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Déliberation - DCM2024 02 Approbation de la convention de financement du deficit dexploitation de la distribution de gaz exercice 2023
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2024 02 Approbation de la convention de financement du deficit dexploitation de la distribution de gaz exercice 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20240216-DCM2024-02-DE
Accusé cerlifié exécutoire
République Française
Département Haute-Corse
Réception par le préfet : 16/02/2024 Commune de FURIANI
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 13 février 2024
Afférents au Conseil Municipal Enexerdce Qui ont pris part à la
Déibératon
DCM N° 2024-02
29 29 22 L'an deux mil vingt-quatre
Date de la convocation Et le treize février
06/02/2024 à 17 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni en
présentiel avec publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence
de Monsieur Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire.
Date d’Affichage
14/02/2024
Objet de la délibération
20 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, GIAMARCHI Marie Dominique, BIAGGINI Jean, SIMONI-
PIACENTINI Céline, FINI René, ALBERTINI Francine, BATTEST! Gilles, CROCE-AJACCIO Catherine, PASQUALINI
Maurice, MALAFRONTE Christine, SILVESTRI Dominique, FABRIZY Bernard, BERTOLUCCI Marie Christine, UGOLINI
Nuria, VEISON MARCELLI Nathalie, MURATI Carine, LOMBARDO Florence, DARNAUD Laure, SIMONI Pierre
Baptiste, PORTA Marine.
2 Membres absents excusés {procuratians] :
M, POZZO D! BORGO Louis a donné procuration à M. BIAGGIN! Jean
MME NAPPO Michelle a donné procuration à MME SIMONI-PIACENTINI Céline 7 Absents : CAMUSAT Alexandre, MALPELI Stéphane, CASANOVA Jean-Pierre, GIAFFERI Michael, LECA Jean Louis,
FICO Aurélie, MARTEL Enzo,
Approbation de la
convention de
financement du déficit
d'exploitation de la
distribution de gaz au
titre de l'exercice
2023.
Madame BERTOLUCCI Marie-Christine est nommée secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle :
— Que la Ville de Bastia a concédé à Gaz de France la distribution publique de gaz de pétrole pour
une durée de 30 ans en 1963,
— Que cette concession est échue depuis 1993, faute d’avoir été renouvelée,
—> Que Gaz de France, aujourd’hui ENGIE, a poursuivi l’exploitation de ce Service Public qui a été
étendue aux communes de San Martino-di-Lota en juillet 1965, Ville-di-Pietrabugno en juillet
1967, Furiani en juillet 1994,
— QU'ENGIE fait valoir que, postérieurement à l'échéance de la concession, elle a consenti des
investissements significatifs pour assurer la poursuite de l’exploitation de ce service public,
— QU'ENGIE à demandé qu'il soit délibéré sur l’organisation du service public et réclamé le
lancement d’une procédure de mise en concurrence d’une nouvelle délégation de service public
dès 2017 et a annoncé qu'elle arrêterait l'exploitation du service le 31 mars 2021. Les communes
s'étaient précédemment tournées vers l'Etat pour qu'il les aide à régler la situation, les enjeux
financiers dépassant leurs capacités financières,
-—> QU'ENGIE a bénéficié jusqu'en 2011 d’un monopole d'Etat et que ce dernier a donc contribué à
l'installation de cet opérateur historique sur le territoire,
— QU'ENGIE fait valoir que l’exploitation du service de gaz, sur le territoire des communes, est
structurellement déficitaire. Le déficit courant entre le 1° janvier et le 31 décembre 2023 est
estimé par ENGIE à 4,126 millions d’euros (déficit de fonctionnement : 2,179 millions d'euros —
charges d'amortissement 1,947 millions d'euros). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20240216-DCM2024-02-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/02/2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212001200-20240216-DCM2024-02-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/02/2024]
DCM N° 2024-02
Monsieur le Maire rappelle également que parallèlement les communes ont lancé la procédure de
Délégation de Service Public pour garantir la continuité de la distribution de gaz sur le territoire.
