Déliberation - 243006 garantie d'emprunt à la SIDR (Bois Rouge 42 LLS)

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Déliberation - 243006 garantie d'emprunt à la SIDR (Bois Rouge 42 LLS) Document publié le Samedi 22 juin 2024 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 243006 garantie d'emprunt à la SIDR (Bois Rouge 42 LLS))Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

SAMEDI 22 JUIN 2024

TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE, le SAMEDI 22 JUIN, à 10 h 06, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 13 h 23).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Virgile KICHENIN, Fernande ANILHA, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean- Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 11 h 24 au rapport n° 24/3-010), Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Haroun GANY

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Julie PONTALBA

pour toute la durée de la séance

par Fernande ANILHA

Ibrahim DINDAR par Gilbert ANNETTE

Geneviève BOMMALAIS par Audrey BÉLIM

Karel MAGAMOOTOO à compter de l’arrivée de sa mandataire à 11 h 24 au rapport n° 24/3-010 par Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

David BELDA

pour toute la durée de la séance

par Jean-François HOAREAU

Christelle HASSEN par Claudette CLAIN

Philippe NAILLET par Brigitte ADAME

Guillaume KICHENAMA à compter de son départ à 12 h 55 au rapport n° 24/3-033 par Marie-Anick ANDAMAYE

Aurélie MÉDÉA pour toute la durée de la séance par Jean-Max BOYER

Michel LAGOURGUE jusqu’au départ de son mandataire à 12 h 44 au rapport n° 24/3-029 par Jean-Pierre HAGGAI

Faouzia ABOUBACAR

BEN VITRY pour toute la durée de la séance par Noela MÉDÉA MADEN

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (37 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

page 1 de 3PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS

En application de l’article L. 2121-14 (alinéas 2 et 3) du code général des collectivités territoriales, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, il a été procédé à la nomination de Jean-François HOAREAU en qualité de président de séance chargé de remplacer la maire pour diriger les débats et pour mettre aux voix les Comptes administratifs 2023 : rapports n° 24/3-009 (Régie des Marchés et Droits de Place), n° 24/3-012 (Régie des Affaires funéraires) et n° 24/3-017 (Budget principal).

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de rapport n°

- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 24/3-005

- Jean-François HOAREAU

(1) Julie PONTALBA (mandataire : Fernande ANILHA)

- Benjamin THOMAS

- Gérard FRANÇOISE délégué / département SIDR 24/3-006

(2) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP 24/3-021

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis 24/3-022

- Jean-Max BOYER délégué / ville SPL OPÉ 24/3-032

- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE 24/3-035

(3) Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 24/3-046

- Jean-François HOAREAU

(1) Julie PONTALBA (mandataire : Fernande ANILHA)

- Benjamin THOMAS

(4) Christelle HASSEN (mandataire : Claudette CLAIN) présidente d’honneur ARCHÉS-OI 24/3-047

(3) Gilbert ANNETTE lien de parenté Prends un Asseoir

(2) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP

- Marie-Anick ANDAMAYE lien de parenté BCD

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

(5) Jacques LOWINSKY élu / conseil municipal protection fonctionnelle 24/3-057

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion

ÉPF… Établissement public foncier de la Réunion

SIDR Société immobilière du Département de la Réunion

CAP Club Animation Prévention

OMS… Office municipal des Sports de Saint-Denis

SPL OPÉ Société publique locale « Oser pour l’Éducation »

CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement

ARCHÉS-OI Association réunionnaise de Coopération humanitaire, éducative et sociale - océan Indien

BCD Basket Club dionysien

(1), (2) et (4) élues absentes à la séance le (la) mandataire ayant voté en son seul nom propre (3) élu parti au rapport n° 24/3-021 à 12 h 30

(5) élu parti avant examen du rapport n° 24/3-057 à 13 h 21

page 2 de 3DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Éricka BAREIGTS sortie à 11 h 14 avant examen du rapport n° 24/3-009 revenue à 11 h 36 au rapport n° 24/3-016

Dominique TURPIN partie à 11 h 25 au rapport n° 24/3-010

Éricka BAREIGTS sortie à 12 h 20 avant vote du rapport n° 24/3-017 revenue à 12 h 21 au rapport n° 24/3-018

