Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+du+30 06 2022

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Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+du+30 06 2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Morlaix. Lien du pdf (Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+du+30 06 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Culture et patrimoine,

Conseil Municipal Jeudi 30 juin 2022 à 18h30

Compte-rendu > VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET DE LA

COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L. 2121-31 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes ;

Vu la délibération DF n° 21-02-02 du conseil municipal en date du 1er avril 2021 adoptant le budget primitif de la commune et des budgets annexes pour l’exercice 2021 ;

Vu la délibération DF n° 21-04-04 du conseil municipal en date du 29 juin 2021 adoptant la décision modificative n°1 du budget principal et des budgets annexes de la Ville de Morlaix ;

Vu la délibération DF n° 21-05-01 du conseil municipal en date du 23 septembre 2021 adoptant la décision modificative n°2 du budget annexe du Pôle Petite Enfance ;

Vu la délibération DF n° 21-06-02 du conseil municipal en date du 16 décembre 2021 adoptant la décision modificative n°2 du budget principal ;

Vu la délibération DF n° 21-06-03 du conseil municipal en date du 16 décembre 2021 adoptant la décision modificative n°2 du budget annexe Cuisine Centrale ;

Vu la délibération DF n° 21-06-04 du conseil municipal en date du 16 décembre 2021 adoptant la décision modificative n°3 du budget annexe du Pôle Petite Enfance ;

Vu les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Considérant que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui sont prescrites ;

Considérant que les comptes établis par le comptable public, receveur de la ville, concordent avec ceux du compte administratif :

Budget principal :

- Les dépenses de fonctionnement 2021 = 22 692 490.84 €

- Les recettes de fonctionnement 2021 = 23 700 236.79 €

- Le résultat de fonctionnement 2021 = + 1 007 745.95 €

- L’excédent de fonctionnement reporté 2020 s’élève à + 1 066 803.32 €

- Le résultat de clôture de la section de fonctionnement pour l’exercice 2021 présente un excédent de + 2 074 549.27 €

- Les dépenses d’investissement 2021 = 10 054 828.46 €

- Les recettes d’investissement 2021 = 11 752 486.52 €

- Le résultat d’investissement 2021 = + 1 697 658.06 €

- Le déficit d’investissement reporté 2020 s’élève à – 2 434 831.72 €

- La section d’investissement présente un déficit de clôture de – 737 173.66 €

- Le résultat global de clôture s’élève à + 1 337 375.61 €1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Article 1 : déclarent que le compte de gestion, présenté ci-dessous, dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de leur part et est, en tout point, conforme au compte administratif (voir tableau en annexe de la délibération) ;

Budget annexe Cuisine centrale :

- Les dépenses de fonctionnement 2021 = 2 476 748.39 €

- Les recettes de fonctionnement 2021 = 2 479 815.73 €

- Le résultat de fonctionnement 2021 = + 3 067.34 €

- L’excédent de fonctionnement reporté 2020 s’élève à + 148 742.89 €

- Le résultat de clôture de la section de fonctionnement pour l’exercice 2021 présente un excédent de + 151 810.23 €

- Les dépenses d’investissement 2021 = 115 798.13 €

- Les recettes d’investissement 2021 = 77 366.12 €

- Le résultat d’investissement 2021 = – 38 432.01 €

- Le déficit d’investissement reporté 2020 s’élève à – 6 982.05 €

- La section d’investissement présente un déficit de clôture de – 45 414.06 €

- Le résultat global de clôture s’élève à + 106 396.17 €

Budget annexe Pôle Petite Enfance :

- Les dépenses de fonctionnement 2021 = 2 213 479.08 €

- Les recettes de fonctionnement 2021 = 2 200 600.18 €

- Le résultat de fonctionnement 2021 = – 12 878.90 €

- L’excédent de fonctionnement reporté 2020 s’élève à + 81 306.77 €

- Le résultat de clôture de la section de fonctionnement pour l’exercice 2021 présente un excédent de + 68 427.87 €

- Les dépenses d’investissement 2021 = 79 667.93 €

- Les recettes d’investissement 2021 = 31 915.49 €

- Le résultat d’investissement 2021 = – 47 752.44 €

- L’excédent d’investissement reporté 2020 s’élève à + 15 370.91 €

- La section d’investissement présente un déficit de clôture de – 32 381.53 €

- Le résultat global de clôture s’élève à + 36 046.34 €

Budget annexe Langolvas :

- Les dépenses de fonctionnement 2021 = 221 225.73 €

- Les recettes de fonctionnement 2021 = 256 809.90 €

- Le résultat de fonctionnement 2021 = + 35 584.17 €

- L’excédent de fonctionnement reporté 2020 s’élève à + 25 740.49 €

- Le résultat de clôture de la section de fonctionnement pour l’exercice 2021 présente un excédent de + 61 324.66 €

- Les dépenses d’investissement 2021 = 14 693.27 €- Les recettes d’investissement 2021 = 12 011.51 €

- Le résultat d’investissement 2021 = – 2 681.76 €

- Le déficit d’investissement reporté 2020 s’élève à – 7 149.51 €

- La section d’investissement présente un déficit de clôture de – 9 831.27 €

- Le résultat global de clôture s’élève à + 51 493.39 €

Budget Lotissement Orée du Bois :

- Les dépenses de fonctionnement 2021 = 49 543.34 €

- Les recettes de fonctionnement 2021 = 42 925.05 €

- Le résultat de fonctionnement 2021 = – 6 618.29 €

- Le déficit de fonctionnement reporté 2020 s’élève à – 4 538.71 €

- Le résultat de clôture de la section de fonctionnement pour l’exercice 2021 présente un déficit de – 11 157.00 €

- Les dépenses d’investissement 2021 = 20 989.44 €

- Les recettes d’investissement 2021 = 28 553.90 €

- Le résultat d’investissement 2021 = + 7 564.46 €

- Le déficit d’investissement reporté 2020 s’élève à – 81 180.84 €

- La section d’investissement présente un déficit de clôture de – 73 616.38 €

- Le résultat global de clôture s’élève à – 84 773.38 €

Budget Lotissement Kermaria : clôturé en 2021

- Les dépenses de fonctionnement 2021 = 53 440.80 €

- Les recettes de fonctionnement 2021 = 0.38 €

- Le résultat de fonctionnement 2021 = – 53 440.42 €

- L’excédent de fonctionnement reporté 2020 s’élève à + 53 440.42 €

- Le résultat de clôture de la section de fonctionnement pour l’exercice 2021 = 0 €

- Le résultat global de clôture s’élève à 0 €

Budget annexe Centre de Santé Municipal : créé en 2021

- Les dépenses de fonctionnement 2021 = 1 683.15 €

- Les recettes de fonctionnement 2021 = 92 000 €

- Le résultat de fonctionnement 2021 = + 90 316.85 €

- Le résultat de clôture de la section de fonctionnement pour l’exercice 2021 présente un excédent de + 90 316.85 €

- Les dépenses d’investissement 2021 = 66 801.36 €

- Le résultat d’investissement 2021 = – 66 801.36 €

- La section d’investissement présente un déficit de clôture de – 66 801.36 €

- Le résultat global de clôture s’élève à + 23 515.49 €

- Article 2 : cet acte sera transmis au préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.> VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET DE LA

COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-12, L. 1612-14 et L. 2121-31 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes ;

Vu la délibération DF n° 21-02-02 du conseil municipal en date du 1er avril 2021 adoptant le budget primitif de la commune et des budgets annexes pour l’exercice 2021 ;

Vu la délibération DF n° 21-04-04 du conseil municipal en date du 29 juin 2021 adoptant la décision modificative n°1 du budget principal et des budgets annexes de la Ville de Morlaix ;

Vu la délibération DF n° 21-05-01 du conseil municipal en date du 23 septembre 2021 adoptant la décision modificative n°2 du budget annexe du Pôle Petite Enfance ;

Vu la délibération DF n° 21-06-02 du conseil municipal en date du 16 décembre 2021 adoptant la décision modificative n°2 du budget principal ;

Vu la délibération DF n° 21-06-03 du conseil municipal en date du 16 décembre 2021 adoptant la décision modificative n°2 du budget annexe Cuisine Centrale ;

Vu la délibération DF n° 21-06-04 du conseil municipal en date du 16 décembre 2021 adoptant la décision modificative n°2 du budget annexe du Pôle Petite Enfance ;

Vu le compte de gestion 2021 dressé par le comptable public ;

Vu les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Considérant que l’ordonnateur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes fig urant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui sont prescrites ;

Considérant que le compte administratif arrêté par l’ordonnateur de la Ville au 31 décembre 2021, concorde avec le compte de gestion remis par le comptable public :

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Considérant que le Maire ne prend pas part au vote du compte administratif ; Les membres de l’assemblée délibérante :

- Article 1 : déclarent à la majorité (6 abstentions : Jean-Charles POULIQUEN ; Georges AURÉGAN ; Charlotte JULIE ; Christophe STEWART ; Serge MOULLEC ; Sabine DUVAL-ARNOULD) que le compte administratif pour le budget principal dressé pour l’exercice 2021 par l’ordonnateur, visé et certifié conforme par le receveur, n’appelle ni observation, ni réserve de leur part et est, en tout point, conforme au compte de gestion approuvé précédemment ;

Budget principal :

- Les dépenses de fonctionnement 2021 = 22 692 490.84 €

- Les recettes de fonctionnement 2021 = 23 700 236.79 €

- Le résultat de fonctionnement 2021 = + 1 007 745.95 €

- L’excédent de fonctionnement reporté 2020 s’élève à + 1 066 803.32 €

- Le résultat de clôture de la section de fonctionnement pour l’exercice 2021 présente un excédent de + 2 074 549.27 €

- Les dépenses d’investissement 2021 = 10 054 828.46 €

- Les recettes d’investissement 2021 = 11 752 486.52 €

- Le résultat d’investissement 2021 = + 1 697 658.06 €

- Le déficit d’investissement reporté 2020 s’élève à – 2 434 831.72 €

- La section d’investissement présente un déficit de clôture de – 737 173.66 € mais en tenant compte des restes à réaliser, le déficit d’investissement s’élève à 695 910.54 €

- Le résultat global de clôture s’élève à + 1 337 375.61 €

- Article 2 : déclarent à l’unanimité que le compte administratif pour les budgets annexes dressé pour l’exercice 2021 par l’ordonnateur, visé et certifié conforme par le receveur, n’appelle ni observation, ni réserve de leur part et est, en tout point, conforme au compte de gestion approuvé précédemment ;

Budget annexe Cuisine centrale :

- Les dépenses de fonctionnement 2021 = 2 476 748.39 €

- Les recettes de fonctionnement 2021 = 2 479 815.73 €

- Le résultat de fonctionnement 2021 = + 3 067.34 €

- L’excédent de fonctionnement reporté 2020 s’élève à + 148 742.89 €

- Le résultat de clôture de la section de fonctionnement pour l’exercice 2021 présente un excédent de + 151 810.23 €

- Les dépenses d’investissement 2021 = 115 798.13 €

- Les recettes d’investissement 2021 = 77 366.12 €

- Le résultat d’investissement 2021 = – 38 432.01 €

- Le déficit d’investissement reporté 2020 s’élève à – 6 982.05 €

- La section d’investissement présente un déficit de clôture de – 45 414.06 €

- Le résultat global de clôture s’élève à + 106 396.17 €

Budget annexe Pôle Petite Enfance :

- Les dépenses de fonctionnement 2021 = 2 213 479.08 €

- Les recettes de fonctionnement 2021 = 2 200 600.18 €

- Le résultat de fonctionnement 2021 = – 12 878.90 €- L’excédent de fonctionnement reporté 2020 s’élève à + 81 306.77 €

- Le résultat de clôture de la section de fonctionnement pour l’exercice 2021 présente un excédent de + 68 427.87 €

- Les dépenses d’investissement 2021 = 79 667.93 €

- Les recettes d’investissement 2021 = 31 915.49 €

- Le résultat d’investissement 2021 = – 47 752.44 €

- L’excédent d’investissement reporté 2020 s’élève à + 15 370.91 €

- La section d’investissement présente un déficit de clôture de – 32 381.53 €

- Le résultat global de clôture s’élève à + 36 046.34 €

Budget annexe Langolvas :

- Les dépenses de fonctionnement 2021 = 221 225.73 €

- Les recettes de fonctionnement 2021 = 256 809.90 €

- Le résultat de fonctionnement 2021 = + 35 584.17 €

- L’excédent de fonctionnement reporté 2020 s’élève à + 25 740.49 €

- Le résultat de clôture de la section de fonctionnement pour l’exercice 2021 présente un excédent de + 61 324.66 €

- Les dépenses d’investissement 2021 = 14 693.27 €

- Les recettes d’investissement 2021 = 12 011.51 €

- Le résultat d’investissement 2021 = – 2 681.76 €

- Le déficit d’investissement reporté 2020 s’élève à – 7 149.51 €

- La section d’investissement présente un déficit de clôture de – 9 831.27 €

- Le résultat global de clôture s’élève à + 51 493.39 €

Budget Lotissement Orée du Bois:

- Les dépenses de fonctionnement 2021 = 49 543.34 €

- Les recettes de fonctionnement 2021 = 42 925.05 €

- Le résultat de fonctionnement 2021 = – 6 618.29 €

- Le déficit de fonctionnement reporté 2020 s’élève à – 4 538.71 €

- Le résultat de clôture de la section de fonctionnement pour l’exercice 2021 présente un déficit de – 11 157.00 €

- Les dépenses d’investissement 2021 = 20 989.44 €

- Les recettes d’investissement 2021 = 28 553.90 €

- Le résultat d’investissement 2021 = + 7 564.46 €

- Le déficit d’investissement reporté 2020 s’élève à – 81 180.84 €

- La section d’investissement présente un déficit de clôture de – 73 616.38 €

- Le résultat global de clôture s’élève à – 84 773.38 €

Budget Lotissement Kermaria : clôturé en 2021

- Les dépenses de fonctionnement 2021 = 53 440.80 €

- Les recettes de fonctionnement 2021 = 0.38 €

- Le résultat de fonctionnement 2021 = – 53 440.42 €

- L’excédent de fonctionnement reporté 2020 s’élève à + 53 440.42 €

- Le résultat de clôture de la section de fonctionnement pour l’exercice 2021 = 0 €

