Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Liste annexes
PLU - Annexes - liste annexes
PLU - Annexes - liste annexes
PLU - Annexes - liste annexes
PLU - Annexes - liste annexes
PLU - Annexes - liste sup annexes
PLU - Annexes - annexes sanitaires et liste sup
PLU - Annexes - plan sup
PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Annexes - liste annexes
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Prunay.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste annexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
AGENCE : : ; CRAND D URBANISME
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
| LU PLAN LOCAL D'URBANISME
AGENCE : : : n°
D'URBANISME Développement & Prospective Place des droits de l’Homme – 51084 REIMS CEDEX – Tel : 03.26.77.42.80 – Fax : 03.26.82.52.21 – www.audrr.fr
Annexes
PLAN LOCAL D’URBANISME
DE PRUNAY
Document E1
Vu pour être annexé à la
délibération du :
Approuvant le Plan Local
d’Urbanisme
Pour la Présidente,
Le Vice-Président
Pierre GEORGIN
Transmission en Sous-Préfecture
en annexe de la délibération du :
approuvant l’élaboration du PLU. COMMUNAUTÉ URBAINE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 1 COMMUNAUTÉ URBAINE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 2
PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT DES AERODROMES/// ........... p.4
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE /// ......................................... p.10
LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ......................................... p.10
Arrêté préfectoral de DUP du Captage de Beaumont-sur-Vesle et
périmètres ................................................................................................................... p.23
Arrêté préfectoral de DUP du Captage de Couraux et périmètres...... p.35
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU
VOISINAGE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES /// ................................................................................ p.46
Arrêté du 24 juillet 2001 (voies ferrées) ............................................................... p.46
Arrêté du 24 juillet 2001 (routes départementales) ..................................... p.56
Arrêté du 24 juillet 2001 (routes nationales) .............................................. p.67
Cartographie des périmètres .............................................................................. p.79
SCHEMAS DES RESEAUX D’EAU, D’ASSAINISSEMENT ET DES
SYSTEMES D’ELIMINATION DES DECHETS/// p.80
Alimentation en eau potable............................................................................... p.80
Assainissement .......................................................................................................... p.82
Gestion des déchets ................................................................................................. p.84
PERIMETRE DE PREEMPTION ........................................................... p.88
INFORMATIONS SUR LES SOLS p.89
AUTRES INFORMATIONS...................................................................... p.90
Taxe d’aménagement ............................................................................................. p.90
ARRETE INTERPREFECTORAL Déclaration d’intérêt général les travaux
de restauration et d’entretien de la rivière Vesle ....................................... p.94 COMMUNAUTÉ URBAINE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 3 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
BASE AERIENNE DE REIMS-PRUNAY
Le Préfet, Commissaire de la République de la Région CHAMPAGNE-ARDENNE,
Commissaire de la République du Département de la Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU :
- Le code de l'Urbanisme
- Le décret n° 77.1066 du 22 Septembre 1977 modifié par te décret n° 81.533 du
12 Mai 1981, aporouvant la directive d'aménagement national relative à la cons- truction dans les zones de bruit des aérodromes,
- La circulaire n° 81-75 du 13 Août 1981, :
- La loi du 7 Janvier 1983,
- Le décret n° 83.851 du 23 Septembre 1983,
- La circulaire n° 84.87 du 26 Décembre 1984,
- La loi n° 85.696 du 11 Juillet 1985,
- L'arrêté préfectoral du 7 Avril 1978 rendant disponible le plan d'exposition au bruit des aéronefs de l'Aérodrome de REIMS-PRUNAY.
ARRETE:
ARTICLE 1 - En application des dispositions de la circulaire n° 84.87 du 26 Décembr: 1984, le plan d'exposition au bruit des aéronefs de l'Aérodrome de
__ REIMS-PRUNAY , portant le n° STBA/EGU/ 129 B et annexé au présent
- arrêté est approuvé.
ARTICLE 2 - Ce plan est mis à la disposition du public aux jours ouvrables à la Préfecture ( 3ème Direction-2ème Bureau) et à la Direction Départemente
de l'Equimement et pourra être communiqué aux collectivités et services
publics, aux Assemblées Consulaires et Commissions diverses qui auraien à en connaitre, notamment pour l'élaboration des documents d'urbanisme.
PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 4
L’Arrêté préfectoral du Plan d’exposition aux bruits
de l’aérodrome Reims-Prunay.(02/10/1985) CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
ARTICLE 3 - MM. le Préfet, Comnissaire de la République de la Région Champagne- Ardenne, Commissaire de la République du Département de la Marne, Le Directeur Départemental de l'Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Marne.
Pour ampliation
Le Secrétaire Général
- pour le Secrétaire Général
et par délégation
L'Attachèé, Chef de Bureau
HT R. GUICHET
CHALONS S/MARNE, le 2 - JET, 1995
Le Préfet |
Commissaire de la République de la Région
“"Champagne-Ardenne"
Commissaire de la République du Département
de la Marne,
Pour le PRÉFET
Commissaire de la République
LE SECRETAIRE GENERAL
Signé 1 Yves MENNETEAU
»
PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 5
Ce plan d’exposition au bruit des aéronefs est actuellement en cours de
révision. CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
Les croquis portés en marge du plan donnent les indications utiles pour la détermination de la cote des servitudes en un point quelconque,
o
Les surfaces de dégagement des obstacles minces tels que : ligne électrique, pylône, cheminée d'usine, antenne, etc... sont constituées par des surfaces parallèles aux surfaces de dégagement des obstacles massifs et situées au-dessous de celles-ci à une distance verticale de 10 mètres. Pour les lignes électriques d'un voltage supérieur à 500 volts (lère catégorie) situées sur les aires de dégagement des trouées d'envol, cette distance verticale est portée à 25 mètres.
Les caténaires de lignes S. N, C. F. sont assimilés à des obstacles minces (revanche uniforme de 10 mètres).
Ces marges de sécurité (10 mètres ou 25 mètres) ne sont pas applicables aux obstacles minces et aux lignes électriques défilés par des obstacles massifs. ©
Au droit des surfaces de dégagement représentées sur le plan annexé, le balisage de jour et de nuit des objets peut être nécessaire :
- en ce qui concerne les objets massifs si leur sommet se trouve à moins de 10 mètres des surfaces de dégagement,
- en ce qui concerne les objets minces (ligne électrique, pylône, cheminée d'usine, etc...) si leur sommet se trouve à moins de 10 mètres des surfaces de dégagement,
- en ce qui concerne les lignes électriques d'un voltage supérieur à 500 volts (ère catégorie) si le sommet des supports se trouve à moins de 25 mètres des surfaces de dégagement des trouées d'envol.
©
Les antennes réceptrices de radiodiffusion et de télévision installées au sommet des constructions situées sous les surfaces de dégagement des aérodromes, sont exonérées des règles de dégagement propres aux obstacles minces, et ne sont assujetties qu'aux règles de dégagement et de balisage des obstacles massifs si elles remplissent les conditions suivantes :
- la hauteur de l'antenne au-dessus de la couverture de la construction ne
doit pas dépasser quatre mètres,
- le mât de support de l'antenne ne doit pas être haubané,
- le coefficient de sécurité des divers éléments de l'installation de l'antenne sera au plus égal à quatre (normes de l'Union Technique de l'Electricité n° C 90 - 120 du 17 Mai 1961 et son additif n° 1 d'Avril 1964).
Dans le cas contraire, les antennes seront considérées comme des obstacles minces pour l'application des règles de défilement, de dégagement et de balisage (cf arrêté du 22 Février 1967 paru au Journal Officiel le 29 Mars 1967).
als
PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 6
Les servitudes de dégagement CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
II - Particularités concernant l'aérodrome de REIMS-PRUNAY, -
L'aérodrome de REIMS-PRUNAY est classé en catégorie D, annexe I à l'article D 222-1 du Code de l'Aviation Civile (mise à jour au
10 Juin 1972).
Le plan des servitudes aéronautiques est réalisé sur les bases de l'Avant-Projet de Plan de Masse, plan d'implantation n° 2232 b Index 4, approuvé par Décision Ministérielle n° 1305 DBA/4 en date du 25 février 1966.
En conséquence, les surfaces de dégagement de la bande sont
établies suivant les caractéristiques de la catégorie D (annexe 1 de
l'arrêté du 31 Juillet 1963).
La liste des obstacles jointe au dossier ne fait pas apparaître les obstacles considérés comme nécessaires au fonctionnement de l'aéro-
drome et situés à l'intérieur de l'emprise.
COMMUNES INTERESSEES PAR LES SERVITUDES AERONAUTIQUES DE L'AERODROME DE
REIMS-PRUNAY. -
PRUNAY VERZENAY SILLERY
BEAUMONT-LE VESLE PUIS IEULX NOGENT-L'ABBESSE,
PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 7 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
4
suemuianeL
cet
efesseagu1-lépon
Ne
|
* À /
seuvy
Ss8puy
Ne
css
E
-1 à
eme
2
y
es
LA
Pr
nou
/eor
!
r ece
*
SouusiSA
S91
ss
Se
/
:
z
CELLES
3
va
ep
duexo
©
astro
mom
np
RHAPPUOE
ee
\\
ot/
'
.
npusg
S241V.
LS
.
——#
—
a
&
Fe
A
s] #
#
:
88: cu
PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 8 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
r | *=
RPPROUVE PAR ARRETÉ MINISTÉRIER SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX TRANGPORTE ru F B GCT, 1976 DIRECTION GÉNÉRALE DE LAVIATION GIVILE
ee SERVICE TECHNIQUE DES BASES AÉRIEN S À» si Va k si SUBOIVISION PROJETS AÉRONAUTIQUES
re EE \ ‘ 24 on
RAT \ >
«REIMS - PRUNAY LarT
( MARNE )
AÉRODROME DE CATÉGORIE D
PLAN D ENSEMBLE
DES
SERVITUDES AÉRONAUTIQUES
VÉRIFIÉ ET, PROPOSE . PRESENTÉ PAR LE DIRECTEUR PAR LE OMEF DE LA SUDDMISION DU SERVICE TECHNIQUE DES
PROJETS AÉRONAUTIQUES BASES AÉRIENNES SOUSSIGMÉ
f
ee Jde -
Echelle Numéro Index _ |Dressé et Dessiné Date ST8SA Poris
s ÉCOrRAP MAi_1973
110000 | ES 224 a Acte | Si
— LÉGENDE —
sesossesssense Limite de Commune.
Commune dont le territoire ou une partie du territoire est couvert
por une servitude de houteur égale ou intérieure à 50 mêtres .
Verzena y Commune intéressée par les servitudes aéronautiques.
Obstocles dépassent les cotes limites,
Tronçon de ligne électrique dépassent les cotes limites.
— NOTA —
Ce plan ne tient pos compte des servitudes rodioélectriques qui peuvent être
imposées por ailleurs pour ossurer le bon fonctionnement des aides à la navigotion
aériénne .
Les surfoces que les obstocies massifs ne doivent pos dépasser
sont figqurées por des lignes de niveau dont les cotes sont rottochées au
Nivellement Général de la Fronce ( chiffres entourés d'un cercle }.
Les croquis ci-après facilitent ia détermination de lo cote en un
point quelconque .
— ÆCROQUIS INDICATIFS —
,
PROFI LONG aq
PROFIL EN TRAVERS b b
o
E
Pour les obstocles minces { lignes électriques basse tension, pylônes, &
cheminées d'usine etc.),ces cotes doivent être diminuées de 10 mètres.
Pour les lignes électriques, d’un voltage supérieur à 500 volts (4%! Cotégcrie),
ces cotes doivent être diminuées de 25 mètres dons les trouées d’envol .
Ces marges de sécurité ne sont pas applicables aux obstacles minces
et aux lignes électriques défilés por des obstacles massifs.
8. — TROUEE D’ ENVOL.._
{ Zone couverte de hachures )
NIVEAU MOYEN DE L’'AÉRODROME: 93 mètres {cote NGF ).
PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 9 CRAND
REIMS | COMMUNAUTÉ URBAINE
AO) BD ENS OININVRN TENNIS) à
PRUNAY
Août 2019
Liste des servitudes d'utilité publique
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 10
LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
A 4 Conservation des eaux - Servitudes relatives au passage des engins | Loi 64-245 Direction Départementale Servitudes concernant les
terrains riverains des cours
d'eau non domaniaux ou
compris dans l'emprise du lit
de ces cours d'eaux
mécaniques d'entretien sur les berges et
dans le lit des cours d'eaux non domaniaux
La Vesle
Effets principaux :
Obligation de libre passage des engins et
des personnes assurant l'entretien des
berges
Autorisation préalable à divers modes
d'occupation des sols
- Art. 37 du 16.12.1964 alinéa 2 Code
Rural L 1 titre III art. 100 et 101
Décret 59-96 du 07.01.1959 et 60-419
du 25.04.1960
En application :
Servitudes instituées par arrêté
préfectoral du 12/02/2012
des Territoires
Service Eau,
Environnement,
Préservation des
Ressources
Cité Administrative
51036 CHALONS-en-
CHAMPAGNE CEDEX
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 11 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
AC1 Monuments historiques -
Servitudes de protection des
monuments historiques
- classé
- inscrit
Servitude de protection de
- FORT DE LA POMPELLE situé sur la
commune de Puisieulx, dont le périmètre
de protection empiète sur le territoire de la
commune de Prunay.
Effets principaux :
- Travaux sur les immeubles situés dans
un périmètre de 500 m ou modifié, autour
de l’édifice (à partir de l’extrémité de
chaque point de l'édifice protégé) soumis à
l'accord de l'Architecte des Bâtiments de
France.
- Travaux sur l'édifice où les immeubles
adossés sont soumis à autorisation.
Lois et Décrets en vigueur
MH Classé les 27 mars 1922
et 10 aout 1951
Direction Régionale des
Affaires Culturelles
Unité départementale de
l’architecture et du
patrimoine de la Marne
38 rue Cérès
BP 2530
51081 REIMS Cedex
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 12 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
AS 1 Conservation des eaux - Périmètres de protection du : Pris en application de l'article L 20 du | Agence Régionale de la Servitudes résultant de
l'instauration de périmètres de
protection des eaux potables et
minérales
Captage du Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de
Verzy (indice national de classement :
0132-7X-0055) situé au lieu-dit «Les
Grands Marais »
Champ captant (plusieurs ouvrages de
captage) exploité par Reims Métropole
(indices nationaux de classement :
01326X0039, 01326X0040 01326X0052,
01326X 0056, 01326X0057, 01326X0058,
01326X 0059, 01326X0060, 01326X0061,
01326X0062), situé au lieu-dit «Les
Marais de Couraux ».
Code de la Santé Publique.
Décret 61-859 du 01.08.1961 modifié
par le décret 67-1093 du 15.12.1967.
Déclaration d'utilité publique par
arrêté préfectoral
du 27 septembre 1994
Déclaration d'utilité publique par
arrêté préfectoral du 12 mars 1981
Santé
Délégation territoriale
Marne
Service santé
environnement
Complexe tertiaire Mont
Bernard
6 rue Dom Pérignon
CS 40513
51007 CHALONS-en-
CHAMPAGNE cedex
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 13 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
EL 7 Circulation routière - Servitude attachée à l'alignement des Edit du 16.12.1607, confirmé par arrêté | Conseil Départemental de Servitudes d'alignement
(non reportées sur le plan
faute de pouvoir disposer de
plans cadastraux)
routes nationales, départementales ou
communales.
Effets principaux :
Servitude non confortandi sur les
immeubles bâtis frappés d'alignement.
Servitudes non aedificandi sur les
immeubles non bâtis.
Routes départementales
RD7 et RDS
En ce qui concerne les voies communales
soumises aux plans d'alignement, la
commune est l'autorité responsable, en
application du décret n° 64.262 du
14.03.1964 modifié.
du Conseil du Roi du 27.02.1765.
Loi du 16.09.1805.
Décret 62.1245 du 20.10.1962 (RN).
Décret du 25.10.1938 modifié par
décret 61.231 du 06.03.1961 (CD).
Décret 62.262 du 14.03.1964 modifié
(voies communales).
Plan approuvé le 20 juin 1923
la Marne
Direction des routes
départementales
2 bis rue de Jessaint
51000 CHALONS EN
CHAMPAGNE
Commune
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 14 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
EL 11 | Voies express et déviations Servitude d'interdiction d'accès grevant les | Loi 69-7 du 03.01.1969 article 5. Conseil Départemental de d'agglomérations -
Servitudes relatives aux voies
express et aux déviations
d'agglomérations
propriétaires riverains de
D944 (ex RN44) déviation de Sillery
Décret n° 70-759 du 18.08.1970.
Décret n° 72-943 du 10.10.1972.
Arrêté Préfectoral du 17 juillet 1952
la Marne
Direction des routes
départementales
2 bis rue de Jessaint
51000 CHALONS EN
CHAMPAGNE
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 15 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
canalisations électriques 14/10/1991 Arrêté du 16 novembre
1994
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE SERVICE D'INSTITUTION RESPONSABLE
14 Électricité - Servitude d'ancrage, d'appui, de passage et d'élagage Lois, décrets et arrêtés en | E.R.D.F Servitudes relatives à d'arbres relatives aux ouvrages électriques profitant au | vigueur dont Service Reims l'établissement des réseau d'alimentation publique HTA et BT Décret n°91-1147 du Champagne 2 Rue St-Charles
51095 REIMS CEDEX
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 16 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
JS 1 Servitudes de protection des | Équipement sportif dont le changement Articles L. 312-3 et R. 312-6 du code | Direction départementale installations sportives privées
dont le financement a été
assuré par une ou des
personnes morales de droit
public.
d’affectation est soumis à autorisation
Plateforme multisports située Place du
Général de Gaulle.
du sport
Soumis à servitude pour une période
de 15 ans à compter du 25/11/2008.
de la cohésion sociale
Service Jeunesse, Sports et
Vie Associative
4 rue de Vinetz —
CD40266
51001 CHALONS-EN-
CHAMPAGNE cedex
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 17 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
PT 1 Télécommunications - Centre de réception : Art. L 57 à L 62 du Code des Postes et | DGAC-SNIA Servitudes relatives aux
transmissions radio-électriques
concernant la protection des
centres de réception contre les
perturbations électro-
magnétiques.
AERODROME DE REIMS-PRUNAY
ANFR n°051.024.0007
Effets principaux :
Réglementation de toutes les installations
susceptibles de perturber la réception de
signaux radio-électriques.
Télécommunications.
En application :
Décret du 19/09/1985
(JO du 24/09/1985)
210 route d'Allemagne
BP 606
69125 LYON SAINT
EXUPERY
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 18 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
PT 2 Télécommunications - Zone secondaire de dégagement du centre Art. L 54 à L 56 du Code des Postes | DGAC-SNIA Servitudes relatives aux
transmissions radio-électriques
concernant la protection contre
les obstacles, des centres
d'émission et de réception
exploités par l'Etat.
radioélectrique de :
AERODROME DE REIMS-PRUNAY
ANFR n°051.024.0007
Effets principaux :
Interdiction d'édifier des constructions
dépassant la cote NGF fixée par le texte
d'institution.
Zones spéciales de dégagement de la liaison
hertzienne de :
SAINT-MARTIN-SUR-PRE/BERRU
BERRU/CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Effets principaux :
Interdiction d'édifier des constructions
dépassant la cote NGF fixée par le texte
d'institution.
et Télécommunications.
En application :
Servitude instituée par
Décret du 08/07/1985
(JO du 16/07/1985)
Décret du 15 avril 1981
Décret du 23 juin 1982
210 route d'Allemagne
BP 606
69125 LYON SAINT
EXUPERY
Orange / URRCA
101 rue de Louvois
BP 2830
51058 REIMS Cedex
10
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 19 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
T1 Voies ferrées -
Servitudes relatives aux
chemins de fer
Servitude attachée à la voie
Ligne Reims
< Châlons-en-Champagne
Effets principaux :
Interdiction ou réglementation de certains
modes d'occupation du sol à proximité de
la voie.
Loi du 15.07.1845 sur la police des
chemins de fer.
Décret du 22 Mars 1942.
S.N.C.F
Direction Territoriale de
l’Immobilier Est
20 rue André Pingat
51096 REIMS cedex
11
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 20 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
T 4 Relations aériennes - Servitude attachée à la protection de Code de l'Aviation Civile : Art. L281.1 | DGAC-SNIA Servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Reims-Prunay et R 241.1 à R 243.3. 210 route d'Allemagne balisage faérodromes civils et BP 606 militaires) Plan de Servitude Aéronautique 69125 LYON SAINT institué par arrêté ministériel EXUPERY
du 4 octobre 1976
publié au Jo du 23 novembre 1976.
