Compte-Rendu - CR.29.09.2021?x36248

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Compte-Rendu - CR.29.09.2021?x36248 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Cusset. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR.29.09.2021?x36248)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, VILLE DE CUSSET ---------

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2021

-:-:-:-:-:-:-

PROJET DE PROCES VERBAL

Les Membres du Conseil Municipal qui sont intervenus au cours de la séance sont priés de faire part de leurs observations éventuelles sur la rédaction proposée,

en les communiquant au Secrétariat du Maire dans le délai de 48 heures

à réception de ce document.

Les corrections éventuelles seront apportées au compte-rendu qui deviendra alors définitif et sera distribué en début de séance.INFORMATION

- Lecture des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délibération du 25 mai 2020 conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ADMINISTRATION GENERALE

1. Communauté d’Agglomération Vichy Communauté - Rapport d’observations définitives et sa réponse établi par la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes ;

SECURITE – URBANISME – HABITAT – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI – POLITIQUE DE LA VILLE – CADRE DE VIE – ETAT-CIVIL – AFFAIRES FUNERAIRES – RECENSEMENT – PROTECTION ANIMALE – TRAVAUX – MOBILITES – STATIONNEMENT - PROPRETE – MARCHES PUBLICS

2. Déclassement du domaine public d’une partie de la parcelle BZ n°415 - chemin de la Perche - cession de ladite emprise à la SAS MD LOCATION ;

3. Déclassement du domaine public au domaine privé communal et cession à la SCI AMARA (monsieur MOUTRAN) – parcelle BX37 ;

4. Convention de servitude applicable aux ouvrages de distribution publique – parcelle BP 675 au 31 rue Bardiaux ;

a. entre GRDF et la commune de Cusset ;

b. entre ENEDIS et la commune de Cusset ;

5. Convention de servitude entre ENEDIS et la Ville de Cusset pour l’installation d’une ligne électrique souterraine – parcelle BY219 – 35 chemin des Pervenches ;

6. Convention entre la Ville de Cusset et la communauté d’agglomération Vichy Communauté concernant la refacturation du gaz de la piscine de Cusset ;

7. Rapports sur le prix et la qualité du service (RPQS) en matière d’assainissement, d’eau potable et de gestion des déchets pour l’année 2020 ;

8. Convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de l’acquisition d’une solution bibliographique intégrée en ligne ;

VITALITE CŒUR DE VILLE – ALIMENTATION DURABLE – AGRICULTURE – RESSOURCES EN EAU – POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE – NUMERIQUE – ANIMATION – POLITIQUE CULTURELLE ET ARTISTIQUE – PATRIMOINE – TOURISME – MEMOIRE

9. Aide à l’immobilier d’entreprise – les plaisirs du Portugal et Cré’art’eur ; 10. Aide à l’implantation commerciale – les plaisirs du Portugal – bar chez les filles et l’atelier d’Alyssa ;

EDUCATION – JEUNESSE – ENFANCE – EGALITE DES DROITS – LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS – POLITIQUE SPORTIVE – ACTIVITES PLEINE NATURE – PARTICIPATION CITOYENNE – COMITES DE QUARTIER

11. Convention de partenariat entre la Ville de Cusset et Vichy Communauté pour le Pass’Agglo ;

12. Classes à Projet Artistique et Culturel (PAC) 2021 ;SOLIDARITES – ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE – OFFRES DE SOINS – ACCESSIBILITE – RESSOURCES HUMAINES – MUTUALISATION – FINANCES - BUDGET – COMMUNICATION ET PROMOTION DE LA VILLE

13. Organisation du temps de travail – obligation du temps de travail annuel de 1607h ; 14. Mise en place du télétravail ;

15. Modification du tableau des effectifs ;

16. Schéma de mutualisation 2022-2026 ;

17. Décision modificative n°2 ;

18. Exonération de taxe foncière bâtie pour constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions ;

19. Taxes et produits irrécouvrables budget principal et budget annexe restaurant scolaire ; 20. Taxes et produits irrécouvrables « créances éteintes » budget principal et budget annexe restaurant scolaire ;

21. Convention concernant les modalités financières du forfait communal entre la commune de Cusset et l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) de l’Ecole Notre Dame.SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2021

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PRÉSENTS : M. Jean-Sébastien LALOY, Mme Annie CORNE, Mme Annie DAUPHIN, M. Jean-Louis LONG, Mme Marie CHATELAIS, M. Benjamin BAFOIL, Mme Marie-José MORIER, M. François HUGUET, Mme Nadeige MALLET, M. Jean-Marc SCHMITT, Mme Nathalie LUCAS, Mme Myriam SAINT-ANDRÉ, M. Rémi RIEUF, Mme Annie DAVID, M. Louis SASTRE, Mme Eléonore BAYLE, M. Bouya DOUCOURÉ, Mme Marion METEIGNER, M. Frédéric SAINT-PAUL, Mme Virginie VIGIER, M. Mustapha REBIKA, Mme Christiane TAGOURNET, M. Gilles AUMAITRE, Mme Joëlle OLIVIER, M. Patrick LAIGRE, Mme Yasmina CONSTANT, M. Jean CARTERON, Mme Elsa DENFERD, M. Régis BERNARD, Mme Julia SABATIER.

ABSENTS REPRÉSENTÉS : M. Bertrand BAYLAUCQ représenté par M. Jean-Sébastien LALOY, M. Sébastien PACAUD représenté par Mme Marie CHATELAIS et M. Pascal DEVOS représenté par Mme Elsa DENFERD.

SECRETAIRE DE SÉANCE : Louis SASTRE

AUTRES ABSENTS :

SECRETAIRE DE SÉANCE : Benjamin BAFOIL

----------------

Monsieur le Maire constatant que le quorum est largement atteint, ouvre la séance du Conseil Municipal.

------------------

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du 30 juin 2021.

