Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 063 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 076 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 081 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 066 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 120 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 072 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 006 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 039 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 158 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 074 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 063 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 063 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Justice et droit,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2023-063
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2023 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2023-06-20-00021 - Arrêté du 20 juin 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Groupama
Loire-Bretagne - agence de Brest-Siam à Brest (2 pages) Page 4
29-2023-06-20-00025 - Arrêté du 20 juin 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de
Douarnenez - Centre des arts à Douarnenez (2 pages) Page 6
29-2023-06-20-00026 - Arrêté du 20 juin 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de
Douarnenez - esplanade des sables blancs à Douarnenez (2 pages) Page 8
29-2023-06-20-00027 - Arrêté du 20 juin 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de
Douarnenez - Ferme des Plomarc'h à Douarnenez (2 pages) Page 10
29-2023-06-20-00028 - Arrêté du 20 juin 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de
Douarnenez - Parking du centre à Douarnenez (2 pages) Page 12
29-2023-06-20-00022 - Arrêté du 20 juin 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Le Pape TP à
Melgven (2 pages) Page 14
29-2023-06-20-00023 - Arrêté du 20 juin 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Leclerc Drive à
Landivisiau (2 pages) Page 16
29-2023-06-20-00024 - Arrêté du 20 juin 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Locarmor à
Guipavas (2 pages) Page 18
29-2023-06-21-00010 - Arrêté du 21 juin 2023 portant autorisation d'installer
et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Brasserie de l'Europe à
Morlaix (2 pages) Page 20
29-2023-06-21-00022 - Arrêté du 21 juin 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Sarrut Assurances
à Quimperlé (2 pages) Page 22
29-2023-06-21-00023 - Arrêté du 21 juin 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à SAS Floc'h -
Dymatel à Saint-Yvi (2 pages) Page 24
29-2023-06-21-00024 - Arrêté du 21 juin 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à SAUS - Service
Auto Secours à Quimper (2 pages) Page 26
2 29-2023-06-22-00006 - Arrêté du 22 juin 2023 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement (Laïka) (1 page) Page 28
29-2023-06-22-00007 - Arrêté du 22 juin 2023 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 29
29-2023-06-22-00005 - Arrêté du 22 juin 2023 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (Max) (1 page) Page 30
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2023-06-16-00005 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur (2 pages) Page 31
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2023-06-22-00008 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil
médical départemental réuni en formation plénière des agents de la
fonction publique hospitalière (4 pages) Page 33
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI
29-2023-06-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP 953014529 (2 pages) Page 37
29-2023-06-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP 953061652 (2 pages) Page 39
29-2023-06-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP 953230687 (2 pages) Page 41
29-2023-06-21-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP 953503877 (2 pages) Page 43
29-2023-04-21-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP522397009 brest abers
services (2 pages) Page 45
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2023-06-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2023 autorisant la
capture de poissons sur des affluents et sous affluents de l’Aulne à des fins
scientifiques et écologiques (3 pages) Page 47
29-2023-06-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2023 autorisant la
capture de poissons dans l'Aber de Crozon à des fins scientifiques (3 pages) Page 50
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DIRECTION
29-2023-06-15-00005 - Décision du 1er juin 2023 du Directeur
Départemental des Finances Publiques du Finistère portant nomination
d'un agent comptable du Groupement de Coopération Sanitaire TEP
Quimper (2 pages) Page 53
3
ARRÊTÉ DU 20 JUIN 2023
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À GROUPAMA LOIRE-BRETAGNE – AGENCE DE BREST SIAM À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-03-16-00006 du 16 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Matthieu GUILLEMOT pour GROUPAMA LOIRE-BRETAGNE – AGENCE DE BREST SIAM située 80 rue de Siam à BREST et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 juin 2023 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Matthieu GUILLEMOT est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0203 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : GROUPAMA LOIRE-BRETAGNE – AGENCE DE BREST SIAM
Lieu d’implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Matthieu GUILLEMOT
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-20-00021 - Arrêté du 20 juin 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Groupama Loire-Bretagne - agence de Brest-Siam à Brest 4 ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-20-00021 - Arrêté du 20 juin 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Groupama Loire-Bretagne - agence de Brest-Siam à Brest 5
ARRÊTÉ DU 20 JUIN 2023
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DE DOUARNENEZ – CENTRE DES ARTS À DOUARNENEZ
