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PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Béziers.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
VILLE DE
BÉZIERS
COMMUNE DE BÉZIERS
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU
PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
NOTICE DE PRÉSENTATION ET EXPOSÉ DES
MOTIFS
Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvée le 06.04.2021
Exécutoire depuis le 15 avril 2021
1ère modification simplifiée :
Prescrite par arrêté municipal n°723 du 24 décembre 2021
Approuvée le 1/32
Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
SOMMAIRE :
Introduction : ........................................................................................................................................ 2
1. Justification du choix de la procédure.............................................................................................. 2
2. Déroulement de la procédure de modification simplifiée du PLU : ................................................ 3
3. Exposé des motifs et objets de la modification simplifiée n°1 du PLU ........................................... 4
4. Synthèse des adaptations apportées au PLU .................................................................................. 20
Conclusion : ....................................................................................................................................... 23
Annexes :............................................................................................................................................ 24
Annexe 1 : Les dispositions règlementaires relative à la procédure de modification simplifiée : . 24
Annexe 2 : courrier de Monsieur le Sous-Préfet au titre du contrôle de légalité en date du 4 juin 2021 :.............................................................................................................................................. 26
Annexe 3 : courrier de réponse par la Ville de Béziers à Monsieur le Sous-Préfet suite au contrôle de légalité en date du 17 décembre 2021 : ..................................................................................... 29 2/32
Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
Introduction :
Le Conseil Municipal a approuvé la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Béziers prescrite fin 2013 par délibération en date du 6 avril 2021.
Par un courrier en date du 4 juin 2021, Monsieur le Sous-Préfet de Béziers fait mention de plusieurs signalements qui méritent d’être pris en compte, mais qui ne constituent pas pour autant des réserves au titre du contrôle de légalité (cf. annexe 2 de la présente notice).
Le 17 décembre 2021, la Ville de Béziers a répondu à ce courrier par un tableau récapitulatif reprenant les observations et exposant les suites qu’elle compte donner (cf. annexe 3 de la présente notice).
Il apparaît alors nécessaire de procéder à des adaptations mineures du PLU qui concernent notamment : - la rectification d’erreurs matérielles d’ordre rédactionnel et graphique,
- la prise en compte des compléments et des corrections à apporter au PLU issues des signalements, - celles qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article L.153-41 du code de l’urbanisme.
Ainsi, Monsieur le Maire a prescrit la première modification simplifiée du PLU de Béziers par arrêté n°723 du 24 décembre 2021.
1. Justification du choix de la procédure
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L153-31 du code de l’urbanisme, le PLU est modifié lorsque la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
En l’espèce, l’ensemble des adaptations apportées au PLU qui figurent dans cette présentation ne sont pas de nature à :
- changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; - réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; - ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
- créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
Les adaptations projetées n’ont pas pour effet :
- de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- de diminuer ces possibilités de construire ;
- de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
- d'appliquer l'article L.131-9 du code de l’urbanisme.
Pour ces raisons, la procédure de révision prévue aux articles L153-31 et suivants du code de l’urbanisme
ainsi que la procédure de modification de droit commun prévue aux articles L153-41 et suivants du
même code peuvent être écartées au profit de la procédure de modification dite « simplifiée » régie par
les articles L.153-45 à L.153-48 du même code présent en annexe. environ
5-6
mois
Prescription de la procédure de modification simplifiée
Arrêté du Maire (ou du Président de l’EPCI)
:
Elaboration du projet de modification
Etudes
:
min
15
jrs
(variable)
TS teCo) DO ET D ER TE OS Le Tu
Délibération du Conseil Municipal (ou de l'organe délibérant de l’EPCI)
: Notification du projet
aux Personnes Publiques Associées (PPA)
et communes concernées pour avis
: Recueil et annexe des avis des PPA au projet
£ & | + Publication de l'avis de mise à ni 2 disposition (précisant : objet de la È!8 modification simplifiée, lieu et heures ° Publication et affichage avis de consultation du public) au minimum 8 jours avant dans un journal diffusé
2 dans le département 5 + et affichage de l'avis également 8 jours + avant puis pendant toute la durée de mit la mise à disposition en Mairie (et au 2 Mise à disposition du public siège de l'EPCI et des communes membres È AL Ë Projet de modification Res © ë & Exposé des motifs de la modification
6 Avis des PPA
Huy
: Prise en compte et modification éventuelles du projet
+ des avis émis
+ des observations du public
Présentation du bilan de la mise à disposition
TR CNE TON OT OUT CAT) ETTRON) ETST EU CT IEC EDEN dde EN Ad0))
env.
15 jrs
(variable)
No tete ol EDEN EE ele
Délibération du Conseil Municipal (ou de l'organe délibérant de l'EPCI)
Approbation de la modification simplifiéé du PLU
Délibération motivée du Conseil Municipal (ou de l'organe délibérant de l'EPCI)
et des communes membres concernées)
pendant 1 mois
+ mention dans un journal diffusé dans
Publicité et transmission de la le département
délibération au Préfet + pour les communes de plus de 3 500 habitants (et les EPCI comprenant au
moins une commune de plus de 3 500
l habitants) : publication au recueil des actes administratifs
| + Affichage en mairie (ou au siège de l’EPCI
PLU EXECUTOIRE
3/32
Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
2. Déroulement de la procédure de modification simplifiée du PLU : 4/32
Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
3. Exposé des motifs et objets de la modification simplifiée n°1 du PLU
Cette modification simplifiée n°1 porte essentiellement sur la rectification d’erreurs matérielles d’ordre rédactionnel et graphique et sur la prise en compte des compléments et des corrections à apporter au PLU issues des signalements au titre du contrôle de légalité.
Le but est de préciser ou de corriger certaines erreurs du règlement écrit et graphique dans le strict respect de l’article L153-45 du code de l’urbanisme et conformément aux orientations définies dans le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Certains articles du règlement sont complétés pour une meilleure compréhension et une meilleure lisibilité. Il est ainsi rendu plus opérationnel et cohérent avec le développement de la commune afin de faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme et permettre de ce fait la réalisation de projets publics ou privés.
Le dossier de modification simplifiée n°1 est composée :
- de l’arrêté n°723 en date du 24 décembre 2021 prescrivant la 1ère modification simplifiée ; - d’un exposé des motifs dans la présente notice de présentation ;
- d’un dossier contenant les pièces du PLU actuel (documents graphiques actuels et documents écrits actuels avec les modifications en rouge) ;
- d’un dossier contenant le projet de PLU après la modification simplifiée.
Aussi, cette présente notice expose les modifications apportées au PLU et/ou renvoi directement aux pages ou documents concernés.
L’exposé des motifs et les références de la traduction réglementaire sont listés dans le tableau suivant :
RAPPORT DE PRESENTATION (RP)
Objet des
adaptatio
ns
Justifications Références réglementaires
Actuali-
sation du
rapport de
présenta-
tion
Le rapport de présentation (cahier 2 – explication des
choix et cahier 4 - synthèse) est mis à jour en cohé-
rence avec les modifications exposées dans la présente
notice de présentation.
RP – cahier 2 avec modifications en
rouge – p. 38 – 54 – 63 – 65 – 66 –
72 – 81 – 90 – 92 – 94 – 103 – 109
– 110 – 112- 113- 120 – 123 – 129 –
138 – 147 – 165 – 175 – 179 – 183 -
184 – 187 – 188 – 194 – 195 – 199-
200 - 201 – 222
+ RP – cahier 4 (synthèse) avec mo-
difications en rouge – p. 61 - 63
Ajout de
la légende
corres-
pondante
à l’OAP
du Quai
Port-Neuf
Le rapport de présentation (cahier 2 – explication des
choix) expose le partis pris des Orientations d’Aména-
gement et de Programmation (OAP) du PLU. Toutefois,
le schéma d’aménagement du Quai Port-Neuf omet de
mentionner la légende. Cette dernière est ajoutée.