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0Monsieur le Maire donne connaissance des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par le Conseil Municipal :

2021.039 31/05/2021 Marché n°21CG016 Location procédé BIOCOL PROCESS à la cuisine centrale pour améliorer l'hygiène

et le stockage des produits frais dans les chambres

froides et les espaces réfrigérés

5 628 €/an

2021.040 22/06/2021 Rénovation du terrain synthétique de rugby - complexe Jean Moulin : attribution du marché à la

Société IDVERDE

2021.041 08/07/2021 Avenant n°1 à la convention d'occupation d'un local dans l'enceinte de la galerie des arcades à Cusset au

profit de Monsieur Frédéric Briat

2021.042 19/07/2021 Marché n°21CG018 - Création d'une œuvre monumentale

15 000 €

2021.43 23/07/2021 Renouvellement de l'éclairage du terrain synthétique de football - Complexe Jean Moulin

2021.044 10/08/2021 Portant sur une demande de subvention pour l'aide aux manifestations agricoles - Fête de la Ruralité 2021

2021.045 11/08/2021 Conventions d'occupation du domaine public au profit de la société SPBR1 pour l'installation et l'entretien de

bornes électriques

10€ TTC pour

chaque

emplacement

2021.046 16/08/2021 Portant sur une demande de versement de subventions au titre du fonds intercommunal de

cohesion territoriale ( FICT)

2021.047 18/08/2021 Avenant n°1 à la convention d'occupation de locaux dans l'enceinte de la galerie des arcades à Cusset au

profit de Madame Laurène Détriteaux - 2 cases

70€ HT mois +

charges

2021.048 25/08/2021 Approbation d'un contrat de maintenance pour le mur d'escalade situé dans la salle Alain Mimoun du

complexe sportif des Darcins pour une durée d'un an

900 € TTC

2021.049 07/09/2021 Avenant n°1 à la convention d'occupation privative du domaine public d'un local situé 1 rue Gambetta à

Cusset au profit de la société AXIAL VETEMENTS -

occupation pour une année supplémentaireADMINISTRATION GENERALE

1. Communauté d’Agglomération Vichy Communauté - Rapport d’observations définitives

et sa réponse établi par la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code des juridictions financières et notamment l’article L.243-8,

Vu la création de Vichy Communauté en date du 1er janvier 2017 issue de la fusion des deux établissements de coopération intercommunale préexistants sur le territoire : la communauté d’agglomération « Vichy Val d’Allier » (23 communes) et la communauté de communes de la Montagne bourbonnaise (15 communes),

Vu l’engagement du contrôle par la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes par lettre du 15 mai 2019 adressée au président de l’établissement public de coopération intercommunale,

Vu le rapport des observations définitives arrêté par la Chambre Régionale des Comptes lors de sa séance du 16 décembre 2020 (contrôle des comptes et gestion des exercices 2013 et suivants), Vu la note en réponse au rapport d’observations définitives établie par le président de l’EPCI en date du 1er avril 2021,

Considérant que le contrôle est intervenu avant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, en mars 2020 et que l’impact de la crise n’a, par conséquent, pas été examiné,

Considérant que la période de contrôle a été marquée par une triple évolution : un élargissement du territoire communautaire à la suite de la fusion ; de nouveaux transferts de compétences et d’équipements, et une démarche volontariste de mutualisation des services,

Considérant que les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants  le suivi du précédent contrôle ;

 les conditions de création de la nouvelle intercommunalité et l’exercice de ses compétences ;

 la mise en œuvre du projet d’agglomération ;

 la fiabilité des comptes ;

 la stratégie financière et d’investissement, comprenant une analyse de certains projets ;  l’analyse de la situation financière ;

 la gestion des ressources humaines ;

 les marchés publics.

Considérant la nécessité pour Vichy Communauté de transmettre le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes et la réponse apportée à l’ensemble de ses communes membres,Propose au Conseil Municipal :

 de prendre acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes et de la réponse annexés à la présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOYSECURITE – URBANISME – HABITAT – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI – POLITIQUE DE LA VILLE – CADRE DE VIE – ETAT-CIVIL – AFFAIRES FUNERAIRES – RECENSEMENT – PROTECTION ANIMALE – TRAVAUX – MOBILITES – STATIONNEMENT – PROPRETE – MARCHES PUBLICS

2. Déclassement du domaine public d’une partie de la parcelle BZ n°415 - chemin de la Perche - cession de ladite emprise à la SAS MD LOCATION;

Rapporteur : Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire délégué à la sécurité et à la tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à l’habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l’emploi, à l’insertion, à la politique de la ville, à l’état-civil, aux élections, au recensement de la population et aux affaires funéraires

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-2 et L.2241-1

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2141-1 et L. 3111-1 (sur la nécessité de déclassement),

Vu l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 15 juin 2021 fixant la valeur vénale du terrain non bâti cadastré section BZ n°415, d’une superficie de 1465 m², sis 4 chemin de la Perche, à 11.000 euros,

Vu la demande présentée le 3 décembre 2020 par Monsieur Yves METENIER représentant la SAS MD LOCATION, locataire de la parcelle BZ n°392 contigüe au bien communal susvisé, qui a manifesté son intérêt d’acquérir ce bien dans le cadre de l’achat de la parcelle louée,

Considérant que cette parcelle correspond à un chemin de terre qui est dans sa majeure partie inutilisé,

Considérant qu’elle n’est d’aucune utilité pour la commune et qu’elle représente de surcroît une charge d’entretien,

Considérant toutefois qu’il sera prélevé de la vente une portion du terrain côté rue des Maraichers, compte tenu de son utilisation en tant qu’accès secondaire par l’entreprise REOLON propriétaire des parcelles BZ n°420, 413 et 491,

Considérant la nécessité de déclasser ladite emprise, et ce préalablement à la régularisation de la vente, pour l’inclure dans le domaine privé de la commune de Cusset,Propose au Conseil Municipal :

 de déclasser du domaine public communal le terrain cadastré section BZ n°415, sauf la

petite portion identifiée sur le plan annexé, afin de préserver l’accès secondaire dont

bénéficie l’entreprise REOLON,

 d’accepter sa cession au profit de l’entreprise MD LOCATION, en vue de son rattachement

