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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 PV Conseil Municipal du 30 janvier)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi,
Feuillet n° 2025 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARCAY-MESLAY
Séance du jeudi 30 janvier 2025
20h
PROCÉS-VERBAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-15,
L'an deux mil vingt-cinq, le trente janvier à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay,
légalement convoqués le vingt-quatre janvier, se sont réunis en séance publique, en Mairie principale, sous la
présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire, en vue de délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, tel
que précisé infra.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
En application de l’article L. 2121-15, Monsieur Jean-Marc GILET est, à l'unanimité, désigné pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
Puis il est procédé à l’appel nominal des membres de l’assemblée ;
. 19 Présent.e.s :
Membres en exercice : Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame Christine x 18 BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN, Présent.es : Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Pouvoirs : 0 Stéphanie BORREGA, Madame Angélique BOUÉ, Madame Sophie CARTIER, Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET,
Absente excuses: 1 Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER,
Monsieur Laurent MARCHAIS, Monsieur Géraud PAPON, Madame
Votants : 18 Brigitte RICHARD, Monsieur Matthieu TABURET.
Absente excusée :
Madame Slavica TANKOSKA.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer sur les points inscrits à l’ordre du
jour suivant :
Page 1 sur 13 ORDRE DU JOUR
o Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2024.
o Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire sur le fondement de l’article L 2122-22 du C.G.CT.
Intercommunalité
N°2025-01 | Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service | Adoptée à l’unanimité
d'eau potable et d'assainissement (RPQS) 2023 (18 POUR, 0 CONTRE,
Rapporteur : Monsieur FENET O ABSTENTION)
Finances
N° 2025-02 | Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'engager, liquider et | Adoptée à l’unanimité
mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget | (18 POUR, 0 CONTRE,
primitif 2025 0 ABSTENTION)
Rapporteur : Madame BOULAY
Foncier
N° 2025-03 Convention de superposition d'affectations du domaine public pour | Adoptée à l'unanimité
la création d’une aire de jeux sur un espace vert métropolitain
Rapporteur : Monsieur FENET
(18 POUR, O0 CONTRE,
0 ABSTENTION)
Ressources humaines
N° 2025-04 | Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents | Adoptée à l’unanimité
contractuels remplaçants (18 POUR, 0 CONTRE,
Rapporteur : Monsieur FENET O ABSTENTION)
N° 2025-05 Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents | Adoptée à l'unanimité
contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à des | (18 POUR, 0 CONTRE,
besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité 0 ABSTENTION)
Rapporteur : Monsieur FENET
N° 2025-06 | Actualisation du tableau des effectifs des services municipaux Adoptée à l’unanimité
Rapporteur : Monsieur FENET (18 POUR, O0 CONTRE, 0 ABSTENTION)
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 19 DÉCEMBRE 2024
Le procès-verbal ayant été transmis préalablement à l’ensemble des membres de l’Assemblée, une lecture
succincte est faite par Monsieur le Maire aux membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- ARRETE le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2024 tel que transcrit et transmis préalablement aux
membres de l'assemblée ; Feuillet n° 2025 /
Visa
- _ AUTORISE Monsieur le Maire et Monsieur Jean-Marie GALPIN, secrétaire de séance, à signer ledit procès-
verbal.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 18 VOIX POUR
- O0 VOIX CONTRE
- O0 ABSTENTION
INFORMATION SUR LES DÉCISIONS DU MAIRE
PRISES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU C.G.C.T.
Monsieur le Maire informe avoir pris la décision suivante :
- Décision n° 2024-43 du 18 décembre 2024 attribuant aux entreprises les marchés de travaux dans le
cadre du projet d'aménagement des abords de la Mairie, après consultation des entreprises pour la
réalisation des travaux de VRD, d’une part, et d’Espaces verts/maçonnerie, d'autre part, comme suit :
N° Désignation Numéro Titulaire Montant HT Montant TTC
LOT Marché
1 VRD 2024-06/01 | SAS EUROVIA CENTRE 159 982,72 € 191 979,26 €
VAL DE LOIRE
2 Espaces verts / | 2024-06/02 | SAS ANVALIA 63 014,21€ 75 617,06 €
Maçonnerie
- Décision n° 2024-44 du 20 décembre 2024 accordant dans le cimetière communal le cavurne à
l’espace cinéraire n° 37, à l'effet d'y fonder la sépulture familiale selon les indications données en tant
que concessionnaire, pour une durée de 50 ans, à compter du 6 novembre 2024 pour un montant de
630,00 €.