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
T5 Relations aériennes - Servitude attachée à la protection de Code de l'Aviation Civile : Art. L281.1 | DGAC-SNIA Servitudes aéronautiques de
dégagement faérodromes
civils et militaires)
l'aérodrome de Reims-Prunay et R 241.1 à R 243.3.
Plan de Servitude Aéronautique
institué par arrêté ministériel
du 4 octobre 1976
publié au Jo du 23 novembre 1976.
210 route d'Allemagne
BP 606
69125 LYON SAINT
EXUPERY
12
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 21 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
l'ensemble du territoire
communal) Effets principaux :
Autorisation des ministres chargés de
l'aviation civile et des armées pour les
installations de grande hauteur
- 50 m hors agglomération
- 100 m en agglomération
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
T7 Relations aériennes - Servitude attachée à la protection de la Code de l'Aviation Civile : Art. R 244 | DGAC-SNIA Servitudes à l'extérieur des circulation aérienne. 1, D 244-1 à D 244-4. 210 route d'Allemagne zones de dégagement BP 606 concernant des installations Arrêté interministériel du 25 Juillet 69125 LYON SAINT particulières {couvre 1990. EXUPERY
13
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 22 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
mr “à
dorcelà
PREFECTURE DE LA MARNE
DIRECTION DES RELATIONS Chalons-sur-Mame, le 27 SEP, 1994 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES *
Bureau du Contentieux
Dossier suivi par : M. de VERNEUIL
JCDV/VD
Poste 3872
Si.Vo.M. de VERZY-
Définition des périmètres de protection du captage
syndical en eau potable situé sur le territoire
cle la commune de BEAUMONT-sur-VESLE -
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
LE PREFET
de la Région "CHAMPAGNE-ARDENNE"
PREFET du Département de la MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
- le code rural et son article 113 sur la dérivation des eaux non domaniales,
- le code de l'administration communale, et notamment ses articles L 163-1 et |
L 166-1,
- le code de la santé publique et ses articles L 20 et L 20-1,
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 126-1 et R 123-36,
. la loi n° 64-1245 du 16 Décembre 1964 relative au régime et à la répartition des
eaux et à la lutte contre leur pollution,
- la loi n° 92-3 du 3 Janvier 1992 sur l'eau at ses décrets d'application,
- l'ordonnance modifiée n° 58-997 du 23 Octobre 1958 portant réforme des règles
relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
- le décret modifié n° 55-22 du 4 Janvier 1955 portant réforme de la publicité
foncière (article 36-2) et le décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 Octobre
1955,
- le décret n° 59-701 du 6 Juin 1959 portant règlement d'administration publique |
relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
- le décret 89-3 du 3 Janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consomma-
tion humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égaliré Fraternité
___ 38 rue Camot : 51096 CHALONS-SUR-MARNE CEDEX - Téléphone 26 70 22 00 - Télécopie 26 21 08 40
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 23
Périmètre de la DUP Captage de Beaumont-sur-Vesle (immédiat,
rapproché et éloigné) CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
“hs
- le décret n° 67-1094 du 15 Décembre 1967, sanctionnant les infractions à la loi n° 64-1245 du 16 Décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et
à la lutte contre leur pollution,
- le décret n° 69-825 du 28 Août 1969 portant déconcentration et réunification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés. et les textes pris pour son application,
- le décret n° 89-3 du 3 Janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consom- mation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
- le décret n° 93-1038 du 27 Août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution parles nitrates d'origine agricoles,
- l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche et de Monsieur le Ministre de l'Environnement en date du 22 Novernbre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles,
- la circulaire interninistérielle du 24 Juillet 1990, relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinés à la consom-
mation humaine,
- l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 4 Juin 1992, - l'avis favorable du commissaire-enquéteur en date qu 7 Juiliet 1994,
. l'avis favorable du Sous-Préfet de REIMS en date du 12 Juillet 1994,
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage syndical du S.i.Vo.M. de VERZY situé sur le territoire de la commune de BEAUMONT-sur- VESLE tieudit "Les Grands Marais” section À, parcelle n° 12, destiné à son alimen- tation en eau potable comprenant le rapport hydrogéologique du 28 Mars 1960, et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres,
- la délibération du 5 Novembre 1990 prise par 18 comité syndical du S.1.Vo.M de VERZY, adoptant la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
- le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrèté préfec- toral en date du 6 Mai 1994, dans les communes de BEAUMONT-sur-VESLE, PRUNAY et VAL-de-VESLE en vue de la déclaration d'utilité publique des péri- mètres de protection du captage syndical,
- le rapport du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la MARNE en date du 5 Septembre 1994 sur ies résultats de l'enquête,
CONSIDERANT que les travaux projetés n'entrent pas dans la catégorie de ceux
prévus par le décret n° 72-195 du 29 Février 1972,
SUR la proposition de Monsieur l'Ingénieur en Chef d'Agronomis, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la MARNE,
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 24 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
-ARRETE-
ARTICLE PREMIER
Sont déclarées d'utilité publique :
- la création des périmètres de protection du captage du SI Vo M. de VERZY situé sur le territoire de la commune de BEAUMONT-sur-VESLE au lieudit "Les Grands Marais” section À, parcalie n° 12, réalisée par le S.I.Vo.M. de VERZY en vue de son alimentation en eau potable,
- l'acquisition des terrains nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiat du captage syndical,
- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection rapproché et éloigné, tels qu'ils figurent sur les états parcsilaires.
ARTICLE 2
Conformément à l'engagemant pris par le Comité Syndical de VERZY dans sa séance du 5 Novembre 1990. le syndicat intercommunal devra indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 3
Le volume à prélever par pompage par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de VERZY ne pourra excéder 68 litres par seconde, ni 4 900 mètres cubes par jour.
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 25 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
ARTICLE 4
il est établi autour du captage un périmètre de protection immédiat et un périmètre de protection rapproché en application des dispositions de l'article L 20 du code de la Santé Publique et du décret n° 89-3 du 3 Janvier 1989 modifié, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints.
Un périmètre de protection éloigné est également fixé conformément aux indications du plan et de l'état parcellaire joint.
ARTICLE 5
L- À L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMÉDIAT :
a) Sont interdits tous dépôts. installations où activités autres que ceux strictement nécessaires 4 l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
Cette parcelle grillagée de dimension 40 x 40 devra être engazonnée, él entretenue régulièrement. La tête d'ouvrage portée hors inondation, en matériaux de forte granulométrie et filtrants, devra être entourée par un corroi d'argile. Sur ensemble de la surface de cette parcelle. | Sera disposé régulièrement sur une épaisseur de 30 à 50 cm avec une pente qui permettra aux ruissellements des eaux de pluie de contourner largement le captage et réduire d'autant les risques d'infiitrations directes au point de captage.
La tête du puits devra être équipée d'un dispositif de fermeture parfaitement étanche muni de joints interchangeables et d'un système de verrouillage de sécurité.
Un enduit au ciment assurera également une parfaite étanchéité de la tête de l'ouvrage et des parois en contact avec le corroi d'argile.
Aucune autre activité que celle strictement réservée au fonctionnement et à l'entretien des installations de pompage ne sera admise à l'intérieur de ce périmètre
de protection immédiate.
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 26 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
IX - À L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE ET ELOÏGNE :
Le
b) Sont interdites, réglementées ou autorisées, conformément au
tableau les activités suivantes :
DÉFINITION ) A: inter. jni :Périaëtre rapproché: Périmètre éloigné:
Û { dites ( interdites 2memmmmennnans jenonnnsmasasaanme s
DES x | +) ; Activités : Activités j { BR: régle. ) ni régi 1--memmemmanmmmnenns Lanrmmmanennemennne : TRAVAUX } mentées | nentées Existantes: Futures :Existantes: Futures
À SD SALE EL À 8
1 - le forsge de puits : : SES :
:2 - Les puits filtrants pour évaxuation ? : # £ © : : d'eaux usées où aême d'eaux & 3 RE ©? : : pluviales. x” g +
:3 - L'ouverture et l'exploitation de sé à ES - .
: carrières où de gravières 5 à EXÉ !
:4 - L'ouverture d'excavation, autres que : : ii S
: varrières (à ciei ouvert), ! “ES ©
:5 - Le venblaïenent des excavations ou : RE
: dus carrières existantes j pets s à 5 #
:6 - L'installation de dépôts d'ordures
: ménagères, d'imnondices, de détri-
: tus, de produits radioactifs et de
: tous les produits et matières sus-
: ceptibles d'altérer la qualité des
! eaux.
L'inplantation d'ouvrages de trans-
: port des eaux usées d'origine
: domestique on industrielle,
: qu'elles soient brutes ou épurées.
+
—s :
:8 - L'inplantetion de canalisations
: d'hydrocarbures liquides ou de
: tous autres produits liquides où
2 gazeux susceptibles de porter
: atteinte directement ou indirec-
: tement à la qualité des eaux,
:9 - Les installations de stockage
: d'hydrocarbures liguides où
‘gazeux, de produits chimiques et
: d'eaux usées de toute nature.
Lounge convie D mage mnpé on D ni né ee Ÿ cu 00 0 MÉECETEE 0 + » , * , +
.,
* , . + , ' . a“
, 0 » « ,
“ , 4 ‘ , « ,
* X » “
, . %
“ . * # , . +
Donne À puap ns ou es À ne mode Ÿ à ot de % no eo manu mien vu vu À mag ve où 98 re # , “ * * * ‘ +
“ “ = , , : 3 : *
. e , Û : « ,
, ° + “ # 4 * *
« x + * e
, * ” 4 , ‘
€ on en ue om À at care À same Ÿ nn nm mere À que pou ee en mage mans drum en à » * s “ %
‘ ‘ , 3 , ; 4‘ , .
, , * * “ , +
« , , ’ + , 3 *
+ * :°
‘ , . = , , . ; . « « * ‘ 4
» x . * “ . ‘ « +
Susgunne % on que cree À 4 mnue LE mnnmns me À ou nues dors où mac © ae on meme À Ü 4 * , $ « 4
# * + » : : o “
34
se
ve
,
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 27 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
$
t 00 x je où où 0 08 9.187082 D 1 0 MEGR Le ar eo D ne I di er tn É mu : PLLLLOELL]
210 - L'établissement de toutes :
: constructions superficielles L
; ou souterraines, uêxe ;
; provisoires autres que celles :
; strictement nécessaires à ;
; l'exploitation at à l'entre- j
tien des points d'eau. !
‘11 - L'évandage ou l'infiltration des :
lisiers et d'eaux usées d'origine :
industrielle et des natières de :
vidangas. :
ms
me
++
a+
33 - Le stockage de matières fernentes-
: cibles destinées à l'alimentation du
, bétail.
114 - Le stockage du fier, engrais Or- :
; geniques où chimiques st de Fous :
+
“s
“
sn
=
020 08 0 pm 0 0 OÙ OR A8 nn 0 ep or tr nm on À A
12 - L'épandage ou infiltration des :
; eaux usées ménagères et des deux :
: vannes à l'exception des uatières :
: de vidanges. 1x
tomuefunementtnt !
»+
,»
‘“
. * . . . * ,
* “ « , , % + ,.
* . . % + : . *
“ + + * ‘ % . “
s * x , : : , » ,
nn unes en CEPPRR PELLE ECC LL LL LS + « ” ‘
» , . , , * . s , :
* * , “ , , . , , ,
» . + % . “ . “
% . , , Î % + , #
estime ne À ae a Ÿ tm de À de où dr on PRE LIL , $ +
+ . * ‘ + ‘ , +
+ , * . “ « % .
« * , * « . , ‘
“ . + + x 4 % + +
ms mn nu ve À eme dem À 207 ne ho 08 1 mn où de , “ è +
. “ “ # » + . “
. . * , , 3 , ,
, x . , , _ »
PAPER ETES , , “
=
+
Le os te Lou mon me
4,
noms !
à produits où substances destinée à lat : ‘ Hs N
: fertilisation des sols où à la lutte: : ù # : :
ë contre les ennenis des cultures. O:& : É Æ ; ÿ
:15 - L'épandage du fumier, engrais Orga- : 5 © : :
: niques ou chiniques destinés à là :? : & # $ !
: fertilisation des 5018. wm, NN SE à x : ;
:16 - L'épandage de tous produits où sub- : : 2 + $ : ë
! stances destinées à la lutte contre : : Ÿ # S$ î
{ les ennemis des cultures. é EX L $ © we + «3
:17 - L'établissement d'étables ou de L 4 à 1 à : |
! stabulations libres. 5 + SRE : é
‘18 - Le pacage des animaux, x À RS à : ;
:19 - L'installation d'abreuvoirs où ; E & *: : £
; d'abris destinés au hétail. 1 + KE x :
20 - Le défrichement. 5 à Re :
:21 - La création d'étangs 5 à Es . :
«22 - Le camping (même sauvage) et le st $ Es ;
;: tionnement de caravanes. : ; EX : : :
123 - La construction ou la modification + : £ $£ X% ! s
e des voies de communication ainsi : : à $ 3
que leurs conditions d'utilisation. : : X * : X : ;
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 28 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
Fu
Le Président du Syndicat Intercommunal de VERZY veillera à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits où règlementés et doivent. de ce fait être déclarés à la D.D.A.F., toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à là qualité de l'eau.
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE :
La zone circonscrite à l'intérieur de ce périmètre était et reste, pour la partie non
rachetée par la collectivité .une zone à vocation maraîchère. Elle a subi au cours des
20 dernières années de profondes modifications ; les terrains ont été remblayés par
des terres. boues et résidus de l'activité sucrière de SILLERY, en particulier pour lutter
contre f8s inondations.
Cas terrains sont actuelelmant épurés et n'ont en tant que tels aucune incidence
sur la qualité dé l'eau.
L'activité maraïichère reste cependant ie principal risque de pollution diffuse ; l'application des prescriptions qui suivent doit donc être ngoureusement conduite.
RÉGLEMENTATIONS PARTICULIERES (voir tableau ci-dessus).
ACTIVITES INTERDITES :
À l'exception des rubriques 1, 10, 15, 16, 20, 23 l'ensemble des activités existantes où futures portées au tableau ci-dessus est interdit.
ACTIVITES REGLEMENTEES :
Rubrique 1 : La création d'ouvrages de captage sera soumise à l'avis du géologue
agréé, afin de juger de l'incidence sur l'exploitation du captage existant, le
comportement hydrodynamique de la nappe, l'évolution de la qualite de l'eau
Rubrique 10 : L'hydragéologus examinera cas par cas les projets de constructions,
les activités auxquelles elles sont destinées, et proposera éventuellement les aménagements particuliers afin d'éviter toute contamination des eaux souterraines par des.sffluents.
Rubrique 15 : L'épandage ds fumier et lisier est interdit, seuls sont autorisés 185
engrais organiques et chimiques pour la fertilisation des sols.
Rubrique 16 : L'épandage de produits ou substance destinées à la lutie contre les
ennernis dés cultures est autorisé sous réserve de faire pratiquer 3 fois/an un contrôle
des produits phytosanitaires dans les eaux souterraines au point de captage {analyse
type CEE). S'il s'avérait qu'une contamination partielle qu chronique était décellée,
l'épandage de ces produits serait interdit, L'utilisation de défolliant pour le
défrichement est interdit.
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 29 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
-8-
Remarque relative aux rubriques 18 et 16 : est rappelé la nécessité de limiter l'utilisation de produits fertilisants ou de traitement strictement aux besoins des cultures dans les périmètres rapproché et éloigné. |! sera fait référence aux document les plus récents du CORPEN (Comité d'Orientation pour la Réduction de la Pollution des Eaux par ls Nitrates, les phosphates et les produits phytosanitaires provenant des activités agricoles).
(A ce jour, les dacuments de références sont :
- Amélioration dés pratiques agricoles pour réduire les pertes de nitrates vers les eaux - JUIN 1993,
- Programme d'action contre la pollution des eaux par les produits phytosanitaires provenant des activités agricoles - OCTOBRE 1995).
H conviendra en outre de se référer aux indications du "Code des bonnes pratiques agricoles” défini par l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche et du Ministre de l'Environnement en date du 22 Novembre 1993 (J.0. du 5 Janvier 1994).
Rubrique 20 : Le défrichement et par extension le déboisement est autorisé, dans le cadre de l'activité de l'exploitation du bois. Cette activité devra être menée dans les règles de l'art an laissant place au reboisement naturel ou par plantation.
Lors de l'exploitation du bois, l'enlèvement des souches devra être suivi d'une remise en état du sol par des terres neutres afin d'éviter toute formation de cuvette et trou favorisant l'infitration directe d'eaux de pluies et des inondations vers la nappe. De même en fin d'exploitation toutes les omières liées au passage des engins seront rebouchées dans (es mêmes conditions et pour les mêmes raisons.
REMARQUE IMPORTANTE : Les activités correspondant à la rubrique n° 9 sont interdites (voir tableau ci-dessus). {l sera donc interdit tout dépôt temporaire de futs de carburants, huiles et graisses qui peuvent accompagner les engins de débardage et transport de bois. Le personnel de l'entreprise chargée de l'exploitation du bois devra lors de la visite de l'autorité sanitaire ou des responsables du syndicat des eaux sur les lieux, faire la preuve de la connaissance de l'existence de périmètres de protection du captage et des servitudes qui se rattachent aux parcelles concernées (autorisation communale).
Pour lutter contre les risques de déversements accidenteis d'hydrocarbures et huiles, liés à la rupture de réservoir ou de carter de moteur, le persorinel devra disposer sur le chantier de produits capables d'absorber au mieux les hydrocarbures (sac de sciures de bois). Dans tous les cas les terrains souillés seront enlevés pour être acheminés vers un centre de traitement et remplacés par des matériaux argileux neutres.
L'autorité sanitaire devra être systématiquement consultée, les responsables de l'exploitation et le maire de la commune en seront également informés.
extsa
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 30 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
En
Rubrique 23 : Pour l'entretien du CD n° 21 et des fossés qui l'accompagnent
l'utilisation de désherbants est interdite. L'entretien de la partie roulable devra être
conduit sans dévarsement et ruissellement de produits susceptibles de gagner les fossés. Ces demiers seront parfaitement entretenus et conçus de manière à éviter
toute rétention d'eau susceptible de s'infiltrer directement vers la nappe. En cas de déversements accidentels les autorités communales et les responsables de la
distribution devront alerter l'autorité sanitaire pour organiser et contrôler la dépollution.
PERIMETRE DE PROTECTION £ELOÏIGHEE :
Le périmètre de protection éloignée circonscrit dans ses
limites une zone de cultures céréalières sur sol limoneux et sableux, très filtrant avec une nappe à faible profondeur [moins de 5 m).
Dans ce cadre, l'épandage d'amendements organiques tels que fumiers, lisiers, eaux usées d'origine industrielle et de matière de vidange est interdit.
Seul l'amendement par engrais chimiques est autorisé. Pour
toute autre activité future sera demandé l'avis de l'hydrogéologue agréé.
ARTICLE 6
___ Le périmètre de protection immédiat, dont les terrains doivent Etre acquis en plaine propriété, seront clüturés conformément au plan parcellaire joint, à la diligence et aux frais du Syndicat Intercommunal de VERZY qui informera le Uirecteur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, qui dressera procès verbal de l'opération.
I_- Le périmètre de protection rapproché défini gur le plan et les ëtats parcellaires joints sera délimité par :
- au nord : Commune de VAL DE VESLE : les parcelles n° 1 et 2 lieudit "Les Grands Prés" section 464, une partie du ruisseau Darne,
- à l'est : Commune de BEAUMONT/VESLE : la traversée et une partie de la rivière La Vesle, la parcelle n° 20 liaudit "Les MHuches" section ZA, la traversée et une partie du chemin rural dit des Marais, la traveraée de la Voie Gerbais, la parcelle n° 19 lieudit "La Voie Gerbais" section À, la traversée du chemin rural dit Latéral au Canal, la traversée du chemin de halage, la traversée du canal de l'Aisne à la Marne, la traversée du chemin de halage (de l'autre rive),
- au sud : une partie du chemin de halage longeant le canal de l'Aisne à la ee mn com Marne, ünue partie du CD n° 7 embranchemeut de VERZENAY à La AN 31,
- à l'ouest : une partie et la traversée de la rivière "La Vesle”, Commune de PRUNAY : le chemin rural dit Ancien Chemin de VERZENAY, la garcelle n° 707 lieudit "Le Revers de Han" section D3.