à la parcelle BZ n°392 en cours d’acquisition,

 de fixer le prix de cette cession à 10.000 euros (compte tenu du fait qu’une portion est

retirée de la vente), les frais de géomètre pour la division et les frais de notaire restant à la

charge de l’acquéreur,

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant ainsi que

toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 03. Déclassement du domaine public au domaine privé communal et cession à la SCI AMARA (Monsieur MOUTRAN)- parcelle BX37

Rapporteur : Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire délégué à la sécurité et à la tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à l’habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l’emploi, à l’insertion, à la politique de la ville, à l’état-civil, aux élections, au recensement de la population et aux affaires funéraires

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-2 et L.2241-1

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2141-1 et L. 3111-1 (sur la nécessité de déclassement),

Vu l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 13 avril 2021 fixant la valeur vénale d’une partie du domaine public représentant 143 m², située au droit de la parcelle cadastrée section BX n°37 rue de la Gare, à 3.500 euros avec une marge de négociation de plus ou moins 15%,

Vu la demande présentée en Mairie le 16 janvier 2021 par Monsieur MOUTRAN représentant la SCI AMARA, propriétaire des parcelles cadastrées section BX n°37 et 61, qui a manifesté son intérêt d’acquérir cette emprise publique de terrain,

Considérant que l’objet de cette acquisition est de rattacher cette emprise à la propriété de Monsieur MOUTRAN,

Considérant que ce rattachement permet d’une part d’obtenir un terrain plus homogène et d’autre part de sécuriser l’accès à la propriété de Monsieur MOUTRAN qui a fait l’objet d’un permis de construire pour l’accueil d’un local commercial de dépôt de voitures (PC 003.095.21.A0001),

Considérant que cette cession dispensera la commune d’en assurer l’entretien,

Considérant la nécessité de déclasser ladite emprise, et ce préalablement à la régularisation de la vente, pour l’inclure dans le domaine privé de la commune de Cusset,

Propose au Conseil Municipal :

 de déclasser du domaine public au domaine privé communal, la portion de terrain issue du

domaine public, rue de la Gare, suivant le document d’arpentage ci-joint (emprise 143 m²),

 de fixer le prix de cette cession à 4.000 euros (quatre mille euros) hors frais de géomètre

et de notaire à la charge de l’acquéreur, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant ainsi que

toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 04. Convention de servitude applicable aux ouvrages de distribution publique – parcelle BP 675 au 31 rue Bardiaux

a. Entre GRDF et la commune de Cusset

b. Entre ENEDIS et la commune de Cusset

Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe au Maire déléguée aux Travaux, aux Mobilités, au Stationnement, à la Propreté et aux Marchés Publics.

Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe au Maire déléguée aux travaux, aux mobilités, au stationnement, à la propreté et aux marchés publics

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment les articles R323-7 et suivants,

Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie,

Considérant la nécessité pour le concessionnaire ENEDIS de procéder à la pose d’une canalisation souterraine (et ses accessoires) d’une longueur d’environ 135 m sur la parcelle BP 675 – 31 rue Bardiaux appartenant à la commune de Cusset et ce, conformément au plan ci-joint,

Considérant la nécessité pour le concessionnaire GRDF de procéder à la pose d’une canalisation en polyéthylène d’un diamètre de 20mm et d’une longueur de 125 m sur la même parcelle et ce, conformément au plan ci-joint,

Considérant l’intérêt général attaché à ces travaux,

Considérant la nécessité d’établir une convention entre la Ville de Cusset et les concessionnaires ENEDIS et GRDF afin de définir les modalités de ces servitudes et ce pour la durée des ouvrages précités,

Considérant que la société GRDF s’engage à remettre en état le terrain à la suite des travaux ; à prendre toutes les précautions nécessaires pour limiter les troubles de jouissance de la parcelle traversée ; à prévenir la Ville de Cusset avant toute intervention sur le terrain, sauf en cas d’intervention pour des raisons de sécurité,

Considérant que la Commune de Cusset s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis, toute modification pouvant les impacter.Propose au Conseil Municipal :

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions sous seing privé avec les

concessionnaires ENEDIS et GRDF annexées à la présente et toutes les pièces s’y

rattachant ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique réitérant les conventions sous

seing privé avec ENEDIS et GRDF et à donner procuration à tout collaborateur de l’étude

de Maître LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE, notaire à ROUEN.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 05. Convention de servitude entre ENEDIS et la Ville de Cusset pour l’installation d’une ligne électrique souterraine – parcelle BY219 – 35 chemin des Pervenches

Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe au Maire déléguée aux travaux, aux mobilités, au stationnement, à la propreté et aux marchés publics

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment les articles R323-7 et suivants,

Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie,

Considérant la nécessité pour le concessionnaire ENEDIS de bénéficier d’une convention de servitudes relative à la ligne souterraine 20KV, ainsi que du déplacement HT BRY à LD Valençon sur la parcelle BY219 – 35 chemin des Pervenches appartenant à la commune de Cusset et ce, conformément au plan ci-joint,

Considérant l’intérêt général attaché aux travaux,

Considérant la nécessité d’établir une convention entre la Ville de Cusset et le concessionnaire ENEDIS afin de définir les modalités de cette servitude,

Considérant que la société ENEDIS s’engage à remettre en état le terrain à la suite des travaux ; à prendre toutes les précautions nécessaires pour limiter les troubles de jouissance de parcelle traversée ; à prévenir la Ville de Cusset avant toute intervention sur le terrain, sauf en cas d’intervention pour des raisons de sécurité,

Considérant que la Commune de Cusset s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis, toute modification pouvant les impacter.

