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Arrêté - 2023 281
Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 281)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
N°T2023-281
DST
Objet : Occupation du
domaine public par un
camion de restauration
ambulante
Place de l'Hôtel de Ville,
Rue du Haras,
emplacement n°3 rond-
point Martin Luther
King Vallée de
l'Orge/Piscine
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU les articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général des Collectivités
territoriales,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la délibération ou la décision en vigueur approuvant les tarifs
municipaux,
VUl'arrêté municipal n°2028-052 en date du 17 octobre 2023
portant délégation de fonctions à Monsieur Guy Préaux, 8ème
Adjoint au Maire, chargé du cadre de vie et des travaux, et de l'urbanisme réglementaire,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment son livre | 1° à 8°" parties et les textes subséquents le
modifiant et le complétant,
VU le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,
VU la demande formulée le 30/11/2023 et adressée à la Ville par le
pétitionnaire Monsieur Aurélien Papillaud, domicilié 26, rue des
Chênes Verts à Saint-Michel-sur-Orge, représentant la société
« VICTORIA PIZZA NAPOLETANA »,
CONSIDERANT qu'il importe de
l'occupation temporaire du domaine public par un camion de
restauration ambulante « Food Truck »,
réglementer provisoirement
ARRÊTE
Du 01/01/2024 Jusqu'au 30/06/2024
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 1 sur 6 Article 1: Le présent arrêté s'applique pour les périodes et les lieux
suivants :
Emplacement N°3 Rond-point Martin Luther King vallée de l'Orge
parking de la piscine de 18h00 à 21h00 :
- Les mardis 2, 9, 16, 23, 30 janvier 2024 soit 5 créneaux ;
- Les mardis 6, 13, 20, 27 février 2024 soit 4 créneaux ;
- Les mardis 5, 12, 19, 26 mars 2024 soit 4 créneaux ;
- Les mardis 2, 9, 16, 23, 30 avril 2024 soit 5 créneaux ;
- Les mardis 7, 14, 21, 28 mai 2024 soit 4 créneaux ;
- Les mardis 4, 11, 18, 25 juin 2024 soit 4 créneaux.
Parking de l'Hôtel de Ville de 18h00 à 21h00 :
- Les jeudis 4, 11, 18, 25 janvier 2024 soit 4 créneaux ;
- Les jeudis 1, 8, 15, 22, 29 février 2024 soit 5 créneaux ;
- Les jeudis 7, 14, 21, 28 mars 2024 soit 4 créneaux ;
- Les jeudis 4, 11, 18, 25 avril 2024 soit 4 créneaux ;
- Les jeudis 2, 9, 16, 23, 30 mai 2024 soit 5 créneaux ;
- Les jeudis 6, 13, 20, 27 juin 2024 soit 4 créneaux.
Rue du Haras de 18h00 à 21h00 :
- Les samedis 6, 13, 20, 27 janvier 2024 soit 4 créneaux ;
- Les samedis 3, 10, 17, 24 février 2024 soit 4 créneaux ;
- Les samedis 2, 9, 16, 23, 30 mars 2024 soit 5 créneaux ;
- Les samedis 6, 13, 20, 27 avril 2024 soit 4 créneaux ;
- Les samedis 4, 11, 18, 25 mai 2024 soit 4 créneaux ;
- Les samedis 1, 8, 15, 22, 29 juin soit 5 créneaux.
Soit un total de : 78 créneaux
Article 2 : Monsieur Aurélien PAPILLAUD, domicilié 26, rue des Chênes
verts à Saint-Michel-sur-Orge, pour le compte de la société « VICTORIA
PIZZA NAPOLETANA », est autorisé à occuper une partie du domaine
public pour stationner un camion de restauration ambulante, « Food
truck», de marque RENAULT immatriculé AB-977-SE, selon les
périodes précitées, le camion sera de dimensions suivantes :
- 8.60 m de longueur,
- 2.20 m de largeur,
À charge pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions
prévues par le présent arrêté.