{LT - Le périmètre de protection éloigné défini sur le plan et l'état parcellaire joints sera délimité par _:
- au nord : Commune de VAL DE VESLE : les parcelles n° 12,9, 14 et 15 lieudit "Les Grands Prés" section 2L, une partie (Nord) du périmètre rapproché {soit la parcelle n° 1 lieudit "Les Grands Prés* section 2L, Commune de BEAUMONT/VESLE : une partie des parcelles n° 203 et 205 lieudit "Les Mutins” section A,
+ à l'est : le chemin rural dit Chaussée du Moulin, la traversée de la rivière la Vasle, la parcelle n° 38 lieudit "Les Huches" gection ZA, la traversée du chemin de halage, la traversée du canal de l'Aisne à la Marne, la traversée du chemin de halage (autre rive}, la parcelle n° 125 lieudit
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 31 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
"La Maladrie" section ZA, la traversée et une partie du chemin rural dit La Maladrie, la parcelle n° 92, la traversée de la parcelle n° 121, les parcelles n° 110, 111, 112, 113, 114, la traversée de la parcelle n° 120, les parcelles n° 104, 103, 102, lieudit "Les Champs du Gré” section ZA, la traversée at une partie du chemin d'exploitation n° 4 dit Champs du Gré, le chemin de VERZENAY à BEAUMONT/VESLE,
- au sud : une partie de la RN n° 44 de CAMBRAI à VITRY LE FRANCOIS, une partie du CD n° 7 (embranchement) de RN 31 à VERZENAY,
- à l'ouest : Commune de PRUNAY : la travergée du CD n° 7? précité, les parcelles n° 799, 798, 797, lieudit "Le Bois du Chêne" section D, la traversée et une partie du CR dit Chaussée d'EÉpernay, les parcelles n° 477, 476, 475, 474, 473, 472, 471 et 470 lieudit "Le Han" section D, la traversée et une partie du chemin de Verzenay, les parcelles n° 501 et 502 lieudit "Le Hen" section D.
ARTICLE 7
.- Les eaux distribuées devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique at lorsqu'alles devront être épurées, le procédé d'épuration, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux épurées seront placés sous le contrôle du Conseil Départemental d'Hygiène.
ARTICLE 8
Pour les activités, dépôts et installations existants à la dete dé publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra étre satisfait aux abligations résultant de l'institution des dits périmètres dans un délai de six mois.
Tout déboisement dans les zones comprises dans le périmètre de protection rapproché devra préalablement obtenir l'autorisation de l'administration.
ARTICLE 9
Le Président agissant au nom du Syndicat Intercommunal de VERZY est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu de l'ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiat du forage syndical. |
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 10
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles n° 19, 20, 21, 22, 23, 24, de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
40
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 32 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
LE SECRETAIRE GENERAL
POUR LE SECRETAIRE GENERAL
ARTICLE 11
MM, les maires de BEAUMONT-sur-VESLE, PRUNAY et VAL-de-VESLE sont chargés de falre introduire dans le plan d'occupation des sols de leur commune, les prescriptions de la présente déclaration d'utilité publique et notamment les servitudes afférentes aux trois types de périmètre de protection qui y sont définis. selon la procédure de mise à jour prévus à l'article R 123-36 du code de l'urbanisme.
Cette formalité devra être accomplie dans un délai d'un an à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 12
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Président du Syndicat
intercommunai de VERZY :
- d'une part : notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par
l'établissement des périmètres de protection,
- d'autre part : publié à la conservation des hypothèques du Département de la
MARNE. “s
ARTICLE 143
Monsieur le Sous-Préfet de REIMS, M. l'ingénieur en Chef d'Agronomie, Directeur
Départernental de l'Agriculture et de la Forêt de la MARNE, Mme le Directeur des
Affaires Sanitaires et Sociales de la MARNE, M. le Président du S.1.Vo.M. de VERZY.
MM. les Maires de BEAUMONT-sur-VESLE, PRUNAY et VAL-d8-VESLE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la MARNE.
CHALONS SUR MARNE, le 27 SES spa
DL, IE
POUR LE PREFET
POUR AMPLIATION
Pour k Préfet,
ET PAR DELECATION Le Secrétaire Général,
L'ATTACHE, CHEF DE BUREAU,
de à" 2 Slané Didier LALLEMENT
Marc DEDISSE
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 33 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
Viesle
VIe
à
e PUY
17”
RU)
=.
2@":
>
(0).
+0*
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 34 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
seek * | ? | L | | PIECE N° S
DÉFARTEMENT DE LA MARNE € à ss re us HLFUULEIOQ UE FRANCAISE
ee
DIRÉCTION
DE L'ADMINISTRATION GLNÉRALE
ET DE LA RÉGLEMENTATION:
Ÿ . CHALONS-SUR-MARNE, LE Ter _ purenu HOTEL. OF LA PRÉFECTURE
PIDS4 CHALOMD SUR MAMNÉ CACEX
Référence à rappaler
/ 1D,18. DISTRICT de REIMS
pe ae au 00é 0 ipod Et dé eme me on re dt DEN ct
COMMUNES de REINS, BETHENY, BEZANNES,
CORMONTREUIL, SAINT-BRICE-COURCELLES
et TINQUEUX
ns qu man nm me mue dns mn de ae ms
Troveux d'alimentation en eau potable - Ière phase + définition des périmètres de protection des champs coptants de FLECHAMBAULT et de COURAUX, à réaliser
sur Le territoire des Communes de REIMS, CORMONTREUIL,
SAINT-LEONARD,:-TAÏISSY, PUISIEULX, SILLERY,
BEAUMONT-sur-VEsLE, VAL de VESLE et PRUNAY.
ee re ct ne mi
DECLARATION d' UTILITÉ PUBLIQUE
on ie Te vite mens var pes énorme
"LE PREFET de lé MARNE
Officier de La Légion d'Honneur,
VU :
- Le Code de L'Expropriation pour cause d'utilité publique,
- Les articles L 20 et L 20-1 du Code de La Santé Publique,
- L'article 113 du Code Rural sur La dérivation des: eaux non domoniales,
= Le Code des Communes, et notamment ses articles L 16$=1 et L 1661,
… Le décret Loi du 8 Août 1935 sur La protection des eaux souterraines £ct Les
textes qui l'ont complété ou modifié,
… Le décret moditié n° 55-22 du 4 Janvier 1955 portant réforme de La publicité foncière (article 36-2) et Le décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 Octobre 1955,
Se . décret n° 61-859 du ler Août 1961 complété et modifié par Le décret
‘n° 67-1093 du 15 bécembre 1967 portant réglement d'adminis tration publique pris pour L'application de l'article à 20 du Code de La Santé FREINS
mr Loi n° 64-1245 du 16 Hate 1964 titles: au régime et à La véto FA Een
des eaux et à La lutte contre Leur pollution, su
polos
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 35
Périmètre de la DUP Captage de Couraux (immédiat, rapproché et
éloigné) CRAND
REIMS | COMMUNAUTÉ URBAINE
F #
5 4 D ae
F. un _ |
- Le décret n° 67-1094 du TS Décembre 1967, sanctionnant Les infractions à La loi nt 64-1245 du 16 Décombre 1964 relative au régime et à La répertition des vaux et à La lutte. contre Leur pollution, |
La circulaire interministérielle du 10 Décembre 1968, relative aux périmètres de f protection des noints de prélèvement d'eau destinés 4 L'nfimotitation des collec tivités humoines,
a, 1
… Le décret n° 69-825 du 28 Août 1969 portant céconcentration et réunification des organismes coneultati fa en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés, ét les textes pris pour son application,
- Le projet des travaux d'alimentation en eau potable :- Jère sheuns à entreptenûre par Le District de REIMS,
- Les plans des Lieux et notamment Les plans et. Les états parcellaîres Ces terrains conpr$s dans Les périmetres de protection des champs captants de FLECRAMBAULS et de COURAUX, ‘
- Les délibérations n° D 142-77 du I4 Novembre 1977 et n° D 25-79 du 5 jiars 1979 adoptant Le projet, créant Les ressources nécessaires à& l'exécution des trevaux et portant engagement d'indemniser Les Usagers des eaux Lésés par La dérivation, et d'indemniser Les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver Leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes, |
- Le dossier de L'enquête à Lornt L a été procédé, conformément à L'arrêté préfectoral en date du 11 Février 1980 dans Les Communes Ge REIMS, CORMONTREUIL, SAINT-LEONARD, TAISSY, PUISIEULX, SILLERY, BEAUMONT-sur-VESLE, VAL- de-VEELE et PRUNAY en vue de La déclaration d'utilité publique des travaux d'alimentétion en eau potable - lère phase - et des périmétres de protection des champs captants de FLECHAMSAULT at de COURAUX,
- Les numéros 10 838 et 10 854 du journal "L'UNION", en date des II et 29 Février 1980 et Les numéros ! 328 et I 350 de l'hebdomadaire LA MARNE AGRICOLE" en date des 15 et 29 Février 1980, dans lesquels L'avis d'enquête à êté inséré,
… L'avis du Commissaire-Enquéteur en date du 4 Avril 1980,
- L'avis du Sous-Préfet de REIMS, en date du I4 Avril 1960,
- Le repport ce l'Ingénieur en Chef du Génie Rural, des Eaux et des forêts, Directe
Départemental de L'Auriculture en dete de 26 Juin 1980 sur Les résultots de Liore
« L'avis du Conseil bépartementel d'Hygiène, en date du 3 Juillet 1980,
- L'avis du Conseil Supérieur d'Hygiène, en date du 23 Février 1981,
- La proposition de L''Fagerreur en Chef du Génie Rural,des Eaux et des Forèts,
Directeur Départemental de l'Agriculture, en date du II Mars 1981,
CONSIDERANT :
- que Les travaux projctés n'entrent pas dans Lo cat égorie de ceux prévus por Le décret n° 72-195 du £9 Février 1972,
que L'avis du Cormissaire-Enquêteur est feavoreble,
- ARRETE -
ARTICLE Ier + Sont déctarés d'utilité publique : |
Tes travoux d'alimentation en eau potable - Ière phase - définition des périmètres de protection des champs captants de FLECHAMCAULT et de COLURAUX, à entreprendre Pa: Le District de REIMS et à réaliser sur Le territoire des Communes de REIMS,
CORMONTREUIL, SAÏNT-LEONARD, TAISSY, PUISIEULX, SILLERY, ERAURSRT UC VERRE
. VAL-de-VESLE et PRUNAY,
= l'ocquisition des terrains nécessaires à La constitution du périmètre inmédiot de protection des forages, |
ms imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection rap prüchiés et éléignes tels qu'ils figurent sur Les états parcellaires. ci-annexes e
RS
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 36 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
ANTICLE 2 = Lé Di strict de REIMS est autorisé à dériver une
recueillies par :
partie dea caux souterraines
À) Les chamns captants do COURAUX,. situ6n sur Le territoire do la Comaune de PUISTEULX et de TAISSY qui coupwrkent ên cxploitation dilx foragus,
1) ccrnune ée PUIÉTEULX - Foraooe n° 1 à 8, dans la page | n° 238, lieu-dit “Los Marais de Courauxt section À, du plan cadastral
2) corsunn do TAÏSSY « Forage n° 9, dans la pareclle n° 164, lieu-dit "Les Marais écva section À, du plan cadastral - Forage n° 10, dans la de n° 119, section A, du plan cadastral,
Cliquot®,
lieu-dit "Les Marais açvant Cliquot*,
B) Les channs cantants de FLECHANPAULT situés sur lc territoire de la commune ce REIYS comportent en exploitation cinq forages, le sixiène étant fermé.
- puits central, puits Nord st puits n° 1, dans la parcelle n° 244, Lieu-dit °Les
Jésuites" section D X du plan cadastral
- puits n° 6 et 7, dans la parcelle n° 119, lieu-dit “rue de Louvois" suction D W du
plan cadastral.
ARTICLE 3 - Le volume à prélever par poxpage par le District de REIHNS
A) champs cantants dé COURAUX :
- 380 iitreg par seconde, ni 30 O0 23 par jour,
B) chers captants de MLECHAMEULT +
- 300 litres par seconde, ni 25 OCO m3 par jour,
Au cas où la salubrité, l'alimentation publique, la satisfaction ces
domestiques ou L'utilisation générale des eaux seraient cocpronises par ses travaux, Le
{strict do REIHS devra restituer l'eau nécessaire à la seuvecarde de ces intérûts géné- yaux dans des conditions qui seront fixées par le Hinistre de l'Agriculture sux le rapport de l'ingénieur en Chef du Génie ROEA ES des Eaux et des Forûts, Directeur Dépèr-
tenental de l'Agriculture,
ARTICLE 4 : Les dispositions prévues pour que les prélèvenents ne puissent
dépasser les débits et les voluzeés journaliers autorisés ainsi que les appareils de
contrôle nécesssires devront être soumis par Je District de RELMS à l'agréaent de l'ingénieur en Chef .Œu Cénie Rural, des Eaux et des Forêts, Directeur Départ mental de l'Agriculture, 4
ARTICLE 5 +: Conforcécent à l'engagement pris par Le District de REIMS dans ges séances du 4 novesbre 1977 et $ mars 1979 le District de REIMS devra ingdemniser les usiniers, dirrigants at autres ucagers des eaux de tous les dorpages qu'ils pourront prouver leur avoir ÉL4 causés par la dérivation des caux, et indéemniser les propriétai ëcs parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver
leur avoir été causés par l'isposition de ces servitudes,
ARTICLE 6 r Pour cuacun des champs captants 11 est établi autour des forages un périuètre de protection inrédiate et un périmètre de protection rapprochée en apnli- cation des dispositions de l'article L-20 du Ccde de la Santé lublique et du décret n* 61-859 du ler août 1961 coxplété et modifié par le décret n° 67-1093 du 15 dfcesbre 1967, conformézent aux indications des plans ot des états parcellaires joints,
Un périmètre de protection éloignée est égalenent fixé Con ÉRREneRe aux indications dos plans st des étuts parcollaires joints. L :
Ress:
{
«
ne pourra oexcécex +!
Lesoins
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 37 CRAND
REIMS | COMMUNAUTÉ URBAINE
ARTICLE 7 :
À + Champs Cagtants de COURAUX
TI FÊ n l'intéricur du périrètre de protection imnédiate ÿ
- gont ‘inter dits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux stricte | ment HÉCCSE HIITTE à "L'exploitation SE à 1° entrerien des points d'eau.
II — A Line ieeur du nérinètre de protection rapprochée et éloianée : sont interdites, réglementées ou autorisées, conformément au tableau, les activités suivantes : j à t AD er DR me LA me Len 2 ce LA ven HS me ED mn D me DS mn 97 ot KI bee FX Mt DS de 2N one EN x ES mn ZE ne Cote 27 me 2 me 3 me NÉ per one ME di EUR de DES ie DE me EN me DU ve JET mme ES mur AS qu US nn DS mes UT a © ur ES me D pe © dt MS ue MES me ES mé me LR me ZT a
Activités existantes Activités future: +
interdites : régles interdites régle:
: mentées . mentée: * : pu 0 ce ee D tn née or er mm 0 1 den on do A de 6 pe me M ot om ge rt 0 em ie AP EU fe 7 2 D D de 0 0 D né de 1 M VU AE ee rt D ne nn D eu om 6 » , : .
Définition des activités
;
A6 DR Me 2 D Von Ai a due it M A Ang a 8 D on M ON on mu ne M ie Jo 0 CO AU dut de 1 pi Ge me 1 GA one Hé 2e ee 0e deg 0 Fe de de De um ue au tt et we men A m6 0 An me dé
- Le forage de puits î : x 3 x“ $ * : 5 ï
- Les puits filtrants pour évacuation d'eaux usées t s à
ou mêce d'eaux pluviales - . x 3 $ * ;
; « L'ouverture et 1! SARA EN de carrières où , t : ;
de gravières ‘ : x : # | 2 cp mt que De ot hor 00 Mn Qu na 20 M ar Ge ue D AE EE 00 2m AN pr A pe 2 ÉD A Ré Qu AD he 2 At nr Be me a ne en nm mer 200 he von ge ie oo md 06 oo ge A 0 te de ON de SEA CCR PET
- l'ouverture d'excavations, autres que carrières £ : 4
(à ciel ouvert) > : x : . x 0 8m 20 1 0 A 08 A D A 6 Ten de nt rer ne
- Le resblalement des excavations où des $ 3 ‘ î cerridres #xistantes ; , : x : x 20 D Mr 20 en LE en Le PNA 10 0 AS AR a D ns er dm D 40 one 10m Aix bi dm 7 mr SENS De 00e 0 den der 2 dou
+ l'installation de dépôts d'ordures ménagères, , : : : | G'irrondices, de détritus, de produits radio , : : : actifs et de tous les produits et matières ; : L È
susceptibles d'altérer la qualité des eaux : x ÿ : x
! « L'implantation d'ouvrages de transrort des 4 . : & eaux usées d'origine donestique ou industrielle, : :
qu'elles coiont brutes ou épurées 5 : * : $ x
3 = L'implantation de canalisations d'hyérocarbures . ; Liquides ou de tous autres produits Liqmides ou, ‘ gazeux susceptibles de porter atteinte direc- . ; .
tement où indirectezent à la qualité des eaux , k * ‘ x 0e ne 00 ed D 1 0 Om AM ot de ue AI me De ee den D me ‘ ,
un
4e
2
3 - Les Installations de stockage d' hydrocarbures
liquides ou gazeux, de produits chimiques et
d'eaux usées de toute nature A * $ . * : te A (O7 008 0 MN ES 0 un HE on que de ur OU mme ue ee ut vue ee is se en
ne
.
ne 200 000 me 207 Ve one on cou nt 0 re Ver mi De Ge 0 it et Mot ee ne M on 0 ue sr ne na om
… L'établissenent de toutes constructions super- * “ î ,
ficiclles ou souterraines, même provisoire autred ? $ : .
que cellus atriclemant nécosaaires à l'exploita-* + ; .
tion ct à L'entratien des points d'eau £ 5 x 1 £ x.
2 0 part pe AU Vent ne A AU he A DÉTOUR te Mn Na ee DU om M ee A ASde CASAE De AS A on AO 1 bn mme Det A At ns dunme ete ot 0e À 0e 2e dt due 00 M oh ve md EME nt de mt D Ge me à ee ee és
: î = - i :
>
ET }
s j
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 38 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
L'épandäage ou L'infiltration des Liviers ot
d'eaux usées d'origine industriclle .et des
matières de vidanges
1% L'épandage des eaux usées domestiques à
l'exception des effluents provenant ‘des
fosses d'aisance
.…
3 - Le stockage de matières fermentescibles
destinées à l'alimentation du bétail
4 « Le stockage du funior, dngrais organiques ou
chimiques ou d& tous produits ou substances
destinés à la fertilisation des sols ou à 1a
lutte cont xe des éennenis des cultures
5 + L'épandage du fouier, engrais organiques ou
‘chimiques destinés à la fertilisation des
60is: ‘
5 + L'Éémandage de tous produits ou substances
destinées à la lutte contre les ennemis des
cultures |
7 = L'établissement. stabulations
* ‘Libres
voue Des at mu mm Au 0 au Au pe Me a Aie ie me Va Fe A om Qt do cn cum ne AS M Pt he M M LA em me me ot Gb A de de 2 re 9
Le
d'étables ou de
paçage des aniraux
qu nc 200 ee A mon ne qu 20 Me dd 00 ue A 8 ne M DU DR 0 ee me re ad qe 0
breuvoirs ou G'abris 3 « L'installation d'a
äestinés'au bétail
à 2 Ga sit pas Lt re NE D BE 1 Pa ur em ja a vo nc so
sf “het : < 1 + Le défrichemen
sv Ds xie ce érg ea Le ere oe cm eo an 2e me 00 ee me a an ee de an eo où mt
l æ La création g' étangs et leur utilisation
Le nm M A 60 0 0 a RÉ M A AO te A A AE 7 nt don Den cn où 24 uv we 09 ee er me me da nf de du 48 où en lee ve 86 dd 06
2 + Le camping (nûme sauvage) et le stationnement
de caravanes
nn de 08 mn ue de Me M UE A0 Min us ME Of 600 de Um D mo en pp me eme de MA Me de UE de D Me Gf céne de pe Un ont 2 0 pe At dom de 0 ee de ent
3 - La construction ou la modification des voies
de communication zinsi que leurs conditions
utilisation
A nee LR we EI en DS mn DZ me ES on DE vo ET ou F3 past ae © me LS en 9 en DT mn TE me D3 me OU me 29 me D 25
SEEN ERA NE PATATE en ds
«4
à 20 nn om on md M 6 PB oo ee à
.5
un dm ant 4e mon che pe ie code mo
0 0 me cé ot on ot pt du mo
he ta qu mat come te Me dé de er
0 vom au re 00 tt D D ms
Du ve 24 no et 0e des M
me 0 eve de ut due Mie an sim
CRE LE 2)
0e 0 mn en di om ms a rs nt
toléré
REP EP ENTRER EN
»
mt mére ci mi te 4 de de pe
*
sea ra ds
. toléré
CARRE LL
#
Be mn put lie a or see AC Me do
don den ct VA pe oo dm 9 mt
,
+
+
ÉCLLLLL LL
Du mé oo ut Dee de 2 ie
x
ne men 4e pe oi eu me 4 me
PRESS
et Pan en ie 0 ou 0 0
a ot 0 ne end de mt a
PRE LS
RE def de eu LA ee mn 2m
ne voue nn de DE de ne m0
x
AE QU es me po dois met tt Dot "0 un on dont D Ve et et né DO nd
ms ve ques dE don 1e où me me
x
éd en ne Dé 4e ma me de
sexes
un
seu me mn me eu mem +,
PARA
en pe mn me ee en de mn à
x
PELELETLS
toléré
ne et me ee ef ee 7
me Lt Cho TS os 08 on 20 de 3 mn Ep me € nn HIT me XD ous EN de D mé GA me 709 ve UE me YR me DS me He US on REG cu Guy de DÉG mes eg me Et me D me 2
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 39 CRAND
REIMS | COMMUNAUTÉ URBAINE
B « Chanps çaptants de _FTEFCHAMNAULE
‘ TI = À l'intérieur du périmètre de pratoction irmédiate É * . î ; - sont interdits tous dépots, installations où activités autres que ceux
strictement nécessaires à L'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
II «+ À l'intérieur du périnètre de protection renbrochée et éloignée : sont inter
dites, règlementées ou autorisées, conformérent au tableau, lesactivités
suivantes :
ED de WE me PETmer KE move DZ me LED ve ONMer DOS ne DA mes ED mur RS manEE ontME and me 29 om ES one 28 mue PE ae KE outŸRÉou EN de ET ot dom DE on A2 mue HD me AD de QE ont LS on DREde EN on A ue GE te EU neRE RO me Ê on A ur Ed DERAN EE AED Pete 29 0 ER
3 ji à Activités existantes Activités future
Défintion dus activités manne nnne eds end annee end En ne interdites, Règle- | intardi- .. Règle
mentées | | ". menté * * û : i ue one ee ve vu ce 0 8 en 8 0e 6 00 0 a De dt De A eo ane de 00 mn où de 6 A9 0e à op àù pou mb ve ne n8 mou de où jee 26 0e où ee 08 08 où ne eo et de à 2 no + à à : 1 v i P ; e s : é à ji - Le forage de puits : : * : x ; L ‘ î :
à où oc où om 00 0 0 000 00 20 ee on me de ee 0e me 00 08 om de 0 me pe ie ee de où de 0 où ee qu a où 4 de 0 ne me te ee ee : : : : * “ %
2 + Les puits filtrents pour évacuation d'eaux ‘ . É ; ?
