Déliberation - 190415 Conv AIE APV

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Déliberation - 190415 Conv AIE APV Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - 190415 Conv AIE APV)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, 1

Direction Générale

Grand Dax, ville de Dax :

Dominique Truy

Pôle Développement Economique et

Tourisme

Direction du développement

économique, du commerce, de

l’emploi et de l’enseignement

supérieur : Sylvain FOIX

Affaire suivie par :

Muriel MUSCAT

mmuscat@grand-dax.fr

Site : Direction du développement

économique, centre d’innovation

technologique du Grand Dax pulseo - 1 av.

de la gare Dax

05.24.26.30.10

SCHEMA LOCAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D’INNOVATION

et D’INTERNATIONALISATION DU GRAND DAX (SLDEII)

REGIME CADRE DES AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES

POUR L’AMENAGEMENT DU POINT DE VENTE (APV)

DU COMMERCE ET DE l’ARTISANAT DE PROXIMITE

MODELE DE CONVENTION TYPE C#2

N° 2020-n°017/PET/DEVECO/SLDEII/APV

ENTRE

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax dénommée « le Grand Dax » dans la présente

convention, représentée par Elisabeth Bonjean, Présidente de la Communauté d’Agglomération du Grand

Dax, dûment habilité(e) à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire du

Grand Dax en date du 18/02/2020,

D’une part,

ET L’ENTREPRISE

Dénomination : MOUVEAUX

Forme juridique : SARL

N° Siren : 811 139 161

Siège : 31 route de Bénesse-lès-Dax 40180 HEUGAS

Représentée par : M. MOUVEAUX Patrice

Ci-après dénommée « le bénéficiaire »,

D’autre part,

Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, et L. 4251-17, R. 1511-

4 à R. 1511-23-7 ;2

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et

notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l’article 1.1

portant sur la compétence obligatoire en matière d’actions de développement économique ;

Vu la délibération DEL27-2019 de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax du 27/03/2019 relative

au Budget Primitif 2019,

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du

12/12/2018 définissant le régime d’aides applicable sur son territoire en matière d’aide individuelle aux

entreprises et d’aides à l’immobilier d’entreprises,

Vu la délibération n° 2019.434 du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 01/04/2019 approuvant

la convention autorisant la Communauté d’agglomération du Grand Dax à attribuer des aides individuelles

aux entreprises,

Vu d’une part les régimes 1407/2013 de minimis encadrant les aides individuelles en matière d’immobilier

d’entreprises, d’autre part la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du

Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1),

Vu la demande du bénéficiaire en date du 18/12/2019 ;

Vu l’attestation de complétude du dossier, délivrée par le service instructeur, en date du 18/12/2019 ;

Vu l’autorisation de démarrer les dépenses, délivrée par le service instructeur, en date du 18/12/2019.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Cette aide est conforme avec :

- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l’implantation du commerce de proximité

notamment en centre-ville et en centre-bourg ;

- la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui

promeuvent une économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et

emblèmes de qualité culinaire ;

- le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière au

renouveau des centres-villes comme au maintien des activités économiques dans les communes

rurales.

Article 1 - Nature de l’aide et plafond

L’aide pour l’aménagement du point de vente du commerce et de l’artisanat de proximité est délivrée à

l’entreprise sous forme de subvention pour contribuer à un projet d’aménagement de son point de vente.

Le point de vente est l’un des principaux piliers de la réussite d’une entreprise commerciale.

La création ou la rénovation d’un magasin représente un investissement important pour l’entreprise.

L’aménagement du point de vente offre des solutions adaptées à l’entreprise tant en terme d'image, de

confort d'achat du client, de profitabilité économique de l'espace de vente, que de budget. Le projet3

d’aménagement du point de vente doit être en adéquation avec le positionnement commercial de

l’entreprise et lui permette d'accroître son chiffre d'affaires.

La conception de l’espace marchand a pour objectifs :

- l’identification rapide du produit vendu ;

- la mise en avant des produits et services ;

- le positionnement par rapport à la concurrence ;

- l’amélioration de l’attractivité pour séduire le consommateur.

L’étude ou la création d’une boutique en ligne (démarche multi-canaux de distribution) comme la

présentation du catalogue de produits, la mise en place d’un service de click and collect (préparation de

commandes en ligne), la mise en place d’un drive, la vente directe en ligne, par la création d’un site web

dédié ou l’utilisation des réseaux sociaux, seront étudiés dans le cadre de ce règlement et/ou de celui des

Aides à la transition numérique mise en place par le Grand Dax.