Jean-Pierre HAGGAI parti à 12 h 44 au rapport n° 24/3-029

Haroun GANY sorti à 12 h 44 au rapport n° 24/3-030 revenu à 13 h 09 au rapport n° 24/3-047

Guillaume KICHENAMA parti à 12 h 55 au rapport n° 24/3-033 en laissant procuration à Marie-Anick ANDAMAYE

page 3 de 3COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / DFCR Séance du samedi 22 juin 2024 Rapport n° 24/3-006

OBJET Soutien à un meilleur accès au logement sur Saint-Denis Garantie d'emprunt à la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR) pour le financement de l'opération « Bois Rouge », parc social public, construction de quarante-deux logements locatifs sociaux (42 LLS) situés 41 rue Pierre et Marie Curie à la Bretagne sur la commune de Saint-Denis

Par courrier en date du 16 mai 2024, la SIDR sollicite la garantie de la commune de Saint-Denis pour les quarante-deux LLS.

L’assemblée délibérante de la commune de Saint-Denis (Réunion) est appelée à accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total 3 072 936,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 159618 constitué de deux lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 072 936,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité devra être accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et portera sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

La commune de Saint-Denis ayant la capacité financière de garantir cet emprunt, je vous demande de vous prononcer sur cette affaire et, dans l’affirmative :

- sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- de prendre l’engagement pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du samedi 22 juin 2024

Délibération n° 24/3-006

OBJET Soutien à un meilleur accès au logement sur Saint-Denis Garantie d'emprunt à la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR) pour le financement de l'opération « Bois Rouge », parc social public, construction de quarante-deux logements locatifs sociaux (42 LLS) situés 41 rue Pierre et Marie Curie à la Bretagne sur la commune de Saint-Denis

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 159618 en annexe signé entre la Société Immobilière du Département de la Réunion ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Vu le RAPPORT N° 24/3-006 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-Max BOYER - Conseiller municipal au nom de la commission « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable de ladite commission ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 072 936,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 159618 constitué de deux lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 072 936,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.ARTICLE 2

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, prend l’engagement dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3

Prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.PR0090-PR0068 V3.49.1 page 1/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Caisse des dépôts et consignations

15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION - n° 000264110

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

CONTRAT DE PRÊT

N° 159618

Entre

Et

1/27PR0090-PR0068 V3.49.1 page 2/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Entre

et :

Indifféremment dénommé(e)s «

Caisse des dépôts et consignations

15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION

12 RUE FELIX GUYON CS 71090 97404 ST DENIS CEDEX,

Ci-après indifféremment dénommé(e) «

REUNION

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée «

» ou « l'Emprunteur

les Parties

»,

CONTRAT DE PRÊT

la Caisse des Dépôts

» ou «

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA

la Partie

, établissement spécial créé par la loi du 28

»

», « la CDC

, SIREN n°: 310863592, sis(e)

» ou «

DE DEUXIÈME PART,

DE PREMIÈRE PART,

le Prêteur »

2/27PR0090-PR0068 V3.49.1 page 3/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

PRÉAMBULE

La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).

La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.

Caisse des dépôts et consignations

15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 3/27PR0090-PR0068 V3.49.1 page 4/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ANNEXE

L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

Caisse des dépôts et consignations

15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

ARTICLE 10

ARTICLE 11

ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARTICLE 17

ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 20

ARTICLE 21

ARTICLE 22

CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

OBJET DU PRÊT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DÉTERMINATION DES TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

DISPOSITIONS DIVERSES

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

SOMMAIRE

P.5

P.5

P.5

P.5

P.6

P.9

P.10

P.10

P.12

P.14

P.16

P.17

P.17

P.18

P.18

P.21

P.21

P.24

P.25

P.26

P.27

P.27

4/27PR0090-PR0068 V3.49.1 page 5/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 1

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération BOIS ROUGE, Parc social public, Construction de 42 logements situés 41 Rue Pierre Et Marie Curie, STE CLOTILDE, 97490 ST DENIS 97490 SAINT-DENIS.

ARTICLE 2

Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de trois millions soixante-douze mille neuf-cent-trente-six euros (3 072 936,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

ARTICLE 3

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article

de Validité du Contrat »

Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.

