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Conseil Municipal - 83 d1700661444680
Déliberation - 83 d1501666138366
Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 83 d1501666138366)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 26 juin 2017
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 38
Convocation du Conseil Municipal :
le 13/06/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 26/06/2017
SEANCE DU 19 JUIN 2017
Délibération n° D-2017-251
Participation de la Ville de Niort aux dépenses de
fonctionnement des classes élémentaires niortaises sous
contrat d'association
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Valérie BELY-VOLLAND, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Sébastien PARTHENAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Eric PERSAIS, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Monsieur Christophe POIRIER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Madame Isabelle GODEAU
Excusés :
Madame Nathalie SEGUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 19 juin 2017
Délibération n° D-2017-251
Direction de l'Education Participation de la Ville de Niort aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires niortaises
sous contrat d'association
Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La participation de la Ville de Niort aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association ne concerne que les élèves des écoles élémentaires et se fonde sur :
- les contrats d'association en date du 13 mai 1988 conclus entre l'Etat et les écoles catholiques Sainte Thérèse, Sainte Macrine, Notre Dame, Saint Florent et Saint Hilaire, et tout particulièrement leur article 12 faisant obligation à la Ville de Niort d'assumer la charge des dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires catholiques de Niort ;
- une convention signée en 2014, prise en application d’une délibération de Conseil municipal du 19 décembre 2014. Celle-ci détermine la nature et le montant par élève des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l’enseignement public afin de définir la dotation de la Ville de Niort aux écoles privées selon l’effectif d’enfants niortais qu’elles accueillent.
Conformément aux échanges intervenus entre l’UDOGEC du Poitou et la Ville de Niort durant le premier trimestre de l’année 2017, il a été procédé à la réactualisation du montant sur la base des dépenses constatées au compte administratif 2015.
Ce nouveau montant a été réévalué pour les années 2016 et 2017 sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation (série hors tabac ensemble des ménages). Il a été fixé à 798,17€ à compter de la rentrée scolaire 2017/2018.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention à souscrire avec l’UDOGEC du Poitou relative à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires niortaises sous contrat d’association ;
- désigner Madame Rose-Marie NIETO pour représenter la Ville de Niort ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : 6
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Rose-Marie NIETO CONVENTION
EI
ENTRE LA
VILLE DE NIORT
IORT
ET l'U.D.O.G.E.C. DU POITOU concernant la prise en charge des
NIORT
dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous
contrat d'association
ENTRE
les
soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 19 juin 2017.
d'une part,
Et
L'U.D.O.G-E.C
du
Poitou
dont le
siège
social
se trouve
10,
rue
de
la Trinité,
86
000
POITIERS,
représentée
par
Monsieur Jean-Marie PREAULT, Président,
d'autre
part,
Vu
l'article
L442-5
du
Code
de
l'Education
;
Vu les contrats d'association en date du 13 mai 1988 conclus entre l'Etat et les écoles catholiques Sainte Thérèse, Sainte Macrine,
Notre
Dame,
Saint Florent et Saint Hilaire,et tout particulièrement leur article 12 faisant obligation à
la Ville de
Niort d'assumer la charge des dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires catholiques de Niort ; Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
-
de préciser, à l’article
1, la nature des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l'enseignement
public, conformément aux échanges intervenus entre l'ÜDOGEC du Poitou et la Vilie de Niort durant ie premier trimestre
de
l'année
2017
;
-
de
définir
à
l'article
2,
le
montant
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
élémentaires
sous
contrat
d'association
prises
en
charge
par
la
Ville
de
Niort
conformément
aux
dispositions
législatives
rappelées
ci-
dessus et de préciser à l'article 3 les modalités de versement.
ARTICLE 1 — Nature des coûts de fonctionnement des classes élémentaires Les dépenses prises en compte sont les suivantes :
-
Entretien des locaux nécessaires à
l'enseignement (travaux en régie et entreprises extérieures)
-
Entretien des bureaux de la DE
-
Frais de chauffage, eau, électricité, assainissement (écoles et bureaux administratifs)
-
Frais liés à l'achat des produits d'entretien
-
Frais de maintenance (photocopieurs, incendie, etc.)
-
Frais de téléphone et Internet
-
Frais de timbres
-
Petit équipement et mobilier
-
Fournitures scolaires et consommables informatiques
-
Fournitures administratives
-
Transports scolaires
-
Contrôles règlementaires (gaz, électricité, radon, amiante, etc.)
-
Fournitures pharmaceutiques
-
Taxe d'ordures ménagères
-
Subventions aux classes de découverte
-
Rémunérations des agents d'entretien des écoles (titulaires et leurs remplaçants)
-
_
Rémunérations des agents de la Direction de l'Education
-
Rémunérations
des
agents
des
autres
directions
affectés
sur
des
missions
supports
(ressources
humaines,
finances, informatique)
-
Vêtements de travail des agents d’entretien -
Assurances
-
Entretien des cours d'école et des espaces verts
ARTICLE 2 - Coût par élève Le montant total annuel des dépenses de fonctionnement par élève de l'enseignement public s'élève à 798,17€ à compter de
la
rentrée
2017/2018.
ARTICLE 3 — Actualisation et modalités de versement pour les années suivantes Le
coût
par
élève
sera
actualisé
en
janvier
de
chaque
année
selon
l'évolution
de
l'indice
INSEE
des
prix
à
la
consommation (série hors tabac ensemble des ménages). La participation de la Ville de Niort aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sera versée ainsi
:
-
6/10" au cours du premier trimestre de l'année civile,
-
le solde : 4/10%"%, au cours du quatrième trimestre de l’année civile.
Cette participation sera versée en fonction
des effectifs constatés à la rentrée
scolaire sur la base des listes transmises
par chaque école. ARTICLE 4 - Contrôle budgétaire et financier Afin
d'être
tenu
informé
de
l'utilisation
des fonds
versés,
le
Conseil
municipal
désignera
un
représentant
du
Conseil
municipal
qui
participera aux réunions de l'organe compétent pour délibérer sur le budget et les bilans des classes sous
contrat. Les
documents
budgétaires
et
financiers
soumis
à
l'examen
des
instances
de
l'organisme
de
gestion
seront
communiqués
à
la Ville de Niort.
ARTICLE
5
—
Durée
Cette nouvelle convention
prend effet à compter de la
rentrée
scolaire 2017/2018.
Elle est conclue pour une durée de
3
ans. Article 6 — Modification Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d'un avenant après approbation du Conseil municipal. Article 7 — Litige Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention,
qui n'aura pu être solutionné à l'amiable,
sera
porté devant le
Tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Niort,
Pour l'U.D.O.G.E.C. du Poitou
nt
TAC fé PREAULT
UDOGEC
POITOU
10
rue
de
La
Trinité
86000
POITIERS