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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°242 du 15 juillet 2025
Document publié le Mardi 15 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°242 du 15 juillet 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-242
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/
83-2025-07-04-00012 - 494-2025-recepisse declaration modificative
AMANDINE CLEAN du 040725 (1 page) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-07-07-00011 - 498-2025-recepisse declaration modificative VAR
BIEN CHEZ SOI-TAILLER BEATRICE de 070725 (2 pages) Page 6
83-2025-07-07-00012 - 501-2025-arrete modificatif d'agrément APJC du
070725 (2 pages) Page 9
83-2025-07-07-00013 - 502-2025-recepisse déclaration modificative APJC
du 070725 (2 pages) Page 12
83-2025-07-07-00014 - 503-2025-recepisse DP VAR SERVICES-SIBAUD
FRANCOIS du 070725 (2 pages) Page 15
83-2025-07-07-00015 - 504-2025-recepisse REYPI MULTISERVICES-REYNIER
VIRGINIE du 070725 (1 page) Page 18
83-2025-07-08-00009 - 505-2025-recepisse declaration FEDERICA PUCCETTI
du 080725 (1 page) Page 20
83-2025-07-08-00010 - 506-2025-recepisse declaration BETOUL b-
BOUACHIR BETOUL du 080725 (1 page) Page 22
83-2025-07-09-00003 - 507-2025-recepisse declaration
ALTRIADOM-TORTELIER-GAMBIRASIO STEPHANE du 090725 (2 pages) Page 24
83-2025-07-09-00004 - 508-2025-recepisse declaration ESTEREL
SURVEILLANCE -MICHEL LAETITIA du 090725 (1 page) Page 27
83-2025-07-10-00005 - 509-2025-recepisse declaration BASQUIN AURELIA
du 100725 (1 page) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-07-15-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2025-96 du
15 juillet 2025 plaçant en situation de vigilance « Sécheresse » les
zones Argens, Gapeau, Côtiers ouest, Artuby-Jabron, Verdon, Siagne
amont, Siagne aval, Giscle Môle, Durance, Basse vallée de l'Argens
(5 pages) Page 31
83-2025-07-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/
DDTM/SEBIO/2025-92 du 15 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte
sécheresse sur la partie varoise du bassin versant de l'Arc amont (10
pages) Page 37
2 83-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SEBIO/2024-94 du 15 juillet 2025 déclarant l'état
d'alerte sécheresse sur la zone Huveaune Amont (10 pages) Page 48
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-07-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/53/MCI du 15
JUILLET 2025 portant délégation de signature à M. Thibaut
DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture du Var (4 pages) Page 59
83-2025-07-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/54/MCI du 15
juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine
GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var (8
pages) Page 64
Préfecture du VAR / Direction des titres d'identité et de l'immigration
83-2025-07-07-00016 - arrêté composition COMEX 2025 - V3( (2 pages) Page 73
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-04-00012
494-2025-recepisse declaration modificative
AMANDINE CLEAN du 040725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-04-00012 - 494-2025-recepisse declaration modificative AMANDINE CLEAN du 040725 4 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922175666
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l’organisme AMANDI'CLEAN, 31 Rue du Puits 83170 BRIGNOLES, le 03/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 03/07/25 par Mme. LEFEVRE AMANDINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AMANDI'CLEAN dont l'établissement principal est situé désormais 31 Rue du Puits 83170 BRIGNOLES et enregistré sous le N° SAP922175666 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 04/07/25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-04-00012 - 494-2025-recepisse declaration modificative AMANDINE CLEAN du 040725 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-07-00011
498-2025-recepisse declaration modificative VAR
BIEN CHEZ SOI-TAILLER BEATRICE de 070725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-07-00011 - 498-2025-recepisse declaration modificative VAR BIEN CHEZ SOI-TAILLER BEATRICE de 070725 6 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980915268
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l’organisme , 708 CHE DU PERE ETERNEL 83400 HYERES, le 07/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 07/07/25 par Mme. TAILLER Béatrice en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 708 CHE DU PERE ETERNEL 83400 HYERES et enregistré sous le N° SAP980915268 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (13, 83)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (13, 83)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (13, 83)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (13, 83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-07-00011 - 498-2025-recepisse declaration modificative VAR BIEN CHEZ SOI-TAILLER BEATRICE de 070725 7 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 07/07/25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-07-00011 - 498-2025-recepisse declaration modificative VAR BIEN CHEZ SOI-TAILLER BEATRICE de 070725 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-07-00012
501-2025-arrete modificatif d'agrément APJC du
070725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-07-00012 - 501-2025-arrete modificatif d'agrément APJC du 070725 9 Arrêté modificatif portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP894135151
N° SIREN 894135151
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément modificative présentée le 26/06/2025, par M. POLIZZI Jérémy en qualité de dirigeant(e),
Vu l’avis émis par le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 07/07/2025
Le préfet du Var
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP894135151, dont l'établissement principal est situé 17 Avenue EMILE BARLA 83000 TOULON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 07/07/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (04, 83)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (04, 83)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (04, 83)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (04, 83)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-07-00012 - 501-2025-arrete modificatif d'agrément APJC du 070725 10 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var
Signé : Sandrine
POLYCHRONOPOULOS
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 07/07/25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-07-00012 - 501-2025-arrete modificatif d'agrément APJC du 070725 11 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-07-00013
502-2025-recepisse déclaration modificative
APJC du 070725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-07-00013 - 502-2025-recepisse déclaration modificative APJC du 070725 12 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894135151
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l’organisme Petits-fils Toulon Est, 17 Avenue EMILE BARLA 83000 TOULON, le 07/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 07/07/25 par M. POLIZZI Jérémy en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Petits-fils Toulon Est dont l'établissement principal est situé 17 Avenue EMILE BARLA 83000 TOULON et enregistré sous le N° SAP894135151 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mandataire)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (04, 83)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (04, 83)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (04, 83)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (04, 83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-07-00013 - 502-2025-recepisse déclaration modificative APJC du 070725 13 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 07/07/25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-07-00013 - 502-2025-recepisse déclaration modificative APJC du 070725 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-07-00014
503-2025-recepisse DP VAR SERVICES-SIBAUD
FRANCOIS du 070725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-07-00014 - 503-2025-recepisse DP VAR SERVICES-SIBAUD FRANCOIS du 070725 15 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP484278379
