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Déliberation - approbation+du+plan+de+zonage+d'assainissement
Document publié le Vendredi 3 janvier 1992 par la commune de Carbini.
Lien du pdf (Déliberation - approbation+du+plan+de+zonage+d'assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
eee DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE CARBINI DE LA CORSE DU SUD
Commune de CARBINI
L'an Deux Mille DIX HUIT
et le 21 Janvier
à Dix Sept Heure, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est — réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances Date de la convocation :15/01/2018 sous la présidence de Mr NICOLAI Jean Jacques, Maire Date d'affichage :21/01/2018
Présents :NICOLAI Jean Jacques, MOISAN Nicole, PERONI Jacques
Nb de Conseillers afférents au CM : 11 GALIETTI Jacques, CUCCHI Antoine Padoue, CUCCHI François Nb de Conseillers en exercice: 9 Toussaint, NICOLAI Jacques Nicolas. Nb de Conseillers présents:7 Absents : CUCCHI Jacques Antoine, HEBERLE Fernand Henri.
Il a été procédé, conformément à l’ART L 121-14 du Code des Collectivités Territoriales, à l'élection du secrétaire de séance. Monsieur CUCCHI François Toussaint, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.
OBJET : Approbation du plan de zonage de l’assainissement
Vu la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnés aux articles L 2224.8 et L 2224.10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme modifié par les textes susvisés et notamment ses articles
L 123.3.1 et R 123.11;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 juillet 2017 proposant le plan de zonage de l'assainissement ;
Vu l'arrêté municipal du 20 aout 2017 soumettant le plan de zonage de l'assainissement à l'enquête publique ;
Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur ;
Vu les propositions de modifications du plan de zonage de l'assainissement résultant des conclusions du Commissaire Enquêteur ;
Considérant que le plan de zonage de l'assainissement tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d'approuver le plan de zonage de l'assainissement tel qu'il est annexé à la présente.
- dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles L-123.3.1 et R 123.11 du Code de l'Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans deux journaux.
- dit que le plan de zonage de l'assainissement approuvé est tenu à disposition du public :
à la Mairie de CARBINI aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux
à la Préfecture d’ AJACCIO
dit que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures de
publicité précitées ;
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus , ont signé au registre les membres présents
Le MAIRE
Jean Jacques NICOLAÏ
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| -7 FEV. 208 |
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