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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 093 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 093 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2017-093
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2017 Sommaire
DDCSPP
40-2017-07-17-003 - Arrêté préfectoral N°DDCSPP/SPAE/2017-0785 fixant la liste
départementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ere et
2eme catégories et de chiens dangereux la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude
mentionnées à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime. (6 pages) Page 4
DDFIP
40-2017-07-18-002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la DDFIP des Landes - Mont-de-Marsan (1 page) Page 11
DDTM
40-2017-07-18-004 - Arrêté 2017/1277 fixant le nombre minimum et maximum de grands
cervidés (cerf et daim) soumis à plan de chasse durant la saison 2017/2018 (2 pages) Page 13
40-2017-07-17-004 - autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de gibier dont la
chasse est autorisée (3 pages) Page 16
40-2017-07-11-001 - Autorisation exploiter-BARROS Pascal (2 pages) Page 20
40-2017-07-11-002 - Autorisation exploiter-EARL BAILLET GILLES (2 pages) Page 23
40-2017-07-19-001 - Autorisation exploiter-EARL DE MOUNIN (4 pages) Page 26
40-2017-07-11-003 - Autorisation exploiter-EARL GUILLEMAN (2 pages) Page 31
40-2017-07-11-004 - Autorisation exploiter-EARL LE BOURDIOU (2 pages) Page 34
40-2017-07-19-002 - Autorisation exploiter-GAEC DES 2 CHEMINS (2 pages) Page 37
40-2017-07-19-003 - Autorisation exploiter-GAILLET Cyrille (2 pages) Page 40
40-2017-07-11-005 - Autorisation exploiter-HEBERT Sabine (2 pages) Page 43
40-2017-07-11-006 - Autorisation exploiter-LAJUS Julien (2 pages) Page 46
40-2017-07-19-004 - Autorisation exploiter-SCEA DE LESCOUT (2 pages) Page 49
40-2017-07-11-007 - Autorisation exploiter-SCEA LAVIE BIO (2 pages) Page 52
DDTM64
40-2017-07-07-006 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK
115.500 commune : Saint Martin de Seignanx pétitionnaire : M.FRANCOISE Serge (6
pages) Page 55
40-2017-07-07-007 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure
Adour rive droite PK 110.800 commune : Saint Laurent de Gosse pétitionnaire : Mme
ICAZA ZABALBURU Carmen (6 pages) Page 62
40-2017-07-07-005 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant abrogation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite
PK 115.500 commune : Saint Martin de Seignanx pétitionnaire : M.VIGOUROUX
Francis (2 pages) Page 69
2 40-2017-07-20-001 - Arrêté réglementant la pêche aux filets fixes sur la côte landaise pour
l'année 2018 (3 pages) Page 72
Sous-Préfecture de Dax
40-2017-07-18-001 - Arrêté Préfectoral n°592-2017 portant modification des statuts du
Syndicat mixte d'Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères de Chalosse
(SIETOM de Chalosse) (6 pages) Page 76
3 DDCSPP
40-2017-07-17-003
Arrêté préfectoral N°DDCSPP/SPAE/2017-0785 fixant la
liste départementale des personnes habilitées à dispenser
aux propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégories et de
chiens dangereux la formation et à délivrer l'attestation
d'aptitude mentionnées à l'article L.211-13-1 du code rural
et de la pêche maritime.
DDCSPP - 40-2017-07-17-003 - Arrêté préfectoral N°DDCSPP/SPAE/2017-0785 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégories et de chiens dangereux la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.211-13-1 du 4 PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP/SPAE/2017-0785 FIXANT LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES
HABILITÉES A DISPENSER AUX PROPRIÉTAIRES DE CHIENS DE 1° ET 2°" CATÉGORIES ET DE CHIENS
DANGEREUX LA FORMATION ET A DÉLIVRER L'ATTESTATION D'APTITUDE MENTIONNÉES A
L'ARTICLE L.211-13-1 DU CODE RURAL
ET DE LA PÊCHE MARITIME
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 211-12 L. 211-13-1 et L. 211-14;
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 pris pour l'application de l’article 211-1 du code rural et établissant la
liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ;
Vu le décret n°2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime et au contenu de la formation;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour
l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1
du code rural et de la pêche maritime;
Vu la circulaire interministérielle du 23 juin 2009, en application du décret n° 2009-376 du 1er avril 2009
relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code
rural et de la pêche maritime et au contenu de la formation;
Vu le Décret du 9 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet
des Landes,
Considérant les nouvelles demandes d'habilitation déposées à la préfecture des Landes et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
Considérant l'instruction favorable de ces nouvelles demandes, conformément à la circulaire du 23 juin 2009;
D.D.C.S.P.P. -1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex [el [el Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) FE]
DDCSPP - 40-2017-07-17-003 - Arrêté préfectoral N°DDCSPP/SPAE/2017-0785 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégories et de chiens dangereux la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.211-13-1 du 5 Considérant qu'il y a lieu de compléter la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la
formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1er : La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime est annexée au présent arrêté.
Article 2 : L'attestation d'aptitude précitée est obligatoire pour :
* tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première (1) ou deuxième catégorie (2) en vue de la délivrance du permis de détention imposé à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime;
«les propriétaires ou détenteurs d’un chien ayant mordu une personne et désignés par le maire ou, à défaut,
le Préfet, à la suite de son évaluation comportementale prévue par l'article L.211-14-1 du code rural.
(1) Chiens d'attaque : pit-bull, type american staffordshire terrier, type mastiff, type tosa.
(2) Chiens de garde et défense : race american staffordshire terrier, race ou type rottweiller, race tosa
Article 3 : Les conditions de déroulement de la formation visée à l'article 1er doivent être conformes à
l'arrêté ministériel du 8 avril 2009.
Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
Article 4 : Dispenses de formation:
L'habilitation des formateurs vaut attestation d'aptitude pour les formateurs qui détiennent un chien de 1ère
ou 2ème catégorie.
Les propriétaires ou détenteurs d'un chien de 1° ou 2°" catégorie, qui se sont engagés depuis le 21 juin 2008 et avant le 02 mai 2009 dans une démarche d'éducation canine pour une durée d'au moins 10 heures, peuvent se voir délivrer une attestation d'aptitude par un formateur agréé sans devoir suivre la formation. Dans le cas où le formateur agréé qui délivre l'attestation n'est pas celui qui a assuré les 10 heures
d'éducation canine, le propriétaire ou détenteur doit lui fournir une facture acquittée et un justificatif d'éducation canine. Le formateur doit s'assurer que les séances d'éducation canine sont conformes au contenu de la formation.
Article 5: L'arrêté préfectoral fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégorie et de chiens dangereux la formation et délivrer l'attestation d'aptitude n° 518/2013 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification d’un recours gracieux
auprès du Préfet ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Le recours gracieux
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
explicite, ou au terme du délai de deux mois valant rejet implicite en cas d'absence de réponse.
DDCSPP - 40-2017-07-17-003 - Arrêté préfectoral N°DDCSPP/SPAE/2017-0785 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégories et de chiens dangereux la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.211-13-1 du 6 Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture des Landes, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Landes, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale des Landes et les Maires des communes des Landes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Mont de Marsan, le 17 JUIL. 2017
Frédéric PERISSAT
DDCSPP - 40-2017-07-17-003 - Arrêté préfectoral N°DDCSPP/SPAE/2017-0785 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégories et de chiens dangereux la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.211-13-1 du 7 LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES A DISPENSER LA FORMATION ET DÉLIVRER
PREFET DES LANDES
Annexe de l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/ 2017-0785
L'ATTESTATION D'APTITUDE PRÉVUE A L'ARTICLE L. 211-13-1 DU CODE RURAL
ET DE LA PÊCHE MARITIME.