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l’organisme BOSTON SERVICES, 27 AVENUE DU GAL DE GAULE 83320 CARQUEIRANNE, le 12/06/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 12/06/25 par M. SIBAUD FRANCOIS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BOSTON SERVICES dont l'établissement principal est situé désormais 27 AVENUE DU GAL DE GAULE 83320 CARQUEIRANNE et enregistré sous le N° SAP484278379 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-07-00014 - 503-2025-recepisse DP VAR SERVICES-SIBAUD FRANCOIS du 070725 16 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 07/07/25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-07-00014 - 503-2025-recepisse DP VAR SERVICES-SIBAUD FRANCOIS du 070725 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-07-00015
504-2025-recepisse REYPI
MULTISERVICES-REYNIER VIRGINIE du 070725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-07-00015 - 504-2025-recepisse REYPI MULTISERVICES-REYNIER VIRGINIE du 070725 18 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988902672
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 378 Chemin Du Maoupas 83210 Belgentier, le 06/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 06/07/25 par Mme. REYNIER Virginie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 378 Chemin Du Maoupas 83210 Belgentier et enregistré sous le N° SAP988902672 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.BLe présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 07/07/25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-07-00015 - 504-2025-recepisse REYPI MULTISERVICES-REYNIER VIRGINIE du 070725 19 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-08-00009
505-2025-recepisse declaration FEDERICA
PUCCETTI du 080725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-08-00009 - 505-2025-recepisse declaration FEDERICA PUCCETTI du 080725 20 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910827427
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Passion Langues, Royal Marine A - 44 Place dou Maiet 83600 Fréjus, le 07/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 07/07/25 par Mme. PUCCETTI Federica en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Passion Langues dont l'établissement principal est situé Royal Marine A - 44 Place dou Maiet 83600 Fréjus et enregistré sous le N° SAP910827427 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 08/07/25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-08-00009 - 505-2025-recepisse declaration FEDERICA PUCCETTI du 080725 21 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-08-00010
506-2025-recepisse declaration BETOUL b-
BOUACHIR BETOUL du 080725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-08-00010 - 506-2025-recepisse declaration BETOUL b- BOUACHIR BETOUL du 080725 22 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988970760
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme betoul_b, 44 avenue Stéphane Hessel- Résidence le Corinthe Bt 4- 83500 La Seyne sur Mer, le 08/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 08/07/25 par Mme. BOUACHIR Betoul en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme betoul_b dont l'établissement principal est situé 44 avenue Stéphane Hessel- Résidence le Corinthe Bt 4- 83500 La Seyne sur Mer et enregistré sous le N° SAP988970760 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 08/07/25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-08-00010 - 506-2025-recepisse declaration BETOUL b- BOUACHIR BETOUL du 080725 23 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-09-00003
507-2025-recepisse declaration
ALTRIADOM-TORTELIER-GAMBIRASIO
STEPHANE du 090725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-09-00003 - 507-2025-recepisse declaration ALTRIADOM-TORTELIER-GAMBIRASIO STEPHANE du 090725 24 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814759056
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 2 RUE LICE DE SIGNON 83170 BRIGNOLES, le 08/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 08/07/25 par M. TORTELIER-GAMBIRASIO STEPHANE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 RUE LICE DE SIGNON 83170 BRIGNOLES et enregistré sous le N° SAP814759056 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-09-00003 - 507-2025-recepisse declaration ALTRIADOM-TORTELIER-GAMBIRASIO STEPHANE du 090725 25 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 09/07/25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-09-00003 - 507-2025-recepisse declaration ALTRIADOM-TORTELIER-GAMBIRASIO STEPHANE du 090725 26 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-09-00004
508-2025-recepisse declaration ESTEREL
SURVEILLANCE -MICHEL LAETITIA du 090725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-09-00004 - 508-2025-recepisse declaration ESTEREL SURVEILLANCE -MICHEL LAETITIA du 090725 27 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987893989
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ESTEREL SURVEILLANCE, 680 AVENUE TONY CARDELLA 83700 SAINT-RAPHAEL, le 30/06/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 30/06/25 par Mme. MICHEL LAETITIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ESTEREL SURVEILLANCE dont l'établissement principal est situé 680 AVENUE TONY CARDELLA 83700 SAINT- RAPHAEL et enregistré sous le N° SAP987893989 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 09/07/25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-09-00004 - 508-2025-recepisse declaration ESTEREL SURVEILLANCE -MICHEL LAETITIA du 090725 28 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-10-00005
509-2025-recepisse declaration BASQUIN
AURELIA du 100725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-10-00005 - 509-2025-recepisse declaration BASQUIN AURELIA du 100725 29 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943513358
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Les mains d'Aurélia, 31 allée des roses 83570 CARCES, le 08/07/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 08/07/25 par Mme. BASQUIN Aurélia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Les mains d'Aurélia dont l'établissement principal est situé 31 allée des roses 83570 CARCES et enregistré sous le N° SAP943513358 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 10/07/25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-10-00005 - 509-2025-recepisse declaration BASQUIN AURELIA du 100725 30 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-15-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2025-96 du
15 juillet 2025 plaçant en situation de vigilance «
Sécheresse » les zones Argens, Gapeau, Côtiers
ouest, Artuby-Jabron, Verdon, Siagne amont,
Siagne aval, Giscle Môle, Durance, Basse vallée de
l'Argens
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2025-96 du 15 juillet 2025 plaçant en situation de vigilance « Sécheresse » les zones Argens, Gapeau, Côtiers ouest, Artuby-Jabron, Verdon, Siagne 31 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2025-96 du 15 juillet 2025 plaçant en situation de vigilance « Sécheresse » les zones Argens, Gapeau, Côtiers ouest, Artuby-Jabron, Verdon, Siagne amont, Siagne aval, Giscle Môle, Durance, Basse vallée de l’Argens
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L211-3, L215-7 à L215-13, R211-9, R211- 66 à R211-70 et R211-69 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2215-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signa-ture à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2025-65 du 01 juillet 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Considérant le déficit pluviométrique important sur la période du mois de juin 2025 ;
Considérant la baisse importante de débits ces dernières semaines ;
Considérant l’absence de pluviométrie significative prévue par météo France pour les prochaines semaines ;