En vertu de l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux
membres de l’assemblée délibérante, sur le même principe que l’année 2022, de couvrir le déficit
d’exploitation de la distribution de gaz 2023 et d'approuver la convention de financement jointe en
annexe qui prévoit :
1. le versement d’une subvention à Engie par la commune de Furiani d’un montant prévisionnel de
120 840 € HT (TVA non applicable) dont 87 970 € au titre du déficit de fonctionnement et 32 870 €
au titre de la dotation aux amortissements,
2. le versement de la subvention par l'Etat à la Commune de Furiani à hauteur de 80 % des dépenses supportées soit 96 672€ (70 376 € au titre du déficit de fonctionnement et 26 296 € au titre de la
dotation aux amortissements).
OU l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE
- La convention de financement telle que figurant en annexe, au titre de l’année 2023, qui prévoit :
— Le versement d’une subvention à ENGIE par la commune de Furiani d’un montant prévisionnel de 120 840 € (TVA non applicable) dont 87 970 € au titre du déficit de fonctionnement
et 32 870 € au titre de la dotation aux amortissements.
— La subvention de l'Etat en faveur de la commune de Furiani à hauteur de 80 % des dépenses
soit un montant de 96 672 € dont 70 376 € au titre du déficit de fonctionnement et 26 296 € au titre
de la dotation aux amortissements.
AUTORISE
- Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
IT
- Que les crédits seront inscrits au Budget général de la commune aux articles et chapitres
correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20240216-DCM2024-02.DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/02/2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20240216-DCM2024-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/02/2024]
CONVENTION DE FINANCEMENT DU DÉFICIE D'EXPLOITATION DE LA
... DISTRIBUTION DE GAZ À BASTIA AU TITRE DE L’EXERCICE 2023
ENTRE
la commune de Bastia
Mairie de Bastia, avenue Pierre Giudicelli, 20410 Bastia
représentée par son Maire, M. Pierre SAVELLT, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 28 avril 2021, transmise au contrôle de légalité Le 177 mai 2021
la commune de Furiani
Mairie de Furiani, 694 Route du Village, 20600 Furiani
représentée par son Maire, M. Michel SIMONPIETRI, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 11 mai 2021, transmise au contrôle de légalité Le 18 mai 2021
la commune de San Martino di Lota
Mairie de San Mattino di Lota, Route du Cap, 20200 San Martino di Lota
représentée par son Maire, Mme Marie-Hélène PADOVANTI, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du Ler juin 2021, transmise au contrôle de légalité Le 4 j juin 2021
la commune de Ville di Pietrabugno
Mairie de Ville di Pietrabugno, Hameau de Guaitella, 20200 Ville di Pietrabugno représentée par son Maire, M. Michel ROSSI, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 4 juin 2021, transmise au contrôle de légalité Le 15 juin 2021.
Ci-après collectivement désignées les
& Coramunes » et individuellement la où une « Commune »,
ET
- ENGIE SA
1, place Samuel de Champlain Adresse
92930 Paris la Défense .
SA au capital de 2 435 285 011, RCS Nanterre 542 107 651 | |
représentée par M. Bertrand HAUGUEL, Ditecteur Finance, Achats, IT, GPL de la BU Villes
et Collectivités.
EN PRESENCE DE L'ETAT pour les besoins dé Particle 4, représenté par M. le le préfet de Haute Corse Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20240216-DCM2024-02-DE)
Accusé certifié exécutoire
.* [Réception par le préfet : 16/02/2024
PRÉAMBULE
La Ville de Bastia a concédé à Gaz de France la distribution publique de gaz de pétrole pour une durée de 30 ans en 1963. Cette concession (la « Concession »}) n’a pas été renouvelée et elle est donc échue depuis 1993. Gaz de France — aujourd’hui ENGIE, a néanmoins poutsuivi l'exploitation de ce service public, qui a été étendu aux trois autres communes de Furiani (en juillet 1994), San Martino du Lota (en juillet 1965) et Ville di Pietrabugno (en juillet 1967).