Diplôme, titre Adresse du lieu de Identité du formateur ne : 2 Numéro de Année
habilité ou qualification | formation maîtres des ééhone d'habilitätion du formateur chiens P
Brevet de Biscani Club
LESAGE Eliane moniteur de 5 551 chemin d'en Hill RS A8 du 2017
club 40 600 BISCAROSSE UC
Brevet de Biscani Club
SALABELLE Bernard moniteur de 5 551 chemin d'en Hill DE 88 19 04 70 2017
club 40 600 BISCAROSSE FT
Formateur en Cyno’Réconfort
MEZZASALMA Anthony éducation 481 route de DAX 06.50.86.90.44 2017
canine 40 180 HEUGAS
C.E.C de Mont de
Formateur en Marsan
LAVIE Corinne éducation ZI du Conte 06.76.84.09.93 2017
canine 40 000 MONT DE
MARSAN
Formateur en CFPPA des Landes
éducation 2915 route des barthes
OLHASQUE Jérôme canine de 40 180 OEYRELUY 05.58.98.71.38 2017
l'enseignement ou Les Bourdettes
agricole 40 630 SABRES
Formateur en Ecole MILLAS
CORNIER Henri éducation route de Bordeaux 06.32.69.08.71 2017
canine 40 600 BISCARROSSE
DDCSPP - 40-2017-07-17-003 - Arrêté préfectoral N°DDCSPP/SPAE/2017-0785 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégories et de chiens dangereux la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.211-13-1 du 8 identité du formateur
habilité
Diplôme, titre
ou qualification
du formateur. |
Adresse du lieu de
formation maîtres des
chiens
.: Numéro de
téléphone
_: Année
d’habilitation
Domaine de la Côte
Formateur en d'Argent
TOUGNE Céline éducation Lieu dit BERGAN 05.58.48.33.96 2017
canine quartier Costemale
40 140 SOUSTONS
Brevet 4 Pattes Education
. Supérieur de 249 rue des alouettes D .86.78.74,.
UPUY Patrick maître chien de | 40200 STE EULALIE EN | ©2-86-78-74.77 2017
l'armée de l'air BORN
Formateur en 3912 route Océane
BOURRAS Robert éducation 40 390 SAINT MARTIN | 05.59.56.10.78 2017
canine DE SEIGNANX
Club Cynophile Clicker
Training du Marsan
Formateur en Ferme Loustaou
CONAN Raymond éducation avenue du président 05.58.52.91.19 2017 canine Kennedy
40 280 SAINT PIERRE DU
MONT
393 route des Grands
MORILLON Fabienne Formateur en Champs 06.08.48.26.59 2013
éducation 40 160 YCHOUX
canine
L'Harmonie Canine
Formateur en 977 route de Saint BRASSEUR Guillaume éducation Perdon 06.67.11.06.13 2013
canine 40 280 BENQUET
Brevet 31 rue poulette
DARMAGNAC Frédéric Supérieur de 40 600 BISCARROSSE 06.35.97.03.65 2013
maître chien de
la marine
Formateur en | Club Cynophile Landais
MAESO Etienne éducation 430 chemin Lestage 05.58.52.09.67 2013 canine 40 090 GELOUX 06.01.82.09.76
DDCSPP - 40-2017-07-17-003 - Arrêté préfectoral N°DDCSPP/SPAE/2017-0785 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégories et de chiens dangereux la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.211-13-1 du 9 Adresse du lieu de Identité du formateur Diplôme, UE : x Numéro de Année
habilité ou qualification | formation maîtres des te leohone d'habilitation du formateur chiens P
Canilandes
BOUCHEZ Vincent Formateur en Impasse Monbaigt 06.01.95.71.29 2013
éducation 40 300 LABATUT
canine
. 686 Route Abbé Pierre RODRIGUEZ Luis Brevet de 40 220 TARNOS 06.17.45.68.88 2017
moniteur de
club
Centre Canidom S Formateur en
PRANPOR s : Quartier de l'église 06.45.23.93.02 2017
Derrinique SCHBaLEN 64 350 LASSERRE canine
Brevet de Route du stade
CASCALES Thierry moniteurde 40 230 SAINT JEAN DE | 06.82.89.23.88 2017
lui MARSACQ
_ brevet de 174 Rue de Châtry
STRAEHLI Philippe moniteur de 40 160 PARENTIS EN 06.82.59.01.21 2017
club BORN
brevet de Club Cynophile Landais
SOLAUX Audrey monteur de 430 chemin Lestage 06.21.14.22.08 2017
club 40 090 GELOUX
DDCSPP - 40-2017-07-17-003 - Arrêté préfectoral N°DDCSPP/SPAE/2017-0785 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégories et de chiens dangereux la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.211-13-1 du 10 DDFIP
40-2017-07-18-002
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la DDFIP des Landes -
Mont-de-Marsan
DDFIP - 40-2017-07-18-002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFIP des Landes - Mont-de-Marsan 11 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques des Landes
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;:
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à effet du 1° août 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Landes ;
ARRÊTE :
Article 4°:
Le service de publicité foncière et d'enregistrement sis 12 avenue de Dagas à Mont de Marsan sera fermé à titre exceptionnel les 01 et 04 septembre 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de ce service.
Fait à Mont-de-Marsan, le 17 juillet 2017
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances publiques des Landes
A
L/ ne
Jean-Claude ROQUES
ARS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2017-07-18-002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFIP des Landes - Mont-de-Marsan 12 DDTM
40-2017-07-18-004
Arrêté 2017/1277 fixant le nombre minimum et maximum
de grands cervidés (cerf et daim) soumis à plan de chasse
durant la saison 2017/2018
DDTM - 40-2017-07-18-004 - Arrêté 2017/1277 fixant le nombre minimum et maximum de grands cervidés (cerf et daim) soumis à plan de chasse durant la saison 2017/2018 13 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Arrêté n° 2017/1277 fixant le nombre minimum et le nombre maximum
de grands cervidés (cerf et daim) soumis à plan de chasse à prélever
durant la saison de chasse 2017/2018
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 425-6 à L. 425-13 et R. 425-1-1 à R.425-13 ; VU le schéma départemental de gestion cynégétique, approuvé le 17 juillet 2014 ;
VU la procédure de la consultation du public mis en œuvre du 4 au 24 mai 2017 ; VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 mai 2017 : SAR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer : PERS Gt at à
Arrête :
Article 1% — Pour la campagne 2017-2018, le nombre minimum et le nombre maximum de cerfs (mâles et femelles) et de daims à prélever sont fixés ainsi qu’il suit :
1- CERFS
Unité de gestion minimum maximum
1 — Born 237 301
2 — Lande de l’Ouest 121 156
3 - Haute Lande 182 233
4 - Marensin Centre littoral 163 209
5 - Pays Morcenais 11 19
6- Zone intermédiaire 0 0
7 - Marsan Roquefortais 16 25 8 - Landes du Nord-Est 259 329 9 - Armagnac 0 0 10 - Tursan 0 0 11 - Chalosse 1 6 12 - Piémont 0 0 13 - Chalosse Ouest 0 0 14/15 - Pays de Seignanx, d'Orthe et des Gaves / 1 12 Maremne Moyen Adour
991 1290
2 - DAIMS
Unité de gestion minimum maximum
Toutes unités degestion 1 45
DDTM - 40-2017-07-18-004 - Arrêté 2017/1277 fixant le nombre minimum et maximum de grands cervidés (cerf et daim) soumis à plan de chasse durant la saison 2017/2018 14 3 - CERFS ÉCHAPPÉS D’ÉLEVAGE
Unité de gestion minimum maximum
Toutes unités de gestion 0 10
Article 2 - Les quotas maxima pourront être réévalués s’il s’avère nécessaire de réaliser des prélèvements supplémentaires.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et tous les agents habilités pour la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
1 8 JUIL, 2017
Fait à Mont-de-Marsan, Frédéde PERISSAT
réfet
Frédéric PERISSAT
DDTM - 40-2017-07-18-004 - Arrêté 2017/1277 fixant le nombre minimum et maximum de grands cervidés (cerf et daim) soumis à plan de chasse durant la saison 2017/2018 15 DDTM
40-2017-07-17-004
autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de gibier
dont la chasse est autorisée
DDTM - 40-2017-07-17-004 - autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de gibier dont la chasse est autorisée 16 EX =
Libentf » égui té » Fraternité
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
ARRETE N° 2017/ 572 PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT D’ELEVAGE DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE N°40-090
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.413-2, L 413-3 et R.413-24 à R.413-39 ; VU le décret n°2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d’identification et de cession des animaux d’espèces non
domestiques en captivité ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ; i VU l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté ministériel du 12 mai 2006 fixant les mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâcher dans le milieu naturel du gibier ;
VU l'arrêté du 4 avril 2000 autorisant la SCEA Gibiers Landaiïs de la Côte d’Argent, Domaine de Bouhémy à 40210 SOLFERINO à ouvrir un établissement d'élevage de gibier immatriculé 40-090 sur la commune de SOLFERINO ; VU la demande de M. SOULLARD Benjamin, gérant, agissant au nom de la SCEA GIBIER LANDAIS 40090 Saint-Perdon, titulaire du certificat de capacité n° 00-130 délivré par la DDAF de Ia Vendée le 6 avril 2004, demandant le transfert d’autorisation d’ouverture d'établissement sur la commune de Saint-Perdon 40090 ;
VU la visite de l’exploitation effectuée conjointement par l’office national de la chasse et de la faune sauvage et la direction départementale des territoires et de la mer, en date du 27 février 2017 ;
CONSIDERANT qu’il convient de modifier l’arrêté préfectoral n°2015/311, suite à un transfert de l’établissement sur la commune de Saint-Perdon ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : M. SOULLARD Benjamin, est autorisé à exploiter à SAINT-PERDON, un établissement de catégorie A d'élevage de faisans et de perdrix, dans le respect des dispositions figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'établissement étant transféré sur la commune de SAINT-PERDON, le numéro d'identification initial n°40-090 est
conservé.