Considérant les fortes chaleurs des dernières semaines et la diminution des indices d’humidités des sols ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont, en premier lieu, ceux destinés à la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2025-96 du 15 juillet 2025 plaçant en situation de vigilance « Sécheresse » les zones Argens, Gapeau, Côtiers ouest, Artuby-Jabron, Verdon, Siagne 32 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le département est placé en situation de vigilance sécheresse sur l’ensemble du département du Var, à l’exception des zones Arc amont et Huveaune amont. Les communes concernées par l’arrêté sont :
ARGENS (66) GAPEAU (15)
AMPUS MAYONS (LES) BELGENTIER
ARCS (LES) MAZAUGUES CARNOULES
AUPS MONTFERRAT COLLOBRIERES
BARGEMON MONTFORT /ARGENS CRAU (LA)
BARJOLS MOTTE (LA) CUERS
BESSE-SUR-ISSOLE MUY (LE) FARLEDE (LA)
BRAS NANS LES PINS HYERES
BRIGNOLES NEOULES MEOUNES
BRUE-AURIAC OLLIERES PIERREFEU
CABASSE PLAN D'AUPS PIGNANS
CALLAS PONTEVES PUGET VILLE
CAMPS LA SOURCE ROCBARON SIGNES
CANNET DES MAURES (LE) ROQUEBRUSSANNE (LA) SOLLIES PONT
CARCES ROUGIERS SOLLIES TOUCAS
CELLE (LA) SAINT-ANTONIN-DU-VAR SOLLIES VILLE
CHATEAUDOUBLE SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES
CHATEAUVERT SAINT-MAXIMIN-LA-STE-BAUME CÔTIERS OUEST (17)
CLAVIERS SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE BANDOL
CORRENS SALERNES BEAUSSET (LE)
COTIGNAC SEILLONS-SOURCE D’ARGENS CADIERE D'AZUR
DRAGUIGNAN SILLANS LA CASCADE CARQUEIRANNE
ENTRECASTEAUX TARADEAU CASTELLET (LE)
ESPARRON TAVERNES EVENOS
FIGANIERES THORONET (LE) GARDE (LA)
FLASSANS SUR ISSOLE TOURTOUR OLLIOULES
FLAYOSC TOURVES PRADET (LE)
FORCALQUEIRET TRANS EN PROVENCE REVEST LES EAUX (LE)
FOX-AMPHOUX VAL (LE) SAINT-CYR-SUR-MER
GARDE FREINET (LA) VARAGES SAINT-MANDRIER
GAREOULT VERDIERE (LA) SANARY-SUR-MER
GONFARON VIDAUBAN SEYNE (LA)
LORGUES VILLECROZE SIX FOURS
LUC (LE) VINS-SUR-CARAMY TOULON
VALETTE DU VAR (LA)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2025-96 du 15 juillet 2025 plaçant en situation de vigilance « Sécheresse » les zones Argens, Gapeau, Côtiers ouest, Artuby-Jabron, Verdon, Siagne 33 ARTUBY-JABRON (9) VERDON (11) SIAGNE AMONT (9)
BARGEME AIGUINES ADRETS-DE-L’ESTEREL (LES)
BASTIDE (LA) ARTIGNOSC BAGNOLS EN FORET
BOURGUET (LE) BAUDINARD CALLIAN
COMPS SUR ARTUBY BAUDUEN FAYENCE
LA MARTRE MOISSAC - BELLEVUE MONS
BRENON MONTMEYAN MONTAUROUX
CHATEAUVIEUX REGUSSE SAINT PAUL EN FORET
LA ROQUE ESCLAPON SALLES SUR VERDON (LES) SEILLANS
TRIGANCE ST JULIEN LE MONTAGNIER TOURRETTES
VERIGNON
VINON-SUR-VERDON
NAPPE GISCLE MOLE (14) NAPPE BASSE VALLÉE ARGENS (4)
BORMES LES MIMOSAS FREJUS
CAVALAIRE-SUR-MER PUGET SUR ARGENS
LA CROIX VALMER ROQUEBRUNE SUR ARGENS
COGOLIN SAINT-RAPHAËL
GASSIN
GRIMAUD ZONE DURANCE (3)
LA MOLE ARTIGUES
LE LAVANDOU GINASSERVIS
LONDE LES MAURES (LA) RIANS
PLAN-DE-LA-TOUR
RAMATUELLE SIAGNE AVAL (1)
RAYOL-CANADEL-SUR-MER TANNERON
SAINTE-MAXIME
SAINT-TROPEZ
Article 2 : Recommandations liées au stade de vigilance
Les recommandations et prescriptions suivantes s’appliquent :
• Pour les particuliers
✔ être vigilant sur les usages secondaires (arrosage, nettoyage des voitures, remplissage des
piscines…),
✔ utiliser la stricte quantité d’eau nécessaire,
✔ rechercher les fuites,
✔ mettre en place des systèmes de récupération de l’eau de pluie pour l’arrosage,
✔ privilégier les techniques d’arrosage économes telles que le goutte-à-goutte,
✔ limiter sa consommation de manière générale
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2025-96 du 15 juillet 2025 plaçant en situation de vigilance « Sécheresse » les zones Argens, Gapeau, Côtiers ouest, Artuby-Jabron, Verdon, Siagne 34 ✔ si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, de relever les compteurs
à fréquence mensuelle. Le préfet peut prescrire la communication des données des trois
dernières années au service chargé de la police de l’eau.
• Pour les collectivités
✔ lutter contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de sulfatage, fontaines…) ;
✔ relever à une fréquence mensuelle les compteurs d’arrosage des espaces sportifs de toute
nature et des stades, et ce quelle que soit l’origine de l’eau ; les index doivent être
enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens
qu’ils jugeront utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que
l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à
la satisfaction des besoins domestiques.
Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux
incendie seront évités.
Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d’eau potable.
Les préleveurs agricoles collectifs doivent s’organiser et adopter une gestion concertée de
l’eau définie dans les mesures de limitation, soumise au Préfet pour approbation (service
chargé de la police de l’eau).
Article 3 : Renforcement local des mesures
Sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques, les maires pourront, à tout moment et en application du code général des collectivités territoriales, prendre, par arrêté municipal, des mesures de restriction au moins aussi contraignantes que celles imposées par le présent arrêté, dans l’objectif de satisfaire en priorité l’alimentation en eau potable des populations.
Copie de ces arrêtés devra être envoyée pour information à la mission inter-services de l'eau et de la nature - MISEN (Préfecture du Var- DDTM- Boulevard du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209- 83 070 Toulon Cédex – boîte mail : ddtm-secheresse@var.gouv.fr).
Article 4 : Durée d’application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication et jusqu’au 15 octobre 2025.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. En application de l'article L.214-10 du Code de l'Environnement, Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2025-96 du 15 juillet 2025 plaçant en situation de vigilance « Sécheresse » les zones Argens, Gapeau, Côtiers ouest, Artuby-Jabron, Verdon, Siagne 35 Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Brignoles, la sous-préfète de Draguignan, les maires des communes du département, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les maires afficheront cet arrêté en mairie et en des points choisis par eux assurant sa plus large diffusion au public.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture. Sa diffusion sera également assurée sur le site national VIGIEAU.
Copie de cet arrêté sera adressée pour information au préfet coordonnateur du Bassin Rhône- Méditerranée, au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et au préfet maritime de la Méditerranée.
Fait à Toulon, le 15 juillet 2025
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2025-96 du 15 juillet 2025 plaçant en situation de vigilance « Sécheresse » les zones Argens, Gapeau, Côtiers ouest, Artuby-Jabron, Verdon, Siagne 36 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-15-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/
DDTM/SEBIO/2025-92 du 15 juillet 2025
déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la partie
varoise du bassin versant de l'Arc amont
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/ DDTM/SEBIO/2025-92 du 15 juillet 2025 37 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/ DDTM/SEBIO/2025-92 du 15 juillet 2025 déclarant l’état d’alerte sécheresse
sur la partie varoise du bassin versant de l’Arc amont
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-65 du 1er juillet 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°68-2025 du 4 juillet 2025 des Bouches-du-Rhône instaurant l'état d'alerte sécheresse sur les secteurs de l'Arc amont et de l'Arc aval ;
Considérant que la tête de bassin versant de l’Arc est située dans le département du Var, ce cours d’eau traversant ensuite le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la baisse du niveau des débits des cours d’eau dans la zone Arc amont ;
Considérant la coordination entre les départements du Var et des Bouches-du-Rhône pour la zone Arc amont ;
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/ DDTM/SEBIO/2025-92 du 15 juillet 2025 38 Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Zone placée en alerte sécheresse
Par mesure de coordination avec le département des Bouches-du-Rhône sur le bassin versant de l’Arc amont, le seuil d’alerte est activé dans le département du Var pour la zone de l’Arc Amont.
Sur l’ensemble de la zone placée en alerte, l’utilisation de l’eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont Pourcieux et Pourrières.
