Procès Verbal - COMMUNE PV 08022024 MEL16072024

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Procès Verbal - COMMUNE PV 08022024 MEL16072024

Procès Verbal - COMMUNE PV 08022024 MEL16072024 Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Clisson. Lien du pdf (Procès Verbal - COMMUNE PV 08022024 MEL16072024)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Pro Rp, jé cet

Liste des délibérations et des décisions

affichées le 14 février 2024

ELEÉANZTS

ICI

Ar

vues

PAL

cès-verbal de la séance du 08 février 2024

RES put 01/2024

At Éd sa

ELUS Présent Donne procuration à Commentaires

BONNET Xavier X

LUNEAU Laurence

as

Absente à la

délibération

24-02-03

PEULVEY Christian

JOUSSET Véronique

PAYEN Benoît

CARRE Marie-Gabrielle

BRETAUDEAU Philippe

LEROY Anne

BELLANGER Bernard

POILANE Dominique

ELAIN Blandine ne

le

ne

| 2e

|

|»

|

MALDELAR Eaurent LUNEAU Laurence

LANDREAU Jean-

Pierre

BUTRUILLE Christophe

AMIAUD Christelle

MARY Patricia

PIROIS Alexia

SANCHEZ Sonia

BLANLOEIL Séverine

HAY Thomas Secrétaire de séance

PAQUEREAU Cyrille ik

||

el

|

|]

»<

BACHER Lamia MIGNOTTE Yves

BAILLIARD Marie-

Claude

MAMIAS Laurence

MIGNOTTE Yves

BETSCHART Eric

NICOLON Franck

MORIZUR Thibault XIXe

|»)

2%

ROMI Gaëlle NICOLON Franck

Nombre de membres en

exercice

29

3 procurations et 2 à la

délibération 24-02-03

2àla

délibération

24-02-03Nombre N° de

, Sujet de DECISION délibération votants

29 POUR | CONTRE | ABSTENTIONS

Fixation des tarifs — année 2024 -— 29 28 1

24.02.01 cinéma, médiathèque, funéraire et

produits dérivés — précisions

24.02.02 Mise en œuvre d'une exonération 29 28 1 partielle de la taxe foncière sur les

propriétés bâties relative aux

constructions de logements neufs

satisfaisant aux critères de performance

énergétique et environnementale

24.02.03 SIVU de la petite enfance et Ville de 27 26 1

Clisson — convention de groupement de

commandes pour l'installation de

visiophones — approbation

24.02.04 Délégation de service public "Petit train 29 28 1

touristique" — avenant n°1 — approbation

24.02.05 Modification de la liste des emplois 29 28 1

temporaires et saisonniers à pourvoir

pour l'année 2024

24.02.06 Cession d’une propriété communale sise 29 28 1

8 Grande rue de la Trinité

24.02.07 Dénomination de la nouvelle voie reliant 29 28 1

la route de Nantes et la rue des

Malifestes

24.02.08 ZAC du Champ de foire — parcelle 29 28 1

cadastrée section AN n° 266 -

renonciation rétroactive au droit de

jouissance _ déclassement et

désaffectation rétroactifs

L'an deux mille vingt-trois, le huit février à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil municipal se sont réunis, après avoir été dûment convoqués le 2 février 2024 à Clisson à la salle du Cercle Olivier de

Clisson, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Xavier Bonnet, Maire.

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du

Code général des collectivités territoriales, à la nomination d’un secrétaire (Monsieur Hay).

Après le mot d'accueil, Monsieur le Maire, ouvre la séance et donne lecture des pouvoirs déposés.

x k x

Monsieur le Maire demande l'ajout d'un sujet à l'ordre du jour de ce Conseil municipal (cf délibération n°24-02-08), car la Commune a été saisie par le notaire dans le cadre de la vente d'un des flots de la ZAC

de la SELA à BOUYGUES.

A la majorité, l'assemblée approuve l'ajout de ce sujet {1 abstention de Madame Bacher et absence de

Madame Amiaud).

Étude et vote du procès-verbal issu de la séance du 6 juillet 2023.

Monsieur Nicolon regrette que ce procès-verbal fasse écho à l'actualité clissonnaise (abattage de 56 arbres de la rue Yves du Manoir). Il rappelle que, dans une question orale, Madame Romi mettait en cause la méthode d'abattage systématique des arbres protégés sans autorisation dans le Fief des pommiers. Il rappelle que son groupe a proposé des alternatives à l'abattage en cours des 56 pins protégés de la rue

des "pins coupés” : mise en place d'un dialogue citoyen, recours à un expert indépendant, respect de la loi, de la biodiversité, lutte contre les catastrophes climatiques, plan de végétalisation de la ville à l'occasion de la révision du PLU notamment. Lors du Conseil municipal de novembre 2023, dans le cadre

d'une question orale concernant le projet d'abattage des arbres de la rue des "pins coupés", il a interrogé

Monsieur le Maire sur la légalité et la pertinence des méthodes employées. Il rappelle que toutes les propositions émises ont été rejetées ainsi que celles du collectif citoyen qui a recueilli près de 1 400 signatures pour la préservation des arbres de la rue Yves du Manoir. | comprend que les expressions individuelles et collectives d'incompréhension et de colère soient légitimes et qu'elles doivent servir au

débat démocratique et à la résolution de la place de l'arbre dans la ville. En revanche, son groupe condamne sans réserve les menaces et les injures exprimées à l'égard du Maire de Clisson. Il réaffirme que tous les élu(e}s de la République doivent pouvoir exercer leur mandat en sécurité. Son groupe appelleles élus majoritaires à renouer le dialogue avec les citoyens pour trouver ensemble les moyens de préserver la biodiversité à Clisson et à stopper les abattages systématiques d'arbres et de haies dans la ville de Clisson, lors de chaque aménagement de quartier, lorsqu'une voirie doit être reprise, comme cela a été le cas dans la rue des "pins coupés".

Monsieur le Maire répond que cela n'est pas le sujet.

Madame Amiaud entre dans la salle.

Sans autres observations, le procès-verbal est adopté à la majorité (1 abstention de Madame Bacher).

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à M. Turpeau, le Directeur du Quatrain et responsable "culture" de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Monsieur Turpeau présente la saison culturelle : 25 spectacles sur le territoire du Vignoble (cirque, théâtre, marionnettes...) dont celui de la Veillée qui aura lieu en avril à Clisson.

ll indique que programmer des spectacles dans les communes permet d'amener la culture aux habitants et que cette programmation fonctionne par convention moyennant une participation financière de la Ville.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Turpeau et indique qu'il souhaite encourager cette collaboration entre la Ville et la Communauté d'agglomération pour aller en ce sens.

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Pirois, déléguée à l'enfance et à la jeunesse.

Madame Pirois indique que, dans le cadre de la convention territoriale globale, des objectifs ont été définis et que ceux-ci se déclinent en actions au travers d'un groupe de travail. Parmi ces objectifs, elle

cite celui de valoriser le métier d'animateur. Pour faire connaître ce métier, elle présente M. Chanson,

Directeur de l'association Animaje et M. Lardeux, responsable jeunesse à la Communauté d'agglomération.