- Décision n° 2024-45 du 20 décembre 2024 accordant dans le cimetière communal un terrain, carré 13
- emplacement n° 569, à l'effet d'y fonder la sépulture familiale selon les indications données en tant
que concessionnaire, pour une durée de 50 ans, à compter du 20 décembre 2024 pour un montant de
340,00 €.
- Décision n° 2024-46 du 26 décembre 2024 approuvant l'avenant n° 1 au marché 2024-01/08 relatif
aux prestations en moins-value portant sur la dépose, la mise en caisse de protection et la repose de
deux tableaux de Johannes DESVERGNES « La Multiplication des pains » et « le Christ et le centurion »
exposés dans l'Eglise pour un montant de -10 387,80 euros TTC.
- Décision n° 2025-01 du 9 janvier 2025 accordant dans le cimetière communal un terrain, carré 13 -
emplacement n° 570, à l'effet d’y fonder la sépulture familiale selon les indications données en tant
que concessionnaire, pour une durée de 50 ans, à compter du 9 janvier 2025 pour un montant de
360,00 €.
- Décision n° 2025-02 du 6 janvier 2025 approuvant la proposition commerciale d’une durée ferme d’un
an (du 1° janvier au 31 décembre 2025) de REFPAC GPAC sise 270 Boulevard CLEMENCEAU, 59700
MARCQ-EN-BAROEUL, pour une prestation d’aide à facturation des montants dus par les redevables au
titre de la taxe locale sur la publicité extérieure et la réalisation d’un relevé terrain afin de mettre à jour
la base de données T.L.PE., pour un montant annuel de 6 850,00 euros hors taxes, comprenant la
solution de base et l'option n° 1 ; soit un montant de 8 220,00 euros TTC.
Page 3 sur 13 - Décision n° 2025-03 du 9 janvier 2025 approuvant la sous-traitance à EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES VAL
DE LOIRE pour la prestation d'éclairage public du lot n°1 - VRD, du marché de travaux d'aménagement
des abords des Mairies pour un montant de 3 673,00 euros HT.
- Décision n° 2025-04 du 17 janvier 2025 approuvant l'avenant n° 1 au marché n° 2024-06/02 relatif aux
travaux d'aménagement des abords des Mairies portant la durée d'exécution du lot n° 2 « Espaces
verts/maçonnerie » de 3,5 semaines à 8 semaines.
- Décision n° 2025-05 du 20 janvier 2025 approuvant la sous-traitance à SARL E.FT.P - 27 bis rue des
Ponts Chartrains - 41 000 BLOIS pour la prestation de pose de dalles, pavés et bordures calcaires du lot
n°1 - VRD, du marché de travaux d'aménagement des abords des Mairies pour un montant de
14 391,00 euros HT.
- Décision n° 2025-06 du 20 janvier 2025 approuvant l'avenant n° 1 au marché 2023-01/01 relatif aux
travaux de VRD dans le cadre de la construction d’une maison médicale, pour la réalisation d’une
bande de guidage PMR non initialement prévue, demandée par le bureau de contrôle technique et
entraînant une plus-value de 1 364,32 euros HT, compensée par la suppression de l'intervention de
démolition et de dépose d’une clôture grillagée et des poteaux béton au Nord de la parcelle, d’une
part, et par l’absence de besoin d’un regard de raccordement sur réseau existant pour les eaux
pluviales, d’autres part, initialement prévus au marché. Montant inchangé de 38 862,08 HT.
- Décision n° 2025-07 du 21 janvier 2025 accordant dans le cimetière communal un terrain, carré 13 -
emplacement n° 571, à l'effet d’y fonder la sépulture familiale selon les indications données en tant
que concessionnaire, pour une durée de 50 ans, à compter du 21 janvier 2025 pour un montant de
200,00 €.
DÉLIBÉRATIONS
Exécutoires à la date du 06.02.2025 - Reçues par le contrôle de légalité et publiées le 06.02.2025.
Délibération n° 2025-01 - Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du
Service d'eau potable et d'assainissement (RPQS) 2023
Monsieur le Maire expose :
Chaque commune adhérente à un établissement public de coopération communale est destinataire du rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d'assainissement (RPQS) qui doit être présenté
au conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Il est précisé que ce rapport rassemble désormais les activités eau et assainissement à l’échelle de la
Métropole. En 2023, l'exploitation des services d’eau potable était assurée en régie directe pour les communes
de Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, La Membrolle-sur-Choisille et Saint-Avertin, en régie avec prestation de service
pour la commune de Saint-Pierre-des-Corps et en délégation de service public pour les autres communes.