- Le résultat global de clôture s’élève à 0 €Budget annexe Centre de Santé Municipal : créé en 2021

- Les dépenses de fonctionnement 2021 = 1 683.15 €

- Les recettes de fonctionnement 2021 = 92 000 €

- Le résultat de fonctionnement 2021 = + 90 316.85 €

- Le résultat de clôture de la section de fonctionnement pour l’exercice 2021 présente un excédent de + 90 316.85 €

- Les dépenses d’investissement 2021 = 66 801.36 €

- Le résultat d’investissement 2021 = - 66 801.36 €

- La section d’investissement présente un déficit de clôture de – 66 801.36 €

- Le résultat global de clôture s’élève à + 23 515.49 €

Article 3 : cet acte sera transmis au préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.> AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021 DU BUDGET DE LA

COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables M 14 ;

Vu les délibérations DF n° 22-03-01 et DF n° 22-03-02 en date du 30 juin 2022 approuvant les comptes de gestion 2021 et les comptes administratifs 2021 ;

Vu l’instruction comptable du 9 novembre 1998 ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’instruction comptable du 9 novembre 1998, il convient de procéder à l’affectation des résultats de 2021, issus du compte administratif pour le budget principal et chaque budget annexe ;

Considérant que les affectations en réserve sur le compte 1068 et en report à nouveau de fonctionnement sur le compte 002 seront inscrits à la décision modificative n°1 des budgets correspondants ;

Considérant les tableaux d’affectation des résultats présentés ci-dessous ;

I BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RESULTAT 2021

- MODALITES DE CALCUL -

Total des dépenses de fonctionnement (A) 22 692 490,84

Total des recettes de fonctionnement (B) 23 700 236,79

Résultat de fonctionnement de l'exercice (C=B-A) 1 007 745,95

Excédent de fonctionnement reporté 2020 (D) 1 066 803,32

Total des dépenses d'investissement (E) 10 054 828,46

Total des recettes d'investissement (F) 11 752 486,52

Résultat d'investissement de l'exercice (G=F-E) 1 697 658,06

Déficit d'investissement reporté 2020 (H) -2 434 831,72

Solde d’exécution d’investissement 2021 2 705 404,01

Dé pe nse s (001) (I=G+H) -737 173,66 1 337 375,61

(Déficit de financement)

Solde des restes à réaliser investissement 2021

Neutre

Résultat de fonctionnement 2021

• résultat de l’exercice (C) 1 007 745,95

• résultat antérieur reporté (D) 1 066 803,32

Ré sulta t à a ffe cte r (K=C+D) 2 074 549,27

AFFECTATION

* en réserve sur compte 1068 675 910,51

* report en fonctionnement sur compte R002 (excédent) 1 398 638,76

BUDGET PRINCIPAL VILLE DE MORLAIX

RECAPITULATIF GENERAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2021

AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET PRINCIPAL

61 263,15

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENTII BUDGET ANNEXE CUISINE CENTRALE - AFFECTATION DU RESULTAT 2021 - MODALITES DE CALCUL -

Total des dépenses de fonctionnement (A) 2 476 748,39

Total des recettes de fonctionnement (B) 2 479 815,73

Résultat de fonctionnement de l'exercice (C=B-A) 3 067,34

Excédent de fonctionnement reporté 2020 (D) 148 742,89

Total des dépenses d'investissement (E) 115 798,13

Total des recettes d'investissement (F) 77 366,12

Résultat d'investissement de l'exercice (G=F-E) -38 432,01

Déficit d'investissement reporté 2020 (H) -6 982,05

Solde d’exécution d’investissement 2021 -35 364,67

Dé pe nse s (001) (I=G+H) -45 414,06 106 396,17

(Déficit de financement)

Solde des restes à réaliser investissement 2021

Neutre

Résultat de fonctionnement 2021

• résultat de l’exercice (C) 3 067,34

• résultat antérieur reporté (D) 148 742,89

Ré sulta t à a ffe cte r (J=C+D) 151 810,23

AFFECTATION

* en réserve sur compte 1068 45 414,06

* report en fonctionnement sur compte 002 (excédent) 106 396,17

BUDGET ANNEXE CUISINE CENTRALE

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

RECAPITULATIF GENERAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2021

AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET CUISINEIII BUDGET ANNEXE POLE PETITE ENFANCE- AFFECTATION DU RESULTAT 2021 - MODALITES DE CALCUL -

Total des dépenses de fonctionnement (A) 2 213 479,08

Total des recettes de fonctionnement (B) 2 200 600,18

Résultat de fonctionnement de l'exercice (C=B-A) -12 878,90

Excédent de fonctionnement reporté 2020 (D) 81 306,77

Total des dépenses d'investissement (E) 79 667,93

Total des recettes d'investissement (F) 31 915,49

Résultat d'investissement de l'exercice (G=F-E) -47 752,44

Excédent d'investissement reporté 2020 (H) 15 370,91

Solde d’exécution d’investissement 2021 -60 631,34

Re ce tte s (001) (I=G+H) -32 381,53 36 046,34

(Déficit de financement)

Solde des restes à réaliser investissement 2021

Neutre

Résultat de fonctionnement 2021

• résultat de l’exercice (C) -12 878,90

• résultat antérieur reporté (D) 81 306,77

Ré sulta t à a ffe cte r (J=C+D) 68 427,87

AFFECTATION

* en réserve sur compte 1068 32 381,53

* report en fonctionnement sur compte 002 (excédent) 36 046,34

- 422 Ferme des Enfants 19 312,34

- 640 Crèche halte garderie 16 734,00

BUDGET ANNEXE POLE PETITE ENFANCE

RECAPITULATIF GENERAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2021

AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET PPE

0,00

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENTIV BUDGET ANNEXE PARC DE LANGOLVAS - AFFECTATION DU RESULTAT 2021 - MODALITES DE CALCUL -

Total des dépenses de fonctionnement (A) 221 225,73

Total des recettes de fonctionnement (B) 256 809,90

Résultat de fonctionnement de l'exercice (C=B-A) 35 584,17

Excédent de fonctionnement reporté 2020 (D) 25 740,49

Total des dépenses d'investissement (E) 14 693,27

Total des recettes d'investissement (F) 12 011,51

Résultat d'investissement de l'exercice (G=F-E) -2 681,76

Déficit d'investissement reporté 2020 (H) -7 149,51

Solde d’exécution d’investissement 2021 32 902,41

Re ce tte s (001) (I=G+H) -9 831,27 51 493,39

(Déficit de financement)

Solde des restes à réaliser investissement 2021

Neutre

Résultat de fonctionnement 2021

• résultat de l’exercice (C) 35 584,17

• résultat antérieur reporté (D) 25 740,49

Ré sulta t à a ffe cte r (J=C+D) 61 324,66

AFFECTATION

* en réserve sur compte 1068 9 831,27

* report en fonctionnement sur compte 002 (excédent) 51 493,39

BUDGET ANNEXE PARC DE LANGOLVAS

RECAPITULATIF GENERAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2021

AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET LANGOLVAS

0,00

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENTV BUDGET CENTRE DE SANTE MUNICIPAL - AFFECTATION DU RESULTAT 2021 - MODALITES DE CALCUL -

Total des dépenses de fonctionnement (A) 1 683,15

Total des recettes de fonctionnement (B) 92 000,00

Résultat de fonctionnement de l'exercice (C=B-A) 90 316,85

Total des dépenses d'investissement (E) 66 801,36

Total des recettes d'investissement (F)

Résultat d'investissement de l'exercice (G=F-E) -66 801,36

Solde d’exécution d’investissement 2021 23 515,49

Dé pe nse s (001) (I=G+H) -66 801,36 23 515,49

(Déficit de financement)

Solde des restes à réaliser investissement 2021

Neutre

Résultat de fonctionnement 2021

• résultat de l’exercice (C) 90 316,85

• résultat antérieur reporté (D) 0,00

Ré sulta t à a ffe cte r (J=C+D) 90 316,85

AFFECTATION

* en réserve sur compte 1068 66 801,36

* report en fonctionnement sur compte 002 (excédent) 23 515,49

0,00

BUDGET ANNEXE CENTRE DE SANTE MUNICIPAL

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

RECAPITULATIF GENERAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 AFFECTATION DU

RESULTAT - BUDGET CENTRE DE SANTE MUNICIPALLes membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Article 1 : affectent les résultats excédentaires de la section de fonctionnement de la manière suivante :

1/ Le résultat d'exploitation constaté au budget VILLE est de 2 074 549.27 €.

- 675 910.51 € au compte 1068 (affectation de résultat excédentaire au financement d'opérations d'investissement) ;

- le solde soit 1 398 638.76 € au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » de l’ordonnateur.

2/ Le résultat d'exploitation constaté au budget de la CUISINE CENTRALE est de 151 810.23 €.

- 45 414.06 € au compte 1068 (affectation de résultat excédentaire au financement d'opérations d'investissement) ;

- le solde soit 106 396.17 € au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » de l’ordonnateur.

3/ Le résultat d'exploitation constaté au budget PÔLE PETITE ENFANCE est de 68 427.87 €. - 32 381.53 € au compte 1068 (affectation de résultat excédentaire au financement d'opérations d'investissement) ;

- le solde soit 36 046.34 € au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » de l’ordonnateur.

4/ Le résultat d'exploitation constaté au budget PARC DE LANGOLVAS est de 61 324.66 €. - 9 831.27 € au compte 1068 (affectation de résultat excédentaire au financement d'opérations d'investissement) ;

- le solde soit 51 493.39 € au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » de l’ordonnateur.

5/ Le résultat d'exploitation constaté au budget CENTRE DE SANTE MUNICIPAL est de 90 316.85 €.

- 66 801.36 € au compte 1068 (affectation de résultat excédentaire au financement d'opérations d'investissement) ;

- le solde soit 23 515.49 € au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » de l’ordonnateur.

- Article 2 : cet acte sera transmis au préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité.

Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.

> DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL ET

DES BUDGETS ANNEXES DE LA VILLE DE MORLAIX

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération du conseil municipal DF n° 22-01-02 en date du 10 février 2022 approuvant le budget primitif 2022 pour le budget principal de la Ville et ses budgets annexes ;Vu la délibération d’affectation des résultats DF n° 22-03-03 en date du 30 juin 2022 pour le budget principal et les budgets annexes ;

Considérant que pour tenir compte de ces incidences notamment et dès lors que le contenu du budget primitif peut faire l'objet, en cours d'année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits, le conseil municipal peut-être appelé, chaque année, à voter plusieurs décisions modificatives ;

Considérant qu’une telle décision modificative permet de reprendre les résultats de l’exercice 2021, d'ajuster les crédits en fonction de l'avancement des projets d'investissement et des besoins en fonctionnement comme suit :

DEPENSES RECETTES

CHARGES A CARACTERE GENERAL ATTENUATION DE CHARGES

4 672 254 € 376 839 €

CHARGES DE PERSONNEL PRODUITS DU DOMAINE

12 895 529 € 3 402 703 €

ATTENUATION DE PRODUITS AUTRES PRODUITS

54 500 € 178 370 €

AUTRES CHARGES COURANTES IMPOTS ET TAXES

3 819 554 € 14 702 518 €

CHARGES FINANCIERES DOTATION S, PARTICIPATION S

295 120 € 4 736 221 €

AUTRES DEPENSES

1 432 563 €

PRODUITS DE GESTION COURANTE

VIREMENT A LA SECTION 349 232 €

D'INVESTISSEMENT

EXCEDENT DE FONCT. REPORTE

1 398 639 €

TOTA L 25 144 520 € 25 144 520 €

REMBOURSEMENT DU CAPITAL VIREMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

DOTATIONS AMORTISSEMENT

EQUIPEMENT +DIVERS 1 054 060 €

8 206 906 € AUTRES RESSOURCES

dont 1 837 708 €

Etudes, logiciels SUBVENTIONS

Matériels 2 169 681 €

Acquisitions foncières EMPRUN T

Subventions d'équipement

Subventions d'investissement

DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE EXCEDENT DE FONCT. CAPITALISE

737 174 € 675 911 €

AUTRES IMMOBIL ISATION S FIN AN CIERES AUTRES IMMOBIL ISATION S FIN AN CIERES

5 000 € 26 630 €

040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS AUTRES IMMO. IN CORPOREL L ES

156 130 € 0 €

041 OPERATION S PATRIMON IAL ES 041 OPERATION S PATRIMON IAL ES

190 000 € 190 000 €

45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS

80 000 € 80 000 €

OPERATIONS DE TRESORERIE OPERATIONS DE TRESORERIE

1 000 000 € 1 000 000 €

TOTA L 11 840 000 € 11 840 000 €

TOTA L 36 984 520 € 36 984 520 €

EQUILIBRE GENERAL BP 2022 + DM1

1 464 790 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

2 831 011 €

1 975 000 €

1 975 000 €

Contrainte

d'équilibre

Opérations d'investissement

dont FCTVA + dotations

+ cessions

Prêts d'honneur,

subvention lotissement

Prêts d'honneur +

Rembours. Emprunt BA

DA P +

subventions BA1/ PRESENTATION PAR CHAPITRE :

Chapitre Libellé BP 2022 DM 1 Budget 2022 Chapitre Libellé BP 2022 DM 1 Budget 2022

011 CHA RGES A CA RA CTERE GENERA L 4 470 817,00 201 437,00 4 672 254,00 002 RESULTA T DE FONCTIONNEMENT REPORTE 1 398 638,76 1 398 638,76

012 CHA RGES DE PERSONNEL 12 893 000,00 2 529,00 12 895 529,00 013 A TTENUA TION DE CHA RGES 340 000,00 36 838,64 376 838,64

014 A TTENUA TION DES PRODUITS 54 500,00 54 500,00 70 PRODUITS DES SERV ICES DU DOMA INE 3 401 112,00 1 590,65 3 402 702,65

65 A UTRES CHA RGES DE GESTION COURA NTE 3 703 804,00 115 750,00 3 819 554,00 73 IMPOTS ET TA X ES 14 614 435,00 88 083,00 14 702 518,00

66 CHA RGES FINA NCIERES 293 120,00 2 000,00 295 120,00 74 DOTA TIONS ET PA RTICIPA TIONS 4 605 313,00 130 907,59 4 736 220,59