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-03-16-00006 du 16 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame POITEVIN Jocelyne pour la MAIRIE DE DOUARNENEZ – CENTRE DES ARTS situé rue Louis Pasteur à DOUARNENEZ et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 juin 2023 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic de stupéfiants, la prévention d’actes terroristes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame POITEVIN Jocelyne est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0319 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE DE DOUARNENEZ – CENTRE DES ARTS
Lieu d’implantation : à DOUARNENEZ
Caractéristiques du système : 3 caméras extérieures
Responsable du système : Madame POITEVIN Jocelyne
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-20-00025 - Arrêté du 20 juin 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Douarnenez - Centre des arts à Douarnenez 6 ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de DOUARNENEZ.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-20-00025 - Arrêté du 20 juin 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Douarnenez - Centre des arts à Douarnenez 7
ARRÊTÉ DU 20 JUIN 2023
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DE DOUARNENEZ – ESPLANADE DES SABLES BLANCS À DOUARNENEZ
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-03-16-00006 du 16 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame POITEVIN Jocelyne pour la MAIRIE DE DOUARNENEZ – ESPLANADE DES SABLES BLANCS située Esplanade des sables blancs à DOUARNENEZ et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 juin 2023 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame POITEVIN Jocelyne est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0325 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE DE DOUARNENEZ – ESPLANADE DES SABLES BLANCS
Lieu d’implantation : à DOUARNENEZ
Caractéristiques du système : 2 caméras visionnant la voie publique
Responsable du système : Madame POITEVIN Jocelyne
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-20-00026 - Arrêté du 20 juin 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Douarnenez - esplanade des sables blancs à Douarnenez 8 ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de DOUARNENEZ.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-20-00026 - Arrêté du 20 juin 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Douarnenez - esplanade des sables blancs à Douarnenez 9
ARRÊTÉ DU 20 JUIN 2023
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DE DOUARNENEZ – FERME DE PLOMARC’H À DOUARNENEZ
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-03-16-00006 du 16 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame POITEVIN Jocelyne pour la MAIRIE DE DOUARNENEZ – FERME DE PLOMARC’H située Rue des Plomarc’h à DOUARNENEZ et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 juin 2023 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame POITEVIN Jocelyne est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0320 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE DE DOUARNENEZ – FERME DE PLOMARC’H
Lieu d’implantation : à DOUARNENEZ
Caractéristiques du système : 1 caméra extérieure
Responsable du système : Madame POITEVIN Jocelyne
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-20-00027 - Arrêté du 20 juin 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Douarnenez - Ferme des Plomarc'h à Douarnenez 10 ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de DOUARNENEZ.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-20-00027 - Arrêté du 20 juin 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Douarnenez - Ferme des Plomarc'h à Douarnenez 11
ARRÊTÉ DU 20 JUIN 2023
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ÀLA MAIRIE DE DOUARNENEZ – PARKING DU CENTRE À DOUARNENEZ
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-03-16-00006 du 16 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame POITEVIN Jocelyne pour la MAIRIE DE DOUARNENEZ – PARKING DU CENTRE situé Parking du centre à DOUARNENEZ et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 juin 2023 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame POITEVIN Jocelyne est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0324 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE DE DOUARNENEZ – PARKING DU CENTRE
Lieu d’implantation : à DOUARNENEZ
Caractéristiques du système : 2 caméras visionnant la voie publique
Responsable du système : Madame POITEVIN Jocelyne
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-20-00028 - Arrêté du 20 juin 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Douarnenez - Parking du centre à Douarnenez 12 ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de DOUARNENEZ.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-20-00028 - Arrêté du 20 juin 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Douarnenez - Parking du centre à Douarnenez 13
ARRÊTÉ DU 20 JUIN 2023
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À LE PAPE TP À MELGVEN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-03-16-00006 du 16 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur LE PAPE Bertrand pour LE PAPE TP situé Lieu dit Kerhuel à MELGVEN et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 juin 2023 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur LE PAPE Bertrand est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0271 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LE PAPE TP
Lieu d’implantation : à MELGVEN
Caractéristiques du système : 1 caméra extérieure
Responsable du système : Monsieur LE PAPE Bertrand
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-20-00022 - Arrêté du 20 juin 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Le Pape TP à Melgven 14 ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de MELGVEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-20-00022 - Arrêté du 20 juin 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Le Pape TP à Melgven 15
ARRÊTÉ DU 20 JUIN 2023
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À LECLERC DRIVE À LANDIVISIAU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-03-16-00006 du 16 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur MADEC Thomas pour LECLERC DRIVE situé Centre Commercial du Vern à LANDIVISIAU et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 juin 2023 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur MADEC Thomas est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0363 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LECLERC DRIVE – LANDIVISIAU