L'exploitation des systèmes d'assainissement était assurée en régie pour l’ensemble des communes mais avec
des prestations de services confiées à des entreprises privées pour les systèmes d'assainissement (stations
d'épuration et réseaux) des communes de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Luynes, Saint-
Etienne-de-Chigny, Berthenay, Villandry, Savonnières, Druye, Ballan-Miré et Jouéé-lès-Tours.
Ce rapport porte notamment une présentation générale des services eau et assainissement, puis détaille pour Feuillet n° 2025 /
Visa
chaque service :
Les données sur le patrimoine eau et assainissement,
Les modes de gestion,
Les évènements marquants en 2023,
La synthèse des indicateurs de performances règlementaires,
Les éléments financiers,
L'organisation des services. O
O©O
O
OO
©
©
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1413-1, L.2224-5, D.2224-1 à D.2224-
5;
VU le courrier de Tours Métropole, en date du 25 novembre 2024, portant communication du rapport annuel
2023 (Annexe 1) ;
VU la délibération prise par le Conseil métropolitain en sa séance du 30 septembre 2024 portant présentation à
lassemblée délibérante de Tours Métropole Val de Loire du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service
d’eau potable et d’assainissement (RPQS) 2023 (Annexe 2) ;
VU le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d'assainissement de la Métropole pour
l’année 2023 et ses annexes, tels que mis à disposition des Conseillers municipaux ;
Monsieur le Maire rappelle que l’unité de pompage et de stockage est située rue des Vignes et que le réseau
principal, qui part de Tours, traverse Parçay jusqu’à Rochecorbon. Le service d’eau potable comptait 1 376
abonnés en 2023 et, au cours de cette même année, 1 642 compteurs ont été recensés, dont 17 nouveaux. En
outre, 4 800 m des réseaux d’eau potable de Parçay ont fait l’objet d’un renouvellement. Il ajoute que le
pompage dans le cénomanien a fait l’objet d’une réduction de 6 %.
Par ailleurs, Monsieur le Maire tient à rassurer sur la qualité de l’eau potable.
Concernant l’assainissement, ce sont 1 582 abonnés qui bénéficient du service et 270 m° par jour d’eaux usées
qui sont traitées dans l’actuelle station d'épuration. Il est à noter que 4,25 km de réseau ont fait l’objet d’un
curage préventif.
L’assainissement non collectif concerne, quant à lui, les quartiers de la Mulocherie et de la Charronnerie avec
126 habitations en 2023.
Monsieur le Maire indique que le prix de l’eau potable et de l'assainissement sont très compétitifs en
comparaison à d’autres territoires.
Enfin, il rappelle que des travaux concernant le réseau d’assainissement de la commune ont débuté en 2022 et
s’achèveront en 2025, avec la livraison du nouveau surpresseur qui est en cours de construction rue de la
Mairie.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable et d'assainissement de la
Métropole pour l'année 2023.
- DIT que rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d'assainissement de la Métropole
pour l’année 2023 est tenu à la disposition du public en mairie.
Page 5 sur 13 ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
- 18 VOIX POUR
- O VOIX CONTRE
- O ABSTENTION
Délibération n° 2025-02 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif
2025
Madame BOULAY expose :
Les dispositions de l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits
correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en
droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Le montant budgétisé des dépenses réelles d'investissement 2024 s'élève à 2 482 569,40 € {hors chapitre 16 «
Remboursement d'emprunts »). Il est précisé que ce montant n’intègre ni les opérations d’ordre (qui ne
donnent pas lieu à décaissement) ni les dépenses imprévues, ni les restes à réaliser de l'exercice 2023.
Le conseil municipal peut donc autoriser, par délibération, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement dans la limite de 620 642,35 euros.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à
hauteur de 164 894,11 € en inscrivant sur les opérations et articles ci-après, les crédits suivants :
CHAPITRE 21 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES
OBJET Montant Opération
Remplacement de deux portes au restaurant scolaire 7 930,00 € 114
Total Article 21351 7 930,00 €
OBJET Montant Opération
Acquisition d'un robot tondeuse pour les terrains de football 24 000,00 € 69
Total Article 2158 24 000,00 € Feuillet n° 2025 /
Visa
OBJET Montant Opération
Acquisition d'une enceinte blutooth pour les interventions musicales 400,00 € 69
auprès des écoles
Acquisition d'un panneau d'affichage numérique 13 200,00 € 74
Total Article 2188 13 600,00 €
Acquisition de matériel informatique pour les écoles 1 000,00 €
Total Article 21831 1 000,00 € 99
Acquisition de matériel informatique pour les services 1 000,00 € 99
Total Article 21838 1 000,00 €
Acquisition de mobilier administratif 2 000,00 € 69
Total Article 21838 2 000,00 €
Travaux restauration Eglise 2 932,99 € 91
Travaux d'aménagement des parvis de la Mairie 43 809,70 € 190
Travaux d'aménagement des cours d'école 3 214,00 € 191
Opération sous mandat (court de tennis couvert) 65 407,42 €
Total article 2313 115 364,11 €
TOTAL 164 894,11 €
VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Madame CAUWET demande si les travaux d'aménagement des cours d'école concernent le projet de
végétalisation.