Propose au Conseil Municipal :

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention sous seing privé avec le

concessionnaire ENEDIS annexée à la présente et toutes les pièces s’y rattachant ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique réitérant la convention sous

seing privé et à donner procuration à tout collaborateur de l’étude de Maître SOURDILLE

RENAUD, notaire à MONTLUCON.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 06. Convention entre la Ville de Cusset et la Communauté d’Agglomération Vichy Communauté concernant la refacturation du gaz de la piscine de Cusset

Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe au Maire déléguée aux travaux, aux mobilités, au stationnement, à la propreté et aux marchés publics

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°3 du Conseil Communautaire du 2 février 2001 portant définition de l’intérêt communautaire,

Vu la délibération n°25 du Conseil Municipal du 18 septembre 2001 portant sur les compétences transférées à la communauté d’agglomération de Vichy et notamment la mise à disposition de la piscine de Cusset,

Considérant que la fourniture de gaz est réglée par la Ville de Cusset pour l’ensemble du complexe sportif des Darcins à Cusset,

Considérant la nécessité d’établir une convention entre la Ville de Cusset et Vichy Communauté fixant les conditions de refacturation du gaz consommé par la piscine communautaire,

Considérant que la Ville de Cusset relèvera chaque année l’index des consommations pour établir un titre de recettes selon les modalités de calcul fixées dans ladite convention,

Considérant que ladite convention est conclue pour une durée de 10 ans,

Propose au Conseil Municipal :

 d’approuver la convention relative à la refacturation du gaz de la piscine annexée à la

présente ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y

rattachant,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 07. rapports sur le prix et la qualité du service (RQPS) en matière d’assainissement, d’eau potable et de gestion des déchets pour l’année 2020

Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe déléguée aux Travaux, aux mobilités, au stationnement, à la propreté et aux marchés publics

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1411-13, L1411-14, L1413-1 et L2224-5 et D2224-1 à 5,

Vu le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 concernant les modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,

Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion de déchets,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Vichy Communauté,

Vu les délibérations n°73, 74, 76 et 80 du conseil communautaire du 8 juillet 2021 prenant acte des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public (RPQS) suivants : o production et distribution d’eau potable pour l’année 2020 ;

o assainissement non collectif et collectif pour l’année 2020 ;

o gestion des déchets pour l’année 2020.

Considérant que l’assainissement collectif est entré dans le champ des compétences de la Communauté d’agglomération Vichy Communauté depuis le 1er janvier 2001,

Considérant que la compétence eau potable assurée par la Ville de Cusset a été transférée de plein droit au 1er janvier 2020 à la Communauté d’agglomération Vichy Communauté,

Considérant que chaque commune membre de Vichy Communauté doit présenter pour information les rapports annuels susmentionnés en séance du conseil municipal,

Considérant que ces rapports sont destinés à informer les usagers sur l’activité de ces services durant l’année écoulée en indiquant d’une part les faits marquants concernant la qualité du service public, le nombre et les résultats des analyses réalisées, les travaux faits et prévus et les diverses interventions des services, et d’autre part les indicateurs financiers,Propose au Conseil Municipal :

 de prendre acte du contenu des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public

(RPQS) suivants :

o production et distribution d’eau potable pour l’année 2020 ;

o assainissement non collectif et collectif pour l’année 2020 ;

o gestion des déchets pour l’année 2020.

 de noter que les rapports seront tenus à la disposition du public, au bureau des services

techniques (2ème étage de l’Hôtel de Ville),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY8. Convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de l’acquisition d’une solution bibliographique intégrée en ligne

Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe au maire déléguée aux travaux, aux mobilités, au stationnement, à la propreté et aux marchés publics.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant le besoin commun des médiathèques de Vichy, Bellerive-sur-Allier, Cusset et Vichy Communauté, constituées en réseau depuis 2017, en matière de base de données bibliographiques,

Considérant l’intérêt de recourir à une procédure commune de mise en concurrence en vue de l’acquisition d’une solution bibliographique intégrée en ligne,

Considérant la nécessité d’établir une convention constitutive entre les différentes parties ayant pour objet de définir les modalités dudit groupement de commandes, et plus particulièrement : - la composition du groupement ;

- le retrait et l’adhésion des membres du groupement ;

- la désignation du coordonnateur du groupement ;

- les missions du coordonnateur ;

- les dispositions financières ;

- la durée ;

Propose au Conseil municipal :

 de constituer un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération Vichy

Communauté et les Villes de Bellerive-sur-Allier et Vichy en vue de l’acquisition d’une

solution bibliographique intégrée en ligne ;

 de désigner Vichy en tant que coordonnateur du groupement ;

 d’approuver les dispositions de la convention constitutive dudit groupement annexées à la

présente ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de

commandes en vue de l’acquisition d’une solution bibliographique intégrée en ligne ;Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve ces propositions,

- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0VITALITE CŒUR DE VILLE – ALIMENTATION DURABLE – AGRICULTURE – RESSOURCES EN EAU – POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE – NUMERIQUE – ANIMATION – POLITIQUE CULTURELLE ET ARTISTIQUE – PATRIMOINE – TOURISME - MEMOIRE

9. Aide à l’immobilier d’entreprise – les plaisirs du Portugal et Cré’art’eur

Rapporteur : Monsieur Bertrand BAYLAUCQ, Adjoint au Maire délégué à la vitalité du cœur de ville, à l’agriculture, à l’alimentation durable, à la politique de développement durable, à la ressource en eau, au Numérique et à l’Animation

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe),

Vu la délibération n°14 du conseil municipal en date du 6 décembre 2017 portant sur la revitalisation du cœur de ville,

Vu la délibération n°9 du conseil municipal en date du 7 mars 2018 approuvant la démarche de redynamisation du cœur de ville,

Vu la délibération n°30C du conseil communautaire en date du 14 juin 2018 portant sur le règlement des aides à l’immobilier pour le développement des petites entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité,

Vu la délibération n°5C du conseil municipal en date du 26 septembre 2018 portant sur la convention pour la mise en œuvre de l’aide à l’immobilier d’entreprise entre la Ville de Cusset et la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de la loi NOTRe,

Vu le règlement communal pour la mise en œuvre de l’aide à l’immobilier d’entreprise ayant pour objet de définir les modalités d’application dudit dispositif pour les petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente situées au sein du périmètre défini de centre-ville,

Vu le périmètre de centralité défini par la Ville de Cusset fixant géographiquement les limites du centre-ville ainsi que la zone éligible au dispositif d’aide à l’immobilier,