Lieu d’implantation : à LANDIVISIAU
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
4 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur MADEC Thomas
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-20-00023 - Arrêté du 20 juin 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Leclerc Drive à Landivisiau 16 ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LANDIVISIAU. Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-20-00023 - Arrêté du 20 juin 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Leclerc Drive à Landivisiau 17
ARRÊTÉ DU 20 JUIN 2023
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À LOCARMOR À GUIPAVAS
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-03-16-00006 du 16 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur BOUCHE François pour LOCARMOR situé 4, rue Victor Grignard à GUIPAVAS et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 juin 2023 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur BOUCHE François est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0284 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LOCARMOR
Lieu d’implantation : à GUIPAVAS
Caractéristiques du système : 4 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur BOUCHE François
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-20-00024 - Arrêté du 20 juin 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Locarmor à Guipavas 18 ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUIPAVAS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-20-00024 - Arrêté du 20 juin 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Locarmor à Guipavas 19
ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2023
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ÀLA BRASSERIE DE L’EUROPE À MORLAIX
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-03-16-00006 du 16 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame POSTIC Cindy pour la BRASSERIE DE L’EUROPE située 1, avenue d’aiguillon à MORLAIX et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 juin 2023 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame POSTIC Cindy est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0312 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BRASSERIE DE L’EUROPE
Lieu d’implantation : à MORLAIX
Caractéristiques du système : 4 caméras intérieures
Responsable du système : Madame POSTIC Cindy
7
7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-21-00010 - Arrêté du 21 juin 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Brasserie de l'Europe à Morlaix 20 ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de MORLAIX. Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
7
8
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-21-00010 - Arrêté du 21 juin 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Brasserie de l'Europe à Morlaix 21
ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2023
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À SARRUT ASSURANCES À QUIMPERLE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-03-16-00006 du 16 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur SARRUT Hubert pour SARRUT ASSURANCES située 2, rue Jean-Marie le Gall à QUIMPERLE et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 juin 2023 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur SARRUT Hubert est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0298 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SARRUT ASSURANCES
Lieu d’implantation : à QUIMPERLE
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Responsable du système : Monsieur SARRUT Hubert
6
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-21-00022 - Arrêté du 21 juin 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Sarrut Assurances à Quimperlé 22 ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPERLE .
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
6
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-21-00022 - Arrêté du 21 juin 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Sarrut Assurances à Quimperlé 23
ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2023
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À SAS FLOC’H – DYMATEL À SAINT YVI
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-03-16-00006 du 16 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur André FLOC’H pour SAS FLOC’H – DYMATEL située route de Quimper à SAINT YVI et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 juin 2023 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur André FLOC’H est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0297 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SAS FLOC’H – DYMATEL
Lieu d’implantation : à SAINT YVI
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
3 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur André FLOC’H
6
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-21-00023 - Arrêté du 21 juin 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à SAS Floc'h - Dymatel à Saint-Yvi 24 ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de SAINT YVI.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
6
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-21-00023 - Arrêté du 21 juin 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à SAS Floc'h - Dymatel à Saint-Yvi 25
ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2023
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À SAUS - SERVICE AUTO SECOURS À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-03-16-00006 du 16 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yoann LE GUILLOU pour SAUS - SERVICE AUTO SECOURS situé 5, rue Yves Le Bourhis à QUIMPER et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 juin 2023 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Yoann LE GUILLOU est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0089 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SAUS - SERVICE AUTO SECOURS
Lieu d’implantation : à QUIMPER
Caractéristiques du système : 6 caméras intérieures
7 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Yoann LE GUILLOU