La subvention est définie comme suit :

- La subvention peut représenter jusqu’à 30% du montant HT des travaux éligibles ;

- Le plancher des dépenses est de 3000€ HT (=montant minimal des dépenses pour demander l’aide) ;

- Le montant plafond de l’aide est de 10 000€ HT et limité au niveau des fonds propres de l’entreprise ;

- La subvention peut être cumulable avec d’autres régimes d’aides dans la limite des règles de minimis

(*). Cette étude se fera au cas par cas et avec l’accord des autres financeurs.

( * La règle de minimis prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d'aides dites de minimis sur une période de 3

exercices fiscaux).

Article 2 - Bénéficiaires de l’aide et dépenses éligibles :

L’aide bénéficie aux entreprises et aux établissements implantés sur le territoire du Grand Dax.

Elle doit contribuer au développement de l’entreprise et concerne exclusivement un projet lié au point de

vente (création ou réaménagement). Dans ce cadre les projets favorisant la création de circuits courts,

d’économie circulaire, d’économie sociale et solidaire seront particulièrement appréciés.

Les stands du commerce non sédentaires ne sont pas concernés par ce régime d’aide.

Sont concernées prioritairement :

- les activités du commerce et de l’artisanat, de la restauration, du culturel et des loisirs de

proximité prioritairement situées en centre-ville et centre bourg : cf. liste des activités éligibles et

non éligibles en Annexe 2 ;

- les Très Petites Entreprises de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2M

d’€.4

Les dépenses éligibles sont celles liées aux travaux d’aménagement du point de vente :

- L'accessibilité (accès aux personnes à mobilité réduite, sécurité…) de la boutique ;

- La façade, la devanture, la signalétique extérieure (enseigne, totem, drapeaux…) et l’éclairage

extérieur ;

- L’agencement de l’espace de vente et le design : le mobilier, la vitrine intérieure, l’éclairage intérieur,

la disposition des rayons et la présentation des marchandises, l’agencement de la zone de

circulation, l’animation visuelle…

- La création de l’identité visuelle et ses déclinaisons sur le point de vente ;

- La signalétique intérieure PLV (publicité sur le lieu de vente) et ILV (information sur le lieu de vente)

: borne, affiches, affiches digitales, panneaux, adhésif au sol, les plans etc…

- La prestation de conseil en design et d’aménagement d’espace préalable au projet d’aménagement ;

- Les dépenses liées aux nouvelles expériences d’achat : les technologies occupent une place

importante dans le point de vente et participent à créer des expériences clients interactives,

originales, ludiques tout en répondant aux demandes des consommateurs qui recherchent de la

praticité et de la rapidité. Ex : carte e-paiement, système de sonorisation, diffusion olfactive,

étiquetage codage, logiciels progiciels, monétique, nouveaux systèmes de paiement, réalité

augmentée, automates, mobile shopping, caisse et TPV, self check out etc…(ces dernière dépenses

seront donc à étudier en complémentarité avec l’aide à la transition numérique allouée par le Grand

Dax).

L'aide est versée directement à l’entreprise.

Article 3 : Participation financière du Grand Dax

Le Grand Dax accorde au bénéficiaire une aide de 2 692.00 € pour la réalisation de l’opération dont le détail

est présenté en annexe (cf. Annexe 1 Instruction de l’aide).

Article 4 : Modalités de paiement

Le Grand Dax versera une subvention de 2 692.00 € selon les modalités suivantes :

- 80 % au démarrage des travaux sur production des pièces suivantes :

o D’un courrier de demande de versement de l’acompte attestant sur l’honneur du

démarrage des dépenses inhérentes au projet ;

o d’un relevé d’identité bancaire ;

o d’un état récapitulatif prévisionnel détaillé du programme engagé, daté et signé par le

bénéficiaire;

o de l’attestation sur l’honneur de la régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations

fiscales et sociales ;

o de l’engagement sur l’honneur du représentant de l’entreprise de prendre toutes les

mesures appropriées, compte tenu de la situation et de la performance commerciale,

industrielle et financière de l’entreprise et selon le périmètre économique actuel, pour

maintenir et développer l’effectif permanent constaté à la date de départ du programme

et ce pour une période de 5 ans.