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l’état d’alerte
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s’appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte, dont les communes sont listées à l’article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l’eau : il s’agit des usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d’extinction des incendies par exemple), à l’alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s’appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l’autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l’ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation d’eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d’épuration, et qui ont fait l’objet d’une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation de l’eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou par l’eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 19 h en été).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/ DDTM/SEBIO/2025-92 du 15 juillet 2025 39 Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l’eau. Après agrément, la police de l’eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées ou consommatrices d’eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
2-1 Mesures de limitation des usages de l’eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux
Usages Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Arrosages spécifiques
Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à
la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre-
departemental-et-interdepartemental
Piscines à usage collectif
Jeux d’eau
Arrosage des golfs
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d’engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d’Installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d’engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d’Installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
espaces verts Interdit entre 9 h et 19 h
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9 h et 19 h et
Arrosage des golfs
Interdiction d’arroser les terrains de golf de 9h à 19h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Arrosage des terrains de sport,
hippodromes et centres équestres
Interdiction d’arroser les terrains de sport de 9 heures à 19 heures
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/ DDTM/SEBIO/2025-92 du 15 juillet 2025 40 Usages Alerte
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d’eau directement dans
les cours d’eau et par les forages en
nappe à usage domestique (tout
prélèvement inférieur à 1000 m3/an)
Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création de forages domestiques en zone de répartition des eaux
souterraines et commune déclarée en tension en eau potable à la date de l’arrêté
Lavage de véhicules automobiles chez
les particuliers Interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels avec
dispositif de recyclage à
70 % (a)
Stations (b)
Pas de restriction
Affichage de l’arrêté de restriction en vigueur
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels sans
dispositif de recyclage
Stations (b)
Haute pression limitée aux 4 programmes les moins consommateurs d’eau
2 programmes ouverts pour les portiques, les moins consommateurs d’eau (maximum
100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une interdiction
Lavage d’engins nautiques par des
professionnels
Usages autorisés pour nettoyage et lavage avec du matériel haute-pression et avec
des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau désalinisée, eau recyclée)
Dans les autres cas, interdiction sauf dérogation validée par la DDTM justifiant une
consommation sobre
(a) Obligation d’afficher la présence d’un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
(b) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation – Masquer les programmes faisant l’objet
d’une interdiction d’utilisation – Affichage de l’arrêté de restriction en vigueur
Nettoyage des voiries, terrasses,
façades, toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec
lavage sous pression
Piscines privées à usage unifamilial
(enterrées et hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage (c)
Piscines à usage collectif (d) et baignades
artificielles en système fermé
alimentées par de l’eau du réseau public
Hors piscines à usage médical, bains à
remous de volume < 10 m3 et bassins
individuels et sans remous
Vidange et remplissage autorisés
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/ DDTM/SEBIO/2025-92 du 15 juillet 2025 41 Usages Alerte
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures
éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(c) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(d) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes
à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de
vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces
mesures de restriction.
Douches des plages (publiques ; privées
installées par/ou dans les établissements
de plage situés sur le domaine public
maritime) et celles sur les sites d’eaux de
baignades
Fermeture des douches et utilisation interdite sauf handiplages
Jeux d’eau
Interdits, sauf les jeux d’eau liés à la santé publique (notamment en cas d’activation
du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département) et ceux avec eau
recyclée (mention affichée sur place) sous autorisation de la DDTM (e)
Remplissage / vidange des plans d’eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d’eau et bassins interdits
Sauf la mise à niveau pour les usages commerciaux sous autorisation de la DDTM (e)
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf
dérogation validée à la DDTM (e) et affiché sur les fontaines concérnées
Obligation d’affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d’eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Contrôles périodiques des points d’eau
d’incendie Autorisé
Entretien des stations d’épuration Interdiction des travaux d’entretien des stations d’épuration entraînant un dépassement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM
(e) – Pour une demande de dérogation consulter le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/ DDTM/SEBIO/2025-92 du 15 juillet 2025 42 Usages Alerte
Activités commerciales,
artisanales et activités
industrielles hors ICPE
Réduction des prélèvements d’eau de 20 %
Exploitation d’installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
soumises au régime de
l’autorisation, de
l’enregistrement ou de la
déclaration
Réduction des prélèvements (f) journaliers (g) d’eau (ou consommation (h) journalière d’eau
lorsque le rejet est fait dans le même milieu (i)) de 20 %
Registre journalier mis à disposition des services de contrôle.
Les réductions mentionnées ci dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le
déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eau polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas : 1. L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L’arrêté préfectoral prévaut alors ( j).
2. L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l’inspection des installations classées (IIC). Le PSH permettra notamment d’identifier les activités exemptées de l’article 3.1 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié ainsi que des établissements répondant aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (k) Il sera tenu à disposition de l’IIC.
Le prefet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(f) – Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP), éventuellement dansd’autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l’exclusion des prélèvements enmilieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l’arrêté du 21 août 2008susvisé et de l’eau issue des matières premières.
(g) – Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence défini à l’article 2. II de l’arrêté ministériel du 30juin 2023, « le prélèvement d’eau moyen journalier ».
(h) – Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m³/j) rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP) n’est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet.Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d’eau, la consommation d’eau est considérée comme nulle. (i) – Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peutêtre associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010. ( j) – Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà dessimples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…) (k) – Les conditions d’application des 3-2° et 3-3° de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Usages de l’eau Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Tout type d’irrigation
Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie, disponible sur le site de
l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Toutefois recommandation d’une abstention d’irrigation entre
9h et 19h
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Irrigation par aspersion Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance sur
l'horaire d'interdiction sera observée pour l'irrigation par
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/ DDTM/SEBIO/2025-92 du 15 juillet 2025 43 enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système d’irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple) Autorisé
Irrigation par canal gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte
Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement,
fermeture de 11h à 17 h
Possibilité de fermer 2 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d’eau fixant les jours de fermeture est
transmis à la DDTM
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
Il est rappelé qu’en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d’eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le maintien au cours d’eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage. En cas d’abaissement du débit du cours d’eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
Il est rappelé qu’il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non régularisés.
L’article L.214-8 du code de l’environnement dispose que les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l’eau, en vue d’effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d’ordre général
Les autres zones du département font également l’objet de mesures de restriction, de limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l’arrêté cadre départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l’État dans le Var et sur le site internet Vigieau.
De manière générale, les recommandations suivantes s’appliquent à tous : limitation de la consommation d’eau de façon générale
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/ DDTM/SEBIO/2025-92 du 15 juillet 2025 44 lutte contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu’ils jugeront utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu’en application de l’arrêté cadre départemental du Var du 1er juillet 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var : Les compteurs ou systèmes de comptage, concernant les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe d’accompagnement) - réseau d’eau communal ou réseau particulier, associations syndicales libres ou autorisées, etc.) doivent respecter les mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence bimensuelle à partir du stade d’alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle. Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d’épuration ainsi que de leurs réseaux d’eau potable. Notamment, les opérations d’entretien des stations d’épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d’étiage.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu’un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d’une commune sous le
périmètre d’action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l’alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d’eau, les maires devront prendre en
compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de
distribution d’eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/ DDTM/SEBIO/2025-92 du 15 juillet 2025 45 Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l’alimentation en eau potable comprenant notamment :
• un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l’eau (piézométrie),
sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d’un registre
pluriannuel,
• le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à
la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d’application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 15 octobre 2025, sous réserve d’un arrêté préfectoral de prorogation.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l’échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l’eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l’eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l’ensemble des restrictions visées par l’arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental
sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5éme classe (1.500 euros pour les
personnes physiques en application de l’article 131-13-5° du Code pénal), pouvant aller au
quintuple pour les personnes morales, en application de l’article 131-41 du code pénal).