ARTICLE 3 : L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein de M. SOULLARD Benjamin, titulaire du certificat de capacité n°00-130. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
Tout lâcher de gibier à plumes dans le milieu naturel doit faire l’objet d’un enregistrement documentaire.
ARTICLE 14 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
DDTM - 40-2017-07-17-004 - autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de gibier dont la chasse est autorisée 17 ARTICLE 5 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres
réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
ARTICLE 6 : L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification, entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations.
- dans le mois qui suit l'événement, toute cession de l'établissement, tout changement du responsable de la gestion, toute cessation
d'activité.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n°2015-311 en date du 16 mars 2015 portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage de gibier dont la chasse est autorisée, est abrogé ce jour.
ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision.
ARTICLE 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, M. SOULLARD Benjamin bénéficiaire de l'autorisation, le
maire de SAINT-PERDON sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont de Marsan, le 17 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Julie LACANAL
DDTM - 40-2017-07-17-004 - autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de gibier dont la chasse est autorisée 18 ANNEXE I à l'arrêté n° 2017/572
portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage de gibier dont la chasse est autorisée sous le n°40-090
FICHE TECHNIQUE DE L’ETABLISSEMENT D’ELEVAGE N° 40-090
- Catégorie de l'établissement : A
- Type d’établissement : Elevage et préparation au lâcher
- Destination : Elevage cycle complet, préparation au lâcher
- Espèces concernées : Faisans (Phasianus colchicus), Perdrix grises (Perdix perdix)
- Cycle d'élevage : élevage et préparation au lâcher
- Capacité maximum : 31 600 faisans et 8 000 perdrix
- Descriptif des installations :
> Bâtiment d’élevage (poussinières) d’une surface totale de 1200 m2, type tunnel entièrement équipé :
- régulateur d’ambiance,
- alarme de gestion et transmetteur GSM,
- chaine d’alimentation,
- mangeoires,
- abreuvoir type piquettes et cloche automatique,
- radiants type infraconic à sonde.
> Pré-volières attenantes aux poussinières d’une surface totale de 6000 m2 clôturées par du grillage triple torsion en maille de 35, couvert de filet en maille tricoté de 35 :
- abreuvoirs type cloche automatique et triangle piquette,
- mangeoires.
> Volière à perdrix de 7000 m° clôturées en grillage triple torsion en maille de 35 et couvert en filet tricoté en
maille de 35 et un auvent attenant couvert en tôle et équipé :
- chaine d’alimentation,
- mangeoires,
- abreuvoirs type cloche automatique,
» Volière à faisans d’une surface totale de 7 ha clôturées en grillage simple torsion en maille de 40 et couvert en
filet de maille 40. Equipé :
- abreuvoir type cloche automatique,
- mangeoires.
- Tenue des registres : Registre informatique
- Vétérinaire : Dr Guillaume LEROY , BAS MAUCO (Landes)
DDTM - 40-2017-07-17-004 - autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de gibier dont la chasse est autorisée 19 DDTM
40-2017-07-11-001
Autorisation exploiter-BARROS Pascal
DDTM - 40-2017-07-11-001 - Autorisation exploiter-BARROS Pascal 20 EX b
Liberté = Égalid + Fraternité
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PRÉFES
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0100
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Pascal BARROS ayant son siège au 1273 route de Latrille — 40800 SAINT AGNET, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 31 mars 2017 sous le n° 040-2017-0100, relative à la reprise de 10 ha 61 situés sur la commune de DUHORT BACHEN et appartenant à Madame Arlette CAZENAVE;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-07-11-001 - Autorisation exploiter-BARROS Pascal 21 ARRETE
Article 1".
Monsieur Pascal BARROS ayant son siège au 1273 route de Latrille — 40800 SAINT AGNET est autorisé à exploiter 10 ha 61 situés sur la commune de DUHORT BACHEN et appartenant à Madame Arlette CAZENAVE ;
L'autorisation concerne les parcelles :
C 90 /91/93/947/977/229 / 300 /302 / 306
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 11 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
pe NTeS
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-07-11-001 - Autorisation exploiter-BARROS Pascal 22 DDTM
40-2017-07-11-002
Autorisation exploiter-EARL BAILLET GILLES
DDTM - 40-2017-07-11-002 - Autorisation exploiter-EARL BAILLET GILLES 23 ’
EX |
Liber = Égalisé + Fratrrnité
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NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0102
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL BAILLET GILLES ayant son siège au 2353 route de Péjouan — 40190 HONTANX, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 31 mars 2017 sous le n° 040-2017-0102, relative à la reprise de 44 ha 17 situés sur la commune de HONTANX et appartenant à Messieurs Jean BRUS, Francis BAILLET, Indivision DULHOSTE et Indivision BAILLET DE MAQUILLE ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-07-11-002 - Autorisation exploiter-EARL BAILLET GILLES 24 ARRETE
Article 1%.
L’EARL BAILLET GILLES ayant son siège au 2353 route de Péjouan — 40190 HONTANX est autorisée à exploiter 44 ha 17 situés sur la commune de HONTANX et appartenant à Messieurs Jean BRUS, Francis BAILLET, Indivision DULHOSTE et Indivision BAILLET DE MAQUILLE ;
L'autorisation concerne les parcelles :
C 481 - D 009 / 011/ 014 à 020 / 022 / 048 / 049 /055 / 056 / 061 / 225 / 329 / 338 — E 040 / 067 (22 ha 94 appartenant à Jean BRUS)
C 522 / 523 / 526 / 527 / 539 / 542 / 552 / 553 / 573 / 574 / 578 / 579 / 593 / 594 / 596 / 637 / 922 (14 ha 76 appartenant à Francis BAILLET)
C 409 / 411 / 452 / 477 / 581 (5 ha 25 appartenant à Indivision DULHOSTE)
C 412 / 413 (1 ha 22 appartenant à Indivision BAILLET DE MAQUILLE)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 11 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le DR.A.AF.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-07-11-002 - Autorisation exploiter-EARL BAILLET GILLES 25 DDTM
40-2017-07-19-001
Autorisation exploiter-EARL DE MOUNIN
DDTM - 40-2017-07-19-001 - Autorisation exploiter-EARL DE MOUNIN 26 Liberié « Égalisé + Fratrrnitd
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Dossier n° 040-2017-0111
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL DE MOUNIN ayant son siège au 300 chemin de Mounin — 40500 MONTGAILLARD, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 7 avril 2017 sous le n° 040-2017-0111, relative à la reprise de 159 ha 95 situés sur les communes de BASCONS, BORDERES ET LAMENSANS, FARGUES, LAURET, MIRAMONT SENSACQ, PIMBO et MONTGAILLARD et appartenant à Mesdames Martine MESPLEIGT, Jacqueline RECHEDE, Isabelle LAMOU, Jacqueline CABANAC, Chantal BARIS, Marie Josée LUZE , Messieurs Frédéric FRACHON, Philippe JOSEPH, Jean Hubert THEUX, Constant RECHEDE, Didier TACHON, Benoît MESPLEIGT, Jean Michel LUZE, Albert LAMAISON LAFITTE, Guy LAMAISON , Jean Louis et Joël BARRIS, Bernard LAMOTHE, Francis BARETS et Château Robert France ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-07-19-001 - Autorisation exploiter-EARL DE MOUNIN 27 ARRETE
Article 17.
L’'EARL DE MOUNIN ayant son siège au 300 chemin de Mounin — 40500 MONTGAILLARD est autorisée à exploiter 159 ha 95 situés sur les communes de BASCONS, BORDERES ET LAMENSANS, FARGUES, LAURET, MIRAMONT SENSACQ, PIMBO et MONTGAILLARD et appartenant à Mesdames Martine MESPLEIGT, Jacqueline RÉCHEDE, Isabelle LAMOU, Jacqueline CABANAC, Chantal BARIS, Marie Josée LUZE , Messieurs Frédéric FRACHON, Philippe JOSEPH, Jean Hubert THEUX, Constant RECHEDE, Didier TACHON, Benoît MESPLEIGT, Jean-Michel et Gaël LUZE, Albert LAMAISON LAFITTE, Guy LAMAISON, Jean-Louis et Joël BARRIS, Bernard LAMOTHE, Francis BARETS et Château Robert France ;
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de BASCONS
H 066 (3ha32 à Francis BARETS) — H 0081 / 0082 (Oha40 à Jacqueline CABANACQ) -
H 0065 /192 (1 ha54 à Martine MESPLEIGT) - C 018 à 020 / 022 / 0138 / 0170 / 0172
(6ha38 à Didier TACHON) - H 214 / 217 / 295 (1ha46 à Joël BARIS) — H 296 (Oha22 à
Chantal BARIS) — H 27 / 194 (Oha49 à Jean-Louis BARIS) — H 191 (5ha04 à Benoît
MESPLEIGT) — H 198 / 215 / 218 à 223 (4ha57 à Jacqueline RECHEDE) - H 022 / 026 /
043 / 195/ 196 / 211 (7ha21 à Constant RECHEDE)
— commune de BORDERES ET LAMENSANS
A 278 / 280 / 282 à 285 / 294 (17 ha 86 à Isabelle LAMOU) - À 123 / 286 à 288 (3 ha 91 à
Gaël LUZE)
— commune de FARGUES
C 043 (0 ha 97 à Jean-Michel LUZE)
— commune de MONTGAILLARD
D 044 / 046 / 0176 à 0178 / 0180 à 0182 / 0330 (7 ha07 à CHATEAU ROBERT FRANCE) -
D 042 / 203 / 204 / 207 / 208 (2ha 93 à Marie Josée LUZE) — C 0138 (0 ha 40 à Frédéric
FRACHON) - C 087 / 090 / 097 / 213 (18 ha 26 à Philippe JOSEPH) - F 157 / 159 / 160 /
172 / 174 à 176 / 181 / 184 à 186 / 198 — J 241 (8ha 02 à Albert LAMAISON LAFITTE) — C
046 / 047 / 055 / 057 à 059 (12 ha 38 à Bernard LAMOTHE) - C 155 / 156 / 158 à 160 /
163 / 273 — D 106 / 107 /344 — G 374 (13 ha 43 à Jean-Michel LUZE) — B 068 / 069 / 337 /
343 à 348 (5 ha 21 à Guy LAMAISON) - D 105 (3ha32 à Gaël LUZE)
— commune de LAURET
À 0004/ 0005 / 0011 / 0014 / 0015 (4 ha 71 à Jean Hubert THEUX)
— commune de MIRAMONT SENSACO
G 0200 à 202 / 206 — L 0135 à 137 / 139 à 142 / 150 / 151 / 153 (11ha 80 à Jean Hubert THEUX
— commune de PIMBO
E 005 à 007 / 010 à 017 / 021 à 023 / 032 à 034 / 036 / 037 / 044 / 047 à 049 / 065 / 068 / 070 / 071 / 083 / 084 / 086 à 090 / 231 (19 ha03 à Jean Hubert THEUX)
DDTM - 40-2017-07-19-001 - Autorisation exploiter-EARL DE MOUNIN 28 Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 19 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe ay£hef du S.R.E.A.A.,
ERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-07-19-001 - Autorisation exploiter-EARL DE MOUNIN 29 DDTM - 40-2017-07-19-001 - Autorisation exploiter-EARL DE MOUNIN 30 DDTM
40-2017-07-11-003
Autorisation exploiter-EARL GUILLEMAN
DDTM - 40-2017-07-11-003 - Autorisation exploiter-EARL GUILLEMAN 31 EE =
Liberté * É alied + Fraisrnité
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PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0101
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL GUILLEMAN ayant son siège au 238 impasse Téouléroun — 40700 MANT, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 31 mars 2017 sous le n° 040-2017-0098, relative à l’agrandissement de l’atelier hors sol (augmentation du nombre de prêt à gaver sur l’exploitation) et à l’entrée d’un nouvel associé ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-07-11-003 - Autorisation exploiter-EARL GUILLEMAN 32 ARRETE
Article 1°.
L’EARL GUILLEMAN ayant son siège au 238 impasse Téouléroun — 40700 MANT est autorisée à agrandir l’atelier hors sol (augmentation du nombre de prêt à gaver passant de 54 000 têtes/an à 64 453 têtes/an) et à l’entrée d’Olivier POUDENX ;
L'autorisation concerne :
- l’agrandissement du hors sol
- l’entrée d'Olivier POUDENX au sein de l’'EARL
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 11 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF,,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-07-11-003 - Autorisation exploiter-EARL GUILLEMAN 33 DDTM
40-2017-07-11-004
Autorisation exploiter-EARL LE BOURDIOU
DDTM - 40-2017-07-11-004 - Autorisation exploiter-EARL LE BOURDIOU 34 La 5:
Liberté = Égalité » Fratrnléd
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Dossier n° 040-2017-0098
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL LE BOURDIOU ayant son siège au 1185 route de Samadet — 40700 SERRES GASTON, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 28 mars 2017 sous le n° 040-2017-0098, relative à la reprise de 4 ha 39 situés sur les communes de SAMADET et SERRES GASTON et appartenant à Monsieur Yves LAMARQUE ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2017-07-11-004 - Autorisation exploiter-EARL LE BOURDIOU 35 Article 1%.
L’EARL LE BOURDIOU ayant son siège au 1185 route de Samadet — 40700 SERRES GASTON est autorisée à exploiter 4 ha 39 situés sur les communes de SAMADET et SERRES GASTON et appartenant à Monsieur Yves LAMARQUE ;
L'autorisation concerne les parcelles :
A 0985 / 0987 / 0989 — ZA 0013 (2 ha 40 à SAMADET)
E 0246 / 0247 / 0250 (1 ha 99 à SERRES GASTON)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 11 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le DR.A.AF.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-07-11-004 - Autorisation exploiter-EARL LE BOURDIOU 36 DDTM
40-2017-07-19-002
Autorisation exploiter-GAEC DES 2 CHEMINS
DDTM - 40-2017-07-19-002 - Autorisation exploiter-GAEC DES 2 CHEMINS 37 Liberté » Égalivé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0104
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC DES DEUX CHEMINS ayant son siège au 759 route de l’ Armagnac — 32240 MONGUILHEM, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 30 mars 2017 sous le n° 040-2017-0104, relative à la reprise de 30 ha 1 situés sur les communes de BOURDALAT et HONTANX et appartenant à Messieurs Jean BRUS, Gilles et Francis BAILLET, INDIVISION BAILLET DE MAQUILLE ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2017-07-19-002 - Autorisation exploiter-GAEC DES 2 CHEMINS 38 Article 1‘.
