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Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=14317&path=DEC20230523 2
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=14317&path=DEC20230523 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Économie et finances,
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 et 23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service Juridique Achats
N° DEC20230523 2
Objet : Consultation n° CON23_07 — Attribution du marché Réhabilitation du chalet de tennis pour Ies besoins de
Ia commune d'Eybens — Lot Plomberie - Sanitaires
Le Maire d'Eybens,
Vu I’article L. 2122-22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et
aux délégations possibles;
Vu le Code de Ia commande publique;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10juillet 2020, et notamment son paragraphe sur la délégation
donnée au maire pour « prendre toute décision concernant Ia préparation, la passation, l’exe’cution et le
rég/ement des marchés et des accords-cadres jusqu’au seuil communautaire fixé pour Ies marchés de fournitures
et services en procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants quel que soit leur
montan t, lorsque Ies crédits sont inscrits au budget » ;
Vu le rapport d’analyse des offres proposé par ies services le 23 mai 2023;
Considérant qu’il convient de passer un marché, aupres de différents prestataires, pour reconstruire |e chalet de
tennis suite au sinistre survenu Ie 29 janvier 2022;
Considérant que Ia consultation, objet d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence suite a l’absence
d’offre dans le cadre d’une procédure antérieurement lancée et ayant le meme objet, a été envoyée directement
ala société ICS, mercredi 12 avril 2023 via Ie profil acheteur de la commune;
Considérant que la société ICS a présenté une offre économiquement avantageuse et répondant aux besoins de
Ia commune d’Eybens;
DECIDE
Article 1 : d’attribuer le marché a la société ICS, 32 rue de Comboire a Echirolles (38130), pour un montant total
de 5 957, 83 € HT, et ce, pour une durée maximale de 4 mois.
Article 2: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de Gestion
Comptable de Saint-Martin-d'Héres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la pre’sente
décision.
Article 3: Conformément a l’article L. 2122—23 du Code Général des Collectivités Territoriales, ii sera rendu
compte de Ia présente décision a la prochaine réunion du conseil municipal.
Am pliation en sera adressée a Monsieur le préfet de l’lsére.
Fait a Eybens, le 23 mai 2023,
Le Maire Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractére exécutoire de cet acted
Transmis en prefecture le :
Publié/Affiché le:
Nicolas RICHARD