Considérant la réception des lettres d’intention des établissements LES PLAISIRS DU PORTUGAL (10 juin 2021), CRE’ART’EUR (23 août 2021), concernant une première demande d’aide au titre de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente,

Considérant la nature des travaux envisagés, leurs coûts HT, et les montants des subventions / co- financements sollicités sur la base des dépenses éligibles (tableau récapitulatif ci-après) :Dénomination Activité

Travaux

(nature et

coûts HT)

Coûts

totaux HT

(dépenses

éligibles)

Subvention

Ville de

Cusset

Co-

financements

sollicités

LES PLAISIRS

DU PORTUGAL

22 rue de la

Constitution

Commerce

d’épicerie

portugaise,

rôtisserie,

snacking,

vente de

vaisselle

portugaise

en

céramique,

cadeaux

- Création

d’un bloc

sanitaire PMR

(démolition,

préparation,

création,

montage de

structure et

des réseaux) :

6 328,3€

- Lino

respectant les

normes anti-

incendie :

590€

6 918,3€

(dépenses

éligibles

6 918,3€)

691,83 €

(10% des

dépenses

éligibles)

Aucun co-

financement

sollicité,

intervention

directe et

unique de la

Ville de Cusset :

les dépenses

éligibles sont

inférieures au

plancher du co-

financement

déterminé à

10 000 € HT de

travauxCRE’ART’EUR

16 rue Corneille

Fabricant de

mobilier

d’art et

sculpteur

- Maçonnerie :

5 930€

- Electricité :

5 418,95€

- Plomberie :

17 884€

- Acquisition

du bâtiment :

35 000€

64 232,95€

(dépenses

éligibles

50 000€,

soit le

plafond)

5 000€

(10% des

dépenses

éligibles)

Co-financement

sollicité auprès :

- du Conseil

Départemental

de l’Allier :

10 000€

(soit 20% des

dépenses

éligibles)

- de

l’Agglomération

Vichy

Communauté :

5 000€

(soit 10% des

dépenses

éligibles)

Considérant que les projets susvisés ont été présentés lors de la réunion du comité consultatif en date du 13 septembre 2021, et ont reçu un avis « favorable » pour l’octroi de l’aide,

Considérant que la Ville de Cusset s’engage à verser 10% des dépenses éligibles de travaux auprès des établissements LES PLAISIRS DU PORTUGAL, CRE’ART’EUR, sur la base du tableau récapitulatif présenté ci-avant,

Propose au conseil municipal :

de verser, au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, une aide de :

 691,83€ (soit 10% des dépenses éligibles) à l’établissement LES PLAISIRS DU PORTUGAL

(22 rue de la Constitution) -intervention directe et unique de la Ville de Cusset,

 5 000€ (soit 10% des dépenses éligibles) à l’établissement CRE’ART’EUR (16 rue Corneille)

-co-financement également sollicité par l’établissement auprès du Conseil Départemental

de l’Allier et de l’Agglomération Vichy Communauté.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 010. Aide à l’implantation commerciale – les plaisirs du Portugal – bar Chez les Filles et l’Atelier d’Alyssa

Rapporteur : Monsieur Bertrand BAYLAUCQ, Adjoint au Maire délégué à la vitalité du cœur de ville, à l’agriculture, à l’alimentation durable, à la politique de développement durable, à la ressource en eau, au Numérique et à l’Animation

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1511-3 et R. 1511-4-2,

Vu la délibération n°11 du conseil municipal en date du 3 juillet 2019 portant sur l’aide à l’implantation commerciale,

Considérant la volonté de la Ville de Cusset de soutenir sur son territoire les porteurs de projets pour la création et le développement d’entreprises en les accompagnant dans leurs démarches, et notamment dans le cadre de la stratégie de redynamisation du centre-ville,

Considérant que les bénéficiaires sont les TPE-PME artisanales et commerciales avec point de vente participant au maintien et à la diversification de l’offre commerciale en centre-ville, quelle que soit leur forme juridique à l’exclusion des agences bancaires, d’assurances, immobilières, d’intérim et des professions libérales,

Considérant que les projets suivants entrent dans le cadre des modalités de la convention et du règlement de l’aide à l’implantation commerciale telle que définie au sein de la délibération n°11 du conseil municipal en date du 3 juillet 2019 :

Dénomination Activité Montant du loyer HT et hors charges (mensuel)

BAR CHEZ LES FILLES

4 rue Saturnin Arloing

Reprise du Bar du Commerce 426,27€

L’ATELIER D’ALYSSA

4 rue du 29 juillet

Boutique de mercerie,

d’atelier de couture et de

retouches, service de broderie

400€

LES PLAISIRS DU PORTUGAL

22 rue de la Constitution

Commerce d’épicerie

portugaise, rôtisserie,

snacking, vente de vaisselle

portugaise en céramique,

cadeaux

600€Considérant que les projets susvisés participent au renforcement du dynamisme économique du centre-ville et de l’offre de services, participent au maintien des activités de convivialité du centre- ville, et répondent à une offre créatrice de flux en plein cœur de ville,

Considérant que les projets susvisés ont été présentés lors de la réunion du comité consultatif en date du 13 septembre 2021, et ont reçu un avis « favorable » pour un octroi de l’aide,

Propose au conseil municipal :

 d’accorder une aide au loyer au profit des établissements suivants :

o « BAR CHEZ LES FILLES », correspondant à :

- 100% du loyer plafonné à 400€ par mois sur trois mois (soit 1 200€ d’aides sur le 1er trimestre), - 75% du loyer plafonné à 300 € par mois sur trois mois (soit 900€ d’aides sur le 2ème trimestre), - 50% du loyer plafonné à 200 € par mois sur trois mois (soit 600€ d’aides sur le 3ème trimestre), - 25% du loyer plafonné 100 € par mois sur trois mois (soit 300€ d’aides sur le 4ème trimestre).