Monsieur Chanson propose aux élus de découvrir le métier d'animateur par la réalisation d'un questionnaire.

Après la réalisation de ce questionnaire, il rappelle que ce métier intègre également une dimension sociale. || rappelle que de nombreux jeunes de Clisson se retrouvent dans des situations compliquées et que la gestion de ces jeunes prend beaucoup de temps.

Monsieur le Maire confirme que 5 jeunes issus du territoire errent sur Clisson. || a évoqué le sujet au niveau de là Communauté d'agglomération. H indique qu'en parallèle, une étude d'analyse des besoins

sociaux est en cours d'achèvement. Il fait part également de réunions d'un groupe de travail auquel à participé l'association "Animaje". Il informe que ce qui est ressorti de ce groupe de travail sera présenté lors d'un bureau des Maires à la Communauté d'agglomération. {| remercie Monsieur Chanson pour son travail.

Monsieur Nicolon demande à ce que le sujet soit évoqué également auprès des services compétents (le Département, le CCAS, les services de l'Etat pour les plus de 18 ans, les associations) afin de ne pas laisser ces jeunes dans la rue. Il s'est fait le relais de cette information auprès du CCAS. Il indique que Madame Carré, Vice-présidente du CCAS, avait été informée et qu'elle rencontrait à ce sujet l'association Animaje avec Monsieur le Maire, Président du CCAS. Pour traiter ce sujet, il demande de distinguer le volet "sensibilisation" et celui de la résolution des situations humaines. Pour sa part. il opte pour la résolution des situations humaines.

Monsieur le Maire répond qu'il agit en ce sens par la mise à disposition de chambres dans le Village vacances Henri IV mais est conscient que cette solution reste insatisfaisante, car ces jeunes ont besoin également d'un encadrement.

x x x

ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n°24.02.01

FINANCES

Tarifs et participations

+ Fixation des tarifs - année 2024 - cinéma, médiathèque, funéraire et produits dérivés - précisions

Monsieur le Maire expose les faits.Par délibération en date du 21 décembre 2023, le Conseil municipal à arrêté les montants des participations et des tarifs communaux pour l'année 2024.

ll ressort de la mise en œuvre de cette délibération que 3 erreurs matérielles ont été constatées ; celles- ci doivent être régularisées. La première régularisation concerne les tarifs scolaires du cinéma et des manifestations "Printemps du cinéma" et "Fête du cinéma". La seconde régularisation concerne un arrondi non pris en compte pour le tarif "concession traditionnelle - 30 ans". La troisième régularisation concerne les tarifs de la médiathèque Geneviève Couteau (rétablissement des tarifs pour les non

clissonnais).

Par ailleurs, il est proposé de rajouter aux tarifs 2024 un montant au titre de la vente des affiches des

Mascarades (2 € l'unité).

Les autres tarifs restent inchangés.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°10.07.03 du 1° juillet 2010, retenant l'association "Cinéma le Connétable" comme titulaire de la délégation de service public, destinée à l'exploitation du complexe cinématographique "Le Connétable",

VU la délibération n°23.07.15 du 6 juillet 2023, par laquelle le Conseil municipal fixe les tarifs scolaires à compter du 1°

septembre 2023,

VU la délibération n°23.12.07 du 21 décembre 2023, par laquelle le Conseil municipal fixe les participations et tarifs

communaux pour l'année 2024,

VU le budget principal de la Commune,

VU l'avis émis par la commission "finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale",

réunie le 29 janvier 2024,

VU l'ensemble du dossier présenté,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (28 votes pour et 1 abstention),

COMPLETE ET CORRIGE la délibération n°23.12.07 en date du 21 décembre 2023, fixant les tarifs

communaux applicables au 1° janvier 2024,

PRÉCISE que ces tarifs sont applicables au 1° janvier 2024, sauf stipulation contraire sur le tableau

correspondant,

AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer tout document relatif à l'exécution de la

présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et au comptable

public assignataire.

Débat

Monsieur le Maire présente les modifications (en orange) :

- Concernant les tarifs du cinéma :

Farif scolaire (élèves adhérents à on programme annuet) 2,56 € 3,60 €

3€ -3,5*€ ou 3,5 €

Tarif scolaire tprix en fonction des exigences du distributeur) 4€ ou 4€

Printemps du Cinéma 4€ 5€

Fête du Cinéma 4 € 5€

- Concernant les concessions funéraires :

CONCESSION TRADITIONNELLE

30 ans 379 € L 394€- Concernant les tarifs d'abonnements de la médiathèque :

FORFAITS ANNUELS

Clisson

DE BATE A DATE

Fanitie

20 €

{parents/enfants jisqu'à 18 ans}

Individuel aduite

à . 10 € Asseciations et structures hon partenaires

Individuel aduite

6€

Tarif réduit (*}

- Concernant les tarifs des produits dérivés :

Affiche Mascarades

Délibération n°24.02.02

FINANCES

Décisions budgétaires

+ Mise en œuvre d'une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative aux constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et envirennementale

Monsieur le Maire expose les faits.

Par délibération du 10 septembre 2009, le Conseil municipal a décidé d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions de logements neufs achevées à compter du 1° janvier 2009, dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. Le taux d'exonération était fixé à hauteur de 50 % pour une durée de 5 ans.

L'article 143 de la loi de finances pour 2024 a révisé le régime applicable aux exonérations facultatives de taxe foncière sur les propriétés bâties relatives aux économies d'énergie pour tenir compte de l’évolution des critères de performance énergétique et environnementale : - dès 2024 pour les logements neufs,

- en 2025 pour les logements anciens.

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties relative aux constructions de logements neufs nécessite une délibération préalable des collectivités compétentes, qui en fixent le taux compris entre 50 et 100 %.

La durée d'exonération est fixée à 5 ans à compter de l’année suivant celle de l'achèvement de la construction. Toutefois, si la construction neuve est totalement exonérée les 2 premières années, en application de l'article 1383 du Code général des impôts (CGI), cette exonération totale s’appliquera en remplacement des deux premières années de l'exonération instituée en faveur des économies d'énergie.

La Commune de Clisson ayant limité l'exonération de deux ans de l'article 1383 du CGI à 40 % de la base imposabie (délibération du 30 septembre 2021), l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties liée aux économies d'énergie de l'article 1383-O B bis (au minimum de 50%) s'appliquerait dès ia première année.

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit joindre à la déclaration prévue à l’article 1406 du CGI tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale demandés.

Les critères de performance énergétique et environnementale sont désormais alignés sur ceux de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties du | bis de l’article 1384 A du CGI concernant les constructions financées au moyen de prêts aidés par l'Etat.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal,

VU l'article 143 de la loi de finances pour 2024,

VU les articles 1383-0 bis et 1384 A du Code général des impôts,

VU le Code général des collectivités territoriales,VU la délibération du Conseil municipal en date du 10 septembre 2009 instaurant une exonération partielle pour les constructions neuves dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation

en vigueur,

VU le budget principal de la Commune,

VU l'avis émis par la commission “finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale",

réunie le 29 janvier 2024,

VU l'ensemble du dossier présenté,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (28 votes pour et 1 abstention),

EXONERE de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 5 ans à compter de l'année suivant celle de leur achèvement, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis

de l'article 1384 A,

FIXE le taux de cette exonération à 50%,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et au comptable

public assignataire.

