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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - TEAQ 2025 107 62 64 rue Magenta livraison de mobilier .docx)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ATION
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° TEAQ 2025- 107
DU 07 FÉVRIER 2025
ARRÊTÉ PROVISOIRE DE MODIFICATION DU STATIONNEMENT RUE MAGENTA (LIVRAISON DE MEUBLES)
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu les articles L 2213-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1 et suivants,
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal,
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire),
Vu notre arrêté n° 10 / 2023 en date du 15 mars 2023 portant délégation de fonctions à Monsieur Julien Harel, Directeur du Département des Mobilités Durables au sein de la Direction Générale Adjointe des Transitions Écologiques au Quotidien,
Considérant que l'exécution d'une livraison de meubles aux n°5 62 et 64 rue Magenta nécessite la réglementation du stationnement dans la dite voie,
ARRÊTONS
Article 1er
Du LUNDI 17 FÉVRIER 2025 au VENDREDI 21 FÉVRIER 2025, le stationnement est interdit rue Magenta, sur deux emplacements, face au n° 64.
Article 2
Les véhicules restés en stationnement gênant sont enlevés par l'entreprise habilitée sur réquisition par les services de Police, en application de l'article R417- 1 O du Code de la Route.
Article 3
Les panneaux réglementaires d'interdiction de stationner sont mis en place par le demandeur 48 heures avant le début des travaux afin de signaler ces dispositions aux usagers.
Article 4
L'entrepreneur est chargé d'aviser par écrit dans les 24 heures qui suivent la fin du chantier le Commissariat de Police et le Centre de Secours.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la mise en place de la signalisation qui les portera à la connaissance des usagers. Article
6
Les
intéressés
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
pour
déposer
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
à
NANTES
44041
Cedex,
contre
le
présent
arrêté.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
également
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www
telerecours..fr.
Article
7
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
À
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
fe
Le
Directeur
du
Département des
FE
nn
{
Mobilités
Durables,
G
Julien
HAREL
Ï
Affiché
le
:
Exécutoire
le
: