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Document publié le Mercredi 4 mars 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200214-057884-DE-1-1
Reçu le 25/02/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/057 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA CONCLUSION D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AU PROFIT DE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PARC DE 118 LOGEMENTS DE CASTELLUCCIU
APPRUVENDU A CUNCLUSIONI DI UN’ENFITEUSI A U BINIFIZIU DI L’UFFIZIU PUBLICU DI L’ABITATU DI A CULLITTIVITÀ DI CORSICA IN QUANTU A A GISTIONI DI U PARCU DI 118 ALLOGHJI DI A RISIDENZA
DI CASTELLUCCIU
SEANCE DU 14 FÉVRIER 2020
L'an deux mille vingt, le quatorze février, l'Assemblée de Corse, convoquée le 30 janvier 2020, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, Pascal CARLOTTI, Mattea CASALTA, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre GHIONGA, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Marie- Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Antoine POLI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à M. Paul LEONETTI
M. François BERNARDI à M. Joseph PUCCI
M. Jean-François CASALTA à M. Paul MINICONI
Mme Christelle COMBETTE à Mme Santa DUVAL
M. Pierre-José FILIPPUTTI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Laura FURIOLI à Mme Marie SIMEONI
M. Michel GIRASCHI à Mme Laura Maria POLI-ANDREANI
M. Jean-Charles ORSUCCI à M. Antoine POLI
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Marie-Anne PIERI à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Anne-Laure SANTUCCI
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET
Mme Julia TIBERI à M. Pascal CARLOTTI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200214-057884-DE-1-1
Reçu le 25/02/20
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Jean-Louis DELPOUX, Fabienne GIOVANNINI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Pierre-Jean LUCIANI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Camille de ROCCA SERRA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU l’article L. 4421-2 du Code général des collectivités territoriales en vertu duquel la Collectivité de Corse est substituée à compter du 1er janvier 2018 dans l’ensemble des biens, droits et obligations du Département de la Corse-du-Sud ainsi que dans tous ses actes et délibérations,
VU l’article L. 1311-13 du Code général des collectivités territoriales habilitant les présidents des collectivités territoriales à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités,
VU l’article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques aux termes duquel les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,
VU les articles L. 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime régissant le contrat de bail emphytéotique,
VU l’article L. 421-5 du Code de la construction et de l’habitation octroyant une compétence régionale aux offices publics de l’habitat,
VU l’article 28 du décret du n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatif aux actes devant obligatoirement être publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles concernés,
VU l’avis de valeur délivré par le service local du domaine le 9 septembre 2019,
VU la délibération n° 20/055 AC de l’Assemblée de Corse du 14 février 2020 constatant par acte authentique la résiliation anticipée du bail à construction dont était titulaire la société « CDC HABITAT » sur le parc de logements de la Résidence de Castellucciu sis à Aiacciu et cadastre Section D n° 220,
VU la délibération n° 20/056 AC de l’Assemblée de Corse du 14 février 2020 autorisant la désaffectation et le déclassement d'une parcelle de terre sise à Aiacciu (Pumonte) et cadastrée section D n° 220 en vue de la passation
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200214-057884-DE-1-1
Reçu le 25/02/20
d'un bail emphytéotique avec l'Office Public d'Habitat de la Collectivité de Corse (OPH2C),
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
DÉCIDE la conclusion au profit de l’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse (OPH2C) d’un bail emphytéotique ayant pour objet le parc de 118 logements de la Résidence de Castellucciu sis à Aiacciu (Pumonte), sur la parcelle cadastrée section D n° 220, pour une contenance cadastrale de 04 hectares 08 centiares.
ARTICLE 2 :
APPROUVE l’ensemble des clauses et conditions de ce bail, dont le projet est ci-annexé, et notamment le fait qu’il sera conclu pour une durée de 70 années devant commencer à courir le 1er janvier 2020 pour se terminer le 31 décembre 2089.
ARTICLE 3 :
APPROUVE le montant de la redevance annuelle de ce bail fixée à trente- huit-mille (38 000) euros, laquelle tient compte par rapport à l’avis de valeur délivré le 9 septembre 2019 par le Service local du Domaine, d’une réduction supplémentaire induite par l’important programme de rénovation qui sera à la charge du preneur.
ARTICLE 4 :
AUTORISE M. Jean BIANCUCCI, en sa qualité de conseiller exécutif, à signer, au nom et pour le compte de la Collectivité de Corse, l’acte authentique administratif correspondant.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200214-057884-DE-1-1
Reçu le 25/02/20
Aiacciu, le 14 février 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/O1/018
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2020
REUNION DES 13 ET 14 FÉVRIER 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNCLUSIONI DI UN’ENFITEUSI A U BINIFIZIU DI
L’UFFIZIU PUBLICU DI L’ABITATU DI A CULLITTIVITÀ
DI CORSICA IN QUANTU A A GISTIONI DI U PARCU
DI 118 ALLOGHJI DI A RISIDENZA DI CASTELLUCCIU
CONCLUSION D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AU PROFIT
DE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
DE LA COLLECTIVITE DE CORSE AYANT POUR OBJET
LA GESTION DU PARC DE 118 LOGEMENTS
DE CASTELLUCCIU
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet le bail emphytéotique devant être consenti par la Collectivité de Corse au profit de l’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse (OPH2C) et ayant pour objet le parc de 118 logements de la Résidence de Castellucciu sis à Aiacciu, sur la parcelle cadastrée Section D n° 220, pour une contenance cadastrale de 04 hectares 08 ares.
Par acte authentique administratif reçu par M. le Préfet de Corse le 30 juin 1975, dont une expédition a été publiée au Service de la publicité foncière d’ Aiacciu le 9 janvier 1976 Volume 1722 n° 16, le Département de la Corse (aux droits et obligations duquel sont successivement venus le Département de la Corse-du-Sud puis la Collectivité de Corse), a consenti à la société anonyme dénommée « Compagnie Immobilière pour le Logement des Fonctionnaires Civils et Militaires » (CILOF) un bail à construction d’une durée de 70 années sur la parcelle de terre sise à Aiacciu (Pumonte), lieu-dit Castellucciu, et cadastrée Section D n° 220, pour une contenance cadastrale de 04 hectares 08 ares.
Ce bail, qui a commencé à courir le 2 novembre 1972 pour expirer le 1er novembre 2042, avait pour objet la construction sur le terrain ci-dessus désigné de 118 logements destinés à l’habitation du personnel du Centre hospitalier de Castellucciu.
Il avait été consenti moyennant une redevance annuelle non révisable de 10 Francs (10 Fr), soit une contre-valeur d’un euro et cinquante deux cents (1,52 euros).
Les quatre bâtiments dont dépend cet ensemble de 118 logements ont été achevés le 2 février 1974 (date de réception des travaux).
Suite à diverses opérations de fusion-absorption, puis de changement de nom, les sociétés dénommées « Société Nationale Immobilière SA » (SNI) puis « CDC Habitat » ont succédé à la CILOF en qualité de preneur à bail.
Par courrier en date du 27 mars 2018, la société dénommée « Société Nationale Immobilière SA » (SNI) - devenue depuis la société « CDC Habitat » - a informé la Collectivité de Corse de sa décision de résilier par anticipation le bail à construction susvisé.
Cette résiliation anticipée a été effectuée en application d’une clause dudit bail à construction prévoyant cette faculté une fois intervenu le remboursement intégral des crédits et prêts consentis par le Crédit Foncier de France et la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la construction de ce parc de logements.
2 La dernière échéance de ces crédits et prêts étant intervenue le 30 janvier 2019, et suite au respect par la société « CDC Habitat» du préavis de six mois prévu aux termes de la clause sus-évoquée, cette résiliation est devenue effective au 1 er février 2019.
A cette date, la Collectivité de Corse a recouvré l’ensemble de ses prérogatives de propriétaire sur ledit parc de logements, lequel, conformément aux stipulations dudit bail et à la législation applicable en la matière, lui est revenu sans indemnité.
Désireuse de pérenniser la destination initiale de cet ensemble de logements et de fournir à ses occupants des modalités de gestion optimales, la Collectivité de Corse envisage de confier sa gestion à un opérateur spécialisé en la matière, en la personne de l’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse (OPH2C), lequel, à l’instar de tout Office Public de l’Habitat, et en vertu des dispositions de l’article L. 421-5 du Code de la Construction et de l’habitation, bénéficie d’une compétence régionale.
A cet effet, la Collectivité de Corse consentirait à l’OPH2C un bail emphytéotique sur cet ensemble de logements dépendant de son domaine privé, sur la base des dispositions des articles L. 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Ce bail, d’une durée de 70 ans (soit une durée équivalente à celle du bail à construction précité), débuterait le 1er janvier 2020 pour se terminer le 31 décembre 2089.
Consulté sur le montant de la redevance annuelle afférente à ce projet de bail emphytéotique, le Service local du Domaine l’a estimé, aux termes d’un avis de valeur en date du 9 septembre 2019 ci-annexé, à la somme de cinquante trois mille (53 000) euros.
Le montant de cette redevance a été obtenu par le Service local du Domaine après application d’un abattement de 40 %, afin de tenir compte du caractère d’intérêt général de cette convention, laquelle a pour objet des logements à vocation sociale.
Toutefois, compte-tenu de l’important programme de rénovation devant être entrepris sur ce parc de 118 logements (notamment au niveau de l’isolation des logements et de la réfection de la voirie), je vous propose de consentir à l’OPH2C une réduction supplémentaire de quinze mille (15 000) euros en fixant le montant de cette redevance annuelle à la somme de trente-huit mille (38 000) euros.
Le montant de cette redevance sera révisable chaque année en fonction de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction.
En fin de bail, le bien qui en est l’objet reviendra à la Collectivité de Corse sans indemnité, y compris les constructions y édifiées, les améliorations ou installations y réalisées par le preneur.
Ce bail emphytéotique sera consenti moyennant les clauses et conditions figurant dans le projet d’acte ci-annexé.
En conséquence, il vous est proposé :
3 - d’approuver la conclusion du bail emphytéotique susvisé, sur la base des clauses et conditions figurant dans le projet d’acte ci-annexé.
- d’autoriser M. Jean BIANCUCCI, en sa qualité de conseiller exécutif, à signer, au nom et pour le compte de la Collectivité de Corse, l’acte authentique administratif correspondant.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 7 2N
>.
« LE BAILLEUR »,
Projet du 17 octobre 2019
BAIL EMPHYTEOTIQUE
D 18-012 - JR/BF/MFP
L'AN DEUX MILLE VINGT
LE
A AJACCIO (Corse-du-Sud), Palazzu di a Cullettività di Corsica, 22 cours Grandval, M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse, agissant en sa qualité d’Officier public,
A RECU le présent acte authentique administratif contenant BAIL EMPHYTEOTIQUE à la requête des parties ci-après identifiées.
ONT COMPARU
I
DENTIFICATION DES PARTIES
LA COLLECTIVITE DE CORSE, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, personne morale de droit public ayant son siège à AIACCIU, Grand Hôtel, 22 cours Grandval, BP 215, 20187 AIACCIU CEDEX 1;
Identifiée sous le numéro SIREN : 200 076 958.
Représentée aux présentes M. Jean BIANCUCCI, Conseiller exécutif, spécialement habilité aux présentes aux termes de la délibération n° 20/057 AC de l’Assemblée de Corse du 14 février 2020, dont une expédition a été transmise à M. le Préfet de Corse, qui en a accusé réception le +++++.
Une copie de cette délibération est demeurée ci-annexée (1ère annexe).
Figurant ci-après sous la dénomination « LE BAILLEUR »,
D’UNE PART
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE - UFFIZIU PUBLICU DI L’ALLOGHJU DI A CULLETIVITA DI CORSICA, établissement public à caractère industriel et commercial, ayant son siège à BASTIA (20600), 6 rue Vittori,
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BASTIA sous le numéro 272 000 027.
Représentée aux présentes Mme Annie ALBERTINI, Directrice générale dudit office, spécialement habilitée aux présentes en vertu des dispositions de l’article R. 421-18 du Code de la Construction et de l’habitation et d’une délibération de conseil d’administration dudit Office Public de l’Habitat en date du ++++++ 2019 dont une expédition a été transmise à M. le Préfet de Corse, qui en a accusé réception le +++++.
Ledit conseil d’administration ayant lui-même agi en vertu des dispositions de l’article R. 421-16 du Code de la Construction et de l’habitation. « LE PRENEUR»,
CS
:s-qualités, déclare et garantit :
_ gale et ont obtenu
{ AS
_ B
LL ln
IR
2
Une copie de cette délibération est demeurée ci-annexée (2ème annexe).
Figurant ci-après sous la dénomination « LE PRENEUR»,
D’AUTRE PART
Déclaration relative à la capacité des parties
Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes.
Le représentant du PRENEUR, ès-qualités, déclare et garantit :
- que le PRENEUR et ses représentants ont la capacité légale et ont obtenu tous les consentements et autorisations de ses organes sociaux et, le cas échéant, des autorités administratives compétentes, et tous autres consentements et autorisations nécessaires afin de l'autoriser à conclure et exécuter ses obligations nées de l'acte ;
- que la signature des présentes et l'exécution de l'acte par le PRENEUR ne contreviennent à aucun contrat ou engagement important auquel il est partie, ni à aucune loi, réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui est opposable et dont le non-respect pourrait faire obstacle ou avoir une incidence négative à la bonne exécution des engagements nés de l'acte ; spécialement en signant les présentes, il ne contrevient à aucun engagement contracté par lui envers des tiers.
EXPOSE
Préalablement à la conclusion du bail emphytéotique faisant l'objet des présentes, et pour une meilleure compréhension, les parties exposent ce qui suit :
I/ Acquisition 9 décembre 1964 :
Aux termes d’un acte authentique administratif reçu le 9 décembre 1964 par Monsieur le Préfet de Corse, dont une expédition a été publiée au Service de la publicité foncière d’AJACCIO le 21 janvier 1965 Volume 573 n° 28, le DEPARTEMENT DE LA CORSE - aux droits et obligations duquel s’est tout d’abord substitué à compter du 1er janvier 1976 le DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD en vertu de la loi n° 75-356 du 15 mai 1975, puis à compter du 1er janvier 2018 la COLLECTIVITE DE CORSE en vertu des articles L. 4421-1 et L. 4421-2 du Code général des collectivités territoriales - a acquis de l’Etat une parcelle de terre sise à AJACCIO (Corse du Sud) et cadastrée Section D n° 220, pour une contenance cadastrale de 04 hectares 08 ares, ladite parcelle dépendant d’un ensemble de plus grande étendue servant d’assise à l’ancien pénitencier de Castellucciu.
Cette acquisition a eu lieu, avec d’autres biens et droits immobiliers étrangers aux présentes, moyennant le prix de six cent soixante mille Francs (660 000,00 Fr) payable dans le délai d’un an à compter de la publication de l’expédition de cet acte à la Conservation des hypothèques d’AJACCIO.
Ce prix est revenu à l’Etat à concurrence de la somme de trois cent quatre-vingt-sept mille cinq cents Francs (387 500,00 Fr) et à la ville d’AJACCIO à concurrence de la somme de deux cent soixante-douze mille cinq cents Francs (272 500,00 Fr) en |
3
application de la convention conclue entre l’Etat et la ville d’AJACCIO le 20 février 1856, suivie d’une transaction en date du 3 février 1919, sanctionnée par la loi du 18 novembre 1919 (J.O. du 21 novembre 1919, page 13 119).
II/ Bail à construction du 30 juin 1975 :
Suivant acte authentique administratif reçu le 30 juin 1975 par M. le Préfet de Corse, dont une expédition a été publiée au service de la publicité foncière d’AJACCIO le 9 janvier 1976 Volume 1722 n° 16, le DEPARTEMENT DE LA CORSE a donné à bail à construction à la société dénommée « COMPAGNIE IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES » (C.I.L.O.F), sous diverses charges et conditions, pour une durée de soixante-dix ans à compter du 2 novembre 1972 la parcelle de terre sise à AJACCIO (20090), lieu-dit Castellucciu, et cadastrée Section D n° 220, ledit bien étant ci-après plus amplement désigné.
Ce bail qui avait pour objet la construction de 118 logements (23 logements de type I, 26 logements de type II, 44 logements de type III et 25 logements de type IV) a été conclu moyennant le versement d’une redevance annuelle de 10 Francs (soit une contre-valeur de 1,52 Euro) payable en un seul terme et d’avance le 1er novembre de chaque année.
Ce parc de 118 logements a été édifié dans le courant de l’année +++++++ suivant permis de construire délivré le ++++++ par +++++++.
La réception des travaux a eu lieu le 2 février 1974.
Ces constructions ont fait l’objet d’un certificat d’achèvement des travaux en date du ++++++ et d’un certificat de conformité en date du ++++++.
Aux termes dudit bail à construction, il a notamment été stipulé la clause suivante :
« CHARGES ET CONDITIONS
(…)
4°/ (…) Jusqu’au complet remboursement des crédits et prêts consentis par la Crédit Foncier de France et par la Caisse de Dépôts et Consignations à la Société preneuse pour le financement des constructions à édifier sur le terrain présentement loué, le présent bail ne pourra être résilié pour inexécution de l’une quelconque des conditions imposées sans que le Crédit Foncier de France et la Caisse des Dépôts et Consignations aient été préalablement informées des intentions du Département. Ces établissements auront alors la faculté de se substituer à la société locataire défaillante dans l’exécution de ses obligations.
Après remboursement intégral des prêts consentis par le Crédit Foncier de France et par la Caisse des Dépôts et Consignations, et en cas d’inexécution de l’une quelconque des conditions imposées à la société preneuse, le Département aura la faculté de prononcer la résiliation du bail sans qu’il soit nécessaire de remplir aucune formalité devant les tribunaux.
(…)
Dans la même hypothèse du remboursement intégral des prêts et hors le cas de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du preneur, chacune des parties pourra résilier le présent bail à charge de prévenir l’autre partie au moins six mois à l’avance. PAR R._J
IR
AZ ”
4
Cette faculté de résiliation ou de dénonciation ne pourra être exercée au cas d’aliénation des immeubles donnés à bail ayant pour effet de purger les hypothèques inscrites ».
III/ Procès-verbal de transfert de biens au Département de la Corse-du- Sud :
Aux termes d’un procès-verbal de remise de biens établi au moyen d’un acte administratif dressé par M. le Préfet de Corse le 17 mars 1977, il a été constaté, en application de la loi n° 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse, le transfert de plein droit à compter du 1er janvier 1976, par le DEPARTEMENT DE LA CORSE au profit du DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD de la propriété de la parcelle sise à AJACCIO, et cadastrée Section D n° 220, lieu-dit Castellucciu.
Cet acte a été publié au Service de la publicité foncière d’AJACCIO le 9 mars 1978 Volume 2140 N° 1.
IV/ Fusion-absorption de la S.A. C.I.L.O.F. par la S.A. S.N.I. :
Par délibération en date du 28 juin 1999, l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société dénommée « Société Nationale Immobilière S.A » (S.N.I.) a approuvé l’acte sous seings privés en date à PARIS du 19 mai 1999 comportant projet de traité de fusion-absorption à son profit des sociétés dénommées S.A C.I.L.O.F. et « LA NATIONALE IMMOBILIERE GARAGE SA » (N.I.G.).
Cette opération de fusion-absorption a fait l’objet d’un acte de dépôt de pièces reçu au rang des minutes de Maitre LEFEBVRE, notaire à PARIS, le 24 juin 1999 et d’un acte complémentaire reçu par Maître LACOURTE, notaire à PARIS le 25 novembre 1999.
Les copies authentiques de ces deux actes ont été publiées au Service de la publicité foncière d’AJACCIO les 23 décembre 1999 et 27 juillet 2000 Vol 1999P n° 7093.
V/ Procès-verbal de transfert de biens à la Collectivité de Corse :
Aux termes d’un procès-verbal de remise de biens établi au moyen d’un acte authentique administratif reçu le présent jour, un instant avant les présentes, par M. le Président du Conseil Exécutif de Corse, il a été constaté, en application dispositions de l’article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), le transfert de plein droit à compter du 1er janvier 2018, par le DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD au profit de la COLLECTIVITE DE CORSE de la propriété de la parcelle sise à AJACCIO, et cadastrée Section D n° 220, lieu-dit Castellucciu.
Une copie authentique de cet acte sera publiée au Service de la publicité foncière d’AJACCIO dès avant ou en même temps que les présentes.
VI/ Résiliation anticipée du bail à construction du 30 juin 1975 par la S.A. S.N.I. :
Aux termes d’un courrier en date du 27 mars 2018, société dénommée « Société Nationale Immobilière S.A. » a informé la COLLECTIVITE DE CORSE, en application de la clause ci-dessus relatée au paragraphe II/, de sa décision de a T7 »
__. v
1
5
procéder à la résiliation du bail à construction du 30 juin 1975 avec effet au 31 janvier 2019.
Cette résiliation anticipée a été constatée aux termes d’un acte authentique administratif reçu par M. le Président du Conseil Exécutif de Corse, le présent jour, un instant avant les présentes.
Une copie authentique de cet acte sera publiée au Service de la publicité foncière d’AJACCIO dès avant ou en même temps que les présentes.
VII / DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE DE CORSE - AVIS DU SERVICE LOCAL DU DOMAINE
Par suite du désengagement de la « Société Nationale Immobilière S.A », et compte- tenu de la nature de ce parc immobilier consistant en des logements sociaux la COLLECTIVITE DE CORSE a décidé, aux termes de la délibération visée en tête des présentes, de confier la gestion dudit parc immobilier de 118 logements édifié sur la parcelle sise à AJACCIO (20090), lieu-dit Castellucciu, et cadastrée Section D n° 220, à un nouvel opérateur, à savoir, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE - UFFIZIU PUBLICU DI L’ALLOGHJU DI A CULLETIVITA DI CORSICA au moyen d’un bail emphytéotique.
Cette délibération de l’Assemblée de Corse a été prise au vu de l’avis du Service local du domaine du 9 septembre 2019.
Cet avis est demeuré ci-annexé (3ème annexe).
Il résulte de cette consultation que la redevance annuelle afférente au présent bail emphytéotique peut être fixée à la somme de cinquante-trois mille Euros (53 000,00 Eur). Le montant de cette redevance a été obtenu par le Service local du domaine après application d’un abattement de 40 % afin de tenir compte de la durée du bail envisagé (70 ans) et du caractère d’intérêt général de cette convention, laquelle a pour objet des logements à vocation sociale.
Toutefois, compte-tenu de l’important programme de rénovation devant être entrepris sur ce parc de cent dix-huit logements édifié sur la parcelle objet du présent bail emphytéotique (notamment au niveau de l’isolation des logements et de la réfection de la voirie), la COLLECTIVITE DE CORSE a décidé d’opérer une réduction supplémentaire de quinze mille Euros (15 000,00 Eur) sur le montant de cette redevance annuelle en la fixant à la somme de trente-huit mille Euros (38 000,00 Eur).
CECI EXPOSE, il est passé au bail emphytéotique faisant l’objet des présentes :
B A I L E M P H Y T E O T I Q U E
Le BAILLEUR donne à bail emphytéotique au PRENEUR, conformément aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, et aux conditions ci-après convenues, au preneur, qui accepte, les biens désignés ci- dessous.
Ce bail emphytéotique sera régi par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-13 du Code rural et de la pêche maritime, sauf les éventuelles dérogations apportées BIEN » ou les BIENS),
t comporte, avec :
naissance du BIEN pour l'avoir vu et
6
par les présentes aux règles édictées par lesdits textes, sans qu'il ne soit porté atteinte au caractère emphytéotique dudit bail.
DESIGNATION DES BIENS OBJET DU BAIL
A AJACCIO (CORSE-DU-SUD) 20090, lieu-dit Castellucciu,
Une parcelle de terre sur laquelle sont édifiés quatre immeubles collectifs comportant un total de 118 logements, ladite parcelle cadastrée :
Section N° Lieudit Surface
D 220 Castelluccio 04 ha 08 a 00 ca
Ces 118 logements représentent une surface habitable totale de 8 059 m2 et une surface corrigée totale de 11 455 m2, dont le détail figure dans les tableaux ci-après.
Ces quatre immeubles comprennent également :
- des locaux communs V.V.E., soit 14 unités (un par entrée) représentant une surface totale de 242 m2 ;
- et 95 places de parking en surface (emplacements non numérotés).
Ci-après dénommé le « BIEN » ou les « BIENS ».
Tel que ledit BIEN existe, se poursuit et comporte, avec :
- toutes ses aisances et dépendances, tous aménagements, installations, infrastructures secondaires et équipements quelconques sans exception ni réserve et sans garantie de la contenance ci-dessus indiquée dont la différence en plus ou en moins, si elle existe et même si elle excède un vingtième, fera le profit ou la perte de l'emphytéote ;
- tous immeubles par destination, toutes servitudes et mitoyennetés, tous droits quelconques, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes ;
- tous droits de construire et autres droits immobiliers pouvant être attachés auxdits biens immobiliers ;
- tous ouvrages, constructions et améliorations qui pourront être réalisés en vertu des présentes.
Le PRENEUR déclare avoir une parfaite connaissance du BIEN pour l'avoir vu et visité dès avant ce jour.
Le tableau récapitulatif des 118 logements composant ces quatre immeubles collectifs figure ci-après.