NB : Si ces pièces ont déjà été fournies lors du dossier de demande d’aides, il est inutile de les adjoindre à nouveau.

- Le solde de 20 % à l’achèvement des travaux sur production des pièces suivantes :

o d’un relevé d’identité bancaire (sauf s’il est resté inchangé depuis le 1er acompte) ;5

o des justificatifs des financements du projet (prêt bancaire, apport de l’entreprise…);

o Un bilan du programme mentionnant :

- les objectifs initiaux,

- une synthèse des bénéfices apportés par le projet et des retombées du projet sur le territoire

du Grand Dax et en Nouvelle-Aquitaine : «… nouveaux procédés de R&D, nouvelles

fabrications et commercialisation de produits et services, créations d’emplois, chiffre d‘affaires

généré, amélioration du processus de production, collaborations inter-entreprises,

commerciales, scientifiques ou techniques initiées, amélioration de la démarche marketing

(merchandising), et toute autre information démontrant l’effet de levier du projet pour

l’entreprise voire dans la filière. »

o d’un état récapitulatif des factures acquittées* (avec la copie des « factures acquittées

concernées) et des dépenses retenues dans le cadre du projet, détaillé, daté et signé :

▪ par un expert-comptable ou assimilé si l’entreprise y a recours ;

▪ par le gérant de l’entreprise s’il n’est pas soumis à cette obligation.

o d’une attestation de l’expert-comptable, ou assimilé (ou du gérant s’il n’est pas soumis à un

expert-comptable) concernant l’effectif de l’entreprise : nombre de salariés, de CDI, autres

contrats, évolution de l’offre de stages et nouvelles mesures sociales dans le cadre du projet.

(*) La facture doit porter : la mention « acquittée », la date à laquelle la facture a été payée, le mode de règlement, préciser la référence de ce règlement.

Les versements sont subordonnés au respect de l’ensemble des clauses du présent contrat.

S'il apparaît que le montant des dépenses est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l'aide

sera automatiquement réajustée au prorata des dépenses réalisées. En cas de trop versé, l’excédent de

versement fera l’objet d’un titre de recettes pour remboursement au Grand Dax.

Le Grand Dax se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom

du bénéficiaire.

Le comptable assignataire des paiements est le trésorier le public du Grand Dax.

Article 5 : Prise d’effet et durée de la convention, modification

La présente convention prendra effet à la date de la signature entre les parties.

Délai de réalisation de l’opération

Date de début de l’opération : 18/12/2019

Date de fin de l’opération : 18/08/2021 (date de la

délibération du conseil communautaire + 18 mois)

Validité de la convention 18/08/2021 (date de la délibération du conseil communautaire + 18 mois)

Date limite d’envoi des justificatifs

(1)

18/11/2021 Date de validité de la convention ci-dessus +3 mois

(1) Au-delà de ce délai, la subvention peut être annulée. Une procédure de reversement pourra être

engagée à l’encontre du bénéficiaire qui aura perçu un acompte et ne l’aura pas justifié.6

Sur demande écrite motivée dans les 3 mois maximum avant la date de fin d’éligibilité des dépenses, des

prolongations de délai peuvent être accordées par décision de la Présidente du Grand Dax, à titre

exceptionnel, lorsque le retard est indépendant de la volonté du bénéficiaire.

Dans ce cas un avenant à la convention sera élaboré.

Article 6 : Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à :

❑ dès qu’il en a connaissance, prévenir le Grand Dax par lettre recommandée avec accusé de réception,

de tout événement ou élément susceptible de venir altérer l’économie de la présente convention et

donc pouvant remettre en cause la participation financière du Grand Dax,

❑ tenir une comptabilité sur laquelle figurent tous éléments nécessaires à l’évaluation précise des

dépenses visées à la présente convention et effectuées conformément à l’assiette et à l’objet de

l’aide (factures externes ou documents analytiques internes). Cette comptabilité ainsi que les

éléments de comptabilité générale s’y rapportant seront tenus à la disposition du Grand Dax ou d’un

représentant accrédité par elle dans les 15 jours de la demande formulée,

❑ dans les limites de l’objet du contrat, répondre aux demandes d’informations souhaitées par le

Grand Dax,

❑ associer le Grand Dax afin d’être informé régulièrement de l’évolution des activités du bénéficiaire.