RP – cahier 2 avec modifications en
rouge – p.39 2.4.2.4. Port Neuf
Le parti pris :
L'objectif de cette OAP est de requalifier une entrée de ville et de créer des transparences entre le quartier du Pont Neuf et la Gare. Cette OAP permettra également de reconnecter le qul requalifier la rue des Péniches, la rue Lieutenant Pasquet ainsi que les avenues Pierre Brousse et René Boyer. Le but est d'ouvrir la ville sur son fleuve en requalifiant les espaces publics en
2.4.2.4. Port Neuf
Le parti pris :
L'objectif de cette OAP est de requalifier une entrée de ville et de créer des transparences entre le quartier du Pont Neuf et la Gare. Cette OAP permettra également de reconnecter le quarl requalifier la rue des Péniches, la rue Lieutenant Pasquet ainsi que les avenues Pierre Brousse et René Boyer. Le but est d'ouvrir la ville sur son fleuve en requalifiant les espaces publics en liel
Elements existants
——— Cheminement piéton existant
= Vélorouts existants
Voie ferrée
Canal du Midi
Re Pansionsesstents
Elements de projet
ÊŸ Eléments du patrimoine du Canal du Mu
À Bätis remarquables à conserver
Liaisons piétonnes à créer
Créer des transparences plétonnes et ci
€» Voie à créer
—— |joie à roqualifier en boulevard urbain
——… (joie à requaifier
= Réaménager le Pont Nor
_—— Linéaire d'implantation des activités comme
EE 105 à vocation d'habitat avec un gradient d
UE cts à vocation d'habitat
lots de bétis Souris au risque inondsbon à
D Espaces verts donnant accès aux berges ef
2 un perc paysager de qualité et des activités
UN 5:95 puni à dominante végétale
Espace public à domnante minérale
— Valorisation du bassin du Canal du Midi
© Avrét de bus existent
5/32
Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
Avant modification :
Après modification :
Correc-
tion er-
reur ma-
térielle
« Les logements identifiés en tant que renouvellement
urbain sont répartis de la manière suivante :
- 360 logements dans le centre-ville (dont
2030 230 logements déjà identifié via les
RP – cahier 2 avec modifications en
rouge – p.222
+ RP – cahier 4 (synthèse) avec mo-
difications en rouge 6/32
Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
dispositifs « Nouveau Programme de Re-
nouvellement Urbain » et « Action Cœur de
Ville »).
- 105 logements pour le secteur de la Devèze.
- 720 logements pour le secteur Quai Port
Neuf.
- 70 logements pour le secteur Quai Port
Notre Dame. »
Ce sont 230 logements identifiés et non 2030. Le RP –
cahier 2 et 4 sont corrigés. 7/32
Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
RÈGLEMENT ÉCRIT
Objet des
adaptations
Justifications Références
réglementaires
Correction de
l’article 11
des
dispositions
générales du
règlement
Afin de maîtriser les eaux pluviales et les ruissellements, le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation et Mouvements de Terrain Bassin versant de l’Orb, approuvé le 16 juin 2010, impose des parties inconstructibles aux abords des cours d’eau qui n’ont pas fait l’objet d’études hydraulique ou qui ne sont pas cartographiés dans ce PPRi.
L’ancien PLU de 2008 ne mentionnait pas cette disposition du PPRi et les services de l’État l’ont signalé après l’arrêt du projet de révision du PLU dans leur avis au titre des Personnes Publiques Associées (PPA).
La ville a donc ajouté cette règle dans le règlement et a reporté graphiquement l’emprise de zones dite « non aedificandi » sur la carte « prescription » du règlement.
Or, la donnée utilisée pour matérialiser ces zones sur ladite carte n’était pas à jour et l’insertion de la règle dans la partie du règlement écrit n’était pas assez explicite pour les pétitionnaires.
Il convient alors de mettre à jour la donnée graphique et de reprendre strictement la règle issue du PPRi.
p. 6 du
règlement
avec
modifications
en rouge
Risques
naturels –
PAC suite aux
inondations
d’octobre
2019
Le règlement est complété conformément au courrier de Monsieur le Sous-
Préfet en date du 4 juin 2021 : « Le risque inondation : la mise en annexe du
porter à connaissance (PAC) du 28 septembre 2020 relatif à la crue du 23
octobre 2019 est insuffisante. L’aléa modélisé dépasse en de nombreux
endroits l’enveloppe de la zone inondable définie par le plan de prévention
des risques inondation (PPRi) approuvé le 16 juin 2010. Le règlement écrit
du PLU doit être complété pour réglementer les secteurs exposés en cohérence
avec la notice d’urbanisme jointe au PAC. »
p. 7 du
règlement
avec
modifications
en rouge
Bruit –
Classement
sonore des
infrastructures
Le règlement est complété conformément au courrier de Monsieur le Sous-
Préfet en date du 4 juin 2021 : « les dispositions générales du règlement du
PLU ont été complétées par l’article 15 qui se contente d’un renvoi vers
l’annexe 5.2.3 Bruit et infrastructures routières. D’une part, cette annexe est
à compléter par un plan à une échelle adaptée reportant les distances associées
à chaque infrastructure concernée sur un fond cadastral et d’autre part, les
dispositions spécifiques liées à ce classement doivent expressément figurer
dans le règlement écrit. » Une mention rappelant les obligations à prendre en
compte dans les bâtiments nouveaux à usage d'habitation, d'enseignement, de
santé et d'action sociale est insérée dans le règlement en sus du renvoi vers les
annexes où figurent les arrêtés prescrivant les règles en matière d’isolement
acoustique.
p. 7 du
règlement
avec
modifications
en rouge
Article 3 des
zones U et
AU
Le règlement est complété conformément au courrier de Monsieur le Sous-
Préfet en date du 4 juin 2021 : « En compatibilité avec les prescriptions du
ScoT du Biterrois et avec le PLH de la CABM, le PLU a été complété en
fixant un objectif minimal de production de logements sociaux (article 3 des
p. 32, 39, 47,
55, 61, 76,
90, 97, 103,
110 et 117 du 8/32
Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
dispositions communes du règlement écrit). Toutefois, les articles 3 Mixité
sociale et fonctionnelle des zones U et AU ne renvoient pas correctement le
lecteur vers cette disposition commune. Le tableau disponible à cet article doit
clairement faire figurer le renvoi pour la réalisation de logements à caractère
social. » Le règlement est repris.
règlement
avec
modifications
en rouge
Article 4 de la
zone UB –
Emprise au
sol
« L’emprise au sol est limitée à 70% de la superficie totale du terrain d’assiette support de l’opération uniquement dans le cadre de démolition/reconstruction et de construction neuve dans le secteur Duguesclin-Brisson concerné par une OAP, l’emprise au sol pour l’îlot 3 est limitée à 40 %. ». Il s’agit de deux règles distinctes et non d’une seule et même phrase. Un point est ajouté après « neuve ».
p. 41 du
règlement
avec
modifications
en rouge
Zone UB -
Hauteur
La hauteur des constructions peut faire l’objet d’une majoration conformément à l’article L.151-28 du code de l’urbanisme. La hauteur de l’îlot 1 dans l’OAP Duguesclin est mis en cohérence avec celle de l’îlot voisin (n°2), soit R+5 + attique. Le règlement est donc modifié en ce sens. Le résultat de cette adaptation réglementaire n’augmente pas de plus de 20 % les possibilités de construction.
p. 41 du
règlement
avec
modifications
en rouge
Article 6 de la
zone UB
L’article 6 de la zone UB dispose que « Dans le cadre d’une opération de démolition/reconstruction et d’une construction nouvelle, un espace vert devra être aménagé. A minima sa surface représentera 10% de la surface de l’unité foncière, support de l’opération. »
Cette disposition n’est pas adaptée à l’ensemble de la zone UB et notamment aux secteurs de la ZAC de l’Hours. Certaines parcelles sont architecturalement contraignantes et au vu de leurs configurations (étroite, longue, etc…) exigent de pouvoir adapter la règle précitée pour des raisons techniques et/ou pour des raisons d’architectures dans le périmètre de la ZAC de l’Hours. Le résultat de cette adaptation réglementaire n’augmente pas de plus de 20 % les possibilités de construction.
p. 43 du
règlement
avec
modifications
en rouge
Zone UZ3a Les règles de prospect par rapport aux limites séparatives sont ajustées uniquement pour permettre les extensions ou surélévations partielles de programmes existants dont la configuration actuelle ne permet pas le respect des règles de prospect au sein de la ZAC de la Courondelle. Les possibilités de construction ne sont pas majorées de plus de 20 %. Le règlement est donc modifié en ce sens.
p. 64 du
règlement
avec
modifications
en rouge
Zone UZ3 Correction d’une erreur matérielle dans la rédaction de la règle des hauteurs. ⇒ Comme « ci-dessous » et non « ci-dessus ».
p. 64 du
règlement
avec
modifications
en rouge
Sous-
destination en
zone UX
La ville de Béziers cherche à maintenir et à renforcer le commerce en centre- ville. Les secteurs dans lesquels la sous-destination « artisanat et commerce de détail » est admise ont été conditionnés dans le règlement à une limitation en surface de plancher.