Tableaux récapitulatifs des logements
Répartition des logements
Bâtiment Entrée Studio F1 F2 F3 F4
Bât A 1 1 3 - 1 3
Bât A 2 - - 1 4 3
Bât A 3 - - 1 4 3
Total A - 1 3 2 9 9 7
Bât B 4 1 4 1 - 4
Bât B 5 1 3 - 1 3
Bât B 6 1 - 3 4 -
Bât B 7 1 - 3 4 -
Bât B 8 1 - 5 4 -
Total B - 5 7 12 13 7
Bât C 9 - - 1 4 3
Bât C 10 - - 1 4 3
Total C - - - 2 8 6
Bât D 11 1 3 - 1 3
Bât D 12 1 - 3 4 -
Bât D 13 1 - 4 5 -
Bât D 14 1 - 3 4 -
Total D - 4 3 10 14 3
TOTAL GENERAL 10 13 26 44 25
Tableau des surfaces
N° de LGT Bât Etage Type Surface
réelle
(en m2)
Surface
corrigée (en m2)
36671 82 A RDC 3 76 104
36672 79 A RDC 1 33 63
36673 76 A 1er 4 87 116
36674 73 A 1er 1 51 78
36675 70 A 2ème 4 87 116
36676 67 A 2ème 1 51 78
36677 64 A 3ème 4 87 116
36678 61 A 3ème 1 51 78
36679 58 A RDC 2 56 87
36680 55 A RDC 3 76 104
36681 52 A 1er 4 87 116
36682 49 A 1er 3 76 105
36683 46 A 2ème 4 87 116
36684 43 A 2ème 3 76 105
36685 40 A 3ème 4 87 116
36686 37 A 3ème 3 76 105
36687 34 A RDC 2 56 87
36688 31 A RDC 3 76 105
36689 28 A 1er 3 76 105
36690 25 A 1er 4 87 116
36691 22 A 2ème 3 76 105
36692 19 A 2ème 4 87 116
36693 16 A 3ème 3 76 105
36694 13 A 3ème 4 87 116
Sous-total
1
24 logements 1765 2458
36695 10 B RDC 2 50 76
36696 7 B RDC 1 33 63
36697 4 B 1er 4 87 116
36698 1 B 1er 1 51 78
36699 95 B 2ème 4 87 116 8
36700 92 B 2ème 1 51 78
36701 89 B 3ème 4 87 116
36702 86 B 3ème 1 51 78
36703 83 B 4ème 4 87 116
36704 80 B 4ème 1 51 78
36705 77 B RDC 1 33 63
36706 74 B RDC 3 76 105
36707 71 B 1er 1 51 78
36708 68 B 1er 4 87 116
36709 65 B 2ème 1 51 78
36710 62 B 2ème 4 87 116
36711 59 B 3ème 1 51 78
36712 56 B 3ème 4 87 116
36713 53 B RDC 3 76 104
36714 50 B RDC 1 33 63
36715 47 B 1er 3 76 105
36716 44 B 1er 2 65 94
36717 41 B 2ème 3 76 105
Sous-total 2 (1) 1484 2136
N° de LGT Bât Etage Type Surface
réelle
Surface
corrigée
36718 38 B 2ème 2 65 94
36719 35 B 3ème 3 76 105
36720 32 B 3ème 2 65 94
36721 29 B RDC 1 33 63
36722 26 B RDC 3 76 104
36723 23 B 1er 2 50 76
36724 20 B 1er 3 76 105
36725 17 B 2ème 2 65 94
36726 14 B 2ème 3 76 105
36727 11 B 3ème 2 65 94
36728 8 B 3ème 3 76 105
36729 5 B RDC 1 33 63
36730 2 B RDC 2 50 76
36731 96 B 1er 2 65 94
36732 93 B 1er 3 76 105
36733 90 B 2ème 2 50 76
36734 87 B 2ème 3 76 105
36735 84 B 3ème 2 65 94
36736 81 B 3ème 3 76 105
36737 78 B 4ème 2 65 94
36738 75 B 4ème 3 76 105
Sous-total 2 (2) 1355 1956
Sous-total 2 (1 + 2) 44
logements
2839 4092
36739 72 C RDC 2 56 87
36740 69 C RDC 3 76 104
36741 66 C 1er 3 76 105
36742 63 C 1er 4 87 116
36743 60 C 2ème 3 76 105 9
36744 57 C 2ème 4 87 116
36745 54 C 3ème 3 76 105
36746 51 C 3ème 4 87 116
36747 48 C RDC 3 76 104
36748 45 C RDC 2 56 87
36749 42 C 1er 4 87 116
36750 39 C 1er 3 76 105
36751 36 C 2ème 4 87 116
36752 33 C 2ème 3 76 105
36753 30 C 3ème 4 87 116
36754 27 C 3ème 3 76 105
Sous-total
3
16 logements 1242 1708
36755 24 D RDC 1 33 63
36756 21 D RDC 3 76 104
36757 18 D 1er 2 76 105
36758 15 D 1er 3 76 104
36759 12 D 2ème 2 65 94
36760 9 D 2ème 3 76 105
36761 6 D 3ème 2 50 76
36762 3 D 3ème 3 76 104
36763 97 D RDC 3 76 104
36764 94 D RDC 1 33 63
Sous-total 4 (1) 637 922
N° de LGT Bât Etage Type Surface
réelle
Surface
corrigée
36765 91 D 1er 3 76 104
36766 88 D 1er 2 76 105
36767 85 D 2ème 3 76 105
36768 82 D 2ème 2 56 87
36769 79 D 3ème 3 76 105
36770 76 D 3ème 2 65 94
36771 73 D 4ème 3 76 105
36772 70 D 4ème 2 65 94
36773 67 D 1er 1 33 63
36774 64 D 1er 3 76 104
36775 61 D 2ème 2 56 87
36776 58 D 2ème 3 76 105
36777 55 D 3ème 2 65 94
36778 52 D 3ème 3 76 105
36779 49 D 4ème 2 65 94
36780 46 D 4ème 3 76 105
36781 43 D 1er 3 76 104
36782 40 D 1er 1 33 63
36783 37 D 2ème 4 87 116
36784 34 D 2ème 1 33 63
36785 31 D 3ème 4 87 116
36786 28 D 3ème 1 33 63
36787 25 D 4ème 4 87 116
36788 22 D 4ème 1 51 78 10
Sous-total 4 (2) 1576 2275
Sous-total 4 (1 + 2) 34
logements
2213 3197
TOTAL 118
LOGEMENTS
8059 11455
Domanialité privée
Ce BIEN dépend du domaine privé du BAILLEUR par suite de la délibération de l’Assemblée de Corse en date du 14 février 2020 qui a procédé à son déclassement du domaine public.
Une expédition a été transmise à M. le Préfet de Corse, qui en a accusé réception le +++++ 2019.
Une copie de cette délibération est demeurée ci-annexée (4ème annexe).
EFFET RELATIF
PROCES-VERBAL de transfert de propriété des biens de l’ex. Département de la Corse-du-Sud au profit de la Collectivité de Corse : Acte authentique administratif reçu par M. le Président du Conseil Exécutif de Corse, le présent jour, dont une copie authentique sera publiée au service de la publicité foncière d’AJACCIO dès avant ou en même temps que les présentes.
Antérieurement, lesdits biens appartenaient au Département de la Corse-du-Sud au moyen du procès-verbal de transfert de propriété des biens du Département de la Corse établi suivant acte administratif de M. le Préfet de Corse en date du 17 mars 1977, publié au Service de la publicité foncière d’AJACCIO le 9 mars 1978 Volume 2140 N° 1.
DURÉE
Le présent bail emphytéotique est consenti et accepté pour une durée de soixante- dix (70) années entières et consécutives, qui commencera à courir du 1er janvier 2020 pour se terminer le 31 décembre 2089.
En aucun cas, la durée du bail ne pourra faire l'objet d'une prorogation par tacite reconduction.
REDEVANCE
Le bail est consenti et accepté moyennant une redevance principale annuelle d'un montant de TRENTE-HUIT MILLE Euros (38 000,00 Eur).
Cette redevance sera payable à terme échu, le 31 décembre de chaque exercice.
Ladite redevance sera révisable chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat, en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction. #
A”
-
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te d'effet du
R ni recours
11
Pour le calcul de la révision, il est précisé que le dernier indice connu de l'indice national du coût de la construction, publié par l'INSEE à la date de ce jour est celui du 2ème trimestre 2019 soit 1746.
En cas de remplacement de cet indice par un indice nouveau, le nouvel indice lui sera substitué de plein droit dans les conditions et selon les coefficients de raccordement fixés réglementairement.
En cas de cessation de la publication de cet indice sans substitution légale à celui-ci d'un autre indice ou à défaut de publication d'un coefficient de raccordement entre l'ancien et le nouvel indice et à défaut d'accord entre les parties, le nouvel indice sera fixé par un arbitre désigné, soit d'un commun accord, soit par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le BIEN loué, sur requête de la partie la plus diligente, à frais communs.
Le nouveau montant de la redevance sera exigible dès la première échéance qui suivra la date de révision, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable.
Le PRENEUR, en application des dispositions de l'article L. 451-6 du Code rural et de la pêche maritime, ne pourra se libérer du paiement de la redevance ni se soustraire aux obligations résultant de la présente convention en délaissant les BIENS présentement loués.
CHARGES ET CONDITIONS
Le présent bail emphytéotique est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que les parties s'obligent, chacune en ce qui la concerne, à exécuter.
Etat des biens
Le PRENEUR prend les biens qu'il déclare connaître, à compter de la date d'effet du bail, dans l'état où ils se trouvent, sans garantie de la part du BAILLEUR ni recours contre ce dernier pour quelque cause que ce soit et notamment à raison :
- soit de l'état des constructions et ouvrages en infrastructure et en superstructure, vices de toute nature apparents ou cachés, destination, usage et affectation des biens au sens de la réglementation en vigueur ;
- soit de la présence d'amiante, de plomb, de termites, de mérules, de légionnelles, d'installation fonctionnant au gaz, de l'état du sol et du sous-sol, de la présence de vestiges archéologiques, de fouilles, de carrières, de remblais qui auraient pu être faits sous les biens et de tous mouvements de terrains qui en résulteraient par la suite, comme de la révélation éventuelle de toute pollution quelles que soient sa nature et son ampleur, de l'existence de réseaux, de fuites, collecteur d'égout, excavation, présence de nappes, voisinage des ouvrages de l'EDF, ou autres;
- soit de l'exploitation des biens notamment au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Le PRENEUR devra à sa sortie restituer les biens donnés à bail en bon état et sauf les modifications régulièrement réalisées conformément aux dispositions du présent bail. sonnablement.
IS l'emprise de
PRENEUR choisirait
saires pour
BAILLEUR
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Dans le cas où le PRENEUR n'aurait pas respecté son obligation de restitution des biens en bon état d'entretien et de réparations de toute nature, il sera procédé en fin de bail emphytéotique, à l’initiative de la partie la plus diligente, au relevé et à l'estimation des travaux restant à effectuer et des frais et honoraires d'experts et d'architecte.
À défaut d'accord entre les parties sur le relevé et l'estimation de ces travaux, il y sera procédé avec le concours d'un expert désigné d'un commun accord ou à défaut judiciairement. Les frais de cet expert incomberont au PRENEUR.
Le PRENEUR sera alors redevable envers le BAILLEUR d'une indemnité compensatrice du coût de ces travaux, dont le montant sera déterminé conjointement ou avec le concours d'un expert, dans les conditions ci-dessus.
Installations, aménagements, constructions
Entre autres possibilités, et compte-tenu du caractère emphytéotique du bail, le BAILLEUR autorise le PRENEUR à réaliser tous les travaux de construction et de démolition envisagés par lui, ainsi que toutes installations induites nécessaires à l'exploitation actuelle ou future du site, le tout sous la condition que les aménagements ainsi opérés ne portent pas atteinte à la valeur du fond du BAILLEUR.
Par l'effet du présent bail emphytéotique :
- le PRENEUR aura, entre autres facultés, celle de procéder dans l'emprise de l'immeuble donné à bail emphytéotique à toutes opérations et aménagement, installations et/ou constructions et/ou bâtiments qui lui seront utiles aux activités exercées sur le site sauf à respecter toutes réglementations et prescriptions d'urbanisme ;
- tous éléments constructifs et/ou aménagements que le PRENEUR choisirait de réaliser devront l'être conformément aux règles de l'art, aux prescriptions réglementaires et aux obligations résultant des déclarations ou autorisations d'urbanisme.
Le PRENEUR déclare s'engager à obtenir, le cas échéant, toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'installation, la mise en service, l'exploitation et l'entretien de ses installations actuelles et futures.
Conditions d'exploitation
Le PRENEUR devra user du bien raisonnablement.
Le PRENEUR s'oblige à prendre toutes dispositions et mesures nécessaires pour éviter au voisinage tout trouble de jouissance, le tout de telle sorte que le BAILLEUR ne puisse en aucune manière être recherché au sujet de ces troubles.
Au cas, néanmoins, où le bailleur aurait à payer des sommes quelconques du fait du preneur, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai. amélioration,
iScrire, si les conditions
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Entretien, réparations, travaux
Le PRENEUR devra, compte-tenu de sa qualité d'emphytéote, pendant tout le cours du bail conserver en bon état d'entretien les constructions présentes sur le site et objets des présentes, et tous les aménagements ou nouvelles constructions qu'il y aura apportés, et effectuer à ses frais, et sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du Code civil et par l'usage, ainsi que le remplacement de tous éléments fussent-ils de nature constructive et/ou installations et de leur aménagement au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire.
Le PRENEUR s'engage à entretenir et remplacer à ses frais, quelle que soit l'importance des travaux et réparations fût-ce par vétusté ou force majeure, toutes installations, canalisations, appareils, et plus généralement, tous les éléments qu'il aura réalisés et/ou installés, sans exception. En particulier, le PRENEUR sera tenu d'effectuer à ses frais exclusifs tout remplacement ou modification de branchement, d'installation ou autre.
Le PRENEUR devra dans tous les cas de travaux de modification, amélioration, réfection, remplacement des installations respecter toute réglementation s'y rapportant et souscrire les polices d'assurances correspondantes.
Il s'engage à supporter toutes les conséquences préjudiciables de tous ses travaux et à indemniser le BAILLEUR de tous dommages de quelque nature qu'ils soient et qui auraient pour cause l'exécution desdits travaux. En cas de sinistre, le PRENEUR pourra, à sa seule initiative, procéder à la reconstruction des installations ou à la remise en état des seules parties endommagées ou à la reconstruction des seules fractions détruites.
Impôts, taxes et charges
Le PRENEUR acquittera exactement ses impôts et contributions personnels et acquittera, en sus de la redevance ci-dessus fixée, à partir du jour fixé pour l'entrée en jouissance, à la décharge du BAILLEUR et sans répétition contre lui, les charges, taxes et contributions de toute nature auxquelles le BIEN loué, ainsi que les installations édifiées par ses soins, sont et pourront être assujettis, de manière que le bailleur ne soit pas inquiété ni recherché à ce sujet.
Assurances
Le PRENEUR devra assurer le ou les BIENS objet du bail, ainsi que toute nouvelle construction ou aménagement contre l'incendie, les courts circuits, les explosions, la foudre, les bris des glaces et tous autres risques généralement assurés pour ce type d'immeuble, à une compagnie française notoirement solvable, ainsi que les risques locatifs, le recours des voisins et sa responsabilité civile personnelle. Il demeure seul responsable des accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux.
Assurance dommages ouvrage
Dans le cadre de constructions, le PRENEUR s'engage à souscrire, si les conditions légales en sont remplies, une assurance dommages ouvrage. emphytéotique objet des
PRENEUR est librement
2c le concours
u présent bail
PRENEUR peut librement hypothéquer les
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Responsabilité - recours
Le PRENEUR renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le BAILLEUR en cas de tous dégâts causés aux BIENS donnés à bail emphytéotique et de tous troubles de jouissance causés par les voisins, ou les tiers, et il se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles sans que le BAILLEUR puisse être recherché.
Location - cession - domiciliation
Toute location totale ou partielle du BIEN donné à bail emphytéotique objet des présentes et des immeubles édifiés éventuellement par le PRENEUR est librement possible.