Le GAEC DES DEUX CHEMINS ayant son siège au 759 route de l’ Armagnac — 32240 MONGUILHEM est autorisé à exploiter 30 ha 1 situés sur les communes de BOURDALAT et HONTANX et appartenant à Messieurs Jean BRUS, Gilles et Francis BAILLET, INDIVISION BAILLET DE MAQUILLE ;
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de HONTANX
D 64 à 67 / 69 / 70 / 73 / 163 / 357 / 387 (11 ha 29 à Jean BRUS)
D 015 / 021 /052 (2 ha78 à Gilles BAILLET)
C 518 / 519 / 521 / 543 à 547 (6 ha 73 à Francis BAILLET)
— commune de BOURDALAT
C107/109 à 111 / 391 / 392 / 429 (9 ha 29 à INDIVISION BAILLET DE MAQUILLE )
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 19 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au-chef du S.R.E.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-07-19-002 - Autorisation exploiter-GAEC DES 2 CHEMINS 39 DDTM
40-2017-07-19-003
Autorisation exploiter-GAILLET Cyrille
DDTM - 40-2017-07-19-003 - Autorisation exploiter-GAILLET Cyrille 40 Liberté + Égalig + Fraternité
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PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0106
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Cyrille GAILLET ayant son siège au 190 chemin des pins — 40190 HONTANX auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 5 avril 2017 sous le n° 040-2017-0106, relative à la reprise de 3 ha 33 situés sur la commune de BEYLONGUE et appartenant à Madame et Monsieur Bénédicte et Jean-Eudes DARBLADE ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2017-07-19-003 - Autorisation exploiter-GAILLET Cyrille 41 Article 1°.
Monsieur Cyrille GAILLET ayant son siège au 190 chemin des pins — 40190 HONTANX est autorisé à exploiter 3 ha 33 situés sur la commune de BEYLONGUE et appartenant à Madame et Monsieur Bénédicte et Jean-Eudes DARBLADE ;
L'autorisation concerne les parcelles :
A 172/175/185/187
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 19 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le DR.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe at/Chef du S.R.E.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de Ia présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-07-19-003 - Autorisation exploiter-GAILLET Cyrille 42 DDTM
40-2017-07-11-005
Autorisation exploiter-HEBERT Sabine
DDTM - 40-2017-07-11-005 - Autorisation exploiter-HEBERT Sabine 43 ?
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Dossier n° 040-2017-0103
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Sabine HEBERT ayant son siège au 2 route de Lahourie — 40320 SAUBRIGUES, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 31 mars 2017 sous le n° 040-2017-0103, relative à la reprise de 6 ha 54 situés sur la commune de SAINT MARTIN DE HINX et appartenant à Monsieur Georges BORDUS;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-07-11-005 - Autorisation exploiter-HEBERT Sabine 44 ARRETE
Article 1°.
Madame Sabine HEBERT ayant son siège au 2 route de Lahourie — 40320 SAUBRIGUES est autorisée à exploiter 6 ha 54 situés sur la commune de SAINT MARTIN DE HINX et appartenant à Monsieur Georges BORDUS ;
L'autorisation concerne les parcelles :
D 409 / 411 / 414 à 416 / 421 à 434 / 522 / 523
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 11 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-07-11-005 - Autorisation exploiter-HEBERT Sabine 45 DDTM
40-2017-07-11-006
Autorisation exploiter-LAJUS Julien
DDTM - 40-2017-07-11-006 - Autorisation exploiter-LAJUS Julien 46 EE =
À
Liberté = Écalité « Fraternité
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Dossier n° 040-2017-0097
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Julien LAJUS ayant son siège au 100 chemin de Cazalon — 40300 PEYREHORADE, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 28 mars 2017 sous le n° 040-2017-0097, relative à la reprise de 4 ha 98 situés sur la commune de PEYREHORADE et appartenant à Monsieur Jean MISSONNIER;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-07-11-006 - Autorisation exploiter-LAJUS Julien 47 ARRETE
Article 1°.
Monsieur Julien LAJUS ayant son siège au 100 chemin de Cazalon — 40300 PEYREHORADE est autorisé à exploiter 4 ha 98 situés sur la commune de PEYREHORADE et appartenant à Monsieur Jean MISSONNIER ;
L'autorisation concerne les parcelles :
AM 0046 à 0050 / 0053 / 0054 / 0222 / 0225 / 0226 / 0229 / 0231 / 0534
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 11 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
TE Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
* soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-07-11-006 - Autorisation exploiter-LAJUS Julien 48 DDTM
40-2017-07-19-004
Autorisation exploiter-SCEA DE LESCOUT
DDTM - 40-2017-07-19-004 - Autorisation exploiter-SCEA DE LESCOUT 49 4
7 à
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Dossier n° 040-2017-0105
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA DE LESCOUT ayant son siège au 905 route de la Chalosse — 40180 NARROSSE auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 3 avril 2017 sous le n° 040-2017-0105, relative à la reprise de 30 ha 22 situés sur les communes de CANDRESSE, DAX et NARROSSE et appartenant à Madame et Messieurs Bernadette, Francis et Jean Marc DARRECAMP ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2017-07-19-004 - Autorisation exploiter-SCEA DE LESCOUT 50 Article 1".
La SCEA DE LESCOUT ayant son siège au 905 route de Ja Chalosse — 40180 NARROSSE est autorisée à exploiter 30 ha 22 situés sur les communes de CANDRESSE, DAX et NARROSSE et appartenant à Madame et Messieurs Bernadette, Francis et Jean Marc DARRECAMP ;;
L'autorisation concerne les parcelles :
C 021 /030 / 0302 / 0305 / 0306 / 0330 ( 7 ha 13 à Jean Marc DARRECAMP) - B 087 / 651
(5 ha 88 à Bernadette DARRECAMP) sur CANDRESSE
AP 07/08 (3 ha 81 à Francis DARRECAMP) - AP 28 (2 ha 13 à Bernadette DARRECAMP) sur DAX
AO 7/10 / 029 / 77 à 79 (11 ha 86 à Bernadette DARRECAMP) sur NARROSSE
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 19 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-07-19-004 - Autorisation exploiter-SCEA DE LESCOUT 51 DDTM
40-2017-07-11-007
Autorisation exploiter-SCEA LAVIE BIO
DDTM - 40-2017-07-11-007 - Autorisation exploiter-SCEA LAVIE BIO 52 [A =
LA
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PRÉFET
DF LA RÉGION
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Dossier n° 040-2017-0094
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA LAVIE BIO ayant son siège au 2622 route de Montauzey — 40410 BELHADE, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 28 mars 2017 sous le n° 040-2017-0094, relative à la reprise de 195 ha 05 situés sur les communes de BELHADE, MOUSTEY, PISSOS et SAUGNAC ET MURET et appartenant à Madames Mireille LAVIE-JUSTE, Monsieur Jean-Christophe JUSTE, GFA LANDE DU CHATEAU et GER DE BISE ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-07-11-007 - Autorisation exploiter-SCEA LAVIE BIO 53 ARRETE
Article 1%.
La SCEA LAVIE BIO ayant son siège au 2622 route de Montauzey — 40410 BELHADE est autorisée à exploiter 195 ha O5 situés sur les communes de BELHADE, MOUSTEY, PISSOS et SAUGNAC ET MURET et appartenant à Madames Mireille LAVIE-JUSTE, Monsieur Jean-Christophe JUSTE, GFA LANDE DU CHATEAU et GFR DE BISE ;
L'autorisation concerne les parcelles :
D 466 / 749 (7 ha 55 sur BELHADE) - appartenant à Mireille LAVIE-JUSTE
D 464 /910/911 (17 ha 33 à BELHADE) - C 101 / 108 /111 à 120/ 131 à 135 / 209 à 224 / 227 à 240/ 242 à 245 / 393 / 417 / 422 à 425 — D 360 à 369 / 385 à 413 / 472 / 499 / 501 / 503 — J 457 (117 ha 68 à MOUSTEY) — M 138 / 141 / 142 (15 ha 15 à PISSOS) -— J 537 (Oha 25 à SAUGNAC ET MURET) appartenant à Jean-Christophe JUSTE
D 463 / 465 / 701 / 750 (18 ha 21 sur BELHADE) appartenant à GFR DE BISE
A 188 / 191 — B 626 / 628 (19 ha 46 sur BELHADE) appartenant à GFA LANDE DU CHATEAU
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 11 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-07-11-007 - Autorisation exploiter-SCEA LAVIE BIO 54 DDTM64
40-2017-07-07-006
arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 115.500
commune : Saint Martin de Seignanx
pétitionnaire : M.FRANCOISE Serge
DDTM64 - 40-2017-07-07-006 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 115.500 55 EE =
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieur — Adour — Rive droite — PK 115.500
Commune de Saint-Martin de Seignanx
Pétitionnaire : Monsieur FRANÇOISE Serge
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU la demande, en date du 13 juin 2017, de M.FRANÇOISE Serge, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour un ponton flottant sur la commune de Saint-Martin de Seignanx ;
VU l'avis, en date du 16 juin 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 30 juin 2017, de M. le Maire de Saint-Martin de Seignanx ; VU l'avis, en date du 15 juin 2017, de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1°” - Autorisation
Monsieur FRANÇOISE Serge ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 235 Route des marais d’Orx, 40390 Saint-André de Seignanx, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, Point Kilométrique 115.500, commune de Saint-Martin de Seignanx, lieu-dit «Argelas», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit par :
- une passerelle articulée de 6 m de long par 0,80 m de large fixée à la berge par un socle en béton ;
DDTM64 - 40-2017-07-07-006 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 115.500 56 un ponton flottant de 6 m de long par 2 m de large, retenu à la passerelle et à la berge par 2 câbles métalliques croisés sous la passerelle.