Or, la zone UX fait l’objet d’une erreur matérielle et n’est pas correctement reportée. Le tableau est corrigé.
p. 74 du
règlement
avec
modifications
en rouge
Zone UX Le règlement est complété conformément au courrier de Monsieur le Sous-
Préfet en date du 4 juin 2021 : « Le règlement écrit_orientations
d’aménagement issues de ZAC : le règlement écrit du PLU conserve des
renvois vers des orientations d’aménagement issues de ZAC approuvées, non
jointes au dossier de PLU. Par exemple, l’identification des secteurs ZA et
p. 75 et 77 du
règlement
avec
modifications
en rouge 9/32
Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
ZB, dont il est question en page 74, ou encore celle de la zone non aedificandi
de la page 76, ne sont pas possibles. Le règlement est à compléter. »
UXz4 -
Méridienne
Le type de clôtures inscrit dans le règlement du PLU est trop précis et n’est pas adapté à la nature des constructions et activités du secteur. L’article
concerné est simplifié.
p. 83 du
règlement
avec
modifications
en rouge
Zone UX –
stationnement
vélo
Dans la zone UX, le règlement impose davantage de stationnement pour les vélos dans le cadre de la construction d'un entrepôt que d'un commerce.
Cette règle est peu logique et est corrigée dans le règlement.
p. 85 du
règlement
avec
modifications
en rouge
Zone AU0 Il manque un verbe dans l’article 1 de la zone AU0. Le règlement est complété.
p. 123 du
règlement
avec
modifications
en rouge
Zone A Le préambule de la zone A est complété par une mention précisant que les divisions foncières sont soumises à déclaration préalable conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin 2021 et à l’arrêté de
mise à jour des annexes du PLU en date du 26 juillet 2021.
p. 127 du
règlement
avec
modifications
en rouge
Sous-
destination en
secteur At
(Zone A)
Le secteur At de la zone A est un Site de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL) permettant la construction de bâtiments pour une pension pour animaux.
Une pension pour animaux correspond à la sous-destination « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ». Or, le règlement de la zone A et notamment les conditions particulières applicables au secteur At ne fait pas directement référence à la sous-destination précitée.
Le règlement est corrigé en ce sens.
p. 129 du
règlement
avec
modifications
en rouge
Zone A –
Conditions
particulières
La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » (uniquement en ce qui concerne les salles de réception) peut être autorisée si le bâti est identifié par le PLU au titre des bâtis autorisés à changer de destination pour les non agriculteurs. Or, les conditions particulières relatives aux activités complémentaires pour les agriculteurs ne mentionnent pas les salles de réception. Le règlement est corrigé en ce sens.
p. 130 du
règlement
avec
modifications
en rouge
Zone A -
Stationnement
Les règles de stationnement en zone A ne mentionnent pas clairement qu’elles s’apprécient en fonction des besoins. Le règlement est complété.
p. 132 du
règlement
avec
modifications
en rouge
Zone N Le préambule de la zone N est complété par une mention précisant que les divisions foncières sont soumises à déclaration préalable conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin 2021 et l’arrêté de mise à jour des annexes du PLU en date du 26 juillet 2021.
p. 134 du
règlement
avec
modifications
en rouge
Zone N -
photovoltaïqu
e
Les dispositions de la zone agricole en matière de photovoltaïque
s’appliquent en zone A et N. Or, elles sont manquantes dans le règlement de la zone N. Ce dernier est ainsi complété.
p. 135 du
règlement
avec
modifications
en rouge 10/32
Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
RÈGLEMENT GRAPHIQUE – PLAN DE ZONAGE (cf. Dossier projet PLU après modification simplifiée)
Objet des
adaptations
Justifications
Suppressio
n de
l’Emplace
ment
Réservé
(ER) C12
L’ER C12 « Entrée Est de Béziers : Route de Pézenas » est une voirie d’intérêt communautaire. La requalification de cette voie ne nécessite pas d’élargissement. L’ER est supprimé.
Avant modification : Après modification :
Suppressio
n de l’ER
C16
L’ER C16 « Elargissement de la rue Jacques Ferréol Mazas - entre la rue Jean Valette et la rue des Lilas - Emprise : 6 mètres - entre la rue des Lilas et la rue Fénelon - Emprise : 8 mètres » ne sera jamais réalisé car il empiète sur des bâtis. Il est supprimé.
Avant modification : Après modification :
Suppressio
n de l’ER
C19
L’ER C19 « Elargissement de la rue de Corneilhan à la rue Dessales – Emprise : 10 mètres » n’a plus lieu d’être.
Avant modification : Après modification : 11/32
Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
Réduction
de l’ER
C18
L’ER C18 « Elargissement du chemin de Lirou à Fonséranes » prévoyait initialement un rond- point. Ce dernier n’est plus d’actualité. L’ER est réduit du côté de la parcelle LR 6.
Avant modification : Après modification :
Suppressio
n partielle
de l’ER CA
1
L’ER CA 1 « Création d'une voie de desserte depuis la Rue du l'Industrie jusqu'à la RN9 (axe principale de desserte des terrains de la ZAC de MAZERAN) - emprise: 18m » est en partie réalisé. Il est donc réduit.
Avant modification : Après modification :
Mise à jour
des
domaines et
maisons
remarquabl
es
Le plan de zonage actuel présente des incohérences dans l’identification des maisons remarquables. En effet, certaines « étoiles » ne sont pas positionnées au bon endroit. Toutes les étoiles correspondantes aux maisons remarquables ont été mise à jour à partir de la liste existante, de l’atlas du patrimoine et de la connaissance du service architecture et patrimoine de la ville. Le contrôle consiste à vérifier la référence cadastrale, l’adresse ainsi que le bâti identifié. La liste des maisons et domaines remarquable ainsi que le plan de zonage sont corrigés. (cf. plan de zonage actuel et celui proposé).
Correction
graphique
du zonage
Acm
Le zonage « acm » (jaune foncé) empiète par erreur à quelques endroits sur la zone urbaine existante au PLU de 2008. Le tracé de la zone urbaine antérieure est rétabli. Les corrections sont infimes. 7 ELA
12/32
Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
Avant modifications :
Après modifications à la marge :
Zone UZ3 La zone UZ3 correspond au périmètre de la ZAC de la Courondelle. Or, une partie au Nord- Ouest de la ZAC est classée par erreur en zone UD1. Le plan de zonage rétabli cette partie en zone UZ3.
Avant modification : Après modification :
Erreur
hydraulique
Une erreur cartographique fait apparaître un large tronçon d’un cours d’eau (au Nord-Ouest). Ce dernier est corrigé. 13/32
Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
Avant modification : Après modification : 14/32
Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
RÈGLEMENT GRAPHIQUE CARTE « PRESCRIPTIONS »
Objet des
adaptations
Justifications Références
réglementaires
Mise à jour
cartographiqu
e des cours
d’eau
La carte « prescriptions » du règlement graphique en annexe de cette notice de présentation met à jour la donnée cartographique conformément aux PPRi. cf. la carte
« prescriptions
» du
règlement
(actuelle et
celle
proposée).
Suppression
du PPRi
Le PPRi est une Servitude d’Utilité Publique reportée sur la carte des Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) présente en annexe du PLU. Il est également reporté sur la carte des prescriptions. Afin d’éviter un doublon et d’alourdir la carte, le PPRi est supprimé de la carte « prescriptions ».
Ajout du PAC
suite aux
inondations
d’octobre
2019
La carte d’aléa de la crue du 23 octobre 2019 est reportée sur la carte « prescriptions ».
Voie
structurante
soumise à des
règles
spécifiques de
hauteur et de
mixité
fonctionnelle
La carte « prescriptions » est modifiée conformément au courrier de Monsieur le Sous-Préfet en date du 4 juin 2021 : « Le règlement graphique_voie structurante soumise à des règles spécifiques de hauteur et de mixité fonctionnelle : cette prescription linéaire figure dans le plan A0 prescriptions, mais aucune disposition n’y est associée dans le règlement écrit du PLU. Des explications sont à apporter et des règles à fixer le cas échéant. » Compte tenu que le règlement (p. 49) mentionne des règles de hauteur spécifiques pour certaines voies et que celles présentent dans la carte « prescriptions » sont incomplètes et n’apportent pas d’information supplémentaire, elles sont supprimées.
LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS (ER)
Objet des
adaptations
Justifications Références
réglementaires
Suppression
des ER
Des emplacements réservés ne seront jamais réalisés et doivent être retirés
de la liste :
- Suppression de l’ER C12
- Suppression de l’ER C16
- Suppression de l’ER C19
Liste des ER
dans la partie
règlement
écrit Désignation Bénéficiaire
du chemin Fontaine Lèche frite — : 8 mètres COMMUNE du chemin Pech - : 10 mètres
du 8 entre le et le 3— variable 8 à 12 mètres
CR22 entre le CR12 et le CR13 — : 10 mètres
du du des Moulins — variable
du Pech et de la rue Alain Gerbault — : 10 mètres
la rue de die COMMUNE
des Lutins. Création d'une voie reliant l'ancienne route de Bédarieux à l'Avenue Préfet Erignac
emprise variable de 6 à 8 mètres COMMUNE élargissement du chemin de service à 6 mètres débouchant sur la rocade Nord et desserte parcelle
d'une voie reliant la route de Corneilhan (RD165) à la limite Est de la ZAC de la - Emprise variable: 17 à 23 mètres
de la rue de la _ : 6 mètres
de la voie donnant sur la voie Domitienne — Emprise : 8 mètres COMMUNE
COMMUNE
du n°11 chemin de Badones - 15 mètres mètres
entre la rue et la rue
COMMUNE
mètres
de la partie nord de la rue Jules Védrines — Emprise : 8 mètres COMMUNE
COMMUNE
de la rue Feyne — Emprise : 12 mètres COMMUNE
Superficie en m°
8 195
4 214
2 831
119
2 666
CA Création d'une voie de desserte depuis la Rue du l'Industrie jusqu'à la RN9 (axe principale de desserte des terrains CABM 41511 de la ZAC) - emprise: 18m F T T
CA Création d'une voie de desserte depuis la Rue du l'Industrie jusqu'à la RN9 (axe principale CABM
de desserte des terrains de la ZAC) - emprise: 18m
c18 | Elargissement du chemin de Lirou à Fonséranes | COMMUNE 6518
L J J
C18 Elargissement du chemin de Lirou à Fonséranes _____]___[ COMMUNE [|
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Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
Ajustement de
la superficie
en m²
L’ER CA 1 est en partie déjà réalisé et est donc réduit pour tenir compte de
ces travaux.
Liste des ER
dans la partie
règlement
écrit
Avant modification :
Après modification :
L’ER C 18 doit être réduit car l’aménagement du rond-point initialement
prévu ne sera pas réalisé.
Liste des ER
dans la partie
règlement
écrit
Avant modification :
Après modification : Principes patrimoniaux et paysagers à valoriser ou à créer
> Une villa romaine située sur les parcelles cadastrées DK 40, 41, 70, 71 et 72 (dans la zone
d'habitat Nord-Ouest) est répertoriée dans les fonds cartographique et archives de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Ces parcelles sont soumises à la prescription d'un diagnostic archéologique.
+ La création d'espaces verts participera à améliorer le cadre de vie des futurs habitants, mais aussi améliorera d’une part l'intégration des projets let d'autre part le confort bioclimatique.
» Les espaces publics feront l'objet d'un traitement paysager à dominante végétale dont les espèces seront définies pour éviter toutes essences invasives et allergènes. Afin de limiter limperméabilisation des sols et de préserver la qualité du paysage urbain, il sera conservé un minimum d'espaces libres végétalisés dans le respect du règlement de la zone du Plan Local d'Urbanisme.
Risques
» Les secteurs Garissou et Crouzette sont concernés par les risques inondation, mouvement de
terrain et retrait gonflement des argiles. Les dispositions du plan de prévention des risques naturels sont à respecter.
16/32
Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
LISTE DES DOMAINES ET MAISONS REMARQUABLES
Objet des
adaptations
Justifications Références
réglementaires
Mise à jour de
la liste
Les maisons remarquables ont été mises à jour sur le document graphique.
La liste de ces dernières est actualisée.
Cf. Liste des
maisons
remarquables
dans le
dossier projet
PLU après
modification
simplifiée
Ajout dans la
liste d’une
maison
remarquable
L’OAP du Port-Neuf fait mention d’un bâti remarquable à conserver sur la
parcelle LW 21. Pour une meilleure cohérence des documents, la parcelle
LW 21 est ajoutée dans la liste.
LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)
Objet des
adaptations
Justifications Références
réglementaires
OAP Garissou
– Crouzette
L’OAP Garissou / Crouzette est complétée conformément au courrier de
Monsieur le Sous-Préfet en date du 4 juin 2021 : « les OAP ont été complétées
par un encart Risques dédié aux risques à prendre en compte dans
l’aménagement des secteurs. Toutefois, celui associé à l’OAP Garissou /
Crouzette est incomplet car il oublie le risque inondation en lien avec le
zonage du PPRi concernant la zone à aménager. Cette OAP est à compléter. »
Elle est également complétée par l’ajout d’une mention en faveur de la
préservation du patrimoine et notamment celle d’une villa romaine
répertoriée par la DRAC.
p. 52 des
OAP
OAP
Duguesclin -
Brisson
La hauteur des constructions peut faire l’objet d’une majoration conformément à l’article L.151-28 du code de l’urbanisme. La hauteur de l’îlot 1 dans l’OAP Duguesclin est mis en cohérence avec celle de l’îlot voisin (n°2), soit R+5 + attique. Le règlement est donc modifié en ce sens. Le résultat de cette adaptation réglementaire n’augmente pas de plus de 20 % les possibilités de construction.
p. 55 des
OAP Principes de qualité architecturale
» Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte aux sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la préservation
des perspectives visuelles et paysagères. De même, tout projet innovant doit avoir sa place dans la zone à condition d'être intégré à l'environnement paysager et urbain.
» L'implantation du bâti et le positionnement des ouvertures tiendront compte de la bonne exposition solaire du site. Les logements traversant seront privilégiés afin d'offnir plus de confort et de limiter la
consommation énergétique.
+ Les constructions sur l'ilot 2 devront offrir un traitement architectural de qualité. Les emprises bâties devront établir une continuité urbaine cohérente avec l'Avenue du 22 Août et le Boulevard Duguesclin.
Principes d'insertion dans le tissu urbain environnant
» Les hauteurs des constructions ne doivent pas dépasser :
- lot 1:R+4+attique 5 + aftique depuis le Boulevard Duguesclin
-__Ilot 2: R+5 + attique depuis le Boulevard Duguesclin
- _llot3:R+2
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Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
PLAN DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE (SUP) (cf. Dossier projet PLU après modification simplifiée)
Objet des
adaptations
Justifications Références
réglementaires
PPRi – Zone
ZpR
Le plan des SUP est complété conformément au courrier de Monsieur le Sous-
Préfet en date du 4 juin 2021 : « Les servitudes d’utilité publique_servitudes
PM1 : le plan des SUP omet la représentation cartographique de la zone de
précaution ZpR du PPRi en vigueur. Cette zone, au même titre que les zones
rouge et bleue, doit être représentée. Le plan des SUP est à compléter. » La
zone ZpR est ajoutée.
cf. plan des
Servitudes
d’Utilité
Publique
(SUP) actuel
et proposé
T1 Le plan des SUP est complété conformément au courrier de Monsieur le Sous-
Préfet en date du 4 juin 2021 : « Les servitudes d’utilité publique_servitudes
T1 : le report de la servitude voies ferrées demeure erroné (interruption à l’est
avant la zone du Capiscol). Le plan des SUP est à corriger. » La servitude T1
est mise à jour. 18/32
Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
AJOUT DOCUMENTS DANS LES ANNEXES (cf. Dossier projet PLU après modification simplifiée)
Objet des
adaptations
Justifications Références
réglementaires
Liste des SUP Les annexes sont complétées conformément au courrier de Monsieur le Sous-
Préfet en date du 4 juin 2021 : « Les servitudes d’utilité publique_liste des
SUP : la pièce 5.2.1 Liste des servitudes et contraintes comporte uniquement
le sommaire de la pièce 5.2 Servitudes et contraintes. Or, l’annexe relative
aux SUP doit contenir la liste desdites servitudes applicables sur le territoire
communal. Celle-ci doit indiquer : l’intitulé de la servitude, la référence du
texte législatif qui en constitue le fondement, la référence (s’il y a lieu) de
l’acte qui l’a instituée sur le territoire de la commune couverte par le PLU et
le service gestionnaire de la servitude. Cette liste est à établir. »
Annexes :
5.2.1 – Liste
des SUP
Aléa feu de
forêt
Les annexes sont complétées conformément au courrier de Monsieur le Sous-
Préfet en date du 4 juin 2021 : « Le risque feu de forêt : les dispositions
générales du règlement du PLU ont été complétées (article 14). Elles
renvoient vers les annexes pour identifier les zones concernées par l’aléa feu
de forêt. Mais aucune annexe n’identifie ces zones (l’annexe 5.2.7
Débroussaillement et défense incendie traite du sujet des obligations légales
de débroussaillement (OLD) et ne correspond pas). Un plan identifiant les
zones d’aléa moyen et fort doit être joint au PLU. »
Un plan identifiant les zones d’aléa feu de forêt sur la commune de Béziers
est ajouté ainsi que la notice d’urbanisme feu de forêt.
Annexes :
5.2.7 –
Débroussaille
ment et
défense
incendie
Servitude AS1 Les annexes sont complétées conformément au courrier de Monsieur le Sous-
Préfet en date du 4 juin 2021 : »Les servitudes d’utilité publique_servitudes
AS1 : le dossier 5.2.2.7 Servitude AS1 a été ajouté, mais il est incomplet pour
certains captages (la DUP de La Barque et la DUP et l’avis de
l’hydrogéologue de La Plaine Saint Pierre sont absents). Le dossier est à
compléter. »
Le Département Urbanisme de la ville a interrogé la Communauté
d’Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) qui a répondu ceci :
« - Pour le champ de la barque, le site n'est pas exploité à ce jour car il n'est
pas encore autorisé par un arrêté. Le site n'était pas existant en 1982 et n'est
donc pas autorisé par l'arrêté de DUP de 1982. A ce jour, nous avons un avis
d'hydrogéologue agréé de 2009 pour ce site. La procédure de révision des
DUP Béziers (Carlet + Rayssac + Tabarka + Champ de la Barque) est en
cours.