67 CHA RGES EX CEPTIONNEL L ES 251 539,00 125 220,00 376 759,00 75 A UTRES PRODUITS DE GESTION COURA NTE 348 900,00 331,60 349 231,60

022 DEPENS ES IMPREV UES 1 744,24 1 744,24 76 PRODUITS FINA NCIERS 2 240,00 2 240,00

023 V IREMENT A LA SECTION D'INV ESTISSEMENT 775 000,00 1 200 000,00 1 975 000,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 20 000,00 20 000,00

042 OPERA TIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 983 220,00 70 840,00 1 054 060,00 042 OPERA TIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 93 000,00 63 130,00 156 130,00

23 425 000,00 1 719 520,24 25 144 520,24 23 425 000,00 1 719 520,24 25 144 520,24

Chapitre Libellé BP 2022 DM 1 Budget 2022 Chapitre Libellé BP 2022 DM 1 Budget 2022

001 SOLDE D'EXECUTION D'INV ESTISSEMENT 737 173,66 737 173,66 1068 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CA PITA LISE 675 910,51 675 910,51

16 EMPRUNTS ET DETTES A S S IMIL EES * 2 504 790,00 -40 000,00 2 464 790,00 10 DOTA TIONS, FONDS DIV ERS ET RESERV ES 1 465 000,00 12 707,65 1 477 707,65

20 IMMOBIL ISA TIONS INCORPOREL L ES 679 887,72 1 133,81 681 021,53 13 SUBV ENTIONS D'INV ESTISSEMENT 2 208 972,57 -39 291,40 2 169 681,17

204 S UB V ENTIONS D' EQUIPEMENT V ERS EES 390 652,00 156 103,00 546 755,00 16 EMPRUNTS ET DETTES A S S IMIL EES * 4 356 177,43 -525 166,76 3 831 010,67

21 IMMOBIL ISA TIONS CORPOREL L ES 3 097 113,85 569 208,93 3 666 322,78 27 A UTRES IMMOBILISA TIONS FINA NCIERES 26 630,00 26 630,00

23 IMMOBILISA TIONS EN COURS 3 399 906,55 -98 042,47 3 301 864,08 024 PRODUITS DE CESSIONS D'IMMOBILISA TIONS 360 000,00 0,00 360 000,00

27 A UTRES IMMOBILISA TIONS FINA NCIERES 5 000,00 5 000,00 45 OPERA TIONS POUR COMPTE DE TIERS 35 000,00 45 000,00 80 000,00

020 DEPENS ES IMPREV UES 4 649,88 6 293,07 10 942,95 021 V IREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 775 000,00 1 200 000,00 1 975 000,00

45 OPERA TIONS POUR COMPTE DE TIERS 35 000,00 45 000,00 80 000,00 040 OPERA TIONS D'ORDRE ENTRE DEUX SECTIONS 983 220,00 70 840,00 1 054 060,00

040 OPERA TIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 93 000,00 63 130,00 156 130,00 041 OPERA TIONS PA TRIMONIA L ES 190 000,00 190 000,00

041 OERA TIONS PA TRIMONIA LES 190 000,00 190 000,00 20 IMMOBIL ISA TIONS INCORPOREL L ES 0,00

10 400 000,00 1 440 000,00 11 840 000,00 10 400 000,00 1 440 000,00 11 840 000,00

* dont ligne de trésorerie = 1 000 000 € * dont ligne de trésorerie = 1 000 000 €

DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL 2022

FONCT IONNEM ENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT2/ FONCTIONNEMENT PRESENTATION PAR NATURE :

Antenne Service Nature Libellé Montant Antenne Service Nature Libellé Montant

CHARGES A CARACTERE GENERAL 201 437,00 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 1 398 638,76

0203 10 611 Prestation de service (soirée des agents) 400,00 0113 33 002 Excédent de fonctionnement reporté 1 398 638,76

0203 10 6257 Réception (soirée des agents) 3 600,00 013 ATTENUATION DE CHARGES 36 838,64

313 15 60632 Pièces pour fauteuils (théâtre) 8 490,00 0202 50 6419 Remboursement congés paternité 6 938,64

33 15 60623 Alimentation (rues en scène 2022) 2 500,00 0202 50 6459 Remboursement de la prime Inflation 29 900,00

33 15 60632 Petit matériel (rues en scène 2022) 1 000,00 70 1 590,65

33 15 611 Repeinte (rampe St-Nicolas) et enlèvement des plastigraffs 7 200,00 8222 44 70323 Redevance d'occupation du domaine public (réseaux télécom) 1 159,15

33 15 611 Prestation de service (rues en scène 2022) 20 000,00 0202 50 70875 Remboursement reprise CET (Plourin) 431,50

33 15 6135 Locations diverses (gradin, piano, etc.) (rues en scène 2022) 1 000,00 73 IMPÔTS ET TAXES 88 083,00

33 15 61881 Intermittence technique (rues en scène 2022) 7 000,00 0113 33 73111 Impôts directs locaux 88 083,00

33 15 61882 Intermittence artistique (rues en scène 2022) -4 000,00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 130 907,59

33 15 6247 Transport collectif (rues en scène 2022) 500,00 0113 33 7411 Dotation forfaitaire (DF) 17 781,00

33 15 6257 Réceptions, accueil, hébergements (rues en scène 2022) 8 000,00 0113 33 74121 Dotation de solidarité rurale (DSR) -819,00

322 16 6135 Loyer du 18 Grand'Rue (budget insuffisant) 7 200,00 0113 33 74123 Dotation de solidarité urbaine (DSU) 153,00

322 16 6156 Maintenance alarme intrusion - incendie (réserve annexe Pleyber) 1 000,00 0113 33 74127 Dotation nationale de péréquation (DNP) 11 715,00

422 24 6188 Participation ticket sport (mini-camps été) 1 132,00 0113 33 744 FCTVA (fonctionnement) 12 603,77

0203 23 6188 Autres frais divers (régularisation comptable) -500,00 322 16 74718 Subvention Musée DRAC 600,00

0203 23 6281 Concours divers (régularisation comptable) -1 515,00 0202 50 74718 Subvention exceptionnelle (ASP pour les apprentis) 9 000,00

40 25 611 Formation Colosse Aux Pieds d'Argile 1 200,00 411 25 7472 Convention utilisation des installations sportives de la Ville 1 334,82

40 25 6251 Frais de déplacement (Colosse aux pieds d'Argile) 116,00 33 15 74751 Subvention Morlaix Communauté (rues en scène 2022) 40 000,00

40 25 6281 Adhésion Colosse aux pieds d'Argile 150,00 422 29 7478 Subvention MILDECA (diagnostic Pors Ar Bayec) 24 217,00

411 25 60632 Acquisition de bâches (facturées au RCPM) 290,00 0113 33 74834 Compensation au titre des exonérations des taxes foncières 14 322,00

411 25 615221 Reprise de faïence (Kervéguen) 1 200,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 331,60

422 29 617 Diagnostic Don Bosco 30 121,00 8221 33 751 Redevance 2022 R1 gaz (GRDF) 331,60

0203 33 6182 Documentation technique 4 924,00 042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 63 130,00

524 33 611 Evacuation des déchets + nettoyage du 27, rue Longue 12 800,00 01151 33 777 Quote-parts des subventions d'investissement 130,00

810 42 6227 Frais d'actes et de contentieux (transfert SIVOM) 4 000,00 0204 33 7817 Reprise sur provisions pour dépréciation 63 000,00

813 43 615231 Désherbage écologique (solde 2020) 15 102,00

814 44 611 Illuminations de Noël (solde 2021) 22 508,00

814 44 6227 Frais de contentieux (régularisation comptable) -25 000,00

822 44 60632 Matériaux pour hippodrome 40 000,00

322 45 60632 Fournitures Musée 12 000,00

0200 45 615221 Rénovation bureau RH peinture et sols 15 836,00

200 45 615221 Remplacement sol salle accueil aide socio-médical (école Jaurès) 3 500,00

321 45 615221 Peinture bibliothèque RDC 13 481,00

0205 51 61558 Réparation traceur 1 202,00

0203 55 6226 Honoraires (C.Corre) -15 000,00

011 002

DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL 2022

DEPENSES

FONCT IONNEM ENT

RECETTES

PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE, VENTES DIVERSES

012 CHARGES DE PERSONNEL 2 529,00

0202 50 6218 Refacturation coût des élections agents CCAS (2021) 2 529,00

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 115 750,00

313 15 6574 Subvention exceptionnelle Théâtre 110 000,00

33 15 6518 Droits d'auteur (rues en scène 2022) 4 000,00

025 23 6574 Subvention de fonctionnement (régularisation comptable) 2 015,00

40 25 6574 Subvention de fonctionnement -1 200,00

0111 33 6541 Admission en non-valeur 3 101,00

0111 33 6542 Créances éteintes -2 166,00

66 CHARGES FINANCIERES 2 000,00

0110 33 66111 Intérêts des emprunts et dettes 2 000,00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 125 220,00

314 33 67441 Subvention de fonctionnerment aux budgets annexes (Langolvas) -13 000,00

824 33 6748 Autres subventions exceptionnelles (déficit Orée du Bois) 128 220,00

0203 34 6718 Autres charges exceptionnelles (indemnisation marchés) 10 000,00

022 DEPENSES IMPREVUES 1 744,24

0113 33 022 Dépenses imprévues 1 744,24

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 200 000,00

0113 33 023 Virement à la section d'investissement 1 200 000,00

042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 70 840,00

0115 33 6811 Dotations aux amort. des immo. incorporelles et corporelles 70 840,00

1 719 520,24 1 719 520,24 TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

FONCT IONNEM ENT (SUIT E)

DEPENSES RECETTES3/ INVESTISSEMENT PRESENTATION PAR OPERATION :

Fonction Opération Nature Libellé Montant Opération Nature Libellé Montant

DIMINUTION EMPRUNT D'EQUILIBRE 0,00 DIMINUTION EMPRUNT D'EQUILIBRE 0,00

02052 1641 Emprunt (téléphonie) 61 263,15

02052 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé -61 263,15

41204 1641 Emprunt (Plateau footballistique) -282 796,11

41204 021 Virement de la section de fonctionnement 282 796,11

82441 1641 Emprunt (budget participatif) -50 000,00

82441 021 Virement de la section de fonctionnement 50 000,00

AFFECTATION DU RESULTAT 737 173,66 AFFECTATION DU RESULTAT 737 173,66

01 01150 001 Déficit d'investissement reporté de l'exercice précédent 737 173,66 01150 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 737 173,66

REMBOURSEMENT DE LA DETTE -40 000,00 REMBOURSEMENT DE LA DETTE -40 000,00

01 01151 1641 Emprunt -40 000,00 01151 021 Virement de la section de fonctionnement -110 840,00

01151 28031 Amort. équipements incorporelles - frais d'études 60 840,00

01151 2804111 Amortissement biens mobiliers, matériels et études 10 000,00

INFORMATIQUE 15 800,00 INFORMATIQUE 15 800,00

020 02051 2051 Gestion de courriers migration Maarch version 21.03 9 000,00 02051 021 Virement de la section de fonctionnement 15 800,00

020 02051 2183 Ecran dynamique 6 800,00

TELEPHONIE 27 840,00 TELEPHONIE 27 840,00

020 02052 2051 Migration logiciel (changement d'opérateur) 27 840,00 02052 021 Virement de la section de fonctionnement 27 840,00

BÂTIMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES 46 205,00 BÂTIMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES 46 205,00

020 02071 21311 Bouchement plenum faux étage (hôtel de Ville) 3 095,00 02071 1641 Emprunt -15 000,00

020 02071 21311 Rénovation bureau RH peinture et sols (régularisation ccomptable) -15 000,00 02071 021 Virement de la section de fonctionnement 3 095,00

020 02072 21318 Travaux divers compte P3 de base (chaufferies et VMC asservies) 16 870,00 02072 021 Virement de la section de fonctionnement 5 044,00

020 02072 2184 Mobilier de bureau pour associations (régularisation 2021) 5 044,00 02072 021 Virement de la section de fonctionnement 16 870,00

020 02073 21318 Construction second carport des espaces verts 9 596,00 02073 021 Virement de la section de fonctionnement 36 196,00

020 02073 21318 Remplacement de la toiture local stockage (services bâtiment et voirie) 26 600,00

MOYENS DES SERVICES 31 628,00 MOYENS DES SERVICES 31 628,00

813 02081 21571 Laveuse de rue automotrice (service propreté) 43 000,00 02081 021 Virement de la section de fonctionnement 2 000,00

813 02081 21571 Désherbeur thermique sur porteur électrique (service propreté) -17 372,00 02081 021 Virement de la section de fonctionnement 18 728,00

821 02081 2158 Machine à peinture routière (service signalisation) 3 100,00 02081 021 Virement de la section de fonctionnement 10 900,00

820 02081 2182 Grosses réparations de véhicules -10 000,00 02081 1641 Emprunt -2 929,28

023 02081 2188 Plaque commémorative (circuit des venelles) 2 000,00 02081 1311 Subvention FIPH 2 929,28

024 02081 2188 Acquisition de barnums + bancs (100) 10 900,00

TRAVAUX DIVERS CIMETIERES 6 000,00 TRAVAUX DIVERS CIMETIERES 6 000,00

026 02604 2158 Tondeuse robot pour l'entretien des cimetières 6 000,00 02604 1641 Emprunt 6 000,00

INTERVENTIONS ECONOMIQUES 58 500,00 INTERVENTIONS ECONOMIQUES 58 500,00

824 204 2041511 Régularisation transferts SIVOM -4 000,00 204 021 Virement de la section de fonctionnement -4 000,00

824 204 2041511 Participation travaux réseaux pluviales (Mlx Co.) 62 500,00 204 021 Virement de la section de fonctionnement 62 500,00

INVESTISSEMENT

DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL 2022

RECETTES DEPENSES

Fonction Opération Nature Libellé Montant Opération Nature Libellé Montant

MATERIELS ET MOBILIERS SCOLAIRES 5 000,00 MATERIELS ET MOBILIERS SCOLAIRES 5 000,00

212 21001 2183 Matériel de bureau et informatique 5 000,00 21001 1641 Emprunt -18 700,00

