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Arrêté - Préfecture - Aveyron - 2022 08 17 cp activite partielle incendie secheresse
Document publié le Jeudi 18 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - 2022 08 17 cp activite partielle incendie secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Agriculture et alimentation,
CS 73114
12031 Rodez Cedex
Rodez, le 18 août 2022
COMMUNIQUE DE PRESSE
Sécheresse et incendies
Les entreprises impactées peuvent recourir à l'activité partielle
Dans le cadre de l’épisode historique de sécheresse que connaît actuellement la France, notre département a été impacté par des incendies et des mesures d’interdictions ou de limitations de prélèvement d’eau et d’irrigation. Ces mesures peuvent avoir des conséquences sur l’activité des entreprises, dans le secteur agricole notamment.
Le dispositif de l'activité partielle peut prendre en charge, en particulier, les baisses d’activité des entreprises affectées par les arrêtés préfectoraux d’interdictions ou de limitations de prélèvement d’eau et d’irrigation, au motif "autres circonstances exceptionnelles". Le présent communiqué concerne également les établissements qui ont été impactés par les incendies.
A. Les conditions :
1) L’existence de la publication d'un arrêté préfectoral d’interdiction ou de limitations de prélèvement d’eau et d’irrigation, pour la zone géographique dans laquelle l’activité partielle est demandée,
2) L’épisode de sécheresse doit avoir un caractère exceptionnel, c'est-à-dire être imprévisible, irrésistible et extérieur et ne pas être récurrent/structurel, c'est-à-dire donnant lieu année après année à une restriction administrative entraînant chaque année des baisses d’activité dans le secteur géographique,
3) L’entreprise doit démontrer avoir tout mis en œuvre pour éviter l’impact négatif de telles restrictions (achats de citernes d’eau, recyclage des eaux de pluie ou eaux usées...), 4) L’activité de l’entreprise doit avoir un lien suffisant avec la restriction d’utilisation d’eau (dépendance à l’utilisation d’eau pour produire ou fonctionner), 5) Les saisonniers pour lesquels le contrat de travail n’aurait pas reçu de commencement d’exécution ne sont pas éligibles à l’activité partielle,
6) En cas d’assurance couvrant le risque (assurances récoltes notamment), c’est cette assurance qui devra être mobilisée par l’entreprise et l’activité partielle ne pourra être autorisée qu’à titre temporaire, dans l’attente du versement des sommes par l’assurance.
Pour les établissements concernés par les incendies, il convient de se référer aux conditions développées aux numéros 2), 4), 5), 6) ci-dessus.
Contacts presse
Direction des services du cabinet
Tél : 05 65 75 71 36 ou 05 65 75 71 30
Mél : pref-communication@aveyron.gouv.fr
@Prefet12 1/1 CS 73114
12031 Rodez Cedex
B. La mise en œuvre du dispositif :
1) L’employeur effectue une demande d’autorisation préalable sur le site internet APART : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
2) A titre exceptionnel, la demande d’activité partielle peut être déposée dans les 30 jours après information des salariés,
3) Pour que la demande soit complète, il est indispensable de décrire : - le motif de recours = "autres circonstances exceptionnelles ", - les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande, - la période prévisible de sous-emploi, (3 mois maximum par demande, limitée à 6 mois par année glissante),
- le nombre de salariés concernés,
- le nombre d’heures chômées prévisionnelles,
- joindre l’attestation de l’assurance indiquant que l’assurance ne couvre pas les salaires et joindre tout document utile (exemple : arrêté de restriction d'irrigation, facture d'achat de citerne…).
A réception du dossier complet et après instruction, une décision d’autorisation d’activité partielle vous sera notifiée via l'application APART. Cette décision ouvre droit à l’application du régime légal de l’activité partielle (indemnisation des salariés à hauteur de 60% de la rémunération brute antérieure/allocation employeur à 36%).
4) Au début de chaque mois, l’employeur adresse une demande d’indemnisation via le site internet APART https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Pour plus de renseignements une boîte aux lettres dédiée à l’activité partielle : ddetspp-activite-partielle@aveyron.gouv.fr
Contacts presse
Direction des services du cabinet
Tél : 05 65 75 71 36 ou 05 65 75 71 30
Mél : pref-communication@aveyron.gouv.fr
@Prefet12 1/1