Les amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux
mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le
propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la
législation sur l’eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de
l’environnement).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/ DDTM/SEBIO/2025-92 du 15 juillet 2025 46 Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, la sous-préfète de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, et sur le site national VIGIEAU. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d’Azur.
Fait à Toulon, le 15 juillet 2025
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/ DDTM/SEBIO/2025-92 du 15 juillet 2025 47 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-15-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-94
du 15 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte
sécheresse sur la zone Huveaune Amont
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-94 du 15 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Huveaune Amont 48 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-94 du 15 juillet 2025 déclarant l’état d’alerte sécheresse sur la zone Huveaune Amont
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-65 du 1 juillet 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la prévention de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°68-2025 du 4 juillet 2025 des Bouches-du-Rhône déclarant l’état d’alerte sécheresse sur le bassin de l’Huveaune ;
Considérant que la tête de bassin versant de l’Huveaune est située dans le département du Var, ce cours d’eau traversant ensuite le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la baisse du niveau des débits des cours d’eau dans la zone Huveaune Amont ;
Considérant la coordination entre les départements du Var et des Bouches-du-Rhône pour la zone Huveaune amont ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques.
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-94 du 15 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Huveaune Amont 49 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Zone placée en alerte sécheresse
Par mesure de coordination avec le département des Bouches-du-Rhône sur le bassin versant de l’Huveaune amont, le seuil d’alerte est activé dans le département du Var pour la zone Huveaune amont.
Sur l’ensemble de la zone placée en alerte, l’utilisation de l’eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont Riboux et Saint-Zacharie.
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l’état d’alerte
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s’appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte, dont les communes sont listées à l’article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l’eau : il s’agit des usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, abreuvement des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d’extinction des incendies par exemple), à l’alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle et transmis à l’adresse ddtm-secheresse@var.gouv.fr.. La réduction des prélèvements s’appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l’autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l’ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation d’eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d’épuration, et qui ont fait l’objet d’une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation de l’eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou par l’eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 19 h en été). Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l’eau. Après agrément, la police de l’eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-94 du 15 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Huveaune Amont 50 Les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées ou consommatrices d’eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
2-1 Mesures de limitation des usages de l’eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux
Usages Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Arrosages spécifiques
Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à
la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l’État dans le Var : https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Piscines à usage collectif
Jeux d’eau
Arrosage des golfs
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d’engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d’Installations classées pour
la protection de l’environnement (ICPE)
et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d’engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d’Installations classées pour
la protection de l’environnement (ICPE)
et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
espaces verts Interdit entre 9 h et 19 h
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9 h et 19 h et
Arrosage des golfs
Interdiction d’arroser les terrains de golf de 9h à 19h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Arrosage des terrains de sport,
hippodromes et centres équestres
Interdiction d’arroser les terrains de sport de 9 heures à 19 heures
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-94 du 15 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Huveaune Amont 51 Usages Alerte
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d’eau directement dans les
cours d’eau et par les forages en nappe à
usage domestique (tout prélèvement
inférieur à 1000 m3/an)
Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création de forages domestiques en zone de répartition
des eaux souterraines et commune déclarée en tension en eau potable à la
date de l’arrêté
Lavage de véhicules automobiles chez les
particuliers Interdiction
Lavage d’engins nautiques par des
particuliers Interdit à titre privé en tous lieux, y compris à domicile
Lavage de véhicules
automobiles en
centres
professionnels avec
dispositif de
recyclage à 70 % (a)
Stations (b)
Pas de restriction
Affichage de l’arrêté de restriction en vigueur
Lavage de véhicules
automobiles en
centres
professionnels sans
dispositif de
recyclage
Stations (b)
Haute pression limitée aux 4 programmes les moins consommateurs d’eau
2 programmes ouverts pour les portiques, les moins consommateurs d’eau
(maximum 100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une interdiction
Lavage d’engins nautiques par des
professionnels
Usages autorisés pour nettoyage et lavage avec du matériel haute-pression et avec
des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau désalinisée, eau recyclée)
Dans les autres cas, interdiction sauf dérogation validée par la DDTM justifiant une
consommation sobre
(a) Obligation d’afficher la présence d’un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
(b) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation – Masquer les programmes faisant l’objet
d’une interdiction d’utilisation – Affichage de l’arrêté de restriction en vigueur
Nettoyage des voiries, terrasses, façades,
toitures, trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec
lavage sous pression
Piscines privées à usage unifamilial
(enterrées et hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage (c)
Piscines à usage collectif (d)
Hors piscines à usage médical, bains à
remous de volume < 10 m3 et bassins
individuels et sans remous
Vidange et remplissage autorisés
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures
éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(c) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(d) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes
à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-94 du 15 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Huveaune Amont 52 Usages Alerte
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de
vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces
mesures de restriction.
Douches des plages (publiques ; privées
installées par/ou dans les établissements
de plage situés sur le domaine public
maritime) et celles sur les sites d’eaux de
baignades
Fermeture des douches et utilisation interdite sauf handiplages
Jeux d’eau
Interdits, sauf les jeux d’eau liés à la santé publique (notamment en cas d’activation
du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département) et ceux avec
eau recyclée (mention affichée sur place) sous autorisation de la DDTM (e)
Remplissage / vidange des plans d’eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d’eau et bassins interdits
Sauf la mise à niveau pour les usages commerciaux sous autorisation de la DDTM (e)
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf
dérogation validée à la DDTM (e) et affiché sur les fontaines concérnées
Obligation d’affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d’eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Contrôles périodiques des points d’eau
d’incendie Autorisé
Entretien des stations d’épuration Interdiction des travaux d’entretien des stations d’épuration entraînant un dépassement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM
(e) – Pour une demande de dérogation consulter le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation
Usages Alerte
Activités
commerciales,
artisanales et
activités
industrielles hors
ICPE
Réduction des prélèvements d’eau de 20 %
Exploitation
d’installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE) soumises
au régime de
l’autorisation, de
l’enregistrement
ou de la
déclaration
Réduction des prélèvements (f) journaliers (g) d’eau (ou consommation (h) journalière d’eau lorsque le rejet
est fait dans le même milieu (i)) de 20 %
Registre journalier mis à disposition des services de contrôle.
Les réductions mentionnées ci dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du
niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eau polluées sont reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas : 1. L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L’arrêté préfectoral prévaut alors ( j).
2. L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l’inspection des installations classées (IIC). Le PSH permettra notamment d’identifier les activités exemptées de l’article 3.1 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié ainsi que des établissements répondant aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (k) Il sera tenu à disposition de l’IIC. Le prefet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction proposées dans
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-94 du 15 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Huveaune Amont 53 le PSH sont insuffisantes.
(f) – Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP), éventuellement dansd’autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l’exclusion des prélèvements enmilieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l’arrêté du 21 août 2008susvisé et de l’eau issue des matières premières.
(g) – Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence défini à l’article 2. II de l’arrêté ministériel du 30juin 2023, « le prélèvement d’eau moyen journalier ».