21001 1311 Subvention Etat (Ministère de l'Education) 23 700,00

TRAVAUX BATIMENTS SCOLAIRES 27 819,00 TRAVAUX BATIMENTS SCOLAIRES 27 819,00

213 21313 21312 Remplacement des chassis salle de motricité et verrières (Poan Ben) 5 862,00 21310 1641 Emprunt 8 600,00

213 21314 21312 Remplacement des menuiseries extérieures 1ère tranche (Gambetta) 4 497,00 21311 1641 Emprunt -20 000,00

213 21320 2188 Capteurs CO² dans les écoles 17 460,00 21313 1641 Emprunt -22 505,00

21314 1641 Emprunt 3 897,00

21320 1641 Emprunt 6 316,00

21320 1311 Subvention Ministère de l'Education (capteurs CO²) 11 144,00

21310 1347 Subvention DSIL 2022 (Piaget) -8 600,00

21311 1347 Subvention DSIL 2022 (Jaurès) 20 000,00

21313 1347 Subvention DSIL ACV 2022 (Poan Ben) 28 367,00

21314 1347 Subvention DSIL 2022 (Gambetta) 600,00

MUSEE DES JACOBINS 87 639,47 MUSEE DES JACOBINS 87 639,47

322 32201 2031 Etudes techniques - phase 2A + solde phase 1 57 756,09 32201 021 Virement de la section de fonctionnement 49 039,47

322 32201 2031 Réhabilitation du musée MOE2 (DCE 2A) + solde phase 1 18 487,72 32201 1321 Subvention Musée DRAC (FRAR) 38 600,00

322 32201 2161 Chantiers des collections : décontamination (analyse de l'air) 4 485,00

322 32201 2161 Chantiers des collections : décontamination (traitement des oeuvres) 6 250,00

322 32201 2161 Chantiers des collections : décontamination (collection peinture) 96 000,00

322 32201 2188 Installation centrale incendie (réserves annexe) 7 783,37

322 32201 2188 Acquiisition matériels (aspirateurs avec variateur) 4 227,36

322 32201 2188 Matériel pour décontamination (trépied LED) 285,60

322 32201 2188 Caisson extraction HEPA avec roulettes et bras 2 784,00

322 32201 2188 Matériel pour décontamination (chariot) 622,80

322 32201 2313 Travaux des réserves (phase 2A) + solde phase 1 -111 042,47

EDIFICES CULTUELS ET CULTURELS 4 080,80 EDIFICES CULTUELS ET CULTURELS 4 080,80

314 31402 21318 Création d'un guichet accessible (salle de Ploujean) 57,00 31402 1641 Emprunt 57,00

321 32107 21318 Peinture bibliothèque les Ailes du Temps (régularisation comptable) -10 000,00 32107 1641 Emprunt -15 000,00

321 32107 21318 Isolation thermique des combles sous toitures (les Ailes du Temps) -5 000,00 32405 1641 Emprunt 4 367,00

324 32405 21318 Rideau d'air chaud au poste d'accueil (Maison à Pondalez) 1 427,00 32406 1641 Emprunt 14 656,80

324 32405 2188 Fourniture et pose d'une vitrine en acier corten (Maison à Pondalez) 2 940,00

313 32406 21318 Travaux monte-charge (Théâtre) 14 656,80

MOBILIERS ET EQUIPEMENTS SPORTIFS -2 449,00 MOBILIERS ET EQUIPEMENTS SPORTIFS -2 449,00

414 41104 2188 Acquisition d'une autolaveuse -3 049,00 41104 16 Emprunt -2 449,00

414 41104 2188 Acquisition d'un aspiro brosseur 600,00

BATIMENTS SPORTIFS -2 924,00 BATIMENTS SPORTIFS -2 924,00

413 41301 21318 Aménagement des vestiaires MNS (piscine) 125,00 41301 1641 Emprunt -2 924,00

413 41301 2188 Autolaveuse (piscine) -3 049,00

PLATEAU FOOTBALLISTIQUE DE COAT SERHO 0,00 PLATEAU FOOTBALLISTIQUE DE COAT SERHO 0,00

41204 021 Virement de la section de fonctionnement 200 000,00

41204 1641 Emprunt -80 000,00

41204 1341 Subvention DETR 2022 (plateau footballistique) -200 000,00

41204 1347 Subvention DSIL 2022 (plateau footballistique) 80 000,00

INVESTISSEMENT (SUITE)

DEPENSES RECETTES

Fonction Opération Nature Libellé Montant Opération Nature Libellé Montant

PROPRETE URBAINE 3 000,00 PROPRETE URBAINE 3 000,00

813 81301 21578 Remplacement des corbeilles du centre-ville 3 000,00 81301 1641 Emprunt 3 000,00

ECLAIRAGE PUBLIC 37 000,00 ECLAIRAGE PUBLIC 37 000,00

814 81405 2152 Eclairage neuf arches du viaduc (passage aux leds) 15 000,00 81405 1641 Emprunt -23 000,00

814 81405 2152 Passage aux leds rue des Bouchers - rue des Brebis 22 000,00 81405 1347 Subvention DSIL 2022 (éclairage viaduc) 60 000,00

TRAVAUX DIVERS DE VOIRIE 163 340,00 TRAVAUX DIVERS DE VOIRIE 163 340,00

822 82201 204172 Participation SDEF (rue Guy Le Normand) 60 340,00 82201 10222 FCTVA (investissement) 12 707,65

822 82201 2315 Aménagement de sécurité et zone de rencontre (plateau manufacture ) -100 000,00 82201 1341 Subvention DETR 2022 (rue Guy Le Normand) -30 000,00

822 82201 2315 Réfection de la voirie rond-point de Kerfraval 5 000,00 82201 021 Virement de la section de fonctionnement 180 632,35

822 82201 2315 Réfection de la voirie rue Straja 41 000,00

822 82201 2315 Aménagement de sécurité et de surface rue des Vignes 55 000,00

822 82201 2315 Réfection de la voirie rue Toul Ar Park -45 000,00

822 82201 2315 Création d'une voie carrossable terre-pierre à l'hippodrome de Langolvas 5 000,00

822 82201 2315 Aménagement de sécurité cours Beaumont (Dourduff - Lannion) 25 000,00

822 82201 2315 Réfection de la voirie route du Croissant (Ploujean) 5 000,00

822 82201 2315 Réfection de la chaussée rue du Petit Robinson 27 000,00

822 82201 2315 Réfection venelle rue de la Madeleine 55 000,00

822 82201 2315 Prévisionnel révisions définitives 30 000,00

AMENAGEMENT SECURITE VOIRIE COMMUNALE 6 948,00 AMENAGEMENT SECURITE VOIRIE COMMUNALE 6 948,00

822 82202 2128 Réfection d'un mur en parpaings au parc du collège du Château 6 948,00 82202 1641 Emprunt 6 948,00

AMENAGEMENT VOIE D'ACCES AU PORT 10 000,00 AMENAGEMENT VOIE D'ACCES AU PORT 10 000,00

822 82205 2315 Travaux d'aménagement (solde de l'opération) 10 000,00 82205 1641 Emprunt 76 031,68

82205 13251 Subvention Morlaix Communauté -61 723,58

82205 1347 Subvention solde DSIL ACV -4 308,10

TRAVAUX ESPACES VERTS -6 450,00 TRAVAUX ESPACES VERTS -6 450,00

823 82302 2031 MOE Rampe Saint-Nicolas -6 450,00 82302 021 Virement de la section de fonctionnement -6 450,00

ACQUISITIONS IMMEUBLES BATIS 43 263,00 ACQUISITIONS IMMEUBLES BATIS 43 263,00

824 82404 204172 Remboursement EPF désamiantage (îlot Gambetta) 37 263,00 82404 021 Virement de la section de fonctionnement 43 263,00

824 82404 2115 89, bis rue Gambetta (ancien bar-tabac) -13 500,00

824 82404 2115 Acquisition 21, rue de Brest 19 500,00

PORTAGE D'OPERATIONS IMMOBILIERES -200 000,00 PORTAGE D'OPERATIONS IMMOBILIERES -200 000,00

824 82413 2031 Etudes -100 000,00 82413 1641 Emprunt -100 000,00

824 82413 2313 Travaux d'aménagement -100 000,00 82413 1641 Emprunt -100 000,00

INVESTISSEMENT (SUITE)

DEPENSES RECETTES

Fonction Opération Nature Libellé Montant Opération Nature Libellé Montant

RESTRUCTURATION DE L'ILOT DU DOSSEN 247 163,00 RESTRUCTURATION DE L'ILOT DU DOSSEN 247 163,00

824 82414 2031 MOE Déconstruction -35 000,00 82414 021 Virement de la section de fonctionnement 277 163,00

824 82414 2031 Etude ACV 25 000,00 82414 021 Virement de la section de fonctionnement -35 000,00

824 82414 2031 Division en volumes (44, rue du Mur) 4 500,00 82414 021 Virement de la section de fonctionnement 5 000,00

824 82414 2115 Acquisition foncière (44, rue du Mur) + frais notariés 247 663,00

824 82414 21318 Démolition du 36, rue du Mur (travaux façades) 5 000,00

INSTALLATION DE JEUX DANS LES QUARTIERS 19 000,00 INSTALLATION DE JEUX DANS LES QUARTIERS 19 000,00

824 82421 2188 Remplacement de jeux à déclasser 19 000,00 82421 1641 Emprunt 19 000,00

TRAVAUX ARRETES DE PERIL 45 000,00 TRAVAUX ARRETES DE PERIL 45 000,00

824 82439 4541 Arrêté de mise en sécurité procédure urgente 8b avenue de Kernéguès 45 000,00 82439 4542 Opérations pour compte de tiers 45 000,00

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (040) 130,00 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (040) 130,00

01 01151 13911 Subventions d'équipement transférables - Etat 130,00 01151 021 Virement de la section de fonctionnement 130,00

REGULARISATIONS COMPTABLES (040) 63 000,00 REGULARISATIONS COMPTABLES (040) 63 000,00

01 01156 4912 Reprise sur provisions 63 000,00 01156 021 Virement de la section de fonctionnement 63 000,00 PROVISIONS POUR DEPENSES IMPREVUES 6 293,07 PROVISIONS POUR DEPENSES IMPREVUES 6 293,07

01 020 020 Dépenses imprévues 6 293,07 020 021 Virement de la section de fonctionnement 6 293,07

1 440 000,00 1 440 000,00

Déficit d'investissement reporté (chapitre 001) 737 173,66 Excédent de fonctionnement capitalisé (chapitre 10) 675 910,51

Immobilisations incorporelles (chapitre 20) 1 133,81 Dotations (chapitre 10) 12 707,65

Subventions d'équipement verséees (204) 156 103,00 Subventions d'investissement (chapitre 13) -39 291,40

Immobilisations corporelles (chapitre 21) 569 208,93 Emprunts et dettes assimilées (chapitre 16) -525 166,76

Constructions (chapitre 23) -98 042,47 Virement de la section de fonctionnement (chapitre 021) 1 200 000,00

Dépenses imprévues (chapitre 020) 6 293,07 Opérations d'ordre entre section (chapitre 040) 70 840,00

Opérations d'ordre entre section (chapitre 040) 63 130,00 Opérations pour compte de tiers (chapitre 45) 45 000,00

Opérations pour compte de tiers (chapitre 45) 45 000,00 Immobilisations incorporelles (chapitre 20)

Emprunts et dettes assimilés (chapitre 16) -40 000,00 Produits des cessions d'immobilisations (chapitre 024)

Total dépenses DM 1 1 440 000,00 Total recettes DM 1 1 440 000,00

INVESTISSEMENT (SUITE)

DEPENSES RECETTES

TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT TOTAL DES DEPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENTDECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGETS ANNEXES VILLE DE MORLAIX

Chap Nature Libellé Montant HT Chap Nature Libellé Montant HT

011 59 500,00 002 106 396,17

011 606120 Energie-électrcité 6 750,00 002 002 Excédent de fonctionnement reporté 106 396,17

011 606121 Energie-gaz 2 250,00

011 60622 Carb urant 3 000,00

011 606231 Alimentation repas 47 500,00

042 320,00

042 6811 DAP - immob ilisations incorporelles et corporelles 320,00

023 46 576,17

023 023 Virement à la section d'investissement 46 576,17

106 396,17 106 396,17

Chap Nature Libellé Montant HT Chap Nature Libellé Montant HT

001 45 414,06 021 46 576,17

001 001 Déficit d'investissement reporté N-1 45 414,06 021 021 Virement de la section de fonctionnement 46 576,17

21 16 896,17 040 320,00

21 21318 Autres b âtiments pub lics (légumerie) 16 896,17 040 28184 Mobilier 180,00

040 28188 Autres immob ilisations corporelles 140,00

10 45 414,06

10 1068 45 414,06

16 -30 000,00

16 1641 Emprunt -30 000,00

62 310,23 62 310,23

Reprise et affectation des résultats du CA 2021

DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE VIREMENT ENTRE SECTIONS

DM N°1 - CUISINE CENTRALE 2022

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHARGES A CARACTERE GENERAL RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE

VIREMENT ENTRE SECTIONS

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES

EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL DES RECETTES D' INV ES TIS S EM ENT

OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS

Chap Nature Antenne Libellé Montant Chap Nature Antenne Libellé Montant

023 38 546,34 002 36 046,34

023 023 422 Virement à la section d'investissement 19 312,34 002 002 422 Excédent de fonctionnement reporté 19 312,34

023 023 640 Virement à la section d'investissement 19 234,00 002 002 640 Excédent de fonctionnement reporté 16 734,00

042 2 500,00

042 7817 640 Reprise de provisions 2 500,00

38 546,34 38 546,34

Chap Nature Antenne Libellé Montant Chap Nature Antenne Libellé Montant

001 32 381,53 021 38 546,34

001 001 640 Déficit d'investissement reporté N-1 32 381,53 021 021 422 Virement de la section de fonctionnement 19 312,34

040 2 500,00 021 021 640 Virement de la section de fonctionnement 19 234,00

040 4912 640 Provisions pour dépréciation 2 500,00 10 32 381,53

21 -1 833,66 10 1068 640 Excédents de fonctionnement capitalisés 32 381,53

21 21318 422 Autres immob ilisations corporelles -10 563,66 16 -37 880,00

21 21318 642 Autres immob ilisations corporelles -980,00 16 1641 0203 Emprunt 1 810,00