Article 7 : Obligations comptables du bénéficiaire

Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention est soumise au contrôle des délégués de

la collectivité qui l'a accordée. (Article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales). Ce contrôle

est effectué sur pièces ou sur place.

Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou

plusieurs subventions du Grand Dax doivent fournir systématiquement une copie certifiée de leurs budgets

et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur

activité (article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales).

La subvention ne sera définitivement acquise par le bénéficiaire qu’après production de ces pièces.

Article 8 : Information – communication

Le bénéficiaire est chargé d'informer le public du concours financier qui lui est alloué par le Grand Dax.

Le bénéficiaire fait figurer le logo-type accessible sur le site internet : http://www.grand-dax.fr et la mention

« Projet d’agencement et pour l’emploi soutenu par le Grand Dax Agglomération » :

Ce message devra être clairement visible sur le site du projet dès l’entrée ; et être porté sur tous les

documents d'information de l’entreprise relatifs à l'objet de l'aide du Grand Dax (rapport annuel, page

d'accueil ou page « partenaires » du site internet de l’entreprise…) et lors de toute manifestation publique

qui pourrait être organisée en liaison avec l'opération faisant l'objet de la présente convention.7

Article 9 : Évaluation

Au regard des objectifs fixés dans la présente convention ainsi que des obligations précisées aux articles 5,

6 et 7, le Grand Dax pourra procéder à l’évaluation de l’objet réalisé.

Article 10 : Reversement et modalités de résiliation

Le Grand Dax pourra mettre fin à l’aide et demandera le reversement partiel ou total des sommes versées,

en cas de non-respect :

❑ des clauses de la présente convention et, en particulier, de la non-exécution totale ou partielle

de la période aidée ou de la non transmission des documents demandés dans la présente

convention ;

❑ du refus de se soumettre aux contrôles ;

❑ de l’obligation de publicité territoriale.

Les sommes perçues par le bénéficiaire n’ont pas le caractère de paiement définitif et ne sont acquises

qu’après vérification de la réalité des dépenses.

De même, le reversement total ou partiel de la participation, ou l’interruption du versement peut être décidé

à la demande du bénéficiaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre le programme et sollicite la

résiliation du contrat.

Article 11 : Litiges

En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront

de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal

Admnistratif de Pau.

Fait en deux exemplaires originaux à Dax,

le XX/XX/XXXX

Le bénéficiaire,

Nom et qualité du signataire

Signature du bénéficiaire

Elisabeth BONJEAN

Présidente de la communauté

d’agglomération du Grand Dax,

Maire de Dax,

Conseillère régionale Nouvelle-Aquitaine

Signature

Pièces annexes :

- Annexe 1 : fiche d’instruction de l’aide.

- Annexe 2 : liste des activités éligibles et inéligibles.8

ANNEXE 1- FICHE D’INSTRUCTION DE L’AIDE :

Les dossiers sont étudiés par le Grand Dax au fur et à mesure des demandes.

La fiche instruction est composée des parties principales ci-dessous :

1- Présentation de l’entreprise demandant l’aide.

2- Présentation du projet.

3- Analyse de la capacité à mener le projet.

4- Avis du service instructeur.9

ANNEXE 2 – ELIGIBLITE AU DISPOSITIF D’AIDES INDIVIDUELLES

DEFINITION DE L’ELIGIBILITE DES ACTIVITES

Le service instructeur du Grand Dax, le conseil communautaire, sont souverains pour juger de l’éligibilité de

tout dossier à l’aide quelle que soit son activité, éligible ou non.

- l’entreprise doit avoir un établissement principal ou secondaire sur le territoire du Grand

Dax (https://www.grand-dax.fr/connaitre-lagglo/presentation-des-20-communes/) ;

- les grandes entreprises (ces aides sont réservées aux TPE et PME), les aides aux ETI concernent la

Région :

- les activités des grands groupes, des grands magasins, des grandes et moyennes surfaces

spécialisées ou non spécialisées de la grande distribution, ne sont pas éligibles.

- les franchises qui constituent des franchisés intégrés (succursalistes) ou associés à un grand groupe

sont potentiellement inéligibles.

- les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² (grande distribution).

- les entreprises en procédure collective d’insolvabilité (redressement ou liquidation).

- les professions libérales réglementées et/ou régies par un Ordre : cf. liste en ligne

(https://www.afecreation.fr/pid14832/liste-des-activites-liberales.html).

- les professions liées à l’ésotérisme.

- les activités de bien-être non réglementées.