Le PRENEUR devra faire son affaire personnelle de toute indemnité d'éviction et pénalités quelconques pouvant être dues en raison de cette occupation, de telle manière que le BAILLEUR ne puisse être inquiété ou recherché à ce sujet.
À l'expiration du bail, par arrivée du terme ou résiliation amiable ou judiciaire, tous baux, locations ou conventions d'occupation quelconques consentis par le preneur ou ses ayants-cause prendront fin de plein droit, à l'exception des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 (observation étant faite qu’il peut être dérogé à ce principe en maintenant expressément les baux commerciaux ou civils en cours).
Toutefois les baux qui pourraient être consentis par le PRENEUR avec le concours du BAILLEUR demeureront en vigueur même après l'expiration du présent bail emphytéotique.
Le PRENEUR pourra librement apporter ou céder son droit au présent bail emphytéotique à un tiers qui sera alors substitué dans les droits et obligations résultant du présent bail.
Pendant toute la durée du bail, le PRENEUR peut librement hypothéquer les droits qu'il tient du présent bail sur le terrain d'assiette et sur toutes les constructions, y compris celles qui viendraient éventuellement à être édifiées, ces sûretés devant se terminer impérativement au plus tard au terme du bail.
Cession des droits du bailleur
En cas de transfert de propriété du BIEN, le BAILLEUR s'engage à informer le bénéficiaire dudit transfert et le PRENEUR de l'existence et des dispositions du bail emphytéotique et ce indépendamment de la publication du bail emphytéotique au Service de la publicité foncière.
À défaut, nonobstant la publication du transfert au Service de la publicité foncière, celui-ci sera inopposable au PRENEUR et tout paiement effectué par ce dernier au BAILLEUR visé en tête des présentes postérieurement au transfert sera libératoire jusqu'à ce que le PRENEUR ait été informé du transfert dans les conditions prévues aux présentes.
Le bail emphytéotique étant constitutif d'un droit réel au profit de l'emphytéote, une fois publié, il sera opposable à tout nouveau propriétaire du BIEN, qui sera substitué tant activement que passivement dans la charge et le bénéfice de la poursuite du bail emphytéotique. >S qui grèvent
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Servitudes
Le PRENEUR souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever les biens.
Le PRENEUR peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives, et le grever de servitudes passives ; lesdites servitudes ne devront pas excéder la durée du bail et le BAILLEUR doit en avoir été averti préalablement.
Le PRENEUR en sa qualité d'emphytéote bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d'opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l'article L. 451-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Le BAILLEUR déclare qu'il n'a consenti aucune servitude sur les biens et qu'il n'en existe aucune à sa connaissance à l'exception de celles résultant de la loi, des titres de propriété, des documents relatifs à l'organisation juridique de l'immeuble ou de la situation naturelle des lieux.
Propriété des constructions
Le PRENEUR restera titulaire pendant toute la durée du présent bail emphytéotique, d'un droit réel sur toutes les constructions déjà édifiées, mais aussi d'un droit de propriété sur celles qui seront éventuellement édifiées, au cours du bail emphytéotique, ainsi que sur tous les travaux et aménagements qui pourraient être réalisés par le preneur sur ces constructions.
À l'expiration du bail, par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, ou à l'issue de son ultime prorogation si le bail est expressément prorogé une ou plusieurs fois, toutes les constructions édifiées et installations réalisées par le PRENEUR, comme toutes les améliorations de quelque nature qu'elles soient, deviendront la propriété du BAILLEUR, sans qu'il soit besoin d'aucun acte pour le constater.
Urbanisme
Certificat d’urbanisme d’information
Un certificat d'urbanisme d’information dont l’original est demeuré ci-annexé (5ème annexe) a été délivré par M. le Maire de la commune d’AJACCIO le 2 février 2019 sous le numéro CU2A004 19 0155.
Le contenu de ce certificat dont le détail a été intégralement porté à la connaissance des parties, ce qu’elles reconnaissent, est le suivant :
Les dispositions d'urbanisme applicables.
Les servitudes d'utilité publique.
Le droit de préemption.
Le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.
Les avis ou accords nécessaires.
Les observations. vw
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Les parties :
s’obligent à faire leur affaire personnelle de l’exécution des charges et prescriptions et du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété qui sont mentionnées en ce document au caractère purement informatif et dont elles déclarent avoir pris connaissance ;
déclarent qu’elles n’ont jamais fait de l’obtention d’un certificat d’urbanisme pré-opérationnel et de la possibilité d’exécuter des travaux nécessitant l’obtention préalable d’un permis de construire une condition des présentes.
Résiliation
Conformément aux dispositions de l'article L. 451-5 du Code rural et de la pêche maritime, en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses et conditions du bail emphytéotique par le PRENEUR, ainsi que dans le cas de manquement aux textes légaux ou réglementaires applicables ou, à défaut de paiement pendant deux années consécutives des échéances de la redevance, et trois (3) mois après un simple commandement ou une sommation d'exécuter resté en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, et contenant déclaration par le BAILLEUR de son intention d'introduire ladite action, le BAILLEUR pourra solliciter la résiliation judiciaire du bail.
Solidarité et indivisibilité
Il y aura pour l'exécution des charges et conditions du bail, solidarité et indivisibilité entre le PRENEUR et ses ayants-cause et ayants-droit.
SITUATION LOCATIVE
Ainsi que cela est mentionné dans l’exposé qui précède, le BAILLEUR déclare que le BIEN fait l’objet de divers baux à usage d’habitation conclus successivement par la C.I.L.O.F., puis la S.N.I., puis CDC-Habitat, en leur qualité de titulaires successifs du bail à construction, lequel bail à construction a été résilié par son bénéficiaire avec effet au 31 janvier 2019.
Les baux d’habitation en cours à la date du 1er février 2019 ont fait l’objet d’avenants conclus par le BAILLEUR avec les différents locataires.
Le PRENEUR déclare en avoir d’ores et déjà connaissance au moyen de la communication qui lui en a été faite préalablement à la signature du présent acte.
Le tableau récapitulatif des baux d’habitation actuellement en cours et des avenants y afférents figure ci-après : 17
Baux d’habitation et avenants y afférents en cours
sur le bien présentement donné à bail emphytéotique
N° de
LGT
Bât Etage Type Identité locataire Date baux
d’habitation
initiaux
Date
avenants
conclus
avec la
Collectivité
de Corse
Montant
loyer actuel
(en Eur)
036671 A RDC 3 Mme Mélanie
NAVARRO
20/08/18 385,26
036672 A RDC 1 M. Anthony
BRUNO -
MORETTI
17/07/18 219,38
036673 A 1er 4 Mme Dominique
ANDARELLI
10/03/97 443,12
036674 A 1er 1 Mme Anne-Marie
SANTONI
02/08/16 278,04
036675 A 2ème 4 Mme Sandrine
LANFRANCHI
16/09/09 443,12
036676 A 2ème 1 Mme Emmanuelle
GALLINATTO
01/12/10 278,04
036677 A 3ème 4 Mme Angèle
NICOLAI
07/06/96 443,12
036678 A 3ème Studio M. Bernardin POLI 07/06/96 278,04 036679 A RDC 2 Mme Melissa
MASSEI
16/01/17 336,69
036680 A RDC 3 M. Joseph
QUILICHINI
29/09/11 385,26
036681 A 4ème 4 Mme Anne-Sophie
MOTILLON
01/01/07 443,12
036682 A 1er 3 Mme Lucie
BLONDET
23/02/16 392,17
036683 A 2ème 4 Mme Claudine
ALLION
06/06/96 443,12
036684 A 2ème 3 Mme Cécile
YOUSSE
30/05/12 392,17
036685 A 3ème 4 M. José
BERNARDI
06/06/96 443,12
036686 A 3ème 3 M. Jean MURGIA 01/07/96 392,17 036689 A 1er 3 Mme Coralie
PINELLI
31/10/12 392,17
036690 A 1er 4 Mme Emmanuelle
FIZE
01/01/11 443,12
036691 A 1er 3 Mme Claudine
CANESSA
07/06/96 392,17
036692 A 2ème 4 Mme Barbara
CERLI
06/06/09 443,12
036693 A 3ème 3 M. Jean-Louis
RENUCCI
07/06/96 392,17
036694 A 3ème 4 Mme Annick
MAHE
Mme Sabrina
SIMONELLI
06/03/17 443,12
036695 B RDC 3 Mme Sylvie
DE SIMONE
30/05/12 288,03
036696 B RDC 1 M. Alain SOL 28/08/14 219,38 18
036697 B 1er 4 Mme Stéphanie
LUPETTI
15/01/18 443,12
036698 B 1er 1 Mme Eva DIESEL 07/08/00 278,04 036699 B 2ème 4 M. Gilbert
TORRENT
07/06/96 443,12
036700 B 2ème 1 Mme Gisèle
VANDEN-
HAUTTE
30/03/15 278,04
036701 B 2ème 4 Mme Laetitia
FALCHETTI
02/02/09 443,12
036702 B 3ème 1 M. Stéphane
LE LOUER
30/09/05 278,04
036703 B 4ème 4 M. Augustin
MASSEY
01/07/96 443,12
036704 B 4ème 1 Mme Mathéa
GAMBARELLI
20/02/13 278,04
036705 B RDC 1 Mme Sonia
DJELASSI
04/11/13 219,38
036706 B RDC 3 Mme Laurence
MARCANGELI
03/02/17 385,26
036707 B 1er 1 Mme Samira
ALLOUCH
06/01/14 278,04
036708 B 1er 4 Mme Josiane
GUIDICELLI
13/09/14 443,12
036710 B 2ème 4 Mme Isabelle
CAIRE
03/07/00 443,12
036711 B 3ème 1 Mme Gavina
MEREU
01/07/03 278,04
036712 B 3ème 4 M. Anthony
CASTOLA
31/01/19 443,12
036713 B RDC 3 Mme Gisèle MEI 04/03/15 385,26 036714 B RDC 1 M. Jean-Marc
Didier
SCHIAVONE
06/06/96 219,38
036715 B 1er 3 Mme Stéphanie
PISCHEDDA
02/05/05 392,27
036716 B 1er 2 Mme Stéphanie
POLI
31/01/19 338,98
036717 B 2ème 3 Mme Mathéa
NUCCI
02/10/17 392,17
036718 B 2ème 2 Mme Dominique
MARIAGGI
09/11/11 338,98
036719 B 3ème 3 M. Jean-Marc
VANNONI
20/03/15 392,17
036720 B 3ème 2 M. François
VANNONI
01/01/00 338,98
036722 B RDC 3 M. Gregory
BERNARDI
06/09/16 385,26
036723 B 1er 2 Mme Marie-
Françoise
VERSINI
06/06/96 338,98
036724 B 1er 3 M. Pierre OTTAVI 13/03/97
29/10/09
392,17
036725 B 2ème 2 Mme Marcelle
BARONTINI
18/09/07 338,98 19
036726 B 2ème 3 Mme Céline
PIOGÉ
02/11/16 392,17
036727 B 3ème 2 M. Franck
MEILLIERE
18/09/07 338,98
036728 B 3ème 3 Mme Odette
MEILLIERE
03/03/97 392,17
036729 B RDC 1 Mme Marjorie
BARBAGGIO
22/12/17 219,38
036730 B RDC 2 Mme Amandine
FOURNIER
24/03/16 288,03
036731 B 1er 2 Mme Michèle
POIZOT
03 et
18/11/14
338,98
036732 B 1er 3 M. Ours Toussaint
ANGELI
07/07/96 392,17
036733 B 2ème 2 Mme Marie-
Françoise
CHIARISOLI
18/10/16 338,98
036734 B 2ème 3 Mme Sabrina
LOPEZ
01/08/03 392,17
036736 B 3ème 3 Mme Julie
MARTINI
05/09/12 392,17
036737 B 4ème 2 Mme Vannina
DELORME
02/10/12 338,98
036738 B 4ème 3 M. Fabrice
PADOVANI
03/04/00 392,17
036739 B RDC 2 Mme Maud VILA 09/10/00 336,69 036740 C RDC 3 Mme Marie-
Antoinette PAOLI
13/03/97 385,26
036741 C 1er 3 Mme Michèle
SERRERI
20/01/98 392,17
036743 C 2ème 3 M. Marc François
DE GENTILE
28/10/09 392,17
036744 C 2ème 4 Mme Sabine
BONIN
27/07/17
29/07/17
443,12
036745 C 3ème 3 Mme Graziella
PELIGRA
10/03/97 392,17
036746 C 3ème 4 Mme Corinne
GIUSEPPI
28/06/12 443,12
036747 C RDC 3 Mme Bernardine
POGGI
01/12/15 385,26
036748 C RDC 2 M. Thierry
BOCOGNANO
30/07/04 336,69
036749 C 1er 4 Mme Christelle
SALERMO
04/11/13 443,12
036750 C 1er 3 M. Gilles COSTA 06/06/96
29/02/08
392,17
036751 C 2ème 4 Mme Aurore
CAUSSE
21/09/15 443,12
036752 C 2ème 3 Mme Georgette
BOCOGNANO
07/06/96
19/06/13
392,17
036754 C 3ème 3 Mme Audrey
GARCIA
02/05/11 392,17
036755 D RDC 1 M. Loïc TENT 30/01/17 219,38 036756 D RDC 3 M. Jacques
OLIVESI
30/11/12 385,26 20
036757 D 1er 2 Mme Bonaria
GALISTU
04/10/16 338,98
036758 D 1er 3 Mme Pierrette
BIANCO LUPETTI
20/05/11 392,17
036759 D 2ème 2 M. Pierre QUILICI 12/02/97 338,98 036760 D 2ème 3 Mme Marie
AMBROGGIANI
10/10/97 392,17
036761 D 3ème 2 M. Anthony
PELLEGRINETTI
06/10/15 338,98
036762 D 3ème 3 M. Paul Philippe
CANESSA
18/10/16 392,17
036765 D 1er 3 Mme Michèle
MARTINETTI
07/06/96 392,17
036766 D 1er 2 Mme Hélène
OLLIVIER
07/06/96 338,98
036767 D 2ème 3 Mme Marie
CANESSA
01/10/14 392,17
036768 D 2ème 2 Mme Sonia
TAHRI TOUHAMI
18/09/17 338,98
036769 D 3ème 3 Mme Marie-
Madeleine
LE VIOL
02/02/09 392,17
036770 D 3ème 2 Mme Véronique
LECA OTTAVI
01/01/10 338,98
036771 D 4ème 3 M. Jean LECA 03/02/14 392,17 036772 D 4ème 2 M. Jean-Noël
MURGIA
01/12/99 338,98
036775 D 2ème 2 Mme Maria
Adelaïde GOMEZ
DA SILVA
10/09/18 338,98
036776 D 2ème 3 Mme Sandra
GODET
27/11/17 392,17
036777 D 3ème 2 Mme Lysiane
SERRERI
17/05/11 338,98
036778 D 3ème 3 Mme Arlette
LACOMBE
07/06/96 392,17
036779 D 4ème 2 M. Jean-Toussaint
BRUSSE
30/11/11 338,98
036780 D 4ème 3 Mme Sandrine
BENIELLI
28/06/12 392,17
036781 D 1er 3 Mme Sylviane
MESNARD
10/10/05 385,26
036783 D 2ème 4 M. Christian
CELLI
Mme Bernardine
CELLI
30/05/12
27/09/13
443,12
036784 D 2ème 1 M. Robert
GHEYSSENS
02/04/97 278,04
036785 D 3ème 4 Mme Deborah
BIANCHI
16/08/13 443,12
036786 D 3ème 1 M. Jean- Philippe
SOUBIRANT
08/11/14 278,04
036787 D 4ème 4 Mme Jocelyne
SCAPARO
02/02/07 443,12 compter de la
> ou difficulté
3s clauses de
- jour au PRENEUR, qui le reconnaît et lui en donne
21
Le PRENEUR percevra les loyers afférents auxdits baux d’habitation à compter de la date de prise d’effet du présent bail emphytéotique
Le BAILLEUR précise qu'il n'existe aucune procédure pendante ou difficulté contentieuse en cours entre lui et les locataires.
