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Document publié le Vendredi 28 février 2020 par la commune de Pérouse.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Cabinet Delplanque & Associés
Géomètre-expert MEET
Département du Territoire de Belfort
Commune de Pérouse
Plan Local d’Urbanisme
Modification
Simplifiée n°1
Rapport de présentation
Vu pour être annexé à la
délibération du :
20 octobre 2017
PLU en date du :
24 juin 2013
Le Maire :
Monsieur Christian HOUILLE
Réalisé par le Cabinet Delplanque et Associés
1 Rue Martin Niemoller,
Centre d'Affaires Pierre Carmien
70400 HERICOURT
Tél : 03 84 46 03 81
Fax : 03 84 56 72 18
contact@cabinet-delplanque.fr Modification simplifiée n°1 – PLU – Pérouse
Cabinet Delplanque et Associés – Géomètre Expert – 70400 - Héricourt 3
Sommaire
Sommaire......................................................................................................................................................................3
Préambule : la procédure de modification simplifiée ....................................................................................................5
1. Présentation générale de la commune .................................................................................................................6
1.1. Faits marquants ............................................................................................................................................6
1.2. Historique du Plan Local d’Urbanisme..........................................................................................................7
2. Contexte et justifications de la modification simplifiée n°1 du PLU de Pérouse ..................................................8
2.1. Contexte ........................................................................................................................................................8
2.2. Localisation des zones du PLU concernées .................................................................................................8
2.3. Justifications de la procédure de modification simplifiée ..............................................................................9
3. Modification des éléments du PLU .....................................................................................................................12
3.1. Dispositions relatives aux zones U : articles U10 et U11 ...........................................................................12
3.2. Dispositions relatives aux zones AU : articles AU10 et AU11 ....................................................................14
Annexes ......................................................................................................................................................................15 tale el n le Notification TEE
de la Tel UE disposition Approbation procédure aux PPA e[TRelrLe) [Te
Procédure engagée Réalisation d’un Soumission du projet Délibération du Bilan de la mise à par le Maire de dossier (rapport de aux Personnes conseil municipal qui disposition et Pérouse (arrêté) présentation + Publiques Associées définitles modalités modifications dispositions (Etat, Région, etc.) de la mise à éventuelles du projet règlementaires avant disposition du public
et après modification)
par un bureau
d'étude
Approbation par le
Mise à disposition du conseil municipal
projet au public
durant un mois Affichage et mesures
de publicités de la
Enregistrement et délibération
conservation des
observations Transmission du
dossier et de la
délibération au Préfet
Modification simplifiée n°1 – PLU – Pérouse
Cabinet Delplanque et Associés – Géomètre Expert – 70400 - Héricourt 5
Préambule : la procédure de modification simplifiée
La procédure de modification simplifiée a été créée avec la loi pour l’Accélération des Programmes de
Constructions et d’Investissements Publics et Privés (2009) afin d’accélérer le processus de modification des
POS/PLU. A l’inverse d’une modification de droit commun, l’étape de l’enquête publique a été supprimée et
remplacée par une simple mise à disposition du public pour faciliter la réalisation de projets de construction et
d’aménagements. Les champs d’application sont définis précisément par les articles L. 153-36, 153-45 et 153-46
du code de l’urbanisme. Cette procédure ne peut être lancée que sous certaines conditions :
Majoration des possibilités de construire prévues à l’article L.151-28 ;
o Augmentation jusqu’à 20% des règles de densité pour l’agrandissement ou la construction
d’habitation en zone urbaine ;
o Augmentation jusqu’à 50% des règles de densité pour le logement social,
o Augmentation jusqu’à 30% des règles de gabarit pour les logements à haute performance
énergétique ou énergie positive,
o Augmentation jusqu’à 30% des règles de densité dans le cadre de la réalisation de logements
intermédiaires, dans certains secteurs.
Rectification d’une erreur matérielle ;
Modifications autre que ;
o Majoration de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l’application de l’ensemble des règles du plan,
o Diminution des possibilités de construire,
o La réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
La modification simplifiée n° 1 du PLU de Pérouse concerne la rectification du règlement afin de permettre
la construction de maison à toits plats végétalisés et d’assouplir les règles concernant les toitures des
extension ou annexes dans les zones Ua, Ub et 1AU.