usées ou d'eaux pluviales : x 4 t * à
een 00de ©0 ete 00e 206 00 208 4 me onemec Ont 0 Cu GS 0 usGe Ou mn on me ee me eur du de de 00 070 100 0 emenn mn de oi eu de GS ne aus09 mn ue ose e À 00e me me de que fé 40e AN Du eo À ne Gt 000 008 qu dnsmn de 5 0 Le es RUE RAY 4 Qt RP 9 ne ee
3 - L'ouverture et L'exploitation de carrières ou
ée gravières x ° * É * ee ve ne 08 08 ne 2 Me On mr de mo Me AO Me Dedue Qu dun hé done SM NU NH nd 6 Me Gun hub Ont ee on er Auf be A Ad JS de ceue e dd de ne cie ue(me Gus on me feM ON A ON PA Gent le AN PA ee Re Dedu ee De dot mi 0 ne De De que oo mnDé et Nebte Men Poe ne Au mme en da * i
.
#7 +
4 + L'ouverture d'excavations, autres que carrières
(à ciel ouvert) : t < te : 3
ve00 ne ve orme mieAd one cer 90 dur due ter Of duo de M ue 1 1e 00 10 44 ent 40e où M Me Ga 4 me ne mms me dede @e à mb me deioù de De de De 6 met À lee me Be de me me ne mm meme À ur End ny he da me mu en À ee uamarie maintes à man nen nee
5 - Le remblaiement des excavations ou des de ; | " :
carrières existantes . : x À ‘ x
; ‘ : .
6 - L'installation de dépôts d'ordures ménagères, ‘ . :
d'irmondices, de détritus, ce produits radio , F : }
actifs et de tous les produits et matières ’ : © .
susceptibles d'altérez La qualité des eaux x ° . K s
en ne où en en ma ee eee mime | mettnrenne me menseln es lon nimmmnendr chrome mamie ie ñ ; : + ;
7 = L'implantation d'ouvrages de transport des 5 | + : :
caux usées d'origine domestique ou industrielle; F : ; qu'elles Soient brutes où épuréas . — * : + x
‘ : ; ;
8 - L'implantation de canalisations d'hydrocarsures: | $ 1 ;
liquides ou de tous autres produits liquides ou: ; : 3
gazeux susceptibles de porter atteinte direc- : : î :
tement ou indirectement à la qualité des eaux : « RE ; * ï
9 + Les installations de stockage c'hyGrocarbures : { . ; : liquides ou gazcux, de produits chimiques et î : ï î
. d'eaux usées de toutes nature £ : k 3 : x
Ms, pére da EE 9 eme
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 40 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
À
Que out he UD ag ee ou dau 0 2 A eh nd mt M led 49 AE D 1 ne ad oué te MON Gt A che 0 PE A AA Ma de ns oo de mom 8
1 « L'épandage où l'infiltration des lisièrs et d ;
9 - L'établissement de toutes constructions cupcer£i-:
cieliles où souterraines, même provisaire poutyen au, celica’ strictement nécos£gaites à L'exploitation et à l'entrelion des points d'eau
ST =
é
de
ve
se
ne
+
=
d'eaux usées d'origine industrielle et les 3 t produits provenant des fosses d'aisance ; x t 2 nat 0e ce por An Un 00 GR cu D 0 UN Mo do An “on ht OO AU VO A pe di pe AN de
2 - L'énandage des eaux usées domestiques à
l'exception des effluents provenant des f6ñ5c8
RS »
+
d'airsanco : x ‘ SL 70 208 7 0 RG ON mc 10 JD VS AR SR AR SR NOR OR OR den fr ren ne No ne RE PS PET RE Pme ae qe ee ne man mt RS NVESEAU
3 « Le stockage de matières Fermentescibles desti- : ; ST x + nées à L'alimentatiôn du bétail
on me dm dm et mode 0 te ét doi lag dt ae de met Mat ou mt me mt ve mt Av dé D nee A mt VO dt de I On me AE AO ie 08 ut AU nt M Di me DUR — M Ent A us A ut out ne qu
! = Le stockage du fumier, engrais organiques ou 5 5 chimiques ou de tous produits ou substances : 5 destinés à la fertilisation des sols ou à La : ï lutte contre les ennemis des cultures : $ À AS D A me dom an sé ho Ge M0 OA AA I AA A RE GE D M mt A SD Au ne Map he AE Se ue De ot A Le D né né nt ie om oo AN oe ae ve oi D 04 im ve un tee
- L'épandage àu funier, engrais organiques où |
thiniques destinés À la fertilisation des sois
0e 008 20 “ave 0 te 280 de 00 A UE A mt ie og Op ot on om dt de A Ed es mar me co nt Ge A me
…- L'épandange de tous produits ou substances
destinées à la lutte contre Les ennemis des
cultures
De 0 UE pe AE A pe de JAN ep EU A OM Ne D Qu A mé A Me ont 0 on A HU NO ee ie ut em mn om en om ve mt
- L'établissement d'étables ou dé stabulations
libres
ne 020 don Poe PAR HN 4e Gt So A De ME A A 2 ONE et et A Der 6e A A dt SUR DDR DR D me om 0 nt ot mt de 0
- Le paçage des aninaux
D qe ne DNS A HN D PUS AD 0 A NE 0 0 one ne 0 Di pe A Due VA eu ee que de Om que mt M me née a 0
- L'installétion d'abreuvoirs où d'abris destinés
at bétail
… Le déboisement, de Céfricheonent
- La. création d'étangs et leur utilisation :
ot ge de ad om Per 40 do md pe ou og pod me on ne Abe com M M Same mé dé je Gt 06 me Mie dan de OM Ou de de OM D din mé OP De de op md Dee Ne en Ne
- Le cémping (même sauvage) et le stationnement de: 1 caravanes:
on ot sn eut 00 4m de het pe AE 0 NO M LE ee CE pm Om ue te OS mm ee me mo om mn dé D M 0e Dr .
“ La construction où la modification des voies de : : communication ainsi que leurs conditions d'uti- :
lisation
on on MN 00 OO 0e EN do HR on M me le de CE ou ME om TES on D Mu LE RD me DA mn DS Gé D pu KOQ ee WE me EN mm mn D vos CR me KO de EN de
i
À 2000 0e mn me me dt me ct due
+ . : ni
« + 3 ï
ee me me me on de ven 908 en À
ne ve ann ver ou ut dd me
ot oem 0 Le 2 mn 2e en me
ne nt 008 She ot do pe 00 de
nt tout De Vo De ne
ne 0 09e 00e mé de de ae
tolGré
Ge pdt mme Meg on 2 de np me
D men AE eu ce
ue me mn ne de 08 qe ce ot ad
en os ut mn me 8 dm 8 nn
x
aa are oo moe net dt Le me ft
D
A me 30 me D mme GE ue 403 de Joe tout ES me Def ee Don EE vu LD me 3m Dre BA me EN er"
A ee 0e LE HR de de +
se
2e
COR
.
me Me dé me ce ont mon et on do À domi me At mot no 08
? * toléré :ï
ÉLSRSPSESERERREETES CES
D DE du ve der 08 D mn ee eye on me de me
, : :
= £ L * x è
4 :*
ae de = te eme où ve mile et me ue de Pemme m
« ,
x . : :
» 4
do nt me 0 en os ee ee ot out
î ï
+ : x
me
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 41 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
En ce qui concerne lea aéré bar: do grokoebtiont ranprothée ot éloimide certaines précisions semblent nécessaires à propos des prescriptions citées dans les tableaux ci-dessus:
… parasravhe 4 : Seules les tranchées nécessaires à certaines installations (canalisati d'eau, cibles téléphoniques, ...) peuvent Être admises.
{
- parauraphe $ : Seuls des ratériaux neutres peuvent être utilisés pour le remblaieren d'excavations ou de carrières existantes,
… parërraches 15 ot 16: Ces épandages sont tolérés à la seule condition qu'ils resres: les normes établies par l'Institut Nalional des Hecherches Agronomiques.
Dispositions particulières
A) Champs cantants de COURAUX
périgètre de protection rèvorochés
# Tous les dépôts dlordures existants et de vieilles ferrailles seront suprrinés et interdits,
* L'éteng situé en rive gauche de Ja Vesle en amont du périmètre immédiat devra être ol ou remblayé avec des matériaux inertes,
* Llalre de rosblalenent es Marais entre le Vesle et le cexnal après contréle des m?t mis en dépôts devra faire l'objet d'une autorisation complémentaire spéciale si ds admise coume décharge,
… vérimèèire de nrotection éloienée
#* y ré
sucre LERY
seau de surveillance adéquat sera établi à l'aval des bassins de décantation Ge rie de: SILLERT, ‘
ARMICLE 8 : Le périnèire de protection ircédiate, dont les terrains dciven sirà Être aoevis en n plei ne ; propriété, clôturé à la diligence ot aux frais du District
Es sous le constate de l'Ingénieur en Chef du Génie Rural, des Eeux ét des Forêts,
Jircoteur Dépertementes de l'Agriculture, qui dressera procès-verbal de L'opération ct ee aux plans parcellaires joints. :
A) Chamos centants de COURAUX
Le périmètre de protection immédiat, tel qu'il existe.
Le périmètre de protection roovrechée sera délirité par s
Voir plass parcellaires joints :
_ commune de TAISSY : planche I
- commune de ST LECARD : planche
- cosune de PUISIEUELX t planches
- coumune de SILLERY planche V
ct II
BEST ……
ssl us
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 42 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
en
TEEPo
ee
D
ne
ne
Le nérimbtres de protection éloismmiée sea délimité war
Voir plans parcellaires joints :
- commune de SILLERY +: planches I = II — III - IV &t V
commune de BEAUMOUT SUR VESLE : planches I - IT et III … commune de VAL DE VESLE + planches I = IT = TITI -— IV et V = commune de PRUMAYŸ +: planches I — II - III — IV et V,
B) Champs captants de FLECHAMBAULT
Le périmètre de vrotection immédiat, tel ou'il existe.
Le périmètre de protection ravvrochée sera délimité par :
Voir plans parcellaires joints :
— commune de CORMOMTREUIL : planche TITI
… ville de REIMS : planches V, VI, VIII et DX
Le vérimètre de protection éloienée sera délimité par !
Voir plans parcellaires joints :
…omnune de TAISSY : planche I, II, III et IV
- commune de CORMONTREUIL : plenches I, II et.IIt
- ville de REIMS « planches I, Il, TIT, IV, V, VI, VII, et IX - commune de ST LEONARD : planches IT et ITI
| ARTICLE 9 +: Les eaux distribuées devront répondre aux conditions exigées vo: le Code de la Santé Publique et, lorsqu'elles devront être épurées, le procédé d'épuratit son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux épurées seront placés sous li contrôle du Conseil Départemental d'Hygiène et du Conseil Supérieur d'Eygiène Publique dt France:
Particulièrement au titre des nitrates, des métaux lourés, @es détergentis e des hydrocarbures, un contrôle mensuel sera effectué sur l'eau non traitée avec récapiit” tion et synthèse de la qualité de l'eau distribuée (analyses de type À
Un dispositif de contrôle permanent de l'eau d'exhaure devra Cire installé ] déceler les pollutions accidentelles (bac à truites par exemple):
L'eou dietribuée recevra un traitenent germiciée préventif -(à l'ozone) dvi d'une filtration (sur charbon actif par exemple),
ARTICLE 10: Pour les activités, dépôts et installations existant à la date
publication du présent arrêté sur les terreins compris dans. les périmètres de protection prévus à l'article 6, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres dans un délai de six mois.
nel es
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 43 CRAND
REIMS | COMMUNAUTÉ URBAINE
presente amas pémms erremntcn ni een me M .
à
ue dés '
: 3
ARTICLE IE : Le District de REIMS est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit pôr voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour | cause d'utilité publique, les terrains nécessaires à La réalisation du projet et
à La constitution dos nériméetrées de prubreltrents famédintés dou Chañywz captants,
Les expropriations éventuellement nécessaires devront étre réalisées
dans un délai de cinq ans à compter de La date de publication du présent arrêté. s À
ARTICLE Ie - Quiconque aura contrevenu aux dispositions ce l'article
du présent arrèté sera passible des peines prévues par le décret n° 67-1094 du 15 Décembre 1967 pris pour L'application de La Loi n° 64-1245 du 16 Décembre 1964,
ARTICLE 13 - Le présent arrêté sera, per Les soins et à La charge
du District de REINS :
— d'une part, notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par L'établis- sement des périmétres de protections,
- d'autre part, publié à La conservation des hypothèques du Département de La Harne.
ARTICLE L4 - Le Sous-Préfet de REIMS, Les Maires des Communes de
REIMS, CORMONTREUIL, SAINT-LEONARD, TAISSY, PUISIEULX, SILLERY, BEAUMONT-sur-VESLE,
VAL de VESLE et PRUNAY, Le Président du District de REIMS et l'ingénieur en Chef
du Génie Rural des Eaux ct des Forêts, Directeur Départemental de L'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture de La Marne,
{
Pour omctietion 5” CHALONS= dur = HARNEL Le 49 HEAS ‘061
POUR LE Paiccr D For L'acRaTiOR
L'Atunche-Ciict 5c SUr3ou, ‘ Eur
La ge
ré cicur
Ka nn,
D, NOIRAULT
Pour come conforme
Four lo Président
ot lée Membres du Éureau ompétits
Le Fonduvnñand Uétéyud, 4 ser Pairisx iirvax
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 44 COMMUNAUTÉ URBAINE
ñ
na
y
Fe
BY
EC
AMEUOMMEE)(E
Je
S.
5
1] me:
ET
À
2
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 45 COMMUNAUTÉ URBAINE
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 46
La commune est soumise aux dispositions d’arrêtés préfectoraux relatifs au classement sonore du réseau routier ou ferroviaire dans différentes communes du département de la Marne et aux modalités d'isolement acoustique qui en découlent :
Les arrêtés préfectoraux complets peuvent être consultés (Préfecture de la Marne) sur le site : http://www.marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Bruit/Classement-sonore-des- voies/Classement-sonore-des-infrastructures-de-transports-terrestres CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
7
œ 5:
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
DIRECTION
DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES 2 4 JUIL. 2001
bureau de l'environnement
et de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral
règlementant le bruit aux abords du tracé des voies ferrées
Le préfet
de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu
le code de l'environnement et notamment l'article L 571-10,
le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1,
la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment l'article 14,
le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements,
le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation,
l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement,
l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,
l'avis du comité de pilotage réuni le 2 juillet 1999,
l'avis des communes suite à leur consultation en date du 15 décembre 1999.
ARRETE
Article 1.
Les dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables .dans le département de la Marne aux abords du tracé des voies ferrées mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe.
Article 2.
Le tableau suivant donne pour chacun des tronçons de voies ferrées mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tro nçons.
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 47 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
Type de tissu Délimitation du tronçon PRESS
Nom de Communes Catégorie de secteurs (rue en "U" ou
l'infrastructure concernées Débutant Finissant l'infrastructure | affectés par tissu ouvert)
le bruit
Ligne SNCF de | Ablancourt Limite avec | Limite avec 1 300 m Tissu ouvert
Noisy-le-Sec à | Athis le le
Strasbourg Aulnay-sur-Marne département | département
n° 70.000 Ay de l'Aisne au | de la Meuse
Bignicourt-sur-Saulx km 111,739 | au km
Bisseuil 231,893
Blacy
Blesme
Boursault
Châlons-en-Champagne
Châtillon-sur-Marne
Cheppes-la-Prairie
Chepy
Cherville
Chouilly
Compertrix
Coolus
Courthiézy
Damery
Domprémy
Dormans
Drouilly
Ecury-sur-Coole
Epernay
Etrepy
Fagnières
Favresse
Glannes
Haussignémont
Jalons
Loisy-sur-Marne
Luxémont-et-Villotte
Magenta
Mairy-sur-Marne
Mardeuil
Mareuil-le-Port
Mareuil-sur-Ay
Marolles
Matougues
Moncetz-Longevas
Oeuilly
Oiry
Pargny-sur-Saulx
Plivot
Pringy
Recy
Reims-la-Brûlée
Reuil
St Germain-la-Ville
St-Gibrien
St Lumier-la-Populeuse
St Martin-aux-Champs
Sarry
Sermaize-les-Bains
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 48 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
nr Largeur des | Type de tissu
Nom de Communes DÉRTAMRON OH HENEoN Catégorie de secteurs (rue en "U" ou l'infrastructure concernées Débutant Finiéééné l'infrastructure | affectés par tissu ouvert)
le bruit
Sogny-aux-Moulins
Songy
Soulanges
Togny-aux-Boeufs
Tours-sur-Marne
Troissy
Vauciennes
Verneuil
Vésigneul-sur-Marne
Vincelles
Vitry-en-Perthois
Vitry-la-Ville
Vitry-le-François
Ligne SNCF de | Blesme Embranche | Limite avec 2 250 m Tissu ouvert
Blesme- Haussignémont ment à le
Haussignémont | Saint-Eulien Blesme- département
à Chaumont Saint-Vrain Haussigné- | de la Haute-
n° 20.000 Scrupt mont avec la | Marne au
Vouillers ligne km 227,976
n° 70.000 de
Noisy-le-Sec
à Strasbourg
au km
217,109
Ligne SNCF de | Avenay-Val-d'Or Embranche |Embranche 3 100 m Tissu ouvert
Epernay à AY ment à ment à
Reims Cormontreuil Epernay Reims avec
n° 74.000 Epernay avec la ligne | la ligne
Fontaine-sur-Ay n° 70.000 de | n° 205.000
Germaine Noisy-le-Sec | de Soissons
Mareuil-sur-Ay à Strasbourg | à Givet au
Montbré au km km 171,506
Reims 142,162
Rilly-la-Montagne
Trois-Puits
Villers-Allerand
Ligne SNCF de | Bétheny Embranche | Embranche 2 250 m Tissu ouvert
Châlons-en- Bouy ment à ment à
Champagne à | Châlons-en-Champagne | Châlons-en- | Reims avec
Reims-Cérès | Dampierre-au-Temple | Champagne | la ligne n°
n° 81.000 Fagnières avec la ligne | 205.000 de
NOT n° 70.000 de | Soissons à La Veuve . S
Livry-Louvercy Noisy-le-Sec Givet au km
Mourmelon-le-Petit à Strasbourg | 224,126
Prunay au km
Puisieulx 169,700
Recy
Reims
St Hilaire-au-Temple
St Léonard
St Martin-sur-le-Pré
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 49 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
Braux-Saint-Remy
Bussy-le-Château
Champfleury
Champvoisy
Chatrices
Cuperly
Dampierre-au-Temple
Dampierre-le-Château
Eclaires
Germigny
Gueux
Janvry
La Chapelle-Felcourt
gore nids Largeur des | Type de tissu Nom de Communes Deimstonrfrangon Catégorie de secteurs (rue en "U" ou
l'infrastructure concernées Débutant Finissant l'infrastructure | affectés par tissu ouvert)
le bruit
Sept-Saulx
Sillery
Taissy
Vadenay
Val de Vesle
Ligne SNCF de | Bermericourt Embranche | Limite avec 2 250 m Tissu ouvert
Reims à Laon | Betheny ment à le
n° 82.000 Courcy Reims avec | département
Loivre la ligne de l'Aisne au
Reims n° 205.000 |km 14,903
de Soissons
à Givet au
km 1,342
Ligne SNCF de | Reims Embranche |Embranche 1 300 m Tissu ouvert
Soissons à ment à ment à
Givet Reims avec | Reims avec
n° 205.000 la ligne la ligne
n° 74.000 de | n° 82.000 de
Epernay à Reims à
Reims au Laon au
km 54,814 | km 56,160
Ligne SNCF de | Bazancourt Embranche | Limite avec 2 250 m Tissu ouvert
Soissons à Betheny ment à le
Givet Caurel Reims avec | département
n° 205.000 Isles-sur-Suippe la ligne n° des
Lavannes 82.000 de Ardennes au
Pomacle Reims à km 76,010
Reims Laon au
Witry-les-Reims km 56,160
Projet de ligne | Aougny Limite avec | Limite avec 1 300 m Tissu ouvert
TGV-Est. Auve le le
Raccordement | Beaumont-sur-Vesle département | département
de Reims et de | Bezannes de la Marne | de la Meuse
St Hilaire-au- Billy-le-Grand
Temple non Bouleuse
compris (1) Bouy
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 50 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
Largeur des | Type de tissu
Nom de Communes Catégorie de secteurs (rue en "U" ou
l'infrastructure concernées S je l'infrastructure | affectés par | tissu ouvert) Débutant Finissant le bruit
Délimitation du tronçon
La Cheppe
Lagery
Le Chemin
Les Mesneux
Les Petites-Loges
Lhery
Livry-Louvercy
Ludes
Mery-Premecy
Montbré
Ormes
Passavant-en-Argonne
Poilly
Puisieulx
Rapsecourt
Reims
St-Hilaire-au-Temple
St Mard-sur-Auve
St Remy-sur-Bussy
Ste Gemme
Sillery
Sivry-Ante
Somme-Vesle
Taissy
Tilloy-et-Bellay
Tramery
Trois-Puits
Vadenay
Val-de-Vesle
Verzenay
Villers-aux-Noeuds
Villers-en-Argonne
Villers-Marmery
Vrigny
(1) Les voies de raccordement au réseau existant à Reims et à Châlons-en-Champagne ne font pas l'objet de classement.
