Acte - récépissé dépôt aff 11 10 27 10 24

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Acte - récépissé dépôt aff 11 10 27 10 24 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Acte - récépissé dépôt aff 11 10 27 10 24)Thèmes du document : Industrie, Logement, Investissement et développement économique, 1/1

Récépissé de dépôt d’un Permis de Construire

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une demande de permis de construire. Le délai d’instruction de votre dossier est de TROIS MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce

délai, vous bénéficierez d’un permis tacite.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :

soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet

nécessite la consultation d’autres services…) ;

soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.

soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.

Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent récépissé.

Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de trois mois ne pourra plus être modifié. Si

aucun courrier de l’administration ne vous est parvenu à l’issue de ce délai de trois mois, vous pourrez commencer

les travaux (1) après avoir :

adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration

CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr);

affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ;

installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la

mairie, sur le site officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :

dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous

en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue

de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

1 - Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c’est le cas des travaux situés dans un site classé, des transformations de

logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou

des installations classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas.

Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis numéro :

n°PC00119224H0007,

réalisée par : SASU MELIYA,

a été reçue par la Mairie de : IZERNORE

Numéro de téléphone : 04.74.76.96.76

le : 10/10/2024.

Dossier déposé par voie électronique

Accusé d’enregistrement électronique : 10/10/2024

Délais et voies de recours : Le permis peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie

publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme).

L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit

de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de

construire respecte les règles d’urbanisme.