- les secteurs d’activité exclus par les règlements européens.

- les activités liées aux secteurs de l’intermédiation bancaire et de l’immobilier.

- les activités médicales (hors ressortissants de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat).

Selon le type d’aide individuelle demandée, certaines activités sont concernées ou privilégiées

par le Grand Dax. Le service instructeur vous informera.10

Liste non exhaustive des activités éligibles :

1- Sources : Commerce de détail /INSEE Nomenclature d’Activité NAF47

47 COMMERCE DE DÉTAIL,

- 47.00.11 – Commerce de détail de fruits et légumes frais

- 47.00.12 – Commerce de détail de fruits et légumes de conservation

- 47.00.13 – Commerce de détail de viandes

- 47.00.14 – Commerce de détail de produits à base de viande

- 47.00.15 – Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques

- 47.00.16 – Commerce de détail de produits de boulangerie-pâtisserie

- 47.00.17 – Commerce de détail de confiseries

- 47.00.18 – Commerce de détail de produits laitiers

- 47.00.19 – Commerce de détail d'œufs

- 47.00.21 – Commerce de détail de café, thé, cacao et épices

- 47.00.22 – Commerce de détail d'huiles et matières grasses comestibles

- 47.00.23 – Commerce de détail de préparations alimentaires homogénéisées et d'aliments

diététiques

- 47.00.24 – Commerce de détail d'autres produits alimentaires

- 47.00.25 – Commerce de détail de boissons alcoolisées

- 47.00.26 – Commerce de détail d'autres boissons

- 47.00.31 – Commerce de détail d'ordinateurs, de périphériques et de logiciels

- 47.00.32 – Commerce de détail d'équipements de télécommunications

- 47.00.33 – Commerce de détail d'équipements audio et vidéo

- 47.00.41 – Commerce de détail de quincaillerie

- 47.00.42 – Commerce de détail de peintures, vernis et laques

- 47.00.44 – Commerce de détail de matériel pour le gazon et le jardin

- 47.00.45 – Commerce de détail de fournitures pour plomberie et chauffage

- 47.00.46 – Commerce de détail d'appareils sanitaires

- 47.00.47 – Commerce de détail d'outillage manuel

- 47.00.51 – Commerce de détail de textiles

- 47.00.52 – Commerce de détail de rideaux et voilages

- 47.00.53 – Commerce de détail de revêtements muraux et de sol, de tapis et carpettes

- 47.00.54 – Commerce de détail d'appareils électroménagers

- 47.00.55 – Commerce de détail de meubles

- 47.00.56 – Commerce de détail d'articles d'éclairage

- 47.00.57 – Commerce de détail d'articles en bois, liège, vannerie et sparterie

- 47.00.58 – Commerce de détail d'instruments de musique et de partitions musicales

- 47.00.59 – Commerce de détail d'articles de vaisselle, verrerie, poterie, coutellerie et appareils,

articles et équipements ménagers non électriques

- 47.00.61 – Commerce de détail de livres

- 47.00.62 – Commerce de détail de journaux et magazines

- 47.00.63 – Commerce de détail d'articles de papeterie

- 47.00.64 – Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo

- 47.00.65 – Commerce de détail d'équipements sportifs

- 47.00.66 – Commerce de détail d'équipements de camping

- 47.00.67 – Commerce de détail de jeux et jouets

- 47.00.69 – Commerce de détail d'articles de souvenirs et d'œuvres d'art

- 47.00.71 – Commerce de détail d'habillement

- 47.00.72 – Commerce de détail de chaussures11

- 47.00.73 – Commerce de détail d'articles de voyage et de maroquinerie

- 47.00.75 – Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques

- 47.00.76 – Commerce de détail de parfums et de produits de beauté

- 47.00.77 – Commerce de détail de fleurs, plantes et graines

- 47.00.78 – Commerce de détail d'engrais et de produits agrochimiques

- 47.00.79 – Commerce de détail d'animaux de compagnie et d'aliments pour animaux de compagnie

- 47.00.82 – Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie

- 47.00.83 – Commerce de détail d'équipements photographiques, optiques et de précision, services

d'opticien

- 47.00.84 – Commerce de détail de produits d'entretien

- 47.00.85 – Commerce de détail de fioul domestique, de gaz en bouteilles, de charbon et de bois