Cependant ENGIE 24, postérieurement à l'échéance de la Concession, consenti des investissements significatifs pour assurer la poursuite de l’exploïtation de ce service public (renouvellement des réseaux, bascule à l’air propané puis au propane ... etc).
ENGIE a demandé qu'il soit délibéré sur l’organisation du service public et réclamé le lancement d'une procédure de mise en concurrence d’une nouvelle délégation de service public dès 2017 et en l’absence de décision des Communes, a annoncé qu’elle arrêterait l’exploitation.
En effet, ENGIE fait valoir que l'exploitation du service public du gaz sur le territoire des Communes est structurellement déficitaire. Le déficit courant entre le ler janvier et Le 31 décembre 2023 est estimé par ENGIE à 4,126 millions d’euros (Annexe 1).
S'agissant de l’année 2023, les Communes estiment qu’une “hausse des tarifs serait insupportable pour les usagers et qu’il convient donc, pour des raisons sociales, de compenser ce déficit par une subvention.
Dans ce contexte, les Communes se sont tournées vers l'Etat pour qu’il les aide à régler la situation, les enjeux financiers dépassant leurs capacités financières.
Parallèlement, elles ont décidé du lancement d’une procédure de délépation de service public afin de garantir La continuité de la distribution de gaz sur leur territoire.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : ."" Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
, 02B-212001200-20240216-DCM2024-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/02/2024
Article 1° — Subvention - Répartition
Au vu du déficit prévisionnel de l'exercice 2023 (Annexe 1) et de la dotation aux amortissements 2023 (cf. Annexe 2), les Communes versent à ENGIE, au titre de l’exercice 2023, une subvention (la « Subvention ») calculée comme il est dit aux articles 2 et 3 et sous
un montant plafond de 2 544 000 euros hors taxes (TVA non applicable).
Ce montant correspond à 85% de la prise en charge par les Comtaunes d’une part du déficit prévisionnel 2023 et d’autre patt de la dotation aux amortissements passés en 2023 se rappottant aux immobilisations mises en service depuis le Ler janvier 2015, les 15% restants étant à la charge d'ENGIE. ‘
La Subvention se décompose en deux sommes qui sont elles-mêmes des montants plafonds, à savoir :
e. 1852 000 € hots taxes (TVA non applicable) au titre du déficit de
fonctionnement, lequel correspond à l'excédent brut d’exploitation (ci-après :
la « Partie A »), ‘
- et ‘
e 692 000 € hors taxes (TVA non applicable) au titre des amortissements (ci-
après : la « Partie B »)
La clé de répattition de la Subvention prise globalement est la suivante :
Bastia 87,68 %
Furiant 4,75 %
San Martino di Lota : 3,37%
Ville di Pietrabugno : 4,20%. oO 0
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Article 2 -- Subvention au titre du déficit de fonctionnement
La Pattie À de la Subvention fait l’objet, de la patt de chacune des Communes, de deux versements : un acompte et un solde.
Le montant de l’acompte, toutes Communes confondues, s’élève à soixante-cinq (65) % du montant plafond mentionné à l’article 1 (partie A), soit 1 203 800 € HT (TVA non applicable).
Le sotde est versé après la clôture des comptes 2023 d'ENGIE.
Si le déficit de fonctionnetnent, c’est à dire l'excédent bmt d'exploitation (BE), est inférieur | au déficit prévisionnel de 2 179 ME figurant en annexe 1, ENGIE s'engage à reverser le trop- perçu.
Si le déficit de fonctionnement constaté est supérieur ou égal au montant plafond de la partie À, le solde versé par tes Communes ne pourra pas excéder 648 200 € (1 852 000 € moins 1203 800 € HT).