ARTICLE 4

Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.

L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.

L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.

Caisse des dépôts et consignations

15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr

n

n

PLUS, d’un montant de deux millions six-cent-quarante-et-un mille cinq-cent-cinquante-neuf euros (2 641 559,00 euros) ;

PLUS foncier, d’un montant de quatre-cent-trente-et-un mille trois-cent-soixante-dix-sept euros (431 377,00 euros) ;

OBJET DU PRÊT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite

, sont donnés en respect des dispositions de

« Objet du Prêt » et selon l’affectation

5/27PR0090-PR0068 V3.49.1 page 6/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.

Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article

ARTICLE 5

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

Les

notarisation ou enregistrement.

La

Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.

Le

La «

Swap Euribor.

En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.

La «

Swap Inflation.

En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.

La

d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.

Les

de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.

Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.

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15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr

« Contrat »

« Consolidation de la Ligne du Prêt »

« Date de Début de la Phase d’Amortissement »

« Dates d’Echéances »

Courbe de Taux de Swap Inflation

Courbe de Taux de Swap Euribor

« Autorisations »

désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

DÉFINITIONS

désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,

« Garanties »

correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou

» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de

.

» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de

désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de

correspond au premier jour du mois suivant la Date

6/27PR0090-PR0068 V3.49.1 page 7/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

La

Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »

La

Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.

La

Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

La

prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.

La

et la dernière Date d’Echéance.

La

Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.

La

de défaillance de l'Emprunteur.

La

l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.

L’

d’intérêt.

L’

publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.

Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

L'

sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.

Le «

Caisse des dépôts et consignations

15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr

« Index de la Phase de Préfinancement »

« Index »

« Index Livret A »

« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »

« Garantie »

« Durée de la Phase de Préfinancement »

« Durée totale du Prêt »

« Date Limite de Mobilisation »

« Date d’Effet »

« Durée de la Ligne du Prêt »

« Garantie publique »

Jour ouvré

désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux

est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas

» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des

désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs

désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à

désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet

a (ont) été remplie(s).

désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de

correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du

désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué

est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la

désigne la durée comprise entre la Date de

« Conditions de Prise d’Effet et Date

7/27PR0090-PR0068 V3.49.1 page 8/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

La

Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.

Le

financier.

Les «

réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.

Le

de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.

La

pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »

La

période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

La

du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.

Le

Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article

Le

l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.

La

Terrorisme (LCB-FT) »

la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.

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« Pays Sanctionné »

« Prêt »

« Ligne du Prêt »

« Livret A »

« Phase de Préfinancement »

« Prêt Locatif à Usage Social »

« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »

« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »

« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du

Normes en matière de lutte contre la corruption

désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du

, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et

désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.

signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à

signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,

désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour

(PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de

» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et

« Prêt ».

« Règlement des

désigne la

désigne,

8/27PR0090-PR0068 V3.49.1 page 9/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

La

mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.

La

de révision ci-dessous :

La

que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.

Le «

in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.

Le «

pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes à , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.

La

actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.

Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :

- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules

Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.

Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.

Le

montant en principal de la Ligne du Prêt.

ARTICLE 6

Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur

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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.

« Versement »

« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »

« Double Révisabilité »

« Révision »

« Réglementation Sanctions »

Taux de Swap Inflation

Taux de Swap Euribor

CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités

désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du

(DR)

» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe

» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en

signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi

signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou

désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur

9/27PR0090-PR0068 V3.49.1 page 10/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).

A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.

La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :

- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au

ARTICLE 7

Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur

- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article

- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;

- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article

- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :

A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.

ARTICLE 8

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présent contrat.

habilité ;

« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »

Financières »

Disposition de chaque Ligne du Prêt »

-

-

soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;

soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.

n

n

Garantie(s) conforme(s). - 100% Commune de Saint-Denis

Justificatif Ordre de Service

, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

;

« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions

;

26/07/2024 le Prêteur pourra considérer

« Mise à

10/27PR0090-PR0068 V3.49.1 page 11/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article

Prêt »

l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.

Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.

Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :

toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :

- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,

- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.

Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.

A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article

En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.

Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.

L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

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, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par

« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du

.

11/27PR0090-PR0068 V3.49.1 page 12/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

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ARTICLE 9

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

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Caractéristiques de la Ligne

du Prêt

Phase de préfinancement

Phase d'amortissement

Enveloppe

Identifiant de la Ligne du

Prêt

Montant de la Ligne du

Prêt

Commission d'instruction

Durée de la période

Taux de période

TEG de la Ligne du Prêt

Durée du préfinancement

Index de préfinancement

Marge fixe sur index de

préfinancement

Taux d'intérêt du

préfinancement

Règlement

préfinancement

Mode de calcul des

intérêts de préfinancement

Base de calcul des intérêts

de préfinancement

Durée

Index

Marge fixe sur index

Taux d'intérêt

Périodicité

Profil d'amortissement

Condition de

remboursement anticipé

volontaire

Modalité de révision

Taux de progressivité de

l'échéance

Mode de calcul des

intérêts

1

des intérêts de

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

2

Échéance prioritaire

Paiement en fin de

(intérêts différés)

préfinancement

courbe SWAP

actuarielle sur

2 641 559 €

Exact / 365

Equivalent

Equivalent

Indemnité

5598095

Annuelle

Annuelle

24 mois

Livret A

Livret A

40 ans

PLUS

(J-40)

0,6 %

0,6 %

3,6 %

3,6 %

3,6 %

3,6 %

0 %

DR

0 €

-

Offre CDC

Échéance prioritaire

Paiement en fin de

(intérêts différés)

préfinancement

courbe SWAP

actuarielle sur

PLUS foncier

Exact / 365

Equivalent

Equivalent

431 377 €

Indemnité

5598094

Annuelle

Annuelle

24 mois

Livret A

Livret A

50 ans

(J-40)

0,6 %

0,6 %

3,6 %

3,6 %

3,6 %

3,6 %

0 %

DR

0 €

-

12/27PR0090-PR0068 V3.49.1 page 13/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

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Phase d'amortissement (suite)

1

2

A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)

Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.

Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360

.

13/27PR0090-PR0068 V3.49.1 page 14/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

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A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.

Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.

Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article

ARTICLE 10

MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »

Contrat, en cas de variation de l’Index.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

PHASE DE PRÉFINANCEMENT

Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.

Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.

Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »

les conditions ci-après définies :

- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP

où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article

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DÉTERMINATION DES TAUX

et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans

« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du

« Commissions »

« Caractéristiques Financières de

.

« Caractéristiques

.

14/27PR0090-PR0068 V3.49.1 page 15/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

PHASE D’AMORTISSEMENT

Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article

du Prêt »

d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :

- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M

où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

Prêt.

Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1

Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.

En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.

SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)

L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.

En particulier,

- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,

- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou

- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),

le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;

(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.

Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.

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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase « Caractéristiques Financières de chaque Ligne

en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du

15/27PR0090-PR0068 V3.49.1 page 16/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.

Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.

ARTICLE 11

Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.

Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.

n

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.

n

La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l’année comporte 365 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article «

indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.

En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article «

capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.

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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :

I = K × [(1 + t)

Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » :

I = K × [(1 + t)

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

"base de calcul"

"base de calcul"

Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prê

Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt

-1]

-1]

t » et à la date d'exigibilité

». Dans ce cas le

16/27PR0090-PR0068 V3.49.1 page 17/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.

Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article «

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «

ARTICLE 12

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.

Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13

L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.

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Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

.

et « Détermination des Taux »

».

« Caractéristiques

Commissions

.

17/27

».PR0090-PR0068 V3.49.1 page 18/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 14

Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.

L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «

modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.

Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.