Les grandes étapes de la procédure Localisation de la commune de Pérouse
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Modification simplifiée n°1 – PLU – Pérouse
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1. Présentation générale de la commune
1.1. Faits marquants
La commune de Pérouse se situe dans le département du Territoire de Belfort en Bourgogne Franche-Comté. Elle
est limitrophe aux communes de Belfort, Danjoutin, Vézelois, Chèvremont, Bessoncourt et Denney et fait partie du
Grand Belfort. Elle est couverte par le SCoT du Territoire de Belfort.
En 2013, la commune comptait plus de 1 130 habitants et près de 130 emplois (carrière, casse automobile,
artisans, commerces de proximité). Pérouse est traversée par des axes structurants (A36 et D419) qui lui assurent
une forte accessibilité aux pôles urbains voisins, d’abord Belfort mais aussi Montbéliard voir Mulhouse. Elle profite
donc d’un cadre de vie rural mais aussi des aménités urbaines des villes voisines, qui la rendent de ce fait très
attractive. Modification simplifiée n°1 – PLU – Pérouse
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1.2. Historique du Plan Local d’Urbanisme
Le PLU de Pérouse a été approuvé par délibération du conseil municipal le 24 juin 2013.
Au vu des exigences règlementaires imposées par la loi Grenelle 2 et la loi ALUR (2010 et 2014), le conseil
municipal de Pérouse a délibéré le 9 décembre 2016 pour la révision de son PLU. L’objectif de cette révision est
de grenelliser le PLU de la commune et assurer un développement équilibré et cohérent en intégrant :
- des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain,
- de préservation de la biodiversité,
- de protection du paysage et du patrimoine,
- ainsi que des objectifs concernant le développement des infrastructures numériques.
Cette révision du PLU devra donc permettre à terme, d’assurer une meilleure gestion économe de l’espace, de
préserver les qualités environnementales de la commune ou encore de valoriser son cadre de vie par la
préservation du patrimoine et du paysage.
Parallèlement, la commune a souhaité engager une procédure de modification simplifiée afin de rectifier le
règlement actuellement en vigueur pour autoriser la construction de maisons à toit plat végétalisé et assouplir les
règles concernant les toitures des extensions et annexes. Zones concernées par la modification simplifiée : Ua, Ub, 1AU
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Cabinet Delplanque & Associés
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Modification simplifiée n°1 – PLU – Pérouse
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2. Contexte et justifications de la modification simplifiée n°1 du PLU de
Pérouse
2.1. Contexte
Lors de l’élaboration du PLU, les élus de la commune de Pérouse avaient choisi d’interdire la construction de
maisons à toits plats en établissant des règles strictes en matière de construction. Cependant, compte-tenu de
l’urbanisation récente de la zone 1AU « sur la Lile », les élus souhaitent modifier le règlement afin de permettre la
construction de maisons à toits plats dans ce nouveau lotissement mais également dans l’ensemble du village.
Effectivement, ce type d’habitation rencontrant un succès important, les élus souhaitent anticiper cette demande et
pouvoir être en mesure d’autoriser de futurs permis de construire pour ces habitations. Dans le respect des enjeux
environnementaux et paysagers de la commune, ces toits plats devront être végétalisés.
Les élus souhaitent également assouplir les dispositions concernant les toitures des annexes pour permettre la
construction d’annexes ou d’extensions avec un toit translucide.
2.2. Localisation des zones du PLU concernées
Les modifications du règlement portent sur la zone 1AU « sur la Lile », la zone UA, et la zone UB. Modification simplifiée n°1 – PLU – Pérouse
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2.3. Justifications de la procédure de modification simplifiée
Régime juridique de la modification simplifiée
Article L151-28
Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect
des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43
et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 :
1° Des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au
gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de
bâtiments à usage d'habitation. Ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne peut excéder 20 % pour chacune
des règles concernées. L'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface
de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ;
2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements
locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration
du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette
majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure
au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ;
3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé
mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale
ou qui sont à énergie positive. La limitation en hauteur des bâtiments ne peut avoir pour effet d'introduire une
limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les conditions d'application de la majoration ;
4° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements
intermédiaires, définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation, bénéficie d'une majoration
du volume constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette
majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure
au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements de l'opération.
Article L153-31
Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune
décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages
ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Modification simplifiée n°1 – PLU – Pérouse
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4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte
à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur
foncier.