9
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-21-00024 - Arrêté du 21 juin 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à SAUS - Service Auto Secours à Quimper 26 ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
9
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-21-00024 - Arrêté du 21 juin 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à SAUS - Service Auto Secours à Quimper 27 Cabinet
Bureau de la représentation de l’État
ARRÊTÉ DU 22 JUIN 2023
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire de Laïka (berger malinois) et de son équipier Sébastien DREVILLON le 29 septembre 2022 à Brest. Ce jour-là, l’unité cynophile de la CSP Brest a été sollicité pour se rendre dans un parking place de Strasbourg à Brest où il pourrait y avoir des stupéfiants cachés. Arrivée sur place Laïka est tout de suite en liberté pour mieux intervenir. Elle marque un arrêt et saute sur le balcon d’un appartement attenant au parking. Laïka se rend alors avec Sébastien DREVILLON à l’intérieur de l’immeuble. Laïka se dirige d’elle-même vers un appartement au rez-de-chaussée, elle marque un arrêt franc, signe de présence de stupéfiants : 3,3 kilogrammes de cocaïne, 4,5 kilogrammes de résine de cannabis et 1,5 kilogramme d’herbe de cannabis sont à l’intérieur. Laïka intervient aussi le 2 juin 2022 dans le quartier de Pontanezen à Brest. Là aussi elle marque un arrêt franc près d’une voiture en stationnement, 3 kilogrammes de résine de cannabis se trouvent à l’intérieur. Laïka a sans nul doute mis un terme à un trafic de stupéfiants d’ampleur ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Laïka (berger malinois) – CSP Brest
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Philippe MAHÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-22-00006 - Arrêté du 22 juin 2023 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (Laïka) 28 Cabinet
Bureau de la représentation de l’État
ARRÊTÉ DU 22 JUIN 2023
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire des brigadiers Christophe HERVE et Stéphane DELEZIRE le 26 février 2023 à Quimper. Ce jour-là les deux brigadiers sont appelés par leur station directrice pour porter secours à un jeune homme qui tente de mettre fin à ses jours. À leur arrivée ils constatent que la jeune victime est assise sur le parapet du pont avec les jambes dans le vide. Son père arrivé sur place tente de le raisonner. Les deux brigadiers qui ont rejoint discrètement le jeune homme le saisissent fermement et le font basculer en arrière. Le jeune homme virulent tente de remonter sur le pont mais maîtrisé, calmé et mis en confiance. Il accepte de suivre les deux policiers. La jeune victime est conduite à l’hôpital où elle sera prise en charge ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Christophe HERVE né le 30/11/1970 à NANTES,
brigadier CSP de Quimper
M. Stéphane DELEZIRE né le 28/11/1968 à CARHAIX PLOUGUER, brigadier CSP de Quimper
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Philippe MAHÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-22-00007 - Arrêté du 22 juin 2023 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 29 Cabinet
Bureau de la représentation de l’État
ARRÊTÉ DU 22 JUIN 2023
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire de Max (berger malinois) et de son équipière Sophie POIRIER le 13 juillet 2021. Ce jour-là, l’unité cynophile de la CSP Brest a été sollicité pour se rendre place Simon à Brest. Un individu, qui s’est retranché, dans un appartement menace de s’en prendre aux forces de l’ordre présente sur place et d’incendier l’immeuble. Devant l’agressivité extrême de l’individu il est alors décidé de l’interpeller. Une fois la porte de l’appartement enfoncée, le sous-brigadier Sophie POIRIER décide de faire intervenir Max au mordant. Max mord à plusieurs reprises, faisant chuter le forcené qui était armé de couteaux. L’individu tente alors de blesser Max. Une fois maîtrisé au sol, les forces de l’ordre doivent malgré tout utiliser le pistolet à impulsion électrique. L’intervention de Max a permis l’interpellation du forcené en évitant des blessures potentiellement graves aux policiers ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Max (berger malinois) – CSP Brest
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Philippe MAHÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-22-00005 - Arrêté du 22 juin 2023 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (Max) 30 Sous-préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation générale
Section Associations et Professions Réglementées
ARRÊTÉ PREFECTORAL
DÉLIVRANT LE TITRE DE MAÎTRE-RESTAURATEUR
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret N° 2007-1359 modifié du 14 septembre 2007 relatif au titre de Maître- restaurateur ;
VU l’arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de Maître-restaurateur ;
VU l’arrêté du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de Maître- restaurateur ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de Maître-restaurateur ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU la demande en date du 6 mai 2023 de Monsieur RAYER Thomas sollicitant le renouvellement du titre de Maître-restaurateur et le dossier de candidature fourni à l’appui de cette demande ;
VU la complétude du dossier en date du 16 juin 2023 ;
Considérant que Monsieur RAYER Thomas remplit les conditions prévues pour l’obtention du renouvellement du titre de Maître-restaurateur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Mme SANCHEZ Diane
ARRETE
Article 1 : Le titre de Maître-restaurateur est attribué à :
Monsieur RAYER Thomas
gérant de la société SAS LE RG
exploitant le restaurant LE RIVE GAUCHE
Quai Kernabat - Port de Doëlan
29360 CLOHARS-CARNOËT
Sous-préfecture de Brest
3, rue parmentier
CS 91823 - 29218 Brest Cedex 1
téléphone : 02-90-82-70-40
courriel : sp-brest-associations@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-16-00005 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur 31 Article 2 :
Ce titre est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté. Une demande de renouvellement peut être effectuée deux mois avant le terme de la période de validité de quatre ans.