Débat

Monsieur le Maire indique que cette délibération constitue un renouvellement de la délibération de 2009 et qu'elle tient compte de l'évolution des critères de performance énergétique et environnementale.

Monsieur Nicolon indique que cette proposition s'inscrit dans la continuité républicaine de celle prise lors de son mandat en 2009. Ce taux lui convient, car cela permet également à la Commune de conserver des recettes fiscales, sachant que les communes ne peuvent plus que s'appuyer que sur la taxe foncière

désormais. En revanche, il n'a pas retrouvé, dans l'article 1384 A, la référence à la réglementation

environnementale et demande quelle est-elle.

Monsieur le Maire répond que ce sont les services fiscaux qui traiteront les demandes et qu'il n'a pas la réponse à cette question. || rappelle que cette délibération complète celle de septembre 2023, qui permet

une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements construits avant

1989 à hauteur de 50% sur 3 ans. Il indique que la présente délibération concerne les logements neufs.

Monsieur Mignotte demande pourquoi on ne peut pas aller jusqu'à 100%, car il n'y a pas d'enjeu financier

pour la Commune.

Monsieur le Maire estime qu'il sera pertinent de réévaluer cela après avoir fait un bilan suite à la prise de cette mesure. Il rappelle aussi qu'il s'agit d'une exonération de la part communale uniquement.

Délibération n°24.02.03

COMMANDE PUBLIQUE

Marchés publics

+ SiVU de la petite enfance et Ville de Clisson - convention de groupement de commandes pour l'installation de

visiophones - approbation

Monsieur le Maire expose les faits.

Conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un marché public. La création de ces groupements nécessite la signature préalable d’une convention constitutive.

La convention signée par ses membres définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l’un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation

et d'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.

La Commune de Clisson et le SIVU de la petite enfance ont convenu de former un groupement de

commandes visant à l'installation de visiophones pour l'accès à la petite crèche communale "La

Pitchounerie" ainsi qu'à la crèche intercommunale "1,2,3 Ménestrels".

Le recours au groupement de commandes devrait permettre d'optimiser la réalisation des ouvrages et de

bénéficier d'économies d'échelle.La Ville de Clisson, pouvoir adjudicateur, est le coordonnateur du groupement au sens de l’article L.2118- 7 du Code de la commande publique, et sera chargée à ce titre de lancer la consultation selon les ‘ procédures définies par la réglementation et en fonction du recensement des besoins de chacun des membres du groupement.

Il est aussi convenu que, conformément aux dispositions de l’article L.1414-3 II du Code général des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres (CAO) compétente sera celle du coordonnateur du groupement.

Le coordonnateur sera également chargé de signer et notifier l'acte d'engagement unique pour l’ensemble des membres du groupement, ainsi que de mener la totalité de la procédure d'exécution du marché au nom et pour le compte de ses membres.

La convention définit également les attributions financières de chacun des membres du groupement.

La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu'à la date de fin du marché. Elle pourra être prolongée par avenant en cas de renouvellement, ou de relance du marché.

Il revient au Conseil municipal d'approuver l'adhésion de la Commune à ce groupement de commandes et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive dudit groupement de commandes.

Après avoir entendu le rapport de Madame Véronique Jousset, adjointe déléguée aux affaires scolaires, à l'enfance et à la jeunesse,

Le Conseil municipal,

VU les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes,

VU l'avis de la commission "finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale", réunie le 29 janvier 2024,

VU la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (26 votes pour et 1 abstention),

APPROUVE l'adhésion de la Commune au groupement de commandes à établir avec le SIVU de la petite enfance, visant à la mise en place d'un marché relatif à l'installation de visiophones pour l'accès à la petite crèche "La Pitchounerie" et à la crèche intercommunale "1,2,3 ménestrels",

APPROUVE les termes de la convention constitutive de ce groupement de commandes,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Présidente du SIVU de la petite enfance, à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et au comptable public assignataire.

Madame Luneau était absente lors du vote.

Délibération n°24.02.04

COMMANDE PUBLIQUE

Délégations de services publics

* Délégation de service public "Petit train touristique" - avenant n°1 - approbation

Monsieur le Maire expose les faits.

Par délibération du 17 janvier 2019, le Conseil municipal s'est prononcé favorablement sur le principe du recours à une délégation de service public (DSP) par voie « d'affermage », conformément à l'article

L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, destinée à l'exploitation d'un petit train touristique.

Cette délégation a été confiée à la société SAS Transports BOCHEREAU sise 6 route des fontaines à Saint-Philbert-du-Peuple (49160), via une convention d'affermage signée le 27 juin 2019 pour une durée de 5 ans.

Pour rappel, une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle à la responsabilité, à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.Le présent avenant a pour objet de prolonger l'exécution de la délégation jusqu’à la fin de la saison d'exploitation en cours, à savoir le 31 octobre 2024, de manière à assurer l'exécution du service pour la durée nécessaire à la passation d’un nouveau contrat de délégation de service public.

Le nouveau contrat est amené à débuter au mois d'avril 2025. Dans ces conditions, et au vu des délais

nécessaires à la passation d’une nouvelle procédure, il est nécessaire de prolonger l'actuelle convention

de 4 mois et de porter ainsi sa fin au 31 octobre 2024.

Cette modification n'a pas d'impact sur les modalités de fonctionnement ou les tarifs mis en place pour

les usagers.

La prolongation de la convention a pour incidence financière pour le délégataire une augmentation prévisionnelle des produits de moins de 5%, équivalent à 9 406,38 euros, (en se basant sur les données fournies par le délégataire dans son rapport annuel d'activité de 2022} pour un chiffre d'affaires

contractuel estimé à 217 460 euros pour la période de juin 2019 à juin 2024.

Pour la Ville de Clisson, cet avenant de prolongation a pour conséquence la baisse de la compensation versée au délégataire sur la période donnée. La compensation ayant été calculée initialement en prenant

en compte l'amortissement de l'achat du petit train sur la durée initiale de la convention (une annuité correspondant à 17 669 euros), son montant est estimé à 10 000 euros pour la période supplémentaire

concernée.

Enfin, conformément aux dispositions de l'article R.8135-7 du Code de la commande publique, les

modifications introduites au titre du présent avenant ne peuvent être qualifiées de substantielles. Aussi,

le présent avenant peut donc régulièrement être conclu.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Benoît Payen, adjoint délégué au développement économique et

au tourisme,

Le Conseil municipal,

VU le Code de la commande publique et notamment son article L.3131-5, et son article R.3135-7,

VU la convention de délégation de service public actuellement en vigueur en date du 27 juin 2019,

VU l'avis de la commission "délégation de service public" réunie en date du 18 janvier 2024,

VU l'avis émis par la commission "finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale",

réunie le 29 janvier 2024,

VU l'avenant annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (28 votes pour et 1 abstention),

APPROUVE la passation d'un avenant de prolongation de la délégation de service public, objet de la présente délibération, jusqu’au 31 octobre 2024, avec la société SAS Transports BOCHEREAU sis 6 route

des fontaines à Saint-Philbert-du-Peuple (49160), le délégataire,

DIT que ledit avenant modifie également le montant de la compensation de service public due par la Ville,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout document relatif à l'exécution de cette

délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et au comptable

public assignataire.

