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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Nominatif N°971 2024 162 publié le 14 juin 2024
Document publié le Vendredi 14 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Nominatif N°971 2024 162 publié le 14 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-162
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024 Sommaire
PREFECTURE - DCL /
971-2024-05-24-00002 - Macte CA 24052024 N° 2024 68 APPROBATION DE
LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MANUELLA MOUTOU (2 pages) Page 3
971-2024-05-24-00005 - Macte CA 24052024 N° 2024 71 Autorisation de
mettre en paiement la condamnation du MACTe (2 pages) Page 6
971-2024-05-24-00016 - Macte CA 24052024 N° 2024 82 Approuver la
protection fonctionnelle de Madame Gilda Gonfier (2 pages) Page 9
2 PREFECTURE - DCL
971-2024-05-24-00002
Macte CA 24052024 N° 2024 68 APPROBATION
DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A
MANUELLA MOUTOU
PREFECTURE - DCL - 971-2024-05-24-00002 - Macte CA 24052024 N° 2024 68 APPROBATION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MANUELLA MOUTOU 3 Mémorial ACTe Centre Caribéen d’Expressions et de Mémoire de la Traite et de l’Esclavage Darboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre - Téléphone 05 90 25 16 00 – contact@macte.fr
1
DELIBERATION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EPCC MEMORIAL ACTE
SEANCE DU 24 Mai 2024
DELIBERATION N°M-2024/68
OBJET : APPROBATION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MANUELLA MOUTOU
Le 24 mai 2024, les membres du Conseil d’administration de l’établissement public de coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.
La séance est ouverte à 9H40
La séance est levée à 13H30
Date de la convocation : 18/05/2024
Nombres des membres du Conseil d’administration : 23
Etaient présents :
Pour le Conseil régional de Guadeloupe : : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON, Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS, Monsieur Jean-Marie HUBERT, Monsieur Jim LAPIN, Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO
-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe : Monsieur Michel MADO
-Pour la communauté d’agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS -Pour la ville de Pointe-à- Pitre : Monsieur Harry DURIMEL,
-Pour l’Etat : Monsieur François DERUDDER
-En qualité de personnalité qualifiée : Monsieur Raphael LAPIN
-Représentants du personnel : Madame Raïssa GAZA, Monsieur Laurent MAURIELLO
Membres représentés : Monsieur Xavier LEFORT, Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Monsieur Eddy CHATEAUBON, Madame Géraldine NAIGRE
Absent (s) excusé(s) :
Secrétaire de séance :
Nombre de suffrages exprimés : 16
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 0
PREFECTURE - DCL - 971-2024-05-24-00002 - Macte CA 24052024 N° 2024 68 APPROBATION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MANUELLA MOUTOU 4 Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L134-1 et suivants ; Vu la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat ;
Considérant que Madame Moutou a porté plainte auprès du commissariat de Police de Pointe à Pitre à l’encontre de monsieur Mario Varo des chefs de diffamation, d’agissements constitutifs de harcèlement, d’injures et menaces envers elle dans le cadre de ses fonctions de directrice générale par intérim, par parole, écrit, audio, et moyen de communication par voie électronique ;
Considérant l’obligation qui est faite à l’établissement de mettre en œuvre une protection au bénéfice de l’agent qui fait l’objet de menaces, de violences et agissements constitutifs de harcèlement dans le cadre de ses fonctions ;
Considérant la demande adressée par Mme Manuella Moutou sollicitant la mise en œuvre de la protection fonctionnelle ;
Sur présentation du rapport du Président du Conseil d’administration et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’octroyer la protection fonctionnelle à Madame Manuella Moutou dans le cadre de la procédure pénale.
Article 2 : d’autoriser le financement des frais de procédure, dépens et frais irrépétibles engagés pour assurer la défense de Mme Manuella Moutou
Article 3 : dire que Madame Manuella Moutou ne prend pas part à l’examen des questions relatives à l’attribution de la dite protection fonctionnelle.