- Pour la DUP et l’avis de l’hydrogéologue de la Plaine Saint Pierre, elle existe
au nom du syndicat de la basse vallée de l'Orb. Nous avons un avis
d'hydrogéologue pour la révision de cette DUP. Les démarches sont pour
l'instant suspendue et reprendront après que celles sur la ressource principale
de Carlet + Rayssac + Tabarka + Champ de la Barque auront abouti. »
Seul l’avis de l’hydrogéologue pour la Plaine Saint-Pierre peut être ajouté.
Annexes :
5.2.2.7 –
Servitude
AS1 19/32
Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
Bruit –
Classement
sonore des
infrastructures
Une carte de Béziers portant classement sonore des infrastructures est ajoutée
conformément au courrier de Monsieur le Sous-Préfet.
Annexes :
5.2.3 - Bruit –
Classement
sonore des
infrastructures
Règlement
type des PPRi
Le règlement type des PPRi qui est cité dans la notice d’urbanisme du PAC suite aux inondations d’octobre 2019 est ajouté.
Annexes :
5.2.2.2 -
Risques
Droit de
Préemption
Urbain et
Renforcé
Le Conseil municipal de Béziers a décidé par délibération du 8 juin 2021 d’instaurer un droit de préemption urbain et renforcé conformément au PLU approuvé le 6 avril 2021. Le PLU a fait l’objet d’un arrêté de mise à jour des annexes en date du 26 juillet 2021.
Le plan associé est ajouté.
Annexes :
5.2.5 - DPU
Division en
zone A et N
Le Conseil municipal de Béziers a décidé par délibération du 8 juin 2021 de soumettre les divisions foncières en zone A et N à déclaration préalable.
Un dossier supplémentaire est créé dans les annexes «5.2.12 – Division foncière en zone A et N ». Le PLU a fait l’objet d’un arrêté de mise à jour des annexes en date du 26 juillet 2021.
Le plan associé est ajouté.
Annexes :
5.2. 12 -
Division en
zone A et N
Publicité Le nouveau projet de Règlement Local de Publicité est ajouté. Annexes : 5.2.8 –
Publicité 20/32
Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
4. Synthèse des adaptations apportées au PLU
Ce document reprend les pièces du PLU à modifier et liste ci-après les changements à effectuer :
I. DANS LE RAPPORT DE PRÉSENTATION
- Actualisation du rapport de présentation suite aux changements contenus dans le présent document. - Ajout de la légende correspond au schéma d’aménagement de l’OAP du Quai Port-Neuf ; - Correction du cahier 2 et 4 du rapport de présentation : le nombre de logements identifiés pour le centre-ville est 230 et non « 2030 » ;
II. DANS LE RÈGLEMENT
1. RÈGLEMENT ÉCRIT :
- Correction de l’article 11 des dispositions générales du règlement par l’ajout de la mention exacte du PPRi : « Concernant les cours d’eau non cartographiés dans le présent PPRi et pour lesquels aucune étude hydraulique n’a été réalisée, une bande de 20 m de part et d’autre des rives, non constructible, doit être prévue afin de préserver les axes d’écoulement de l’eau et la stabilité des berges. » ;
- Ajout d’une mention relative au Porter à connaissance suite aux inondations d’octobre 2019 dans les risques naturels des dispositions générales ;
- Ajout d’une mention spécifique relative au classement sonore des infrastructures ; - Reprises de tous les articles 3 relatifs à la mixité sociale et fonctionnelle des zones U et AU pour faire figurer le renvoi aux dispositions communes (page 20) en ce qui concerne la réalisation de logements à caractère social ;
- Reformulation de la phrase relative l’emprise au sol du règlement de la zone UB1 ; - Modification de la hauteur permise dans la zone UB1 pour l’îlot 1 relatif à l’OAP Duguesclin ; - Ajout d’une mention à l’article 6 de la zone UB permettant, en cas de raisons techniques ou architecturales, une adaptation de la règle.
- Adaptation de la règle de prospects par rapport aux limites séparatives pour la zone UZ3 - Correction de la mention « comme ci-dessous » et non ci-dessus pour la zone UZ3. - Correction du tableau « conditions applicables à la sous-destination « artisanat et commerce de détail » par l’ajout de la zone UX en page 74 ;
- Suppression des renvois aux orientations d’aménagement issues des ZAC (ZA et ZB) (Béziers Ouest et Mercorent) ainsi que celles pour la zone non aedificandi (Béziers Ouest) ;
- Simplification du type de clôture exigée pour la ZAC de la Méridienne.
- Correction de la règle de stationnement pour vélo en zone UX.
- Reprise de la rédaction de l’article AU0-1 « Destination et sous destination interdites, admises ou soumises à conditions » dans la zone AU0 (page 121) car il manque un verbe ;
- Ajout d’une mention dans le préambule des zones A et N qui précise que les divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ;
- Correction du tableau des destinations de la zone A : permettre la sous-destination « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » uniquement pour la zone At conformément à la vocation de la zone ; - Correction « des autres conditions particulières » de la zone A : ajout de la mention « salle de réception » également lorsqu’il s’agit d’un agriculteur ;
- Reformulation des dispositions sur le stationnement en zone A : le stationnement sera déterminé en fonction des besoins ;
- Insertion des dispositions relatives au photovoltaïque dans la zone N (rédaction identique à celles de la zone A) ; 21/32
Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
2. RÈGLEMENT GRAPHIQUE :
2.1 Plan de zonage :
- Suppression de l’Emplacement Réservé (ER) C19 « Élargissement de la rue de Corneilhan à la rue Dessales – Emprise : 10 mètres COMMUNE 114 » ;
- Suppression de l’Emplacement Réservé (ER) C12 « Entrée Est de Béziers : Route de Pézenas » - Suppression d’une partie de l’ER CA 1 dans la ZAC de Mazeran (DN 160 et au-dessus) car les travaux sont déjà réalisés ;
- Suppression de l’ER C16 car les aménagements prévus ne seront jamais réalisés ; - Réduction de l’ER C18 (la partie arrondie sur la parcelle LR6) car le rond-point prévu ne sera pas réalisé ; - Mise à jour des Maisons et Domaines remarquables par un contrôle exhaustif des « étoiles » correspondantes aux maisons et domaines remarquables sur le plan de zonage. Dans certains cas, elles ne sont pas bien positionnées et l’adresse ne correspond pas à la référence cadastrale ;
- Correction du zonage Acm par le rétablissement d’infimes parties en zones urbaines comme dans le PLU de 2008 ;
- Correction du zonage UZ3 correspondant à la ZAC de la Courondelle : rétablissement du périmètre de la ZAC car aujourd’hui il manque une parcelle ;
- Suppression de la partie bleue (erreur hydraulique) à l’Ouest de Béziers (sous la Pieule) ;
2.2 Carte « prescriptions » :
- Mise à jour des cours d’eau de la carte « prescription » avec les données 2021 ; - Suppression du PPRi ;
- Ajout de l’aléa de la crue du 23 octobre 2019 ;
- Suppression de la représentation des voies structurantes soumises à des règles spécifiques de hauteur et de mixité fonctionnelle
2.3 Liste des Emplacement Réservés (ER) :
- Suppression de l’ER C12 « Entrée Est de Béziers : Route de Pézenas » ;
- Suppression de l’ER C16 « Elargissement de la rue Jacques Ferréol Mazas - entre la rue Jean Valette et la rue des Lilas - Emprise : 6 mètres - entre la rue des Lilas et la rue Fénelon - Emprise : 8 mètres » - Suppression de l’ER C19 « Élargissement de la rue de Corneilhan à la rue Dessales – Emprise : 10 mètres COMMUNE 114 » ;
- Ajustement de la superficie en m² de l’ER CA 1 ;
- Ajustement de la superficie en m² de l’ER C18.
2.4 Liste des Maisons et Domaines Remarquables :
- Mise à jour de la liste des Maisons et Domaines remarquables ;
- Ajout des bâtis présents sur la parcelle LW 21 dans la liste conformément à l’OAP Quai Port-Neuf.