Débat

Monsieur Mignotte demande si le petit train sera amorti à l'issue du contrat en cours et demande

comment va s'opérer la réflexion collective pour le renouvellement ou non de la DSP.

Monsieur Payen répond positivement à la première question.

Monsieur le Maire, à la 2°T€ question, répond que le Bureau municipal proposera à la commission DSP

d'échanger sur le sujet pour un vote au printemps prochain.

Monsieur Mignotte propose l'implication des Clissonnais dans cette réflexion.

Monsieur le Maire étudiera la proposition.Délibération n°24.02.05

RESSOURCES HUMAINES

Fonction publique territoriale

+ Modification de la liste des emplois temporaires et saisonniers à pourvoir pour l'année 2024

Monsieur le Maire expose les faits.

Selon l'article L.332-23 du Code général de la fonction publique, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié

à:

1) Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

2) Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Chaque année, il est proposé de recourir à des emplois temporaires et saisonniers. En effet, certaines missions complémentaires ne peuvent être réalisées par les agents municipaux occupant des postes

inscrits au tableau des effectifs.

Aussi, pour assurer ces charges, il convient de créer, pour l'année 2024 :

SCOLAIRE/ENFANCE

e Restaurant scolaire

Y Un poste de cuisinier au grade d'adjoint technique (indice majoré déterminé par la qualification de l'agent recruté), pour la période du 26 février au 31 mai 2024 (CDD pour accroissement temporaire d'activité). Ce poste est destiné à renforcer l'équipe du restaurant

scolaire, dans l'attente du recrutement du futur responsable du restaurant scolaire.

Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, à la communication

et à l'administration générale,

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'article L.332-23 du Code général de la fonction publique,

VU le budget principal de la Ville,

VU la délibération n°23.12.13 du 21 décembre 2023, fixant la liste des emplois temporaires et saisonniers à pourvoir pour

l'année 2024,

VU l'avis de la commission "finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale"

réunie le 29 janvier 2024,

CONSIDÉRANT la nécessité de créer des postes complémentaires pour accomplir les missions liées au surcroît d'activité et

à la continuité du service,

Apres en avoir délibéré,

À la maicrité (28 votes pour et 1 abstention),

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un adjoint technique pour le restaurant scolaire par contrat, dans les conditions fixées par l'article L.332-23 du Code général de fonction publique, pour faire face au

besoin temporaire tel que décrit ci-dessus,

DIT que la rémunération de cet agent s'effectuera aux conditions applicables au personnel contractuel

de droit public et aux dispositions réglementaires en vigueur dans la collectivité,

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent contractuel

sont inscrits au budget principal,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Débat

Madame Mamias rappelle que ce poste fait l'objet d'un turn-over depuis 3 ans et demande si cela affecte

l'ambiance du service et s'il faut prévoir un accompagnement spécifique.Madame Jousset répond qu'il s'agit d'une mobilité souhaitée par l'agent.

Monsieur Lezé, Directeur général des services, confirme que l'actuel responsable du restaurant scolaire a demandé une mobilité en décembre 20238 et qu'il quittera la collectivité fin février. Dans ce contexte, il a engagé une procédure pour recruter un agent titulaire, ce qui inclut un délai de 3 mois de préavis. Cette délibération permet de créer un poste non permanent de responsable du restaurant scolaire, le temps de procéder au recrutement d'un agent titulaire. Il indique qu'en parallèle, une réflexion a été menée sur ce service afin d'améliorer les conditions de travail. Cette réflexion a abouti à une réorganisation du service, doté désormais d'agents plus polyvalents. Il rappelle aussi que le turn-over fait partie du contexte actuel.

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CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT

Délibération n°24.02.06

AFFAIRES FONCIERES

Acquisitions, cessions, échanges

+ Cession d'une propriété communale sise 8 Grande rue de la Trinité

Monsieur le Maire expose les faits.

Par acte notarié en date du 25 mars 2003, la Commune de Clisson a acquis les parcelles cadastrées section AI numéro 984 et 987 sises 8 Grande rue de la Trinité, d'une contenance totale de 244 m°.

Dans le cadre de la gestion des réserves foncières de la Commune, il est proposé de céder le bâtiment situé sur ces parcelles, vacant depuis plusieurs années.

Par un avis en date du 13 janvier 2023, reconduit le 30 janvier 2024, France Domaine a estimé la valeur de cette emprise à 210 000 euros.

Par une décision du Maire n°80-2023 en date du 21 juillet 2023, la vente du bien a été confiée à l'Agence du château, située 4 rue de la Collégiale.

Le prix de vente à été fixé à 230 000 euros.

A la suite d’une visite des lieux organisée le 22 décembre 2023, Mme et M. RADIDEAU ont formulé une proposition d'achat le 25 décembre 2023 au prix de 230 000 euros net vendeur.

Sur ces bases, il est proposé aux membres du Conseil municipal de céder les parcelles cadastrées section Al numéro 984 et 987 telles que représentées sur le plan joint, dans les conditions énoncées ci-dessus.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, adjoint délégué à l'urbanisme,

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2241-1 à L.2241-7,

VU le plan de l'emprise à céder,

VU l'avis de France Domaine en date du 13 janvier 2023, reconduit le 30 janvier 2024,

VU la décision du Maire n°80-2023 en date du 21 juillet 2023, confiant le mandat de mise en vente du 8 Grande rue de la Trinité à l'Agence du château, située 4 rue de la Collégiale à Clisson,

VU l'offre d'achat formalisée par Mme et M. RADIDEAU en date du 25 décembre 2023,

' VU l'avis de la commission "cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’

réunie le 1® février 2024,

| Après en avoir délibéré,

À la majorité (28 votes pour et 1 abstention),

ACTE la mise en vente du bâtiment sis 8 Grande rue de la Trinité, situé sur les parcelles cadastrées section

Al numéro 984 et 987, d'une contenance totale de 244 m°, conformément au plan joint à la présente délibération,

PRÉCISE que la cession se fera au prix de 230 000 euros net vendeur, et que tous les frais inhérents à cette acquisition (frais de notaires notamment) seront pris en charge par les acquéreurs,

CONFIE à l'Office Notarial du Vignoble la rédaction de l'acte notarié à intervenir,MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, pour signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et au Comptable public assignataire.

Délibération n°24.02.07

VOIRIE

Dénominations de voies

+ Dénomination de la nouvelle voie reliant la route de Nantes et la rue des Malifestes

Monsieur le Maire expose les faits.

Il'appartient au Conseil municipal d'arrêter par délibération le nom à donner aux rues et aux places publiques.