Article 4 : Les crédits sont inscrits au budget 2024 du MACTe
.
Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil d’administration à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération.
Fait à Pointe à Pitre, le 24 mai 2024
Le président du conseil d’administration,
Ary CHALUS
PREFECTURE - DCL - 971-2024-05-24-00002 - Macte CA 24052024 N° 2024 68 APPROBATION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MANUELLA MOUTOU 5 PREFECTURE - DCL
971-2024-05-24-00005
Macte CA 24052024 N° 2024 71 Autorisation de
mettre en paiement la condamnation du MACTe
PREFECTURE - DCL - 971-2024-05-24-00005 - Macte CA 24052024 N° 2024 71 Autorisation de mettre en paiement la condamnation du MACTe 6 DELIBERATION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EPCC MEMORIAL ACTE
SEANCE DU 24 MAI 2024
DELIBERATION N°M-2024/71
OBJET : Autorisation de mettre en paiement la condamnation de l’E.P.C.C. MACTe au profit de M. Laurent MAURIELLO
Le 24 Mai 2024, les membres du Conseil d’administration de l’établissement public de coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.
La séance est ouverte à 9h40
La séance est levée à 13h30
Date de la convocation : 18/05/2024
Nombres des membres du Conseil d’administration : 23
Etaient présents :
-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON, Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS, Monsieur Jean-Marie HUBERT, Monsieur Jim LAPIN, Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO
-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe : Monsieur Michel MADO
-Pour la communauté d’agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS -Pour la ville de Pointe-à- Pitre : Monsieur Harry DURIMEL,
-Pour l’Etat : Monsieur François DERUDDER
-En qualité de personnalité qualifiée : Monsieur Raphael LAPIN
-Représentants du personnel :
Membres représentés : Monsieur Xavier LEFORT, Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Monsieur Eddy CHATEAUBON, Madame Géraldine NAIGRE
Absent (s) excusé(s) :
Secrétaire de séance :
Nombre de suffrages exprimés :
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 0
PREFECTURE - DCL - 971-2024-05-24-00005 - Macte CA 24052024 N° 2024 71 Autorisation de mettre en paiement la condamnation du MACTe 7 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 01 juillet 2019 portant création de l 'établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial dénommé Le MEMORIAL ACTe(MACTe) ;
Vu les statuts de l 'établissement ;
Vu le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux EPCC ;
Considérant que Monsieur Laurent MAURIELLO sollicitait la condamnation du MACTe à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral, et pour manquement à l’obligation de sécurité, de loyauté estimées à 105 000 €HT (cent cinq mille euros);
Considérant le jugement rendu par le conseil des prud’hommes Affaire Laurent MAURIELLO contre l’EPCC MACTe notifié le 30 avril 2024 condamnant l’EPCC et assortie d’une voie de recours
Sur le rapport présenté par le président de l’EPCC Mémorial ACTe et après avoir en délibéré.
D E C I D E
Article 1 : de prendre acte de la condamnation de l’EPCC MACTe de verser à M. Laurent MAURIELLO :
• 48 235,32 € au titre du harcèlement moral subi
• 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de
sécurité
• 25 000 € au titre du préjudice distinct inhérent au manquement à l’obligation
de loyauté de l’employeur
• 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
Soit un montant total de 80 735,32 €
Article 2 : D’autoriser la directrice générale par intérim à payer l’indemnité à monsieur Laurent MAURIELLO
Article 3 : Cette dépense est imputée sur le budget 2024 de l’EPCC Mémorial ACTe.