Sur les douze premiers mois d’activité, l’accompagnement au loyer de la commune de Cusset au profit du BAR CHEZ LES FILLES s’élève ainsi à 3 000€ (plafond), pour un loyer total de 5 115,24€ (soit une aide de 58,7%).

o « L’ATELIER D’ALYSSA », correspondant à :

- 100% du loyer plafonné à 400 € par mois sur trois mois (soit 1 200€ d’aides sur le 1er trimestre), - 75% du loyer plafonné à 300 € par mois sur trois mois (soit 900€ d’aides sur le 2ème trimestre), - 50% du loyer plafonné 200 € par mois sur trois mois (soit 600€ d’aides sur le 3ème trimestre), - 25% du loyer plafonné à 100 € par mois sur trois mois (soit 300€ d’aides sur le 4ème trimestre).

Sur les douze premiers mois d’activité, l’accompagnement au loyer de la commune de Cusset au profit de L’ATELIER D’ALYSSA s’élève ainsi à 3 000€ (plafond), pour un loyer total de 4 800€ (soit une aide de 62,5%).

o « LES PLAISIRS DU PORTUGAL », correspondant à :

- 100% du loyer plafonné à 400€ par mois sur trois mois (soit 1 200€ d’aides sur le 1er trimestre), - 75% du loyer plafonné à 300 € par mois sur trois mois (soit 900€ d’aides sur le 2ème trimestre), - 50% du loyer plafonné à 200 € par mois sur trois mois (soit 600€ d’aides sur le 3ème trimestre), - 25% du loyer plafonné à 100 € par mois sur trois mois (soit 300€ d’aides sur le 4ème trimestre).

Sur les douze premiers mois d’activité, l’accompagnement au loyer de la commune de Cusset au profit de LES PLAISIRS DU PORTUGAL s’élève ainsi à 3 000€ (plafond), pour un loyer total de 7 200€ (soit une aide de 41,7%).Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0EDUCATION – JEUNESSE – ENFANCE – EGALITE DES DROITS – LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS – POLITIQUE SPORTIVE – ACTIVITES PLEINE NATURE – PARTICIPATION CITOYENNE – COMITES DE QUARTIER

11. Convention de partenariat entre la Ville de Cusset et Vichy Communauté pour le Pass’Agglo

Rapporteur : Madame Marie-José MORIER, Adjointe au maire déléguée à l’éducation, à la jeunesse, à l’enfance, et à l’égalité des droits et à la lutte contre les discriminations

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 septembre 2018 approuvant la mise en place du dispositif « Pass’Agglo »,

Considérant les objectifs du dispositif « Pass’Agglo Vichy Communauté » :

- Favoriser la pratique sportive et les activités culturelles ;

- Faciliter le financement d’une inscription dans un établissement ou une association

culturelle ou sportive du territoire ;

- Profiter de réductions pour des manifestations, les activités culturelles et sportives du

territoire,

- Financer l’achat de prestations culturelles ou sportives ;

- Bénéficier d’avantages flash en lien avec l’activité des partenaires (organisations

d’évènements ou de manifestations dédiées, réductions spécifiques).

Considérant l’intérêt pour les bénéficiaires de disposer d’une aide financière annuelle de 70 €, utilisable et librement fractionnable auprès des partenaires du dispositif,

Considérant que la Ville de Cusset autorise les bénéficiaires du dispositif à payer avec la carte « Pass’Agglo » (via le portail),

Considérant que bénéficiaires disposent de tarifs réduits sur l’ensemble des spectacles de la saison culturelle 2021-2022, sur des concerts du Festival Nuits d’été 2022 proposés par le théâtre de Cusset , sur la location des courts de tennis et de padel et de la gratuité pour la visite du musée et des souterrains de Cusset,

Considérant la nécessité d’établir une convention de partenariat relative à l’opération « Pass’Agglo Vichy Communauté » entre la Communauté d’Agglomération et la Ville de Cusset afin de définir les modalités de mise en œuvre de l’action et de vente au titre de l’année scolaire 2021- 2022,Propose au Conseil Municipal :

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention 2021-2022 ci-annexée ainsi que

toutes les pièces s’y rattachant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 012. Classes à Projets Artistique et culturel (PAC) 2021

Rapporteur : Madame Marie-José MORIER, Adjointe au Maire déléguée à l’éducation, à la jeunesse, à l’enfance, à l’égalité des droits et la lutte contre les discriminations

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Considérant que la promotion de la santé à l’école s’appuie sur une démarche globale et positive permettant de promouvoir le bien-être des élèves et que l’alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d’apprentissage,

Considérant qu’il importe de renforcer l’éducation à l’alimentation dans le cadre d’un environnement favorisant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales,

Considérant la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, qui prévoit d’encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en fortes difficultés sociales (REP/REP+, quartiers prioritaires de la politique de la ville ou territoires ruraux aux caractéristiques sociales comparables), la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l’école et de la commune,

Propose au Conseil Municipal :

 d’approuver la convention de mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners » sur la commune de Cusset annexée à la présente ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y rattachant.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions ;

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0SOLIDARITE – ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE – OFFRES DE SOINS – ACCESSIBILITE – RESSOURCES HUMAINES – MUTUALISATION – FINANCES – BUDGET – COMMUNICATION ET PROMOTION DE LA VILLE

13. Organisation du temps de travail – obligation du temps de travail annuel de 1607h

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de soins, à l’accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation

Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu l’information en comité technique en date du 17 septembre 2021,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements publics locaux et collectivités territoriales et un retour obligatoire aux 1607 heures,

Considérant l’obligation faite aux collectivités de respecter le temps de travail annuel de 1607 heures au 1er janvier 2022 et de définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents dans l’année suivant le renouvellement de l’assemblée délibérante,

Considérant les réunions de négociation en cours avec les représentants syndicaux permettant dans le cadre d’un dialogue social à chacune des parties de faire des propositions,

Considérant les réunions de négociation en cours avec les responsables de service,Considérant que ladite délibération a pour effet d’acter le passage aux 1607 heures au 1er janvier 2022 et qu’une prochaine délibération précisera les modalités de temps de travail au sein de la Ville de Cusset,