Le PRENEUR reconnaît avoir pris, dès avant ce jour, connaissance des clauses de ces baux, notamment des clauses relatives :
- aux modalités de cession ou de sous-location ;
- aux travaux et réparations pouvant lui incomber.
Il s'engage à respecter la location résultant de ces baux et de ces avenants ci- dessus énoncés et accepte d'être substitué au BAILLEUR dans tous les droits et obligations en résultant.
Le BAILLEUR déclare :
- qu'il a rempli, jusqu'à ce jour, toutes ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles vis-à-vis de ses locataires et qu'aucune demande à ce titre n'est en cours ;
- qu'il n'a jusqu'à ce jour fait l'objet d'aucune réclamation de la part de l'administration concernant les locaux objets de la location, notamment au titre de la réglementation sur l'hygiène, la sécurité ou la salubrité.
Subrogation du preneur :
Le BAILLEUR subroge expressément le PRENEUR, qui accepte, dans tous les droits et actions qu'il peut avoir à l'encontre de ses locataires, même si leur cause est antérieure à ce jour.
Notification aux locataires de la conclusion du présent bail emphytéotique :
Le présent bail emphytéotique sera notifié aux locataires conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Cette notification aura lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Remise de documents :
Le BAILLEUR a remis le présent jour au PRENEUR, qui le reconnaît et lui en donne décharge :
• les originaux des baux d’habitation et avenants sus-énoncés;
• les originaux des états des lieux établis lors de l'entrée en jouissance des différents locataires.
ENVIRONNEMENT ET ÉTAT SANITAIRE
Pour l'exécution des travaux qu'il serait susceptible de réaliser en cours de bail, le PRENEUR s'engage à n'utiliser aucun matériau susceptible de présenter un danger pour la sécurité des occupants du BIEN.
Si les matériaux qu'il a utilisés venaient à être interdits par une disposition nouvelle, il fait son affaire personnelle, et ce pendant la durée du présent bail, de toutes les conséquences en résultant : recherches, diagnostics, suppression ou autres. livré avant le 1
cle L. 1334-13 du Code
22
DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Le PRENEUR déclare avoir parfaite connaissance des documents suivants, qui lui ont été transmis préalablement aux présentes, et demeurent annexés au présent acte.
CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB
Le BAILLEUR déclare que le BIEN donné à bail ayant été construit après le 1er janvier 1949 n'entre pas dans le champ d'application des dispositions des articles L. 1334-5 et suivants du Code de la santé publique.
ÉTATS MENTIONNANT LA PRÉSENCE OU L'ABSENCE DE MATÉRIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE
Le permis de construire du BIEN donné à bail ayant été délivré avant le 1er juillet 1997 ainsi déclaré par le BAILLEUR, les dispositions de l'article L. 1334-13 du Code de la santé publique ont vocation à s'appliquer aux présentes.
A/ S’agissant des parties communes :
Les dossiers techniques amiantes (DTA) établis et mis à jour par la Société Nationale Immobilière (S.N.I.) sont demeurés ci-annexés.
Ces dossiers techniques amiante concernant les différentes entrées du parc de logements édifié sur la parcelle cadastrée Section D n° 220, sont récapitulés dans le tableau figurant ci-après :
Dossiers techniques amiante établis par la S.N.I.
concernant les parties communes
Bât Annexe n°
A 6
B 7
C 8
D 9
Le PRENEUR déclare avoir pris connaissance de ces documents, être informé de la réglementation en vigueur et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre le BAILLEUR, qui ne saurait être recherché, ni inquiété à ce sujet.
B/ S’agissant des parties privatives :
Les diagnostics relatifs à la présence, ou l'absence, de matériaux ou produits contenant de l'amiante ont été établis respectivement:
- d’une part, par le cabinet AC ENVIRONNEMENT, dont l’agence du Var est située à PUGET SUR ARGENS (83480), 54 chemin du Carréou ;
- et d’autre part, par le cabinet AUDIT-IMMO CORSE 2A, M. Dominique DUNAND-BRUSCHI, dont le siège est à AFA (20167), Casa Nunzia, Piscia Rossa.
Ces diagnostics, dont les copies sont demeurées annexées aux présentes, sont récapitulés dans le tableau figurant ci-après : 23
Diagnostics relatifs aux matériaux ou produits contenant de l’amiante dans les parties privatives
Lot Bâ
t
Entrée Auteur du diagnostic
amiante
Date Annexe n°
036671 A 1 AC ENVIRONNEMENT 14/05/2018 10 036672 A 1 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 11 036673 A 1 AC ENVIRONNEMENT 14/05/2018 12 036674 A 1 AC ENVIRONNEMENT 14/05/2018 13 036675 A 1 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 14 036676 A 1 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 15 036677 A 1 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 16 036678 A 1 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 17 036679 A 2 AC ENVIRONNEMENT 03/09/2014 18 036680 A 2 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 19 036681 A 2 AC ENVIRONNEMENT 14/05/2018 20 036682 A 2 AC ENVIRONNEMENT 11/10/2016 21 036683 A 2 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 22 036684 A 2 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 23 036685 A 2 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 24 036686 A 2 AUDIT-IMMO CORSE 2A 26/07/2019 25 036687 A 3
036688 A 3 AC ENVIRONNEMENT
25/05/2016
et
27/03/2018
26 et 27
036689 A 3 AC ENVIRONNEMENT 14/05/2018 28 036690 A 3 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 29 036691 A 3 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 30 036692 A 3 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 31 036693 A 3 AUDIT-IMMO CORSE 2A 29/08/2019 32 036694 A 3 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 33 036695 B 4 AC ENVIRONNEMENT 14/05/2018 34 036696 B 4 AC ENVIRONNEMENT 03/09/2014 35 036697 B 4 AC ENVIRONNEMENT 14/05/2018 36 036698 B 4 AC ENVIRONNEMENT 14/05/2018 37 036699 B 4 AUDIT-IMMO CORSE 2A 08/08/2019 38 036700 B 4 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 39 036701 B 4 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 40 036702 B 4 AC ENVIRONNEMENT 14/05/2018 41 036703 B 4 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 42 036704 B 4 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 43 036705 B 5 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 44 036706 B 5 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 45 036707 B 5 AUDIT-IMMO CORSE 2A 01/07/2019 46 036708 B 5 AC ENVIRONNEMENT 03/09/2014 47 036709 B 5 AC ENVIRONNEMENT 03/09/2014 48 036710 B 5 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 49 036711 B 5 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 50 036712 B 5 AUDIT-IMMO CORSE 2A 20/06/2019 51 036713 B 6 AC ENVIRONNEMENT 06/03/2015 52 036714 B 6 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 53 036715 B 6 AC ENVIRONNEMENT 14/05/2018 54 036716 B 6 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 55 036717 B 6 AUDIT-IMMO CORSE 2A 02/07/2019 56 036718 B 6 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 57 036719 B 6 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 58 036720 B 6 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 59 036721 B 7 AC ENVIRONNEMENT 18/06/2015 60 24
036722 B 7 AC ENVIRONNEMENT 18/06/2015 61 036723 B 7 AC ENVIRONNEMENT 14/05/2018 62 036724 B 7 AC ENVIRONNEMENT 14/05/2018 63 036725 B 7 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 64 036726 B 7 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 65 036727 B 7 AUDIT-IMMO CORSE 2A 26/06/2019 66 036728 B 7 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 67 036729 B 7 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 68 036730 B 8 AC ENVIRONNEMENT 11/10/2016 69 036731 B 8 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 70 036732 B 8 AUDIT-IMMO CORSE 2A 03/07/2019 71 036733 B 8 AUDIT-IMMO CORSE 2A 21/06/2019 72 036734 B 8 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 73 036735 B 8 AC ENVIRONNEMENT 14/05/2018 74 036736 B 8 AC ENVIRONNEMENT 14/05/2018 75 036737 B 8 AUDIT-IMMO CORSE 2A 29/08/2019 76 036738 B 8 AUDIT-IMMO CORSE 2A 08/08/2019 77 036739 C 9 AUDIT-IMMO CORSE 2A 08/07/2019 78 036740 C 9 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 79 036741 C 9 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 80 036742 C 9 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 81 036743 C 9 AC ENVIRONNEMENT 14/05/2018 82 036744 C 9 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 83 036745 C 9 AUDIT-IMMO CORSE 2A 05/09/2019 84 036746 C 9 AC ENVIRONNEMENT 24/04/2018 85 036747 C 10 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 86 036748 C 10 AC ENVIRONNEMENT 14/05/2018 87 036749 C 10 AUDIT-IMMO CORSE 2A 09/07/2019 88 036750 C 10 AUDIT-IMMO CORSE 2A 08/07/2019 89 036751 C 10 AC ENVIRONNEMENT 14/05/2018 90 036752 C 10 AC ENVIRONNEMENT 08/05/2018 91 036753 C 10 AUDIT-IMMO CORSE 2A 08/07/2019 92 036754 C 10 AC ENVIRONNEMENT 14/05/2018 93 036755 D 11 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 94 036756 D 11 AC ENVIRONNEMENT 15/05/2018 95 036757 D 11 AC ENVIRONNEMENT 08/03/2015 96 036758 D 11 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 97 036759 D 11 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 98 036760 D 11 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 99 036761 D 11 AC ENVIRONNEMENT 14/05/2018 100 036762 D 11 AC ENVIRONNEMENT 25/02/2015 101 036763 D 12 AC ENVIRONNEMENT 25/05/2016 102 036764 D 12 AUDIT-IMMO CORSE 2A 19/06/2019 103 036765 D 12 AC ENVIRONNEMENT 14/05/2018 104 036766 D 12 AC ENVIRONNEMENT 14/05/2018 105 036767 D 12 AC ENVIRONNEMENT 03/09/2014 106 036768 D 12 AC ENVIRONNEMENT 14/05/2018 107 036769 D 12 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 108 036770 D 12 AC ENVIRONNEMENT 14/05/2018 109 036771 D 12 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 110 036772 D 12 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 111
036773 D 13
036774 D 13 AC ENVIRONNEMENT
25/05/2016
et
31/01/2018
112 et 113
036775 D 13 AUDIT-IMMO CORSE 2A 04/07/2019 114 ont fait l'objet, d’attestations de
25
036776 D 13 AC ENVIRONNEMENT 30/05/2015 115 036777 D 13 AC ENVIRONNEMENT 14/05/2018 116 036778 D 13 AC ENVIRONNEMENT 15/05/2018 117 036779 D 13 AUDIT-IMMO CORSE 2A 05/07/2019 118 036780 D 13 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 119 036781 D 14 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 120
036782 D 14 AC ENVIRONNEMENT
25/05/2016
et
31/01/2018
112 et 113
036783 D 14 AC ENVIRONNEMENT 14/05/2018 121 036784 D 14 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 122 036785 D 14 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 123 036786 D 14 AC ENVIRONNEMENT 03/09/2014 124 036787 D 14 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 125 036788 D 14 AC ENVIRONNEMENT 09/05/2018 126
Le PRENEUR déclare avoir pris connaissance de ces documents, être informé de la réglementation en vigueur et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre le BAILLEUR, qui ne saurait être recherché, ni inquiété à ce sujet.
ÉTATS DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES D'ÉLECTRICITÉ
Le BAILLEUR déclare que le BIEN donné à bail étant affecté en tout ou partie à l'habitation, par suite, il entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 134-7 du Code de la construction et de l'habitation.
A/ S’agissant des parties communes :
Les parties communes du BIEN donné à bail ont fait l’objet, d’attestations de conformité délivrées respectivement :
- d’une part, par la société COSTA VERDE BAT, dont le siège à SANTA MARIA POGGIO (20221), Résidence Emeraude, RN 198.
- et d’autre part, par la société ELEC 2000, dont le siège est à BASTIA (20200), les Jardins de Toga.
