Arrêté - ARRETE 028 Mise en Securite Immeuble 4 RUE Roger Salengro

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Arrêté - ARRETE 028 Mise en Securite Immeuble 4 RUE Roger Salengro Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montataire. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 028 Mise en Securite Immeuble 4 RUE Roger Salengro)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Logement, Institutions publiques, VC3/2026

re le O 025

Pubié le 59/03/2026

ID : 060-216004101-20260305-4RR 2025 NOPS-AI

VILLE DE MONTATAIRE

DIRECTION ENFANCE JEUNESSE SPORTS ET SOLIDARITES

JPB/DK/KEB/SL — arrêté n°ARR_2026_N028

Mise en sécurité concernant l'immeuble sis 4 rue Roger Salengro Montataire (60160) - référence cadastrale : Al n°787 - (Article L.511-19 du Code de la construction et de l'habitation)

Montataire

FIERE & SOLIDAIRE

Fait à Montataire, le 6 mars 2026

ARRÊTÉ DU MAIRE

Mise en sécurité concernant l’immeuble sis 4 rue Roger Salengro Montataire (60160) - référence cadastrale : Al n°787 - (Article L.511-19 du Code de la construction et de l'habitation)

Le Maire de Montataire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,

L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2,

L.2212-4 et L.2215-1,

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1,

Vu la délibération adoptée par le Conseil municipal en date du 7 avril 2025 relative à

l'adhésion au service commun de l'habitat indigne de l'ACSO,

Vu la convention d'adhésion de la ville de Montataire au Service Commun Habitat Indigne de

l'ACSO en date du 25 juin 2025,

Vu la lettre d'information en date du 2 février 2026 envoyée à la propriétaire occupante,

Madame BOSSU Marie Louise Alice Renée, de l’immeuble sis 4 rue Roger Salengro à Montataire,

Vu le rapport dressé par Monsieur Verhaeghe, expert, mandaté par le tribunal administratif

en date du 19 février 2026, concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer des mesures d'urgence,

Considérant que l'immeuble sis 4 rue Roger Salengro à Montataire (60160) — parcelle cadastrée Al n°787 appartient en toute propriété à Madame BOSSU Marie Louise Alice Renée,

Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.frEnvoyé er préfecture le G9/03/2026

Regi e le 02/08/2028

ä EI Pubiié le 56:63

SS

ID : 060-216004101-20260305-4RR 2025 NOPS-AI

VILLE DE MONTATAIRE

DIRECTION ENFANCE JEUNESSE SPORTS ET SOLIDARITES

JPB/DK/KEB/SL — arrêté n°ARR_2026_N028

Mise en sécurité concernant l'immeuble sis 4 rue Roger Salengro Montataire (60160) - référence cadastrale : A! n°787 - (Article L.511-19 du Code de la construction et de l'habitation)

Montataire

FIÈRE & SOLIDAIRE

Considérant qu'il résulte du rapport de l'expert que l'immeuble sis 4 rue Roger Salengro à

Montataire présente les désordres suivants :

- Des éléments sont susceptibles de chuter sur la parcelle objet de l'arrêté mais aussi sur la

parcelle voisine :

+ l'état de délabrement, caractérisé par le décrochement et la disparition de

nombreuses ardoises, la désorganisation généralisée du rampant arrière, la dégradation des

rives et points singuliers ainsi que l'absence locale de continuité du couvert, est important,

+ les infiltrations prolongées ont provoqué une dégradation significative des bois

massifs constituant la structure porteuse et la charpente : altération mécanique des sections

de bois, attaques liées à l'humidité persistante, affaiblissement des assemblages et

ancrages, perte de capacité portante locale,

+ le pignon droit constitue la zone la plus critique de l'ouvrage avec une mise en

évidence d'une dégradation avancée de l'habillage, une rupture partielle du clos, une

altération des bois constitutifs, une perte de rigidité de l'ensemble,

- L'absence d'étanchéité à l'air et à l'eau de la couverture ainsi que des pignons (fait de

matériaux hétéroclites dégradés) entraînent un défaut de clos du bâtiment et une

dégradation des structures par la pénétration continue des eaux pluviales,

Considérant le caractère évolutif des désordres affectant le pignon, lesquels sont

suscepübles d'entraîner la ruine partielle de certaines portions d'ouvrage, notamment aù droit du chemin d'accès à la parcelle voisine,

Considérant ces désordres rendent l'immeuble dangereux en raison des risques qu'ils

engendrent pour la sécurité physique des personnes susceptibles :

+ de pénétrer à l'intérieur du bâtiment concerné par la mise en sécurité,

*__ de circuler sur la parcelle mitoyenne, au droit du pignon droit du bâtiment concerné

par la mise en sécurité,

+ __ de circuler au sein de la cour arrière du bâtiment concerné par la mise en sécurité, en

particulier au droit de la façade arrière,

Considérant que, dans le cadre de l'application de l’article L511-19 du Code de la

construction et de l'habitation, le Maire ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire

préalable, les mesures indispensables pour faire cesser le danger dans un délai qu'il fixe,

