Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - del24 2023 acquisitionamiableforumlot7
Déliberation - DEL24 Approbation tarifs 2024 Natureo
unknown - del24 retrocession fontaine des sables
unknown - del24 approbation tarifs 2024 natureo
Déliberation - DEL24 20240325 Approbation Projet ZAP
unknown - del24 20240325 approbation projet zap
Déliberation - DEL15 2023 ApprobationSubdelegationVeloNatureo
unknown - del24 transfert eau et assainissement au sydec 2
Déliberation - DEL13V2 2023 Vote taux fiscalite directe locale 20
Procès Verbal - DEL24
Déliberation - DEL24 2023 AcquisitionAmiableForumLot7
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL24 2023 AcquisitionAmiableForumLot7)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 24 – CM du 27 mars 2023 /P1 sur 2
DEPARTEMENT
Des Landes
----
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Absents : 7
Procurations : 7
Votants : 27
Date d'affichage :
21 mars 2023
SEANCE DU 27 MARS 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le 27 du mois de mars, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le mardi 21 mars 2023, s'est
réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,
sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Sophie DIEDERICHS, Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Carine
QUINOT, Maud RIBERA, Juliane VILLACAMPA, Marie-Astrid ALLAIRE,
Sylvie CAILLAUX.
Messieurs, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS, Alexandre D'INCAU,
Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Eric TOUBOUL, Pierre VAN
DEN BOOGAERDE, Jacques VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents non excusés : Ø
Pouvoirs :
Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Monsieur Pierre
PECASTAINGS
Madame Coline COUREAU a donné procuration à Monsieur Thomas
CHARDIN
Madame Bernadette MAYLIE a donné procuration à Madame Carine
QUINOT
Monsieur Jeremie ELAN a donné procuration à Madame Juliane
VILLACAMPA
Monsieur Lionel CAMBLANNE a donné procuration à Madame Marie-
Astrid ALLAIRE
Monsieur Christophe RAILLARD a donné procuration à Madame Sylvie
CAILLAUX
Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Monsieur Jacques
VERDIER
Secrétaire de séance : Alexandre d'INCAU
Objet : Autorisation donnée à M. Le Maire de signer l'acte d'acquisition du lot 7 de la copropriété du Forum et la parcelle attenante cadastrée AW n°81
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1311-10 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles R.1211-1 et suivants ;
VU l'avis du service France Domaine, daté du 19 décembre 2022 ;
VU l'avis favorable des membres de la Commission Urbanisme en date du 16 mars 2023 ; COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 24 – CM du 27 mars 2023 /P2 sur 2
CONSIDERANT que la commune de SEIGNOSSE a défini un projet de réaménagement du Cœur du Penon, impliquant notamment la démolition partielle de la copropriété du Forum, en vue de renaturer et réaménager l'emprise de cette copropriété, située en pied de dune ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ce plan-guide nécessite l'acquisition des lots concernés par une démolition, murs et fonds ;
CONSIDERANT la volonté communale de procéder à ces acquisitions par voie amiable, et les négociations amiables qui s'en sont suivies ;
CONSIDERANT qu'au terme de ces négociations, la Commune de Seignosse propose d'acquérir le lot n°7 de la copropriété du Forum situé sur les parcelles cadastrées section AW n°88 et 89, et le local attenant cadastré section AW n°81, formant une superficie totale estimée à 267 m², l'ensemble sis avenue de la Grande Plage à Seignosse, moyennant le prix total de 338 640 € HT (trois-cent-trente- huit-mille six-cent-quarante euros hors taxes) ;
CONSIDERANT que cette proposition a été acceptée par le propriétaire du bien ; CONSIDERANT que les frais de notaire liés à cette vente seront à la charge de l'acquéreur, à savoir la Commune de Seignosse ;
Ayant entendu l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE :
Article 1 : d'autoriser M. Le Maire à signer l'acte d'acquisition (ainsi que tous documents afférents à cette vente) du lot 7 de la copropriété du Forum, située sur les parcelles cadastrées section AW n°88 et 89, et du local attenant cadastré section AW n°81, pour une surface totale estimée à 267 m², l'ensemble immobilier sis avenue de la grande plage à SEIGNOSSE, moyennant le prix de 338 640 € HT (trois-cent-trente-huit-mille-six-cent-quarante euros hors taxes). Ledit ensemble immobilier appartenant à la SCI PF ART Immo, domiciliée à Saint-Jean-de-Marsacq.
Article 2 : de missionner l'étude notarial de Maître CAPDEVILLE, à SAINT VINCENT DE TYROSSE, afin de représenter les intérêts de la Commune de Seignosse dans le cadre de cette transaction.
Article final : que Messieurs le Maire et l'adjoint en charge de l'urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance Pour extrait conforme, Le Maire,
Pierre PECASTAINGS