Le permis de construire délivré le 20 mai 2022 à la société ADELIAC a autorisé la construction de 4 cellules commerciales sur les parcelles cadastrées section ZN n° 25 et 28. L'accès à ces parcelles s'effectue depuis la route de Nantes et débouche sur la rue des Malifestes.

Il apparaît nécessaire de dénommer la voie ainsi créée.

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal de retenir la dénomination "rue Félix Defontaine".

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Philippe Bretaudeau, adjoint délégué aux bâtiments, aux travaux, à la voirie, aux réseaux et à la ruralité,

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29,

VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994, imposant aux Maires des Communes de plus de 2 000 habitants de notifier au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre concerné la liste alphabétique des voies publiques et privées, et le numérotage des immeubles, ainsi que toutes les modifications qui s'y rattachent,

VU le plan joint à la présente délibération,

VU le plan du cadastre de 1880,

VU l'avis de la commission “cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme! réunie le 1° février 2024,

Après en avoir délibéré,

À la majorité {28 votes pour et 1 abstention),

DECIDE de dénommer la rue objet de la présente délibération : "rue Félix Defontaine",

MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, pour signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,

PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée aux différents services concernés,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Débat

Monsieur Bretaudeau rappelle que Monsieur Defontaine était conseiller municipal pendant 2 mandats à

Clisson.

Monsieur Morizur fait remarquer que parmi les rues désignant des personnalités, seules 13% concerne

des femmes. Il souhaite que la Ville travaille à l'établissement d'une parité dans la dénomination des rues de Clisson.

Monsieur le Maire prend acte de cette suggestion.

Délibération n°24.02.08

AFFAIRES FONCIERES

Classement, déclassement et désaffectation

11+ ZAC du Champ de foire - parcelle cadastrée section AN n° 266 - renonciation rétroactive au droit de jouissance

- déclassement et désaffectation rétroactifs

Monsieur le Maire rappelle les faits.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-1, L.2111-2, L.2141-1 et

L.3112-1 et suivants,

VU la délibération n°08.01.03 en date du 24 janvier 2008 par laquelle le Conseil municipal a désigné la Société d'Equipement de la Loire-Atlantique (SELA) concessionnaire de la Zone d'aménagement concertée (ZAC) du Champ de foire et du centre-ville historique et a approuvé les termes du traité de concession,

VU le traité de concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC du Champ de foire et du centre-ville historique

signé le 21 février 2008 par la Ville de Clisson et la SELA,

VU la délibération n°08.06.10 du 26 juin 2008 relative à la cession par la Ville de Clisson à la SELA de la parcelle cadastrée section AN n°266, d'une superficie de 39 892 m°, sur laquelle se trouve la salle dite “du Cadran”,

VU l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et notamment son article

12,

VU l'extrait de plan cadastral ci-joint,

CONSIDÉRANT que la délibération n°08.06.10 du 26 juin 2008 relative à la cession par la Ville de Clisson à la SELA de la

parcelle cadastrée section AN n°266 instituait un droit de jouissance au profit de la Commune de Clisson,

CONSIDÉRANT que ce droit de jouissance n'avait pas lieu d'être,

CONSIDÉRANT que la Ville de Clisson aurait dû procéder à la désaffectation et au déclassement de la parcelle cadastrée

section AN n° 266 en 2008, préalablement à la vente,

| Après en avoir délibéré,

À la majorité (28 votes pour et 1 abstention),

RAPPORTE les dispositions qui concernent le droit de jouissance présentes dans la délibération n°08.06.10 du 26 juin 2008 relative à la cession par la Ville de Clisson à la SELA de la parcelle cadastrée

section AN n°266,

RENONCE rétroactivement au droit de jouissance mentionné dans ladite délibération,

DÉCIDE de la désaffectation, de manière rétroactive, de la parcelle cadastrée section AN numéro 266,

DÉCIDE du déclassement, de manière rétroactive, de la parcelle cadastrée section AN numéro 266,

AUTORISE Monsieur le Maire, où à défaut un adjoint, à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

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DÉCISIONS

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis la dernière

assemblée.

12CONSEIL MUNICIPAL

du 08 février 2024

Récapitulatif n°01-2024

Décisions prises par le Maire du 22 décembre 2023 au 8 février 2024

dans le cadre de la délégation confiée par le Conseil municipal

Monsieur le Maire donne lecture de l'exposé suivant :

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, je vous donne lecture des décisions prises dans le cadre de la délégation que vous m'avez confiée par délibération en date du 09 juillet 2020, d'une part,

et, en vertu de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, d'autre

part.

N° Objet de la décision

125-2023 MARCHES PUBLICS DE MAITRISE D'OEUVRE

Eglise de la Trinité

Validation de l'avant-projet définitif (APD) dans le cadre du marché public n°2022-

05 pour une mission de maîtrise d'œuvre relative à la rénovation de l'église attribué au cabinet PERICOLO de Nantes (44) et fixation du forfait définitif de rémunération du cabinet à 205 619,18 € HT d'après un coût prévisionnel des travaux estimé à 3 046 210 € HT.

1233-2023 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES

Domaine public

Signature d'un avenant n°1 au marché n°2021-35 avec la société BROSSEAU

PAYSAGISTE de Boufféré (85) pour l'entretien des arbres :

& Pourun montant HT de 2 000 €,

$ Portant le montant maximum annuel du marché initial de 20 000 € HT à

22 000 € HT, soit +10%.

134-2023 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES

Ressources humaines

Signature d'un avenant pour l'augmentation des montants annuels maximums

avec la société UP COOP de Genevilliers (92) dans le cadre du marché n°2023-05

relatif à la fourniture de titres déjeuners :

% Pour un montant annuel maximum HT de 13 000 € pour le CCAS et de 65 000 € pour la commune,

Ÿ Soit un pourcentage d'augmentation de +30%.

136-2023 CONTRATS - CONVENTIONS

Biens communaux-Immeuble communal-Appartement au 1% étage du 38 rue

des Halles à Clisson

Signature d'un avenant à la convention d'occupation précaire à intervenir avec

Madame Charles et Monsieur Dan Rousseau :

% Pour 3 mois à compter du 01° janvier 2024 au 31 mars 2024.

137-2023 CONTRATS - CONVENTIONS

Biens communaux-Local commercial du 36 rue des Hailes à Clisson

Signature d'un avenant pour la prolongation du bail dérogatoire à intervenir avec

Madame Chatelain, domicilié à Ancenis Saint Géréon (44) :

% A compter du 01/01/2024 au 30/06/2024.

138-2023 CONTRATS - CONVENTIONS

Biens communaux-Maison Joinville du 38 rue des Halles à Clisson

Signature d'un commodat à intervenir avec l'association ‘Clisson histoire et patrimoine’ dont le siège social est à Clisson (44) :

% A compter du 07/11/2023 jusqu'au 31/03/2024.MARCHES PUBLICS DE SERVICES 139-2024

Assurance

Signature d'un marché public d'assurance n°2023-27 avec la société AXA de Clisson (44) pour les dommages aux biens et risques annexes :

% Avec une prime annuelle HT de 42 010,78 € pour 1 année à compter du

01/01/2024.