Propose au Conseil Municipal :

 de fixer le temps de travail applicable au sein de la Ville de Cusset à compter du 1er

janvier 2022 à 1607 heures ;

 précise que la durée légale de temps de travail pour un agent à temps complet à 1607h

est calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires

de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h arrondies à 1600 h auxquels il

convient de rajouter 7h de journée de

solidarité

 rappel que cette obligation de décompte du temps de travail réalisée sur la base

annuelle de travail effectif de 1607h ne doit pas méconnaître les garanties minimales ci-

après définies :

o La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises,

ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni

quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze

semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le

dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

o La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

o Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

o L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.o Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5

heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22

heures et 7 heures.

o Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les

agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 014. Mise en place du télétravail

Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de soins, à l’accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n°58-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er avril 2021,

Considérant que la transformation numérique a, en quelques années, bouleversée les modes de vie et produit des effets importants sur les formes, les conditions et l’organisation du travail, en rendant notamment possible le télétravail,

Considérant que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les

fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées

hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Considérant que pour l’administration, l’enjeu n’est pas seulement de s’adapter à ces évolutions technologiques mais également d’en tirer pleinement parti en modernisant ses modes de fonctionnement tout en proposant aux agents de meilleures conditions d’exercice de leurs fonctions et une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.Considérant que le télétravail est un mode d’organisation du temps de travail qui permet également de réduire l’impact environnemental généré par les déplacements des agents tout en développant l’attractivité des structures en tant qu’employeur public,

Considérant la volonté de la Ville de Cusset de proposer à ses agents la possibilité d’accéder au télétravail,

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et

obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

Propose au Conseil Municipal :

 de valider la mise en place du télétravail au sein de la Ville de Cusset conformément à la

Charte du télétravail annexée à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions ;

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 015. Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de soins, à l’accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois pris en application de l’article 4 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu la délibération n°30 du Conseil municipal du 30 juin 2021 portant modification du tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2021,

Considérant la nécessité d’ajuster le tableau des emplois en tenant compte des besoins de la collectivité, des mouvements des effectifs,

Considérant les changements de situations individuelles et les mobilités intervenues parmi le personnel municipal,

Considérant que les emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Propose au Conseil Municipal :

 de créer, à compter du 1er octobre 2021, les emplois permanents au tableau des effectifs

ainsi qu’il suit :

a. création d’un poste d’adjoint technique à 32.5/35ème ;

 de prévoir la dépense au budget communal au chapitre 012 ;

 d’autoriser le Maire à faire évoluer le tableau des effectifs des emplois permanents

conformément aux propositions sus énoncées.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 016. Schéma de mutualisation 2022-2026

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2 permettant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, de se doter de services communs, en dehors des compétences transférées,

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite de Modernisation de l’Action publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu le schéma de mutualisation 2015-2020 des services de la Communauté d’Agglomération de Vichy Val d’Allier et de ses communes membres, adopté par délibération en date du 5 novembre 2015,

Vu la délibération de Vichy Communauté en date du 28 septembre 2017 prenant acte du schéma de mutualisation actualisé, adopté par l’assemblée délibérante en date du 5 novembre 2015 par la Communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier,

Considérant que ce schéma de mutualisation actualisé n’engage pas les communes sur le niveau de mutualisation souhaité et exprimé au travers des études et recensements des besoins, mais exprime sur la durée une intention générale sur le cadre et les conditions de mise en œuvre de la mutualisation, notamment dans le cadre du fonctionnement des services communs créés depuis le 1er janvier 2016,

Considérant la volonté de Vichy Communauté et de ses communes membres de renforcer la solidarité entre collectivités par la poursuite de la mise en œuvre de services d’assistance et de conseil au plus près des territoires, de garantir la qualité des services rendus auprès des usagers et administrés sur le territoire dans un contexte budgétaire contraint, d’améliorer l’efficience et la performance de l’organisation territoriale, en construisant une organisation solide, réactive et efficace, permettant notamment de viser une optimisation financière afin de réaliser des économies d’échelle et de bonifier la dotation globale de fonctionnement communautaire,

Vu la délibération n°8A/ du conseil communautaire du 16 novembre 2017 confirmant la création des services communs ADS, ressources humaines, finances, marchés publics-achats, conseil juridique, systèmes d’information et archives,

Vu la délibération n°8B/ du conseil communautaire du 16 novembre 2017 confirmant la création des services communs Bâtiments, Voiries et réseaux, Espaces verts, Sports et Centre technique intercommunal pour le secteur Nord de l’agglomération,

Vu la délibération du conseil communautaire du 30 septembre 2021 portant approbation des conventions de services communs à compter du 1er janvier 2022,Considérant que compte tenu des besoins exprimés par les communes membres et des moyens alloués, les services apportés par ces services communs, composés d’agents provenant de Vichy Communauté et d’agents transférés des communes de Vichy, Cusset et Bellerive sur Allier, peuvent être différents pour chacune des communes,

Considérant que les effets de ces mises en commun, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont réglés par convention, après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents,

Propose au Conseil municipal :

 de donner un avis favorable au projet de schéma de mutualisation 2022-2026 tel

qu’annexé à la présente délibération,

 de confirmer sa volonté d’adhérer aux services communs créés par Vichy Communauté

pour le compte de ses communes membres,

 de confirmer les modalités d’accès et de recours à ces services communs, telles que

prévues par la présente délibération et les conventions annexées,

 d’approuver les projets de conventions définissant le niveau d’intervention de ces services

communs ainsi que leurs modalités de fonctionnement, d’organisation, et de financement,

lesquelles sont adaptées à la situation de chaque commune, ainsi que le cas échéant le

coût lié au fonctionnement des services communs imputé sur les attributions de

compensation de la commune,

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les dites conventions à mettre

en place entre la commune et la communauté d’agglomération, ainsi que tout avenant

sans incidence financière qui pourrait intervenir ultérieurement et tout autre document

concernant la création et le fonctionnement de ces service communs,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve ces propositions,

- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 4 P.Devos/E.Denferd/R.Bernard/J.Sabatier17. Décision modificative n°2