L'ensemble destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 17 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir de la date de signature de l'arrêté.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Conditions spéciales
Le permissionnaire n'est pas autorisé à aménager la digue pour son franchissement et l'accès à son appontement (création de marche ou installation d'escalier sur la digue). Seul un fauchage de la végétation de la digue peut être autorisé.
Le permissionuaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de cent quatre-vingt euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDSX335.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
DDTM64 - 40-2017-07-07-006 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 115.500 57 L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Mont-de-Marsan, le 0 7 JUIL. 2917
Le préfet,
Frédéric PERISSAT
Pour le Préfet et par _
Le Secrétaire Général \ ‘
ET Jean SALOMON 7 |
DDTM64 - 40-2017-07-07-006 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 115.500 58 DDTM64 - 40-2017-07-07-006 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 115.500 59 JBISu9D
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 115.500 60 DDTM64 - 40-2017-07-07-006 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 115.500 61 DDTM64
40-2017-07-07-007
arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant
renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
navigation intérieure Adour rive droite
PK 110.800
commune : Saint Laurent de Gosse
pétitionnaire : Mme ICAZA ZABALBURU Carmen
DDTM64 - 40-2017-07-07-007 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant
renouvellement d'autorisation d'occupation 62 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieur — Adour — Rive droite — PK 110.800
Commune de Saint-Laurent-de-Gosse
Pétitionnaire : Madame ICAZA ZABALBURU Carmen
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU la demande, en date du 31 mai 2017, de Mme ICAZA ZABALBURU Carmen, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n°D40- DDTM64-DLM-2013 R0O09 pour un ponton flottant sur la commune de Saint-Laurent-de-Gosse ; VU l'avis, en date du 16 juin 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 8 juin 2017, de Monsieur le Maire de Saint-Laurent-de-Gosse ; VU l'avis, en date du 9 juin 2017, de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
Madame ICAZA ZABALBURU Carmen ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant 2 route de l’Europe, 40390 Saint-Laurent-de-Gosse, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, Point Kilométrique 110.800, commune de Saint-Laurent-de-Gosse, lieu-dit «Grand Moura de Montrol), face à son domicile, conformément au plan annexé.
DDTM64 - 40-2017-07-07-007 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant
renouvellement d'autorisation d'occupation 63 L'installation est constituée comme suit :
— une passerelle fixe de 3,10 m de long par 0,90 m de large ;
- un escalier de 12 marches de 2,80 m de reculement par 0,90 m de large ; — coulissant sur la structure métallique, un ponton flottant de 6 m de long par 2 m de large, prolongé à l’amont et à l’aval par un bouclier métallique triangulaire de 1,70 m de long pour une base de 2 m.
L'ensemble, destiné à l'usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 21 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du ler septembre 2017.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée. P > P
Article 3 — Conditions spéciales
Si un escalier d'accès à la passerelle du ponton flottant devait être installé dans la digue, cela se ferait conformément à l'accord et aux prescriptions de l'Institution Adour. Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont- de-Marsan, une redevance annuelle de cent quatre-vingt euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDSL195.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
DDTM64 - 40-2017-07-07-007 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant
renouvellement d'autorisation d'occupation 64 Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 - Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Mont-de-Marsan, le 0 7 JUIL. 2017
Le préfet,
Frédéric PERISSAT
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DDTM64 - 40-2017-07-07-007 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant
renouvellement d'autorisation d'occupation 65 DDTM64 - 40-2017-07-07-007 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant
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DDTM64 - 40-2017-07-07-007 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant
renouvellement d'autorisation d'occupation 67 DDTM64 - 40-2017-07-07-007 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant
renouvellement d'autorisation d'occupation 68 DDTM64
40-2017-07-07-005
arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant abrogation de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 115.500
commune : Saint Martin de Seignanx
pétitionnaire : M.VIGOUROUX Francis
DDTM64 - 40-2017-07-07-005 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 115.500 69 EE =
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PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieur — Adour — Rive droite — PK 115.500
Commune de Saint-Martin de Seignanx
Pétitionnaire : Monsieur VIGOUROUX Francis
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'attestation, en date du 12 juin 2017, de M.VIGOUROUX Francis, confirmant la cession de son installation au profit de M.FRANÇOISE Serge ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2015 autorisant M.VIGOUROUX Francis à occuper le domaine public fluvial ;
VU l'avis, en date du 30 juin 2017, de M. le Maire de Saint-Martin de Seignanx ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° — Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur VIGOUROUX Francis, demeurant 1 Impasse Eric Satie, 40530 Labenne, par arrêté en date du 27 mai 2015 précité, pour maintenir et utiliser une installation de plaisance à titre privé sur la rive droite de l’Adour, PK 115.500, commune de Saint-Martin de Seignanx, lieu-dit « Argelas », est abrogée à partir de la date du présent arrêté.
Article 2 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDTM64 - 40-2017-07-07-005 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 115.500 70 Article 3 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Mont-de-Marsan, le 0 7 JUIL. 2017
Le préfet,
Frédéric PERISSAT
Pour le Préfet et par ation, \N . Z. c. , = s
LU LL TCLAUNTE, RTCTICI 4 \
DDTM64 - 40-2017-07-07-005 - arrêté préfectoral du 07/07/2017 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 115.500 71 DDTM64
40-2017-07-20-001
Arrêté réglementant la pêche aux filets fixes sur la côte
landaise pour l'année 2018
DDTM64 - 40-2017-07-20-001 - Arrêté réglementant la pêche aux filets fixes sur la côte landaise pour l'année 2018 72 EX ©
Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer et au Littoral des
Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Arrêté réglementant la pêche aux filets fixes
sur la côte landaise pour l’année 2018
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le livre IX du Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L942-1, L943-7, L 943-8,
L 945-4 alinéas 1, 6 et 10, D 922-22, R 941-1, R 943-7, R 943-8, R943-9 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 1404 DPMCM/RR du 2 juillet 1992 modifié, fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées, et notamment son article 3 ;
Sur proposition du Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes en date du 20 juillet 2017 ;
ARRETE
Article 1er — ie nombre total de filets fixes pouvant être déposés sur l’ensemble du littoral du département des Landes, dans la zone de balancement des marées pour l’exercice de la pêche maritime, est fixé à 500 pour l’année 2018.
Article 2 — les demandes d’autorisation de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, de manière à parvenir entre le 1* octobre et le 1* novembre 2017, à la Délégation à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, 19 avenue de l’ Adour, CS 80331, 64600 Anglet.
Toute demande doit préciser :
- les, nom, prénom, profession et domicile du demandeur,
— la nature du ou des filets que le demandeur envisage d’employer (type du ou des filets, longueur, hauteur, maillage, matériau de fabrication),
- la commune et la plage où le demandeur compte utiliser son ou ses filets (joindre un extrait de carte).
Le demandeur doit être majeur au moment de l’envoi de la demande.
Les autres personnes ne peuvent être autorisées à poser qu’un seul filet fixe à l’endroit précisé dans leur demande.