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 51 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-dessus comptée de part et d'autre de la voie ferrée (existante ou en projet) à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 "Cartographie du bruit en milieu extérieur", à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement et à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, augmentés de 3 dB (A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. Cette distance de 10 mètres est mesurée à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Article 3.
Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.
Pour les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale et les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, l'isolement acoustique minimum est déterminé conformément aux arrêtés pris en application du décret 95-20 susvisé.
Des copies des arrêtés du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995 sont annexées au présent arrêté.
Article 4.
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2, lorsque la méthode détaillée est utilisée, sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie rérérence, en période diurne (en | référence, en période nocturne dB (A)) (en dB (A))
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Article 5.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et de son affichage dans les mairies des communes concernées. Il fait l'objet d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 52 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
Article 6.
Les communes intéressées par le présent arrêté sont :
Ablancourt
Aougny
Athis
Aulnay-sur-Marne
Auve
Avenay-Val-d'Or
AY Bazancourt
Beaumont-sur-Vesle
Bermericourt
Betheny
Bezannes
Bignicourt-sur-Saulx
Billy-le-Grand
Bisseuil
Blacy
Blesme
Bouleuse
Boursault
Bouy
Braux-Saint-Remy
Bussy-le-Château
Caurel
Châlons-en-Champagne
Champfleury
Champvoisy
Châtillon-sur-Marne
Chatrices
Cheppes-la-Prairie
Chepy
Cherville
Chouilly
Compertrix
Coolus
Cormontreuil
Courcy
Courthiézy
Cuperly
Damery
Dampierre-au-Temple
Dampierre-le-Château
Dompremy
Dormans
Drouilly
Eclaires
Ecury-sur-Coole
Epernay
Etrepy
Fagnières
Favresse
Fontaine-sur-Ay
Germaine
Germigny
Glannes
Gueux
Haussignémont
Isles-sur-Suippe
Jalons
Janvry
Juvigny
La Chapelle-Felcourt
La Cheppe
La Veuve
Lagery
Lavannes
Le Chemin
Les Mesneux
Les Petites Loges
Lhery
Livry-Louvercy
Loisy-sur-Marne
Loivre
Ludes
Luxemont-et-Villotte
Magenta
Mairy-sur-Marne
Mardeuil
Mareuil-le-Port
Mareuil-sur-Ay
Marolles
Matougues
Mery-Premecy
Moncetz-Longevas
Montbré
Mourmelon-le-Petit
Oeuilly
Oiry
Ormes
Pargny-sur-Saulx
Passavant-en-Argonne
Plivot
Poilly
Pomacle
Pringy
Prunay
Puisieulx
Rapsecourt
Recy
Reims
Reims-la-Brûlée
Reuil
Rilly-la-Montagne
Saint-Eulien
Saint-Germain-la-Ville
Saint-Gibrien
Saint-Hilaire-au-
Temple
Saint-Léonard
Saint-Lumier-la-
Populeuse
Saint-Mard-sur-Auve
Saint-Martin-aux-
Champs
Saint-Martin-sur-le-Pré
Saint-Remy-sur-Bussy
Saint-Vrain
Sainte-Gemme
Sarry
Scrupt
Sept-Saulx
Sermaize-les-Bains
Sillery
Sivry-Ante
Sogny-aux-Moulins
Somme-Vesle
SOongy
Soulanges
Taissy
Tilloy-et-Bellay
Togny-aux-Boeufs
Tours-sur-Marne
Tramery
Trois-Puits
Troissy
Vadenay
Val-de-Vesle
Vauciennes
Verneuil
Verzenay
Vésigneul-sur-Marne
Villers-Allerand
Villers-aux-Noeuds
Villers-en-Argonne
Villers-Marmery
Vincelles
Vitry-en-Perthois
Vitry-la-Ville
Vitry-le-François
Vouillers
Vrigny
Witry-les-Reims
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 53 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
Article 7.
Une copie de cet arrêté doit être affichée à la mairie des communes visées à l'article 6 pendant un mois au minimum.
Article 8.
Le présent arrêté doit être annexé par Mmes et MM. les maires des communes visées à l'article 6 au plan d'occupation des sols.
Les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 doivent être reportés par Mmes et MM. les maires des communes visées à l'article 6 dans les documents graphiques du plan d'occupation des sols.
Article 9.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Mme la sous-préfète et MM. les sous-préfets des arrondissements de Reims, Epernay, Vitry-le-François, Ste Menehould, |
- Mmes et MM. les maires des communes visées à l'article 6,
- M. le directeur départemental de l'équipement.
Article 10.
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète et MM. les sous-préfets des arrondissements de Reims, Epernay, Vitry-le-François, Ste Menehould, Mmes et MM. les maires des communes visées à l'article 6, et M. le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexes :
- 2 cartes représentant la catégorie des infrastructures,
- copie des arrêtés du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995.
Kite __Le Sous-Préfet. En
Obyslain CHEN
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 54 JOM
JONSULIQUELSSSEID
SNS
/®
OLHVD08
-
NOI
@ :S291n0S
6661/90/44
21
vE
/
VS
1810)28je1d
INEVW
INYVU
P1BLI.
ep
9x8}
8 19j
HE
NES
EATENPUI
JS8
QUES
8ÿ8T
310VH
38nv
de
je INI3S
ojoA
81 sp
ane
pie
ved
ep
,
w
BPOS=>1>S5
(VIGPSSO=>7>05
mme
wo€
MBPSS=>71>09
(VIGPOL=>
1269
mms
WO0!
(vIBPiLe>1>59
PO
=>
T>0L
me
W0SZ
(vIaPS4e>T>1L
On>
91
meme
woot
(viapas<1
1
CITES
—
+auowarbas Fan
uni
nof
une
Z/1 eu JONS AU
NVASIU
JNUVN V1 30 SIULSIUUAL SLUO4SNYUL 30
D
95-er men man
SIUNLINULSVUANI S30 JUONOS J1HdVHDOLHVI 12p39
ANIVANVES
KA
SKOMM
ZZOTS
s0u21
aoyesy
pa
‘Ob
INSIV
ieuefeuaure neamg Houefeuauy
| ap
aouueS
alLIEW
F
juauodinbz,
ap
|
aequauepedaq
\
=
|
Monans
&k
9
0
SINN3IGYV
PAI9
s.
S1bA
000
00p/L
:3713H93
F4
COMMUNAUTÉ URBAINE
CRAND PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 55 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
x L + à
Liberté + Égalité + Fraternité 1 6 li 2004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
Direction Départementale de Equipement
de la Marne
Service Aménagement, Environnement et Développement Local
Bureau Aménagement
Arrêté préfectoral
Réglementant le bruit aux abords du tracé des Routes Départementales
Le préfet de la région Champagne Ardenne,
Préfet du Département de la Marne,
Chevalier de la légion d’honneur
*_le code de l'environnement et notamment l'article L 571-10,
* le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-
4-1,
* la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et
notamment l'article 14,
*_le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L 111-
11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux
caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et
de leurs équipements,
* le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures
de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la
construction et de l'habitation,
+ l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les
établissements d'enseignement,
+ l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des
infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,
*_ l'avis des communes suite à leur consultation en date du 06 février 2003
*_ l’avis du comité de pilotage réuni le 05 décembre 2003
ARRETE
Article 1.
Les dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont
applicables dans le département de la Marne aux abords du tracé des routes
départementales mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et représentées sur le
plan joint en annexe.
Article 2.
Le tableau suivant donne pour chacun des tronçons de routes départementales
mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du
30 mai 1996 susvisé, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre
de ces tronçons.
, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10 www.marne.pref.gouv.fr
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 56 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
du Largeur des | Type de tissu Nom de Communes Délimitation du tronçon | Catégorie de | secteurs (de en "U" ou
l'infrastructure concernées ! ee l'infrastructure | affectés par | tissu ouvert) Débutant Finissant le brült
RD 1 MAREUIL SUR AY Intersection | Inter rue 3 100m Rue en U RD9 Cimetière
PR71+125 | PR71+654
RD 1 MAREUIL SUR AY inter rue Intersection 4 30m Tissu Ouvert Cimetière RD9E
PR71+654 | PR72+413
RD 1 MAREUIL SUR AY Intersection | Entrée agglo 3 100m Tissu Ouvert AY RD9E AY
PR72+413 | PR73+339
RD 1 AY Entrée agglo | Début 2x2 4 30m Tissu Ouvert AY PR73+638
PR73+339
RD 1 AY Début 2x2 Fin 2x2 4 30 m Tissu Ouvert PR73+638 | PR73+1624
RD 1 AY Fin 2x2 Sortie agglo 4 30m Tissu Ouvert PR73+1624 |Ay
PR75+425
RD 1 AY Sortie agglo | Début zone 3 100m Tissu Ouvert AY 70km/h
PR75+425 | PR75+959
RD 1 AY Début zone | Entrée agglo 4 30m Tissu Ouvert DIZY 70km/h Dizy
PR75+959 | PR76+776
RD 1 DIZY Entrée agglo | Intersection 4 30m Tissu Ouvert Dizy RN51
PR76+776 | PR77+605
RD 1 RECY Sortie agglo | Entrée agglo 4 30m Tissu Ouvert SAINT-MARTIN Récy St-Martin
RD 3 CHOUILLY Sortie agglo |Inter 3 100m Tissu Ouvert OIRY Epernay giratoire
PR31+463 | RD9
PR35+784
RD 3 OIRY Giratoire 3 100m Tissu Ouvert RD9
PR35+784
RD 3 OIRY Limite Limite des 2 3 100m Tissu Ouvert giratoire voies
RD9
PR36+226
RD 3 OIRY Début 3 Fin 3 voies 3 100m Tissu Ouvert PLIVOT voies
RD 3 PLIVOT Fin 3 voies | Entrée agglo 3 100m Tissu Ouvert ATHIS Athis
PR42+232
RD 3 ATHIS Entrée agglo | Sortie agglo 4 30m Tissu Ouvert CHERVILLE Athis Athis
JALONS PR42+232 | PR42+963
RD 3 ATHIS Sortie agglo | Entrée agglo 3 100m Tissu Ouvert CHERVILLE Athis Jälons
JALONS PR42+963 | PR45+975
RD 3 JALONS Entrée agglo | Sortie agglo 4 30m Tissu Ouvert Jälons Jälons
PR45+975 | PR47+066
RD 3 JALONS Sortie agglo | Entrée agglo 3 100m Tissu Ouvert AULNAY SUR MARNE | Jâlons Aulnay
PR47+066 | PR48+039
RD 3 AULNAY SUR MARNE | Entrée agglo | Sortie agglo 4 30m Tissu Ouvert Aulnay Aulnay
PR48+039 | PR48+269
RD 3 AULNAY SUR MARNE | Sortie agglo | Entrée agglo 3 100m Tissu Ouvert MATOUGUES Aulnay Matouges
PR48+269 | PR50+859
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 57 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
3:
ge Le 2 Largeur des | Type de tissu Nom de Communes Délimitation du tronçon | Catégorie de | secteurs | (rue en "U" ou
l'infrastructure concernées ; ss l'infrastructure | affectés par | tissu ouvert) Débutant Finissant le:-bruit
RD 3 MATOUGUES Entrée agglo | Sortie agglo 4 30m Tissu Ouvert Matouges Matouges
PR50+859 | PR51+733
RD 3 MATOUGUES Sortie agglo | Intersection 3 100m Tissu Ouvert SAINT-GIBRIEN Matouges bretelle A26
PR51+733 | PR55+331
RD 3 MATOUGUES Intersection | Entrée agglo 3 100m Tissu Ouvert SAINT-GIBRIEN bretelle A26 | St-Gibrien
PR55+331 PR55+882
RD 3 SAINT-GIBRIEN Entrée agglo | Sortie agglo 3 100m Tissu Ouvert St-Gibrien St-Gibrien
PR55+882 PR56+211
RD 3 SAINT-GIBRIEN Sortie agglo | Entrée agglo 3 100m Tissu Ouvert FAGNIERES St-Gibrien Fagnières
PR56+211 PR57+152
RD 8 TAISSY Sortie agglo | Entrée agglo 3 100m Tissu Ouvert Cormontreui | Taissy
RD 8 TAISSY Entrée aggjlo | Intersection 4 30m Tissu Ouvert Taissy RD8 E2
PR5+377
RD 8 TAISSY Intersection | Sortie agglo 4 30m Tissu Ouvert RD8 E2 Taissy
PR5+377
RD 8 TAISSY Sortie agglo | Entrée agglo 4 30m Tissu ouvert PUISIEULX Taissy Sillery
SILLERY
RD 8 PUISIEULX Entrée agglo | Sortie agglo 4 30m Tissu Ouvert SILLERY Sillery Sillery
RD 9 LOUVOIS Entrée agglo | Intersection 4 30m Tissu Ouvert Louvois RD34
PR32+713
RD 9 LOUVOIS Sortie agglo | Entrée agglo 3 100m Tissu Ouvert Neuville Louvois
PR30+170 |PR32+713
RD 9 LOUVOIS Entrée agglo | Sortie agglo 4 30m Tissu Ouvert Neuville Neuville
PR30+033 _| PR30+170
RD 9 LOUVOIS Fin zone Entrée agglo 3 100m Tissu Ouvert 60km/h Neuville
PR29+000 | PR30+033
RD 9 LOUVOIS Début zone |Fin zone 4 30m Tissu Ouvert 60km/h 60km/h
PR28+410 | PR29+000
RD9 LUDES Entrée agglo | Début zone 3 100m Tissu Ouvert MAILLY CRAON 60km/h
PR26+142 | PR28+410
RD 9 LUDES Fin zone Entrée agglo 4 30m Tissu Ouvert 60km/h Craon
PR23+332 | PR26+142
RD9 LUDES Intersection |Fin zone 4 30m Tissu Ouvert RD233 60km/h
PR23+189 | PR23+332
RD 9 LUDES Début zone | Intersection 4 30m Tissu Ouvert 60km/h RD233
PR18+590 | PR23+189
RD 9 LUDES TAISSY Sortie agglo | Début zone 3 100m Tissu Ouvert MONTBRE Cormontreull | 60km/h
TROIS PUITS PR17+732 PR18+590
CORMONTREUIL
RD 9 MAREUIL SUR AY Intersection | Sortie agglo 4 30m Tissu Ouvert RD1 Mareuil
PR41+811 PR41+964
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 58 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
Délimitation du t Largeur des | Type de tissu Nom de Communes elmnation au ITONÇON | Catégorie de | secteurs | (rue en "U" ou
l'infrastructure concernées r sa l'infrastructure | affectés par | tissu ouvert) Débutant Finissant le bruit
RD 9 MAREUIL SUR AY Sortie agglo | Giratoire 3 100m Tissu Ouvert OIRY Mareuil RD3
PR41+964 | PR44+261
RD 9 OIRY Giratoire 4 30m Tissu Ouvert RD3
PR44+261
RD9 OIRY Giratoire Entrée agglo 3 100m Tissu Ouvert AVIZE RD3 Avize
RD 9 AVIZE Entrée aglo | sortie agglo 4 30m Tissu Ouvert Avize Avize
RD 9 AVIZE Sortie agglo | Entrée agglo 3 100m Tissu Ouvert OGER Avize Le Mesnil
LE MESNIL
RD 9 LE MESNIL Entrée agglo | Sortie agglo 4 30m Tissu Ouvert Le Mesnil Le Mesnil
RD 9 LE MESNIL Sortie agglo | Entrée agglo 3 100m Tissu Ouvert VILLENEUVE Le Mesnil Vertus
VOIPREUX
RD 9 VERTUS Entrée agglo | Intersection 4 30m Tissu Ouvert Vertus RD37
RD 9 VERTUS Intersection | Intersection 4 30m Tissu Ouvert RD37 RD36
RD 21 LA VEUVE Intersection | Intersection 3 100m Tissu Ouvert RN44 au sortie A4 au
PR3 PR4
RD 27 THILLOIS Intersection | Giratoire 4 30m Tissu Ouvert GUEUX RN31 entrée agglo
PRO+000 de Gueux
RD 40 PIERRY Giratoire Intersection 4 30m Tissu Ouvert MONTHELON RD40A PR | RD10
CUIS
RD 53 SEZANNE Intersection | Sortie agglo 4 30m Tissu Ouvert RD373 Sézanne
PRO+000 PRO+714
RD 53 SEZANNE Sortie agglo | Intersection 4 30m Tissu Ouvert Sézanne RD951
PRO+714 PR1+259
RD 60 SARRY Sortie agglo | Entrée agglo 4 30m Tissu Ouvert Châlons Sarry
PR1+691 PR3+015
RD 60 SARRY Entrée agglo | Intersection 4 30m Tissu Ouvert Sarry RD80
PR3+015
RD 74 BETHENY Sortie agglo | Intersection 3 100m Tissu Ouvert WITRY LES REIMS Bétheny RD274
FRESNES LES REIMS | PR4+257 PR7+395
RD 75 CHAMPIGNY Giratoire Giratoire 4 30m Tissu Ouvert TINQUEUX RD275 RD275
SAINT-BRICE PR3+1072 |PR4+596
RD 201 EPERNAY Sortie agglo | Entrée agglo 3 100m Tissu Ouvert AY Epernay Ay PR2+019
PRO+846
RD 201 AY Entrée agglo | Intersection 3 100m Tissu Ouvert Ay PR2+019 | RD1
PR2+651
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 59 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
Délimitation du t Largeur des | Type de tissu Nom de Communes glmiation Au rONÇON | Catégorie de | secteurs | (rue en "U" ou
l'infrastructure concernées pa l'infrastructure | affectés par | tissu ouvert) Débutant Finissant te bruit
RD 373 SEZANNE Intersection | Intersection 2 30m Rue en U RD39 rue ancien
PR 21+794 | Hôpital
RD 373 SEZANNE Intersection | Intersection 3 30m Rue en U rue ancien RD53
Hôpital PR22+556
RD 373 SEZANNE Intersection | Sortie agglo 4 30m Tissu Ouvert RD53 Sezanne
PR22+556 PR23+285
RD 373 SEZANNE Sortie agglo | Giratoire 3 100m Tissu Ouvert Sezanne intersection
PR23+285 RD951
PR24+052
RD 396 MAROLLES Giratoire Entrée agglo 3 100m Tissu Ouvert RN4 Marolles
PRO+000 PRO+378
RD 396 MAROLLES Entrée agglo | Sortie agglo 3 100m Tissu Ouvert Marolles Marolles
PRO+378 PRO+1115
RD 396 MAROLLES Sortie agglo | Intersection 3 100m Tissu Ouvert Marolles avec RD 982
PRO+1115 |!