Les paiements de l’acompte et du solde s'effectuent sur la base de La clef de répartition et des montants figurant en annexe 3, selon l’échéancier suivant : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20240216-DCM2024-02-DE
‘Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/02/2024]
- L’acompte éligible à la signature de la présente convention d’un montant de 1203 800 € HT (TVA non applicable) est payable par chaque Commune dans les
(trente) 30 jours calendaires suivant la perception par ces dernières des concours
financiers de l’Etat se rapportant à l’appel de fonds émis par ENGIE. Ceci, dès que les Communes auront toutes approuvé la présente convention avec ENGIE et l’Etat. Ainsi, elles seront donc en capacité de la signer et de procéder à son exécution.
- Le solde au second trimestre 2024 dont le montant sera déterminé suivant le déficit constaté à la clôture des comptes 2023 et des règles de calculs fixées ci-dessus, est
payable par les Communes dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la perception pat ces dernières des concours financiers de l’Etat se rapportant à l’appel de fonds émis par ENGIE au 2% trimestre 2024.
Article 3 - Subvention au titre des amortissements
La Partie B de la Subvention a pour objet de compenser en pattie les dotations aux amottissements à passer par ENGIE sur l’exercice 2023. Le paiement de la pattie B de la Subvention s'effectuera au regard des pièces ci-après (Annexe 2) :
- La liste des immobilisations ;
- les tableaux d'amortissement associés pour chaque immobilisation :
- le détail du calcul par ENGIE permettant d’arrêter la dotation aux amottissements.
Les montants et la clef de répartition applicables au calcul de ladite subvention, figurent en annexe 3.
Elle fait l'objet de la part de chacune des Communes de deux versements : un acompte et un solde.
IL est précisé que les montants des amoïttissements passés en 2023 se rapportant aux immobilisations mises en service depuis Le 1% janvier 2015 sont estimés à 814 000 € HT (TVA non applicable) (cf. Annexe 2). Ce montant représente 41,81% des amortissements inscrits au budget 2023 (1 947 K€).
Les Communes sont appelées à participer à hauteur de 85% de ce montant soit 692 000 € HT (TVA non applicable), les 15% restants étant à la charge d'ENGIE.
Le premier acompte, d’un montant total de 449 800 € HT (TVA non applicable), est payable par les Communes dans les 30 (trente) jours calendaires suivant l’encaissement par ces
dernières de la participation financière de l’Etat se rapportant à l'appel de fonds émis par ENGIE.
Le montant du solde sera arrêté au vu des dotations aux amortissements réellement passées par ENGIE sur l’exercice 2023. A cet effet, les parties se rencontreront courant février 2024 pour arrêter ce montant compte tenu des dotations aux amortissements inscrites par ENGIE dans ses comptes.
Sile solde est positif, il est payé par les Communes dans Les 30 (trente) jours calendaires suivant
l’encaissement par ces dernières, des participations financières de l’Etat se rapportant à l'appel de fonds émis par ENGIE. ACCUSé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20240216-DCM2024-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/02/2024
S’il est négatif, il est payé par ENGIE à chacune des Communes dans les 45 jouts calendaires suivant l’appel de fonds émis pat les Communes sur la base de la clef de répartition déterminée en annexe 3. ‘
Article 4 — Intervention financière de l'Etat
L’Etat apporte son concouts financier aux Communes pour un montant correspondant à quatre- vingt (80) % au titre de la Partie A et de la Partie B dé la Subvention, les Communes étant seules responsables du paiement des sommes dues à ENGIE.
A ce titre, les Communes s'engagent à adresser à l’Etat, sous quarante-huit (48) heures à compter de leur réception, les appels de fonds émis par ENGIE, par courrier électronique à l'adresse suivante : marie-francoise.raffalli@haute-corse.gouv.fr
L'Etat devra en accuser réception sans délai, par voie SION aux adresses suivantes : - Commune de Bastia : ysanci@bastia.corsica
= Commune de San Martino di Lota: compta(@sanmartino.corsica
copie dgs(@sanmattino.corsica |
- Commune de Furiani : caunpfeouuit ie-furiani.corsica
- Commune de Ville di Pietrabugno : dgs @pietrabugno. com
Les Communes en justifieront par courrier électronique envoyé à ENGIE à l'adresse suivante : jean-baptiste.toupance@engie.com
Le montant du concours financier de l’Etat est versé aux Communes selon les modalités prévues en annexe 3, dans les trente (30) jours calendaires de la réception électronique de chacun des appels de fonds d’'ENGIE.
