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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2025 163 du 8 septembre 2025
Document publié le Lundi 8 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2025 163 du 8 septembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-163
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Sous-Préfecture de Rochechouart /
87-2025-09-04-00002 - 20250904 Arrêté drone gendarmerie RAA (2
pages) Page 3
2 Sous-Préfecture de Rochechouart
87-2025-09-04-00002
20250904 Arrêté drone gendarmerie RAA
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2025-09-04-00002 - 20250904 Arrêté drone gendarmerie RAA 3 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2025 portant nomination de M.
Aurélien ADAMSKI en tant que sous-préfet de Rochechouart ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Aurélien
ADAMSKI, sous-préfet de Rochechouart ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 03 septembre 2025, formulée par le Groupement de gendarmerie
départemental de la Haute-Vienne, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef dans le cadre de la prévention
des atteintes aux biens et aux personnes et des actes de terrorisme lors du festival Tekn’odyssée, sur la
commune de Champagnac-la-Rivière ;
Considérant la tenue d’une manifestation déclarée, nommée Tekn’odyssée Festival, les 05, 06 et 07
septembre 2025, sur le site du Château de Brie sur la commune de Champagnac-la-Rivière, et qui
accueille jusqu’à 2500 spectateurs sur une zone d’environ 20 hectares avec une zone concert et une
zone camping pour les festivaliers ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions lors de la manifestation susmentionnée, de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins
d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public ;
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2025-09-04-00002 - 20250904 Arrêté drone gendarmerie RAA 4 Considérant qu’en raison de l’ampleur de la zone à sécuriser le recours à un dispositif de captation
installé sur un aéronef présente l’intérêt d’une discrétion, d’une vision en grand angle pour les forces
de sécurité intérieure afin d’identifier et de prévenir rapidement le risque d’incidents ;
Considérant que l’afflux de personnes présentes sur le site, mais également la configuration des lieux,
ne permettent pas aux forces de sécurité intérieure de parvenir efficacement aux mêmes fins en
circulant à pied ; que le dispositif de captation installé sur un aéronef permet de renforcer la
coordination des moyens des forces de sécurité, mais également d’apporter une aide opérationnelle
nécessaire pour assurer une sécurité optimale de l’événement et la dislocation de cet événement ;
Considérant qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée
de l’opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au périmètre de la manifestation déclarée, nommée Tekn’odyssée
Festival ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée de cette manifestation ; qu’au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par les services de la gendarmerie
de Saint-Junien sont autorisés au titre de leur mission de sécurisation des personnes et des biens mais
également en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public dans le cadre du Tekn’odyssée Festival organisé au Château de Brie sur la commune de
Champagnac-la-Rivière les 05, 06 et 07 septembre 2025.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1. Le matériel utilisé est un drone DJI Mavic 2 Enterprise équipé d’un
capteur CMOS 1/2.3" (Pixels effectifs : 12M - Taille d’image : 4000 x 3000 - Objectif : FOV 82,6°(24 mm) ;
47,8°(48mm)).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du Tekn’odyssée Festival
organisé au château de Brie sur la commune de Champagnac-la-Rivière.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération susmentionnée, du
vendredi 05 septembre 2025 à 14h00 au dimanche 07 septembre 2025 à 19h00.
Article 5 : L’information du public est assurée par voie d’affichage sur site.
Article 6 : Le sous-préfet de Rochechouart, le maire de Champagnac-la-Rivière et le commandant de la
compagnie de gendarmerie de Saint-Junien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs.
Fait à Rochechouart, le 04 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Rochechouart,
Signé
Aurélien ADAMSKI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2025-09-04-00002 - 20250904 Arrêté drone gendarmerie RAA 5