Article 4 : Le président de l’EPCC Mémorial ACTe., la directrice générale par intérim, le comptable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’EPCC Mémorial ACTe.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 24 Mai 2024
Le président du conseil d’administration,
Ary CHALUS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un recours contentieux. II peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
PREFECTURE - DCL - 971-2024-05-24-00005 - Macte CA 24052024 N° 2024 71 Autorisation de mettre en paiement la condamnation du MACTe 8 PREFECTURE - DCL
971-2024-05-24-00016
Macte CA 24052024 N° 2024 82 Approuver la
protection fonctionnelle de Madame Gilda
Gonfier
PREFECTURE - DCL - 971-2024-05-24-00016 - Macte CA 24052024 N° 2024 82 Approuver la protection fonctionnelle de Madame Gilda Gonfier 9 DELIBERATION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EPCC MEMORIAL ACTE
SEANCE DU 24 MAI 2024
DELIBERATION N°M-2024/82
OBJET : Approuver la protection fonctionnelle de Madame Gilda Gonfier
Le 24 Mai 2024, les membres du Conseil d’administration de l’établissement public de coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.
La séance est ouverte à 9h40
La séance est levée à 13h30
Date de la convocation : 18/05/2024
Nombres des membres du Conseil d’administration : 23
Etaient présents :
-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON, Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS, Monsieur Jean-Marie HUBERT, Monsieur Jim LAPIN, Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO
-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe : Monsieur Michel MADO
-Pour la communauté d’agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS -Pour la ville de Pointe-à- Pitre : Monsieur Harry DURIMEL,
-Pour l’Etat : Monsieur François DERUDDER
-En qualité de personnalité qualifiée : Monsieur Raphael LAPIN
-Représentants du personnel :
Membres représentés : Monsieur Xavier LEFORT, Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Monsieur Eddy CHATEAUBON, Madame Géraldine NAIGRE
Absent (s) excusé(s) :
Secrétaire de séance :
Nombre de suffrages exprimés :
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 0
PREFECTURE - DCL - 971-2024-05-24-00016 - Macte CA 24052024 N° 2024 82 Approuver la protection fonctionnelle de Madame Gilda Gonfier 10 Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L134-1 et suivants ; Vu la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat ;
Considérant la mise en cause de Madame Gilda Gonfier, précisée dans le réquisitoire introductif du 6 octobre 2023 du Procureur général près de la Cour des comptes ;
Considérant l’obligation qui est faite à l’administration de mettre en œuvre une protection au bénéfice de l’agent qui fait l’objet de poursuites dans le cadre de ses fonctions ;
Considérant la demande adressée par Gilda Gonfier sollicitant la mise en œuvre de la protection fonctionnelle ;
Sur présentation du rapport du Président du Conseil d’administration et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’octroyer la protection fonctionnelle à Madame Gilda Gonfier.
Article 2 : Dans le cadre de cette protection fonctionnelle, il est proposé, le cas échéant, à Madame Gilda Gonfier, et en fonction de ses besoins :
• la prise en charge des frais exposés dans le cadre des instances judiciaires concernées ;
• sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d’hébergement liés aux instances, dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévus par les dispositions applicables dans la fonction publique territoriale ;
L’établissement n’est pas tenu de rembourser ses frais engagés pour des déplacements ou de l’hébergement dont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense ;
• la prise en charge des frais d’avocat, choisi librement par ses soins, sous réserve de la conclusion et de la validation, par le MACTE, d’une convention qui fixe le montant des honoraires, pris en charge, du conseil, déterminé en fonction de la complexité de l’affaire et des diligences anticipées ;
• une assistance juridique ;
• un soutien psychologique.
Article 3 : La protection fonctionnelle est accordée à Madame Gilda GONFIER pour toute la durée de la procédure enclenchée par la Cour des comptes.
Article 4 : D’autoriser le Président du Conseil d’administration à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération.
Fait à Pointe à Pitre, le 24 mai 2024
Le président du conseil d’administration,
Ary CHALUS
PREFECTURE - DCL - 971-2024-05-24-00016 - Macte CA 24052024 N° 2024 82 Approuver la protection fonctionnelle de Madame Gilda Gonfier 11