Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - annexe deliberation n2024 027 du 2 avril 2024
Déliberation - deliberation n2024 026 du 2 avril 2024
Déliberation - deliberation n2024 028 du 2 avril 2024
Déliberation - annexe deliberation n2024 024 du 2 avril 2024
Déliberation - annexe deliberation n2024 020 du 2 avril 2024
Déliberation - deliberation n2024 027 du 2 avril 2024
Déliberation - deliberation n2024 022 du 2 avril 2024
Déliberation - deliberation n2024 025 du 2 avril 2024
Déliberation - deliberation n2024 023 du 2 avril 2024
Déliberation - deliberation n2024 021 du 2 avril 2024
Déliberation - annexe deliberation n2024 026 du 2 avril 2024 1
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - annexe deliberation n2024 026 du 2 avril 2024 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
SEINE
QUEST
Convention de mise à disposition partielle à titre onéreux du service « Mission Sécurité et Prévention de la Commune de Sèvres,
auprès de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest
Entre
La Commune de Sèvres représentée par son Maire Monsieur Grégoire de LA RONCIERE dûment habilité par délibération N° 2024/026 du conseil municipal en date du 2 avril 2024.
D'une part,
ÉE
L'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest représenté par son Vice-Président en charge des Ressources Humaines, Madame Christiane BARODY-WEISS, dûment habilitée par la délibération n°C2024/04/XX en date du 3 avril 2024 du Conseil de territoire de l'Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.
D'autre part,
Il A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Pour faciliter le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale et pour permettre de réaliser des économies d'échelles, l'article L. 5211-4-1 II et III du code général des collectivités autorise la mise à disposition de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres.
C'est ainsi que tout ou partie d'un service d’une commune peut être mis à la disposition de l'établissement public dont elle est membre pour l'exercice de ses compétences, lorsqu'elle a conservé tout ou partie de ses services, suite à un transfert partiel de compétences.
L'article L. 5219-5 Il du code général des collectivités territoriales dispose que l'établissement public territorial exerce, en lieu et place de ses communes membres, la compétence « Politique de la Ville ».
Cette compétence ne représente qu'une partie de l’activité du service Mission Sécurité et Prévention de la Commune de Sèvres.
En conséquence, il convient de mettre partiellement ce service à disposition de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, pour l'exercice de la compétence mentionnée ci- dessus.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20240402-2024-026-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Page 2 sur 6
: ARTICLE 1 - Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités et les conditions dans lesquelles la Commune de Sèvres mettra à disposition de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest son service Mission Sécurité et Prévention, conformément aux dispositions de l’article L.
9211-4-1 Il et suivants du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 - Missions
Les missions du service mis à disposition de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest consistent en des actions relevant de la compétence « Politique de la Ville » au titre de la prévention de la délinquance.
| ARTICLE 3 — Moyens mis à la disposition de l'Etablissement Public Territorial
Article 3-1 — Personnels
Le service Mission Sécurité et Prévention est mis à la disposition de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest pour la durée de la présente convention à hauteur de 33 %.
Les agents affectés dans le service mis à disposition sont au nombre de 1.
Les quotités précisées pourront être modifiées d’un commun accord entre les parties par voie d'avenant et ce en fonction des besoins respectifs constatés pour la Commune de Sèvres et pour l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest.
Toutefois, en cas de variation minime du taux de mise à disposition (dans une fourchette de +/- 10 %), la convention pourra simplement être amendée par courriers concordants de l'autorité territoriale de la Commune de Sèvres et de l'Etablissement Public Territorial Grand
Paris Seine Ouest.
L'agent affecté au service Mission Sécurité et Prévention mis à disposition de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest est individuellement mis à disposition de plein droit pour la durée de la convention.
L'agent concerné en sera individuellement informé.
Article 3-2 - Moyens matériels mis à disposition
Pour mener à bien les missions citées à l’article 2, le service Mission Sécurité et Prévention
exercera dans les locaux de la Commune de Sèvres où il disposera de tous les moyens matériels nécessaires à l'exercice de ses missions.
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20240402-2024-026-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Page 3 sur 6
| ARTICLE 4 — Organisation du service |
Article 4-1 — Instructions
Au-delà du cadre général fixé par la présente convention, le Président de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest ou son représentant adressera directement au Chef du service mis à sa disposition toutes les instructions nécessaires à l'exécution des missions qu'il lui confie et dont il contrôle l'exécution.
Le Directeur Général des Services de la Commune de Sèvres sera en copie de ces instructions.
Article 4-2 — Gestion du personnel
La gestion individuelle du personnel du service mis à la disposition de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest relève de la compétence de la Commune de Sèvres.