Article 3 : Le stationnement visé à l'article 1 sera réalisé de façon à
préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale
occupée, notamment préserver l'accessibilité des personnes à
mobilité réduite ; il ne pourra empiéter sur la chaussée et ne devra
pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes. Toute disposition
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 2 sur 6 pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera
prise. En particulier, l'ouverture du camion sera toujours effectuée
pour être accessible hors chaussée. D'après le dossier de
renseignements fournis par le pétitionnaire, le camion de restauration
ambulante du pétitionnaire est reconnu comme entrainant une
emprise au sol de 7.92 m°. La redevance pour l'occupation du domaine
public s'élève donc à 7.92 m° x 1€63 x 78 créneaux = 1006.95€.
La mise à disposition d'un point de raccordement électrique avec
remise de clef porte sur 26 créneaux horaires soit 26x 2,86€ = 74.36€.
Le montant de la redevance s'élève donc à un total de 1081.31 € pour
les 78 créneaux d'occupation du domaine public dont 26 créneaux de
mise à disposition d'électricité.
Cette somme sera versée dès la réception d'un titre de recette
exécutoire au Trésor Public. Le non-paiement de la redevance entraine
de plein droit le retrait de l'autorisation. Toute demande d'annulation
du bénéfice de cette présente autorisation doit faire l'objet d'un
courrier transmis à l'attention de Madame le Maire de la ville de Saint-
Michel-sur-Orge par lettre recommandée avec accusé de réception au
plus tard sous sept jours après la date d'émission du présent arrêté.
Faute de respect de cette présente procédure, les frais détaillés ci-
dessus seront et resteront pleinement dus.
Article 4 : Il est fait interdiction au pétitionnaire d'installer tout autre
équipement sur l'emplacement qui lui est accordé. Le pétitionnaire ne
peut réaliser aucun aménagement ni clore ledit emplacement. Le
pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en
vigueur. Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée
sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité
qui sera positionnée sur le véhicule. Les enseignes ou éclairages seront
disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et
ne pas être éblouissants. Le pétitionnaire veillera à conserver le
domaine public en l'état pendant toutes les périodes d'occupation.
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être
maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur
l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués en déchetterie en fin de
journée. En cas de dégradations où de salissures constatées,
imputables au pétitionnaire, la commune fera procéder aux travaux
de remise en état aux frais exclusifs de ce dernier.
Article 5: Afin de permettre à Monsieur Aurélien PAPILLAUD
d'actionner librement les potelets d'accès à la place de l'Hôtel de Ville,
des clés lui seront remises. Il est précisé que cette clé ne peut être
utilisée qu'aux périodes précités et pour l'unique usage autorisé, à
savoir l'installation d'un camion de restauration ambulante « Food
truck », de marque RENAULT immatriculé AB-977-SE. Les potelets
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 3 sur 6 seront retirés au moment de l'accès et de la sortie du véhicule et
seront maintenus fermés en permanence en dehors, y compris
pendant toute la période de fonctionnement de la restauration
ambulante les mercredi, samedis et dimanches. La remise de cette clé
n'autorise pas le pétitionnaire à maintenir les accès ouverts pendant
son occupation. La vitesse de circulation du véhicule sur la place
piétonne se fera au pas (maximum de 10km/h).
Article 6 : Monsieur Aurélien PAPILLAUD sera tenu pour responsable
de tout accident pouvant survenir à l'origine de l'ouverture de l'accès
de sécurité et des conséquences résultant d'un défaut où d'une
insuffisance du dispositif de sécurité pendant les manœuvres de
véhicules et toutes conséquences résultant d'une insuffisance dans la
fermeture du site en dehors des conditions prévues dans la présente
autorisation.
Article 7 : Monsieur Aurélien PAPILLAUD assure la garde de la clé sous
sa pleine et entière responsabilité et s'interdit d'en faire quelconque
reproduction ou de les remettre à quiconque sans une autorisation
écrite de la commune. Il s'engage à utiliser la clé pour les besoins
exclusifs de son activité. En cas de vol ou de perte de la clef prêtée, il
s'engage à en informer la Mairie de Saint-Michel-sur-Orge par lettre
recommandée avec accusé de réception sous 48 heures. Monsieur
Aurélien PAPILLAUD s'engage à prendre en charge tous les frais
inhérents aux accidents et incidents résultant des cas précités.
