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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 40 Convention PE Convention entre Provence Alpes Agglomeration et la commune dAiglun
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 40 Convention PE Convention entre Provence Alpes Agglomeration et la commune dAiglun)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/07/2024
Reçu en préfecture le 31/07/2024
Publié le 4 1 JUIL. 2024
ID : 004-210400016-20240729-CM290724D_7-DE
PE ovence (Aïglun
alpes
CONVENTION D'OCCUPATION PARTAGÉE
DE LOCAUX LIÉS AUX ACTIVITÉS
D'ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS
PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION - COMMUNE D’AIGLUN
Entre les soussignées :
La communauté d'agglomération Provence-Alpes Agglomération, domiciliée 4 rue Klein - 04000 DIGNE-LES-
BAINS, représentée par Patricia GRANET-BRUNELLO, sa présidente, dûment habilitée par délibération du conseil
communautaire du... et, ci-après dénommée « la communauté d'agglomération » ou « le preneur » ou
« l'occupant »,
d'une part,
Et
La commune d’AIGLUN domiciliée avenue Paul et Marguerite Jouve, 04510 AIGLUN, représentée par Michel AUDRAN,
son maire dûment habilité par délibération DO7 du Conseil municipal en date du 29 juillet 2024, et ci-après dénommée
« la commune » où « le propriétaire »
d'autre part,
Convention d'occupation partagée - ACM de la commune d'Aiglun ——
REÇU EN PREFECTURE
le 64/11/2824
Application agréée E-legalte com
73_C0-004-200 20241015-40_15102024 Envoyé en préfecture le 31/07/2024
Reçu en préfecture le 31/07/2024
à Ê Publié le
ID : 004-210400016-20240729-CM290724D_7-DE
PRÉAMBULE
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la communauté
d'agglomération Provence-Alpes Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-342-021 du 8 décembre 2017 portant approbation de la modification des statuts
de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération en intégrant, à compter du 1° janvier 2018,
la compétence « étude, création et gestion de structures concernant l’enfance et la petite enfance (hors
communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, Les Mées et Peyruis) »,
Vu l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la convention de gestion des services pour l'exercice de la compétence de la petite enfance
signée entre Provence Alpes Agglomération et la commune d’Aiglun signée le 20 février 2019,
Considérant que pour mener à bien cette nouvelle compétence et l'exercice des activités en découlant, il est
nécessaire de permettre à Provence Alpes Agglomération d'occuper et d'utiliser des locaux installés au sein
d'immeuble(s), propriété de la commune : immobilier non mis à disposition de plein droit à Provence Alpes
Agglomération car non affecté exclusivement à la compétence transférée.
CECI EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La commune d’AIGLUN, collectivité propriétaire, autorise Provence Alpes Agglomération à occuper les locaux
nécessaires à l'exercice de la compétence transférée en matière d'étude, de création et de gestion de
structures concernant l’enfance et la petite enfance (hors communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, Les
Mées et Peyruis) dont les accueils de loisirs extrascolaires, les mercredis et les périodes de vacances scolaires.
Article 2 : Description des locaux
L'accueil collectif de loisirs se situe au sein du groupe scolaire Julien Delaye d’une surface totale de 952 m2. En
2024, il occupe les pièces suivantes :
- latisanerie (12 m2)
- le réfectoire (69 m2)
- le dortoir des maternelles (34 m2)
- tous les espaces de sanitaires (67 m2)
- les classes 1, 2 à l'étage (125 m2)
- la salle de jeux (114 m2)
- la bibliothèque (32 m2)
Convention d'occupation partagée - ACM de la commune d'Aiglun pd] REÇU EN PREFECTURE
le 64/11/2824
Application agréée E-legalte com
241015-40_15 Envoyé en préfecture le 31/07/2024
Reçu en préfecture le 31/07/2024
Publiéle 3 1 JUIL. 2024
ID : 004-210400016-20240729-CM290724D_7-DE - une salle de classe supplémentaire durant les vacances d'été (62 m2)
- un bureau (salle informatique) (34 m2)
- le hall et les circulations (111 m2)
- le porche et le préau (95 m2)
- les cours (maternelles et rez-de-chaussée)
représentant 693 m2 à l’année, et 755 m? l’été, soit une moyenne annuelle de 703 m2.
Le taux moyen d'espace occupé par l’accueil collectif de mineurs en 2024 est donc de 73.84 %.
Ce taux est susceptible d’être modifié en fonction de l’organisation du service. Si tel était le cas, chacune des
parties s'engage à en informer l’autre dans les plus brefs délais par simple lettre. Ce nouveau taux sera alors
pris en compte dans le calcul de la participation financière telle que définie dans l’article 5. 2.
Provence Alpes Agglomération prend en possession les lieux en l'état ainsi que le matériel meublant les locaux.
Article 3 : Conditions d'occupation, d'entretien et de réparation
Provence Alpes Agglomération s'engage à utiliser les locaux conformément à leur destination et pour des
missions exclusivement relevant de la compétence mentionnée à l'article 1.
Provence Alpes Agglomération peut autoriser l'utilisation des locaux à titre gracieux et à titre exceptionnel à
toute association ou tout prestataire intervenant dans le cadre de la compétence. Provence Alpes
Agglomération doit en informer préalablement la commune.
Provence Alpes Agglomération, en sa qualité d'utilisateur, devra également informer la commune, par tous les
moyens, de tout dysfonctionnement ou anomalie concernant les locaux utilisés. Toute intervention d'entretien
de bâtiment, ou de réparation, demeurera du ressort du propriétaire, il en est de même pour les opérations
de maintenance préventive, curative ou de travaux liés aux mises aux normes ou à l'évolution de la
réglementation et aux vérifications annuelles autres que celles énumérés à l’article 5.1.