-

- 47.00.86 – Commerce de détail d'autres biens de consommation non alimentaires

- 47.00.87 – Commerce de détail de produits agricoles bruts (grains, oléagineux, autres semences

agricoles et aliments pour animaux d'élevage, animaux d'élevage vivants)

- 47.00.88 – Commerce de détail de machines et équipements (dont bureaux)

- 47.00.89 – Commerce de détail de biens non alimentaires non destinés à la consommation (papier,

carton,…)

- 47.00.91 – Commerce de détail d'antiquités

- 47.00.92 – Commerce de détail de livres d'occasion

- 47.00.99 – Commerce de détail d'autres biens d'occasion

Type de points de vente :

- 47.1 – Commerce de détail en magasin non spécialisé

- 47.2 – Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé :

Il s’agit du commerce de détail d'une large gamme de produits, avec toutefois une prédominance

des produits alimentaires, des boissons (47.1.) ou du commerce de détail spécialisé en produits

alimentaires, boissons, (47.2.) notamment :

- le commerce de détail, en magasin ou par livraison à domicile, de tous produits alimentaires

surgelés ou congelés ;

- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface

de vente inférieure à 120 m² ;

- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface

de vente comprise entre 120 et 300 m² (au-dessus de 300m² il s’agit de grande distribution

- règles du SRDEII).

- Commerce de détail de fruits et légumes frais, de fruits et légumes de conservation, de

détail de viandes, de produits à base de viande, de poissons-crustacés et mollusques, de

produits de boulangerie-pâtisserie, de détail de confiseries, de produits laitiers, d'œufs, de

café-thé-cacao et épices, d'huiles et matières grasses comestibles, de préparations

alimentaires homogénéisées et d'aliments diététiques, de détail de boissons alcoolisées,

d'autres boissons.

- 47.4 – Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin

spécialisé

Ce groupe comprend le commerce de détail d'équipements des technologies de l'information et de

la communication (TIC), c'est-à-dire des ordinateurs et des équipements périphériques, des

équipements de télécommunication et des produits électroniques grand public, en magasin

spécialisé.

- 47.5 – Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé12

Ce groupe comprend le commerce de détail d'équipements ménagers, tels que textiles, quincaillerie,

tapis, appareils électriques ou meubles, en magasins spécialisés.

- 47.6 – Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé

Ce groupe comprend le commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé,

tels que livres, journaux et périodiques, enregistrements musicaux et vidéo, articles de sport, jeux et

jouets.

- 47.7 – Autres commerces de détail en magasin spécialisé

Ce groupe comprend les activités de commerce de détail en magasin spécialisé proposant à la vente

une gamme particulière de produits non couverts ailleurs dans la nomenclature, tels que articles

d'habillement, chaussures et maroquinerie, produits pharmaceutiques et médicaux, montres,

souvenirs, produits d'entretien, armes, fleurs, animaux de compagnies et autres articles. La vente au

détail de biens usagés en magasin spécialisé est également comprise dans ce groupe.

- 47.9 – Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés

Ce groupe comprend le commerce de détail par correspondance, par Internet, par démarcheurs, par

distributeurs automatiques, etc.

INSEE Nomenclature d’Activité autres NAF service, culture, restauration, communication :

Certaines activités des NAF services S 95 et 96, des NAF 56, 55.1 et 2 hébergements et restauration,

des NAF R 90 et 93 arts et spectacles et activités récréatives, des NAF J information et communication,

pourront être étudiées.

2-Sources : Artisanat / INSEE Nomenclature d’Activités Artisanales NAF

47 COMMERCE DE DÉTAIL –

- 47.2 COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE EN MAGASIN SPÉCIALISÉ :

- 47.22Z-A Boucherie

- 47.22Z-B Boucherie charcuterie

- 47.22Z-C Boucherie chevaline

- 47.22Z-D Volailles, gibiers

- 47.22Z-E Triperie

- 47.23Z-P Préparation de poissons, crustacés et mollusques

- 47.29Z-P Crémerie-fromagerie et préparation à base de lait ou de fromage

- 47.7 AUTRES COMMERCES DE DÉTAIL EN MAGASIN SPÉCIALISÉ

- 47.76Z-P Commerce de détail de fleurs

56 RESTAURATION

- 56.1 RESTAURANTS ET SERVICES DE RESTAURATION MOBILE

- 56.10A-P Fabrication culinaire artisanale de plats à consommer sur place

- 56.10C-Q Fabrication artisanale associée à la vente de plats pour consommation immédiate en

magasins sédentaires ou sur éventaires et marchés

- 56.10C-R Fabrication artisanale associée à la vente de plats pour consommation immédiate en

véhicules motorisés ou non

58 ÉDITION :