(h) – Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m³/j) rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP) n’est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet.Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d’eau, la consommation d’eau est considérée comme nulle. (i) – Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peutêtre associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010. ( j) – Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà dessimples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…) (k) – Les conditions d’application des 3-2° et 3-3° de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles, hors prélèvements par des canaux
Usages de l’eau Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Tout type d’irrigation
Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie, disponible sur le site de
l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Toutefois recommandation d’une abstention d’irrigation entre
9h et 19h
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Irrigation par aspersion
Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h
(une tolérance sur l’horaire d’interdiction sera observée pour
l’irrigation par enrouleur jusqu’à 11h du matin)
Irrigation par système d’irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple) Autorisé
Irrigation par canal gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte
Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement,
fermeture de 11h à 17 h
Possibilité de fermer 2 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d’eau fixant les jours de fermeture est
transmis à la DDTM
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-94 du 15 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Huveaune Amont 54 Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
Il est rappelé qu’en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d’eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le maintien au cours d’eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage. En cas d’abaissement du débit du cours d’eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
Il est rappelé qu’il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non régularisés.
L’article L.214-8 du code de l’environnement dispose que les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l’eau, en vue d’effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d’ordre général
Les autres zones du département font également l’objet de mesures de restriction, de limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l’arrêté cadre départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l’État dans le Var et sur le site internet Vigieau.
De manière générale, les recommandations suivantes s’appliquent à tous : limitation de la consommation d’eau de façon générale
lutte contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu’ils jugeront utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu’en application de l’arrêté cadre départemental du Var du 1er juillet 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var : Les compteurs ou systèmes de comptage, concernant les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe d’accompagnement) - réseau d’eau communal ou réseau particulier, associations syndicales libres ou autorisées, etc.) doivent respecter les mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence bimensuelle à partir du stade d’alerte et pour les stades suivant ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-94 du 15 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Huveaune Amont 55 o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle. Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d’épuration ainsi que de leurs réseaux d’eau potable. Notamment, les opérations d’entretien des stations d’épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d’étiage.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu’un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d’une commune sous le
périmètre d’action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l’alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d’eau, les maires devront prendre en
compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de
distribution d’eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l’alimentation en eau potable comprenant notamment :
• un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l’eau (piézométrie),
sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d’un registre
pluriannuel.
• le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à
la nécessité d'économiser l'eau.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-94 du 15 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Huveaune Amont 56 Article 6 : Durée d’application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 15 octobre 2025, sous réserve d’un arrêté préfectoral de prorogation.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l’échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l’eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l’eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l’ensemble des restrictions visées par l’arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental
sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5éme classe (1.500 euros pour les
personnes physiques en application de l’article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au
quintuple pour les personnes morales, en application de l’article 131-41 du code pénal).
Les amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux
mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le
propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la
législation sur l’eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de
l’environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-94 du 15 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Huveaune Amont 57 Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, la sous-préfète de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, et sur le site national VIGIEAU. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d’Azur.
Fait à Toulon, le 15 juillet 2025
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-94 du 15 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Huveaune Amont 58 Préfecture du VAR
83-2025-07-15-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/53/MCI du 15
JUILLET 2025
portant délégation de signature à M. Thibaut
DARGON,
directeur de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-07-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/53/MCI du 15 JUILLET 2025 portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON, 59 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/53/MCI du 15 JUILLET 2025
portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON,
directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Thibaut DARGON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires devant les juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/53/MCI du 15 JUILLET 2025 portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON, 60 ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Thibaut DARGON pour signer les actes énumérés ci-après, à l’exclusion des décisions défavorables ou des décisions portant retrait d’autorisation ou retrait d’agrément :
a) les décisions relatives à l’activité de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues, (VMDTR), les cartes professionnelles correspondantes ;
b) l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) et à dispenser la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;
c) les cartes de guide conférencier, les récépissés de déclaration de revendeur d’objets mobiliers ;
d) les attestations en vue de l’établissement d’un duplicata de permis de chasser ;
e) les actes relatifs à l’instruction des demandes de remboursement de frais d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles et leur mise en recouvrement auprès des propriétaires des véhicules abandonnés ;
f) l’agrément des sociétés domiciliataires d’entreprises ;
g) les titres de maître-restaurateur ;
h) les décisions relatives aux appels à la générosité publique, les quêtes ;
i) l’habilitation des entreprises funéraires ;
j) les laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, les autorisations de transport de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, les dérogations au délai réglementaire de quatorze jours en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des personnes décédées, les autorisations d’inhumation en propriété privée ;
k) les récépissés de dépôt d'une déclaration de mandataire financier d'un candidat potentiel aux élections politiques, les reçus de dépôt d'une déclaration de candidature pour le 1er tour de scrutin et les récépissés définitifs d’une déclaration de candidature pour le 2ème tour de scrutin aux élections politiques ;
l) les décisions relatives aux déclarations d’option pour l’incorporation dans les services nationaux français des jeunes bi-nationaux ;
m) les lettres de demande de pièces et d’informations complémentaires en matière de contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux ;
n) toutes correspondances relatives aux certificats d’immatriculation ainsi que les conventions d’habilitation et d’agrément au système d’immatriculation des véhicules (S.I.V.).
o) l’autorisation de quête sur la voie publique ;
p) l’habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres en vue de l’accès au SIV.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/53/MCI du 15 JUILLET 2025 portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON, 61 ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nicole VIEL-SORGUS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du greffe associatif, pour la gestion du greffe des associations Lois 1901 et 1905 et le suivi des dossiers associatifs spécifiques : dons et legs, associations syndicales libres (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL), fondations et fonds de dotation.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Thibaud RIVIECCIO, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des élections et de la réglementation générale, pour les actes visés à l’article 1 ci-dessus relevant des attributions de ce bureau et pour les attributions mentionnées aux a), c), d), h), j), k), l), n), o) et p) de l'article 2 ci-dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaud RIVIECCIO, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Nobla BEN GARA, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thibaud RIVIECCIO et de Mme Nobla BEN GARA, délégation est donnée à M. Thomas GRIMMELPONT, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section « Élections », et en son absence, à M. Jean-Manuel PAIS, agent contractuel de catégorie B, chef de la section « réglementation générale », pour les actes visés à l’article 1 ci-dessus relevant des attributions de ce bureau et pour les attributions mentionnées aux c), d), j), l) et o) de l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Lionel GARENTE, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au directeur, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, pour les actes visés à l’article 1 ci-dessus relevant des missions de ce bureau et pour les attributions mentionnées au m) de l’article 2 ci-dessus en matière de contrôle de légalité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lionel GARENTE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Rachel BOURDARIAT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Laure RESSEGUIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales, pour les actes mentionnés à l’article 1 ci-dessus relevant des missions de ce bureau et pour les attributions mentionnées au m) de l'article 2 ci-dessus en matière de contrôle budgétaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laure RESSEGUIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article, est exercée dans les mêmes conditions par M. Jean-François RUIZ, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaut DARGON, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée dans les mêmes conditions dans l’ordre suivant par :
- M. Lionel GARENTE, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au directeur, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;
- M. Thibaud RIVIECCIO, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des élections et de la réglementation générale ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/53/MCI du 15 JUILLET 2025 portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON, 62 - Mme Laure RESSEGUIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales ;
- Mme Nicole VIEL-SORGUS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du greffe associatif.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 15 juillet 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/53/MCI du 15 JUILLET 2025 portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON, 63 Préfecture du VAR
83-2025-07-15-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/54/MCI du 15
juillet 2025
portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET,
directrice de Cabinet du préfet du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-07-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à 64 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/54/MCI du 15 juillet 2025
portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à 65 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, mémoires en défense, correspondances administratives et notes de service, dans les domaines relevant des attributions du bureau de la représentation de l’État, de la direction des sécurités et de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité, à l’exclusion des réquisitions des moyens militaires.