A ce titre, la Commune :
e rémunère les agents et s’acquitte du paiement des charges sociales auprès des divers organismes ;
assure les dépenses occasionnées par la formation des agents ; fixe les conditions de travail des personnels ;
se charge des recrutements ;
organise le service ;
prend les décisions relatives aux congés annuels en veillant à préserver la bonne organisation du service ;
délivre les autorisations de travail à temps partiel ;
e autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale. établit l'évaluation de la manière de servir de l'agent sur la base du rapport produit par le supérieur hiérarchique direct au sein de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, après entretien individuel
e Prend les décisions et supporte les charges liées aux accidents de travail et aux maladies professionnelles. Verse le cas échéant l'allocation temporaire d'invalidité
En cas d'indisponibilité prolongée d’un agent en raison d'un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée, d'un congé maternité ou d'un congé parental, d'un passage provisoire à un temps partiel incompatible avec l’organisation du service, de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, la Commune pourvoira au remplacement de l'agent.
La Commune de Sèvres, ayant pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents du service mis à disposition de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest. Elle peut être saisie à cet effet par ce dernier.
Un rapport sur la manière de servir des agents mis à la disposition de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest est établi annuellement par le Chef du service sous l'autorité duquel ils sont placés au sein de l'organisme d'accueil et validé par le Directeur Général des Services de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest.
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20240402-2024-026-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Page 4 sur 6
Durant la mise à disposition, l'agent est placé sous l'autorité fonctionnelle du président de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest (ou de son représentant) qui contrôle l'exécution des tâches demandées.
| ARTICLE 5 — Conditions de remboursement |
L'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest rembourse la Commune de Sèvres des charges de fonctionnement et d'investissement engendrées par la mise à disposition, à son profit, du service Mission Sécurité et Prévention.
Le montant du remboursement inclut la masse salariale afférente à la partie du service mis à disposition (33%) et les frais assimilés (médecine de prévention, frais de formation, frais de déplacement, frais d'annonce et de recrutement, contribution de l'employeur aux frais de restauration du personnel, prime d'assurance aux risques statutaires, contribution de l'employeur aux cotisations versées par les agents aux mutuelles des fonctionnaires, prestations et œuvres sociales), ces derniers étant pris en compte à hauteur de 4% de la masse salariale
Le remboursement s'effectue selon un rythme trimestriel.
| ARTICLE 6 — Information, collaboration et coopération
Les parties conviennent expressément d'agir dans la plus étroite collaboration et d'échanger toutes les informations et conseils nécessaires à l'exercice des missions visées à l’article 2.
Chaque partie est tenue à une obligation générale de conseil qui consiste en une obligation d'information et d'alerte contre tous les risques découlant des missions réalisées dans le cadre du service mis à disposition. Les informations seront communiquées par tous moyens. Les parties s'engagent à communiquer toutes les difficultés dont elles pourraient prendre la mesure, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible.
Les parties s'engagent à participer à toutes les réunions nécessaires au bon déroulement des missions du service mis à disposition.
Les parties s'engagent à coopérer, ce qui s'exprime dans le respect scrupuleux des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
| ARTICLE 7 -— Durée et reconduction de la convention
La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter du 1°" mai 2024, soit jusqu'au 30 avril 2025.
Par suite, elle pourra être reconduite par délibérations expresses et concordantes du conseil municipal et du conseil de territoire.
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20240402-2024-026-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Page 5 sur 6
| ARTICLE 8 -— Dispositif de suivi de l’application de la présente convention |
Un suivi contradictoire régulier de l'application de la présente convention est assuré par un comité de suivi dont la composition et les modalités de fonctionnement sont librement définies
entre la Commune de Sèvres et l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest.
Le comité de suivi établit, selon une périodicité annuelle, un rapport succinct sur l'application de la présente convention et peut proposer éventuellement des évolutions aux dispositifs mis en place.
Ce comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Maire ou de son représentant ou du Président de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest ou du Vice- Président en charge du besoin.
| ARTICLE 9 - Résiliation a}
D'un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de son exécution sous réserve de respecter un préavis de six mois.
L'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest pourra, en outre, résilier unilatéralement la présente convention au cours de son exécution, si elle ne présentait plus d'intérêt dans le cadre de la bonne organisation de ses services, sous réserve de respecter un préavis de six mois.
La présente convention pourra être dénoncée de manière anticipée à la demande de l’une des deux parties, pour un motif d'intérêt général lié à l’organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de six mois. Cette décision devra faire l'objet d'une information transmise à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
| ARTICLE 10 - Modification de la convention L |
Par voie d'avenant, la présente convention pourra être modifiée, après validation du Comité Social Territorial.
| ARTICLE 11 - Litiges |
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Toute difficulté devra être examinée au regard du respect des dispositions de la présente convention et par le comité de suivi qui aura alors pour mission de :
e Analyser la difficulté rencontrée,
e Proposer des solutions de résolution,
e Décider et suivre les actions à mettre en œuvre pour surmonter la difficulté.
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20240402-2024-026-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Page 6 sur 6
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait à Meudon, le
En deux (2) exemplaires originaux
Pour l'Etablissement public territorial
Grand Paris Seine Ouest,
Pour le Président et par délégation,
Conseillèr départemental des Christiane BARODY-WEISS auts-de-Seine Vice-président en charge des Ressources Humaines
Maire de Marnes-la-Coquette
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20240402-2024-026-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024