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Vu les délibérations n°6, 6A, 6B, 6C, et 6D du Conseil Municipal du 10 avril 2021 ayant approuvé le budget primitif, du Budget Principal et des Budgets Annexes Gestion Salles et Spectacles, Théâtre, Restaurant Municipal, Centre socio-culturel Eric Tabarly, et Baux Commerciaux,

Considérant qu’il convient de procéder à des réajustements de crédits aux budgets annexes : Gestion Salles-Spectacles-Théâtre et Restaurant scolaire,

Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits en investissement pour des acquisitions complémentaires nécessaires pour la nouvelle salle de danse sur le budget annexe Gestion de salles et spectacles pour 6 445€,

Considérant qu’il est nécessaire de rajouter 300€ de crédits sur le budget annexe Restauration scolaire pour des frais d’analyses de laboratoire et 900€ pour des créances éteintes (liste transmise par Monsieur le Trésorier de Vichy),

Propose au Conseil Municipal l’adoption de la décision modificative n°2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 29

CONTRE 2 P.Devos/E.Denferd

ABSTENTION 2 R.Bernard/J.Sabatier18. Exonération de taxe foncière bâtie pour constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts,

Vu l’article 1383 du Code général des impôts modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 permettant aux communes de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation,

Considérant que la commune peut, pour la part qui lui revient, limiter l’exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable.

Propose au Conseil Municipal :

 de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur

des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage

d’habitation, à 40% de la base imposable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 019. taxes et produits irrécouvrables budget principal et budget annexe restaurant scolaire

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1675-5,

Vu le Budget Primitif 2021,

Considérant l’état de côtes irrécouvrables établis par Monsieur Le Trésorier Principal de VICHY le 30 juillet 2021 au titre des exercices 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 qui demande l’admission en non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées audit état,

Considérant qu’il s’agit de sommes irrécouvrables à la suite de poursuites exercées sans résultat, soit dont la modicité ne permet pas d’engager les poursuites habituelles en matière de recouvrement, soit de l’impossibilité d’en exercer utilement par suite de décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs,

Considérant que ces sommes concernent :

 Le Budget Principal :

o exercice 2016 pour 165.99 € (imputation 6541)

o exercice 2017 pour 1 512.78 € (imputation 6541)

o exercice 2018 pour 837.60 € (imputation 6541)

o exercice 2019 pour 1 544.01 € (imputation 6541)

o exercice 2020 pour 6.32 € (imputation 6541)

Soit 4 066.70 €

 Le Budget Annexe « Restaurant Municipal » :

o exercice 2016 pour 26.00 € (imputation 6541)

o exercice 2017 pour 192.30 € (imputation 6541)

o exercice 2019 pour 79.20 € (imputation 6541)

Soit 297.50 €

Propose au Conseil Municipal :

 de dire que la dépense de 4 066.70 € est prévue au budget Principal, compte 6541.01

service financier ;

 de dire que la dépense de 297.50 € est prévue au budget annexe « Restaurant Scolaire

Municipal », compte 6541.01 service financier ;

 d’accepter les propositions d’admission en non-valeur des sommes ci-dessus indiquées,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de

la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 020. Taxes et produits irrécouvrables « créances éteintes » budget principal et budget annexe restaurant scolaire

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1675-5,

Vu le Budget Primitif 2021,

Considérant l’état de créances éteintes présenté par Monsieur le Trésorier Principal de

VICHY, établi par ses services le 30 juillet 2021 au titre des exercices 2010, 2015, 2016,

2017, 2019 et 2020 qui demande l’admission en non-valeur et par suite la décharge de son

compte de gestion des sommes portées audit état,

Considérant qu’il s’agit de créances irrécouvrables à la suite d’un jugement du tribunal de

commerce dans le cadre de procédures collectives ou du tribunal d’instance dans le cadre

de surendettement des particuliers. Les jugements de clôture pour insuffisance d’actif ou

d’effacement des dettes des particuliers s’imposent à la collectivité,

Ces sommes concernent :

- le Budget Principal « Ville de Cusset » :

Exercice 2010 pour 433.81 € (imputation 6542)

Exercice 2015 pour 88.89 € (imputation 6542)

Exercice 2016 pour 210.06 € (imputation 6542)

Exercice 2017 pour 353.45 € (imputation 6542)

Exercice 2019 pour 96.07 € (imputation 6542)

1 182.28 €

- le Budget Annexe « Restaurant Scolaire municipal » :

Exercice 2016 pour 338.40 € (imputation 6542)

Exercice 2017 pour 429.20 € (imputation 6542)

Exercice 2020 pour 156.00 € (imputation 6542)

923.60 €Propose au Conseil Municipal :

 de dire que la dépense de :

- 1 182.28 € TTC est prévue au budget principal « Ville de Cusset », compte 6542 service financier.

- 923.60 € TTC est prévue au budget annexe« Restaurant Scolaire municipal », compte 6542 service financier

 d’accepter les propositions présentées relatives à l’admission en non-valeur des sommes ci-dessus indiquées,

 décide d’affecter définitivement les résultats du Budget Général et Budgets annexes, selon les propositions du rapporteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 021. Convention concernant les modalités financières du forfait communal entre la commune de Cusset et l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) de l’Ecole Notre Dame

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 portant sur les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu la délibération n°22 du Conseil Municipal du 4 avril 2018 portant sur la convention définissant les modalités financières du forfait communal entre la Commune de Cusset et l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) de l’Ecole Notre Dame,

Considérant que la convention susvisée est arrivée à son terme et qu’il convient d’en établir une nouvelle afin de fixer le forfait communal ainsi que les droits et obligations respectifs de chacune des deux parties,

Considérant que ladite convention prend effet à partir de l’année scolaire 2020/2021 pour une durée de 3 ans,

Propose au Conseil Municipal :

 d’approuver la convention concernant les modalités financières du forfait

communal entre la commune de Cusset et l’OGEC de l’Ecole Notre Dame annexée à

la présente,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée et toutes les pièces

s’y rattachant.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de

l’exécution et de la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.

Le Maire,

Jean-Sébastien LALOY

Le secrétaire de séance,

Louis SASTRE