III. DANS LES OAP
- Ajout de la mention du risque inondation dans la partie « risques » ainsi qu’une mention sur l’archéologie dans l’OAP Garissou / Crouzette ;
- Modification de la hauteur permise pour l’îlot 1 de l’OAP Duguesclin. 22/32
Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
IV. DANS LES ANNEXES
1. CARTOGRAPHIE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE (SUP) :
- Reprise de la carte « PLAN DES SUP » :
* ajout de la zone ZpR du PPRI ;
* reprise du tracé de la servitude T1 ;
2. AJOUTS DOCUMENTS
- Création de la liste des Servitudes d’Utilité Publique (intitulé de la servitude, référence du texte législatif, référence de l’acte qui l’a instituée et le gestionnaire) ;
- Ajout d’une carte d’aléa feu de forêt ainsi que la notice d’urbanisme associée (annexes 5.2.7 Débroussaillement et défense incendie) ;
- Création d’une carte portant classement sonore des infrastructures (annexes 5.2.3 – Bruit et infrastructures routières) ;
- Ajout de l’avis de l’hydrogéologue pour la servitude AS1 - Plaine Saint Pierre (Servitude AS1 : 5.2.2.7) ; - Ajout du Règlement type des PPRi qui accompagne le PAC suite aux inondations d’octobre 2019 ; - Insertion de la carte portant sur le zonage du Droit de Préemption Urbain Simple et Renforcé ; - Insertion de la carte portant sur l’obligation de déclaration préalable pour les divisions foncières en zone A et N du territoire.
- Ajout du dossier de Règlement Local de Publicité en cours de révision arrêté le 25 octobre 2021. 23/32
Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
Conclusion :
Le PLU révisé en date du 6 avril 2021 a fait l’objet d’une évaluation environnementale.
La présente procédure de modification simplifiée porte sur la rectification d’erreurs matérielles d’ordre rédactionnel et graphique et sur la prise en compte des compléments et des corrections à apporter au PLU issues des signalements au titre du contrôle de légalité. Les évolutions qui en découlent améliorent le document d’urbanisme de la ville et n’ont aucun impact sur la consommation d’espaces agricoles et naturels ainsi que sur le paysage du Biterrrois. Cette procédure n’est pas de nature à influer sur la préservation des milieux naturels. Les risques naturels et technologiques identifiés sur la ville ne sont pas aggravés par les corrections apportées au PLU.
Cette modification simplifiée n’a pas d’incidence sur l’environnement, elle ne porte pas atteinte aux orientations du PADD, ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle, une protection « environnementale » ou encore une protection édictée en raison des risques de nuisances.
En somme, elle n’a pas pour effet de :
- Majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant dans une zone de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
- Diminuer les possibilités de construire ;
- Réduire la surface d’une zone urbaine U ou AU.
Par conséquent, la procédure de modification simplifiée est conforme aux dispositions législatives et réglementaires. 24/32
Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
Annexes :
Annexe 1 : Les dispositions règlementaires relative à la procédure de modification simplifiée :
« Sous-section 2 : Modification simplifiée (Articles L153-45 à L153-48)
• Article L153-45 - Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 17
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne
concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas.
• Article L153-46 - Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée afin de supprimer le dépassement
prévu au 3° de l'article L. 151-28 dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée
par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
La modulation des majorations des droits à construire prévue au 3° de l'article L. 151-28 ne peut être
modifiée ou supprimée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'adoption de la modification
simplifiée du règlement qui l'a instaurée.
• Article L153-47 - Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 17
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques
associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois,
dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement
public compétent, dans un délai de trois mois à compter de la transmission à l'établissement public du projet
de modification simplifiée lorsque celui-ci procède de l'initiative du maire d'une commune membre et ne
porte que sur son territoire, ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit
jours avant le début de cette mise à disposition. 25/32
Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs
communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan
devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le
projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération
motivée. Lorsque le projet de modification simplifiée procède d'une initiative du maire d'une commune
membre et ne porte que sur le territoire de celle-ci, le bilan de la mise à disposition est présenté par ce maire
devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui délibère sur le projet dans les trois mois suivant cette
présentation.
• Article L153-48 - Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa
transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-
1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. » PRÉFET
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer ras Service aménagement du territoire ouest Fratermti
Bésiers,le —4 JUIN 2021
Affaire suivie par: unité oménagement
planäfication PLUI
po : 04 67 11 10 27
£2024-où+
Monsieur le Maire,
Par délibération en date du 6 avril 2021 (reçue en préfecture le 9 avril) le conseil municipal a
approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme (PLU) de Béziers prescrite fin 2013.
Le projet de PLU arrêté avait fait l'objet d'un avis de synthèse des services de l'État en date du 21
juillet 2020. Des réserves devant être levées avant l'approbation du PLU et des observations visant
à arnéliorer le document avaient été formulées.
Au cours de l'enquête publique unique (révision générale du PLU et actualisation du zonage
d'assainissement), qui s'est déroulée du 12 octobre au 13 novembre 2020, le public s'est
largement exprimé (plus de 125 contributions), malgré les contraintes sanitaires qui auraient pu
limiter cette participation.
Je souhaite souligner le travail conséquent qui à été réalisé pour apporter les nombreux
ajustements du document, précisions et autres justifications des choix opérés. Le dossier de PLU
approuvé s'en trouve plus abouti et de mellleure qualité que la version arrêtée le 27 janvier 2020,
L'examen attentif de ce dossier conduit aux signalements ci-après, qui méritent d'être pris en
compte, mais qui ne constituent pas pour autant des réserves au titre du contrôle de légalité,
Enfin, j'ai noté que là conclusion relative à la modération de la consommation d'espaces naturel,
agricole et forestier a évolué. Elle est ré-évaluée autour de 38 % par rapport à la période 2008-
2018 (au lieu des 59 % de réduction affichée dans le PLU arrété), participant ainsi à l'objectif de
réduire de 50 % le rythme d'artificislisation dont l'ambition figure dans la future loi Climat et
Résilience.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de ma sincère considération,
fer de fe Xe, -
Pour le. Préfet et par déledätion,
Le sous-Dréfet de En Li
2
Monsieur Robert MENARD dci dé
Maire de Béziers Bât. Ozone, 181 place Ernest Grander
Hôtel de ville 13 34064 MONTPELLIER Code 2
Place Gabriel Péri
34500 BEZIERS
26/32
Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
Annexe 2 : courrier de Monsieur le Sous-Préfet au titre du contrôle de légalité en date du 4 juin 2021 : Annexe : Compléments et corrections restant à apporter au PLU approuvé de Béziers
Le risque inondation : la mise en annexe du porter à connaissance (PAC) du 28 septembre 2020
relatif à la crue du 23 octobre 2019 est insuffisante. L'aléa modélisé dépasse en de nombreux
endroits l'enveloppe de la zone inondable définie par le plan de prévention des risques inondation
(PPRi) approuvé le 16 juin 2010. Le règlement écrit du PLU doit être complété pour réglementer les
secteurs exposés en cohérence avec la notice d'urbanisme jointe au PAC.
La gestion du ruissellement pluvial : le projet de schéma directeur des eaux pluviales urbaines de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (CABM), disponible dans les annexes Sanitaires, reprend les zones à urbaniser du PLU de Béziers précédemment en vigueur pour établir la carte des zonages EP1 et EPO. Une mise en concordance avec les zones AU du PLU révisé est nécessaire.
Le risque feu de forêt ; les dispositions générales du règlement du PLU ont été complétées (article 14). Elles renvoient vers les annexes pour identifier les zones concemées par l'aléa feu de forêt.
Mais aucune annexe n'identifie ces zones (l'annexe 5.2.7 Débroussaillement et défense incendie traite du
sujet des obligations légales de débroussaillement (OLD) et ne correspond pas). Un plan identifiant
les zones d'aléa moyen et fort doit être joint au PLU.
Le classement sonore des infrastructures : les dispositions générales du règlement du PLU ont été
complétées par l'article 15 qui se contente d'un renvoi vers l'annexe 5.2.3 Bruit et infrastructures
routières. D'une part, cette annexe est à compléter par un plan à une échelle adaptée reportant les
distances associées à chaque infrastructure concernée sur un fond cadastral et d'autre part, les
dispositions spécifiques liées à ce classement doivent expressément figurer dans le règlement écrit.
La mixité sociale : en compatibilité avec les prescriptions du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Biterrois et avec le programme local de l'habitat (PLH) de la CABM, le PLU a été complété en fixant un objectif minimal de production de logements sociaux (article 3 des dispositions communes du règlement écrit). Toutefois, les articles 3 Mixité sociale et fonctionnelle des zones urbaines et à urbaniser ne renvolent pas correctement le lecteur vers cette disposition commune (les logements sociaux ne sont pas une sous-destination de construction). Le tableau disponible à cet article doit clairement faire figurer le renvoi pour la réalisation de logements à caractère social.
