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Arrêté - arrete n°17.2023 chaussee retrecie avec circulation alternee rue de Crochet
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°17.2023 chaussee retrecie avec circulation alternee rue de Crochet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
ë | ÉPERNON | wwwville-epernon.fr
Arrêté portant réglementation de la circulation et
du stationnement
rue de Crochet
Arrêté provisoire n° 17/23
LE MAIRE DE LA COMMUNE D’EPERNON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1, L2213-2-L2212-2etL2131-1;
VU l’article R 610-5 du code Pénal ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12 à
R 325-46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,
VU la demande formulée par l’entreprise VEOLIA EAU — 5 rue Paul Demange — 78120 RAMBOUILLET
par laquelle est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement 20 rue de Crochet pour travaux
de création de branchement d’eau potable et eaux usées ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation
et le stationnement ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'entreprise VEOLIA EAU est autorisée à occuper le domaine public.
ARTICLE 2 :
La chaussée sera rétrécie et la circulation gérée par alternat (par panneaux B15 et C18).
Stationnement interdit au droit du chantier.
Vitesse limitée à 30 km/h.
do VILLE D'ÉPERNON
Petites Cités = wwwsille-epernon.fr fees Cués | 023783 40 87 eper www.ville-epernon.fr
A partir du Lundi 6 Février 2023 pour une durée de 20 jours
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux
dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l’entreprise, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette
Signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
e Monsieur le Maire,
+ _M.le responsable des Services Techniques Municipaux,
+ M. le responsable du service de la Police Municipale,
e M. le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
e L'entreprise VEOLIA EAU.
Fait à Epernon, le 1 Janvier 2023
Date de publication en ligne : 23/01/2023
Auteur : François BELHOMME - Maire Par délégation ao EG, C4y
Dom au 70h p ta
L'Adjoint au Male 0p" ner van, QE
Denis DURAND Any “a
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l’adjoint au maire chargé des travaux f
Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et f
à la gestion du domaine public
Service Communication L
Sictom de Rambouillet — Transports d’Eure et Loir 7
VILLE D'ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON 02 37 83 40 67 - wwville-epernon.r