ARTICLE 15

15.1 Déclarations de l'Emprunteur :

L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :

- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;

- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations

- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;

- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de

- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;

- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et

- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;

- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;

- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;

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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;

remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;

fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;

l’absence de toute contestation à leur égard ;

COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR

Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt

Calcul et Paiement des intérêts

» et/ou de la

18/27

»,PR0090-PR0068 V3.49.1 page 19/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

15.2 Engagements de l'Emprunteur :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article

- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;

- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un

- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,

- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que

- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas

- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des

- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;

- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et

- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du

- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois

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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;

exemplaire des polices en cours à première réquisition ;

pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article

celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;

où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;

ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;

obtenir son accord sur tout projet :

l

l

l

respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;

derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;

de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;

de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

« Objet du Prêt »

« Garanties »

du Contrat. Cependant,

du Contrat ;

19/27PR0090-PR0068 V3.49.1 page 20/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à

- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient

- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou

- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de

- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou

- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article

- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de

- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un

- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au

- transmettre au Prêteur le formulaire CERFA justifiant de la demande de perception du Crédit d’Impôt

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l’Article «

d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;

définitif de l'opération financée par le Prêt ;

l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;

comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;

l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;

l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

actions ;

«

l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;

délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;

Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;

d'Outre-Mer (CIDOM) déposée auprès de la Direction Générale des Finances Publiques. Ainsi qu’à rembourser par anticipation les montants au prorata de chaque Ligne du Prêt et au fur et à mesure des perceptions dudit crédit d’impôt. Ces remboursements anticipés obligatoires ne donneront lieu à la facturation d’aucune indemnité ou pénalité conformément et dans la limite des dispositions prévues à l’Article

Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières

« Remboursements Anticipés et leurs Conditions Financières »

Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant

» ;

.

20/27PR0090-PR0068 V3.49.1 page 21/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 16

Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.

ARTICLE 17

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «

Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.

L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.

L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.

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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Collectivités locales

Type de Garantie

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Dénomination du garant / Désignation de la Garantie

Calcul et Paiement des Intérêts

COMMUNE DE SAINT DENIS LA REUNION

».

Quotité Garantie (en %)

100,00

21/27PR0090-PR0068 V3.49.1 page 22/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.

La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.

L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «

calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.

Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.

17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «

Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.

Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «

remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

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Notifications

Valeur de Marché de la Ligne du Prêt

», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du

Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt

» et le montant du capital

Notifications

22/27

» doit

».PR0090-PR0068 V3.49.1 page 23/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :

- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;

- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de

- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la

- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article

- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article

- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :

- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou

- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de

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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;

Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;

sociaux ;

du Contrat ;

de l’Emprunteur »

l

l

réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;

par l'Emprunteur sur le bien financé ;

nécessaires à la réalisation de l’opération ;

référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;

dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;

la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.

, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :

« Déclarations et Engagements

«Objet du Prêt»

23/27PR0090-PR0068 V3.49.1 page 24/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de

- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du

A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements

- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).

ARTICLE 18

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.

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financement de l'opération ;

montant du Prêt.

anticipés suivants :

Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

24/27PR0090-PR0068 V3.49.1 page 25/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 19

19.1 Non renonciation

Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.

19.2 Imprévision

Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.

19.3 Nullité

Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.

19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)

L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.

En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.

L'Emprunteur s'engage :

(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.

(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.

En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.

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DISPOSITIONS DIVERSES

25/27PR0090-PR0068 V3.49.1 page 26/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.

19.5 Sanctions internationales

L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.

L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.

L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.

19.6 Cession

L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.

Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.

ARTICLE 20

L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt

Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.

Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.

Caisse des dépôts et consignations

15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr

DROITS ET FRAIS

» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de

».

26/27PR0090-PR0068 V3.49.1 page 27/27 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 21

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.

Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.

ARTICLE 22

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.

Caisse des dépôts et consignations

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NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

27/27PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA

REUNION

12 RUE FELIX GUYON

CS 71090

97404 ST DENIS CEDEX

U135971, SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION

Objet : Contrat de Prêt n° 159618, Ligne du Prêt n° 5598095

Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR7840031000010000252757K04 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003447 en date du 15 novembre 2013.

Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.

Caisse des dépôts et consignations

15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE

PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN

15 rue Malartic

BP 80980

97479 Saint-Denis cedexPR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 159618 Emprunteur n° 000264110

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA

REUNION

12 RUE FELIX GUYON

CS 71090

97404 ST DENIS CEDEX

U135971, SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION

Objet : Contrat de Prêt n° 159618, Ligne du Prêt n° 5598094

Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR7840031000010000252757K04 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003447 en date du 15 novembre 2013.

Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.

Caisse des dépôts et consignations

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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE

PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN

15 rue Malartic

BP 80980

97479 Saint-Denis cedexEdité le : 26/04/2024

Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN Emprunteur : 0264110 - SOCIETE IMMOBILIERE REUNION

Capital prêté : 2 641 559 €

N° du Contrat de Prêt : 159618 / N° de la Ligne du Prêt : 5598095

Taux actuariel théorique : 3,60 %

Opération : Construction

Taux effectif global : 3,60 %

Produit : PLUS

Intérêts de Préfinancement : 193 615,71 € Taux de Préfinancement : 3,60 %

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

1

26/04/2027

3,60

125 622,68

30 526,56

95 096,12

0,00

2 611 032,44

0,00

2

26/04/2028

3,60

125 622,68

31 625,51

93 997,17

0,00

2 579 406,93

0,00

3

26/04/2029

3,60

125 622,68

32 764,03

92 858,65

0,00

2 546 642,90

0,00

4

26/04/2030

3,60

125 622,68

33 943,54

91 679,14

0,00

2 512 699,36

0,00

5

26/04/2031

3,60

125 622,68

35 165,50

90 457,18

0,00

2 477 533,86

0,00

6

26/04/2032

3,60

125 622,68

36 431,46

89 191,22

0,00

2 441 102,40

0,00

7

26/04/2033

3,60

125 622,68

37 742,99

87 879,69

0,00

2 403 359,41

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00

1/4

PR0090-PR0092 V3.0

Offre Contractuelle n° 159618 Emprunteur n° 000264110

reunion-ocean-indien@caissedesdepots.frEdité le : 26/04/2024

Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

8

26/04/2034

3,60

125 622,68

39 101,74

86 520,94

0,00

2 364 257,67

0,00

9

26/04/2035

3,60

125 622,68

40 509,40

85 113,28

0,00

2 323 748,27

0,00

10

26/04/2036

3,60

125 622,68

41 967,74

83 654,94

0,00

2 281 780,53

0,00

11

26/04/2037

3,60

125 622,68

43 478,58

82 144,10

0,00

2 238 301,95

0,00

12

26/04/2038

3,60

125 622,68

45 043,81

80 578,87

0,00

2 193 258,14

0,00

13

26/04/2039

3,60

125 622,68

46 665,39

78 957,29

0,00

2 146 592,75

0,00

14

26/04/2040

3,60

125 622,68

48 345,34

77 277,34

0,00

2 098 247,41

0,00

15

26/04/2041

3,60

125 622,68

50 085,77

75 536,91

0,00

2 048 161,64

0,00

16

26/04/2042

3,60

125 622,68

51 888,86

73 733,82

0,00

1 996 272,78

0,00

17

26/04/2043

3,60

125 622,68

53 756,86

71 865,82

0,00

1 942 515,92

0,00

18

26/04/2044

3,60

125 622,68

55 692,11

69 930,57

0,00

1 886 823,81

0,00

19

26/04/2045

3,60

125 622,68

57 697,02

67 925,66

0,00

1 829 126,79

0,00

20

26/04/2046

3,60

125 622,68

59 774,12

65 848,56

0,00

1 769 352,67

0,00

21

26/04/2047

3,60

125 622,68

61 925,98

63 696,70

0,00

1 707 426,69

0,00

22

26/04/2048

3,60

125 622,68

64 155,32

61 467,36

0,00

1 643 271,37

0,00

23

26/04/2049

3,60

125 622,68

66 464,91

59 157,77

0,00

1 576 806,46

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00

2/4

PR0090-PR0092 V3.0

Offre Contractuelle n° 159618 Emprunteur n° 000264110

reunion-ocean-indien@caissedesdepots.frEdité le : 26/04/2024

Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

24

26/04/2050

3,60

125 622,68

68 857,65

56 765,03

0,00

1 507 948,81

0,00

25

26/04/2051

3,60

125 622,68

71 336,52

54 286,16

0,00

1 436 612,29

0,00

26

26/04/2052

3,60

125 622,68

73 904,64

51 718,04

0,00

1 362 707,65

0,00

27

26/04/2053

3,60

125 622,68

76 565,20

49 057,48

0,00

1 286 142,45

0,00

28

26/04/2054

3,60

125 622,68

79 321,55

46 301,13

0,00

1 206 820,90

0,00

29

26/04/2055

3,60

125 622,68

82 177,13

43 445,55

0,00

1 124 643,77

0,00

30

26/04/2056

3,60

125 622,68

85 135,50

40 487,18

0,00

1 039 508,27

0,00

31

26/04/2057

3,60

125 622,68

88 200,38

37 422,30

0,00

951 307,89

0,00

32

26/04/2058

3,60

125 622,68

91 375,60

34 247,08

0,00

859 932,29

0,00

33

26/04/2059

3,60

125 622,68

94 665,12

30 957,56

0,00

765 267,17

0,00

34

26/04/2060

3,60

125 622,68

98 073,06

27 549,62

0,00

667 194,11

0,00

35

26/04/2061

3,60

125 622,68

101 603,69

24 018,99

0,00

565 590,42

0,00

36

26/04/2062

3,60

125 622,68

105 261,42

20 361,26

0,00

460 329,00

0,00

37

26/04/2063

3,60

125 622,68

109 050,84

16 571,84

0,00

351 278,16

0,00

38

26/04/2064

3,60

125 622,68

112 976,67

12 646,01

0,00

238 301,49

0,00

39

26/04/2065

3,60

125 622,68

117 043,83

8 578,85

0,00

121 257,66

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00

3/4

PR0090-PR0092 V3.0

Offre Contractuelle n° 159618 Emprunteur n° 000264110

reunion-ocean-indien@caissedesdepots.frEdité le : 26/04/2024

Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

40

26/04/2066

3,60

125 622,94

121 257,66

4 365,28

0,00

0,00

0,00

Total

5 024 907,46

2 641 559,00

2 383 348,46

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00

4/4

PR0090-PR0092 V3.0

Offre Contractuelle n° 159618 Emprunteur n° 000264110

reunion-ocean-indien@caissedesdepots.frEdité le : 26/04/2024

Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN Emprunteur : 0264110 - SOCIETE IMMOBILIERE REUNION