Article 3 :
Tout changement intervenu dans les éléments ayant conduit à l’attribution de ce titre devra être signalé au Sous-Préfet de Brest (Pôle Réglementation Générale – Section des Associations et Professions Réglementées).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Brest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Brest le 16 juin 2023
Le Sous-Préfet de Brest,
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
Sous-préfecture de Brest
3, rue parmentier
CS 91823 - 29218 Brest Cedex 1
téléphone : 02-90-82-70-40
courriel : sp-brest-associations@finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
- un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification. - un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux. - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique. - le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-06-16-00005 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur 32
ARRETE DU 22 JUIN 2023
FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL DEPARTEMENTAL REUNI EN FORMATION PLENIERE
DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
LE PREFET DU FINISTERE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale des agents des collectivités locales ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2022-08-05-00005 du 5 août 2022 portant désignation des médecins siégeant au conseil médical du département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2022-09-09-00006 du 9 septembre 2022 fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU Les propositions du syndicat CFDT reçues le 10 mars 2023 et du syndicat CGT reçues le 16 juin 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère,
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-06-22-00008 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière 33 ARRETE
ARTICLE 1ER : Le conseil médical départemental réuni en formation plénière pour les agents de la fonction publique hospitalière est composé comme suit :
1 – MEDECINS :
M. le Docteur LOUBOUTIN Jean-Paul
M. le Docteur L’HENAFF Pierre-Yves
M. le Docteur PRIMAULT Stéphane
M. le Docteur LE MOIGNE Gwénaël
Mme le Docteur MATHILIN Nathalie
M. le Docteur BARRAINE Pierre
M. le Docteur CHUINE Thierry
M. le Docteur PONDAVEN François
M. le Docteur OUTY Pascal
M. le Docteur REUNGOAT Jean-Yves
M. le Docteur HENRY Pierre
M. le Docteur SQUIBAN Jacques
2 – REPRÉSENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
Titulaires : Mme PERENNOU Suzanne – CHI de Cornouaille
Suppléants : Mme MINGAM Chantal – CH Morlaix
M. MOISAN Yves – CH Lanmeur
3 – REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL :
3.1 – Personnel de Direction :
Les représentants du personnel de direction sont désignés par les organisations syndicales représentatives au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière parmi les agents de ces corps qui exercent dans le même département.