Madame BOULAY confirme que ce sont les travaux dont il est question et précise qu’il s’agit là du paiement des
honoraires de maîtrise d'œuvre.
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°" adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025, à engager, liquider et mandater les
dépenses de la section d'investissement afférentes aux opérations mentionnées ci-dessus dans la limite de
164 894,11 €;
- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits affectés au budget d'investissement de
l’année 2025.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 18 VOIX POUR
- DO VOIX CONTRE
- CO ABSTENTION
Page 7 sur 13 Délibération n° 2025-03 - Convention de superposition d'affectations du domaine
public pour la création d'une aire de jeux sur un espace vert métropolitain
Monsieur le Maire expose :
En 2023 Tours Métropole Val de Loire est devenue propriétaire des espaces communs et des espaces verts du
lotissement « La Mulocherie », situé au Nord de la Commune.
Dans le cadre de la réalisation des opérations d'aménagement du lotissement, la commune a souhaité réaliser
une aire de jeux pour enfants sur l’espace engazonné situé à l'entrée du lotissement. Cet équipement avait été
prévu au permis d'aménager.
Tours Métropole Val de Loire doit désormais habiliter la commune à utiliser le domaine public métropolitain
pour l'installation et l'usage d’une aire de jeux sur la parcelle identifiée.
Le projet de convention proposé autorise donc la commune à réaliser une aire de jeux composée de quatre
structures, d’un sol en composites et sécurisée par une clôture. La commune sera propriétaire des ouvrages et
installations qu’elle réalisera. L'entretien des ouvrages et installations composant l’aire de jeux sera à la charge
de la commune. Celle-ci s'engage également à assumer la responsabilité relative à la maintenance et à la garde
de l’aire de jeux.
Tours Métropole Val de Loire demeure propriétaire de l'emprise foncière servant d’assise à l'équipement
communal. L’occupation est consentie à titre gratuit pour la durée nécessaire à l'affectation de l'équipement
communal.
CONSIDÉRANT qu'afin de mener à bien cette opération, il est nécessaire de conclure une convention de
superposition d’affectations du domaine public avec Tours Métropole Val de Loire ;
CONSIDÉRANT, qu'aux termes de la convention, la commune s'engage à :
o respecter l’usage du terrain métropolitain par l'installation d’un équipement exclusivement dédié à
une aire de jeux pour enfants ;
o prendre financièrement en charge la propriété, l'aménagement, l’entretien, la maintenance, les réparations ainsi que de l’ensemble des frais afférents à l’aire de jeux :
o assumer les responsabilités afférentes à l’usage de cette aire de jeux.
En contrepartie, Tours Métropole Val de Loire, quant à elle, s'engage :
o à concéder à la Commune, à titre gratuit, l'usage d’une partie de l’espace vert situé rue de la
Mulocherie pour l'installation de l'aire de jeux,
o àne pas nuire à l'usage du terrain métropolitain ainsi concédé à la commune.
CONSIDÉRANT l'intérêt général des aménagements projetés ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 2123-7 et L.2123-8 ;
VU le projet de convention de superposition d’affectations du domaine public, tel que joint ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré : Feuillet n° 2025 /
Visa
- APPROUVE les termes de la convention de superposition d’affectations du domaine public à intervenir et telle
que jointe à la présente ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à signer ladite convention avec le représentant de Tours
Métropole Val de Loire, ainsi que tout éventuel avenant à intervenir.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 18 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
Délibération n° 2025-04 - Délibération de principe autorisant le recrutement
d'agents contractuels remplaçants
Monsieur le Maire expose :
Les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter
des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaires
et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou
indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée
d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage
ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de
fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps où un cadre
d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout
autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale.
Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou
d'agents contractuels indisponibles.
