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Arrêté - Préfecture - Martinique - 706 PE récépissé dépot + accord commencement travaux déclaration antériorité réhabilitationplace armes et square SMHLM
Document publié le Lundi 29 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - 706 PE récépissé dépot + accord commencement travaux déclaration antériorité réhabilitationplace armes et square SMHLM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Direction de l'environnement
EH de l'aménagement PRÉFET et du logement
DE LA
MARTINIQUE ne
Schoelcher, le 23 DEC. 2075
Fraternité
Cac
PSS X< XS
PAR 4C AN Jo ASK ©
Madame la directrice de la Société Martiniquaise d'HLM,
Par bordereau en date du 24 novembre 2025, reçu à la police de l'eau le 9 décembre 2025, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant la déclaration d'antériorité de la réhabilitation des résidences Place d'armes et Square sur la commune du Lamentin.
Votre dossier est enregistré sous le numéro : 1003044585 .
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération valant reconnaissance de l'antériorité des aménagements existants et non opposition à la réhabilitation des voiries.
Je vous prie d'agréer, madame la directrice, l'expression de mes sentiments distingués.
Stéphanie MATHEY
Société Martiniquaise d'HLM DEAL Martinique SMHLM Affaire suivie par : Claude Heloise z . L . BP7212 Pointe de Jaham à l'attention de Mme la Directrice 97274 Schoelcher CEDEX Immeuble Tempo voie 13 05 96 59 5915 Beauséjour Jambette, claude.heloise@developpement-durable.gouv.fr 97 200 Fort-de-France www.martinique.developpement-durable.gouv.fr Eu PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
LA DÉCLARATION D'ANTÉRIORITÉ DE LA RÉHABILITATION DES RÉSIDENCES PLACE D'ARMES ET SQUARE
COMMUNE DU LAMENTIN
DOSSIER N°100304455
Le préfet de la MARTINIQUE
ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE ET AUTORISE LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-566 ;
VU le dossier de déclaration de demande de reconnaissance de l’antériorité et de la réhablilitation déposé au titre de l'article R. 214-53 du code de l'environnement considéré complet en date du 10 décembre 2025, présenté par la société Martiniquaise d'HLM (SMHLM), représentée par Mme Prescillia RASCAR, enregistré sous le n°100304455 .
donne récépissé du dépôt de sa demande au pétitionnaire suivant : La société Martiniquaise d’'HLM (SMHLM)
Immeuble Tempo voie 13, Beauséjour
Jambette, 97 200 Fort-de-France
concernant l'opération :
Déclaration d’antériorité de la réhabilitation des résidences Place d’armes et Square
réalisée sur la commune du LAMENTIN
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique | ‘ Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
2.1.5.0 augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin Déclaration naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : (D) Le déclarant peut débuter les travaux à compter de la réception du présent document.
Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie du LAMENTIN où cette opération est réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la MARTINIQUE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi la déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
13 EC AR A FORT DE FRANCE, le
Stéphanie MATHEY