3.2 – Agents de Catégorie A
Groupe 1 : personnel technique
Titulaire : M. BARON Christophe – CHI de Cornouaille
Mme MENAGER Justine – CHI de Cornouaille
Suppléant : Mme GUIFFANT Maryline – EPSM Finistère Sud
Groupe 2 : personnel soignant
Sage Femme :
Titulaire : Mme LEFEBVRE Marie-Bernadette – CHI de Cornouaille Suppléants : Mme NICOLAS Bénédicte – CHI de Cornouaille
Mme LE NEILLON Isabelle – CHI de Cornouaille
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-06-22-00008 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière 34 Autre personnel :
Titulaire : Mme CARIOU Marie – CHI de Cornouaille
Suppléants : Mme PAULIC Anne-Rozenn – EPSM Finistère Sud
Mme BOSSER Elodie – EPSM Finistère Sud
Titulaire : Mme TREBAOL Anne-Laure – CHRU Brest
Suppléants : M. LE GUEN Ronan – CH Morlaix
Groupe 3 : personnel administratif
Titulaires : Mme PIRIOU Sandrine - CHI de Cornouaille
Mme LE GURUN Marie – CHI de CornouailIe
3.3 - Agents de Catégorie B
Groupe 1 : personnel technique
Titulaires : M. LE BOUILL Adrian – CHI de Cornouaille
M. LESTIDEAU Guillaume – EPSM Finistère Sud
Suppléants : Mme FONTENEAU Sophie – EPSM Finistère Sud
M. DELAVAUD Vincent - EPSM Finistère Sud
Groupe 2 : personnel soignant
Titulaire : Mme DANIEL Marie-Agnès – CHI de Cornouaille
Suppléants : Mme LESTIDEAU Pascale – CHRU Brest
M. LE FLOC’H Cyril – EPSM Finistère Sud
Titulaire : M. KERLOCH Gilles – EHPAD Audierne
Suppléants : Mme ETIEMBLE Nelly – GHBS Quimperlé
Mme BOURHIS Bahar – CHRU Brest
Groupe 3 : personnel administratif
Titulaire : Mme ROCUET Claudine – EPSM Finistère Sud
Suppléant : Mme LANGLOIS Nathalie – CHI de Cornouaille
Mme LASTENET Catherine – CHI de Cornouaille
Titulaire : Mme MOUCHON Carole – EPSM Finistère Sud
3.4 - Agents de Catégorie C
Groupe 1 : personnel technique
Titulaire : M. QUERE Yves – EPSM Finistère Sud
Suppléants : Mme BOURVIC Marie- Annick – CHI de Cornouaille Mme LE BOURHIS Gwenaëlle – CHI de Cornouaille
Titulaire : Mme LEGOUTTE Patricia – CHI de Cornouaille
Suppléant : M. BOUCHE Hugues – CHRU Brest
Mme QUEMAT Audrey – GHBS Quimperlé
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-06-22-00008 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière 35 Groupe 2 : personnel soignant
Titulaire : Mme GIRARD Delphine – CHI de Cornouaille
Suppléants : Mme LE BALCH Bénédicte – CHI de Cornouaille
Titulaire : Mme GASCHET Coralie – CHRU Brest
Groupe 3 : personnel administratif
Titulaire : Mme LE BUANIC Anne-Marie - CH Landerneau
Suppléant : Mme HUSSON Patricia – CHI de Cornouaille
ARTICLE 2 : Le mandat des représentants de l’administration se termine au terme de leur mandat d’élu et le mandat des représentants du personnel se termine à la fin du mandat de la commission administrative paritaire départementale.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 29-2022-09-09-00006 du 9 septembre 2022 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
SIGNE
Philippe MAHE
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-06-22-00008 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière 36
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP 953014529
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
Vu l'arrêté du 18 juillet 2022 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Finistère, le 06/06/23 par Mme. Bensimhon Claire en qualité de dirigeante, pour l'organisme Adèle dont l'établissement principal est situé 22 rue Hent Ar Mor / Résidence Tal Ar Mor / Kerfany plage 29350 Moëlan sur Mer et enregistré sous le N° SAP 953014529 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-
CS 21019-
29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-06-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 953014529 37 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le 14/06/2023,
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des
solidarités,
La Directrice départementale
adjointe,
SIGNE
Enora GUILLERME
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-06-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 953014529 38
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP 953061652
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
Vu l'arrêté du 18 juillet 2022 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Finistère, le 14/06/23 par M. LE GOASDUFF Mickaël en qualité de dirigeant, pour l'organisme LE GOASDUFF Jardin dont l'établissement principal est situé 655 lieu-dit Lannvaon 29880 PLOUGUERNEAU et enregistré sous le N° SAP 953061652 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-
CS 21019-
29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-06-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 953061652 39 compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le 14/06/2023,
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des
solidarités,
La Directrice adjointe,
SIGNE
Enora GUILLERME
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-06-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 953061652 40
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP 953230687
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
Vu l'arrêté du 18 juillet 2022 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Finistère, le 13/06/23 par Mme. Cariou Ingrid en qualité de dirigeante, pour l'organisme ICS dont l'établissement principal est situé Lieu-dit Kerun Huella 29700 Plomelin et enregistré sous le N° SAP 953230687 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-
CS 21019-
29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-06-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 953230687 41 marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le 14/06/2023,