Article L153-41
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire
lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de
l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.
Article L153-45
Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à
construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque
le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Article L153-46
Le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée afin de supprimer le dépassement prévu au
3° de l'article L. 151-28 dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la
protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
La modulation des majorations des droits à construire prévue au 3° de l'article L. 151-28 ne peut être modifiée ou
supprimée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'adoption de la modification simplifiée du
règlement qui l'a instaurée.
Justification règlementaire de la modification simplifiée n°1 de Pérouse
Le projet de modification du règlement ne porte ni atteinte aux orientations du projet d’aménagement et de
développement durables ni aux espaces boisés classés, zones agricoles, naturelles et forestières. De plus, les
nouvelles dispositions n’auront pas pour impact la réduction d’une protection ou l’aggravation de risques et de
nuisances. Il n’est pas nécessaire d’engager une procédure de révision.
Le projet n’est pas non plus concerné par les dispositions citées aux articles L.153-41. La procédure à engager est
donc bien la modification simplifiée. Modification simplifiée n°1 – PLU – Pérouse
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Justifications au regard des enjeux environnementaux
Les constructions d’habitations à toits plats végétalisés, au-delà de répondre à la demande des particuliers,
permettront une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux ainsi que des objectifs des documents de
rangs supérieurs comme le SCoT du Territoire de Belfort.
En effet, les toits plats végétalisés représentent plusieurs avantages :
diminution de la consommation énergétique des bâtiments et amélioration du confort thermique ;
optimisation de la gestion des eaux pluviales avec une baisse du volume déversé dans les réseaux et une
amélioration de la qualité des eaux pluviales rejetées ;
enrichissement de la biodiversité dans les espaces urbanisés ;
baisse des gaz à effet de serre, etc.
La construction de ce type d’habitat devra néanmoins être réalisée dans un souci d’intégration paysagère avec les
bâtiments existants afin de participer à la mise en valeur de l’identité rurale de Pérouse. Modification simplifiée n°1 – PLU – Pérouse
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3. Modification des éléments du PLU
L’objectif principal de la modification est de pouvoir autoriser la construction d’habitations à toits plats dans la
commune de Pérouse, avec néanmoins des spécificités en fonction des différents secteurs de la commune. Ainsi,
les règles ne sont pas les mêmes en zone UA (centre ancien à préserver), en zone UB (extensions et quartiers
récents) et en zone 1AU.
o Dans les zones UA, sont autorisés les toits plats végétalisés uniquement.
o Dans les zones UB et 1AU sont autorisés les toits plats végétalisés ainsi que les toitures terrasses.
Dans le cas présent, les toits plats végétalisés et toitures terrasses sont considérés différemment en fonction de
leur accessibilité.
o Les toits plats végétalisés correspondent à des toits plats non accessibles et non utilisables en tant que
terrasses.
o Les toitures terrasses correspondent à des toits plats qui peuvent être accessibles et donc aménageables
et utilisables comme espace de vie, de détente ou de loisirs.
Les modifications à apporter au règlement du PLU concernent les dispositions spécifiques aux zones U avec les
articles U10 et U11 ainsi que les dispositions relatives aux zones AU, avec les articles AU10 et AU11. Les
nouveaux éléments sont écrits en bleu et en gras (exemple), les éléments modifiés ou supprimés sont barrés
(exemple).
3.1. Dispositions relatives aux zones U : articles U10 et U11
U10 : Hauteur maximum des constructions
10.1. Le nombre de niveaux des constructions ne pourra excéder trois y compris un niveau de combles
aménageables (rez-de-chaussée + un niveau droit + un niveau de combles aménageables), avec une
hauteur maximale au faîtage de 10,50 mètres. En cas de construction à toit plat végétalisé, la hauteur
sera limitée à deux niveaux, soit un rez-de-chaussée + un niveau droit.
U11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
11.2. Toitures :
11.2.1. Les toitures des constructions principales, quel que soit leur usage, seront :
• En zone Ua, à deux pans ou quatre pans, et d’une pente comprise entre 35 et 50 degrés.
• En zone Ub et en zone Ue, les toitures multipans sont autorisées, d’une pente comprise entre 35 et 50
degrés. Modification simplifiée n°1 – PLU – Pérouse
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D’autres pentes ne sont autorisées que si elles constituent des éléments d’accompagnement
d’architecture, tels que terrasses, lucarnes et coyaux, insérés dans le volume des toitures en pente.
Au droit des baies des pièces d’habitation ou d’activité, aucun point d’un bâtiment voisin ne doit être vu
sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé à 1 mètre au-dessus du plancher.
Les ouvertures en toitures (lucarnes, fenêtres de toit) seront traitées sobrement dans l’esprit de
l’architecture traditionnelle de la région. Les ouvertures de type Velux sont autorisées.
Les toits plats sont autorisés en zone Ua et Ub sous certaines conditions :
- En zone Ua : seuls les toits plats végétalisés et non accessibles sont autorisés dans le
respect des enjeux environnementaux des lois Grenelle.
- En zone Ub : les toits plats végétalisés et non accessibles sont autorisés. Les toits plats
accessibles (toit-terrasse) sont autorisés à condition qu’ils n’excèdent pas 1/5 de l’emprise
au sol de la construction.
En zone Ub, les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles n’excèdent pas 1/5 de l’emprise au
sol de la construction.
11.2.2. Les toitures des constructions à usage d’habitation auront des toits de couleurs tuile terre cuite
rouge à brune. Les matériaux naturels (zinc, ardoise) peuvent être autorisés si le projet architectural le
justifie. Les panneaux solaires sont autorisés. Les toits plats seront végétalisés.
11.2.3. Les toitures des constructions à usage d’activité doivent être de coloris apparentés aux couleurs
de toiture des bâtiments situés à proximité.
11.2.4. Les bâtiments annexes ou extensions (garage, remises, abris de jardins, bûchers, vérandas,
pergolas…) :
- auront une pente de 25° minimum et sont soumis aux mêmes règles de nature et couleur de
matériau de couverture que les bâtiments d’habitation s’ils jouxtent ces derniers. S’ils jouxtent
les bâtiments d’habitation, auront soit une toiture de même nature et couleur que ces
derniers soit une toiture translucide.
o Les annexes ou extensions dont le toit est translucide ne pourront être plates et
respecteront une pente supérieure à 5°.
o Les annexes ou extensions dont le toit n’est pas translucide devront respecter
une pente de 25° minimum, sauf en zone Ub où les toitures terrasses sont
autorisées mais limitées à 1/5 de l’emprise au sol de la construction principale.
- S’ils ne jouxtent pas les bâtiments d’habitation, les bâtiments annexes ou extensions seront à
deux pans de pente minimale de 14°. Les toits à un pan sont autorisés en cas de construction sur
limite et les toitures terrasses sont autorisées en zone Ub à condition qu’elles n’excèdent pas
1/5 de l’emprise au sol de la construction principale. Modification simplifiée n°1 – PLU – Pérouse
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11.2.5. Les toitures des installations et constructions liées à l’activité autoroutière peuvent être plates.
3.2. Dispositions relatives aux zones AU : articles AU10 et AU11
AU10 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Les règles de l’article U10 concernant le secteur Ub s’appliquent.
AU11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Les règles de l’article U11 concernant le secteur Ub s’appliquent. Localisation de la commune de Pérouse
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Cabinet Delplanque & Associés
Géomètre-expert DENTNNNENEENTEENEEEMEEEENEElTEIMNEAUEEEUE
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Pérouse
Modification simplifiée n°1 – PLU – Pérouse
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Annexes
Situation administrative de Pérouse Commune de PEROUSE ‘ E F7 is
Département du Territoire de Belfort
Canton de Bavilliers
COMMUNE DE PEROUSE
ARRETE MUNICIPAL
N° 20/2007
Arrêté de
Portant prescription de la modification simplifiée du PLU de la commune
Le maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme :
Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à ta partie législative et à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1 et suivant et R 153-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pérouse approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin. 2013.
CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLU pour les motifs suivants : modification du règlement d'urbanisme concernant les constructions à toit plat végétalisé.
CONSIDERANT les articles L 153-45 et L 153-46 du code de l'urbanisme qui disposent que la modification du PLU peut être adoptée selon une procédure simplifiée :
+ dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L 153-41 du code de l'urbanisme,
+ dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 du même code,
+ afin de supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 dans des secteurs limités (dans les conditions prévues à l'article L 153-46 du code de l'urbanisme),
+ ou lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
CONSIDERANT que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d'application de la modification simplifiée du PLU ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée devra être notifié au préfet et aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L132.7 et L1329 du code de l'urbanisme avant sa mise à disposition du public.
Modification simplifiée n°1 – PLU – Pérouse
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Arrêté N° 20/2017 Portant prescription de la modification simplifiée du PLU de Pérouse ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARRETE —_—
Une procédure de modification simplifiée du PLU est engagée en application des dispositions de l'article L 153-45 du code de l'urbanisme.
Le projet de modification simplifiée portera sur le règlement avec un assouplissement de la règlementation concernant les constructions de toits plats dans les zones Ua, Ub et 1AU.
Le projet sera notifié au préfet et PPA avant sa mise à disposition du public.
Le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par le préfet et les PPA seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui seront enregistrées et conservées dans un registre.
Les modalités de la mise à disposition du public seront précisées par une délibération du conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à n.
A l'issue de cette mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui délibérera et approuvera le projet éventuellement modifié par délibération motivée pour tenir compte
des avis émis et des observations du public.
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Pérouse, le 13 mars
LA© Christian HOUILLE es
Modification simplifiée n°1 – PLU – Pérouse
Cabinet Delplanque et Associés – Géomètre Expert – 70400 - Héricourt 17 Département EXP atE du Territoire de BELFORT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Canton de BAVILLIERS pu CONSEIL MUNICIPAL DE Commune de PEROUSE PEROUSE
Séance ordinaire du 19 mai 2017
Nombres de Conseillers
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 15
Absents : 04
Secrétaire élu: Monsieur Eric COULON
L'An deux mil dix-sept le dix-neuf mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de
cette Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur HOUILLE Christian, Maire.
Convoqué le : 15 mai 2017
Présents: Mesdarnes Chantal VAUDOUR — Sylvie FUMEY-— Sophie LAMBOLEY — Hoda SAYER - Micheline ESTERMANN - Laurence COURBOILLET
Messieurs Christian HOUILLE - Éric ANSART - Denis BEAUSEIGNEUR -
Éric COULON - Jean-Marie AGHINA
Absents : Danielle IDELON — Jean-Yves DRODE -— Denis VOEGELE — François CHARMY
Procuration: Danielle IDELON donne procuration à Denis BEAUSEIGNEUR
Jean-Yves DRODE donne procuration à Eric COULON
Denis VOEGELE donne procuration à Jean-Marie AGHINA
François CHARMY donne procuration à Micheline ESTERMANN
Objet de la délibération : Délibération n° 2017/04/08 Modification simplifié du PLU précision des objectifs poursuivis
Monsieur le Maire rappelle que par l'arrêté n°20/2017, il a été prescrit le lancement de la modification simplifiée n°1 du PLU de Pérouse approuvé le 24 juin 2013.
il souligne que cette modification a pour objectif initial la modification du règlement afin
d'autoriser des constructions à toit plat végétalisé en zone Ua, Ub et 1AU. D'autres règles concernant les toitures méritant également d'être assouplies, le maire propose d'élargir le champ d'application de la modification simplifiée n°1 par une délibération complémentaire. En effet, le règlement du PLU actuellement en vigueur impose des règles précises concernant les matériaux à utiliser notamment pour les toitures des annexes des bâtiments Ainsi, le maire propose aux membres du conseil municipal de délibérer sur la modification des objectifs de la modification simplifiée n°1. Les objectifs à retenir sont donc les suivants :
Autoriser la construction de maisons à toit plats végétalises en zone Ua, Ub
et AU,
Assouplir les règles concernant les toitures des annexes et autonser, en particulier, les toitures translucides
Modification simplifiée n°1 – PLU – Pérouse
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Délibération N°2017/04/08 précisant les objectifs de la modification simplifiée n°1 H précise également que ces nouveaux éléments devront être intégrés au dossier avant (à mise
à disposition du public prévue le 10 août 2017 par la délibération n° 2017-04-07 du 19 mai 2017.
| Pour | Contre __ Abstention
| _ Votes | Procurations | Vote! Procuration | Vote] Procuration 4 —.—
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme aux registres des
délibérations du Conseil Municipal,
Certifié exécutoire :
Transmis en préfecture le :
Modification simplifiée n°1 – PLU – Pérouse
Cabinet Delplanque et Associés – Géomètre Expert – 70400 - Héricourt 19