Capital prêté : 431 377 €

N° du Contrat de Prêt : 159618 / N° de la Ligne du Prêt : 5598094

Taux actuariel théorique : 3,60 %

Opération : Construction

Taux effectif global : 3,60 %

Produit : PLUS foncier

Intérêts de Préfinancement : 31 618,21 € Taux de Préfinancement : 3,60 %

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

1

26/04/2027

3,60

18 724,16

3 194,59

15 529,57

0,00

428 182,41

0,00

2

26/04/2028

3,60

18 724,16

3 309,59

15 414,57

0,00

424 872,82

0,00

3

26/04/2029

3,60

18 724,16

3 428,74

15 295,42

0,00

421 444,08

0,00

4

26/04/2030

3,60

18 724,16

3 552,17

15 171,99

0,00

417 891,91

0,00

5

26/04/2031

3,60

18 724,16

3 680,05

15 044,11

0,00

414 211,86

0,00

6

26/04/2032

3,60

18 724,16

3 812,53

14 911,63

0,00

410 399,33

0,00

7

26/04/2033

3,60

18 724,16

3 949,78

14 774,38

0,00

406 449,55

0,00

8

26/04/2034

3,60

18 724,16

4 091,98

14 632,18

0,00

402 357,57

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00

1/4

PR0090-PR0092 V3.0

Offre Contractuelle n° 159618 Emprunteur n° 000264110

reunion-ocean-indien@caissedesdepots.frEdité le : 26/04/2024

Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

9

26/04/2035

3,60

18 724,16

4 239,29

14 484,87

0,00

398 118,28

0,00

10

26/04/2036

3,60

18 724,16

4 391,90

14 332,26

0,00

393 726,38

0,00

11

26/04/2037

3,60

18 724,16

4 550,01

14 174,15

0,00

389 176,37

0,00

12

26/04/2038

3,60

18 724,16

4 713,81

14 010,35

0,00

384 462,56

0,00

13

26/04/2039

3,60

18 724,16

4 883,51

13 840,65

0,00

379 579,05

0,00

14

26/04/2040

3,60

18 724,16

5 059,31

13 664,85

0,00

374 519,74

0,00

15

26/04/2041

3,60

18 724,16

5 241,45

13 482,71

0,00

369 278,29

0,00

16

26/04/2042

3,60

18 724,16

5 430,14

13 294,02

0,00

363 848,15

0,00

17

26/04/2043

3,60

18 724,16

5 625,63

13 098,53

0,00

358 222,52

0,00

18

26/04/2044

3,60

18 724,16

5 828,15

12 896,01

0,00

352 394,37

0,00

19

26/04/2045

3,60

18 724,16

6 037,96

12 686,20

0,00

346 356,41

0,00

20

26/04/2046

3,60

18 724,16

6 255,33

12 468,83

0,00

340 101,08

0,00

21

26/04/2047

3,60

18 724,16

6 480,52

12 243,64

0,00

333 620,56

0,00

22

26/04/2048

3,60

18 724,16

6 713,82

12 010,34

0,00

326 906,74

0,00

23

26/04/2049

3,60

18 724,16

6 955,52

11 768,64

0,00

319 951,22

0,00

24

26/04/2050

3,60

18 724,16

7 205,92