DDTM64 - 40-2017-07-20-001 - Arrêté réglementant la pêche aux filets fixes sur la côte landaise pour l'année 2018 73 Les autorisations sont délivrées dans l’ordre d’envoi des demandes dans la limite du nombre de filets autorisés par le Préfet.
Les autorisations de pêche aux filets fixes délivrées pour une année civile suivant le modèle ci-joint (annexe Ï), sont accordées à titre personnel à des titulaires s’engageant dans leur demande, à exercer personnellement cette pêche.
Article 3 — La pêche aux filets fixes est ouverte toute l’année sauf pendant la période du 1er juin au 30 septembre 2018.
Les filets devront être posés à pied.
Les personnes titulaires d’une autorisation devront faire une déclaration de captures selon le modèle ci-joint (annexe 2). Les fiches de pêche seront transmises à la délégation à la Mer et au littoral à Anglet au plus tard le 15 du mois suivant la période soit :
— le 15 juin 2018 pour la période du 1° janvier au 31 mai 2018
— le 15 janvier 2019 pour la période du 1* octobre au 31 décembre 2018
Article 4 — Les filets, qu’ils soient disposés parallèlement ou perpendiculairement à la côte, doivent, une fois posés, être distants d’au moins 150 mètres. Ils ne peuvent être implantés dans les lieux suivants :
— les chenaux balisés d’accès aux ports et abris utilisés par les navires de commerce, de pêche ou de plaisance,
— les zones d’activités nautiques,
— les zones de baignades balisées,
— les cours d’eau et canaux affluant à la mer, entre la limite transversale de la mer et la limite de salure des eaux,
— tout point du littoral situé à moins de 50 mètres d’une concession de cultures marines,
— tout point du littoral situé à une distance inférieure à 150 mètres de part et d’autre de l’embouchure des cours d’eau et canaux affluant à la mer,
— tout point du littoral situé à moins de 5 kilomètres de la limite transversale de la mer dans l’embouchure de l’Adour fixée suivant une ligne droite joignant les deux musoirs des digues établies sur les deux rives du fleuve, en aval de Bayonne (décret du 18 décembre 1858 portant fixation des limites de la mer à l’embouchure de 1’ Adour — Quartier de Bayonne).
Article 5 — Tous les filets devront avoir des mailles de 100 millimètres au minimum et ne pourront dépasser 50 mètres de longueur totale, ni 2 mètres de hauteur. Ces filets sont fixés manuellement au moyen de piquets enfoncés dans le sable. Ils doivent pouvoir être enlevés de la même manière et ne doivent pas rester en place quand le filet est retiré.
Chaque filet une fois posé, doit porter d’une manière apparente et indélébile à son extrémité, une plaque métallique ou de toute autre matière résistant à l’eau de mer, portant les nom et prénom de l’usager ainsi que la commune de pêche.
Tout usager autorisé à utiliser plusieurs filets fixes, en mentionnera le nombre sur cette plaque.
DDTM64 - 40-2017-07-20-001 - Arrêté réglementant la pêche aux filets fixes sur la côte landaise pour l'année 2018 74 Article 6 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et sanctionnées en application de l’article L945-4, alinéas 6 et 10 du Code rural et de la pêche maritime,
En cas de non remise des fiches de captures dans les délais prescrits à l’article 3, l’autorisation de pose de filets fixes pourra être retirée par le Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes. Toute demande d’obtention d’une autorisation de pose de filets fixes pour l’année suivante sera automatiquement déclarée irrecevable.
Article 7 — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et le Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes et affiché dans les communes concernées par les soins des maires.
Fait à Anglet, le 20 juillet 2017
Pour le Préfet des Landes,
à +4 et'au littoral
ittantiques et des Landes
DDTM64 - 40-2017-07-20-001 - Arrêté réglementant la pêche aux filets fixes sur la côte landaise pour l'année 2018 75 Sous-Préfecture de Dax
40-2017-07-18-001
Arrêté Préfectoral n°592-2017 portant modification des
statuts du Syndicat mixte d'Enlèvement et de Traitement
des Ordures Ménagères de Chalosse (SIETOM de
Chalosse)
Sous-Préfecture de Dax - 40-2017-07-18-001 - Arrêté Préfectoral n°592-2017 portant modification des statuts du Syndicat mixte d'Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères de Chalosse (SIETOM de Chalosse) 76 BE AS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
SOUS-PREFECTURE DE DAX
Bureau de l'Ingénierie Territoriale
et du Conseil
Arrêté préfectoral n° 592/2017
portant modification des statuts du Syndicat mixte Intercommunal
d’Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères de Chalosse (S.LE.T.O.M. de Chalosse)
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17 et
L.5211-20 ;
Vu la loi 2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
Vu le décret ministériel en date du 9 juin 2016 portant nomination de Monsieur
Frédéric PERRISSAT, Préfet des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 février 1976 modifié par l’arrêté préfectoral du 4
mai 1976 portant transformation du syndicat d’étude en syndicat de réalisation ayant
pour objet la collecte et le traitement des ordures ménagères des communes comprises
dans le périmètre du groupement ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 2 juillet 1990 entérinant les statuts du syndicat
et en date du 26 octobre 1990 portant adhésion de nouvelles communes ;
Vu les arrêtés interdépartementaux en date des 1“ et 12 juin 1992, 6 et 20 juillet 1992,
4 et 23 septembre 1992, 17 mars 1994, 31 octobre 1994, 6 et 18 décembre 2001, 20 et
24 décembre 2002, 5 et 12 mars 2013 et du 17 juillet et 6 août 2015 portant adhésions
et retraits de membres, modifications des statuts et transformation du syndicat en
Sous-Préfecture de Dax - 40-2017-07-18-001 - Arrêté Préfectoral n°592-2017 portant modification des statuts du Syndicat mixte d'Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères de Chalosse (SIETOM de Chalosse) 77 Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/16/PJI en date du 27 juin 2016, donnant délégation de
signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, Sous-préfet de Dax ;
Vu l’Arrêté PR/DAECL/2016/n°742 en date du 2 décembre 2016 portant création de la
Communauté de Communes Terres de Chalosse issue de la fusion des Communautés de
communes du canton de Montfort en Chalosse et du Pays de Mugron ;
Vu lArrêté PR/DAECL/2016/n°743 en date du 2 décembre 2016 portant création de la
Communauté de Communes Pays d’Orthe et Arrigans issue de la fusion des Communautés
de communes du Pays d’Orthe et de Pouillon ;
Vu lPArrêté PR/DAECL/2016/n°745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la
Communauté de Communes Chalosse Tursan issue de la fusion des Communautés de
Communes du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies ;
Vu la délibération du conseil communautaire en séance du 16 mars 2017 et les délibérations
concordantes des organes délibérants des EPCI membres approuvant la modification
statutaire ;
Considérant le transfert obligatoire de la compétence « collecte et traitement des déchets
des ménages et déchets assimilés » à compter du 1° janvier 2017 en vertu de l’article 68-I de
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Considérant que ce transfert entraîne le mécanisme de représentation-substitution des
communes membres du SIETOM qui adhéraient pour leur propre compte, par leurs EPCI
respectifs ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition du Sous-préfet de Dax ;
ARRÊTE
Article 1: Les statuts du syndicat mixte Intercommunal d’Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères de Chalosse (SIETOM de Chalosse) sont modifiés selon les articles suivants.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2017-07-18-001 - Arrêté Préfectoral n°592-2017 portant modification des statuts du Syndicat mixte d'Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères de Chalosse (SIETOM de Chalosse) 78 Article2: L'article Ler des statuts du syndicat, relatif à la composition et la nature du syndicat est désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE 1% : Composition et Nature du Syndicat.
