Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - actes administratifs decisions?download=187:22 153
Déliberation - actes administratifs decisions?download=680:conven
Déliberation - actes administratifs decisions?download=677:conven
Déliberation - actes administratifs decisions?download=723:conven
Déliberation - actes administratifs decisions?download=675:conven
Déliberation - actes administratifs decisions?download=192:22 157
Déliberation - actes administratifs decisions?download=670:conven
Déliberation - actes administratifs decisions?download=670:conven
Déliberation - actes administratifs decisions?download=708:conven
Déliberation - actes administratifs decisions?download=190:22 155
Déliberation - actes administratifs 147 convention de mise a disposition d instalaltions sportives au profit de l association tao factory
Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs 147 convention de mise a disposition d instalaltions sportives au profit de l association tao factory)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
COMMUNE D'ORSAY
DECISION N°22-147
N°3.3
Convention de mise à disposition d'installations sportives au profit de l'association Tao Factory
Le Maire de la commune d'Orsay,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-22,
Vu la délibération n° 2021-01b du 19 janvier 2021 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire,
Vu la demande de mise à disposition d'installations sportives à temps partiel émanant de l'association Tao Factory,
Considérant que la Commune d'Orsay est propriétaire du Gymnase du Guichet et dépendant du domaine public et que dans le cadre de ses activités, l'association Tao Factory souhaite la mise à disposition ponctuelle de cette installation,
Considérant la nécessité d'établir une convention de mise à disposition d'installations sportives afin de déterminer les obligations de chacune des parties,
Vu le projet de convention,
Décide :
Article1 - De mettre gratuitement à disposition de l'association Tao Factory le Gymnase du Guichet. La convention est consentie du 5 septembre 2022 au 2 juillet 2025.
Article 2 - Cette mise à disposition des installations sportives reste subordonnée à l'attribution des créneaux horaires définis dans les annexes de la convention.
Article 3 - La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion et sera affichée conformément aux dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Article 4- Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.
it à Orsay, le } 6 AOUT 2022
egation du Conseil municipal,
aire empêché,
nt au Maire,
Certifié exécutoire, compte tenu 1 6 ADIIT 2022
de la transmission en Préfecture le :
de la publication le :
1,6 M 2022 Commmnne d'ORSAY
Convention de mise à disposition d'installations sportives municipales au profit de l’association Tao Factory
Dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport et plus précisément de l’aide apportée aux associations sportives, la ville d'Orsay a décidé de soutenir le mouvement sportif par la mise à disposition d'équipements sportifs municipaux ou locaux administratifs.
Entre les soussignés :
La commune d’Orsay représentée par son maire en exercice, David ROS, conformément à la délibération du conseil municipal n° 2021-01b du 19 janvier 2021, domiciliée 2 place du Général Leclerc, 91400 ORSAY,
d’une part, et
L’association Tao Factory, dont le siège est situé 39 avenue des Platanes à Orsay, représenté par son Président Laurent MALLET, (l'utilisateur)
d’autre part,
ETANT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Commune d’Orsay est propriétaire des locaux mis à disposition et appartenant à son domaine public.
L’association n’ayant aucune installation sportive pour permettre à ses adhérents de pratiquer son activité souhaite disposer de cet équipement.
L’association a pour objet le développement de la pratique du sport.
Cette action a une utilité publique reconnue puisqu’elle se prolonge au-delà du premier cercle constitué des seuls membres de l’association.
C’est la raison pour laquelle la Commune d’Orsay autorise la mise à disposition d’une partie de ces locaux, à titre gratuit, à l’association.
Il a été convenu ce qui suit :
Les activités sont de nature sportive, compatible avec l’objet du club, la nature des locaux et des équipements sportifs mis à disposition, leur aménagement et les règles qui y sont attachées en matière de sécurité publique. Les activités doivent se dérouler conformément aux articles désignés ci-après :
Article 1 : Objet de la convention
La collectivité met à disposition de l’association la ou les installations sportives telles que définies en annexe 1 de la convention. L’annexe 1 faisant partie intégrante de la convention.
L’annexe 1 à la présente convention définit les conditions et les horaires d’utilisation de ces installations. Chaque modification au cours de la saison donnera lieu à l’édition d’un nouvel avenant. Les conditions d’accueil dans les installations sportives peuvent évoluer en raison des conditions exceptionnelles du moment (sanitaires, climatiques, ...). Les dispositions en cours feront l’objet d’un nouvel avenant prioritaire à la présente convention.
Article 2 : Conditions de la mise à disposition
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, précaire et révocable. Elle n’est pas exclusive. Elle reste subordonnée pour l’occupation à temps partiel à l’attribution de créneaux horaires annuels. A cet cfiet, l’annexe 1 sera ré-étudié en début de chaque saison sportive et soumise à la signature des deux parties. A cette fin et, avant toute reconduction des créneaux horaires annuels, l’association fournira un bilan sur l’occupation des créneaux de la saison écoulée.
L'association devra laisser faire tous les travaux nécessaires, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité, quelle que soit la durée des travaux qui en découleront.
