Arrêté - 23 494 Stationnement pour demenagement 14 av du Rgt Normandie Niemen

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Arrêté - 23 494 Stationnement pour demenagement 14 av du Rgt Normandie Niemen Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 23 494 Stationnement pour demenagement 14 av du Rgt Normandie Niemen)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, N° 23-494

ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE

STATIONNEMENT Le 04 Septembre 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

****************************************

Le Maire de la Ville de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,

VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU la Délibération n° 14553 du 25 mai 2022 du Conseil Municipal, relative à la tarification pour l'occupation du domaine public,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.6,

VU la Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,

VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,

VU le Code de la Route, notamment l'article L414-1, l’article 325-1 et suivants,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal, et notamment l’article R.610-5,

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8e partie _ signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,

VU l’arrêté n°20-575 en date du 20 novembre 2020, portant délégation de signature à Madame Corinne MICHEL, Directrice du Centre Techniques Municipal,

VU la demande en date du 17 février 2023 par laquelle l’entreprise GB12 DEMENAGEMENT 157, Avenue du Général Leclerc 92340 Bourg-la- Reine demande l'autorisation de stationnement pour effectuer le déménagement au 14, Avenue du Régiment Normandie Niemen – 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS

A R R E T E

ARTICLE 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :

STATIONNEMENT POUR DEMENAGEMENT au n° 14, AVENUE DU REGIMENT NORMANDIE NIEMEN

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour une durée d’une journée le 08 Mars 2023.

ajouté sur le site de la ville le : 15 septembre 2023ARTICLE 3 : Emplacement réservé

Le stationnement à emplacement réservé est INTERDIT à tous véhicules autres que celui du

pétitionnaire.

Le permissionnaire est tenu de respecter le principe et les règles du stationnement selon les dispositions du Code de la Route (stationnement unilatéral – alterné – semi mensuel et sur chaussée, sauf indications contraires

ARTICLE 4: Prescriptions techniques particulières

Le trottoir ne doit pas être neutralisé, la circulation des piétons devra être maintenue.

ARTICLE 5 : Barriérages

Le barriérage sera installé par les services techniques municipaux.

Le permissionnaire sera responsable du barriérage durant la période mentionnée à l'article 7 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Redevance

La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance calculée conformément aux dispositions décidées par Délibération n° 14553 du 25 mai 2022 du Conseil Municipal :

16,83 euros détaillés ci-après et tel qu'arrêté par la collectivité : 28,05 m²

( 11m x 2,55 m) x 0,60 € x 1 jour

ARTICLE 7 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du déménagement.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation de ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,

ARTICLE 8 : Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,

ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :

Monsieur Le Chef de la Police Municipale de STE GENEVIEVE DES BOIS, L’entreprise GB12 DEMENAGEMENT,

Madame La Directrice Générale des Services de STE GENEVIEVE DES BOIS, Tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait en Mairie de Sainte Geneviève des Bois,

Le 04 Septembre 2023

ajouté sur le site de la ville le : 15 septembre 2023