ENGIE ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité financière de l'Etat au titre du présent protocole.
Article 5 - Durée
La présente convention, qui couvre l’ensemble de l’année 2023, entre en vigueur à sa signature par l’ensemble des Parties et par l’Etat et s’achève à la date du complet paiement des sommes dues à ENGIE au titre de la convention et des participations de l’Etat dues aux Communes.
Article 6 — Compétence juridictionnelle
Tout différend qui s’élèverait au sujet de l'exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Bastia.
Fait à Bastia, le décembre 2023, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20240216-DCM2024-02.DE
- Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/02/2024
Prénom, Nom Fonctions Signature
L'ETAT
BASTIA Pierre Savelli Maire de Bastia
FURTANI
SAN MARTINO DI LOTA
VILLE DI
PIETRABUGNO
ENGIE 02B-212001200-20240216-DCM2024-02-DE|
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
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Réception par le préfet : 16/02/2024] Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
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Réception par le préfet : 16/02/2024]
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02B-212001200-20240216-DCM2024-02.DE
écutoire e exécui Accusé certifi
Réception par le préfet : 16/02/2024]
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Accusé certifié exéculoire
Réception par le préfet : 16/02/2024
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/02/2024]
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/02/2024]
BASTIA, FURIANI, SAN MARTINO DI LOTA, VILLE DI PIÉTRABUGNO
Prévisionnel
2023
- 1947
; 1133
= 814
Chiffre d'affaires 7 997
hupfibiémements | - 40% Certificats d'Economie d'Energie - 83
Systèmes d'infarmation - 392
Consommations en provenance de tiers - 2357
Personnel î + 2.954
dont saïaires L 5354
dont production Immobilisée 400
Impôts et taxes - 78
Charges centrales - 160
Autres charges - 124
Déficit prévisionnel (en k€} Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
028-212001200:20240216-DCM2024-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/02/2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
: (02B-212001200-20240216-DCM2024-02-DE)
Accusé certifié exécutoire
RÉCapHo par e-prÉfét-16102/2024 : PPT
SAN MARTINO VILLE DI BASTIA : FPE DILOTA PIETRABUGNO
87,68% 4,75% 3,37% 4,20%
NGIÉ parlé
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SAN MARTINO DI BASTIA FURIANI LOTA PIETRABUGNO TOTAL
1ER ACOMPTE | 1055 491,84 € 57 180,50 € 40 568,06 € 50 559,60 € | 1 203 800,00 € SOLDE 568 341,76 € 30 789,50 € 21 844,34 € 27 224,40 € 648 200,00 €
1 623 833,60 € 87 970,00 € 62 412,40 € 77784,00 €
IE parlé
VILLE DI
B, . AS TA FUBSANI LOTA PIETRABUGNO
1ER ACOMPTE 394 384,64 € 21 365,50 € 15 158,26 € 18 891,60 € 449 800,00 €
SOLDE 212 360,96 € 11 504,50 € 8162,14€ 10 172,40 € 242 200,00 €
TOTAL 606 745,60 € 32 870,00 € 23 320,40 € 29 064,00 € 692 000,00 €
Lie Versement des subventions de l'État au profit des communes - exploitation SAN MARTINO DI VILLE DI À F BASTIA URIANI LOTA PIETRABUGNO TOTAL
1ER ACOMPTE 844 393,47 € 45 744,40 € 32 454,45 € 40 447,68 € 963 040,00 €
SOLDE 454 673,41 € 24 631,60 € 17 475,47 € 21 779,52 € 518 560,00 €
TOTAL 1 299 066,88 € 70 376,00 € 49 929,92 € 62 227,20€ | 1481 600,00 €
Versement des subventions de l'Etat au profit des comm unes - amortissement
SAN MARTINO DI VILLE DI BASTIA EURIANI LOTA PIETRABUGNO TOTAL 1ER ACOMPTE 315 507,71 € 17 092,40 € 12 126,61 € 15 113,28 € 359 840,00 € SOLDE 169 888,77 € 9 203,60 € 6529,71€ 8137,92€ 193 760,00 € - [TOTAL 485 396,48 € 26 296,00 € 18 656,32 € 23 251,20 € 553 600,00 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20240216-DCM2024-02-DE
ccusé certifié exéc a
‘ Réception par le préfet : 16/02/2024]
Prise en charge 85% du déficit d'exploitation
1 852 000,00€ .