ARTICLE 2
Lorsque Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET assure le service de permanence institué conformément à l’ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale lui est accordée à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, tous arrêtés et toutes décisions relevant des attributions de l’État dans le département, notamment :
a) Les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
b) Les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
c) Tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention, en application des articles L. 552-1 à L. 552-8 du CESEDA en vue d’obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
d) La délivrance de passeports et de titres d’identité ;
e) Les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, ainsi que les oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en application de l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique ;
f) La saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement
g) La signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judicaire en matière de soins sans consentement
h) Les gardes statiques et escortes de détenus.
i) Les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
Délégation lui est également donnée pour signer toute réquisition, toute requête ou tout mémoire auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative, à l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à 66 ARTICLE 3
Délégation est donnée à Mme Rebecca FERRARIS MORENO, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État, aux fins de signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rebecca FERRARIS MORENO, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Hannelore PAULET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 4
Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur des sécurités, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances, notamment :
a) les autorisations de vente au détail d’armes hors d’un local fixe et permanent, les agréments d’armurier, les autorisations d’ouverture d’un commerce d’armes, les autorisations de recomplétement des stocks de munitions des sociétés de convoyage de fonds, les autorisations d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B et les ports d’armes pour les lieutenants de louveterie ;
b) les accusés de réception de demandes d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B, les accusés de réception de demandes de renouvellement de détention d’armes de catégorie B valant autorisation provisoire de détention, les autorisations d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B et de munitions, les récépissés de déclaration d’acquisition d’armes de catégorie C, les cartes européennes d’armes à feu ;
c) l’agrément des agents assermentés d’organismes publics ou privés, les autorisations de port d’armes des convoyeurs de fonds et des agents assermentés des organismes publics ou privés, les autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes des organismes privés de sécurité (protection physique armée des personnes ou mission de surveillance ou de gardiennage), des lieutenants de louveterie et des organismes de formation dispensant des formations à une activité privée de sécurité, les autorisations préalables à l’accès aux formations aux métiers de l’armurerie et de l’armement ;
d) 1° pour l’arrondissement de Toulon :
les décisions relatives aux demandes d’agrément des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale, le visa des cartes professionnelles des agents de police municipale, les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité intérieure de l’État ;
2° pour le département :
les arrêtés d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et munitions délivrés aux communes pour l’armement des polices municipales, les décisions relatives aux demandes d’autorisations de port d’armes pour les policiers municipaux, les décisions relatives aux demandes d’autorisations d’enregistrement audiovisuel des interventions des policiers municipaux au moyen de caméras individuelles, les mutualisations de
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à 67 plusieurs polices municipales, les visas des cartes professionnelles des garde-champêtres, les visas relatifs à l’armement des garde-champêtres ;
e) les récépissés de déclarations de spectacles pyrotechniques, les interdictions de spectacles pyrotechniques, les autorisations d'animation pyrotechnique dans les enceintes sportives, les autorisations préalables à l’accès aux formations d’explosifs, les certificats de qualification d'artificier F4-T2, les agréments des artificiers ;
f) les autorisations de manifestations aériennes et des spectacles aériens publics, les décisions relatives aux demandes de dérogation aux hauteurs de survol, les décisions relatives aux demandes d’autorisations de survol aérien en zone urbaine, les décisions relatives aux demandes d’habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces, les récépissés de déclaration d’utilisation d’un aéronef télé-piloté (drone), les interdictions suite à une déclaration d’utilisation d’un aéronef télé-piloté (drone), les décisions relatives aux demandes d’agréments des associations aéronautiques (aéroclubs), création de plateformes sanitaires, d’hélistations, création d’hélisurfaces, à l’exclusion de celles situées sur le territoire des communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, création d’altisurface, d’avisurface, création et exploitation de plateforme réservée à la pratique des aéronefs ULM, zones d’interdiction de survol temporaire, dérogations aux zones interdites à la captation de données relevant du ministre de l’Intérieur ;
g) les décisions relatives aux transferts de licence des débits de boissons, les décisions relatives aux demandes de dérogation à l’heure légale de fermeture tardive des débits de boissons, les décisions et courriers relatifs à la police administrative des débits de boissons, les courriers d’observations et les fermetures administratives dans le cadre du contrôle à posteriori des déclarations faites en mairie, relatives aux débits de boissons à consommer sur place, les décisions relatives aux demandes d’agréments des organismes dispensant aux exploitants des débits de boissons une formation mentionnée à l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique, mesures administratives à l’encontre des établissements signalés par les services des douanes (vente illégale de tabac) ;
h) les décisions relatives aux demandes d’installation, de renouvellement ou de modification d’un système de vidéoprotection, les récépissés de demande d’installation, de renouvellement ou de modification d’un système de vidéoprotection ;
Les décisions relatives à l’agrément des personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements procédant au visionnage des images de vidéoprotection ;
i) les récépissés de déclarations de manifestations sportives, assortis d’éventuelles prescriptions ;
j) les autorisations d’exercice d’activités privées de sécurité sur la voie publique ;
k) les habilitations et agréments des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et ferroviaire ;
l) les bons de commandes et certificats d’acquisition d’explosifs et de détonateurs, les agréments techniques d’installation ou de dépôt d’explosifs, les autorisations d’exploitation d’installation ou de dépôt d’explosifs, les habilitations à l’emploi pour les personnes chargées de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d’utilisation de produits explosifs dès réception, les agréments des personnels travaillant dans les installations
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à 68 fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en vue de l’entretien des équipements de sûreté, les agréments de tir mortier ;
m) les documents relatifs à la gestion des crédits du BOP 207 ainsi que les documents et contrats ou avenants d’assurance relatifs au véhicule du SESR, à l’activité de la MSR-Var et à l’organisation de journées spécifiques de sécurité routière ;
n) toutes décisions relatives aux suspensions provisoires du permis de conduire ainsi que les agréments et habilitations des médecins et des centres psychotechniques ;
o) toutes décisions relatives aux décisions de restriction de la conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) ;
p) les arrêtés temporaires et permanents concernant le réseau autoroutier concédé (ESCOTA) et non concédé (DIRMED), ainsi que les avis de police de circulation concernant les routes à grande circulation (RGC) ;
q) les dérogations de circulation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes et des transports de matières dangereuses (TMD) ;
r) les habilitations des policiers municipaux et gardes champêtres pour la consultation du fichier du système national des permis de conduire (SNPC) ;
s) les décisions relatives aux mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
t) les ordres de missions permanents et temporaires dans le département du Var et hors département ;
u) les conventions entre l’État et les écoles de conduite dans le cadre du dispositif du permis à un euro, le label qualité et la certification Qualiopi ;
v) les actes d’homologation des centres d’examens pratiques et professionnels ;
w) les autorisations d’enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
x) tous actes, y compris les arrêtés, relatifs :
1° à la gestion ou au contrôle des agréments d’exploitation des établissements d’enseignement à la conduite et des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
2° au contrôle du déroulement et du calendrier des stages des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
3° à la gestion en ligne des places d’examen du permis de conduire aux auto-écoles ;
4° à la délivrance des autorisations d’animer les stages ;
5° à l’organisation des examens du permis de conduire et des permis professionnels.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires, des lettres personnelles aux élus, des décisions valant refus, des décisions portant retrait d’autorisation ou d’agrément et des actes, documents et
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à 69 correspondances présentant un caractère décisionnel, autres que ceux énumérés du a) au x) du présent article.