La prise en compte des schémas d'aménagement et de Gestion de l’eau (SAGE) : il apparaît que les zones humides (ZH) identifiées dans le plan complémentaire A0 prescriptions sont incomplètes. || semble que seul le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) ait été considéré pour définir ces zones. Or le syndicat mixte des vallées de l'Orb et du Libron (SMVOL) a réalisé des inventaires de ZH plus complets. D'autre part, le règlement écrit du PLU ne fixe aucune règle en lien avec la préservation de ces zones. De plus, les ZH potentielles ne sont pas prises en compte. Par conséquent, les règlements écrit et graphique sont à compléter.
Le choix de zonage Secteur UXh : le secteur à vocation hôtelière et touristique au niveau de la RD609 en direction de Colombiers est maintenu dans le PLU approuvé malgré la demande de suppression. Il est indiqué dans la synthèse des avis des pérsonnes publiques associées que la justification sera renforcée sur le choix de ce zonage en détaillant le projet envisagé à cet endroit. Or ces éléments de justification n'ont pas été identifiés dans le dossier de PLU approuvé. Sans éléments probants justifiants du besoin de ce secteur tenant compte des enjeux qui lui sont associés, un reclassement des terrains en zone agricole ou naturelle est à effectuer.
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Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers ente ne € ] atio inondation : les OAP ont été
complétées par un encart Risques dédié aux risques à prendre en compte dans l'aménagement des secteurs. Toutefois, celui associé à l'OAP Garissou / Crouzette est incomplet car il oublie le risque inondation en lien avec le zonage du PPRI concernant la zone à aménager. Cette OAP est à
compléter.
Le rèalement écrit_zone AUD ; le règlement écrit des zones actuellement fermées à l'urbanisation à été repris, Néanmoins, une correction de l'article AUO-1 Destination et sous-destination interdites, admises ou soumises à conditions demeure nécessaire pour la bonne compréhension de la règle (absence de verbe dans la phrase).
e 3 pe AC: le règlement écrit du PLU
conserve des renvois vers des orientations d'aménagement issues de ZAC approuvées, non jointes
au dossier de PLU. Par exemple, l'identification des secteurs ZA et ZB, dont il est question en page
74, ou encore celle de la zone non aedificandi de la page 76, ne sont pas possibles. Le règlement
est à compléter.
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mixité fonctionnelle : cette prescription linéaire figure dans le plan A0 prescriptions, mals aucune disposition n'y est associée dans le règlement écrit du PLU. Des explications sont à apporter et des règles à fixer le cas échéant.
Les servitudes d'utilité publique. liste des SUP : la pièce 5.2.1 Liste des servitudes et contraintes comporte uniquement le sommaire de la pièce 5.2 Servitudes et contraintes. Or, l'annexe relative aux SUP doit
contenir la liste desdites servitudes applicables sur le territoire communal. Celle-ci doit indiquer :
l'intitulé de la servitude, la référence du texte législatif qui en constitue le fondement, la référence
(s’Il y à lieu) de l'acte qui l'a instituée sur le territoire de la commune couverte par le PLU et le
service gestionnaire de la servitude, Cette liste est à établir.
Les servituces d'utilité Publique servitudes ASL : le dossier 5.2.2.7 Servitude AS1 a été ajouté, mais il est incomplet pour certains captages (la DUP de La Barque et la DUP et l'avis de l'hydrogéologue de La Piaine Saint Pierre sont absents). Le dossier est à compléter.
Les servitudes d'utilité Publique servitudes PM1: le plan des SUP omet la représentation
cartographique de la zone de précaution ZpR du PPRI en vigueur. Cette zone, au même titre que
les zones rouge et bleue, doit être représentée. Le plan des SUP est à compléter.
Les servitudes d'utilité Publique servitudes T1 : le report de la servitude voies ferrées demeure . erroné (interruption à l'est avant la zone du Capiscol). Le plan des SUP est à corriger.
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353
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Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers République es
VILLE DE BÉZIERS Béziers, le 4 1 DEC 2071
Monsieur Pierre CASTOLDI
Sous-Préfet de Béziers
Luc Zenon Sous-Préfecture de Béziers Adjoint au Maire Boulevard Edouard Herriot chargé de l'Urbanisme, BP 742
tes Marchés publics, des Achats 34526 BEZIERS Cedex et des Bâtiments communaux
DIRECTION DÉLÉGUÉE DES SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION URBANISME
SERVICE PLANIFICATION URBAINE
Affaire suwie par : Kim BALLESTER
Postetéléphons 04 67 36 76 61
Monsieur le Sous-Préfet,
Par un courrier en date du 4 juin 2021, vous nous avez fait part de signalements relatifs au projet de PLU approuvé au Conseil Municipal du 6 avril 2021.
Je vous remercie pour votre appréciation apportée à ce travail et pour votre participation à l'amélioration continue du dossier de PLU,
Vous trouverez ci — joint un tableau récapitulatif reprenant vos observations et les suites que nous comptons y donner.
La plupart de vos signalements seront traités dans le cadre d'une procédure de modification simplifiée du PLU qui sera menée au 1% trimestre 2022.
Je vous prie de croire, Monsieur le Sous Préfet, l'expression de ma sincère considération.
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Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers
Annexe 3 : courrier de réponse par la Ville de Béziers à Monsieur le Sous-Préfet suite au contrôle de légalité en date du 17 décembre 2021 : VILLE DE
BÉZIERS
TABLEAUX DES COMPLÉMENTS ET
CORRECTIONS A APPORTER AU PLU APPROUVÉ
Observations devant être prises en compte dans le PLU Suite à donner par la ville de Béziers
Le risque inondation: la mise en annexe du porter à connaissance
(PAC) du 28 septembre 2020 relatif à la crue du 23 octobre 2019 est
insuffisante. L'aléa modélisé dépasse en de nombreux endroits l'enveloppe de la zone inondable définie par le plan de prévention des risques inondation (PPRi) approuvé le 16 juin 2010. Le règlement écrit du PLU doit être complété pour réglementer les secteurs exposés en cohérence avec la notice d'urbanisme jointe au PAC.
Cette observation sera prise en compte dans le cadre d'une procédure de modification simplifiée prescrite fin décembre 2021 par arrêté du Maire.
Le règlement écrit sera complété.
La gestion du ruissellement pluvial : le projet de schéma directeur des eaux pluviales urbaines de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (CABM), disponible dans les annexes sanitaires, reprend les zones à urbaniser du PLU de Béziers précédemment en vigueur
pour établir la carte des zonages EP1 et EPO. Une mise en concordance
avec les zones AU du PLU révisé est nécessaire.
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) a approuvé son nouveau zonage d'assainissement des eaux pluviales par délibération du Conseil communautaire en date du 12 juillet 2021. Le règlement de ce zonage reprend désormais les zones AU du PLU révisé le 6 avril dernier.
Son intégration au PLU a été faite par l'arrêté n°615 portant mise à jour des annexes en date du 3 novembre 2021.
Le risque feu de forêt : les dispositions générales du règlement du PLU ont été complétées (article 14). Elles renvoient vers les annexes pour identifier les zones concernées par l’aléa feu de forêt. Mais aucune annexe n'identifie ces zones (l'annexe 5.2.7 Débroussaillement et défense incendie traite du sujet des obligations légales de débroussaillement (OLD) et ne correspond pas). Un plan identifiant les zones d'aléa moyen et fort doit être joint au PLU.
Cette observation sera prise en compte dans la prochaine modification simplifiée du PLU.
Les annexes seront complétées par l'ajout d'un plan identifiant les zones d’aléa feu de forêt faible, moyen et fort.
Département Urbanisme — Service Planification
Décembre 2021
Le classement sonore des infrastructures : les dispositions générales du règlement du PLU ont été complétées par l'article 15 qui se contente d'un renvoi vers l'annexe 5.2.3 Bruit et infrastructures routières. D'une part, cette annexe est à compléter par un plan à une échelle adaptée reportant les distances associées à chaque infrastructure concernée sur un fond cadastral et d'autre part, les dispositions spécifiques liées à ce classement doivent expressément figurer dans le règlement écrit.
Cette observation sera prise en compte dans la prochaine modification simplifiée du PLU.
Les annexes seront complétées par l'ajout d'un plan et les dispositions spécifiques seront reportées dans le règlement écrit.
La mixité sociale : en compatibilité avec les prescriptions du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Biterrois et avec le programme local de l'habitat (PLH) de la CABM, le PLU à été complété en fixant un objectif minimal de production de logements sociaux (article 3 des dispositions communes du règlement écrit). Toutefois, les articles 3
Mixité sociale et fonctionnelle des zones urbaines et à urbaniser ne
renvoient pas correctement le lecteur vers cette disposition commune
(les logements sociaux ne sont pas une sous-destination de construction). Le tableau disponible à cet article doit clairement faire figurer le renvoi pour la réalisation de logements à caractère social.
Cette observation sera prise en compte dans la prochaine modification simplifiée du PLU.
Les tableaux présents aux articles 3 des zones U et AU seront complétés.