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des
solidarités,
La Directrice départementale
adjointe,
SIGNE
Enora GUILLERME
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-06-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 953230687 42
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP 953503877
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
Vu l'arrêté du 18 juillet 2022 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Finistère , le 17/06/23 par Mme. PUJOS WENDY en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 13, Place d'Ecosse 29000 QUIMPER et enregistré sous le N° SAP 953503877 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-
CS 21019-
29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-06-21-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 953503877 43 marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le 21/06/2023,
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des
solidarités,
La Directrice départementale
adjointe,
SIGNE
Enora GUILLERME
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-06-21-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 953503877 44 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522397009
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2022 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère, le 21/04/2023 par Monsieur PERROT Régis en qualité de dirigeant, pour l'organisme PART’AGE A DOM – BREST ABERS SERVICES, dont l'établissement principal est désormais situé 23 rue Nicephore Niepce - 29200 BREST et enregistré sous le N° SAP522397009 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Assistance administrative
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire • Assistance aux personnes âgées (prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire)
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-04-21-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522397009 brest abers services 45 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique O Télérecours citoyen P accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 21 avril 2023
P/Le Directeur Départemental
La Directrice Départementale adjointe
SIGNE
Enora GUILLERME
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-04-21-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522397009 brest abers services 46 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 JUIN 2023 AUTORISANT LA
CAPTURE DE POISSONS SUR DES AFFLUENTS ET SOUS
AFFLUENTS DE L’AULNE À DES FINS SCIENTIFIQUES ET
ÉCOLOGIQUES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU L’arrêté préfectoral n° 29-2021-12-21-00001 du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L’arrêté préfectoral n° 29-2023-03-06-00005 du 6 mars 2023 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,
VU La demande présentée le 12 mai 2023 par le bureau d’étude Fish-Pass;
VU L’avis favorable du 24/05/2023 du chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU L’accord tacite du président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère ;
VU L’accord tacite du directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
CONSIDÉRANT L’intérêt de réaliser des inventaires piscicoles standardisés de type IPR dans le cadre du suivi de l’impact des travaux de la mise à 2 × 2 voies de la RN 164 entre Châteaulin et Châteauneuf -du - Faou ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d’étude Fish-Pass 18, rue de la Plaine, ZA des 3 prés 35890 LAILLE est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté .
2, boulevard du Finistère
29326 QUIMPER Cedex
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-06-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2023 autorisant la capture de poissons sur des affluents et sous affluents de l’Aulne à des fins scientifiques et écologiques 47 ARTICLE 2 : OBJET
La réalisation de huit pêches scientifiques pour l’établissement d’inventaires piscicoles standardisés de type Indice Poisson Rivière, sur des affluents et sous-affluents de l’Aulne pour le compte de la DREAL Bretagne.
Les pêches seront des pêches complètes à pied à 1 seul passage.
Les cours d’eau inventoriés sont des affluents et sous-affluents de l’Aulne, qui ont été concernés par l’aménagement d’ouvrages de franchissement routiers (pont cadre) :
• Le Ster Goanez • Le Roudou • Le Langaled • Le Kervarziou• Le Saint Guidinic • Le Poull Ru
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION
• Matthieu ALLIGNE • Vincent PERES
• Fabien CHARRIER • Nicolas BELHAMITI
• Yann LE PÉRU • Laura BÉON
• Yoann BERTHELOT • Maxime DURY
• Fanny MOYON • Lise LE GOFF
• Hubert NICAMOR • Pierre THELLIEZ
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 octobre 2023.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l’électricité et épuisettes. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande du 12/05/2023.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans leur cours d’eau d’origine.
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, au moins 48 heures à l’avance du lieu et de l’heure des opérations à l’adresse suivante sd29@ofb.gouv.fr,avec en copie Mathieu Derouch (mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, (m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr )
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-06-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2023 autorisant la capture de poissons sur des affluents et sous affluents de l’Aulne à des fins scientifiques et écologiques 48 ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr).
• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique.