ARTICLE 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation qui lui est accordée à l’article 4 est exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Audrey BORGO, attachée hors classe d’administration de l’État, cheffe de cabinet, directrice adjointe des sécurités.
ARTICLE 6
Délégation est donnée à M. Rémi PIERRET, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité publique pour signer, dans les limites des attributions du bureau de la sécurité publique, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux i), j) et k) de l'article 4.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi PIERRET, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée par Mme Magali FAGNI, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la sécurité publique et, dans la limite des attributions de leur section respective, par Mme Nathalie ROSSA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de la mission « prévention de la radicalisation », Mme Hélène ADELAIDE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « prévention de la délinquance », Mme Nathalie CHAMPION, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « défense civile - sûreté » et Mme Marie FACCI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « ordre public - manifestations ».
ARTICLE 7
Délégation est donnée à Mme Laetitia PELLISSIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité, pour signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation de signature lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux a), b), c), d), e), f), g) et h) de l'article 4, à l’exception des décisions défavorables et des décisions portant retrait d’autorisation ou d’agrément.
Délégation est également donnée à :
• Mme Sandrine DE RIDDER, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de
bureau, cheffe de la section « armes et pyrotechnie »,
• Mme Marielle SOLDANI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à
la cheffe de bureau, cheffe de la section « activités de sécurité », pour signer, dans les limites des attributions de leur section respective, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia PELLISSIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Sandrine DE RIDDER ou par Mme Marielle SOLDANI.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à 70 ARTICLE 8
Délégation est donnée à M. Matthieu CHATEAUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour signer, dans les limites des attributions de ce service, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées au l) de l’article 4.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Matthieu CHATEAUX, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Céline PAGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
ARTICLE 9
Délégation est donnée à Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour signer tous les actes mentionnés aux m), n), o), p), q), r), s), t), u), v), w) et x) de l’article 4 et, dans les limites des attributions de ce service, tous les actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Dans les mêmes conditions et dans les limites des attributions de leur pôle respectif, délégation de signature est donnée à :
- M. Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du pôle « éducation routière » et adjoint à la cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les actes mentionnés aux m), t), u), v), w) et x) de l’article 4 ; - Mme Laurence CAIRE, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle « droits à conduire » et adjointe à la cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les actes mentionnés aux m), n), o), r), s) de l’article 4 ;
- M. Thierry LE GRAND, attaché d’administration de l’État, chef du pôle « études et ingénierie » et adjoint à la cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les actes mentionnés aux m), n), o), p), q), s), t) de l’article 4 ;
- M. Roland ESQUIVA, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe, adjoint au délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, pour les actes mentionnés aux t), u), v), w), x) de l’article 4 et les courriers simples relevant de son pôle ; - M. Stéphane CESARI, technicien supérieur en chef du développement durable, chef du pôle prévention, pour les actes mentionnés aux m) et t) de l’article 4.
ARTICLE 10
Délégation est donnée à Mme Maïka ROCHE, M. Sébastien GRIFFO et M. Jean-Marc SERRUS, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour signer les courriers simples du pôle « éducation routière » du service de l’éducation et de la sécurité routières.
ARTICLE 11
Lorsque le service de l'éducation et de la sécurité routières assure le service de permanence institué conformément à l'ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale est accordée à Mme Sophie BARASTIER, M. Thierry LE GRAND et Mme Laurence CAIRE, à effet de signer, pour l'ensemble du département, les décisions et arrêtés
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à 71 relevant des missions du service (suspension provisoire immédiate des permis de conduire, dérogation de circulation des poids-lourds...).
ARTICLE 12
Délégation est donnée à Mme Chantal MOLINES, attachée principale d’administration de l’État, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité, pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1 est exercée par M. Vincent BARASTIER, directeur des sécurités, et, en son absence, par Mme Audrey BORGO, cheffe de cabinet, directrice adjointe des sécurités.
Est exclue de ces dispositions, la signature des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus du département.
ARTICLE 14
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice de cabinet du préfet du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 juillet 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à 72 Préfecture du VAR
83-2025-07-07-00016
arrêté composition COMEX 2025 - V3(
Préfecture du VAR - 83-2025-07-07-00016 - arrêté composition COMEX 2025 - V3( 73 Direction des titres d’identité et de l’immigration
Bureau de l’Immigration
Toulon, le 7 juillet 2025
ARRÊTÉ n°83-2025-07-07 du 7 juillet 2025
RELATIF A LA COMPOSITION DE
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’EXPULSION DU VAR
Le préfet du Var
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment les articles L. 632-1 et R.632-7 ;
Vu la décision du 27 octobre 2021 de la présidente du tribunal administratif de Toulon ;
Vu la décision du 10 novembre 2021 de la présidente du tribunal judiciaire de Toulon ;
Vu l’ordonnance modificative du 14 février 2022, du 27 juillet 2022 et du 28 mai 2025 de la présidente du tribunal judiciaire de Toulon et de la présidente du tribunal administratif de Toulon ;
Vu l’arrêté n°83-2025-06-03 du 3 juin 2025 relatif à la composition de la commission départementale d’expulsion du Var ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2025 pris par le président du tribunal administratif de Toulon, relatif à la désignation des membres siégeant à la commission départementale d’expulsion du Var ;
Vu le message du 19 juin 2025 relatif à la désignaition des membres suppléants du tribunal judiciaire de Toulon siégeant à la commission départementale d’expulsion du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : La commission départementale d’expulsion du Var est constituée des membres suivants :
Membres titulaires :
- Mme Nadine DUBOSCQ, présidente du tribunal judiciaire de Toulon ;
- Mme Céline DALLEST, juge au pôle contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon ;
- M. David HELAYEL, magistrat du tribunal administratif de Toulon ;
Membres suppléants :
- Mme Patricia GARNIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Toulon, suppléante de Mme Céline DALLEST ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-07-00016 - arrêté composition COMEX 2025 - V3( 74 - M. Alexey VARNEK, juge au tribunal judiciaire de Toulon, suppléant de Mme Nadine DUBOSCQ,
- M. Arnaud KIECKEN, magistrat au tribunal administratif de Toulon, suppléant de M. David HELAYEL ;
Article 2 : Mme Nadine DUBOSCQ, présidente du tribunal judiciaire de Toulon, assure la présidence de la
commission.
Article 3 : Les fonctions de rapporteur sont assurées par le préfet ou son représentant.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction des titres d’identité et de l’immigration (DTII) de la préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 7 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-07-00016 - arrêté composition COMEX 2025 - V3( 75