La prise en compte des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) : il apparaît que les zones humides (ZH) identifiées dans le plan complémentaire A0 prescriptions sont incomplètes. Il semble que seul le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) ait été considéré pour définir ces zones. Or le syndicat mixte des vallées de l'Orb et du Libron (SMVOL) à réalisé des inventaires de ZH plus complets. D'autre part, le règlement écrit du PLU ne fixe aucune règle
en lien avec la préservation de ces zones. De plus, les ZH potentielles
ne sont pas prises en compte. Par conséquent, les règlements écrit et graphique sont à compléter.
Cette observation sera intégrée dans une procédure de révision allégée qui sera menée en 2022.
Département Urbanisme — Service Planification
Décembre 2021
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Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers Le choix zon teur UXh : le secteur à vocation hôtelière et touristique au niveau de la RD609 en direction de Colombiers est maintenu dans le PLU approuvé malgré la demande de suppression. Il est indiqué dans la synthèse des avis des personnes publiques associées que la justification sera renforcée sur le choix de ce zonage en détaillant le projet envisagé à cet endroit. Or ces éléments de justification n'ont pas été identifiés dans le dossier de PLU approuvé. Sans éléments probants justifiants du besoin de ce secteur tenant compte des enjeux qui lui sont associés, un reclassement des terrains en zone agricole ou naturelle est à effectuer.
Comme l'indique le rapport de présentation « Plusieurs secteurs ont été créés afin de prendre en compte les spécificités de chaque zone économique. »
Le secteur UXh, représentant 1,68 hectare, est destiné à une vocation hôtelière et touristique peu représentée sur l'ouest Biterrois.
Il correspond à l'axe 2 du PADD « Offrir de nouvelles opportunités d'emplois et de développement économique et touristique » et plus précisément à l'item :
« 2.3.2.2. Stimuler l’activité économique, commerciale, industrielle et artisanale sur le territoire »
“La ville de Béziers est à la tête du second pôle d'emplois du département de l'Hérault. Dans un contexte de chômage élevé à l'échelle du bassin d'emploi, affirmer cette vocation de pôle d'activité apparaît capital, non seulement pour Béziers, mais également pour l'ensemble de l'agglomération. L'attractivité économique du territoire sera renforcée dans les années à venir, en valorisant l'image et le potentiel des secteurs d'activité existants, en proposant de nouvelles opportunités pour l'installation et la création d'entreprises ainsi qu'en connectant le territoire aux réseaux d'échange les plus performants. »
« CONFORTER LES SECTEURS D'ACTIVITÉS EXISTANTS
> Classement des zones d'activités existantes en zone UX : prise en compte des secteurs d'activités économiques existants sur la ville de Béziers par la mise en place d'un zonage à vocation économique adapté à la destination de chaque zone d'activités :
- UXh : secteur à vocation hôtelière et touristique »
Par ailleurs, les propriétaires se sont manifestés durant l'enquête publique pour étendre le zonage : la ville s'y est clairement opposée (cf. extrait du rapport du commissaire enquéteur).
Par conséquent, la ville n'apportera pas de modification de zonage.
Département Urbanisme — Service Planification
Décembre 2021
rientations d'aménagement et de programmation (OAP) risque
inondation : les OAP ont été complétées par un encart Risques dédié aux risques à prendre en compte dans l'aménagement des secteurs. Toutefois, celui associé à l'OAP Garissou / Crouzette est incomplet car il oublie le risque inondation en lien avec le zonage du PPRi concernant la zone à aménager. Cette OAP est à compléter.
Cette observation sera prise en compte dans la prochaine modification simplifiée du PLU.
L'OAP sera complétée par l'ajout du risque inondation.
Le règlement rit zone _A le règlement écrit des zones actuellement fermées à l'urbanisation à été repris. Néanmoins, une correction de l'article AUO-1 Destination et sous-destination interdites, admises ou soumises à conditions demeure nécessaire pour la bonne compréhension de la règle (absence de verbe dans la phrase).
Cette observation sera prise en compte dans la prochaine modification simplifiée du PLU.
La phrase sera reformulée.
Le règlement écrit orientations d'aménagement issues de ZAC: le
règlement écrit du PLU conserve des renvois vers des orientations
d'aménagement issues de ZAC approuvées, non jointes au dossier de
PLU. Par exemple, l'identification des secteurs ZA et ZB, dont il est
question en page 74, ou encore celle de la zone non aedificandi de la
page 76, ne sont pas possibles. Le règlement est à compléter.
Cette observation sera prise en compte dans la prochaine modification simplifiée du PLU.
Le règlement sera complété.
règlement graphique voie structurante soumise à des rèqgl
spécifiques de hauteur et de mixité fonctionnelle : cette prescription
linéaire figure dans le plan A0 prescriptions, mais aucune disposition n'y
est associée dans le règlement écrit du PLU. Des explications sont à
apporter et des règles à fixer le cas échéant.
Cette observation sera intégrée dans une procédure de révision allégée qui sera menée en 2022.
Les servitudes d'utilité publique liste des SUP : la pièce 5.2.1 Liste des servitudes et contraintes comporte uniquement le sommaire de la pièce 5.2 Servitudes et contraintes. Or, l'annexe relative aux SUP doit contenir la liste desdites servitudes applicables sur le territoire communal. Celle-ci doit indiquer: l'intitulé de la servitude, la référence du texte
Cette observation sera prise en compte dans la prochaine modification simplifiée du PLU.
Une liste sera créée avec les mentions nécessaires.
Département Urbanisme — Service Planification
Décembre 2021
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Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers législatif qui en constitue le fondement, la référence (s'il y a lieu) de l'acte qui l'a instituée sur le territoire de la commune couverte par le PLU et le service gestionnaire de la servitude. Cette liste est à établir.
ervitudes d'utili ublique_servitud 1: le dossier 5.2.2.7
Servitude AS1 a été ajouté, mais il est incomplet pour certains captages (la DUP de La Barque et la DUP et l'avis de l'hydrogéologue de La Plaine Saint Pierre sont absents). Le dossier est à compléter.
Cette observation sera prise en compte dans la prochaine modification simplifiée du PLU.
Les Déclarations d'Utilité Publique de la Barque et de la Plaine Saint Pierre ainsi que l'avis de l'hydrogéologue (Servitude AS1: 5.2.2.7) seront ajoutées.
Les servitudes d'utilité publique servitudes PM1 : le plan des SUP omet la représentation cartographique de la zone de précaution ZpR du PPRi en vigueur. Cette zone, au même titre que les zones rouge et bleue, doit être représentée. Le plan des SUP est à compléter.
Cette observation sera prise en compte dans la prochaine modification simplifiée du PLU.
Le plan des SUP sera complété.
rvitudes d'utili blique_servitud T1: le report de la
servitude voies ferrées demeure erroné (interruption à l'est avant la Cette observation sera prise en compte dans la prochaine modification simplifiée du PLU.
zone du Capiscol). Le plan des SUP est à corriger. Le plan des SUP sera corrigé.
Département Urbanisme — Service Planification
Décembre 2021
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Commune de BEZIERS — Enquête unique relaive : - à là Révision Générale Qu Plan bocal d'Urbantme, - 4 [acudisation du plan de zonage d'assarissements.
Aurésé Municioui N° 2038 du 15/09/2020 : EF du 12/10/2020 au 13/11/2020
— Procès-verbal de déroujement de Enquéta PLtfique (ANNEXE 1}.
Inscription N°9
SCI LES HAUTS DE BREGINES
M. Christian BRAULT
Brault Gestion et Angelotti Gestion
Route de Lespignan
34500 BEZIERS
Demande que les parcelles LN 59, 61, 63, 43, LM 23 et LNT 39
{non trouvée} soient conservées en totalité en secteur UX.
Commentaire du CE.
Dans le PLU actuel ces parcelles sont incluses dans le secteur
AUE : activités mixtes situées en bordure de la route de
Narbonne.
Dans le futur PLU, seulement environ 50 % des surfaces sont
en zone UXh, l'autre moitié étant en zon À.
Cette nouvelle situation est défavorable aux projets des
propriétaires qui ont déjà beaucoup investi.
Je ne vois pas d'objection à satisfaire les demandeurs.
Cette prise de position se fait aussi dans un esprit d'équité avec
le traitement demandé pour les parcelles AC 87, 98, 97, 70, 78,
79 et accès à AC 77, 65, 69, voir Inscription N°36, Mme et M.
DELON.
Eco (7)
Commentaire du MO.
Cette demande a déjà fait l'objet de discussions avec Monsieur le Maire qui a concédé le secteur UXh. D'ailleurs, la DDTM nous reproche cette extension urbaine.
I n'y aura pas d'autres extensions dans le PLU,
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Notice de présentation – 1ère modification simplifiée du PLU de Béziers