Provence Alpes Agglomération s'interdit d'apporter quelconque modification, démolition ou de réaliser
quelque construction ou aménagement sur les locaux sauf si le propriétaire a préalablement donné son accord
écrit.
En cas de destruction, ou d'une limitation d'accès temporaire aux lieux occupés indépendante de la volonté du
propriétaire ou de l'occupant, la commune s'engage à aider dans la mesure du possible Provence Alpes
Agglomération à trouver une situation alternative d'hébergement.
Provence Alpes Agglomération aura pour accéder aux locaux 3 clés ou badges données aux agents
communautaires travaillant dans les lieux. Dans le cas où un de ces moyens d'accès est égaré, l'occupant devra
le signaler rapidement au propriétaire. La mise à disposition de clés ou badges supplémentaires suite à une
perte, casse où à un besoin supplémentaire sera facturé à l'occupant. Les clés ou badges ne fonctionnant plus
seront remplacés par le propriétaire à titre gracieux.
Convention d'occupation partagée - ACM de la commune d'Aiglun femme] REÇU EN PREFECTURE
le 64/11/2824
ation agréée E-legalte com Envoyé en préfecture le 31/07/2024
Reçu en préfecture le 31/07/2024
5 GE Publié le
ID : 004-210400016-20240729-CM290724D_7-DE
Article 4 : Assurance et responsabilité
Provence Alpes Agglomération atteste que les lieux, objets de la présente, ainsi que tous les biens meubles qui
s'y trouvent sont assurés par une compagnie d'assurance solvable contre les dommages relevant de sa
responsabilité civile au titre de son activité ou de son personnel.
Provence Alpes Agglomération fournira l'attestation d'assurance à la première demande du propriétaire et en
assumera la pleine responsabilité.
Article 5 : Dispositions financières
5.1. Définition des frais pris en charge par Provence Alpes Agglomération
Provence Alpes Agglomération participera selon les clés de répartition définies à l’article 5.2. aux frais suivants :
A. Abonnements et consommations de
a. eau et d'assainissement
b. électricité
c. gaz
d. réseau de chaleur
e. télécommunication (téléphone et Internet)
B. Nettoyage des locaux y compris fourniture de produits ménagers
Entretien et vérification périodique des extincteurs et des alarmes incendie (hors renouvellement)
9
np
Vérification électrique
E. Matériel informatique et reprographie
F._ Assurance du bâtiment
5.2. Clés de répartition
Pour ces frais, la participation de Provence Alpes Agglomération se fera au prorata de l'espace occupé et au
temps d'occupation. La clé de répartition est donc la suivante :
Participation de Provence Alpes Agglomération =
nb de jours d'ouverture de l'accueil de loisirs montant des charges réelles x taux d'espace occupé de l'année considérée x : n —
nb de jours d'ouverture du bâtiment
5.3. Facturation
La commune propriétaire émettra un titre annuel correspondant à la somme des différents frais réels
auxquels les clés de répartition auront été appliquées.
Convention d'occupation partagée - ACM de la commune d'Aiglun pp] REÇU EN PREFECTURE
le 64/11/2824 Envoyé en préfecture le 31/07/2024
Reçu en préfecture le 31/07/2024
Publié le 31 JUIL. 297
ID : 004-210400016-20240729-CM290724D_7-DE
Le titre annuel sera justifié :
- par un état récapitulatif des factures payées faisant apparaître les clés de répartition appliquées,
- la copie de l’ensemble des factures acquittées par la commune,
- la copie de la lettre d’information concernant le taux d'espace occupé en cas de modification.
Enfin, avant tous travaux d'investissement et gros entretien, rendus nécessaires par une évolution du service
communautaire, sur tout ou partie du bâtiment mis à disposition dans le cadre de la compétence "enfance et
petite enfance", la commune propriétaire et Provence Alpes Agglomération s'engagent à signer une
convention définissant la responsabilité des deux collectivités et la réparation financière des travaux entre elles.
Article 6 : Durée
La présente convention prendra effet au 08 juillet 2024.
Sa durée est liée à l'exercice de la compétence transférée à Provence Alpes Agglomération.
Article 7 : Dénonciation de la convention
La convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, pour un
motif d'intérêt général lié à l’organisation de ses propres services à l'issue d’un préavis de 3 mois ou pour motif
de modification de compétences ou retrait de la commune de la communauté d'agglomération ou dissolution
de la communauté d'agglomération.
Article 8 : Modification
Toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant soumis au vote du conseil
communautaire et du conseil municipal.
Article 9 : Litige
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litiges sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, toute voie amiable. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout litige devra être porté
devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 10 : Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux
comptables publics assignataires respectifs des parties.
La présente convention comporte 6 pages et est établie en deux exemplaires originaux.
Convention d'occupation partagée - ACM de la commune d'Aiglun RÉCU EN PREFECTURE
le 64/11/2824 Envoyé en préfecture le 31/07/2024
Reçu en préfecture le 31/07/2024
Publié le
ID : 004-210400016-20240729-CM290724D_7-DE
Fait à Digne-les-Bains, le...
Pour la communauté d'agglomération _. À ee Pour la commune d’Aiglun,
Provence-Alpes Agglomération
Le Maire,
Michel AUDRAN
sal ter
Convention d'occupation partagée - ACM de la commune d’Aiglun RECU EN PREFECTURE
le 64/11/2824
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