11 518,24

0,00

312 745,30

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00

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Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

25

26/04/2051

3,60

18 724,16

7 465,33

11 258,83

0,00

305 279,97

0,00

26

26/04/2052

3,60

18 724,16

7 734,08

10 990,08

0,00

297 545,89

0,00

27

26/04/2053

3,60

18 724,16

8 012,51

10 711,65

0,00

289 533,38

0,00

28

26/04/2054

3,60

18 724,16

8 300,96

10 423,20

0,00

281 232,42

0,00

29

26/04/2055

3,60

18 724,16

8 599,79

10 124,37

0,00

272 632,63

0,00

30

26/04/2056

3,60

18 724,16

8 909,39

9 814,77

0,00

263 723,24

0,00

31

26/04/2057

3,60

18 724,16

9 230,12

9 494,04

0,00

254 493,12

0,00

32

26/04/2058

3,60

18 724,16

9 562,41

9 161,75

0,00

244 930,71

0,00

33

26/04/2059

3,60

18 724,16

9 906,65

8 817,51

0,00

235 024,06

0,00

34

26/04/2060

3,60

18 724,16

10 263,29

8 460,87

0,00

224 760,77

0,00

35

26/04/2061

3,60

18 724,16

10 632,77

8 091,39

0,00

214 128,00

0,00

36

26/04/2062

3,60

18 724,16

11 015,55

7 708,61

0,00

203 112,45

0,00

37

26/04/2063

3,60

18 724,16

11 412,11

7 312,05

0,00

191 700,34

0,00

38

26/04/2064

3,60

18 724,16

11 822,95

6 901,21

0,00

179 877,39

0,00

39

26/04/2065

3,60

18 724,16

12 248,57

6 475,59

0,00

167 628,82

0,00

40

26/04/2066

3,60

18 724,16

12 689,52

6 034,64

0,00

154 939,30

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

41

26/04/2067

3,60

18 724,16

13 146,35

5 577,81

0,00

141 792,95

0,00

42

26/04/2068

3,60

18 724,16

13 619,61

5 104,55

0,00

128 173,34

0,00

43

26/04/2069

3,60

18 724,16

14 109,92

4 614,24

0,00

114 063,42

0,00

44

26/04/2070

3,60

18 724,16

14 617,88

4 106,28

0,00

99 445,54

0,00

45

26/04/2071

3,60

18 724,16

15 144,12

3 580,04

0,00

84 301,42

0,00

46

26/04/2072

3,60

18 724,16

15 689,31

3 034,85

0,00

68 612,11

0,00

47

26/04/2073

3,60

18 724,16

16 254,12

2 470,04

0,00

52 357,99

0,00

48

26/04/2074

3,60

18 724,16

16 839,27

1 884,89

0,00

35 518,72

0,00

49

26/04/2075

3,60

18 724,16

17 445,49

1 278,67

0,00

18 073,23

0,00

50

26/04/2076

3,60

18 723,87

18 073,23

650,64

0,00

0,00

0,00

Total

936 207,71

431 377,00

504 830,71

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00

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