Ces attestations de conformité, dont les copies sont demeurées annexées aux présentes, sont récapitulées dans le tableau figurant ci-dessous :
Attestations de conformité
installations électriques des parties communes
Bât Entrée Auteur du certificat Date du
certificat
Annexe n°
A 1 COSTA VERDE BAT 04/04/2019 127
A 2 COSTA VERDE BAT 04/04/2019 128
B 4 COSTA VERDE BAT 04/04/2019 129
B 5 ELEC 2000 01/03/2013 130
B 6 ELEC 2000 01/03/2013 131
B 7 ELEC 2000 01/03/2013 132
B 8 ELEC 2000 01/03/2012 133
C 9 ELEC 2000 01/03/2012 134
C 10 ELEC 2000 01/03/2012 135
D 11 ELEC 2000 01/03/2013 136
D 12 ELEC 2000 01/03/2013 137 BIEN donné à
26
D 13 ELEC 2000 01/03/2013 138
D 14 ELEC 2000 01/03/2013 139
Le PRENEUR déclare avoir pris connaissance de ces documents, être informé de la réglementation en vigueur et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre le BAILLEUR, qui ne saurait être recherché, ni inquiété à ce sujet.
B/ S’agissant des parties privatives :
Les états des installations intérieures d’électricité existant au sein du BIEN donné à bail ont été établis respectivement :
- d’une part, par le cabinet AUDIT-IMMO CORSE 2A, M. Dominique DUNAND-BRUSCHI, dont le siège est à AFA (20167), Casa Nunzia, Piscia Rossa ; - et d’autre part, par la société QUALICONSULT IMMOBILIER, dont l’agence est située à VALBONNE (06560), 80 Route des lucioles.
Ces états des installations intérieures d’électricité, dont les copies sont demeurées annexées aux présentes, sont récapitulés dans le tableau figurant ci-après :
Etats des installations intérieures d’électricité
des parties privatives
Lot Bât Entrée Auteur de l’état
d’installation intérieure
d’électricité
Date Annexe n°
036671 A 1 AUDIT-IMMO CORSE 2A 24/07/2019 140 036672 A 1 AUDIT-IMMO CORSE 2A 24/07/2019 141 036673 A 1 AUDIT-IMMO CORSE 2A 24/07/2019 142 036674 A 1 AUDIT-IMMO CORSE 2A 24/07/2019 143 036675 A 1 AUDIT-IMMO CORSE 2A 26/07/2019 144 036676 A 1 AUDIT-IMMO CORSE 2A 24/07/2019 145 036677 A 1 AUDIT-IMMO CORSE 2A 26/07/2019 146 036678 A 1 AUDIT-IMMO CORSE 2A 24/07/2019 147 036679 A 2 QUALICONSULT
IMMOBILIER
13/07/2018 148
036680 A 2 AUDIT-IMMO CORSE 2A 24/07/2019 149 036681 A 2 AUDIT-IMMO CORSE 2A 25/07/2019 150 036682 A 2 AUDIT-IMMO CORSE 2A 23/07/2019 151 036683 A 2 AUDIT-IMMO CORSE 2A 23/07/2019 152 036684 A 2 AUDIT-IMMO CORSE 2A 23/07/2019 153 036685 A 2 AUDIT-IMMO CORSE 2A 23/07/2019 154 036686 A 2 AUDIT-IMMO CORSE 2A 26/07/2019 155 036687 A 3 AUDIT-IMMO CORSE 2A 02/09/2019 156 036688 A 3 AUDIT-IMMO CORSE 2A 02/09/2019 157 036689 A 3 AUDIT-IMMO CORSE 2A 26/07/2019 158 036690 A 3 AUDIT-IMMO CORSE 2A 24/07/2019 159 036691 A 3 AUDIT-IMMO CORSE 2A 26/07/2019 160 036692 A 3 AUDIT-IMMO CORSE 2A 25/07/2019 161 036693 A 3 AUDIT-IMMO CORSE 2A 29/08/2019 162 036694 A 3 QUALICONSULT
IMMOBILIER
24/07/2018 163
036695 B 4 AUDIT-IMMO CORSE 2A 02/09/2019 164 036696 B 4 AUDIT-IMMO CORSE 2A 02/09/2019 165 036697 B 4 QUALICONSULT
IMMOBILIER
10/07/2018 166
036698 B 4 AUDIT-IMMO CORSE 2A 23/08/2019 167 27
036699 B 4 AUDIT-IMMO CORSE 2A 08/08/2019 168 036700 B 4 AUDIT-IMMO CORSE 2A 03/07/2019 169 036701 B 4 AUDIT-IMMO CORSE 2A 23/08/2019 170 036702 B 4 AUDIT-IMMO CORSE 2A 10/09/2019 171 036703 B 4 AUDIT-IMMO CORSE 2A 24/06/2019 172 036704 B 4 AUDIT-IMMO CORSE 2A 24/06/2019 173 036705 B 5 AUDIT-IMMO CORSE 2A 27/06/2019 174 036706 B 5 QUALICONSULT
IMMOBILIER
13/07/2018 175
036707 B 5 AUDIT-IMMO CORSE 2A 01/07/2019 176 036708 B 5 AUDIT-IMMO CORSE 2A 26/06/2019 177 036709 B 5 QUALICONSULT
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31/07/2018 178
036710 B 5 AUDIT-IMMO CORSE 2A 25/06/2019 179 036711 B 5 AUDIT-IMMO CORSE 2A 25/06/2019 180 036712 B 5 AUDIT-IMMO CORSE 2A 20/06/2019 181 036713 B 6 AUDIT-IMMO CORSE 2A 01/07/2019 182 036714 B 6 AUDIT-IMMO CORSE 2A 05/07/2019 183 036715 B 6 AUDIT-IMMO CORSE 2A 24/06/2019 184 036716 B 6 AUDIT-IMMO CORSE 2A 10/09/2019 185 036717 B 6 QUALICONSULT
IMMOBILIER
23/07/2018 186
036718 B 6 AUDIT-IMMO CORSE 2A 05/07/2019 187 036719 B 6 AUDIT-IMMO CORSE 2A 02/07/2019 188 036720 B 6 AUDIT-IMMO CORSE 2A 29/08/2019 189 036721 B 7 AUDIT-IMMO CORSE 2A 19/06/2019 190 036722 B 7 AUDIT-IMMO CORSE 2A 20/06/2019 191 036723 B 7 AUDIT-IMMO CORSE 2A 05/07/2019 192 036724 B 7 AUDIT-IMMO CORSE 2A 27/06/2019 193 036725 B 7 AUDIT-IMMO CORSE 2A 21/06/2019 194 036726 B 7 AUDIT-IMMO CORSE 2A 27/06/2019 195 036727 B 7 AUDIT-IMMO CORSE 2A 26/06/2019 196 036728 B 7 AUDIT-IMMO CORSE 2A 20/06/2019 197 036729 B 7 QUALICONSULT
IMMOBILIER
25/07/2018 198
036730 B 8 AUDIT-IMMO CORSE 2A 03/07/2019 199 036731 B 8 AUDIT-IMMO CORSE 2A 20/06/2019 200 036732 B 8 AUDIT-IMMO CORSE 2A 03/07/2019 201 036733 B 8 AUDIT-IMMO CORSE 2A 21/06/2019 202 036734 B 8 AUDIT-IMMO CORSE 2A 20/06/2019 203 036735 B 8 AUDIT-IMMO CORSE 2A 19/06/2019 204 036736 B 8 AUDIT-IMMO CORSE 2A 08/07/2019 205 036737 B 8 AUDIT-IMMO CORSE 2A 29/08/2019 206 036738 B 8 AUDIT-IMMO CORSE 2A 08/08/2019 207 036739 C 9 AUDIT-IMMO CORSE 2A 08/07/2019 208 036740 C 9 AUDIT-IMMO CORSE 2A 08/07/2019 209 036741 C 9 AUDIT-IMMO CORSE 2A 09/07/2019 210 036742 C 9 AUDIT-IMMO CORSE 2A 04/07/2019 211 036743 C 9 AUDIT-IMMO CORSE 2A 08/08/2019 212 036744 C 9 AUDIT-IMMO CORSE 2A 09/07/2019 213 036745 C 9 AUDIT-IMMO CORSE 2A 05/09/2019 214 036746 C 9 AUDIT-IMMO CORSE 2A 02/09/2019 215 036747 C 10 AUDIT-IMMO CORSE 2A 07/08/2019 216 036748 C 10 AUDIT-IMMO CORSE 2A 04/09/2019 217 036749 C 10 AUDIT-IMMO CORSE 2A 09/07/2019 218 036750 C 10 AUDIT-IMMO CORSE 2A 08/07/2019 219 28
036751 C 10 AUDIT-IMMO CORSE 2A 11/09/2019 220 036752 C 10 AUDIT-IMMO CORSE 2A 08/07/2019 221 036753 C 10 AUDIT-IMMO CORSE 2A 16/06/2019 222 036754 C 10 AUDIT-IMMO CORSE 2A 08/07/2019 223 036755 D 11 QUALICONSULT
IMMOBILIER
10/07/2018 224
036756 D 11 AUDIT-IMMO CORSE 2A 02/07/2019 225 036757 D 11 AUDIT-IMMO CORSE 2A 01/07/2019 226 036758 D 11 AUDIT-IMMO CORSE 2A 01/07/2019 227 036759 D 11 AUDIT-IMMO CORSE 2A 01/07/2019 228 036760 D 11 AUDIT-IMMO CORSE 2A 01/07/2019 229 036761 D 11 AUDIT-IMMO CORSE 2A 08/08/2019 230 036762 D 11 AUDIT-IMMO CORSE 2A 08/08/2019 231 036763 D 12 AUDIT-IMMO CORSE 2A 04/07/2019 232 036764 D 12 AUDIT-IMMO CORSE 2A 19/06/2019 233 036765 D 12 AUDIT-IMMO CORSE 2A 04/07/2019 234 036766 D 12 AUDIT-IMMO CORSE 2A 01/07/2019 235 036767 D 12 AUDIT-IMMO CORSE 2A 01/07/2019 236 036768 D 12 AUDIT-IMMO CORSE 2A 02/07/2019 237 036769 D 12 AUDIT-IMMO CORSE 2A 01/07/2019 238 036770 D 12 AUDIT-IMMO CORSE 2A 27/06/2019 239 036771 D 12 AUDIT-IMMO CORSE 2A 01/07/2019 240 036772 D 12 AUDIT-IMMO CORSE 2A 03/07/2019 241 036773 D 13 AUDIT-IMMO CORSE 2A 03/07/2019 242 036774 D 13 AUDIT-IMMO CORSE 2A 04/07/2019 243 036775 D 13 AUDIT-IMMO CORSE 2A 04/07/2019 244 036776 D 13 QUALICONSULT
IMMOBILIER
11/07/2018 245
036777 D 13 AUDIT-IMMO CORSE 2A 05/07/2019 246 036778 D 13 AUDIT-IMMO CORSE 2A 03/07/2019 247 036779 D 13 AUDIT-IMMO CORSE 2A 05/07/2019 248 036780 D 13 AUDIT-IMMO CORSE 2A 03/07/2019 249 036781 D 14 AUDIT-IMMO CORSE 2A 04/07/2019 250 036782 D 14 AUDIT-IMMO CORSE 2A 03/07/2019 251 036783 D 14 AUDIT-IMMO CORSE 2A 07/08/2019 252 036784 D 14 AUDIT-IMMO CORSE 2A 05/07/2019 253 036785 D 14 AUDIT-IMMO CORSE 2A 08/07/2019 254 036786 D 14 AUDIT-IMMO CORSE 2A 29/08/2019 255 036787 D 14 AUDIT-IMMO CORSE 2A 03/07/2019 256 036788 D 14 AUDIT-IMMO CORSE 2A 22/08/2019 257
Le PRENEUR déclare avoir pris connaissance de ces documents, être informé de la réglementation en vigueur et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre le BAILLEUR, qui ne saurait être recherché, ni inquiété à ce sujet.
ÉTATS DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE GAZ
Le BAILLEUR déclare que le BIEN donné à bail étant affecté en tout ou partie à l'habitation, les dispositions de l'article L. 134-6 du Code de la construction et de l'habitation n'ont pas vocation à s'appliquer s’agissant des logements dont l'installation intérieure de gaz a été réalisée depuis moins de quinze ans.
Ces logements ont fait l’objet de certificats de conformité établis respectivement : 29
- d’une part, par la société SUD CHAUFFAGE CLIMATISATION, dont le siège est à AFA (20167), lieu-dit Piscia Rossa ;
- et d’autre part, par la société AJACCIO BL SPC, dont le siège est à BASTELICACCIA (20129), lieu-dit Mascardaccia.
En revanche, le BAILLEUR déclare que les dispositions de l'article L. 134-6 du Code précité ont vocation à s’appliquer aux logements n’ayant pas fait l’objet de certificats de conformité.
En conséquence, s’agissant de ces logements, les états des installations intérieures de gaz ont été réalisés respectivement :
- d’une part, par la société QUALICONSULT IMMOBILIER, dont l’agence est située à VALBONNE (06560), 80 route des lucioles ;
- et d’autre part, par cabinet AUDIT-IMMO CORSE 2A, M. Dominique DUNAND-BRUSCHI, dont le siège est à AFA (20167), Casa Nunzia, Piscia Rossa.