CONTRATS - CONVENTIONS 01-2024 . . . ; Biens communaux-Cellule commerciale sise au 14 venelle de l'escarpe Signature d’un bail d'occupation précaire à intervenir avec la société REDOIS COULEURS CONCEPTS dont le siège social est à Clisson (44) :

& Du01/11/2023 au 31/10/2024 avec une reconduction possible 2 fois 1 an,

& Moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 715 €.

02-2024 CONTRATS - CONVENTIONS

Biens communaux-Terrain communal sis Verger du Nid d'oie (parcelle AC 151-

158)

Signature d'un commodat à intervenir avec l'association « La solid’ » dont le siège est à Clisson (44) :

& Pour une durée de 3 ans à compter du 11/11/2023.

03-2024 MARCHES PUBLICS DE SERVICES

Bâtiments communaux

Signature d'un avenant 1 au lot 1 du marché n°2023-17 relatif à l'entretien, la maintenance et au dépannage des installations de chauffage et de ventilation des bâtiments communaux avec la société MISSENARD CLIMATIQUE de Saint- Herblain (44) :

& Pourun montant HT de 1 470€,

% Portant le montant du marché initial de 15 470 € HT à 16 940 € HT, soit

+9,50%.

05-2024 CONTRATS = CONVENTIONS

Aménagement du territoire

Signature d'un marché public n°2024-03 pour la capture et l'accueil d'animaux en

fourrière avec LE HAMEAU CANIN de La Poitevinière (49) :

% A compter du 01/01/2024 pour 3 ans,

% Pourun montant forfaitaire annuel de 1 932,25 € HT.

MARCHES PUBLICS DE SERVICES 06-2024 nur Te ; Animations - rencontres des métiers d'art

Signature d'un marché public de services n°2024-04 pour l'organisation des journées européennes des métiers d'art avec Mme Guibert (85) :

& Pour un montant de 5 200 € HT.

07-2024 MARCHES PUBLICS DE SERVICES

Equipements

Signature d'un marché public n°2024-05 pour la location et la maintenance de

copieurs confié à l'UGAP de Carquefou (44) :

& Pour un montant total trimestriel de 1 131,49 € HT,

& A compter du 01/04/2024 au 31/03/2029.

08-2024 FINANCES Cession

Cession gracieuse d'une éplucheuse à pommes de terre destiné au rebut à M.

SCHMALTZ.

09-2024 CONTRATS - CONVENTIONS

Patrimoine

Signature d'une convention de partenariat relative à la restauration et à la mise en valeur des murs à proximité du château et de la chapelle des templiers ainsi que du lavoir de cul chaud et de la buanderie avec l'association ANIMAUJE de Clisson (44) :

% Jusqu'au 1° octobre 2024.

10-2024 CONTRATS - CONVENTIONS

Aménagement du territoire

Signature d'une convention d'audit et de conseil pour permettre la diminution de la pollution visuelle avec LEYTON CTR d'Issy-les-Moulineaux (92) :

% Pour les années 2024-2025,

14& Pourun montant forfaitaire annuel de 8 600 € HT.

11-2024 CONTRATS - CONVENTIONS | Biens communaux - 4 gîtes - «LE MOULIN DE PLESSARD » sis au lieu-dit Plessard sur la Commune de Cugand

Signature d'un baïl d'occupation à intervenir avec l'association HELLFEST

PRODUCTIONS de Cugand (85) :

& Cette location est consentie pour la période du 10/06 au 10/07/2024,

& La redevance d'occupation se situe à hauteur de 1 944 € pour la période

susvisée, à laquelle s'ajoutera le montant des charges « dites récupérables » notamment les charges d'électricité sur la base de 0,27 €/kw.

12-2024 CONTRATS - CONVENTIONS

Locaux communaux « Club House », situé au complexe sportif du Val de Moine,

et le « local de l’avenue de la Caillerie»

Signature d'un commodat à intervenir avec l'association ‘Compagnie d'arc Olivier de Clisson’ représentée par Monsieur Naud et dont le siège est à Clisson (44) : & Pourune mise à disposition à titre grâcieux à compter du 15/01/2024. 13-2024 AUTORISATION DU DROIT DES SOLS

Service ‘Urbanisme’

Autorisation du dépôt d'une déclaration préalable pour l'installation d'un

modulaire au centre technique municipal.

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre des

pouvoirs qui lui ont été conférés.

Monsieur Nicolon souhaite des précisions sur les décisions n°133 et 188-2023 et 06-2024.

Monsieur le Maire répond concernant la décision n°133-2023, qu'il s'agit d'un marché à bons de

commandes et que la prestation concerne les arbres de la place des douves.

Concernant la décision n°138-2023, Monsieur Payen explique que l'association a récupéré un important

stock d'archives et qu'elle avait besoin d'un local pour les entreposer et que la Commune met ce local de la maison Joinville à disposition à titre grâcieux.

Concernant la décision n°06-2024, Monsieur Payen informe que Madame Guibert, gérante d'une société “Jolies villes", est spécialisée dans l'organisation d'animations, liées entre autres aux métiers d'art et artisans d'art. Il explique que l'organisation de cette animation était chronophage pour les services qui mettaient en place cette animation et que la Commune a fait le choix de recourir aux services de Madame

Guibert. Il rappelle que cette animation aura lieu les 13 et 14 avril 2024.

Monsieur Betschart en conclut que la Commune achète le portefeuille de relations de cette personne.

Monsieur Payen confirme que Madame Guibert dispose d'un carnet d'adresses pour l'exercice de sa

profession et d'une représentativité sur les réseaux sociaux dont les retombées pour la ville sont

attendues.

Monsieur Mignotte souhaite des précisions sur la décision n°10-2024.

Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'un prestataire qui mesure toutes les enseignes, pré-enseignes, affichages publicitaires des commerces afin que puisse être déterminée la taxe locale sur la publicité

extérieure afin de réduire la pollution visuelle. I indique que cette taxe rapporte à la Commune 50 000

€ environ.

Monsieur Mignotte demande si ce contrat doit être forcément reconduit tous les ans.

Monsieur le Maire répond que s'agissant d'une taxe annuelle, il est nécessaire d'avoir le justificatif

relevant de l'année en question.

Monsieur Payen indique que la mise en place de cette taxe a tout de même permis de réduire fortement

la pollution visuelle.

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QUESTIONS ORALES

Question de Monsieur Morizur qui s'exprime en ces termes :

"Cette question concerne la préservation des arbres à Clisson.

Tout d'abord, concernant les arbres qui ont été abattus cette semaine rue Yves du Manoir, et je me fais ici également le relais d'expressions citoyennes que nous avons entendues, en particulier le collectif

"Préservons les arbres à Clisson" :- Sur la base de quels critères le prestataire chargé d'abattre les arbres de la rue Yves du Manoir a-t-il été désigné, y a-t-il eu un appel d'offres et si ce n'est pas le cas, pour quelle raison ?

- Quel est le coût total de l'abattage des arbres, de la réfection de la rue Yves du Manoir et de la plantation des nouveaux sujets prétendant remplacer ceux abattus ?

- Quel est le calendrier prévisionnel de plantation de ces arbres, sachant que le printemps est une période fortement déconseillée pour réaliser cette opération ?