- 58.1 ÉDITION DE LIVRES ET PÉRIODIQUES ET AUTRES ACTIVITÉS D'ÉDITION

- 58.19Z-P Edition d'imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés13

71 ACTIVITÉS DE CONTRÔLE ET ANALYSES TECHNIQUES (pour rappel activité d’architecte

inéligible aux aides) :

- 71.20A-Z Contrôle technique automobile

73 PUBLICITÉ ET ÉTUDES DE MARCHÉ

- 73.1 PUBLICITÉ

- 73.11Z-P Pose d'affiches

- 74 AUTRES ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

- 74.1 ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES DE DESIGN

- 74.10Z-P Conception de modèles pour étalages et décoration

- 74.2 ACTIVITÉS PHOTOGRAPHIQUES

- 74.20Z-Q Studio de photographie

- 74.20Z-R Portrait, reportage

- 74.20Z-S Photographie industrielle et publicitaire

- 74.20Z-T Laboratoires techniques de développement et de tirage

- 80 ENQUÊTES ET SÉCURITÉ :

- 80.2 ACTIVITÉS LIÉES AUX SYSTÈMES DE SÉCURITÉ

- 80.20Z-P Activité de surveillance et installation de systèmes d'alarme non dissociées

- 81 SERVICES RELATIFS AUX BÂTIMENTS ET AMÉNAGEMENTPAYSAGER

- 81.2 ACTIVITÉS DE NETTOYAGE

- Direction générale des entreprises

- 81.21Z-Z Nettoyage courant des bâtiments

- 81.22Z-Z Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

- 81.29A-Z Désinfection, désinsectisation, dératisation

- 81.29B-P Autres services de nettoyage

- 82 ACTIVITÉS ADMINISTRATIVES ET AUTRES ACTIVITÉS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

- 82.1 ACTIVITÉS ADMINISTRATIVES

- 82.11Z-P Services administratifs divers

- 82.19Z-P Travaux à façon divers

- 82.9 ACTIVITÉS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

- 82.92Z-Z Activités de conditionnement

- 86 ACTIVITÉS POUR LA SANTÉHUMAINE

- 86.90A-Z Ambulances

- 90 ACTIVITÉS CRÉATIVES, ARTISTIQUES ET DE SPECTACLE

- 90.0 ACTIVITÉS CRÉATIVES, ARTISTIQUES ET DE SPECTACLE

- 90.01Z-P Spectacles de marionnettes

- 90.03A-P Restauration d'objets d'art

95 RÉPARATION D'ORDINATEURS ET DE BIENS PERSONNELS ET DOMESTIQUES

- 95.1 RÉPARATION D'ORDINATEURS ET D'ÉQUIPEMENTS DE COMMUNICATION

- 95.11Z-Z Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques

- 95.12Z-Z Réparation d'équipements de communication

- 95.2 RÉPARATION DE BIENS PERSONNELS ET DOMESTIQUES

- 95.21Z-Z Réparation de produits électroniques grand public14

- 95.22Z-A Réparation de tondeuses à gazon

- 95.22Z-B Réparation d'appareils électroménagers

- 95.23Z-Z Réparation de chaussures et d'articles en cuir

- 95.24Z-Z Réparation de meubles et d'équipements du foyer

- 95.25Z-Z Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie

- 95.29Z-A Aiguisage de coutellerie

- 95.29Z-B Réparation de cycles

- 95.29Z-C Atelier de retouches

- 95.29Z-D Réparation d'articles de sport et de campement

- 95.29Z-E Accordeurs de piano et restauration d'autres instruments de musique

- 95.29Z-F Réparation non classées ailleurs

- 96.0 AUTRES SERVICES PERSONNELS

- 96.01A-Z Blanchisserie-teinturerie de gros

- 96.01B-Q Laveries, blanchisseries et teintureries de détail

- 96.01B-R Pressings

- 96.02A-A Coiffure en salon

- 96.02A-B Coiffure hors salon

- 96.02B-A Soins de beauté en salon

- 96.02B-B Soins de beauté hors salon

- 96.03Z-P Embaumement, soins mortuaires

- 96.09Z-P Toilettage d'animaux de compagnie