Excusés ayant donné pouvoir : BAUDIER Stéphanie à MOREL BAILLY Hélène; BOILLETOT Jean-Marc à DUTHION Jean-
Paul; BONIN Robert à SERVIGNAT Odette; BOURGEOIS Josette à PIETRIGA Guy; BRIDE Frédéric à ETCHEGARAY Josiane ;
BRUNET Hervé à DUBOCAGE Françoise; CAPELLI Célestin à CAPELLI Sophie; CHAMOUTON Patrick à THOMAS Rémi ;
DUMONT GIRARD Philippeà GAUTHIER-PACOUD Sandrine; FATON Patrice à PIETRIGA Guy; FAVIER Jean-Louis à
DUTHION Jean-Paul ; GRAS Françoise à GROSDIDIER Jean-Charles ; GUILLOT Evelyne à PROST Philippe; HUSSON Gérald à
BLASER Michel ; JACQUEMIN Pierre à CASSABOIS Yannick; JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette ; LAMARD Philippe à
GROSDIDIER Jean-Charles ; MARQUES Patrick à DEPARIS-VINCENT Christelle ; MONNERET LUQUET Jocelyne à VENNERI
PARE Sandra ; PAGET Jean-Marie à BUCHOT Jean-Yves ; PARIS Robert à PROST Philippe; REBREYEND COLIN Micheline à
ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard à BUCHOT Jean-Yves ; VUITTON Daniel à GUERIN Jean-Luc.
Absents : BELLAT Stéphane ; BENOIT Jérôme ; BESSARD Maurice ; CALLAND Jacques ; LANCELOT Catherine ; MORISSEAU
Gilles. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020 f
Afiché le
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy ID : 039-200090579-20201217-D_256 2020-DE
Objet : Fixation des durées d'amortissement — Budget Annexe Uxelles
Le Conseil Communautaire ;
Vu le décret n° 96-523 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l’article | 2321-2-27 du Code
Général des Collectivités Territoriales ordonnant aux groupements de communes dont la
population totale est égale ou supérieure à 3.500 habitants, d’amortir les biens à compter du 1°!
janvier 1996 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 précisant les obligations en matière d'amortissement
et permettant aux collectivités d’en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées
pour chaque catégorie d’immobilisation ;
Pour rappel, ce procédé comptable permet de constituer un autofinancement pour le
renouvellement des biens inscrits à l’actif en constatant chaque année leur amoindrissement
comptable résultant de l'usage, du temps, de l’évolution technique et de toute autre cause ;
Vu l’article R.2321 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant de fixer le seuil
unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur et dont la consommation est très rapide
s’amortissent en un an;
Vu l'article L 2321-2-28° du CGCT, précisant que les subventions d'équipement versées par la
collectivité (imputées à la subdivision du compte 204) sont obligatoirement amorties, dès l’année
suivante selon des durées maximales différentes selon que le bénéficiaire est une personne privée
ou un organisme public;
Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des
subventions d'équipement ;
Vu la fusion des Communautés de Communes JURASUD, PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE,
REGION D'ORGELET, et la constitution de TERRE D'EMERAUDE COMMUNAUTE au 1° janvier 2020
et l'obligation de délibérer sur l'amortissement des biens acquis depuis cette date ;
Vu la nécessité de respecter les amortissements inscrits aux tableaux d'amortissement des biens
acquis avant la date de fusion des anciennes collectivités ; Affiché le
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020 LE
Ts
ID : 039-200090579-20201217-D 256 2020-DE
Les catégories d’amortissements concernées par l'amortissement détaillées par nomenclature
figurent dans le tableau ci-après.
Il est proposé d'adopter les durées d'amortissement comme suit :
Pour la nomenclature M14
Durée
M14 Catégorie de bien amorti d'amortissement
Immobilisations Incorporelles
2031 Frais d'études non suivis de travaux 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertion non suivis de travaux 5 ans
2051 Logiciels bureautiques où d'une valeur inférieure à 1 000 € 2 ans
2051 Progiciels 5 ans
Durée du privilège
2088 Autres immobilisations incorporelles - brevets ou durée effective
utilisation
Immobilisations corporelles
2121 Plantation d'arbres et arbustes 15 ans
2128 Autres aménagements et agencements de terrains (sentiers, 20 ans
falaises) hors ouvrages techniques
2132 Immeubles de rapport 30 ans
2132 Bâtiments légers ou abri de rapport 15 ans
Installations appareils de chauffage, chaufferie, climatisation,
2135 ascenseurs 15 ans
Matériel électrique, onduleur électrique, sécurité incendie,
2135 interphone, alarme, 10 ans
Installations générales et aménagement, équipements de
2135 cuisine - rayonnage 15 ans
Installations de voirie —- Mat, lampadaire, barrières,
2152 panneaux, signalisation, 20 ans
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et défense civile 10 ans
21578 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans
Autres installations, matériel et outillage technique -
2158 tondeuse etc. 10 ans
Installations générales et aménagement, et aménagements
2181 divers 10 ans
2182 Matériel de Transport - Camion - fourgon 7 ans
2182 Voitures 7 ans
2182 Vélos VAE 2 ans
2183 Matériel Informatique / bureau électrique / électronique 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
Réfrigérateur, téléviseurs, chaines, magnétoscope, lave-linge,
2188 sèche-linge, aspirateur, appareils photo, lecteur cd, micro- 6 ans
ondes, appareils de cuisine
2188 Equipements sportifs, outils, jeux d'enfants, bancs 7 ans Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020 [CAS
Affiché le CE
Petits matériels non encore listés + matériel bureau rL42:089-200090578/20201217-D_256_2020-DE
2188 électrique ni électronique 5 ans
Vu l'avis favorable du Bureau,
DECIDE
D'APPROUVER l'application de ces durées d'amortissement au sein du Budget annexe Uxelles de la
collectivité,
DE PRECISER que chaque étude non suivie de réalisation sera mise en amortissement au vu d'une
décision par délibération,
D'AMORTIR les biens de faible valeur soit d’une valeur égale ou inférieure à 500 € sur une durée de
1an,
DE PRECISER que l'amortissement des subventions reprises au compte de résultat se calquera sur
la durée de d'amortissement de l'équipement afférent.
D'AUTORISER le Président à signer tout acte afférant à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
Le Président
rude
PES | Î l ENS 101 [. 15 A | ] + TE 764
Ve q Qu nn
M. PROST Philippe