- Pourquoi ne pas avoir sollicité une expertise qui aurait peut-être pu limiter le nombre d'arbres abattus et donc limiter les coûts ? Ceci alors que pour d'autres arbres comme le pin de la rue de la Collégiale des solutions ont pu à l'époque être trouvées ?

- Que vont devenir les arbres abattus, y a-t-il eu une réflexion sur le sujet ?

Ensuite, concernant d'éventuels projets ultérieurs :

- Quels sont les prochains abattages d'arbres prévus à Clisson, dans quelles rues et pour quels projets ?

- Quelle réflexion a été engagée pour faire en sorte que les arbres plantés durant les prochains mois à Clisson suscitent le moins possible de désordres en termes de voirie à moyen et long terme ? Des experts ont-ils été sollicités sur la question ?

Je tiens à préciser que les élus du groupe Clisson s'invente Ensemble se tiennent à votre disposition pour échanger, au sein éventuellement d'un groupe de travail, sur le choix des essences à planter lors de nouveaux projets, ainsi que sur les méthodes de plantation, afin d'éviter un abattage ultérieur.

Enfin, concernant l'élagage des platanes de la Place des Douves :

Ceux-ci ont fait l'objet d'une taille forte il y a quelques jours. Nous souhaiterions savoir quelle est votre politique en matière de taille des platanes, car il semble que cette taille intense est liée à l'absence d'une taille raisonnée ces dernières années. Pourquoi procéder à ce type de taille qui favorise, toutes les études

le disent, l'émergence de maladies sur le platane et plus particulièrement l'apparition potentielle du chancre coloré ?

Notre groupe d'élus s'inquiète vivement de procédés d'entretien qui abîment les arbres : quand ceux-ci ne sont pas abattus, ils sont entretenus de telle manière qu'ils peuvent être rendus malades. Nous

souhaitons ainsi que l'ensemble des forces vives communales (élus, services et associations locales) concourent réellement à la préservation de la biodiversité et des flots de fraîcheur dans notre ville."

Monsieur le Maire répond qu'il se fait également le relais de nombreux Clissonnais, Pour en ce qui concerne la procédure, il a lancé une consultation avec sollicitation de 3 devis. Concernant les coûts, ils sont de :

-17 000 € TTC pour l'abattage,

-82 000 € TTC pour la réfection de la rue,

-16 500 € TTC pour la plantation d'une espèce d'arbres,

-15 000 € TTC pour la plantation d'une autre espèce d'arbres.

ll indique que la plantation à cet endroit de pins parasols qui nécessitent autour d'eux une superficie de 9 m°a été une erreur. Il informe que l'arrachage des arbres est réalisé et que la plantation aura lieu début mars. Il indique qu'il ne peut être procédé au dessouchage sous peine d'abîmer les réseaux. Il informe que les arbres abattus seront broyés et valorisés en paillage et chauffage urbain.

il rappelle que cette démarche est contrainte du fait de sa responsabilité pénale en cas de sinistre. 1

indique qu'il n'y a pas de "politique d'abattage des arbres” et qu'il a mis en place üne véritable politique

d'entretien des parcs.

Concernant les projets, dans le cadre de ja requalification de la route de la Dourie. il prévoit de planter

entre 15 et 20 arbres.

Concernant l'entretien des arbres de la place des douves, il informe qu'il a été réalisé par des

professionnels et déplore que des techniciens aient subi des remontrances de la part de passants. !l

indique que ce type d'entretien ne constitue pas une spécificité clissonnaise.

Monsieur Bretaudeau ajoute que la période idéale de plantation des arbres est mars.

Monsieur le Maire indique que si une période de sécheresse intervenait au printemps, le Préfet autorisera

l'arrosage des arbres plantés il y a moins d'un an.

Monsieur Morizur répond que ces données sont issues d'experts de l'Etat.

Monsieur Mignotte est interpelé par la superficie de 9 m° qui doit entourer le pin parasol. I! prend pour exemple le pin parasol de la rue des cordeliers et demande comment a été réglé le problème des racines sur la voirie.

Monsieur Bretaudeau répond qu'il n'a pas été planté en bord de route.

16Monsieur le Maire répond que cet arbre n'a pas ses racines sur la rue, mais au pied de l'église. Il indique aussi qu'il s'agit d'un arbre remarquable qui a été conforté par un support métallique et un socle béton.

Monsieur Nicolon signale une erreur concernant la date de mise en place du plan de gestion des espaces

verts.

Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d'un plan d'entretien des parcs.

Monsieur Nicolon rappelle que lors de son mandat il a mis en place un plan de gestion pour les parcs et un plan de gestion des arbres remarquables. Il indique que la haie située rue Yves du Manoir est protégée au titre de la loi sur la protection et la mise en valeur des paysages.

Monsieur le Maire répond que la réglementation a été respectée.

Question de Madame Mamias qui s'exprime en ces termes :

“Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus de la majorité,

Vous avez été élus en 2020 avec 53 % des électeurs, et à ce titre, notre démocratie vous autorise à

prendre toutes les décisions que vous voulez, pendant 6 ans, à condition qu’elles respectent le droit. Mais le paradoxe de cette démocratie représentative, c'est que les 47 % d'électeurs qui avaient d’autres idées,

auront peut-être des difficultés à se sentir représentés face à vos décisions.

Dans ce contexte, comment faire pour promouvoir l'entente au sein de la population clissonnaise ? Comment faire pour éviter les clivages, surtout sur des sujets qui pourraient potentiellement rassembler tout le monde ? Nous venons de valider le procès-verbal du Conseil de juin, dans lequel, Monsieur Le Maire, vous rappelez votre attachement aux arbres, le bonheur d'y trouver de la fraîcheur quand la température monte, votre conscience de leur rythme de croissance, tellement plus lent que nos vies trépidantes. Comment imaginer que l'émotion devant ces arbres sains, abattus pour des raisons techniques, ne serait pas partagée par l'ensemble du Conseil municipal ? Pour ma part, je ne vous ferai

pas ce procès d'intention.

L'abattage d'arbres sains pour des raisons techniques est une décision difficile à prendre. Il est normal de ressentir de la tristesse face à cette situation, et je suis certaine que tous les membres du Conseil

municipal partagent cette émotion.

Vous avez arbitré, et la difficulté du choix est sans doute proportionnelle à toute cette émotion, cette douleur. Mais de nombreux citoyens n'ont pas été informés des raisons techniques qui ont motivé cette décision. D'autres, plus impliqués, pensent que des solutions techniques pour éviter l'abattage existaient. La colère gronde chez certains clissonnais. Nous avons donc d'un côté des décisions symboliques prises sans concertation citoyenne, et de l'autre, des citoyens qui pensent pouvoir faire pression grâce à la

presse, aux tribunaux, aux tags à la craie. L'escalade se poursuit donc et les plaintes contre X débarquent ! En tant que médiateure professionnelle, je reconnais bien là tous les mécanismes de la surenchère, de l'entêtement, et des deux côtés. Il résulte de ce manque de dialogue une ambiance conflictuelle, délétère pour notre démocratie, qui ne nous apporte que de la tristesse. Nous sommes tous perdants de vivre

dans un tel climat d'animosité.