L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Pour le chef du service eau et biodiversité par intérim,
signé
Jérôme GUILLEMOT
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-06-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2023 autorisant la capture de poissons sur des affluents et sous affluents de l’Aulne à des fins scientifiques et écologiques 49 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 JUIN 2023
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS DANS L’ABER DE CROZON A DES FINS SCIENTIFIQUES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU L’arrêté préfectoral n° 29-2021-12-21-00001 du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L’arrêté préfectoral n° 29-2023-04-17-00005 du 17 avril 2023 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU Le courrier de demande du 25 mai 2023 du laboratoire de Biologie Halieutique de l’Ifremer ;
VU L’accord tacite du chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU L’accord tacite du président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère ;
VU La demande d’avis du 05 juin 2023 adressée au directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
VU L’avis favorable du 09 juin 2023 du Parc Naturel Marin d’Iroise et de la commune de Crozon, co- gestionnaires du site de l’Aber pour le compte du conservatoire du Littoral ;
CONSIDÉRANT L’intérêt des recherches sur la physiologie des juvéniles de Bar face aux changements environnementaux dans les nourriceries ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE
L’Ifremer, Département RBE, Unité HALGO, Laboratoire de Biologie Halieutique ZI de la Point du Diable, CS 10070 29280 PLOUZANE est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté et conformément au descriptif du dossier de demande.
2, boulevard du Finistère
29326 QUIMPER Cedex
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-06-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2023 autorisant la capture de poissons dans l'Aber de Crozon à des fins scientifiques 50 ARTICLE 2 : OBJET
L’inventaire piscicole sera réalisé sur l’Aber de Crozon, commune de Crozon, légèrement en amont de la route-digue communale.
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION
• LEBIGRE Chistophe • SALIN Karine • GHINTER Léopold • MARTIN Stéphane
• LAZARD Coline • GARREN François • DROGOU Mickaël • COLLET Sophie
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à la senne ou au verveux et utilisation d’un respiromètre. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande du 25 mai 2023.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
En septembre et octobre 2023, 60 individus maximum seront capturés et sacrifiés pour analyse, à raison
de 2 par jour. Les poissons prélevés sont des juvéniles de bars, entre 8 et 20 cm.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Les prescriptions éventuelles des co-gestionnaires du site (Parc Naturel Marin d’Iroise et Communauté de communes du Pays de Crozon et de l’Aulne Maritime) devront être respectées.
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr, copie à mathieu.derouch@ofb.gouv.fr) ;
• l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, (m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr)
ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr et mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-06-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2023 autorisant la capture de poissons dans l'Aber de Crozon à des fins scientifiques 51 ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la transition écologique et solidaire.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-06-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2023 autorisant la capture de poissons dans l'Aber de Crozon à des fins scientifiques 52 Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale du Finistère
Décision du 01 juin 2023
DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE PORTANT NOMINATION D’UN AGENT COMPTABLE du Groupement de Coopération Sanitaire TEP Quimper.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico- sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6133-1 à L 6133-9 et R6133-1 à R6133- 24,
Vu l’arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu la décision n°2022/39 du 20 octobre 2022 d’autorisation d’exploitation de deux équipements de matériel lourds (TEP) détenus par le GCS TEP PUBLIC/PRIVE DE CORNOUAILLE et exploités sur le site du CHIC de Quimper ;
Vu la décision du 12 janvier 2023 de l’Agence Régionale de santé Bretagne portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire TEP Quimper ;
Vu la délibération du 16 décembre 2022 des organes de gouvernance du CHIC de Quimper et du centre de médecine nucléaire, approuvant la constitution du groupement ;
Vu la délibération du 31 décembre 2022 de l’assemblée générale du GCS TEP PUBLIC/ PRIVE DE CORNOUAILLE portant dissolution du GCS TEP SCAN de CORNOUAILLE ;
Vu la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire TEP Quimper signée le 16 décembre 2022 en application de l’article L6134-1 du code de la santé publique ;
Vu l’avis de Monsieur l’Administrateur du GCS TEP Quimper du 13 mars 2023 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du Finistère du 18 avril 2023
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2023-06-15-00005 - Décision du 1er juin 2023 du Directeur Départemental des Finances Publiques du Finistère portant nomination d'un agent comptable du Groupement de Coopération Sanitaire TEP Quimper 53 Considérant qu’il y a lieu de désigner un agent comptable du Groupement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Monsieur Alain AUFFRET, est nommé avec effet au 1er juin 2023, agent comptable du Groupement de Coopération Sanitaire TEP Quimper.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental des finances publiques du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Fait à Quimper, le 1er juin 2023
Le Directeur départemental des finances publiques
Benoît BROCART
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2023-06-15-00005 - Décision du 1er juin 2023 du Directeur Départemental des Finances Publiques du Finistère portant nomination d'un agent comptable du Groupement de Coopération Sanitaire TEP Quimper 54