Ces certificats de conformité et ces états des installations intérieures de gaz, dont les copies sont demeurées annexées aux présentes, sont récapitulés dans le tableau figurant ci-après :
Certificats de conformités
et états des installations intérieures de gaz
Lot Bât Entrée Auteur du certificat de
conformité ou de l’état
d’installation intérieure de
gaz
Date Annexe n°
036671 A 1 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
05/11/07 258
036672 A 1 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
20/05/08 259
036673 A 1 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
19/11/07 260
036674 A 1 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
26/11/07 261
036675 A 1 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
30/10/07 262
036676 A 1 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
06/11/07 263
036677 A 1 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
05/11/07 264
036678 A 1 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
05/11/07 265
036679 A 2 QUALICONSULT IMMOBILIER 13/07/18 266 036680 A 2 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
19/11/07 267
036681 A 2 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
08/11/07 268
036682 A 2 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
28/11/07 269
036683 A 2 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
12/11/07 270
036684 A 2 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
23/11/07 271
036685 A 2 AJACCIO BL SPC 15/11/07 272 036686 A 2 SUD CHAUFFAGE 08/11/07 273 30
CLIMATISATION
036687 A 3 AUDIT-IMMO CORSE 2A 03/07/19 274 036688 A 3 AUDIT-IMMO CORSE 2A 03/07/19 275 036689 A 3 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
19/11/07 276
036690 A 3 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
09/11/07 277
036691 A 3 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
12/11/07 278
036692 A 3 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
19/11/07 279
036693 A 3 AJACCIO BL SPC 15/11/07 280 036694 A 3 QUALICONSULT IMMOBILIER 24/07/18 281 036695 B 4 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
12/12/07 282
036696 B 4 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
14/03/08 283
036697 B 4 QUALICONSULT IMMOBILIER 10/07/18 284 036698 B 4 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
04/12/07 285
036699 B 4 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
20/11/07 286
036700 B 4 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
30/11/07 287
036701 B 4 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
22/11/07 288
036702 B 4 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
28/01/08 289
036703 B 4 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
27/11/07 290
036704 B 4 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
05/12/07 291
036705 B 5 AJACCIO BL SPC 19/03/08 292 036706 B 5 QUALICONSULT IMMOBILIER 13/07/18 293 036707 B 5 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
01/12/07 294
036708 B 5 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
07/12/07 295
036709 B 5 QUALICONSULT IMMOBILIER 31/07/18 296 036710 B 5 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
08/12/07 297
036711 B 5 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
03/12/07 298
036712 B 5 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
06/12/07 299
036713 B 6 AJACCIO BL SPC 14/02/08 300 036714 B 6 AJACCIO BL SPC 19/03/08 301 036715 B 6 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
11/02/08 302
036716 B 6 AJACCIO BL SPC 15/11/07 303 036717 B 6 QUALICONSULT IMMOBILIER 23/07/18 304 036718 B 6 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
04/02/08 305
036719 B 6 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
06/02/08 306
036720 B 6 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
12/02/08 307 31
036721 B 7 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
11/05/08 308
036722 B 7 AJACCIO BL SPC 31/01/08 309 036723 B 7 AJACCIO BL SPC 12/12/07 310 036724 B 7 AJACCIO BL SPC 15/11/07 311 036725 B 7 AJACCIO BL SPC 15/11/07 312 036726 B 7 AJACCIO BL SPC 15/11/07 313 036727 B 7 AJACCIO BL SPC 12/12/07 314 036728 B 7 AJACCIO BL SPC 12/12/07 315 036729 B 8 QUALICONSULT IMMOBILIER 25/07/18 316 036730 B 8 AJACCIO BL SPC 19/03/08 317 036731 B 8 AJACCIO BL SPC 31/01/08 318 036732 B 8 AJACCIO BL SPC 12/12/07 319 036733 B 8 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
04/03/08 320
036734 B 8 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
01/02/08 321
036735 B 8 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
22/02/08 322
036736 B 8 AJACCIO BL SPC 14/02/08 323 036737 B 8 AJACCIO BL SPC 30/01/08 324 036738 B 8 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
08/02/08 325
036739 C 9 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
13/05/08 326
036740 C 9 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
10/03/08 327
036741 C 9 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
31/01/08 328
036742 C 9 AJACCIO BL SPC 19/03/08 329 036743 C 9 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
13/03/08 330
036744 C 9 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
26/03/08 331
036745 C 9 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
08/12/07 332
036746 C 9 AUDIT-IMMO CORSE 2A 02/09/19 333 036747 C 10 AJACCIO BL SPC 21/10/07 334 036748 C 10 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
05/03/08 335
036749 C 10 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
20/11/07 336
036750 C 10 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
06/03/08 337
036751 C 10 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
18/02/08 338
036752 C 10 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
21/02/08 339
036753 C 10 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
20/02/08 340
036754 C 10 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
07/03/08 341
036755 D 11 QUALICONSULT IMMOBILIER 10/07/18 342 036756 D 11 AJACCIO BL SPC 19/03/08 343 036757 D 11 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
10/12/07 344 32
036758 D 11 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
29/02/08 345
036759 D 11 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
29/11/07 346
036760 D 11 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
14/02/08 347
036761 D 11 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
29/01/08 348
036762 D 11 AJACCIO BL SPC 19/03/08 349 036763 D 12 AUDIT-IMMO CORSE 2A 04/07/19 350 036764 D 12 AUDIT-IMMO CORSE 2A 19/06/19 351 036765 D 12 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
27/01/08 352
036766 D 12 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
13/02/08 353
036767 D 12 AJACCIO BL SPC 15/11/07 354 036768 D 12 AJACCIO BL SPC 11/02/07 355 036769 D 12 AJACCIO BL SPC 15/11/07 356 036770 D 12 AJACCIO BL SPC 19/03/08 357 036771 D 12 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
14/01/08 358
036772 D 12 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
15/02/08 359
036773 D 13 AUDIT-IMMO CORSE 2A 03/07/19 360 036774 D 13 AUDIT-IMMO CORSE 2A 04/07/19 361 036775 D 13 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
19/03/08 362
036776 D 13 QUALICONSULT IMMOBILIER 11/07/18 363 036777 D 13 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
07/04/08 364
036778 D 13 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
10/12/07 365
036779 D 13 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
20/02/08 366
036780 D 13 AJACCIO BL SPC 12/12/07 367 036781 D 14 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
03/03/08 368
036782 D 14 AUDIT-IMMO CORSE 2A 03/07/19 369 036783 D 14 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
19/02/08 370
036784 D 14 AJACCIO BL SPC 13/03/08 371 036785 D 14 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
25/02/08 372
036786 D 14 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
26/02/08 373
036787 D 14 SUD CHAUFFAGE
CLIMATISATION
27/02/08 374
036788 D 14 AJACCIO BL SPC 19/03/08 375
Le PRENEUR déclare avoir pris connaissance de ces documents, être informé de la réglementation en vigueur et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre le BAILLEUR, qui ne saurait être recherché, ni inquiété à ce sujet. 33
DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Conformément aux dispositions des articles L. 134-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, les diagnostics de performance énergétique (DPE) relatifs au BIEN donné à bail ont été établis par le cabinet AUDIT-IMMO CORSE 2A, M. Dominique DUNAND-BRUSCHI, dont le siège est à AFA (20167), Casa Nunzia, Piscia Rossa.
Ces diagnostics, dont les copies sont demeurées annexées aux présentes, sont récapitulés dans le tableau figurant ci-après :
Diagnostics de performance énergétique établis
par le cabinet AUDIT-IMMO CORSE 2A
Lot Bât Entrée Date Annexe n°
036671 A 1 24/07/2019 376
036672 A 1 24/07/2019 377
036673 A 1 24/07/2019 378
036674 A 1 24/07/2019 379
036675 A 1 26/07/2019 380
036676 A 1 24/07/2019 381
036677 A 1 26/07/2019 382
036678 A 1 24/07/2019 383
036679 A 2 10/09/2019 384
036680 A 2 24/07/2019 385
036681 A 2 25/07/2019 386
036682 A 2 23/07/2019 387
036683 A 2 23/07/2019 388
036684 A 2 23/07/2019 389
036685 A 2 23/07/2019 390
036686 A 2 26/07/2019 391
036687 A 3 02/09/2019 392
036688 A 3 02/09/2019 393
036689 A 3 25/07/2019 394
036690 A 3 24/07/2019 395
036691 A 3 26/07/2019 396
036692 A 3 25/07/2019 397
036693 A 3 29/08/2019 398
036694 A 3 23/07/2019 399
036695 B 4 02/09/2019 400
036696 B 4 02/09/2019 401
036697 B 4 24/06/2019 402
036698 B 4 23/08/2019 403
036699 B 4 08/08/2019 404
036700 B 4 03/07/2019 405
036701 B 4 23/08/2019 406
036702 B 4 10/09/2019 407
036703 B 4 24/06/2019 408
036704 B 4 24/06/2019 409
036705 B 5 25/07/2019 410
036706 B 5 27/06/2019 411
036707 B 5 01/07/2019 412
036708 B 5 26/06/2019 413 34
036709 B 5 19/06/2019 414
036710 B 5 25/06/2019 415
036711 B 5 25/06/2019 416
036712 B 5 20/06/2019 417
036713 B 6 01/07/2019 418
036714 B 6 05/07/2019 419
036715 B 6 24/06/2019 420
036716 B 6 10/09/2019 421
036717 B 6 02/07/2019 422
036718 B 6 05/07/2019 423
036719 B 6 02/07/2019 424
036720 B 6 29/08/2019 425
036721 B 7 25/07/2019 426
036722 B 7 20/06/2019 427
036723 B 7 05/07/2019 428
036724 B 7 27/06/2019 429
036725 B 7 21/06/2019 430
036726 B 7 27/06/2019 431
036727 B 7 26/06/2019 432
036728 B 7 20/06/2019 433
036729 B 8 05/07/2019 434
036730 B 8 03/07/2019 435
036731 B 8 20/06/2019 436
036732 B 8 03/07/2019 437
036733 B 8 21/06/2019 438
036734 B 8 20/06/2019 439
036735 B 8 19/06/2019 440
036736 B 8 08/07/2019 441
036737 B 8 29/08/2019 442
036738 B 8 08/08/2019 443
036739 C 9 08/07/2019 444
036740 C 9 08/07/2019 445
036741 C 9 09/07/2019 446
036742 C 9 04/07/2019 447
036743 C 9 08/08/2019 448
036744 C 9 09/07/2019 449
036745 C 9 05/09/2019 450
036746 C 9 02/09/2019 451
036747 C 10 07/08/2019 452
036748 C 10 04/09/2019 453
036749 C 10 09/07/2019 454
036750 C 10 08/07/2019 455
036751 C 10 11/09/2019 456
036752 C 10 08/07/2019 457
036753 C 10 08/07/2019 458
036754 C 10 08/07/2019 459
036755 D 11 22/08/2019 460
036756 D 11 02/07/2019 461
036757 D 11 01/07/2019 462
036758 D 11 01/07/2019 463
036759 D 11 01/07/2019 464 lé dans sa totalité à
35
036760 D 11 01/07/2019 465
036761 D 11 08/08/2019 466
036762 D 11 08/08/2019 467
036763 D 12 04/07/2019 468
036764 D 12 19/06/2019 469
036765 D 12 04/07/2019 470
036766 D 12 01/07/2019 471
036767 D 12 01/07/2019 472
036768 D 12 02/07/2019 473
036769 D 12 01/07/2019 474
036770 D 12 27/06/2019 475
036771 D 12 01/07/2019 476
036772 D 12 03/07/2019 477
036773 D 13 03/07/2019 478
036774 D 13 04/07/2019 479
036775 D 13 04/07/2019 480
036776 D 13 04/07/2019 481
036777 D 13 05/07/2019 482
036778 D 13 03/07/2019 483
036779 D 13 05/07/2019 484
036780 D 13 03/07/2019 485
036781 D 14 04/07/2019 486
036782 D 14 03/07/2019 487
036783 D 14 07/08/2019 488
036784 D 14 05/07/2019 489
036785 D 14 08/07/2019 490
036786 D 14 29/08/2019 491
036787 D 14 03/07/2019 492
036788 D 14 22/08/2019 493
Le PRENEUR déclare avoir pris connaissance de ces documents, être informé de la réglementation en vigueur et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre le BAILLEUR, qui ne saurait être recherché, ni inquiété à ce sujet.
ASSAINISSEMENT
Le BAILLEUR déclare que le BIEN donné à bail est raccordé dans sa totalité à l'assainissement communal, mais ne garantit aucunement la conformité des installations aux normes actuellement en vigueur.
Le PRENEUR est informé de l'obligation faite à tout propriétaire de maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, que le système d'écoulement des eaux pluviales doit être distinct de l'installation d'évacuation des eaux usées et que les eaux pluviales ne doivent pas être versées sur les fonds voisins et la voie publique.
ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
Le BAILLEUR déclare que le BIEN est situé dans une commune dans laquelle un plan de prévention des risques technologiques et naturels prévisibles a été prescrit ou approuvé. : zone .
Iris
JR LES SOLS
tué en secteur d'information sur les
| à la taxe sur
36
Par conséquent, le BAILLEUR a fait établir le 1er septembre 2019 l'état des risques naturels et pollutions prescrit par les dispositions du II de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement et annexé aux présentes (494ème annexe).
ZONAGE RÉGLEMENTAIRE POUR LA PRISE EN COMPTE DE LA SISMICITÉ
Le BIEN est situé dans une zone 1.
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS
Le BAILLEUR déclare que le BIEN n'est pas situé en secteur d'information sur les sols.
ABSENCE DE SINISTRES AVEC INDEMNISATION
Conformément aux dispositions du IV de de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, le BAILLEUR déclare que pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble, le BIEN n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du Code des assurances et que par ailleurs il n'a été pas lui-même informé d'un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.
DÉCLARATIONS FISCALES
Le BAILLEUR déclare ne pas opter pour la soumission du présent bail à la taxe sur la valeur ajoutée.
Taxe de publicité foncière
Le présent bail emphytéotique est soumis à la taxe de publicité foncière prévu par l'article 742 du Code général des impôts au taux de 0,70 % sur le montant du loyer dû pour toute la durée du bail emphytéotique, y compris toutes charges augmentatives, savoir la somme de deux millions six cent soixante mille Euros (2 660 000,00 Eur).
Montant à payer
2 660 000,00 x 0,70 % = 18 620,00
18 620,00 x 2,14 % = 398,00
TOTAL 19 018,00 Eur
Contribution de sécurité immobilière
Le présent bail emphytéotique est soumis à la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,10 % sur le montant du loyer dû pour toute la durée du bail emphytéotique, savoir la somme de deux millions six cent soixante mille Euros (2 660 000,00 Eur).
Soit : 2 660 000,00 x 0,10 % = 2 660,00 Eur UR déclare :
COLLECTIVITE DE
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DISPOSITIONS DIVERSES
Situation hypothécaire
Un renseignement sommaire hors formalité délivré le +++++ 2019 et certifié à la date du +++++++ 2019 ne révèle aucune inscription en cours de validité.
Le BAILLEUR déclare :
- que la situation hypothécaire résultant du renseignement susvisé est identique à la date de ce jour et n'est susceptible d'aucun changement ; - que le bien est libre de tout privilège, hypothèque d'aucune sorte ou autre droit réel faisant obstacle à l'exécution du présent contrat.
Le BAILLEUR s'oblige à rapporter la mainlevée de toute inscription qui serait révélée par l'état qui sera délivré lors de la publication du présent acte au service chargé de la publicité foncière.
Publicité foncière
Une copie authentique de l'acte sera publiée au fichier immobilier compétent aux frais du PRENEUR.
Les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs à M. Jacques RENUCCI, Chef du service de la gestion domaniale administrative du Pumonte de la Collectivité de Corse, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux et avec ceux de l'état civil.
Frais
Tous les frais, droits, émoluments et honoraires des présentes et de leurs suites s'il y a lieu, sont à la charge du PRENEUR, qui s'y oblige expressément, y compris la taxe sur la valeur ajoutée.
Élection de domicile
Pour l'exécution du présent acte et de ses suites, les parties élisent domicile en leur siège respectif.
Certificat d'identité
M. le Président du Conseil Exécutif de Corse soussigné certifie que l’identité complète des parties, collectivité à statut particulier et établissement public à caractère industriel et commercial, dénommés dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée en tête à la suite de leur nom et dénomination, lui a été régulièrement justifiée au vu de leurs certificats d’identification délivrés par l’INSEE.
Dépôt de la minute
La minute du présent acte sera déposée aux archives de la COLLECTIVITE DE CORSE. 38
DONT ACTE sur trente-quatre pages
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé :
- blanc barré :
- ligne entière rayée :
- nombre rayé :
- mot rayé :
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec M. le Président du Conseil Exécutif de Corse soussigné.
M. Jean BIANCUCCI Mme Annie ALBERTINI Conseiller exécutif Directrice générale de l’OPH2C
M. Gilles SIMEONI
Président du
Conseil Exécutif de Corse 4 N° 7300-SD
DE b (mars 2016)
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction RÉGIONALE DEs FINANCES PUBLIQUES DE CORSE ET ou DÉPARTEMENT DE
LA Corse-ou-SuD
SERVICE DU DOMAINE
Adresse : 2 avenue de la Grande armée
BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par: Paul BOLOGNA
Téléphone : 04 95 50 35 22
Courriel : paul.bologna@dgfp.finances.gouv.fr
Réf. : 201--004L0108
Le 09/09/2019
Collectivité de Corse
Direction Générale des Services
Hôtel de la Collectivité de Corse-du-Sud
Cours Napoléon
BP 414
20183 AJACCIO CEDEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR LOCATIVE
118 LOGEMENTS
DÉSIGNATION DU BIEN : RÉSIDENCE CASTELLUCIO COMPOSÉE DE 4 IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION ET DE
ADRESSE DU BIEN _: LIEU-DIT « CASTELLUCIO }» SUR LA COMMUNE D'AJACCIO
VALEUR LOCATIVE ANNUELLE 53 000 € ( redevance bail emphytéotique)
1 — SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR :
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de constitution du dossier « en état »
Collectivité de Corse
Monsieur Jacques RENUCCI
:20/03/2019
: 20/03/2019
: 20/03/2019
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Dans le cadre d'un projet de bail emphytéotique au profit de l'office public de l'Habitat de la Collectivité de Corse (OPH2C), la Collectivité de Corse souhaite connaître la valeur locative de 118 logements dans quatre immeubles composant la résidence CASTELLUCIO .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 4 — DESCRIPTION DU BIEN
Résidence située lieu-dit Castellucio sur la commune d'Ajaccio, sur une parcelle cadastrée section D n° 220.
4 Bâtiments A,B,C et D pour une surface habitable totale de 7 218 m°.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Les biens sont la propriété de la Collectivité de Corse suite à la résiliation par anticipation du bail à
construction qui a été consenti le 30 juin 1975 par le département de la Corse-du-Sud à la Compagnie
Immobilière pour le logement des Fonctionnaires Civils et Militaires.
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Projet situé à environ 4 km du centre ville d'Ajaccio
PLU d'Ajaccio : zone UC
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Rappel des principes régissant la fixation de la redevance d'un bail emphytéotique :
La législation relative au bail emphytéotique n’évoque pas le montant de la redevance (ou canon emphytéotique) que devra verser le preneur.
Elle est traditionnellement en dessous du prix du marché locatif immobilier eu égard à l’obligation qui pèse sur le preneur d’améliorer, de planter ou de construire sur l’immeuble loué.
En outre, il faut remarquer que l’obligation d’investir à la charge du preneur n’existe que si une clause spéciale du bail le prévoit selon la doctrine récente et la jurisprudence de la Cour de Cassation .
A l’opposé, lorsque la redevance est plus élevée, la position de la Cour de Cassation est fluctuante sur l’existence ou non d’un bail emphytéotique dans cette hypothèse. La doctrine est également partagée sur le caractère essentiel ou non de la modicité du loyer.
Ainsi, il semblerait qu’il convient d’analyser la "justesse" du montant du loyer eu égard aux améliorations, constructions, plantations qui doivent être réalisées par le preneur afin que soit assuré un équilibre contractuel des obligations.
En l'absence de précision du consultant, aucune obligation d'investissement, de constructions ne sera évaluée à la charge du preneur.
Rendement locatif annuel 506 731 € soit au m° : 70,20 €
Charges immobilières évaluées : 418 644 € soit au m°?:58 €
marge locative 88 087€ soit au m° : 12,20 €
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. S'agissant d'un parc locatif à caractère social, il sera fait application d'un abattement de 40 % pour tenir compte de la durée du bail et du caractère d'intérêt général de la convention.
Le montant de la redevance : 7,30 € /m°
Montant de la redevance annuelle 7 218 x 7,30 = 52 691 € arrondi à 53 000€
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
3 ans
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur locative actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles
d’urbanisme, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
L’Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Jean-Pascal COURCOUX
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. ES HE CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
Liberté * Égalité * Fraternité Délivré au nom de la commune par le Maire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° DE DOSSIER
CU 2A004 19 0155
CADRE 1 : IDENTIFICATION DE LA DEMANDE
LOCALISATION DU TERRAIN
Adresse : .. CASTELLUCCIO
Cadastre : 0D220 (40800 m°)
DEMANDEUR DU CERTIFICAT
[identité : COLLECTIVITE DE CORSE
LEPIDI Marie-Laure
[Adresse : PALAIS DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
COURS NAPOLEON. BP 414
20183 AIACCIU
PROPRIÉTAIRES DU TERRAIN
[Identité : SOC NATIONALE IMMOBILIERE
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
CADRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DENSITE (surfaces mentionnées au m’)
Superficie du terrain de la demande | Surface de Plancher@ susceptible Surface de Surface de Surface de Plancher@
| . d’être édifiée@ (pour le cas où la | Plancher@ des | Plancher@ |maximale reconstructible si Sous LOVE de l’exactitude de | demande porte sur une opération bâtiments résiduelle |les bâtiments existants sont
la déclaration du demandeur déterminée) existants (Sb) | disponible démolis
[40800 m° | | | |
CADRE 3 : NATURE ET CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN
en vu du plan local d'urbanisme, approuvé le 21 mai 2013, mise à jour suite aux jugements du Tribunal de Bastia en date du 16 Décembre 2014 et de la Cours d'Appel de Marseille du 13 Mai 2016, révisé le 1 Aout 2016 (révision 1 et 2) version consolidée.
le terrain est en zone : NL (1 m°)
le terrain est en zone : UCa (41384 m°)
le terrain est en zone : UEg (2 m°)
* les surfaces sont à titre indicatif et non règlementaires
Ces dispositions figurent le cas échéant dans le document joint au présent certificat. CADRE 4: NATURE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN
servitude ACI : Servitude de protection des monuments historiques classés ou inscrits (8924 m°?) servitude PT2 : Zones et servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radio-électrique (41386 m°)
* les surfaces sont à titre indicatif et non règlementaires
CADRE 5: NATURE DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES APPLICABLES AU TERRAIN
risque sévéso : ZI (41386 m°)
mouvement de terrain : LR3 (15372 m°)
mouvement de terrain : GAR4 (7867 m°?)
* les surfaces sont à titre indicatif et non règlementaires
CADRE 6: NATURE DES ZONES DE PROTECTION ENVIRONNEMENTALES APPLICABLES AU TERRAIN
* les surfaces sont à titre indicatif et non règlementaires
CADRE 7: DROIT DE PREEMPTION
zone NL : pas de préemption
zone UCa : droit de préemption simple
zone UEg : droit de préemption simple
Observations :
Lorsque, lors de la délivrance du présent certificat, le droit de préemption n’est pas institué il peut l’être ultérieurementet s’appliquer au terrain y compris dans le délai de validité de ce certificat d’urbanisme. Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire unedéclaration d’intention d’aliéner auprès du
bénéficiaire du droit de préemption. Ellecomportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée. SANCTION : nullité de la vente en cas d’absence de déclaration
8 : EQUIPEMENTS PUBLICS MENTIONNES A L'ARTICLE L. 421-5 DU CODE DE L'URBANISME
y ste desservi: service ou À Le EAUX pacité ninlre ers le te non déterminée
Potable
oirie
assainissement Collecifpn Autonome
CADRE 9 : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
* les surfaces sont à titre indicatif et non règlementaires
CADRE 10 : ACCORDS OÙ AVIS NECESSAIRES
Architectes des Bâtiments de France (ABF)
Télédiffusion de France
EDF Gaz de France
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) CADRE 11 : REGIME DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN ArticlesL.332-6 et suivants et L.520-1 du code de l’urbanisme
Les contributions cochées ci-dessous seront assises et liquidées après la délivrance d’un permisde construire, d’une TAXES autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil d'habitationslégères de loisir ou un terrain de camping et en cas de non opposition à une déclarationde travaux.
M Taxe d'aménagement à 5,0%
Observations :
WF Taxe départementale des espaces naturels sensibles taux à 2,5%
FN Taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement à 0,4%
W Redevance d’archéologie préventive (lorsque les fouillesseront prescrites en application de l’article 2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier
2001,relative à l’archéologie préventive).
M Versement pour dépassement du plafond légal de densité. PLD de :
Les contributions cochées ci-dessous pourront être prescrites :
e par un permis de construire, une autorisation d'aménager un terrain de camping et en cas de non opposition à une déclaration de travaux.
e par une autorisation de lotir, un arrêté approuvant le plan de remembrement d’une association foncière urbaine] ou une autorisationd’aménager un terrain destiné à l’accueil d'habitations légères de loisir, sous laforme de la participation forfaitaire définie par le d) de l’article L. 332-12.
PARTICIPATIONS
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
FT Participations pour équipements publics exceptionnels (article L.332-8).
Participations préalablement instaurées par délibération.
FT Participation pour équipement propre à l’opération (article L 332-15).
FT Participation pour raccordement à l’égout (article L. 332-6-1-2ème-a).
FT Participation au financement des voies nouvelles et des réseaux (article L. 332-6-1-2ème -d). Délibération du conseil municipal du:
FT Participation en programme d'aménagement d’ensemble (article L. 332-9).
(Une copie de la délibération approuvant le programme d'aménagement d’ensemble est jointe au certificat).
Fait à Ajaccio
Le 8/2/2019
Pour le Maire,
pes ES sal j Bass épnp Urbanisme
Ps
Copie du certificat est adressé au propriétaire du terrain lorsque la demande n'émane ni de lui-même, ni de son mandataire
Le présent certificat est transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.421-2-4 du code de l'urbanisme.
INFORMATIONS IMPORTANTES
DUREE DE VALIDITE : Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire,est déposée dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme et respecteles dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause.Il en est de même du régime des taxes et participations d'urbanisme. Un délai plus long peut être mentionné au cadre 9.
Passé le délai de validité, aucune garantie au maintien des règles d’urbanisme indiquées dans lecertificat n’est assurée. Il appartient au demandeur de s’assurer, préalablement à l’acquisition d’uneconstruction, qu'aucune décision de justice n’a ordonné la démolition de cette construction (Greffe dutribunal de grande instance, notaire, … ).
PROLONGATION DE VALIDITÉ
(article R 410-18 du code de l’urbanisme)
Le certificat d'urbanisme peut être prorogé, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, par période d’une année, sur demande
présentée deux mois au moins avant l’expirationdu délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordreset les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.
La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat äproroger est : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réceptionpostal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE :
(articles L.421-2 et R.421-1-2 du code de l’urbanisme)
L'établissement du projet architectural par un architecte est obligatoire pour tous les travaux soumis à permis de construire.Toutefois, ne sont pas tenues de recourir à un architecte, les personnes physiques qui déclarent vouloirédifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction dont la surface de plancher n'excède pas 170m°.
(Pour les constructions à usage agricole, ce plafond est porté à 800 m° de surface hors oeuvre brute, et pour les serresde production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres, il est de 2 000 m° de surface horsoeuvre brute).
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le destinataire d’un certificat d’urbanisme qui en conteste le contenu peut saisir le tribunal administratif compétent d’unrecours contentieux dans les deux mois à partir de lanotification du certificat. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou,lorsque le certificat est délivré par le préfet, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargéde l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’undélai de deux mois vaut rejet implicite).
société urba-earth, système d’information géographique. 20 000 Ajaccio Dei QOÙ 62
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