Considérant qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de

garantir la sécurité des personnes, laquelle est menacée par l’état de l'immeuble,

Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.frEnvoyé er préfecture le G9/03/2026

Regi e le 02/08/2028

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ID : 060-216004101-20260305-4RR 2025 NOPS-AI

VILLE DE MONTATAIRE

DIRECTION ENFANCE JEUNESSE SPORTS ET SOLIDARITES

JPB/DK/KEB/SL — arrêté n°ARR_2026_N028

Mise en sécurité concemant l'immeuble sis 4 rue Roger Salengro Montataire (60160) - référence cadastrale : Al n°787 - (Article L.511-19 du Code de la construction et de l'habitation)

Montataire

FIERE & SOLIDAIRE

ARRÊTE

Article 1 : Madame BOSSU Marie Louise Alice Renée, née le 17/09/1941 à Montataire, domiciliée au 4 rue Roger Salengro à Montataire, propriétaire de l'immeuble sis à 4 rue Roger Salengro à Montataire — Al n°787 (référence cadastrale) — ou ses ayants droit est mise en demeure, dans un délai de 48 heures, à compter de la date de notification du présent arrêté, de prendre toutes les mesures ci-dessous pour garantir la sécurité publique : + purge des ardoises dégradées et décrochées de la couverture arrière du hangar et

bâchage de la toiture,

*__ renforcement du pignon droit dégradé ; un dispositif de contreventement constitué de

bois massifs directement fixés sur la charpente pourra assurer la fonction, les bois instables

seront soit refixés, soit déposés, le pignon sera ensuite bâché.

Les travaux devront être mis en œuvre par une entreprise spécialisée et dûment assurée

pour ce type de travaux, la sécurisation des lieux devra être assurée durant les travaux.

Ces travaux doivent être exécutés dans les règles de l'art et des réglementations de voirie et

d'urbanisme.

Article 2 : Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d'office et à ses frais dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation,

Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.

Article 4 : Si le propriétaire mentionné à l’article 1 a réalisé des travaux permettant de mettre fin à l'imminence du danger, une attestation devra être établie par l'entreprise se prononçant sur la parfaite mise en œuvre des actions prescrites par la commune.

Article 5 : Si la personne mentionnée à l’article 1 a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de nature à faire cesser tout danger, elle doit en informer les services de la commune. Ceux-ci procéderont alors à une vérification sur place afin de constater la conformité des mesures mises en œuvre.

La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des

travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin

durablement au danger.

La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la commune tous

justificatifs attestant de la bonne et complétée réalisation des travaux.

Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.frEnvoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

Publié le 09/03/2026 S L ed

ID : 060-216004101-20260306-ARR_2026 NO28-AI

VILLE DE MONTATAIRE

DIRECTION ENFANCE JEUNESSE SPORTS ET SOLIDARITES

JPB/DK/KEB/SL - arrêté n°’ARR_2026_N028

Mise en sécurité concernant l'immeuble sis 4 rue Roger Salengro Montataire (60160) - référence cadastrale : Al n°787 - (Article L.511-19 du Code de la construction et de l'habitation)

Montataire

FIERE & SOLIDAIRE

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble visé par le présent arrêté ainsi

qu’en mairie, ce qui vaudra notification dans les conditions prévues aux articles L.511-12 et

R.511-8 du code de la construction et de l'habitation.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à AMIENS (80011 cedex 01) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site

wwyw.telerecours.fr.

Article 8 : l’'ampliation du présent arrêté sera transmise à :

. Re le Préfet du département de l'Oise,

+ Monsieur le Président de l'ACSO,

+ __ Monsieur le directeur Service Commun de l'Habitat Indigne de l'ACSO, * aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, * au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département. + __ Monsieur le commissaire de police de la circonscription de Creil, +__ Monsieur le commandant du corps des sapeurs-pompiers de Montataire, + __Le service de police municipale de la ville,

Article 9 : sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : + __ Madame la directrice générale des services,

+ __ Monsieur le directeur général adjoint en charge de l'enfance, de la jeunesse, du sport

et des solidarités,

+ Monsieur le directeur des services techniques,

+ __ Monsieur le directeur du Service Commun de l'Habitat Indigne de l'ACSO. + Madame BOSSU Marie Louise Alice Renée, la propriétaire.

Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois Le Maire

à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux pas

auprès du Tribunal administratif d'Amiens ou d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la Consei lér c on, étant précisé que cel -ci re dès ire, d'un roélai ae deux mois > pour y. répondre. épartemental

de l'auteur de la décision, vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise,

expresse ou implicite, pourra elle: e être contestée devant le tribunal administrati,

dans le délai de deux mois qui si son adoption. Le tribunal administratif peut êfrss;

Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 j contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr