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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 080 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 080 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2025-080
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2025-04-04-00001 - Arrêté donnant mandat à un agent de la police
aux frontières lors des audiences du tribunal judiciaire et de la Cour
d'appel à Montpellier (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2025-04-04-00001
Arrêté donnant mandat à un agent de la police
aux frontières lors des audiences du tribunal
judiciaire et de la Cour d'appel à Montpellier
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-04-00001 - Arrêté donnant mandat à un agent de la police aux frontières lors des audiences du tribunal judiciaire et de la Cour d'appel à Montpellier 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des étrangers
Arrêté donnant mandat à un agent de la police aux frontières lors des audiences du
tribunal judiciaire et de la Cour d'appel à Montpellier
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.612-2, L
612-3, L. 731-1, L. 740-1;, L. 741-1 et suivants,
Vu le décret du président de la République en date du 1% octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn le 21 octobre 2024 ;
Considérant que compte tenu de l'éloignement géographique du centre de rétention administrative
de Nîmes de la préfecture du Tarn, il s'avère nécessaire dans le cadre des demandes de prolongation
de rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement, d'autoriser les agents réservistes
de la police aux frontières à assurer la représentation du préfet du Tarn, lors des audiences du juge des
libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Montpellier en 1ère instance, et en appel,
devant le premier président de la Cour d'appel de Montpellier ou son délégué,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1° - Dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative des étrangers en
instance d'éloignement, lors des audiences du juge des libertés et de la détention près le tribunal
judiciaire de Montpellier, et en appel, devant le premier président de la Cour d'appel de Montpellier
ou son délégué :
- Monsieur Rémi COTTIN,
- Monsieur Philippe MILLET.
Sont autorisés à assurer la représentation du préfet du Tarn.
Tél: 05 63 45 60 10
Mél : pref-etrangers@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-04-00001 - Arrêté donnant mandat à un agent de la police aux frontières lors des audiences du tribunal judiciaire et de la Cour d'appel à Montpellier 4Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, les services de police et de gendarmerie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 04 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès (au choix selon
le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)"
Tél : O5 63 45 60 10
Mél : pref-etrangers@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.RoUv.fr
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