RD 931 SILLERY Intersection | Intersection 3 100m Tissu Ouvert PRUNAY RN44 RD33
PRO+000 PR1+271
RD 931 PRUNAY Intersection | Intersection 3 100m Tissu Ouvert RD933 RD7
RD 933 MONTMIRAIL Limite Entrée agglo 3 100m Tissu Ouvert département | Mont-Coupot
ale PRO+000 | PR1+271
RD 933 MONTMIRAIL Entrée aggjlo | Fin zone 4 30m Tissu Ouvert Mont-Coupot | 60km/h
PR1+271 PR2+873
RD 933 MONTMIRAIL Fin zone Entrée agglo 3 100m Tissu Ouvert 60krm/h Montmirail
PR2+873 PR2+1016
RD 933 MONTMIRAIL Entrée aggjlo | Intersection 4 30m Tissu Ouvert Montmirail RD23
PR2+1016 PR3+748
RD 951 EPERNAY Intersection | Giratoire 3 100m Tissu Ouvert PIERRY rue des RD40A
Forges PR49+000
PR48+000
RD 951 PIERRY Giratoire Intersection 3 100m Tissu Ouvert RD40A RD210
PR49+000 PR50+000
RD 951 PIERRY Intersection | Intersection 3 100m Tissu Ouvert MOUSSY RD210 route Chavot
CHAVOT PR50+000 PR51+000
RD 951 MOUSSY Intersection | Intersection 3 100m Tissu Ouvert CHAVOT-COURCOURT | route Chavot | RD11
VINAY PR51+000
RD 951 SEZANNE Intersection | Intersection 3 100m Tissu Ouvert VINDEY RN4 RD 373
PR89+256 PR90+486
RD 966 BETHENY Sortie agglo | Début 3 100m Tissu Ouvert REIMS Reims élargisseme
PR2+379 nt BA
PR3+802
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 60 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
à PAU 2 Largeur des | Type de tissu Nom de Communes Délimitation du tronçon | Catégorie de bu tu en "U" ou
l'infrastructure concernées À ps l'infrastructure | affectés par | tissu ouvert) Débutant Finissant le bruit
RD 966 BETHENY Début Fin 3 100m Tissu Ouvert COURCY élargisseme | élargisseme
nt BA nt BA
PR3+802 PR3+924
RD 966 COURCY Fin Fin 3 100m Tissu Ouvert élargisseme | contournem
nt BA ent BA
PR3+924 PR6+573
RD 966 COURCY Fin Début zone 3 100m Tissu Ouvert BRIMONT contournem | 70km/h
ent BA PR8+200
PR6+573
RD 966 BRIMONT Début zone |Fin zone 4 30m Tissu Ouvert 70km/h 70km/h
PR8+200 PR8+600
RD 966 BRIMONT Fin zone Intersection 3 100m Tissu Ouvert 70km/h RD30
PR8+600 PR9+219
RD 966 BRIMONT Intersection | Entrée agglo 3 100m Tissu Ouvert AUMENANCOURT RD30 Pontgivart
PR9+219 PR12+711
RD 966 PONTGIVART Entrée agglo | Sortie agglo 4 30m Tissu Ouvert Pontgivart Pontgivart
PR12+711 PR13+597
RD 977 CHALONS Intersection | Zone 3 voies 3 100m Tissu Ouvert L'EPINE RN44 PR37+158
SAINT-ETIENNE PRO+000
RD 977 SAINT-ETIENNE Zone 3 voies | Intersection 3 100m Tissu Ouvert PR37+158 | RD208
PR38+141
RD 977 SAINT-ETIENNE Intersection | Intersection 3 100m Tissu Ouvert CUPERLY RD208 giratoire A4
PR38+141 PR39+662
RD 977 CUPERLY Intersection | Intersection 4 30m Tissu Ouvert LA CHEPPE giratoire A4 | avec RD994
PR39+662
RD 980 VERNEUIL Intersection | Entrée 4 30m Tissu Ouvert DORMANS RN3 Verneuil
PRO+00 PRO+881
RD 980 VERNEUIL Entrée agglo | Intersection 4 30m Tissu Ouvert Verneuil RD1
PRO+881 PR1+099
RD 980 PARGNY LES REIMS Intersection | Sortie agglo 4 30m Tissu Ouvert RD26 Pargny
PR28+546 PR28+944
RD 980 PARGNY Sortie agglo | Intersection 4 30m Tissu Ouvert JOUY LES REIMS Pargny RD275
LES MESNEUX PR28+944 | PR31+474
ORMES
RD 980 ORMES Intersection | Entrée agglo 4 30m Tissu Ouvert LES MESNEUX RD275 Tinqueux
TINQUEUX PR31+474 | PR33+990
RD 980 ORMES Entrée agglo | Intersection 4 30m Tissu Ouvert TINQUEUX Tinqueux RN31
PR33+990 |PR34+811
RD 980 REIMS Sortie agglo | Entrée agglo 4 30m Tissu Ouvert CERNAY Reims Cernay
PR37+489 | PR38+725
RD 980 CERNAY Entrée agglo | Sortie agglo 4 30m Tissu Ouvert Cernay Cernay
PR38+725 | PR39+782
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 61 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
DAeSS Largeur des | Type de tissu Nom de Communes Délimitation du tronçon | Catégorie de | secteurs | (rue en"U" ou
l'infrastructure concernées 4 l'infrastructure | affectés par | tissu ouvert) Débutant Finissant le bruit
RD 982 VITRY LE FRANCOIS Sortie agglo | Intersection 3 100m Tissu Ouvert VITRY EN PERTHOIS | Vitry-le- RN4
François PR1+794
PR1+637
RD 982 VITRY EN PERTHOIS | Intersection | Entrée agglo 3 100m Tissu Ouvert RN4 Vitry-en-
PR1+794 Perthois
PR2+964
RD 982 VITRY EN PERTHOIS | Entrée aggjlo | Intersection 4 30m Tissu Ouvert Vitry-en- RD995
Perthois PR3+418
PR2+964
La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-dessus comptée de part et d'autre de la route
(existante ou en projet) à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés,
conformément à la norme NF S 31-130 "Cartographie du bruit en milieu extérieur", à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement et :
- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les "rues en U"' ;
- à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, augmentés de 3 dB (A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. Cette distance de 10 mètres est mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Article 3.
Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments
de santé, de soins et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est
déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est
déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.
Pour les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale et les bâtiments
d'hébergement à caractère touristique, l'isolement acoustique minimum est déterminé conformément aux arrêtés pris en application du décret 95-20 susvisé.
Des copies des arrêtés du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995 sont annexées au
présent arrêté.
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 62 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
Article 4.
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en
compte pour la construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2, lorsque la méthode détaillée est utilisée, sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie rérérence, en période diurne référence, en période (en dB (A)) nocturne (en dB (A))
1 83 78
2 79 74
3 78 68
4 68 63
5 63 58
Article 5.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au Recueil
des actes administratifs de l'Etat dans le département et de son affichage dans les
mairies des communes concernées. Il fait l'objet d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 6.
Les communes intéressées par le présent arrêté sont :
ATHIS
AULNAY SUR MARNE
AUMENANCOURT
AVIZE
AY
BETHENY
BRIMONT
CERNAY LES REIMS
CHALONS EN
CHAMPAGNE
CHAMPIGNY
CHAVOT-COURCOURT
CHEPPE (LA)
CHERVILLE
CHOUILLY
CORMONTREUIL
COURCY
CUIS
CUPERLY
DIZY
DORMANS
EPERNAY
EPINE (L')
FAGNIÈRES
FRESNE LES REIMS
Article 7.
GUEUX
JALONS
JOUY LES REIMS
LOUVOIS
LUDES
MAILLY- CHAMPAGNE
MAREUIL SUR AY
MAROLLES
MATOUGUES
MESNEUX (LES)
MESNIL SUR OGER (LE)
MONTBRE
MONTHELON
MONTMIRAIL
MOUSSY
OGER
OIRY
ORMES
PARGNY LES REIMS
PIERRY
PLIVOT
PRUNAY
PUISIEULX
RECY
REIMS
SAINT BRICE
COURCELLES
SAINT ETIENNE AU
TEMPLE
SAINT GIBRIEN
SAINT MARTIN
SARRY
SEZANNE
SILLERY
TAISSY
THILLOIS
TINQUEUX
TROIS PUITS
VERNEUIL
VERTUS
VEUVE (LA)
VILLENEUVE
VINAY
VINDEY
VITRY EN PERTHOIS
VITRY LE FRANCOIS
VOIPREUX
WITRY LES REIMS
Une copie de cet arrêté doit être affichée à la mairie des communes visées
à l'article 6 pendant un mois au minimum.
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 63 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
Article 8.
Le présent arrêté doit être annexé par Mmes et MM. les maires des
communes visées à l'article 6 au plan d'occupation des sols.
Les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 doivent être reportés par Mmes et MM. les maires des communes visées à l'article 6 dans les
documents graphiques du plan d'occupation des sols.
Article 9.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Mme la sous-préfète et MM. les sous-préfets des arrondissements de Reims, Epernay, Vitry-le-François, Ste Menehould,
- Mmes et MM. les maires des communes visées à l'article 6,
- M. le directeur départemental de l'équipement.
Article 10.
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète et MM. les
sous-préfets des arrondissements de Reims, Epernay, Vitry-le-François, Ste Menehould, Mmes et MM. les maires des communes visées à l'article 6, et
M. le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexes :
- 1 carte représentant la catégorie des infrastructures,
- copie des arrêtés du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995.
LE PREFET,
Raymond LE DEUN
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 64 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
L
Liberté + Égaliné » Fratertié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction
départementale
de l'Équipement
Marre
Service de l'Aménagement,
de l'environnement
et du développement Local
Bureau aménagement
40, Bd Anatole Francs
51022 CHALONS EX CHAMPAGNE Cedex
CARTOGRAPHIE SONORE
DES INFRASTRUCTURES
DE TRANSPORTS
TERRESTRES DE LA MARNE
ROUTES DEPARTEMENTALES
LEGENDE
+. Communes concernées par le secteur
G lementé 2
classification des catégories d'infrastructure
Voies routières et rues de plus de 5000 v
Catégonede Laqüh@2h Lang Zihiën Lmgeur maxi cimsrement Jour nu du sctuur
— Cm) LTESNA) 902 m
m— TéeLe=nidE(A) Tt
TO
À mm f4Len704(A) ÉDeLeSdENA) 32m
Go 60
| or centn pri du soute current, tait poirtils : Dec de ruse en)
| de part et d'autre de ba voie
Cette carte est indicative, seul fait foi le texte de l'evrété
préfectorsi
SAE i BA, à 5003/2006
Sources: D IGN - BDCARTO & { DDE classement beult RD wOr
ARDENNES
»
=
aeveaumer
ECHELLE: 1/400 000
D Li
MEUSE
SANG EN DNA T-SIMT-AT SIZE .
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 65 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
INYVU
tr
31NVH
ee
000
Oÿk/L
:3713H93
s
ï
e
°.
e.
sNAMOS
ANOMDV
SANOPES
ED
e
e
ISNIN
|
e.
_e
G'NOHINEN-FINIVS
e.
SINN3IGdV
ft —_—d
0
000
00ÿ/+
:37112H93
INYVNW
13
INI3S
INSIV
JON
GN
UNIQUaUSSEII
30q/;®
OLHV908
-N9IG
:s82n0$
+O0Z/LOIO€
91
‘8
{103VS
Je10)oejgud
eJ8112,|
8
8}Xe}
8j
10}
JE)
NES
CANETIPUI
JS8
8J9
8J60
910A
€ op onNe,p
39 Led
op
{NUS
apnos
ap
iyoud
:
aiquiod
Heu
‘HaANO
Sos
ap
HjOUd
©nuqUo9
pen
}
LOL
(VaPO9=>1>55
OC
(vIBP99=>1>09
004
(vlaPi1=>71>59
WOosz
(vaP9z=>1>11
WO0£
(viapgze1
« Nuowo]Gos An&988
np
nu
pœuu
nes
yg/uzz
bee
(vIaPs9=>1>09 (v)8P0L=>71>99 (vlap9z=>1>04 (vIaPi8=>1291
(vispig<
anof
uzzius
bee
Auau2668)9 ep euoBayes
[A
000$
ep
snjd
ep
son
Je
seiennoi
sejoA
aunjoru}seul,p
Sa10BsJe9
sap
Uoe2HISSEI)
ED ET)
LE]
1n9)985
a] ed
So9u199U09
SeunWWOD
30N3937
STTYLNINILHY
IQ
S3LNOU
ANUVN
V1 10 S3U1STU4IL
SLUOdSNYUL
30
SIUNLINULSYUANI
S30
JUONOS
AIHdYVHIO LUI
X9p29 3NJVAWYH
NA SNOTYHO
ZZOTS
aueL4 9j0JeUÿ PG “Ob JuaueSeuauue neaung 18907 juouueddojangp np 39 JUSLISULOIAUS| 8 AuoaSeuauy | 9p 291118S
ae
quawadinb3,|
ap WA
ajequauay1edap
uonsonp
F/
ASIVÈNVU
100 TIANAIY
KE
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 66 GRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
EX
Liberté + Egalité + Fraternité nes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
DIRECTION
DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES 2 4 JUIL. 2001
bureau de l'environnement
et de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral
règlementant le bruit aux abords du tracé des routes nationales
Le préfet
de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu
le code de l'environnement et notamment l'article L 571-10,
le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1,
la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment l'article 14,
le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements,
le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation,
l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement,
l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,
l'avis du comité de pilotage réuni le 2 juillet 1999,
l'avis des communes suite à leur consultation en date du 15 décembre 1999.
ARRETE
Article 1.
Les dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département de la Marne aux abords du tracé des routes nationales mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et représentées sur le plan joint en annexe.
Ar ticle 2.
Le tableau suivant donne pour chacun des tronçons de routes nationales mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons.
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 67 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
2.
an ue Largeur des | Type de tissu Nom de Communes Délimitation du tronçon Catégorie de secteurs (rue en "U" ou
l'infrastructure concernées ; s: l'infrastructure | affectés par | tissu ouvert) Débutant Finissant (bruit
RN 3 Dormans Panneau Début-rue en 8 100 m Tissu ouvert Avenue de agglo entrée | U située Paris et Place de Dormans |entre la du Général de PR3 + 692 Place du Gaulle à Général de Dormans Gaulle et la rue du :
Général
Leclerc
RN 3 Dormans Début rue en | Fin rue en U 3 100 m Rue en U Rue du Général U située située au Leclerc, rue entre la carrefour Jean de place du avec la route Dormans et rue Général de | d'igny- de Châlons à Gaulle etla | Comblizy Dormans rue du
Général
Leclerc
RN 3 Dormans Fin rue en U | Panneau 3 100 m Tissu Ouvert situé au agglo entrée
carrefour de Try
avec la route | PR7 + 469
d'Igny-
Comblizy
RN 3 Dormans Panneau Panneau 4 30 m Tissu Ouvert agglo entrée | agglo sortie
de Try de Try
PR7 + 469 PR7 + 767
RN 3 Dormans Panneau Panneau 3 100 m Tissu Ouvert Troissy agglo sortie | agglo entrée
de Try de Troissy
PR7 + 767 PR10 + 119
RN 3 Troissy Panneau Panneau 4 30 m Tissu Ouvert agglo entrée | agglo sortie
de Troissy de Troissy
PR10 + 119 | PR10 + 832
RN 3 Troissy Panneau Panneau 3 100 m Tissu Ouvert Mareuil-le-Port agglo sortie | agglo entrée
de Troissy de Mareuil-
PR10 +832 |le-Port
PR 12 +918
RN 3 Mareuil-le-Port Panneau Début rue en 4 30 m Tissu Ouvert agglo entrée | U située au
de Mareuil- | carrefour
le-Port entre
PR 12 + 918 | l'avenue
Paul
Doumer
d'une part et
la rue du
Dr Rémy et
la rue de la
Fontaine
d'autre part,
à Port-à-
Binson
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 68 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
sr
ASIE FT Largeur des | Type de tissu Nom de Communes Délimitation du tronçon Catégorie de secteurs (rue en "U" ou
l'infrastructure concernées x ee l'infrastructure | affectés par | tissu ouvert) Débutant Finissant bruit
RN 3 Mareuil-le-Port Début rue en | Fin rue en U 5 100 m Rue en U Avenue Paul U située au |se situant Doumer à Port- carrefour entre les n°s à-Binson entre 112et 114 l'avenue de l'avenue
Paul Paul
Doumer Doumer à
d'une part, Port-à-
et la rue du |Binson
Dr Rémy et
la rue de la
Fontaine
d'autre part,
à Port-à-
Binson
RN 3 Mareuil-le-Port Fin rue en U | Panneau 4 30m Tissu Ouvert se situant agglo sortie
entre les n°s | de Port-à-
112 et 114 Binson
de l'avenue | PR14 + 699
Paul
Doumer à
Port-à-
Binson
RN 3 Boursault Panneau Panneau 3 100 m Tissu Ouvert Damery agglo sortie | agglo entrée
Mareuil-le-Port de Port-à- de La
Oeuilly Binson Chaussée
Reuil PR14 + 699 | de Damery
Vauciennes PR22 + 623
RN 3 Damery Panneau Panneau 4 30m Tissu Ouvert Vauciennes agglo entrée | agglo sortie
de La de La
Chaussée Chaussée
de Damery |de Damery
PR22 + 623 | PR23 + 543
RN 3 Damery Panneau Panneau 3 100 m Tissu Ouvert Epernay agglo sortie | agglo entrée
Mardeuil de La d'Epernay
Vauciennes Chaussée PR28 + 202
de Damery
PR23 + 543
RN 3 Châlons-en-Champagne | Panneau Carrefour 3 100 m Tissu Ouvert Courtisols agglo sortie |avec la
L'Epine de Châälons- | RD 994
St Memmie en- PR78 + 607
Somme-Vesle Champagne
PR64 + 050
RN 3 Braux-Ste-Cohière Carrefour Panneau 3 100 m Tissu Ouvert Chaudefontaine avec la agglo entrée
Dommartin-Dampierre RD 931 Ste
Gizaucourt PR96 + 501 | Menehould
Ste Menehould PR102 +
Valmy 234
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 69 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
-4-
LEE Largeur des | Type de tissu Nom de Communes Délimitation du tronçon | Catégorie de | secteurs | (rue en "U" ou
l'infrastructure concernées ; = l'infrastructure | affectés par | tissu ouvert) Débutant Finissant le bruit
RN 3 Ste Menehould Panneau Panneau 4 30 m Tissu Ouvert agglo entrée | agglo sortie
Ste La Grange-
Menehould | aux-Bois
PR102 + PR108 +
234 284
RN 4 qui Blacy Limite Panneau 2 250 m Tissu Ouvert comprend le Connantray-Vaurefroy département | agglo entrée projet de Connantre Seine-et- de Vitry-le- créneau Coole Marne François d'Haussimont | Courgivaux PRO +000 | PR 84 + 425 entre les Dommartin-Lettrée
PR 52,000 et Esternay
54,700 Fère-Champenoise
Haussimont
La Noue
Linthelles
Linthes
Loisy-sur-Marne
Maisons-en-Champagne
Moeurs-Verdey
Neuvy
Peas
St Loup
St Remy-sous-Broyes
Sézanne
Sommesous
Soudé
Vassimont-et-
Chapelaine
Vitry-le-François
RN 4 Ecriennes Début de la |Limite 2 250 m Tissu Ouvert Heiltz-le-Hutier déviation département
Luxemont-et-Villotte Ouest de de la Haute-
Marolles Vitry-le- Marne
Orconte François au |PR100 +
Thiéblemont-Farémont | giratoire 964
Vauclerc avec la
Vitry-en-Perthois RN 44
Vitry-le-François PR 85 + 000
RN 31 Fismes Limite Panneau 3 100 m Tissu Ouvert département | agglo sortie
de l'Aisne de Fismes
PRO +000 | PR3 + 361
RN 31 qui Baslieux-les-Fismes Panneau Fin de la 2 250 m Tissu Ouvert comprend le Branscourt agglo sortie |RN 31 à projet de mise | Breuil de Fismes hauteur de à 2 x 2 voies Champigny PR3 + 361 la bretelle entre Muizon et | Courcelles-Sapicourt Est de Tinqueux du Courlandon l'échangeur PR 20,990 au Fismes de Reims- PR 25,303 Gueux Tinqueux Jonchery-sur-Vesle avec
Magneux l'autoroute
Muizon A4
Thillois PR25 + 303
Tinqueux
Trigny
Vandeuil
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 70 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
hs
Nom de
l'infrastructure
Communes
concernées
Délimitation du tronçon
Débutant Finissant
Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des
secteurs
affectés par
le bruit
Type de tissu
(rue en "U" ou
tissu ouvert)
RN 44 Cauroy-les-Hermonville
Cormicy
Courcy
Hermonville
Loivre
Saint-Brice-Courcelles
Reims
St Thierry
Thil
Villers-Franqueux
Limite
département
de l'Aisne
PRO + 000
Panneau
agglo entrée
de Reims
PR13 + 062
3 100 m Tissu Ouvert
RN 44 Ablancourt Aulnay-l'Aître
Beaumont-sur-Vesle
Billy-le-Grand
Châlons-en-Champagne
Chepy
Couvrot
La Chaussée-sur-Marne
La Veuve
Les Grandes Loges
Les Petites Loges
Livry-Louvercy
Moncetz-Longevas
Omey
Pogny
Prunay
Puisieulx
Recy
Reims
St Amand-sur-Fion
St Germain-la-Ville
St Léonard
St Martin-sur-le-Pré
St Memmie
Sarry
Sept-Saulx
Sillery
Soulanges
Val de Vesle
Vaudemanges
Vésigneul-sur-Marne
Verzenay
Villers-Marmery
Panneau
agglo sortie
de Reims
PR22 + 441
Panneau
agglo entrée
de
Gravelines
PR89 + 265
250 m Tissu Ouvert
RN 44 Couvrot Panneau
agglo entrée
de
Gravelines
PR89 + 265
Panneau
agglo sortie
de
Gravelines
PR89 + 539
100 m Tissu Ouvert
RN 44 Couvrot
Vitry-en-Perthois
Vitry-le-François
Panneau
agglo sortie
de
Gravelines
PR89 + 539
Panneau
agglo entrée
de Vitry
PR92 + 923
250 m Tissu Ouvert
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 71 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
fe
je à Largeur des | Type de tissu Nom de Communes Délimitation du tronçon Catégorie de secteurs ie en "U" ou
l'infrastructure concernées s se l'infrastructure | affectés par | tissu ouvert) Débutant Finissant bn
RN 44 Chepy Début du Fin du projet 2 250 m Tissu Ouvert Projet de Moncetz-Longevas projet de de déviation déviation de St Germain-la-Ville déviation de | de Chepy Chepy Chepy PR72 + 640 PR64 + 200
RN 44 Couvrot Début du Fin du projet 2 250 m Tissu Ouvert Projet de Soulanges projet de de déviation déviation de déviation de |de
Gravelines Gravelines | Gravelines PR83 + 600 | PR92 + 500
RN 51 Betheny Echangeur | Panneau 3 100 m Tissu Ouvert Caurel de Witry-les- | agglo entrée
Cernay-les-Reims Reims entre | Reims
Reims la RN 51 et | PR16 + 966
Witry-les-Reims la future
À 34 au
début de la
déviation de
Witry-les-
Reims
PR10 + 331
RN 51 Champfleury Panneau Panneau 2 250 m Tissu Ouvert Villers-aux-Noeuds agglo sortie | agglo entrée
Reims Champfleury
PR24 + 642 | PR26 + 016
RN 51 Champfleury Panneau Panneau 3 100 m Tissu Ouvert Champillon agglo entrée | agglo entrée
Dizy Champfleury | Epernay
Epernay PR26 + 016 | PR43 + 500
Hautvillers
St Imoges
Sermiers
Villers-Allerand
RN 51 Champfleury Giratoire de | Projet de 3 100 m Tissu Ouvert Projet de Reims Murigny à giratoire du déviation de Sermiers Reims Plateau à Champfleury Villers-Allerand PR24 + 530 | Villers- Montchenot Villers-aux-Noeuds Allerand PR31 + 800
RN 77 Sommesous Limite avec | Carrefour 3 100 m Tissu Ouvert département | avec RN 4
de l'Aube PR3 + 263
PRO + 000
RN 77 Compertrix Carrefour Panneau 3 100 m Tissu Ouvert Fagnières avec RD 5 agglo entrée
PR26 + 954 | Châlons
PR28 +611
RN 2051 Dizy Carrefour Panneau 3 100 m Tissu Ouvert Avenue Epernay avec la agglo entrée Thévenet Magenta RD 386 Epernay
PR43 + 525 | PR45 + 057
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 72 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
T=
La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance
mentionnée dans le tableau ci-dessus comptée de part et d'autre de la route (existante ou en projet) à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés,
conformément à la norme NF S 31-130 "Cartographie du bruit en milieu extérieur", à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement et :
- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les "rues en U"';
- à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, augmentés de 3 dB (A) par
rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents
à un niveau en façade. Cette distance de 10 mètres est mesurée à partir du bord
extérieur de la chaussée le plus proche. L'infrastructure est considérée comme
rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Article 3.
Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments
de santé, de soins et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés
à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits
extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.
Pour les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale et les bâtiments
d'hébergement à caractère touristique, l'isolement acoustique minimum est
déterminé conformément aux arrêtés pris en application du décret 95-20 susvisé.
Des copies des arrêtés du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995 sont annexées au présent arrêté.
Article 4.
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 2, lorsque la méthode détaillée est utilisée, sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie rérérence, en période diurne référence, en période (en dB (A)) nocturne (en dB (A))
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 73 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
Article 5.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au Recueil
des actes administratifs de l'Etat dans le département et de son affichage dans les mairies des communes concernées. Il fait l'objet d'une mention dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 6.
Les communes intéressées par le présent arrêté sont :
ABLANCOURT
AULNAY-L'AITRE
BASLIEUX-les-FISMES
BEAUMONT-sur-VESLE
BETHENY
BILLY-le-GRAND
BLACY
BOURSAULT
BRANSCOURT
BRAUX-Ste-COHIERE
BREUIL
CAUREL
CAUROY-les-HERMONVILLE
CERNAY-les-REIMS
CHALONS-en-CHAMPAGNE
CHAMPFLEURY
CHAMPIGNY
CHAMPILLON
CHAUDEFONTAINE
CHEPY
COMPERTRIX
CONNANTRAY-VAUREFROY
CONNANTRE
COOLE
CORMICY
COURCELLES-SAPICOURT
COURCY
COURGIVAUX
COULANDON
COURTISOLS
COUVROT
DAMERY
DIZY
DOMMARTIN-DAMPIERRE
DOMMARTIN-LETTREE
DORMANS
ECRIENNES
EPERNAY
ESTERNAY
FAGNIERES
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 74 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
FERE-CHAMPENOISE
FISMES
GIZAUCOURT
GUEUX
HAUSSIMONT
HAUTVILLERS
HEILTZ-le-HUTIER
HERMONVILLE
JONCHERY-sur-VESLE
LA CHAUSSEE-sur-MARNE
LA NOUE
LA VEUVE
L'EPINE
LES GRANDES LOGES
LES PETITES LOGES
LINTHELLES
LINTHES
LIVRY-LOUVERCY
LOISY-sur-MARNE
LOIVRE
LUXEMONT-et-VILLOTTE
MAGENTA
MAGNEUX
MAISONS-en-CHAMPAGNE
MARDEUIL
MAREUIL-le-PORT
MAROLLES
MOEURS-VERDEY
MONCETZ-LONGEVAS
MUIZON
NEUVY
OEUILLY
OMEY
ORCONTE
PEAS
POGNY
PRUNAY
PUISIEULX
RECY
REIMS
REUIL
St AMAND-sur-FION
St BRICE-COURCELLES
St GERMAIN-la-VILLE
St IMOGES
St LEONARD
St LOUP
St MARTIN-sur-le-PRE
St MEMMIE
St REMY-sous-BROYES
St THIERRY
Ste MENEHOULD
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 75 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
SARRY
SEPT-SAULX
SERMIERS
SEZANNE
SILLERY
SOMME-VESLE
SOMMESOUS
SOUDE
SOULANGES
THIEBLEMONT-FAREMONT
THIL
THILLOIS
TINQUEUX
TRIGNY
TROISSY
VAL DE VESLE
VALMY
VANDEUIL
VASSIMONT-et-CHAPELAINE
VAUCIENNES
VAUCLERC
VAUDEMANGES
VERZENAY
VESIGNEUL-sur-MARNE
VILLERS-ALLERAND
VILLERS-aux-NOEUDS
VILLERS-FRANQUEUX
VILLERS-MARMERY
VITRY-en-PERTHOIS
VITRY-le-FRANCOIS
WITRY-les-REIMS
Article 7.
Une copie de cet arrêté doit être affichée à la mairie des communes visées à l'article 6 pendant un mois au minimum.
Article 8.
Le présent arrêté doit être annexé par Mmes et MM. les maires des
communes visées à l'article 6 au plan d'occupation des sols.
Les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 doivent être reportés par Mmes et MM. les maires des communes visées à l'article 6 dans les documents graphiques du plan d'occupation des sols.
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 76 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
11:
Article 9.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Mme la sous-préfète et MM. les sous-préfets des arrondissements de Reims, Epernay, Vitry-le-François, Ste Menehould,
- Mmes et MM. les maires des communes visées à l'article 6,
- M. le directeur départemental de l'équipement.
Article 10.
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète et MM. les
sous-préfets des arrondissements de Reims, Epernay, Vitry-le-François,
Ste Menehould, Mmes et MM. les maires des communes visées à l'article 6, et
M. le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexes :
- 1 carte représentant la catégorie des infrastructures,
- copie des arrêtés du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995.
Four le Prétèt, Préfet,
Giyelain CHAR,
PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 77 10m NEMLIQUELDSSED
300
/ & OLUY2G8
- NO! ® -S2UNOS
6661/50/14
o
VS
/
VS
12/028j9)d
1818.
9p
ejXe}
8j 10
VE,
MES
SAGEIPUI
}S9
8J89 8ÿ67
Quewsssuos
sai
joue
% sueçd
104)
aurequn
auoz
ua
suoSUOs]
{HA 000$ ap sutoui) sassej2 uou SUOSUOZ
——
Anoy2es a]
1ed S29LL1I22U09 SaUNUALOS
E>
Ü
:
e
|(I
°
»
-
|
2
|
æk
SINN3GHV
000
00p/L
:3113H93
WA
COMMUNAUTÉ URBAINE
CRAND PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS
D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 78 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE PERIMETRE ET PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 79 CRAND
REIMS 2 COMMUNAUTE URBAINE
1
——
SE NPD
ue = nn — RS SE Er LE
ST ‘ PS
SCHEMAS DES RESEAUX D’EAU,
D’ASSAINISSEMENT ET DES SYSTEMES
D’ELIMINATION DES DECHETS///
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 80
SCHEMA D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
- Secteur Village CRAND
REIMS SCHEMAS DES RESEAUX D’EAU, D’ASSAINISSEMENT ET DES SYSTEMES
D’ELIMINATION DES DECHETS///
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 81
SCHEMA D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
- Secteur aérodrome CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE SCHEMAS DES RESEAUX D’EAU, D’ASSAINISSEMENT ET DES SYSTEMES D’ELIMINATION DES DECHETS///
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 82
SCHEMA DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT – Eau Usée /// CRAND
REIMS SCHEMAS DES RESEAUX D’EAU, D’ASSAINISSEMENT ET DES SYSTEMES
D’ELIMINATION DES DECHETS///
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 83
SCHEMA DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT EAU USEE -
Secteur aérodrome CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
1 pôle multifilière
6 centres de transfert
Vitry en Perthois
Déchèteries de la Marne LAAUSS
Collecte / regroupement et tri
Centre de Centre de Centre de Centre de
preparation du préparation preparation preparation
BOIS (Rp :112 CNRS PLASTIQUES
REMBOURRES
EGGER ECOVAL BAUDELET BAUDELET
88-Rambervilliers 07 - Le Pouzins 59-Blaringheim 59-Blaringheim
ECOVAL/ENVIE 2E
54-TOUL
SCHEMAS DES RESEAUX D’EAU,
D’ASSAINISSEMENT ET DES SYSTEMES
D’ELIMINATION DES DECHETS///
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 84
SYSTEMES D’ELIMINATION DES DECHETS///
1. Emplacement retenus pour le stockage et le traitement des déchets
La compétence "Gestion des Ordures Ménagères" est assurée par la Communauté urbaine du Grand
Reims.
Le Syvalom est en charge du traitement et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés de
toute la Marne, hormis ceux de Reims métropole qui disposait déjà d’équipements au moment de la
création du Syvalom. La CU du Grand Reims est divisé en 3 maitres d'ouvrage Ordures Ménages (Est,
Ouest, Centre)
Le complexe de valorisation des déchets ménagers situé dans la zone industrielle de la commune de
La Veuve, a été mis en service le 2 janvier 2006. Les déchets étaient auparavant enfouis dans des
centres de stockage.
L'unité de La Veuve est une Unité de Valorisation Energétique (déchêts ordinaires), Unité de
Valorisation Agronomique (biodéchêts et dégrabables). Depuis le 1er avril 2016, un centre de tri est
également présent pour le traitement des déchêts
recycables.
Fin 2017, des bennes dédiées au recyclage des
déchêts d'éléments d'ameublement (DEA) seront
mises en places dans les déchêterries et
acheminés vers différentes sortes de sites de tri et
de traitement.
Les habitants ont à leur disposition, sauf le
dimanche, les 10 déchetteries du secteur Est du
Grand Reims. RAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE SCHEMAS DES RESEAUX D’EAU, D’ASSAINISSEMENT ET DES SYSTEMES D’ELIMINATION DES DECHETS///
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 85
Les déchetteries du secteur Est et les communes concernées :
Les schémas relatifs aux systèmes d’élimination des déchets sont insérés ci-après.
Implantation et rayon d’attraction des déchetteries de Reims Métropole COMMUNAUTÉ URBAINE
SCHEMAS DES RESEAUX D’EAU,
D’ASSAINISSEMENT ET DES SYSTEMES
D’ELIMINATION DES DECHETS///
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 86 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
” CENTRE D'AFFINAGE PLATEFORME
EFDU VERRE MÂCHEFER
SCHEMAS DES RESEAUX D’EAU,
D’ASSAINISSEMENT ET DES SYSTEMES
D’ELIMINATION DES DECHETS///
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 87
Centres de transfert et de traitement
des déchets
Sources : Reims Métropole COMMUNAUTÉ URBAINE
PERIMETRE DE PREEMPTION
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 88
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
La préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale)
d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis
en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des
opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à
l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.
La collectivité dispose du droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines et à urbaniser
instauré par délibération. GRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
Em) .,
— GÉORISQUES
/ dd
GÉCRISQUES La
Limites des départements
NM Limite de département
Limites des communes
N/ NH dl / \ Limite de commune
Argiles non renseignés
A priori nul
Argiles
Es Aléa fort
Aléa moyen
Aléa faible
A priori nul
© IGN, © TELEATLAS, © BRGM
CHAAW0012310
Cavités souterraines
Identifiant de la cavité :
Type de cavité :
Nom de la cavité :
Département :
Nom de la commune (à la saisie) :
Coordonnées X,Y en Lambert 93 métrique :
Coordonnées X,Y ouvrage :
Lambert X,Y ouvrage :
Précision coordonnées :
Repérage géographique :
Positionnement :
Date de validité :
Source d'information :
Source
CDS51 CDS51
CHAAWO0012310
ouvrage civil
Aqueduc romain Reims Jonchery
MARNE (51)
PRUNAY (51449)
786293, 6900535
734730, 2468350
Lambert 2
500m
centre cavité
imprécis
01/01/2010
INFORMATIONS SUR LES SOLS
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 89 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE N° CC-2017-328 DEPARTEMENT DE LA MARNE
Communauté urbaine du Grand Reims
Nombre de membres dont le
Conseil est composé : 205 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Présent(s) : 166 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS
Représenté(s) : 23
Votant(s) : 189 Excusé(s) : 16 SEANCE DU JEUDI 23 NOVEMBRE 2017
Absent(s) : 0
Le jeudi 23 novembre 2017 à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué par lettre ou courriel du vendredi 17 novembre 2017, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Reims sous la présidence de Mme Catherine VAUTRIN, Présidente de la Communauté urbaine du Grand Reims.