21 2184 0203 Autres immob ilisations corporelles 1 810,00 16 1641 422 Emprunt -29 876,00

21 2184 64 Autres immob ilisations corporelles 476,00 16 1641 64 Emprunt 476,00

21 2184 640 Autres immob ilisations corporelles 7 424,00 16 1641 640 Emprunt -9 310,00

16 1641 642 Emprunt -980,00

33 047,87 33 047,87

Reprise et affectation des résultats du CA 2021

DM N°1 - POLE PETITE ENFANCE 2022

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE

RECETTES D'INVESTISSEMENT

OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPROTE

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS

EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES

IMMOBILISATIONS CORPORELLESChap Nature Libellé Montant HT Chap Nature Libellé Montant HT

011 31 550,00 002 51 493,39

011 60612 Electricité (centre de vaccination) 15 000,00 002 002 Excédent de fonctionnement reporté 51 493,39

011 60621 Comb ustib les (centre de vaccination) 8 000,00 042 9 500,00

011 60632 Fournitures de petit équipement 3 700,00 042 7817 Reprise de provisions pour dépréciations 9 500,00

011 615221 Entretien et réparations sur b âtiment 4 000,00 75 -13 000,00

011 6156 Maintenance -1 000,00 75 7552 Prise en charge du déficit par le BP principal -13 000,00

011 6188 Autres frais divers (interm ittent) -2 000,00

011 6283 Frais de nettoyage des locaux (centre de vaccination) 4 000,00

011 6288 Autres services extérieurs -150,00

65 150,00

65 6518 Redevances pour concessions (autres) 150,00

023 16 293,39

023 023 Virement à la section d'investissement 16 293,39

47 993,39 47 993,39

Chap Nature Libellé Montant HT Chap Nature Libellé Montant HT

001 9 831,27 021 16 293,39

001 001 Déficit d'investissement reporté N-1 9 831,27 021 021 Virement de la section de fonctionnement 16 293,39

040 9 500,00 10 9 831,27

040 4912 Provisions pour dépréciation 9 500,00 10 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 9 831,27

21 2 093,39 16 -4 700,00

21 2188 Autres immob ilisations corporelles 2 093,39 16 1641 Emprunt -4 700,00

21 424,66 21 424,66

Reprise et affectation des résultats du CA 2021

DM N°1 - PARC DE LANGOLVAS 2022

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS

CHARGES A CARACTERE GENERAL

PRODUITS EXCEPTIONNELS

RECETTES D'INVESTISSEMENT

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL DES RECETTES D' INV ES TIS S EM ENT

DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES

IMMOBILISATIONS CORPORELLES EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES

Les membres de l’assemblée délibérante, à la majorité (6 abstentions : Jean-Charles POULIQUEN ; Georges AURÉGAN ; Charlotte JULIE ; Christophe STEWART ; Serge MOULLEC ; Sabine DUVAL-ARNOULD)

- Article 1 : adoptent cette décision modificative n°1 du budget principal et des budgets annexes, comme présentée dans les tableaux ci-dessus ; - Article 2 : cet acte sera transmis au préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.

Chap Nature Libellé Montant HT Chap Nature Libellé Montant HT

023 20 515,49 002 23 515,49

023 023 Virement à la section d'investissement 20 515,49 002 002 Excédent de fonctionnement reporté 23 515,49

66 3 000,00

66 66111 Intérêts des emprunts et dettes 3 000,00

23 515,49 23 515,49

Chap Nature Libellé Montant HT Chap Nature Libellé Montant HT

001 66 801,36 021 20 515,49

001 001 Déficit d'investissement reporté N-1 66 801,36 021 021 Virement de la section de fonctionnement 20 515,49

16 -5 000,00 10 66 801,36

16 1641 Emprunt -5 000,00 10 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 66 801,36

21 7 995,49 13 -47 520,00

21 21318 Autres immob ilisations corporelles 7 995,49 13 1322 Sub vention Région -58 000,00

13 1328 Sub vention ARS 10 480,00

16 30 000,00

16 1641 Emprunt 30 000,00

69 796,85 69 796,85

Reprise et affectation des résultats du CA 2021

DM N°1 - CENTRE DE SANTE MUNICIPAL 2022

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE

CHARGES FINANCIERES

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

EMPRUNT ET DETTES ASSIMILEES DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES

IMMOBILISATIONS CORPORELLES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL DES RECETTES D' INV ES TIS S EM ENT> RAPPORT ANNUEL 2021 - DOTATION DE SOLIDARITÉ

URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE (DSUCS)

Vu la loi 91-429 du 13 mai 1991 réformée par les lois n°93-1436 du 31 décembre 1993 et n°96- 241 du 26 mars 1996, portant création de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) ;

Vu la loi de finances pour 2017 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111-2 ;

Vu le classement de la Ville de Morlaix au rang 442 sur les 695 communes éligibles au DSUCS ;

Considérant que la DSUCS a pour objectif d’aider les communes à financer les actions en matière de développement social urbain ;

Considérant que les communes ayant bénéficié de la DSUCS doivent présenter un rapport retraçant les actions de développement social urbain au cours de l’exercice afin d’assurer le suivi de l’utilisation des Fonds Publics d’Etat par les collectivités locales ;

Considérant que les actions réalisées au moyen de cette dotation sont retracées dans le tableau ci- joint pour un coût total de 2 188 948 € et concernent principalement :

Précisément, s’agissant :

De la petite enfance

La Ville de Morlaix a développé des services d’accueil « petite enfance » adaptés aux besoins des parents, crèche collective halte-garderie, crèche familiale, centre de loisirs maternel, en y consacrant un financement global de 1 025 000 € avec une vigilance accrue concernant l’accompagnement des parents qui se trouvent dans une démarche d’insertion sociale et

DEPENSES

COMMUNALES DSUCS

HORS

DSUCS

A/ Secteur Jeunesse-enfance-enseignement 1 570 548 1 095 676 474 872 0

Actions Jeunesse (dont PEL) 82 628 57 840 24 788

Développement centres sociaux et centres de loisirs 150 000 105 000 45 000

Développement centres sociaux 90 200 63 140 27 060

Animations périscolaires 4 000 2 800 1 200

Aides et actions pour la petite enfance 1 025 000 713 792 311 208

Tarifs sociaux garderies et restaurants scolaires 116 680 81 676 35 004

Aide aux personnes en difficulté 52 040 36 428 15 612

Aide aux personnes agées 50 000 35 000 15 000

B/ Secteur de l'action sociale 618 400 432 880 185 520 0

Subvention d'équilibre au CCAS 540 000 378 000 162 000

Dont à titre d'exemple Action logement social 56 758 39 731 17 027

Action accompagnement social 75 312 52 718 22 594

Action aides et secours 18 423 12 896 5 527

Centre social spécifique des gens du voyage 2 042 1 429 613

Service de livraison à domicile Roul'Paniers 47 896 33 527 14 369

Sub ventions versées secteur social (jeunesse, santé...) 17 600 12 320 5 280

Dispositif de réussite éducative (DRE) 50 000 35 000 15 000

Subvention exceptionnelle (EHPAD) 28 400 19 880 8 520

TOTAL INTERVENTION SOCIAL 2 188 948 1 528 556 660 392 0

69,8% 30,2% 0,0%

NATURE DES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT

SOCIAL URBAIN 2021

MONTANT

GLOBAL

FINANCEMENTprofessionnelle, ou dans une situation de fragilité particulière (foyers monoparentaux, maladie, handicap...)

- En considérant comme prioritaires les parents se trouvant dans l’une ou plusieurs de ces situations au moment de l’attribution de places,

- En proposant des solutions d’accueil transitoires d’urgence,

- En pratiquant des tarifs dégressifs assurant l’accessibilité des services à toutes les familles,

- En travaillant avec les services du Conseil Départemental et le dispositif de réussite éducative,

- En développant de nombreuses actions d’accompagnement à la parentalité : espace d’accueil des parents, centre de documentation.

De la jeunesse

Le Projet Educatif Local (PEL) associe l’ensemble des acteurs éducatifs du territoire à la définition d’orientations communes et d’actions fédératrices destinées à contribuer à l’épanouissement des enfants et jeunes morlaisiens et à soutenir les adultes dans leur mission parentale.

La Ville de Morlaix apporte une contribution importante à la mise en place des actions en faveur de la jeunesse et des familles.

La dynamique de ce projet, appliquée sur l’ensemble des différents secteurs d’habitation de la cité, conduit la ville à maintenir ses aides financières auprès des principaux acteurs municipaux ou associatifs porteurs d’actions en direction des publics les plus en difficultés en :

- Attribuant au service Jeunesse la somme de 33 795 € destinée à soutenir les actions répondant aux critères du schéma de développement contracté dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CAF) et du Contrat Educatif Local (DDCS) dont :

 14 195 € destinés aux projets d’actions,

 600 € réservés au Fonds Local d’Aide à l’Initiative des Jeunes,

 4 000 € versés pour soutenir un poste d’animateur de quartier,

 5 000 € en adhérant avec d’autres partenaires au projet d’animation de vie sociale du

quartier de la Ville au Pôle gare et en soutenant les loisirs à caractère familial,

 10 000 € au titre de la participation de la collectivité au financement du contrat de veille

active géré par Morlaix Communauté.

- Confortant le poste d’animateur de la vie sociale chargé de la coordination du Projet Educatif Local à hauteur de 48 833 €.

- Participant au développement de l’ALSH associatif La Récré situé sur le quartier du Pôle gare et attribuant à l’association chargée de la gestion du centre, une subvention de 55 000 € (hors valorisation des locaux, fluides et personnels estimés à 12 276 €) destinés à cofinancer les charges de fonctionnement d’une part, et à soutenir l’application de la tarification dégressive à destination des familles présentant les quotients familiaux les plus bas d’autre part.

- Contribuant au développement de l’association Morlaix Animation Jeunesse, centre de loisirs adolescents œuvrant sur l’ensemble du Plateau Nord-est de la ville, par l’attribution d’une aide financière de 95 000 € (hors valorisation des locaux, fluides et personnels estimés à 31 316 €). - Dotant le Centre social Carré d’As d’une aide de 80 000 € (hors valorisation des locaux, fluides et personnels estimés à 20 417.50 €) destinée à développer son projet de lien social et de mise en place de Temps d’animations collectives à l’intention des habitants et des comités de quartier du secteur Nord-est de la ville.

- Décidant de soutenir le Centre social La Courte Echelle, antenne morlaisienne de l‘association Ti An Oll, place Onésime Krébel, pour les actions de développement social à destination des habitants du quartier de Kernéguès, à hauteur de 10 200 €.

Des activités périscolaires

La Ville de Morlaix a fait le choix de maintenir des activités périscolaires en octroyant aux services Enseignement et Jeunesse 4 000 € (Atelier d’Aline et fournitures garderie).

Des subventions Action Sociale

Le mode d’attribution des subventions prend en compte les populations en difficulté en répartissant des aides financières de fonctionnement aux associations poursuivant cet objectif pour un total de 52 040 €.

Par ailleurs, la Ville soutient l’action de l’Office des Personnes Agées et Retraitées de Morlaix (ORPAM) en lui versant une subvention annuelle de 50 000 €.

De l’enseignement

La Ville apporte une aide aux familles dans le domaine de la restauration scolaire et des garderies municipales, en pratiquant une politique tarifaire basée sur un calcul au quotient familial. Cette procédure permet d’aider 581 familles pour 61 425 repas servis.

L’effort financier pour la Ville en 2021 représente un montant de 116 680.95€ comprenant 33 859 € pour la restauration scolaire (hors frais de personnel) et de 82 821.65 € personnel compris pour les garderies périscolaires.

Du Centre Communal d'Action Sociale

En 2021, la Ville de Morlaix a versé au CCAS la somme de 540 000 € * destinés aux frais de fonctionnement et de personnel pour lesquels le CCAS ne perçoit pas d'autres financements (accueil, aides légales et facultatives, assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, comptabilité et gestion).

* Considérant les besoins de financement en section de fonctionnement du Foyer de Jeunes Travailleurs pour faire face à la crise sanitaire, une subvention exceptionnelle de 28 400 € a été versée par la Ville de Morlaix au CCAS. Cette subvention a été rétrocédée par le CCAS de Morlaix à son budget annexe du FJT.

Cette subvention a aussi permis de financer la somme de 56 758 € pour l'Accompagnement Social lié au Logement et l’Aide à la Gestion Locative dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement, ainsi que les logements temporaires dans le cadre de l'Allocation de Logement Temporaire. Le CCAS possède un logement en PLAI mis en vente en juin 2021, et gère 18 logements temporaires dits ALT dont 1 dédié aux victimes de violence conjugale et 15 logements en sous-location à bail glissant.

Cette subvention permet également le financement de l’accompagnement social des publics en grande précarité pour un total de 75 312 €.Le CCAS a, par ailleurs, versé 17 023 € d'aides alimentaires et secours divers (transport, santé, aides aux factures...) dans le cadre de sa Commission d'Attribution de Secours Exceptionnels et 1 400 € à Morlaix Animation Jeunesse pour l’accès aux loisirs des familles les plus démunies.

Par ailleurs, le CCAS mène des actions dans le cadre du Dispositif de Réussite Educative (DRE) avec une participation de la Ville de 50 000 €, et dans le cadre du Centre social spécifique des gens du voyage financé par le CCAS à hauteur de 2 042 €.

Le service de livraison à domicile Roul’Paniers a été financé par le CCAS à hauteur de 47 896 € en 2021.

Les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Article 1 : approuvent le bilan d’utilisation de la DSUCS 2021 ;

- Article 2 : cet acte sera transmis au préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.