En application des articles L 5211-1 et suivants, L 5212-1 et suivants, L 5711-I et L 5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), il est formé entre—les Communautés de Communes suivantes :
. La Communauté des Communes Coteaux et Vallées des Luys composée de seize communes : AMOU, ARGELOS, ARSAGUE, BASSERCLES, BASTENNES, BEYRIES, BONNEGARDE, BRASSEMPOUY, CASTAIGNOS-SOUSLENS, CASTELNAU- CHALOSSE, CASTELSARRAZIN, DONZACQ, GAUJACQ, MARPAPS, NASSIET, POMAREZ ;
. La Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans pour neuf de ses communes membres : ESTIBEAUX, GAAS, HABAS, MIMBASTE, MISSON, MOUSCARDES, OSSAGES, POUILLON, TILH ;
. La Communauté de Communes du Pays Tarusate composée de dix-sept communes : TARTAS, AUDON, BEGAAR, BEYLONGUE, CARCARES, CARCEN-PONSON, GOUTS, LALUQUE, LAMOTHE, LE LEUVY, LESGOR, MEILHAN, PONTONX, RION DES LANDES, ST YAGUEN, VILLENAVE, SOUPROSSE ;
. La Communauté de Communes de Terres de Chalosse composée de trente quatre communes : BAIGTS-CHALOSSE, BERGOUEY, CASSEN, CAUPENNE, CLERMONT, DOAZIT, GAMARDE, GARREY, GIBRET, GOOS, GOUSSE, HAURIET, HINX, LAHOSSE, LARBEY, LAUREDE, MAYLIS, MONTFORT, MUGRON, NERBS, LOUER, LOURQUEN, NOUSSE, ONARD, OZOURT, POYANNE, POYARTIN, PRECHACQ, SAINT-GEOURS D'AURIBAT, SAINT-JEAN-DE-LIER, SAINT-AUBIN, SORT-EN-CHALOSSE, TOULOUZETTE, VICQ D'AURIBAT ;
. La Communauté de Communes Chalosse Tursan pour quarante six de ses communes membres : ARBOUCAVE, AUBAGNAN, AUDIGNON, BANOS, BATS-TURSAN, CASTELNAU-TURSAN, CASTELNER, CAZALIS, CLEDES, COUDURES, DUMES, EYRES-MONCUBE, FARGUES, GEAUNE, HAGETMAU, HORSARRIEU, LABASTIDE-CHALOSSE, LACAJUNTE, LACRABE, LAURET, MANT, MAURIES, MIRAMONT-SENSACQ, MOMUY, MONGET, MONSEGUR, MONTAUT, MONTGAILLARD, MONTSOUE, MORGANX, PAYROS-CAZAUTETS, PECORADE, PEYRE, PHILONDENX, PIMBO, POUDENX, PUYOL-CAZALET, SAINT-SEVER, SAMADET, SAINTE-COLOMBE, SAINT-CRICQ-CHALOSSE, SARRAZIET, SERRES- GASTON, SERRESLOUS, SORBETS, URGONS.
un Syndicat Mixte dénommé Syndicat Intercommunal d'Enlèvement et de Traitementdes Ordures Ménagères de Chalosse (S.L.E.T.O.M de Chalosse).».
Article 3: Les articles 2, 3 et 4 des statuts du syndicat sont inchangés.
Article 4: Les articles 5, 6 et 7 des statuts du syndicat sont modifés ainsi :
Sous-Préfecture de Dax - 40-2017-07-18-001 - Arrêté Préfectoral n°592-2017 portant modification des statuts du Syndicat mixte d'Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères de Chalosse (SIETOM de Chalosse) 79 &« ARTICLE 5 : Représentation des E.P.C.L adhérents au Comité syndical
Les EPCI adhèrent pour la totalité ou pour partie de leurs communes membres. Chaque EPCI membre du syndicat désigne 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune à laquelle il se substitue au sein du Syndicat avec voix délibérative au Comité syndical.
ARTICLE 6 : Fonctionnement du Syndicat
Le Syndicat est un syndicat mixte fermé dont les règles de fonctionnement sont fixées par le CGCT.
ARTICLE 7 : Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes légaux et en
particulier:
e la définition des programmes d'activité annuels ;
, le vote du budget préparé par le Bureau syndical ;
. l'examen des comptes rendus d'activité annuels et le vote du compte administratif.
Le Président exécute les décisions du Comité syndical et représente le Syndicat dans les actes de la vie civile, notamment pour ester en justice.
Il est l'ordonnateur des dépenses, il est responsable de l'administration et nomme le personnel.
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau syndical dans le respect des dispositions du C.G.C.T., et notamment de l'article L 5211-10. ».
Article 5 : Les articles 8 et 9 des statuts du syndicat son inchangés.
Article 6 : Les articles 10, 11, 12, 13 et 14 sont désormais rédigés ainsi :
« ARTICLE 10 : Ressources
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat.
Les ressources dont peut disposer le Syndicat sont constituées par :
. les revenus des biens meubles et immeubles ;
. le produit des dons et legs ;
. le produit des emprunts ;
. les subventions ;
. la tarification de prestations de services ;
° le produit issu des ventes ;
. la contribution budgétaire versée par les E.P.C.I adhérents au Syndicat ;
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. Le produit de tarifications arrêtées par le Comité syndical pour la collecte et / ou le
traitement de déchets assimilables aux ordures ménagères, de DIB, de T.V.D., de gravats des artisans, commerçants, sociétés privées ou publiques.
ARTICLE 11 : Contribution budgétaire versée par les adhérents au Syndicat. Le financement des services du SIETOM de collecte et de traitement - valorisation des déchets ménagers et assimilés se fait par une contribution budgétaire des adhérents votée annuellement par délibération du Comité Syndical du SIETOM.
Cette contribution est fixée selon le besoin de financement du SIETOM ef le coût unique correspondant par habitant.
La répartition de cette contribution entre les EPCI adhérents pour leurs communes
concernées se fait par une clé de répartition qui est la population après constat de la population INSEE « totale » des communes concernées au 1° janvier de l’année du vote.
Le versement de la contribution des EPCI adhérents au Syndicat est réalisé par
douzième.
ARTICLE 12 : Adhésion de nouveaux E.P CI
Conformément au C.G.C.T. et notamment les articles L 5211-18, /es EPCT autres que ceux énumérés à l'article ler des présents statuts peuvent adhérer au Syndicat dans les conditions de majorité requises.
ARTICLE 13 : Retrait d’E.PCI
Conformément au C.G.C.T., un ou plusieurs E.P.C.I. peut (peuvent) se retirer du Syndicat dans les conditions fixées aux articles L 5211-25-1 et L 5211-19 du C.G.C.T.
L'article L 5211-25-1 du C.G.C.T. énonce les conséquences financières du retrait notamment relatives aux biens, au produit de leur réalisation et au solde de l’encours de la
dette. Le cas échéant, à défaut d’accord entre l’organe délibérant du Syndicat et celui de PEPCI membre souhaitant se retirer sous la forme d’un protocole d’accord, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés dans le délai de 6 mois suivant sa saisine.
L'article L5211-19 du C.G.C.T. encadre la procédure de retrait. Elle est subordonnée à l'accord des organes délibérants des E.PC.L membres exprimé selon les conditions de majorité requises conformément à l’article 14 des présents statuts.
ARTICLE 14 ;: Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par arrêté préfectoral sur décision du Comité syndical et après accord des E.P.C.I. membres du Syndicat dans les conditions de majorité requises par le C.G.C.T. (L 5211-17 à L 5211-20).
Toute disposition non prévue dans les présents statuts sera réglée conformément aux
dispositions du C.G.C.T.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2017-07-18-001 - Arrêté Préfectoral n°592-2017 portant modification des statuts du Syndicat mixte d'Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères de Chalosse (SIETOM de Chalosse) 81 Les articles L.5211-17 et L.S211-S-IT du C.G.C.T. informent sur la procédure de modification des statuts. La délibération du Comité syndical portant approbation des modifications statutaires est notifiée à tous les organes délibérants des E.PC.I. membres.
Les organes concernés disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification à compter de la notification à l'Exécutif local de ladite délibération. A défaut de réponse dans le délai susvisé, l’avis est réputée favorable.
La modification doit être approuvée selon les conditions de majorité qualifiée requises soit : - les deux tiers au moins des membres représentant plus de la moitié de la population du Syndicat ou,
- la moitié au moins des membres représentant les deux tiers de la population.
Les organes délibérants des E.PC.I. membres dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée doivent faire partie de cette majorité.
La décision de modification fait ensuite l’objet d’un arrêté préfectoral dans le cas de recueil de la majorité. ».
Article 7 : Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 8 : Le Sous-préfet de Dax, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Présidente du syndicat mixte SIETOM de Chalosse et les Présidents des EPCI membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
FaitàDax le | 8 JUIL. 2017
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey — BP 543 — 64 010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat
dans le département des Landes.
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