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer. Ils peuvent également être
renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à
remplacer.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
CONSIDÉRANT la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité
du service public;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente ;
Page 9 sur 13 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-
13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels
momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de
recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur
expérience professionnelle et leur profil.
s
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- PRÉVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget 2025.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 18 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
Délibération n° 2025-05 - Délibération annuelle autorisant le recrutement d'agents
contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un
accroissement saisonnier d'activité
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 313-1 et L. 332-23-2 ;
VU le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels
de la fonction publique territoriale ;
CONSIDÉRANT qu’en prévision des périodes estivales où il est nécessaire de renforcer les services
administratifs, techniques et d'animations ;
CONSIDÉRANT qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à
des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l’article L. 332-23-2 du code précité ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré : Feuillet n° 2025 /
Visa
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels au cours de l’année 2025 pour faire face à
des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité (6 mois maximum pendant une même période de 12
mois) en application des articles L. 313-1 et L. 332-23-2 du code général de la fonction publique.
A ce titre, seront créés au maximum 9 postes à temps complet ou à temps non complet dans le grade d’adjoint
technique, administratif ou d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions
correspondantes au grade de recrutement.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des
niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La
rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
- DIT que les crédits autorisant la dépense seront inscrits au budget de l'exercice 2025.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 18 VOIX POUR
- O VOIX CONTRE
- O ABSTENTION
Délibération n° 2025-06 - Actualisation du tableau des effectifs des services
municipaux
Monsieur fe Maire expose :
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade.
Les conditions personnelles d’ancienneté et, le cas échéant, d'examen professionnel que doivent remplir les
fonctionnaires pour avancer de grade font l’objet d’une réglementation nationale qui s'impose. Le choix des
fonctionnaires qui sont promus est effectué par le Maire, parmi les fonctionnaires qui remplissent les
conditions personnelles {fonctionnaires promouvables) et dans la limite du nombre de grades d'avancement
dont la création est autorisée par le conseil municipal. L’avancement de grade n’est donc pas automatique.
Les critères de choix des fonctionnaires promus intègreront, outre les conditions personnelles prévues par la
réglementation statutaire, la valeur professionnelle et l’expérience professionnelle, comme le prévoit la loi.
L’appréciation sera effectuée à partir des éléments d'évaluation et de notation annuels, des efforts de
formation, de l'implication professionnelle.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
o Le grade correspondant à l’emploi créé
o La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de
l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une
vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2313-1, R.2313-8, R2313-13 ;
Page 11 sur 13 VU le Code Général de la Fonction Publique notamment l’article L313-1 ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU le budget de la collectivité adopté par délibération du 28 mars 2024 ;
VU la délibération annuelle n° 2025-05 du 30/01/2025 autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des
emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activités ;
CONSIDÉRANT la vacance d'emploi du poste de chef de pôle service à la population et gestionnaire
urbanisme/affaires foncières à compter du 01/02/2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de remplacer cet agent et de mettre à jour le tableau des effectifs en fonctions des
mouvements du personnel ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- ADOPTE le tableau des effectifs actualisé, en annexe, tel que présenté et arrêté à la date du 01/02/2025 intégrant :
Ouverture d’un poste au grade de rédacteur principal de 1°"° classe, temps complet (35/35)
Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial, TC (35/35°"°)
Création d’un poste d’adjoint administratif territorial, TC ou TNC (saisonniers)
Création de trois postes d’adjoint technique territorial, FC ou TNC (saisonniers)
Création de cinq postes d’adjoint territorial d'animation, TC ou TNC (saisonniers) O
O
O
O
O
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 18 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
L'ordre du jour étant épuisé à 20h45, Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée de leur partager
diverses informations sur la vie locale.
INFORMATIONS DIVERSES
Déclaration d’Intention d’aliéner :
Parcelles : ZI 984 et 987, ZI 591. Feuillet n° 2025 /
Visa
Travaux - Actualités :
o Travaux d'aménagement de surface rue de Frasne
o Surpresseur- Avancée des travaux - Rue de la Mairie
Travaux d'aménagement des parvis des mairies
o Structure sportive - Avancée des travaux
Rétrospective - Évènementiel :
o Cérémonie des vœux - Jeudi 9 janvier 2025
© Galette des Rois du CCAS - Dimanche 12 janvier 2025
o Week-end Jeux de l’ALSH - Samedi 25 et Dimanche 26 janvier
Prochains Evènements :
o Théâtre de la Compagnole - Janvier et février 2025
o Atelier manga - 12 février 2025
o Salon peinture Riage - Du samedi 15 au 23 février
o Puces des couturières - Samedi 1° et 2 mars
o Brocante enfantine de l'APEPM - Dimanche 9 mars
o Marche citoyenne de ramassage des déchets - Samedi 15 mars
o Concert de Printemps de la Société Musicale - Samedi 15 mars
o Carnaval - Dimanche 23 mars
Puis, Monsieur le Maire informe que la date de la prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au jeudi 27
mars 2025.
La séance est levée à 21h00.
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