Prise en charge 85% des amt à compter de 2015
692 000,00 € Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20240216-DCM2024-02-DE
Accusé certifié exécutoire
RP,
SAN MARTINO
VILLE DI BASTIA FURIANI GILOTE SÉRREUG TOTAL
2021 364 047,36 € 19 722,00 € 13 992,24€ 17438,40€| 415 200,00 €
2022 1409 894,40 € 76 380,00 € 54 189,60 € 67 536,00 € | 1 608 000,00 €
2023 1.623 833,60 € 87 970,00 € 62412,40€| 77784,00€ | 1 852 000,00€
TOTAL 3397775,36€| 184072,00€| 130594,24€] 16275840€ | 3 875 200,00€ i
is
| sement
SAN MARTINO VILLE DI BASTIA 1 OTAL
FUSIRSS DI LOTA PIETRABUGNO ë
2021 1051107,84€| 56943,00€ 40 399,56 € 50 349,60€ | 1 198 800,00 €
2022 5823/0,56€ | 31549,50€ 22 383/54 € 2789640€| 664 200,00 €
2023 606 745,60 € 32 870,00 € 23 320,40 € 2906400€| 692 000,00 €
TOTAL 2240224,00€| 121362,50€ 86103,50€| 10731000€ | 2555 000,00 € Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
,102B-212001200-20240216-DCM2024-02-DE
‘ Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/02/2024]
Subventions totales versées à ENGIE sur Ja période 2021/2023
BASTIA
Sub.tat.versée Part.Etat % sub Autof.
2021 1415 155,20 € 990 608,64 € 70,00% 424 546,56 €
2022 conv 1 992 264,96 € | 1577 363,20 € 79,17% 414 901,76 €
2023 2 230 579,20 € | 1784 463,36€ 80,00% 446 115,84 €
TOTAL 5 183 308,44 € | 4357 884,00 € 84,08% 825 424,44 €
FURIANI
Sub.tot.versée Part.Etat % sub Autof,
2021 76 665,00 € 53 665,50 € 70,00% 22 999,50 €
2022 conv 107 929,50 € 85 447,79 € 79,17% 22 481,71€
2023 120 840,00 € 96 672,00 € 80,00% 24 168,00 €
TOTAL 305 434,50 € 235 785,29 € 77,20% 69 649,21 €
SAN MARTINO DI LOTA
Sub.tot.versée Part.Etat % sub Autof.
2021 54 391,80 € 38 074,26 € 70,00% 16 317,54 €
2022 conv 76 573,14 € 60 622,95 € 79,17% 15 950,19 €
2023 85 732,80 € 68 586,24 € 80,00% 17 146,56 €
TOTAL 216 697,74 € 167 283,45 € 77,20% 49 414,29 €
VILLE DI PIETRABUGNO
Sub.tot.versée Part.Etat % sub Autof.
2021 67 788,00 € 47 451,60 € 70,00% 20 336,40 €
2022 conv 95 432,40 € 75 553,83 € 79,17% 19 878,57 €
2023 106 848,00 € 85 478,40 € 80,00% 21 369,60 €
TOTAL 270 068,40 € 208 483,83 € 77,20% 61 584,57 €