> COOPÉRATION MIELEC – MANDAT SPÉCIAL

Vu les articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Considérant que les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du conseil municipal ;

Considérant la coopération entre la ville de Morlaix et la ville de Mielec (Pologne) ;

Considérant l’invitation de la commune de Mielec dans le cadre des festivités organisées du 26 au 29 août 2022 ;

Les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Article 1 : donnent mandat spécial à Monsieur Yvon Laurans, Adjoint au Maire en charge du sport, de la jeunesse, des relations extérieures et affaires patriotiques, et Madame Laëtitia Tosser, adjointe au Maire en charge de la vie citoyenne et associative, dans le cadre des festivités organisées du 26 au 29 août 2022 par la ville de Mielec (Pologne) ; - Article 2 : la prise en charge des frais engagés lors du présent déplacement, hébergement, repas... feront l’objet d’un remboursement de la collectivité sur présentation des justificatifs ;

- Article 3 : cet acte sera transmis au préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification. > TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU MUSÉE DE MORLAIX –

PHASE 1 - REMISE DE PÉNALITÉS SUR LES MARCHÉS

N° 19.005.05 À 06 ET N° 19.026.01 À 04 ET N° 19.026.07

À 10

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Considérant l’article 20.1 du CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) du marché qui prévoit l’application de pénalités de retard à raison de 500,00 € HT par jour de retard ;

Considérant que le délai d’exécution des prestations de la phase 1 pour les lots 13 et 14 était contractuellement fixé au 28 juin 2021 mais que le procès-verbal acte une réception des travaux au 20 septembre 2021, soit 82 jours de retard ;

Considérant que le délai d’exécution des prestations de la phase 1 pour les lots 5, 6, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17, et 18 était contractuellement fixé par avenant au 13 septembre 2021 mais que le procès- verbal acte une réception des travaux au 20 septembre 2021, soit 6 jours de retard ;

Considérant que le délai d’exécution étant dépassé, des pénalités de retard ont été calculées conformément aux dispositions du marché public, pour un montant de 500 € (hors du champ de la TVA) par jour de retard. L’application des pénalités de retard n’étant pas optionnelle, le Pouvoir Adjudicateur les a donc appliquées ;

Pour les lots 5, 6, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17 et 18 :

Délai global d'exécution (délai contractuel) jusqu'au 13/09/2021

Date du rendu de la prestation 20/09/2021

Nombre de jours de retard (du 14/09/2021 au 19/09/2021) 6 jours

Montant de la pénalité (par jour de retard) 500,00 €

Montant de la pénalité pour chaque lot

(sans calcul de la révision) 3 000,00 €

Pour les lots 13 et 14 :

Délai global d'exécution (délai contractuel) jusqu'au 07/03/2020

Neutralisation (Août et Noël) 35 jours

OS arrêt et reprise de chantier 77 jours

Reprise de délai 28/06/2021

Date du rendu de la prestation 20/09/2021

Nombre de jours de retard (du 29/06/2021 au 19/09/2021) 82 jours

Montant de la pénalité (par jour de retard) : 500,00 €

Montant de la pénalité pour chaque lot

(sans calcul de la révision) 41 000,00 €

Considérant que conformément à l’article 20.1 du CCAP, la formule de révision prévue pour chaque lot est calculée et ajoutée au montant des pénalités ci-dessus ; Considérant que le Pouvoir Adjudicateur a la possibilité de renoncer, partiellement ou totalement, aux pénalités de retard dues par les entreprises, sous réserve que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un avantage injustifié (Art 432-14 du Code Pénal) ;

Considérant que compte tenu du contexte économique lié à la pandémie mondiale (COVID-19), il est proposé d’accorder aux entreprises une remise des pénalités appliquées ;

Les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Article 1 : approuvent le principe de remise des pénalités de retard appliquées ;

- Article 2 : prononcent l’exonération totale et le remboursement des pénalités pour les lots 5, 6, 9, 10, 11, 12, 13,14, 15, 16, 17 et 18 ;

- Article 3 : cet acte sera transmis au préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes au sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicités adaptées ou de sa notification.

> REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION AUX AGENTS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la fonction publique ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu les arrêtés ministériels en date du 3 juillet 2006 modifiés ;

Vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 mai 2019 relative au remboursement des frais de mission aux agents ;

Considérant que tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté à titre permanent) sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de mission ;

Considérant la liste des déplacements ouvrant droit aux indemnités :

- Mission : agent en service muni d’un ordre de mission, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.- Formation : agent muni d’un ordre de mission qui suit une action de formation statutaire préalable à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action, organisée par ou à l’initiative de l’administration, de formation statutaire ou formation continue en vue de la formation professionnelle tout au long de la carrière.

- Concours ou examen : les agents qui se présentent aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel, peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport entre leur résidence administrative ou familiale et le lieu où se déroulent les épreuves, dans les conditions suivantes:

- Ces épreuves doivent concerner un concours, ou un examen professionnel de la Fonction Publique Territoriale ;

- La prise en charge est limitée à un aller-retour par année civile, sauf dans le cas où l’agent est appelé à participer aux épreuves d’admission d’un concours ;

- La prise en charge est limitée à la zone géographique du centre d’examen le plus proche de la résidence administrative.

Considérant que pour tout déplacement, l’agent a l’obligation de remplir au préalable un ordre de mission et que cet ordre de mission accompagné de la convocation devra être complété par l’agent, signé par son responsable hiérarchique, être transmis au service des ressources humaines, et signé par l’élu référent, avant le début de la mission ;

Considérant que le remboursement ne pourra intervenir que sur présentation de cet ordre de mission signé et des pièces justificatives ;

Considérant qu’afin de se rendre en mission ou en stage de formation, il est proposé que les agents puissent utiliser les modes de transport suivants :

- Un véhicule de service ;

- Le train ;

- Les transports en commun ;

- Un véhicule personnel (voiture ou moto) ;

- L’avion ;

Considérant que l’utilisation du véhicule terrestre personnel (voiture ou moto) sera possible mais encadrée par les conditions suivantes :

- Sur autorisation du chef de service ;

- Sous réserve que l’agent ait souscrit une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

Considérant qu’il est demandé aux agents de privilégier l’utilisation des véhicules de service dans la mesure du possible, mais également de penser au co-voiturage lorsque plusieurs agents sont amenés à se rendre à la même mission, formation, ou concours /examen ;

Les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité, se prononcent favorablement sur les modalités suivantes de remboursement des frais de missions aux agents :

- Article 1er : Indemnités forfaitaires de déplacement :

Pour les missions en métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas (si mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir) et le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement (si mission

pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures), incluant le petit-déjeuner, sont fixés selon les taux règlementaires.L’agent peut être remboursé de ses frais uniquement sur présentation des pièces justificatives (facture d’hôtel acquittée, ticket de caisse pour les repas...).

Le remboursement ne pourra excéder le montant de remboursement forfaitaire. Aucune indemnité de repas ou d’hébergement ne sera versée lorsque l’agent sera nourri ou logé gratuitement.

L’indemnité de repas est réduite de 50% lorsque l’agent a pris son repas dans un restaurant administratif ou assimilé.

- Article 2 : Indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel :

Le remboursement tient compte du nombre de kilomètres parcourus et de la puissance fiscale du véhicule.

L’agent qui a utilisé son véhicule personnel, peut être remboursé de ses frais de stationnement et de péages uniquement sur présentation des pièces justificatives.

- Article 3 : Remboursement en cas d’utilisation des transports en commun :

Les transports s’effectuent par la voie ferroviaire en 2ème classe.

L’usage de la voie aérienne peut être autorisé par l’autorité qui ordonne le déplacement lorsque l’intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient. Le transport s’effectue en classe économique.

Le remboursement se fera sur présentation des pièces justificatives correspondantes ; - Article 4 : Versement :

Les indemnités sont payées sur le bulletin de salaire, après présentation des états complets et des pièces justifiant du déplacement.

Toute demande de remboursement incomplète ou non signée ne sera pas traitée, et sera retransmise à l’agent.

Les demandes de remboursement doivent parvenir avant le 10 du mois au service des ressources humaines pour être payées à la fin de ce même mois, dans la mesure du possible. Les demandes arrivant après cette date, seront payées le mois suivant.

Concernant les déplacements pour une formation avec le CNFPT, si l’agent a déjà été indemnisé par le CNFPT de ses frais kilométriques ou de restauration, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué, hormis la prise en charge des kilomètres aller-retour effectués par les agents avec leur véhicule personnel non indemnisés par le CNFPT ;

- Article 5 : Les crédits nécessaires seront inscrits Antenne 0202, Nature 6256 et service 50 ; - Article 6 : Cet acte sera transmis au préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicités adaptées ou de sa notification.

> INSTAURATION D’UNE GRATIFICATION AUX ÉTUDIANTS DE

L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET SUPÉRIEUR

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L.124-1 à L.124-20 et D.124-1 à D.124-13 ;

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;

Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial ;

Considérant que l’accueil d’étudiants permet de renforcer les liens de la commune avec les établissements d’enseignement du territoire, d’offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d’études présentant un intérêt pour le stagiaire ;

Considérant l’intérêt pour la commune de prévoir une gratification pour les stagiaires de l’Enseignement supérieur ;

Les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité : -

Article 1 : instituent le versement d’une gratification pour les stagiaires de l’enseignement supérieur effectuant un stage ou une période de formation en milieu professionnel présents au moins 2 mois selon les modalités de la présente délibération ;

- Article 2 : fixent le montant de la gratification à 15% du plafond de la sécurité sociale pour les stages des étudiants de l’enseignement d’une durée supérieure ou égale à 2 mois ; - Article 3 : inscrivent les crédits correspondants au budget de la ville Chapitre 012 ; - Article 4 : appliquent systématiquement la revalorisation de la gratification par rapport à l’évolution du plafond horaire de la sécurité sociale ;

- Article 5 : autorisent Monsieur le Maire à signer tous actes et documents, et accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente ;

- Article 6 : cet acte sera transmis au préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicités adaptées ou de sa notification.

> INSCRIPTION AUX TRAVAUX D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;

Vu le code de la fonction publique ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi du 10 juin 1983 instaurant le travail d’intérêt général (TIG) ;

Vu la circulaire du 19 mai 2011 relative au travail d’intérêt général ;

Les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité : -

Article 1er : autorisent Monsieur Le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à ce dispositif et à signer tout acte nécessaire à l’accueil des personnes condamnées à une peine de Travaux d’Intérêt Général ;

- Article 2 : inscrivent au budget les crédits nécessaires ;

- Article 3 : cet acte sera transmis au préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratifde Rennes ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicités adaptées ou de sa notification.

> POLITIQUE DE LA VILLE – CONTRAT DE VEILLE ACTIVE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-29 ;

Vu la délibération DCCAS n° 16-02-02 en date du 5 avril 2016 validant le principe de la mise en place d’un Contrat de Veille Active, référentiel commun à l’ensemble des partenaires ;

Vu la délibération DF n° 22-01-02 en date du 1er février 2022, approuvant le Budget Primitif 2022 ;

Considérant que le contrat intègre les priorités définies comme suit :

- La réussite éducative et l’égalité des chances ;

- La santé et l’accès aux soins ;

- L’habitat, le cadre de vie et le renouvellement urbain ;

- L’insertion et l’emploi ;

- La prévention de la délinquance ;

Considérant que les partenaires signataires du Contrat de Veille Active s’engagent sur les crédits listés ci-après pour l’année 2022 :

- Le Conseil Départemental : 19 000 € ;

- La Caisse d’Allocations Familiales : 15 000 € ;

- Morlaix Communauté : 87 400 € ;

- La Ville de Morlaix : 50 000 € pour le maintien du Dispositif de Réussite Educative (pour pallier le désengagement de l’Etat) et 10 000 € pour le soutien des structures associatives dans les domaines de l’animation sociale, l’enfance et la jeunesse ;

Considérant que pour la somme de 10 000 € provisionnée au budget de la Ville, il est proposé la ventilation suivante :

- Morlaix Animation Jeunesse, « Accompagnement et mobilisation des jeunes »: 3 200 € ; - L’espace de vie sociale « La Courte Echelle », « Rencontre, dialogue et solidarité entre générations » : 2 000 € ;

- La Récré, « Accessibilité aux loisirs- Pôle Gare » : 2 550 € ;

- Maison des Jeunes et de la Culture, « Animation de la vie sociale » : 1 500 € ;

- Le CIDFF : « permanences d’accueil, d’information sur les droits et aides aux femmes victimes de violence » : 750 € ;

- Le Centre social Carré d’As, « L’accueil : La déambul’ et dans les murs », « Ateliers bien être », « L’atelier d’utilité sociale », « Soirées carrément » : 2 000 €.

Les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Article 1 : appliquent le protocole d’engagements réciproques 2021-2022 avec les partenaires signataires selon les modalités financières suivantes :

- Morlaix Animation Jeunesse, « Accompagnement et mobilisation des jeunes »: 3 200 € ; - L’espace de vie sociale « La Courte Echelle », « Rencontre, dialogue et solidarité entre générations » : 2 000 € ;

- La Récré, « Accessibilité aux loisirs- Pôle Gare » : 2 550 € ;

- Maison des Jeunes et de la Culture, « Animation de la vie sociale » : 1 500 € ;

- Le CIDFF : « permanences d’accueil, d’information sur les droits et aides aux femmes victimes de violence » : 750 € ;- Le Centre social Carré d’As, « L’accueil : La déambul’ et dans les murs », « Ateliers bien être », « L’atelier d’utilité sociale », « Soirées carrément » : 2 000 € ;

- Article 2 : inscrivent les crédits à l’antenne 522, nature 6574 du budget Jeunesse, service 29 ;

- Article 3 : cet acte sera transmis au Préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.

> RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS

ENTRE LA VILLE DE MORLAIX ET L’ASSOCIATION

« BRETAGNE VIVANTE - SEPNB »

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu la convention d’objectifs entre la Ville de Morlaix et l’association « Bretagne Vivante - SEPNB » en date du 20 mai 2019 ;

Considérant le projet de renouvellement de la convention d’objectifs ;

Considérant que la Ville de Morlaix souhaite confirmer son soutien aux objectifs visés par l’association consistant à assurer, auprès des publics scolaires des écoles primaires morlaisiennes d’une part, et du grand public d’autre part, une valorisation pédagogique du patrimoine naturel et semi-naturel de son territoire ainsi que des missions de conseil ;

Considérant que la mission scolaire confiée par la Ville de Morlaix à l’association se décompose de la manière décrite ci-dessous pour l’année scolaire 2022-2023 et qu’un avenant annuel viendra préciser la décomposition des interventions pour chaque année scolaire :

- Un projet avec une classe comportera 1 journée de préparation pour 5 séances d’une demi-journée soit un total de 3,5 jours consacré à chaque projet ;

- L’association sera en mesure d’accompagner 8 classes cette année soit un total de 56 jours ;

Considérant que la mission grand public confiée par la Ville de Morlaix à l’association se décompose de la manière décrite ci-dessous et qu’un avenant annuel viendra préciser la décomposition des interventions pour chaque année :

Nature de la mission

Temps d’intervention

devant le public (en

demi-journée)

Temps de

préparation (en

demi-journée)

Animation et promotion de la biodiversité dont :

- Animation grand public au

Verger Ty Dour,

- Balade découverte ou café biodiversité,

cartomarché ou Wanted

4 1

Animation à la Fête des plantes 2 1

Expertise faune / flore d'accompagnements de

projet (vallée de Ty Dour) 3 /

Entretien des lavoirs / /

Considérant qu’une nouvelle convention d’objectifs au profit de l’association « Bretagne Vivante -SEPNB » pour les années scolaires 2022/2023 ; 2023/2024 et 2024/2025, apparait fondée pour permettre la poursuite de l’objectif de l’association ;

Considérant que l’exécution de cette convention sera ponctuée, chaque année, par une évaluation et une étude du rapport moral et financier et complétée par des avenants financiers ;

Les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Article 1 : approuvent les termes de la convention d’objectifs avec l’association Bretagne Vivante - SEPNB qui prendra effet au 1 er septembre 2022 ;

- Article 2 : autorisent Monsieur le Maire à signer la convention et tout avenant s’y attachant ; - Article 3 : cet acte sera transmis au Préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.

> TARIFS RESTAURANTS SCOLAIRES – GARDERIES

PÉRISCOLAIRES - ACCUEIL DE LOISIRS LA FERME DES

ENFANTS – ANNÉE SCOLAIRE 2022 -2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu la délibération DC n° 21-04-01 fixant les tarifs restaurants scolaires, garderies périscolaires, accueil de loisirs la ferme des enfants pour l’année scolaire 2021-2022 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer les tarifs de restauration scolaire, de garderie périscolaire et de l’Accueil de loisirs maternel la Ferme des Enfants pour la rentrée scolaire 2022-2023 ;

Considérant qu’il est proposé de maintenir les tarifs à la même hauteur que l’année précédente, soit :

Restaurants scolaires municipaux – sur facturation

QUOTIENT FAMILIAL Tarifs

2022-2023

Inférieur à 293 1,01 €

De 294 à 377 1,67 €

De 378 à 562 2,07 €

De 563 à 672 2,65 €

De 673 à 795 3,05 €

De 796 à 899 3,55 €

De 900 à 1 013 3,93 €

Supérieur ou égal à 1 014 et ULIS 4,52 €

Familles habitant Morlaix n'ayant pas fait de dossier 4,52 €

Familles filières bilingues extérieures à Morlaix 4,73 €

Familles résidant à l'extérieur de Morlaix 5,89 €

Repas enseignant non chargé de la surveillance 7,21 €

Repas enseignant chargé de la surveillance 4,52 €

Repas stagiaire 3,73 €

Restaurants scolaires municipaux - vente de tickets unitaires

Familles dont le Quotient Familial est inférieur à

293 - repas occasionnel

1,01 €

Familles résidant à Morlaix - repas occasionnel 4,52 €

Familles résidant à l'extérieur - repas occasionnel 5,89 €

Garderies municipales

Quotient familial

Matin

2022-2023

Soir

2022-2023

Inférieur à 293 1,32 € 2,16 €

De 294 à 377 1,81 € 2,53 €

De 378 à 562 2,21 € 2,91 €

Supérieur ou égal à 563 2,32 € 3,01 €

Extérieur à Morlaix 3,04 € 3,90 €

Tranche horaire de

18 h 30 à 19 h 15

1,08 €

Accueil de loisirs maternel – la Ferme des Enfants

Quotient Familial Journée

complète

2022-2023

½ journée

avec repas

2022-2023

½ journée

sans repas

2022-2023

Inférieur à 562 7,24 € 5,12 € 3,93 €

De 563 à 672 8,47 € 6,04 € 4,36 €

De 673 à 795 9,66 € 6,95 € 4,78 €

De 796 à 899 10,86 € 7,85 € 5,20 €

De 900 à 1013 12,08 € 8,80 € 5,61 €

Sup ou égal à 1014 13,29 € 9,66 € 6,04 €

Familles Morlaisiennes

n’ayant pas fait de

dossier

13,29 € 9,66 € 6,04 €

Familles résidant à

l’extérieur de Morlaix

21,10 € 16,56 € 12,06 €

Considérant que la Ville de Morlaix souhaite favoriser un maximum l’accès au service de restauration scolaire et aux services péri et extra scolaires pour tous les morlaisien ;

Considérant le détail du calcul du quotient familial pour l’ensemble des tarifs :

Le quotient familial est obtenu en appliquant la formule QF = R/N.

R correspond aux ressources de la famille :

Total des revenus avant toutes déductions

+ allocations familiales (hors allocations logement)

+ ressources des autres personnes majeures bénéficiant du statut « personne à charge ».

N correspond au nombre de parts :

Chaque personne : 1 part

Père ou mère déclarant vivre seul : 1 part supplémentaire. Les membres de l’assemblée délibérant, à l’unanimité :

- Article 1 : approuvent les quotients familiaux proposés supra ;

- Article 2 : autorisent l’application de ces tarifs aux familles morlaisiennes ou aux familles de communes extérieures bénéficiant d’une dérogation ;

- Article 3 : cet acte sera transmis au Préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.

> APPROBATION DU TARIF DES MINI CAMPS – TICKETS

SPORTS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

Considérant le souhait de la Ville de mettre en place des mini-camps d’été dans le cadre de l’accueil de loisirs tickets sports ;

Considérant qu’une participation de 50 € sera demandé aux familles par enfant pour deux jours et une nuit ;

Les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Article 1 : approuvent la participation de 50 € demandée aux familles par enfant pour deux jours et une nuit ;

- Article 2 : cet acte sera transmis au préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes au sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicités adaptées ou de sa notification.

> BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES –

ANNÉE 2021

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2241-1 qui dispose que le bilan des acquisitions et cessions immobilières, opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec la commune donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal ;

Considérant que ce bilan doit être annexé au compte administratif de la commune, Monsieur Le Maire présente le bilan 2021, à savoir :

I - ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES

Dans le cadre de sa politique foncière, la commune a procédé, en 2021 à diverses acquisitions immobilières, à l’amiable, ou par voie de préemption, destinées aux opérations suivantes :

• Acquisition d’un terrain par voie de préemption

- Rétrocession par la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Bretagne à la Ville de Morlaix, d’un terrain situé à "Parcoumunud", au prix de 3 205,02 euros + les frais notariés de 595,60 €. Cette acquisition, par voie de préemption, a été réalisée afin de conserver et de préserver le caractère agricole de la parcelle.

• Acquisition d’immeubles

- Acquisition aux consorts FAUDOT, d’une maison d’habitation située 5 impasse Kermahotou, au prix de 40 000 € + les frais notariés de 4 093,78 €, dans le cadre de la politique foncière et de développement de l’habitat de la Ville de Morlaix ;

- Acquisition à Madame Cécile DE MINIAC, d’un immeuble situé 36 rue du Mur, à titre gratuit + les frais notariés de 69,54 €, dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain de l’îlot de la place du Dossen ;

- Acquisition à Monsieur Jacques CREAC’H et à Madame Marie CREAC’H, des lots 1, 2, 3 et 4 dépendant d’un ensemble immobilier (bâtiment A) situé au 38 rue du Mur et des lots 1 et 2 dépendant d’un ensemble immobilier (bâtiment B) accolé à celui situé au 38 rue du Mur, au prix de 115 000 € + les frais notariés de 2 461,82 €, dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain de l’îlot de la place du Dossen ;

II - CESSIONS IMMOBILIÈRES PAR LA VILLE DE MORLAIX

• Cession d’immeuble

- Cession d’une maison à usage d’habitation située 7 bis rue de Kergollot - 29640 PLOUGONVEN, cadastrée section AH numéro 51, d’une contenance de 4 792 m², au prix de 127 000,00 €.

• Cession de terrains à bâtir

- Cession d’un terrain à bâtir, situé 10 impasse Île Ar Beg Lemm dans le lotissement communal "Rue de Réo" et cadastré section BT numéro 299, d’une contenance de 531 m², en vue de la construction d’une maison individuelle à usage d’habitation principale. Le prix de vente du lot est de 25 981,83 € TTC soit 21 935,61 € HT + 4 046,22 € de TVA sur la marge ;

- Cession de terrains à bâtir, situé dans le quartier de Roch Glas et cadastrés section BP numéros 453, 495, 608, d’une contenance totale de 20 141 m², en vue de la réalisation d’un lotissement privé de 31 lots. Le prix de vente du foncier est de 118 026,26 €.

• Cession de terrains

- Cession de terrains au lieudit Pilodeyer et cadastrés section BR numéros 164, 166 et 168, d’une contenance totale de 2 432 m², en vue de la création d’une nouvelle bretelle de sortie au niveau de l’échangeur de Langolvas. Le prix de vente du foncier est de 4 050 €.

II - CONSTITUTION DE DROITS REELS IMMOBILIERS

- Acte de publication d’une convention de servitude de passage d’une ligne électrique souterraine, rue Eugène POTTIER (parcelle cadastrée section BX n° 318), au profit d’ENEDIS ;

- Acte de publication d’une convention de servitude de passage d’une ligne électrique souterraine, rue Hent Ar Hoat (parcelle cadastrée section BV n° 109), au profit d’ENEDIS ; - Acte de publication d’une convention de servitude de passage d’une ligne électrique souterraine, 5 rue Hent Ar Hoat (parcelle cadastrée section BV n° 108), au profit d’ENEDIS ;- Acte de publication d’une convention de servitude de passage d’une ligne électrique souterraine, 6 rue Paul Sérusier (parcelle cadastrée section BT 6), au profit d’ENEDIS.

Les membres de l’assemblée délibérante, à la majorité (Valérie SCATTOLIN hors de la salle au moment du vote) :

- Article 1 : approuvent le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières pour l’année 2021 (tableau ci-joint), qui sera annexé au compte administratif 2021 ;

- Article 2 : cet acte sera transmis au préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes au sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicités adaptées ou de sa notification.

> ACQUISITION D’UN LOCAL COMMERCIAL (LOT n° 1) ET D’UN

GARAGE (LOT n°4) SITUÉS AU 21-23 RUE DE BREST – 29600

MORLAIX

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

Vu le plan de copropriété du rez-de-chaussée de l’immeuble sis 21-23 rue de Brest – 29600 MORLAIX de janvier 2009 ;

Considérant que la Ville de Morlaix loue un local (lot n° 1) situé au 21-23 rue de Brest – 29600 MORLAIX, cadastré section BH n° 185, depuis 2015, suite à la démolition du vestiaire du service propreté situé auparavant place du Dossen ;

Considérant que ce local sert de vestiaire de proximité pour l’équipe propreté du centre-ville composée de trois agents, et de lieu de stockage pour leur matériel (balais, débroussailleuses, roule-poubelles...) nécessaire au nettoyage du centre-ville ;

Considérant que ces agents ne sont pas véhiculés sur leurs secteurs respectifs ;

Considérant que local sus-désigné est composé d’une cellule commerciale d’une contenance approximative de 25 m² et d’une réserve d’une contenance approximative de 15 m² ;

Considérant que le loyer du local sus référencé est de 750 € par trimestre (taxes et charges comprises) ;

Considérant que le propriétaire souhaite aujourd’hui vendre ce local (lot n° 1 – immeuble 21-23 rue de Brest) ainsi que le garage situé à proximité (lot n°4 – immeuble 21- 23 rue de Brest) ;

Considérant que le prix de cession de ces deux lots est de 18 000 € nets vendeurs ;

Considérant que les frais notariés sont à la charge de la Ville de Morlaix ;

Les membres de l’assemblée délibérante, à la majorité (Valérie SCATTOLIN hors de la salle au moment du vote) :

- Article 1 : approuvent l’acquisition, par la Ville de Morlaix, des lots n°1 et 4 de l’immeuble sis 21-23 rue de Brest – 29600 MORLAIX, cadastré section BH numéro 185, au prix de 18 000 € nets vendeurs, les frais notariés étant à la charge de la Ville de Morlaix ;- Article 2 : autorisent Monsieur le Maire à signer le compromis et l’acte de vente ainsi que tous les documents qui s’y rapporteront ;

- Article 3 : cet acte sera transmis au Préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.

> ACQUISITION DE L’IMMEUBLE SIS 89 BIS RUE GAMBETTA –

QUARTIER DE LA GARE

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

Vu le rapport des services municipaux, en date du 14 septembre 2021, relatif à l’immeuble sis 89 bis rue Gambetta et concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L.511-19 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté de mise en sécurité – procédure urgente relatif à l’immeuble sis 89 bis rue Gambetta, 29600 MORLAIX, en date du 20 septembre 2021 ;

Vu l’avis du domaine de la direction départementale des finances publiques du Finistère en date du 4 mai 2022, référencé 2021-29151-78656 ;

Considérant que l’immeuble anciennement à usage d’habitation et de commerce situé 89 bis rue Gambetta - 29600 MORLAIX, cadastré section BI numéro 18, a fait l’objet de deux incendies le 22 avril 2017 et le 11 septembre 2021 ;

Considérant qu’une procédure de mise en sécurité a été engagée (arrêté de mise en sécurité – procédure urgente en date du 20 septembre 2021) à la suite du deuxième sinistre qui a fragilisé la structure de l’immeuble ;

Considérant qu’il s’agit d’un immeuble ancien construit sur trois niveaux (et un sous-sol) qui comprend :

- Au sous-sol : une cave d’environ 55 m² ;

- Au rez-de-chaussée : une pièce à usage de local commercial (ancien tabac-presse) d’environ 66 m² ;

Considérant que la toiture et le premier étage de l’immeuble ont été démolis ;

Considérant que le bien est inoccupé depuis le premier incendie survenu le 22 avril 2017 ;

Considérant que le bien est, en l’état, inhabitable ;

Considérant que la ville de Morlaix envisage l’acquisition du bâtiment sus-désigné afin de le démolir et d’aménager le haut de la rue Courte dite "venelle des 100 marches" ;

Considérant que ce projet s’inscrit dans l’opération de restructuration et de renouvellement du quartier de la gare ;

Considérant que le Pôle d’Evaluation Domaniale a apprécié la valeur vénale de ce bien à 15 000 € ;Considérant la proposition d’acquisition de la Ville de Morlaix, en date du 13 mai 2022, au prix de 15 000 € nets vendeurs ;

Considérant l’accord de Monsieur Loïc LOWENSTEIN, propriétaire du bien sus désigné, en date du 07 juin 2022, sur la proposition de prix de 15 000 € nets vendeurs ;

Considérant l’accord de Madame Sylvie LOWENSTEIN, née COLLIAUX, propriétaire du bien sus désigné, en date du 13 juin 2022, sur la proposition de prix de 15 000 € nets vendeurs ;

Considérant que les frais notariés sont à la charge de la Ville de Morlaix ;

Les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Article 1 : donnent leur accord sur l’acquisition de l’immeuble sis 89 bis rue Gambetta – 29600 MORLAIX (cadastré section BI numéro 18), par la Ville de Morlaix, au prix de 15 000 € nets vendeurs, les frais notariés étant à la charge de la Ville de Morlaix ;

- Article 2 : autorisent Monsieur le Maire à signer le compromis et l’acte de vente ainsi que tous les documents qui s’y rapporteront ;

- Article 3 : cet acte sera transmis au Préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.

> PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE MORLAIX

COMMUNAUTÉ TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE

L’HABITAT – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE

MODIFICATION N°1

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5216-5 ;

Vu les articles L. 153-36 et suivants du code de l’urbanisme, et plus particulièrement l’article L. 153-40 sur l’avis des communes ;

Vu la délibération du 10 février 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Morlaix Communauté ;

Vu l’arrêté du 9 mars 2021 prescrivant la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Morlaix Communauté ;

Vu la délibération du 28 mars 2022 tirant le bilan de la concertation du projet de modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Morlaix Communauté ;

Vu le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Morlaix Communauté ;

Considérant que le projet de modification n°1 du PLUi-H a été transmis à la commune et mis à disposition des conseillers municipaux ;

Les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Article 1 : émettent un avis favorable sur le projet modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Morlaix Communauté ;- Article 2 : assortissent cet avis des observations suivantes : la présente délibération fera l’objet des formalités de publicité et de notification prévues par le code de l’urbanisme ; - Article 3 : cet acte sera transmis au Préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.

> FONDS D'INTERVENTION POUR L'HABITAT - SUBVENTIONS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération DUT n°10-04-04 du conseil municipal en date du 1er juillet 2010 fixant les modalités d’attribution des subventions dans le cadre du Fonds d’Intervention pour l’Habitat ;

Considérant les quatre demandes de subvention figurant au tableau joint ;

Considérant que ces demandes remplissent les conditions d’attribution des subventions ;

Les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Article 1 : attribuent une subvention aux propriétaires dans le cadre du Fonds d’Intervention pour l’Habitat comme indiqué au tableau joint ;

- Article 2 : cet acte sera transmis au Préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification. > INSCRIPTION DANS LA LISTE NATIONALE DE COMMUNES

DONT L’ACTION EN MATIÈRE D’URBANISME DOIT ÊTRE

ADAPTÉE AUX PHÉNOMÈNES HYDROSÉDIMENTAIRES

ENTRAINANT L’ÉROSION DU LITTORAL

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu l’avis favorable de Morlaix Communauté, compétent en matière de documents d’urbanisme, émis le 22 février 2022, sur l’inscription de la commune de Morlaix dans la liste nationale des communes soumises au recul du trait de côte prévue à l'article 239 de la loi dite « Climat et résilience » ;

Considérant le courrier de Morlaix Communauté en date du 22 février 2022, relatif à la mise en place de dispositifs de gestion du trait de côte ;

Considérant les phénomènes d'érosion à l’œuvre sur son littoral, et la présence de biens, ouvrages et activités exposés ;

Considérant les dispositions de la loi dite « Climat et résilience » en matière de recul du trait de côte, prévoyant l'établissement d'une liste nationale de communes concernées par ce phénomène (révisée tous les neuf ans) ;

Considérant que la Ville de Morlaix souhaite s'engager dans une réflexion intercommunale avec l’ensemble des communes littorales de Morlaix Communauté sur l'élaboration d'une cartographie du recul du trait de côte et de bénéficier des aides prévues dans la loi dite « Climat et résilience »,

Les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Article 1 : demandent et approuvent l’inscription de la commune dans la liste nationale des communes soumises au recul du trait de côte prévue à l'article 239 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et qui fera l'objet d'un prochain décret ;

- Article 2 : autorisent Monsieur le Maire à procéder à la signature des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération ;

- Article 3 : cet acte sera transmis au Préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.

> ADHÉSION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES

AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS DE MORLAIX

COMMUNAUTÉ

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment l’article L. 5211‐4‐2 qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communesmembres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune ;

Vu l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes, et l’article L. 422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus ;

Vu l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires et l’article R. 423-48 précisant les modalités d’échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 1er juillet 2015 relative à la création d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme ;

Considérant que ce service n’a pas vocation à se substituer aux communes et aux maires dans leur rôle d’accueil, de réception des demandes et de délivrance des permis notamment ;

Considérant qu’une convention sera signée entre Morlaix Communauté et la commune autorisant le service commun ADS de Morlaix Communauté de l’instruction des autorisations d’urbanisme déposées sur son territoire ;

Les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Article 1 : adhérent au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme de Morlaix Communauté ;

- Article 2 : autorisent le Maire à signer la convention régissant le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou recours, les dispositions financières, ainsi que tout document relatif à ce dossier ;

- Article 3 : cet acte sera transmis au Préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.

> NOUVEAU TARIF À LA MAISON À PONDALEZ – MUSÉE DE

MORLAIX

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération DF n° 21-06-06 du 16 décembre 2021 fixant les tarifs pour 2022 ;

Vu la délibération DF n° 22-01-02 en date du 1er février 2022, approuvant le Budget Primitif 2022 ;

Considérant que, dans le cadre de la convention de partenariat avec le Château du Taureau en Baie de Morlaix, il a été convenu la mise en place d’un nouveau billet couplé Château du Taureau / Maison à Pondalez pour un montant de 2,00 € ;

Les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Article 1 : autorisent la mise en place d’une nouvelle tarification dans le cadre de la convention de partenariat avec le château du Taureau en Baie de Morlaix par la mise en place d’un billet couplé Château du Taureau / Maison à Pondalez pour un montant de 2,00 € ;- Article 2 : cet acte sera transmis au Préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.

> DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FRAR 2022 –

MUSÉE DE MORLAIX

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la délibération DF n° 22-01-02 en date du 1er février 2022, approuvant le Budget Primitif 2022 ;

Considérant que le Musée de Morlaix a décidé de poursuivre en 2022 les travaux de conservation préventive des œuvres et de décontamination des peintures de la collection et le chantier des collections ;

Considérant que les travaux de conservation préventive des œuvres seront effectués par des restaurateurs agréés Musée de France en fonction de leurs spécialités et de l'intervention ;

Considérant que la Ville de Morlaix a inscrit ces opérations dans son Budget Primitif pour un montant de 147 625 € TTC mais que cependant, l’obtention de ces financements est un préalable essentiel pour le lancement des marchés publics et la réalisation de cette opération ;

Les membres de l'assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Article 1 : autorisent Monsieur le Maire à solliciter l'attribution d'une subvention pour un montant aussi élevé que possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne et de tous les organismes publics susceptibles d’apporter leur concours financier à ce projet ;

- Article 2 : disent que la subvention DRAC sera affectée, le cas échéant, sur la ligne budgétaire du service 16 "Musée" ;

- Article 3 : autorisent le financement, par la Ville, de la conservation préventive des œuvres sur les crédits ouverts en section d'investissement ;

- Article 4 : autorisent le financement, par la Ville, du chantier des collections sur les crédits ouverts en section fonctionnement ;

- Article 5 : autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet ; - Article 6 : cet acte sera transmis au Préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.

> DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DRAC,

DANS LE CADRE DU PROGRAMME « ÉTÉ CULTUREL EN

BRETAGNE »

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu la délibération DF n° 22-01-02 en date du 1er février 2022, approuvant le Budget Primitif 2022 ;Considérant la reconduction, par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne, du dispositif de soutien « L’été culturel en Bretagne » ;

Considérant que ce soutien vise à favoriser une grande diversité dans les propositions artistiques et culturelles sur l’ensemble du territoire régional, et à redonner au public le goût de la culture vivante ;

Considérant que ce programme s’adresse également aux collectivités pour accompagner la création et la diffusion artistique, et permettre artistes et professionnels de retrouver leur public ;

Considérant que la Ville de Morlaix a souhaité renforcer et diversifier les propositions artistiques dans le domaine des Arts de la rue à l’occasion de cette nouvelle saison 2022 ;

Les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Article 1 : autorisent Monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne pour étayer ce projet ;

- Article 2 : cet acte sera transmis au Préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.

> LE PATIO : AIDES AUX FAMILLES POUR L’ANNÉE 2022-2023

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération DF n° 22-01-02 en date du 1er février 2022, approuvant le Budget Primitif 2022 ;

Considérant que la Ville de Morlaix accorde des bourses aux morlaisiens fréquentant le Patio- Centre d'Initiation aux Arts, en fonction du quotient familial qui est calculé en prenant en considération les ressources et la composition des familles ;

Considérant que la grille des bourses ci-dessous sera appliquée pour la saison 2022-2023 :

Tranches Participation de la famille Participation de la Ville

≤ 377 € 20 % du montant 80 % du montant

377 à 562 30 % 70 %

562 à 672 40 % 60 %

672 à 795 55 % 45 %

795 à 899 70 % 30 %

899 à 1013 85 % 15 %

≥ 1013 100 % /

Considérant que l'aide pour le second semestre sera fonction de l'assiduité aux cours durant la première période de l'année ;

Considérant que par ailleurs, un tarif dégressif est également accordé aux familles non boursières dont plusieurs enfants sont inscrits aux activités et que le barème pour 2022/2023 sera la suivant : 2ème enfant 3ème enfant 4ème enfant 5ème enfant

15 % 30 % 45 % 60 %

Considérant le calcul du quotient familial pour l’ensemble des tarifs :

Le quotient familial est obtenu en appliquant la formule QF = R/N.

R correspond aux ressources de la famille :

Total des revenus avant toutes déductions

+ allocations familiales (hors allocation logement)

+ ressources des autres personnes majeures bénéficiant du statut « personne à charge ». N correspond au nombre de parts au foyer :

chaque personne : 1 part

père ou mère déclarant vivre seul : 1 part supplémentaire.

Considérant que les ressources liées à une situation de handicap par le boursier ou sa famille ne seront pas prises en compte pour le calcul du quotient ;

Les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Article 1 : autorisent le versement de bourses aux morlaisiens fréquentant le Patio en fonction du quotient familial, pour l’ensemble de l'année scolaire 2022-2023 ;

- Article 2 : cet acte sera transmis au Préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.

> ESPACE DES SCIENCES :

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR L’ANNÉE 2022

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que dans le cadre de sa politique active de développement culturel, la Ville de Morlaix a établi des relations de partenariat avec divers acteurs associatifs qui concourent à la richesse et à la vitalité de la vie artistique et culturelle de Morlaix et de sa région ;

Considérant que la convention triennale 2019/2021, avec l’association « Espace des sciences », est arrivé à son terme ;

Considérant le projet d’ouverture d’une antenne de l’Espace des sciences au sein de la Manufacture en 2023 ;

Considérant que la Ville de Morlaix décide de reconduire son soutien en 2022, autour des missions suivantes :

- familiariser l’ensemble des publics avec les méthodes et les résultats de la recherche fondamentale ou appliquée et éveiller la curiosité scientifique par le biais, notamment, d’expositions ;

- faciliter l’accès à la connaissance et à la compréhension des phénomènes scientifiques dans leur histoire et leurs développements contemporains, au travers de conférences ; - organiser la rencontre entre les chercheurs et le public en rendant accessible la compréhension des rôles des sciences et techniques dans l’évolution de la société contemporaine ; - favoriser la réflexion sur l’implication des sciences dans la société ;

- s’efforcer de susciter des vocations en faveur de la science ;

Considérant que cette convention sera ponctuée, comme les années passées, par une évaluation portant sur le rapport moral et financier ;

Les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Article 1 : autorisent Monsieur le Maire à signer la convention établie sur ces bases ainsi que les avenants s’y rattachant avec l’Espace des Sciences ;

- Article 2 : cet acte sera transmis au Préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.

> RENOUVÈLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE

LA VILLE DE MORLAIX ET L’ASSOCIATION « MORLAIX

ANIMATION JEUNESSE »

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu la convention triennale 2019/2021 signée entre l’association MAJ et la Ville de Morlaix ;

Considérant que dans le cadre de sa politique enfance jeunesse, la Ville de Morlaix a établi des relations de partenariat avec les acteurs associatifs qui concourent à la richesse et à la vitalité des actions mise en place en faveur des publics jeunesses du territoire ;

Considérant que la convention triennale 2019/2021 avec l’association « Morlaix Animation Jeunesse » est arrivée à son terme ;

Considérant que la Ville de Morlaix décide de reconduire son soutien à l’association autour des missions suivantes :

- Favoriser la relation au quotidien avec les jeunes adolescents (les 12-18 ans) du quartier pour les sensibiliser, progressivement, à la notion de projet et d’engagement ;

- Mettre en place des programmes de loisirs pour aller à la rencontre des

pré-adolescents et adolescents ;

- Aller vers les 8-11 ans pour établir une relation précoce qui pourra être consolidée au fil des années suivantes, au sein de la structure ;

- Favoriser et développer, au quotidien, des actions envers les parents du quartier pour les soutenir dans leur rôle de parents ;

Considérant que cette convention sera ponctuée, comme les années passées, par une évaluation portant sur le rapport moral et financier ;

Les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Article 1 : autorisent Monsieur le Maire à signer la convention 2022/2024 établie sur ces bases ainsi que les avenants s’y rattachant ;

- Article 2 : cet acte sera transmis au Préfet du Finistère dans un délais de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes ou sur le site télécours citoyen (www.telecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.