J'aimerais, et si vous me percevez à mon tour comme une donneuse de leçon, c'est que moi aussi j'aurai

échoué dans ma prise de parole.

J'aimerais donc, vous faire deux propositions :

La première consiste à préparer l'avenir, car il y aura d’autres sujets brûlants, à n'en pas douter. Nous

pourrions nous inspirer des mécaniques de la convention citoyenne, mise en place par Emmanuel Macron. Des citoyens tirés au sort peuvent se construire une représentation rationnelle de sujets politiques, pour peu qu'on leur donne les moyens de se documenter, d'apprendre, de comprendre et de délibérer. Le concept s'appelle la « démocratie délibérative », et cela me semble une avancée intéressante.

Sur des sujets précis, nous pourrions donc envisager de tirer au sort des clissonnais, qui auraient pour

mission de nous remettre en mémento exposant leur compréhension de la situation, et leur avis, afin d'apporter un éclairage pour les décisions du Conseil. Ce mémento citoyen serait accessible à tous, dans

un but de pédagogie et de transparence, et surtout d'apaisement social.

Et ma 2°"% proposition concerne également l'entente, j'espère que vous ne serez pas étonnés, mais cette

fois au sein même de notre Conseil municipal. C'est ma 4°" session, et à part pour le DOB, je n'entends

pas de débat démocratique. Cette instance locale, dans une commune quasi rurale. où on se connait

presque tous, mériterait plus de prises de parole, plus de détente, une meilleure qualité relationnelle. Yves et ses clignotants de Noël peinent à susciter quelques sourires. Vous nous trouvez sûrement

maladroits, agressifs, et nous aussi nous trouvons votre dernière tribune maladroite et agressive. Alors rebelote ? Surenchère, escalade, ça s'arrête quand ? On ne s'étonnera pas que les Français se détournent

de la politique, même locale.Je vous propose donc un atelier commun de réflexion sur ce que nous pourrions mettre en place comme outils pour améliorer notre qualité relationnelle lors des conseils municipaux. Des brise-glace ? Un coup à boire ? Une formation ? Un accompagnement ? Quand j'anime des ateliers philo, je fais parfois tourner un bâton de parole, dans l'espoir secret que les enfants silencieux saisiront cette occasion pour parler, dire ce qu'ils pensent. Bref, on peut imaginer plein de choses pour rendre nos Conseils municipaux plus

vivants, plus joyeux. Et je suis certaine que vous avez beaucoup d'idées, d'expériences à partager. Nous- même au sein de notre groupe minoritaire, nous avons des difficultés à faire vivre l'entente, c'est une gageure au quotidien pour les êtres humains de ne pas tomber dans l’adversité, au sein même de nos familles parfois. Mais l'objectif reste inspirant, et je l'espère, motivant.

Je reste, ainsi que tout le groupe de "Clisson s'invente ensemble" à la disposition du Conseil si vous souhaitez avancer sur ces deux propositions."

Madame Luneau répond en ces termes :

"Comme ce message s'adresse au Maire et à l'ensemble des élus majoritaires, je vais me permettre de prendre le relais de votre déclaration parce que c'est bien de cela qu'il s'agit, enfin j'ose espérer, car je ne répondrai pas aux petites questions de votre déroulé que je juge un peu railleuses. Malgré tout, je reste très sensible aux propos que vous venez de tenir et me dis que vous n'avez peut-être pas fait les bons choix. Permettez-moi tout d'abord d'apporter quelques rectifications : nous sommes élus depuis 2014, une première élection qui, pour rappel, a déclenché les premières attaques de la minorité que vous représentez. En 2020, c'est rebelote, comme vous dites, et dès qu'un sujet sensible est porté à la connaissance de votre groupe, son sens d'ouverture au dialogue passe systématiquement par d'autres instances (préfecture, procureur de la république, associations, collectifs). Bref, probablement avec l'espoir d'un dénouement punitif à notre encontre. Je ne reviendrais pas sur les pins de la rue Yves du Manoir. Chacun voit dans cette nécessité d'abattre ces arbres ce qu'il veut bien voir. Seulement, il est bon de rappeler que cette décision difficile n'est pas l'idée farfelue d'un maire et de sa majorité comme

certains semblent le dire. Cette décision fait suite à un constat et a bien été prise après consultation de professionnels et des agents de la Ville du service concerné dont notre équipe ne remet pas en cause ni les compétences ni les connaissances professionnelles. Si seule la préoccupation du réchauffement climatique doit se poser lors d'un abattage, alors peut-être devrions nous dès maintenant commencer par interdire les constructions individuelles en bois, et les piscines sur la commune. Comme vous, nous sommes attachés à la concertation citoyenne et nous n'avons pas attendu d'être à 26 mois des prochaines élections pour favoriser l'implication des habitants. 6 fois par an et ce depuis 2014, nous allons à la rencontre de celles et ceux qui vivent dans les différents quartiers et villages de Clisson, des rencontres qui permettent à chaque clissonnaise et clissonnais quelles que soient leurs sensibilités politiques d'exprimer des idées et de partager leurs avis. Des rencontres qui, je le rappelle, rythment aussi des projets municipaux et donnent tout le sens à notre action municipale. Personnellement, je ne suis pas médiateure professionnel. Mais, au cours de mon parcours professionnel, j'ai eu la chance d'intégrer une grande école de coaching pour me former au métier de coach professionnel et pour accompagner l'évolution d'une personne d'un groupe vers un où plusieurs objectifs. On m'a inculqué les règles éthiques qui s'imposent à cet exercice : l'humilité, l'écoute, la bienveillance et la neutralité. Comme l'ensemble de l'équipe majoritaire, je ne souffre d'aucun complexe de supériorité. En associant nos compétences, nous pourrions certainement, dans un autre contexte, mettre en place de belles choses. Cependant, comment suggérer un atelier commun de réflexion quand depuis 10 ans la politique politicienne conduite par votre équipe n'a laissé aucune place aux échanges naturels et spontanés. Encore que la situation tend peut- être à évoluer. On m'a effectivement rapporté que lors de la dernière commission cadre de vie, un

membre de votre équipe aurait marmonné “pauvre trou du cul" en parlant du Maire. Si cela est vrai, cela illustre bien la motivation de votre groupe à s'inscrire dans les démarches que vous nous proposez. Sans aucune volonté de nous victimiser, vous comprendrez aussi qu'après les coups bas encaissés, nous n'avons plus envie de vous donner des bâtons. Laurence, votre regard neuf sur notre fonctionnement est respectable et quand vous dites que c'est aussi difficile de faire vivre l'entente au sein de votre propre groupe, sans vouloir m'immiscer dans des problèmes qui ne me concernent pas, peut-être faudrait-il expérimenter vos propositions déjà à ce niveau-là."

Monsieur le Maire informe que le prochain conseil municipal aura lieu le 28 mars 2024.

Sans autres questions, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h45.

« Certifié conforme au registre »

Thomas Hay Xavier Bonnet

Secrétaire de séance Maire

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