L’association ne devra procéder à aucun travaux de démolition, de construction ou de changement de distribution des lieux sauf accord préalable de la Commune.
En dehors de l’association, seule la collectivité se réserve le droit :
- _ D'utiliser ces installations pour ses besoins, avec préavis de 72 heures.
- De restreindre l’accès à tout ou partie de ces installations pour des raisons de sécurité, sans préavis si la situation l’exige, ou en raison de travaux programmables, avec un préavis de 72 heures.
Dans les gymnases, le port d’une paire de basket propre réservée exclusivement à la pratique des activités de salle est obligatoire. Il est donc formellement interdit d’accéder à la salle avec des chaussures à semelles marquantes ou ayant servi à l’extérieur.
Article 3 : Engagement de la Commune d’Orsay
La collectivité s’engage à:
- Mettre à disposition les équipements selon les modalités en annexe 1, hors arrêt technique ou climatique et sous réserve du respect des dispositions de l’article 4.
- Prendre en charge les frais correspondants à l’entretien des bâtiments et du matériel (travaux importants, lourdes réparations), et à assurer le bâtiment et les biens mobiliers confiés à l'association (contrat d’assurance incendie, divers dommages aux biens de la collectivité). L'association souffrira, sans gène qu’elles lui causent, les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés dans les locaux, sans pouvoir demander une indemnité, quelles qu’en soit l’importance et la durée. La collectivité s’engage cependant à les exécuter avec diligence ou en concertation avec l’association, sauf cas d’urgence. Si les travaux et réparations rendent inhabitables les locaux, l’association pourra résilier la convention.
- Mettre à disposition, sous réserve des disponibilités en matériel et en agents municipaux et véhicules pour le transport, les installations pour l’organisation d'événements sportifs ou de compétitions diverses qui nécessitent une modification des ouvertures et fermetures, une logistique particulière ou une organisation spécifique. L’association peut disposer de matériel pour l’organisation de manifestations exceptionnelles. Pour cela, elle doit renseigner l’annexe 2 (Fiche Technique) ci-joint à la convention. - Vérifier régulièrement le respect des présentes dispositions sur place.
- Permettre un affichage publicitaire suivant les réglementations en vigueur.
Article 4 : Engagement de l’association
La présente convention étant conclue intuitu personae, l’association ne pourra céder ou déléguer les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra notamment pas sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition, sans en avoir au préalable et par courrier, obtenu l’autorisation de la collectivité.
L'association prendra les locaux en leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts des bâtiments.
L’association s’engage à prendre soin des locaux et du matériel mis à sa disposition par la collectivité et à prendre en charge l’entretien courant du local, des équipements et les menues réparations.
Toute détérioration des locaux ou du matériel, provenant d’une négligence grave ou d’un défaut d’entretien de la part de l’association, devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais.
La transformation des lieux et des équipements doit faire l’objet d’une demande écrite puis d’un accord écrit de la collectivité ; à défaut d’accord, cette dernière peut exiger de l’association, à son départ des lieux, leur remise en état, ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que l’association puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.
La collectivité a toutefois la faculté d’exiger, aux frais de l’association, la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de l'association et de la présente convention, sans l’accord préalable de la collectivité, tel que défini aux statuts transmis à la collectivité.
L’association devra respecter les décisions et les conditions sanitaires.
L'association devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur notamment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail, de façon à ce que la collectivité ne puisse être ni inquiétée ni recherchée.
L'association est tenue d’user du local en bon père de famille et de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux.
Elle assumera l’entière responsabilité de la surveillance et de la sécurité des biens et des personnes, tant pendant l’occupation des lieux que pendant l’exercice de ses activités.
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l’association, de même que par les personnes qu’elle aura introduites ou laissé introduire dans les lieux :
- L'association respectera scrupuleusement les horaires indiqués en annexe 1, en tenant compte de l'installation et du rangement du matériel (sur les horaires du soir, l'évacuation des équipements gardiennés doit être effective à la fin de service du personnel présent).
- L'association n’utilisera pas les installations sportives les jours fériés sauf demande exceptionnelle motivée. - L’association sollicitera l’autorisation, le cas échéant, d’utiliser les installations pendant les
vacances scolaires en requérant au moins un mois avant la période concernée, l’accord expresse et écrit de la commune d’Orsay.
- L’association s’assurera que l'encadrement et l'enseignement des activités physiques et sportives dans les installations sportives soient dispensés par du personnel qualifié, conformément aux décrets et arrêtés en vigueur.
- Le responsable de l’association ou son représentant doit rester jusqu’à la fin de l’activité (départ des adhérents, du public...) et veiller à la fermeture des portes, des fenêtres et des lumières s’il y a lieu.
- En cas d’incident, l’association prévient la collectivité dans un délai de 24 heures maximum à compter de la connaissance du sinistre.
- L’association devra aviser immédiatement la collectivité de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle serait à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de
toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
- L'association n’utilisera pas d’appareils dangereux, ne détiendra pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de
sécurité. Tout ajout d’éclairage et chauffage individuel est interdit.