Étaient présents :
M. Xavier ALBERTINI, M. Jean-Marie ALLOUCHERY, M. Eric AMMEUX, M. Bruno ARISTON, M. Raymond AYALA, M. Franck
BAILLY, M. François BARONNET, Mme Caroline BARRE, M. Patrice BARRIER, Mme Katia BEAUJARD, M. Patrick BEDEK, Mme Nathalie BELAMY, M. Jean-Pierre BELFIE, M. Marcel BENCIVENGO, M. Vincent BENNEZON, M. Maurice BENOIST, Mme Claudine BERNIER, Mme Saïda BERTHELOT, M. Francis BLIN, M. Bertrand BOILLY, M. Denis BOUDVILLE, Mme Evelyne BRUSCHI, M. Luc BZDAK, M. Louis-Michel CAQUOT, M. Francky CARON, M. Philippe CAUSSE, M. Philippe CHARDONNET, M. Fabien CHARPENTIER, M. Daniel CHARTIER, M. David CHATILLON, Mme Valérie CHAUMET, M. Hervé CHEF, M. Conrad CHER, M. Jacky CHOPIN, Mme Nicole CHOVET, M. Patrice CHRETIEN, M. Bruno COCHEME, M. Laurent COLAS, M. Laurent COMBE, Mme Valérie CORDEBAR, Mme Catherine COUTANT, M. Jacky CRETY, M. Patrick DAHLEM, M. Alain DE CEULENEER, M. Dominique DECAUDIN, Mme Laurence DEPLAINE, M. Jean-Pierre DESPLANQUES, Mme Anny DESSOY, M. Gilles DESSOYE, M. Alban DOMINICY, Mme Touria DOUAH, M. Thomas DUBOIS, M. Wily DUBOS, M. Bertrand DUC, Mme Kim DUNTZE, Mme Patricia DURIN, Mme Fatima EL HAOUSSINE, M. Jean-Louis FARARD, M. Richard FERNANDEZ, Mme Nadine FERON, M. Guy FLAMAND, M. Jean- Pierre FORTUNE, Mme Isabelle FOURQUET, Mme Evelyne FRAEYMAN-VELLY, M. Régis FRANCQUE, Mme Christine FRANZIN, M. Jean-Louis GADRET, M. Damien GIRARD, M. Stéphane GOMBAUD, M. Jacques GRAGE, Mme Patricia GRAIN, M. Jean-Pierre GRISOUARD, M. Franck GUREGHIAN, M. Michel HANNOTIN, M. Serge HIET, M. Alain HIRAULT, M. Didier HOUDELET, M. Michel HUTASSE, M. Franck JACQUET, Mme Jeanne JACQUET, Mme Martine JOLLY, M. Stéphane JOLY, M. Yannick KERHARO, M. Pascal LABELLE, Mme Maryse LADIESSE, M. Bernard LANDUREAU, M. Stéphane LANG, Mme Michelle LARRERE, M. Christian LASSALLE, M. Guy LECOMTE, M. Thierry LECONTE, M. Eric LEGER, M. Jean-Paul LEMOINE, M. Frédéric LEPAN, M. Alain LEQUART, Mme Maryse LEQUEUX, M. Jean-Yves LEROY, M. Alain LESCOUET, M. Jean LETISSIER, Mme Jocelyne LHOTEL, M. Pascal LORIN, Mme Colette MACQUART, Mme Catherine MALAISE, M. Eric MALTOT, M. Nicolas MARANDON, M. Jean MARX, M. Jean-Claude MAUDUIT, M. Guillaume MICHAUX, M. Alain MICHELON, Mme Orélie MINGOLLA, Mme Nathalie MIRAVETE, M. Guy MOUCHEL, M. François MOURRA, Mme Anne MOYAT, Mme Marie-Bernadette NEYRINCK, Mme Claudine NORMAND, Mme Annie PERRARD, M. Jean-Claude PHILIPOT, M. Jean-Pierre PINON, M. Claude PIQUARD, Mme Aline POUDRAS, Mme Valérie PRILLIEUX, M. Eric QUENARD, M. Pierre REANT, M. Germain RENARD, M. Guy RIFFÉE, M. Arnaud ROBINET, M. Mario ROSSI, Mme Claudine ROUSSEAUX, Mme Monique ROUSSEL, M. Jean-Marc ROZE, M. Nicolas RULLAND, M. Christophe SACRE, Mme Silvana SAHO-NUZZO, M. Philippe SALMON, M. Antoine SANCHEZ, M. Alphonse SCHWEIN, M. André SECONDÉ, M. Michel SICRE, M. Patrick SIMON, Mme Marie SIMON-DEPAQUY, Mme Marie-Thérèse SIMONET, M. Philippe SOTER, M. Michel SUPLY, M. Pascal THIEBEAU, M. Alain TOULLEC, M. Gérard TROCMEZ, M. Alexandre TUNC, M. Daniel VAQUETTE, Mme Elizabeth VASSEUR, Mme Catherine VAUTRIN, M. Eric VERDEBOUT, M. Marcel VERGEZ, M. Vincent VERSTRAETE, M. Jean-Marie VIEVILLE, M. Claude VIGNON, M. Alain WANSCHOOR, M. Gilles WERQUIN, M. Martial DUPIN (suppléant de M. Alain CULLOT), Mme Carole GODIN (suppléant de M. Pierre GEORGIN), M. Jean-Pierre PALADINI (suppléant de M. Jean-Jacques GOUAULT), M. Guy JANOT (suppléant de M. Pierre LHOTTE), Mme Véronique ANDRIVET (suppléant de M. Frédéric MASSONOT), M. Jean-Michel LIESCH (suppléant de M. Patrice MOUSEL), M. Jean-Bernard GUILLON (suppléant de Mme Sylvie PORET), M. Laurent DEGODET (suppléant de M. Jean-Pierre RONSEAUX)
Étaient représenté-e-s :
M. Lissan AFILAL a donné pouvoir à Alexandre TUNC, M. Jacques AMMOURA a donné pouvoir à Jean-Marc ROZE, M. Frédéric BARDOUX a donné pouvoir à Patricia GRAIN, Mme Valérie BEAUVAIS a donné pouvoir à Stéphane LANG, M. Jacques BOURGOGNE a donné pouvoir à Vincent BENNEZON, Mme Amélie BRABANT a donné pouvoir à Silvana SAHO-NUZZO, M. Cédric CHEVALIER a donné pouvoir à Bertrand DUC, M. Jean-Claude CLADEL a donné pouvoir à Claude PIQUARD, M. Guy DELONG a donné pouvoir à Anny DESSOY, Mme Laurence DELVINCOURT a donné pouvoir à Maryse LADIESSE, M. René DESSAINT a donné pouvoir à Luc BZDAK, M. Benjamin DEVELEY a donné pouvoir à Arnaud ROBINET, M. Charles GERMAIN a donné pouvoir à Alban DOMINICY, Mme Anne-Marie GERMAIN a donné pouvoir à André SECONDE, M. André HUBERT a donné pouvoir à François MOURRA, M. Eric KARIGER a donné pouvoir à Jean-Paul LEMOINE, M. Cédric LATTUADA a donné pouvoir à Saïda BERTHELOT, Mme Nathalie MALMBERG a donné pouvoir à Nicolas MARANDON, Mme Véronique MARCHET a donné pouvoir à Vincent VERSTRAETE, Mme Laure MILLER a donné pouvoir à Catherine VAUTRIN, M. Franck NOEL a donné pouvoir à Kim DUNTZE, M. Roger PARIS a donné pouvoir à Jean-Claude PHILIPOT, Mme Nathalie VITU a donné pouvoir à Bertrand BOILLY
Étaient excusé-e-s :
AUTRES INFORMATIONS
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 90
TAXE D’AMENAGEMENT
Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement est établi correspondant à
l’ensemble du territoire de la Communauté Urbaine du Grand Reims, dans les modalités et
conditions précisées dans la délibération ci-après. GRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
M. Jean-Robert AUGUSTE, M. Raphaël BLANCHARD, M. Thierry BRIANÇON, Mme Cécile CONREAU, M. Frédéric DECHAMPS, M. Yves DETRAIGNE, M. Claude DOREAU, M. Jean-Luc DUBOIS, M. Armand JAGOT-LACOUSSIERE, M. Christian LAPOINTE, M. Antoine LEMAIRE, M. Tarik MAZOUJ, M. Philippe MERIAUX, M. André TETENOIRE, Mme Marie THOMAS, M. Christian TREMLET
N'ont pas pris part au vote :
M. Maurice BENOIST, M. Philippe CHARDONNET, Mme Catherine COUT ANT, M. Alain CULLOT, Mme Monique ROUSSEL, M.
Marcel VERGEZ
Secrétaire : Guillaume MICHAUX Vice Secrétaire : Vincent BENNEZON
Votes :
Pour : 111 Contre : 56 Abstention : 16
AUTRES INFORMATIONS
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 91 GRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
Communauté urbaine du Grand Reims N° CC-2017-328 Pôle développement et services à la population du 23 novembre 2017 Direction de l'urbanisme, aménagement urbain et Rapporteur : Jean-Pierre FORTUNE archéologie
TAXE D'AMÉNAGEMENT.
FIXATION DU TAUX ET DES EXONERATIONS
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et L.331-2 et suivants relatifs à la taxe
d'aménagement, instituée de plein droit dans les communautés urbaines,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine de la Communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d'Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville en Tardenois,
Considérant que la Communauté urbaine du Grand Reims perçoit une taxe d'aménagement en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L.101-2 du Code de l'urbanisme,
Considérant que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement,
Considérant que le taux de taxe d'aménagement et les exonérations applicables à compter du 1‘ janvier 2018 se substituent aux taux, exonérations et majorations antérieurement institués,
Considérant que les exonérations de droit sont prévues à l’article L.331-7 du Code de l’urbanisme,
Vu l'avis de la commission Ressources du mercredi 15 novembre 2017,
Vu l'avis du bureau communautaire du jeudi 16 novembre 2017,
Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 5 % sur l'ensemble du territoire de la Communauté urbaine du Grand Reims à compter du 1°’ janvier 2018,
d'exonérer totalement, en application de l'article L.331-9 du Code de l'urbanisme, les catégories de construction ou d'aménagements suivants :
- dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L.331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L.31-10-1 du Code de la construction et de l'habitation, - 100% des locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L.331-12 du Code de l'urbanisme,
AUTRES INFORMATIONS
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 92 GRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
- les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés,
- les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques,
- les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable,
d'exonérer à hauteur de 70% de la surface en application de l’article L.331-9 du code de l'urbanisme, les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L.331-7,
que lorsqu'une commune réalise une opération d'aménagement et d'extension de l'urbanisation générant des charges en équipements publics relevant de sa compétence exclusive, la taxe d'aménagement pourra faire l'objet d'un reversement au prorata du financement des équipements publics qui reste à sa charge. Une délibération spécifique sera alors prise par le Conseil communautaire pour définir le montant de reversement sur la base du plan de financement transmis par la commune concernée.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil
communautaire de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Pour la Présidente de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Par délégation,
Jean-Pierre FORTUNÉ
Certifié exécutoire compte tenu de l'affichage le 27 novembre 2017 et de la réception en Préfecture le 27 novembre 2017. Identifiant : 051-200067213-20171123-73812-DE-1-1
AUTRES INFORMATIONS
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 93 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
7
A
Liberié + Égolisé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AISNE PREFET DE LA MARNE
N° OS -2012-LE-DIG
Arrêté interpréfectoral d'autorisation au titre de la
Loi sur l'eau, valant plan de gestion, et déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration et
d'entretien de la rivière Vesle présentés par le
Syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Vesle
LE PREFET DE L'AISNE, LE PREFET DE LA MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.214-] à L.214-6, L.215-15 et
L.435-5 ;
VU le code rural et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 :
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-4 à R. 11-14 ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin, en date du 20 novembre 2009, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
VU la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et la déclaration d'intérêt général concernant les travaux pluriannuels de restauration et d'entretien de la Vesle, en date du 13 décembre 2010, présentée par le Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle et enregistrée sous le n° 51-2010- 00072 ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 30 mai 2011 au ler juillet 2011 ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête déposés le 29 août 2011 ;
VU l'avis des communes de Courtisols, Somme-Vesle, Sept-Saulx, Val-de-Vesle, Beaumont-sur-Vesle,
Verzenay, Sillery, Prunay, Puisieulx, Taissy, Saint-Léonard, Reims, Tinqueux, Cormontreuil, Saint-
Brice-Courcelles, Merfy, Champigny, Thillois, Chalons-sur-Vesle, Trigny, Muizon, Prouilly, Vandeuil, Montigny-sur-Vesle, Breuil-sur-Vesle, Magneux, Courlandon, Romain, Baslieux-les-Fismes, Jonchery- sur-Vesle, Fismes (51) — Ville-Savoye, Saint-Thibault, Bazoches-sur-Vesle, Mont-Notre-Dame, Paars, Limé, Courcelles-sur-Vesle, Quincy-sous-le-Mont, Braine, Augy, Vasseny, Chassemy, Ciry-Salsogne,
Condé-sur-Aisne (02) ;
AUTRES INFORMATIONS
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 94
ARRETE INTERPREFECTORAL Déclaration d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien de la rivière Vesle CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
VU l'avis du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques de l'Aisne et du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques de la Marne ;
VU l'avis de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aisne et Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Marne ;
VU le rapport rédigé par la Direction départementale des territoires de la Marne, cellule politique de l'eau en date du 2 décembre 2011 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aisne en date du 15 décembre 2011 et de la Marne en date du 16 décembre 2011 ;
VU le projet d'arrêté adressé au Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle en date du 23 décembre 2011 ;
VU l'avis favorable du pétitionnaire en date du 11 janvier 2012 ;
CONSIDERANT que les travaux du présent arrêté contribuent à l'atteinte du bon état écologique ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que les travaux du présent arrêté sont financés majoritairement sur fonds publics,
SUR PROPOSITION des Directeurs départementaux des territoires de l'Aisne et de la Marne ;
ARRETENT
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Intérêt général des travaux et plan de gestion
Les travaux d'entretien et de restauration de la Vesle présentés par le Syndicat intercommunal
d'aménagement du bassin de la Vesle sont déclarés d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Ces travaux valent également plan de gestion d'entretien régulier du cours d'eau au sens de l'article
L. 215-15 du code de l'environnement.
Ils concernent la rivière de la Vesle, situés sur les communes de Courtisols, Somme-Vesle, Sept-
Saulx, Val-de-Vesle, Beaumont-sur-Vesle, Verzenay, Sillery, Prunay, Puisieulx, Taissy , Saint-Léonard,
Reims, Tinqueux, Cormontreuil, Saint-Brice-Courcelles, Merfy, Champigny, Thillois, Chalons-sur-Vesle, Trigny, Muizon, Prouilly, Vandeuil, Montigny-sur-Vesle, Breuil-sur-Vesle, Magneux, Courlandon, Romain, Baslieux-les-Fismes, Jonchery-sur-Vesle, Fismes (51) — Ville-Savoye, Saint-Thibault, Bazoches- sur-Vesle, Mont-Notre-Dame, Paars, Limé, Courcelles-sur-Vesle, Quincy-sous-le-Mont, Braine, Augy, Vasseny, Chassemy, Ciry-Salsogne, Condé-sur-Aisne (02).
219
AUTRES INFORMATIONS
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 95 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Le syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle, représenté par son président, est autorisé, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants à réaliser des travaux de restauration et d'entretien sur la rivière Vesle, situés sur les communes de Courtisols, Somme-Vesle, Sept-Saulx, Val-de-Vesle, Beaumont-sur-Vesle, Verzenay, Sillery, Prunay, Puisieulx, Taissy, Saint-Léonard, Reims, Tinqueux, Cormontreuil, Saint- Brice-Courcelles, Merfy, Champigny, Thillois, Chalons-sur-Vesle, Trigny, Muizon, Prouilly, Vandeuil, Montigny-sur-Vesle, Breuil-sur-Vesle, Magneux, Courlandon, Romain, Baslieux-les-Fismes, Jonchery- sur-Vesle, Fismes (51) — Ville-Savoye, Saint-Thibault, Bazoches-sur-Vesle, Mont-Notre-Dame, Paars, Limé, Courcelles-sur-Vesle, Quincy-sous-le-Mont, Braine, Augy, Vasseny, Chassemy, Ciry-Salsogne, Condé-sur-Aisne (02).
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-] du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique entrainant, pour le
débit moyen annuel, une différence de niveau de la ligne d'eau AUTORISATION 3.1.1.0 . :
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation:
a) supérieure ou égale à 50 cm (A)
b) supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm (D)
Installations, ouvrages, travaux, aménagements conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
3.1.2.0 AUTORISATION
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
FAI 1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) AD ADRESAENN
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure
à 200 m (D)
3/9
AUTRES INFORMATIONS
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 96 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par le propriétaire
riverain (.…), le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
© ri À 3
2210 [1 Hpédeurs 2000 (3) AUTORISATION
2° inférieur ou égal à 2 000 m° et dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
3° inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D)
ARTICLE 3 : Caractéristiques des travaux
Les travaux de traitement de la végétation et de nettoyage sélectif du lit des cours d'eau sont
décomposés en deux temps : les travaux initiaux de restauration, puis les travaux d'entretien réalisés selon un programme pluri-annuel.
Les travaux de restauration se décomposent de la façon suivante :
restauration des zones humides de la vallée de la Vesle
restauration de la végétation des berges et plantations
reconstitution d'un cordon rivulaire boisé sur certains secteurs
travaux de protection contre l'érosion
aménagement d'abreuvoirs pour le bétail
restauration hydromorphologique de la Vesle (diversification du lit
mineur, mise en place de risbermes dans le lit mineur de la Vesle)
création et restauration de frayères à brochet dans le lit majeur de la Vesle
travail sur la franchissabilité piscicole des ouvrages
VYNNNYNVY
Y
Y
Les travaux d'entretien se décomposent de la façon suivante:
> entretien de la végétation des berges
> enlèvement ou déplacement sélectif des embâcles faisant obstacle à
l'écoulement et retrait des déchets
> suivi des plantations et des protections de berges en technique végétale
> faucardage localisé en traversée de l'agglomération rémoise
> entretien du lit mineur (lutte contre l'envasement notamment)
> dératisation
> destruction des espèces végétales indésirables (Renouée du Japon notamment)
Les travaux de restauration peuvent nécessiter au préalable, la création d'une piste, si et
seulement, si le cours d'eau est bordé d'une ceinture végétative large et dense de type bois ou s'il s'agit d'une peupleraie non entretenue au moment du repérage des présents travaux.
Si des travaux relèvent d'une des rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement, ils doivent faire l'objet du dossier réglementaire correspondant.
419
AUTRES INFORMATIONS
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 97 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
TITRE II - PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques
> Servitude de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins
attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la ou les rives
du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
> Information des communes
Avant tout passage de l'entreprise, le syndicat informe les communes concernées par les travaux
en leur envoyant le plan des travaux sur leur territoire et en les conviant à la réunion de piquetage des
travaux qui est organisée au minimum quinze jours avant le démarrage des travaux.
> Information des propriétaires riverains
Les propriétaires sont informés par les délégués de leur commune au syndicat ou par voie
d'affiches de la localisation de la campagne d'entretien pour l'année.
ARTICLE 5 : Répartition des dépenses
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains de la part du
Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle.
Si des travaux supplémentaires sont souhaités par un propriétaire riverain ou rendus nécessaires par celui-ci, les frais occasionnés sont supportés par ce propriétaire.
ARTICLE 6 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Article 6.1 — Suivi de la qualité
La Vesle est équipée de six stations de mesures (Moulin de Vrilly, Pont Maco, Fismes, Braine,
Beaumont-sur-Vesle et Saint-Brice-Courcelles) et une station est positionnée sur le Rouillat.
Les paramètres de suivi sont les suivants : paramètres physico-chimiques nécessaires à l'établissement de l'état écologique des cours d'eau ( débit, température, pH, conductivité, concentration en oxygène dissous, demande chimique et biologique en oxygène, carbone organique dissous, azote ammoniacal, azote nitreux, azote nitrique, NTK, orthophosphates, phosphore total, matières en suspension) ainsi que des analyses hydrobiologiques selon la méthode de l'IBGN.
Ces mesures auront lieu quatre fois par an, avec des campagnes par temps sec et au moins une campagne par temps pluvieux, en raison de la sensibilité de la rivière aux problèmes de ruissellement en zone urbaine et dans la région viticole.
La Vesle est également équipée d'un réseau de surveillance géré par la DREAL.
5/9
AUTRES INFORMATIONS
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 98 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
Article 6.2 — Information du service police de l'eau et du service départemental de
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Les résultats des analyses prévues à l'article 6.1 sont envoyés au service de police de l'eau de la
Marne et de l'Aisne.
De plus, chaque année le maître d'ouvrage informe le service chargé de la police de l'eau de la
Direction départementale des territoires ainsi que le service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques du département concerné, avant toute intervention, du programme de travaux prévus.
ARTICLE 7 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 30 mai 2008
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement.
TITRE Ji - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de sa
notification au pétitionnaire.
Cette décision devient caduque si les travaux ne font pas l'objet d'un commencement de
réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 9: Partage de l'exercice du droit de pêche
Par application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, un arrêté préfectoral spécifique par département fixe les modalités du partage de l'exercice gratuit du droit de pêche au bénéfice soit de l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour la section de cours d'eau concernée soit à défaut, au bénéfice de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
ARTICLE 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
6/9
AUTRES INFORMATIONS
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 99 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
ARTICLE 11 : Caractères de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 13 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définies à l'article R. 214-20 du code de l'environnement.
ARTICLE 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
719
AUTRES INFORMATIONS
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 100 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
ARTICLE 11 : Caractères de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 13 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définies à l'article R. 214-20 du code de l'environnement.
ARTICLE 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
719
AUTRES INFORMATIONS
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 101 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
ARTICLE 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision est
alors
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée ;
> par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairies de Courtisols, Somme-Vesle, Sept-
Saulx, Val-de-Vesle, Beaumont-sur-Vesle, Verzenay, Sillery, Prunay, Puisieulx,
Taissy , Saint-Léonard, Reims, Tinqueux, Cormontreuil, Saint-Brice-Courcelles,
Merfy, Champigny, Thillois, Chalons-sur-Vesle, Trigny, Muizon, Prouilly,
Vandeuil, Montigny-sur-Vesle, Breuil-sur-Vesle, Magneux, Courlandon, Romain,
Baslieux-les-Fismes, Jonchery-sur-Vesle, Fismes (51) — Ville-Savoye, Saint-
Thibault, Bazoches-sur-Vesle, Mont-Notre-Dame, Paars, Limé, Courcelles-sur-
Vesle, Quincy-sous-le-Mont, Braine, Augy, Vasseny, Chassemy, Ciry-Salsogne,
Condé-sur-Aisne (02).
Si le démarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou
l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après ce démarrage.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 18 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Aisne, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Soissons, le
Directeur départemental des territoires de la Marne, le Directeur départemental des territoires de l'Aisne,
les maires des communes de Courtisols, Somme-Vesle, Sept-Saulx, Val-de-Vesle, Beaumont-sur-Vesle,
Verzenay, Sillery, Prunay, Puisieulx, Taissy, Saint-Léonard, Reims, Tingueux, Cormontreuil, Saint-
Brice-Courcelles, Merfy, Champigny, Thillois, Chalons-sur-Vesle, Trigny, Muizon, Prouilly, Vandeuil, Montigny-sur-Vesle, Breuil-sur-Vesle, Magneux, Courlandon, Romain, Baslieux-les-Fismes, Jonchery- sur-Vesle, Fismes (51) — Ville-Savoye, Saint-Thibault, Bazoches-sur-Vesle, Mont-Notre-Dame, Paars, Limé, Courcelles-sur-Vesle, Quincy-sous-le-Mont, Braine, Augy, Vasseny, Chassemy, Ciry-Salsogne, Condé-sur-Aisne (02), le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques de la Marne, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques de l'Aisne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Mame, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne
8/9
AUTRES INFORMATIONS
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 102 CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
et de la préfecture de la Marne, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie
intéressée.
Fait à Laon, le à f; | {1 01 Fait à Châlons-en-Champagne, le | { F{V /ÿ]]
Pour le Préfet de Ja Marne,
le Secrétaire général
Pour le Préfel et parsdélégation Ç |—
e ire Général, LL Ass Ki
— JA LL LC
Jackie LEROUX-HEURTAUX |
Francis SOUTRIC
AUTRES INFORMATIONS
PLU DE PRUNAY/// ANNEXES 103 GRAND
REIMS = RÉGION é ? COMMUNAUTÉ URBAINE AGE NCE REIMS
D'URBANISME eloppement & Pro ctive
PLU DE PRUNAY /// ANNEXES