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Arrêté - 2021 RD80 60
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sarry.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 RD80 60)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports,
République Française
ARRETE PERMANENT N°2021-49
REGLEMENTATION DU REGIME DE PRIORITE ENTRE LA RD60 ET LA RD 80
AU NIVEAU D'UN CARREFOUR GIRATOIRE EN AGGLOMERATION
Le Maire,
VU la loi n)82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée
et modifiée ;
VU le code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L2213-4:
VU le code de la route, et notamment ses articles R 110-1, R 410-2, R 110-3, R 411-5, R 411-8, R 411-
25, R415-10 et R415-9 ;
VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité notamment de la voirie pour les personnes handicapées ; VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 :
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics :
VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 3è" partie - intersections et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié et complétée ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la Route Départementale n)60, dénommée Grande Rue, et de la route Départementale n)80, dénommées route de Sogny et route de l'Epine, situées en agglomération de SARRY.
ARRETE
Article 1_: Afin de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la Route Départementale n)60, dénommée Grande Rue et de la Route Départementale n°80, dénommées route de Sogny et l'Epine, situées en agglomération de SARRY, la circulation est réglementée comme suit :
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3°" partie - intersections et régime de priorité - sera mise en place à la charge de la commune de SARRY.
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection mentionnée ci-dessus, sont rapportées.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Mairie de SARRY
www.sarry-champagne.net République Française
Article 6 : Conformément à l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Article 7 : M. le Directeur général des services, M. le Directeur des services techniques, M. le Commissaire de Police de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis à M. le Commissaire de police de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à SARRY de la publication le 04/05/2021 Le 04/05/2021 Le Maire, . Le Maire, Hervé MAILLET
Hervé MAILLET
Mairie de SARRY
Place de la Mairie - 51520 SARRY - # 03 26 65 87 O2 - & 03 26 65 94 O2 £+ contact mairie@sarry-champagne.net - Site :
| www.sarry-champagne.net