- L'association s’engage à respecter l’interdiction d’afficher dans les bâtiments municipaux sans un avis préalable du Service des Sports, l’interdiction d’utiliser clous, agrafes, ruban adhésif sur les panneaux d’expo et boiseries.
- L'association prend connaissance des consignes de sécurité et s’engage à les appliquer. Elle s’informe à ce titre de l’emplacement des dispositifs d’alarme le cas échéant, ainsi que des moyens d’extinction. L’association s’engage également à respecter les consignes particulières
données par la collectivité, représentée par le gardien des lieux et à les appliquer.
- L’association doit veiller à ce que les issues soient toujours parfaitement dégagées de tout mobilier ou objet quelconque.
- L'association doit impérativement respecter la capacité d’accueil des locaux.
- _L’association s’engage à respecter l’interdiction de stationnement des véhicules dans les parcs et
jardins attenant à la salle municipale, seul l’accès est autorisé le temps d’un déchargement ou d’un chargement de matériel.
La collectivité se réserve le droit de faire des contrôles à tout moment de la bonne exécution de la présente convention et de prendre toutes mesures appropriées en cas de manquements par l’association à ces obligations dûment constatées.
Article 5 : Assurances
La collectivité s'engage en qualité de propriétaire à assurer l’ensemble des équipements sportifs et administratifs. L’assurance de la commune ne pourra pas assurer le matériel ne lui appartenant pas, stocké dans ses locaux. La collectivité ne garantit pas l’association, et par conséquent décline toute responsabilité dans les cas suivants :
- En cas de vol, cambriolage ou autres actes délictueux, et généralement de tous troubles apportés par des tiers par voie de fait.
- En cas d’interruption dans le service des installations de l’immeuble (eau, gaz, électricité et tous autres services) provenant soit de l’administration ou du service concessionnaire, soit de travaux, accidents ou réparations, soit de gelées soit de tous autres cas, même lié à la force majeure.
- En cas d’accident de toute sorte pouvant survenir dans les lieux occupés.
L'association s’engage à souscrire un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité civile couvrant tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, à ses adhérents, à ses employés ou bénévoles par lui-même, ses salariés ou toute personnes travaillant pour son compte. L’occupant s'engage à garantir le Propriétaire de tout recours qui pourrait être engagé contre lui en cas de dommages corporels, matériels et immatériels survenu à l’occasion de ces activités. Une attestation d’assurance sera, à cet effet, demandée par la commune au moment de la signature des présentes, puis à chaque période de renouvellement de la convention ou à défaut, à première demande de la commune.
Article 6 : Durée de la convention:
La présente convention est consentie du 5 septembre 2022 au 2 juillet 2023. Toute modification apportée à la présente convention ou à ses annexes doit faire l'objet d'un avenant librement négocié par les parties.
Article 7: Redevance
La présente convention est conclue à titre gracieux compte tenu de l’intérêt social et pédagogique que représentent les activités de l’Occupant.
Le coût des fluides nécessaires à l’occupation des locaux sont pris en charge par le Propriétaire.
Article 8 : Dénonciation, résiliation
La présente convention peut être résiliée avant l’arrivée à son terme, sans indemnité d’aucune sorte, soit sur demande de la municipalité, soit sur demande de l’association.
La résiliation sera effective à l'issue du délai de préavis de 3 mois à compter de la notification de la mise en demeure expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Convention sera résiliée de plein droit par la Commune en cas de :
- Cessation par l’association pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition.
- Cession de la convention sans accord express de la Commune.
- Non transmission des attestations d’assurance visées à l’article 5 de la Convention.
Enfin, la présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
5 Article 9 : Règlement des litiges
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la convention qui n’aura pas pu trouver de règlement amiable, relève du tribunal administratif de Versailles.
—
Fait à Orsay, le 6 AOUT 2022
ur le Maire empêché, Le Président de l’ Association,
4%] Adjoint au Maire,
LE Monsieur Didier MISSENARD Laurent MALLET > Commune d'ORBSAY
ANNEXE 1
2022-2023
Installations sportives :
Gymnase du Guichet —- Impasse René Paillole — 91400 ORSAY
Le présent avenant est consenti pour la période suivante :
Du 5 septembre 2022 au 2 juillet 2023 (hors vacances scolaires)
L'utilisateur devra se conformer aux consignes sanitaires en cours sous réserve de modifications.
Installations Organisme Horaires
Gymnase du Guichet Tao Factory Jeudi de 19h00 à 20h30
Dates des vacances scolaires 2022/2023
VACANCES PERIODES
TOUSSAINT | Du dimanche 23 octobre au dimanche 6 novembre
NOEL Du dimanche 18 décembre au dimanche 1 janvier
HIVER Du dimanche 19 février au dimanche 5 mars
PRINTEMPS | Du dimanche 23 avril au dimanche 7 mai
N.B. : Le départ des vacances alieu le dimanche, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
Fait à Orsay, le 4 6 M 2022
le Maire empêché, Le Président de l’ Association,
\ oint au Maire,
ur Didier MISSENARD Laurent MALLET