Article 8: Un raccordement électrique sera mis à disposition du
camion de restauration sur l'emplacement situé Place de l'Hôtel de
Ville. Le raccordement se fait sur une borne foraine enterrée par des
prises 220V standards avec ampérage de 16A et 32A. Le pétitionnaire
s'engage sur la conformité électrique de l'ensemble des équipements
qu'il branche sur la borne enterrée. Il s'engage également à n'utiliser
le raccordement qu'aux fins de son activité de restauration et
uniquement pendant les horaires d'occupation du domaine public qui
lui sont accordés.
Article 9 : La borne enterrée sera ouverte par le pétitionnaire pendant
les périodes d'occupation de l'emplacement par le camion de
restauration et devra impérativement être refermée en dehors de
celles-ci. En cas de manquement signalé par la commune au
pétitionnaire, la commune se réserve le droit d'abroger le présent
arrêté et mettre fin à l'autorisation d'occuper le domaine public. Une
clef de la borne sera remise au pétitionnaire.
Article 10 : Les clés seront retirées par Monsieur Aurélien PAPILLAUD
après notification de la présente autorisation au Centre Municipal de
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 4 sur 6 la Guette auprès d'un représentant du pôle Cadre de
Vie au 6 allée de
la Guette, contre signature d'une attestation de
remise de clé. Elle
devra être restituée, en main propre à un représentant
du pôle Cadre
de Vie dans les 10 jours ouvrés suivant la fin
de l'autorisation
d'occupation du domaine public.
Article 11 : Cette autorisation est délivrée à titre
personnel et ne peut
être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis
de la collectivité
représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers
des accidents de
toute nature et de tout dommage qui pourraient
résulter de son
activité ou du stationnement de son véhicule. Il est
assuré contre les
dommages susceptibles d'être causés par son
activité. Une attestation
pourra lui être réclamée à tout moment par
un représentant de la
commune. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément
réservés. Plus généralement, l'obtention du présent
arrêté ne
dispense pas le bénéficiaire de demander toute
autre autorisation ou
de procéder à toute autre formalité prévue par
les lois et règlements.
Article 12 : Le pétitionnaire est tenu d'afficher le présent
arrêté, à la
vue de tous, à chaque fois qu'il entend bénéficier
du permis de
stationnement qui lui est présentement accordé.
Article 13 : La présente autorisation est accordée
à titre précaire et
révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion
de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de
renouvellement de l'autorisation doit être expresse
et transmise par
courrier recommandé à la commune. L'absence de
réponse de la
commune vaut rejet implicite. Tout renouvellement
ultérieur vaut
pour la période expressément spécifiée pouvant
aller jusqu'au 31
décembre de l'année en cours. La commune
a toute latitude pour
révoquer sans préavis la présente autorisation
en raison du non-
respect des obligations énoncées ci-dessus. En cas
de révocation de
l'autorisation ou au terme de sa validité en cas
de non renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent,
de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois
à compter de la
révocation ou du terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre,
et la remise
en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la
présente autorisation. Le pétitionnaire, s'il entend
renoncer au permis
de stationnement qui lui est accordé, en informe
la commune par
courrier recommandé avec avis de réception. La fin
de l'autorisation
prendra effet au lundi de la semaine suivant la réception
du courrier.
Article 14: Le non-respect d'une des clauses
du présent arrêté
entraînera une suspension immédiate des dispositions
précitées et les
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou
d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles
dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Page 5 sur 6 infractions seront c onstatées et poursuivies
Conformément aux lois et règlements
en Vigueur.
Article 15 : Ampliation du présent arrêté
s, arrêtés
du maire et
À Monsieur le
Bois,
de Sainte-Gene
À Monsieur le Sous-
À Monsieur le Prési
À Monsieur le Trésorier Princi
À Monsieur le Directeur général
des s
era annexée au registre des
transmise :
Préfet de l'arrondissement de Palaiseau,
dent de Cœur d'Essonne Agglomération,
Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-
pal du Centre des Finances Publiques
viève-des-Bois,
ervices municipaux de Saint- Michel-sur-Orge,
À l'intéressé,
Pour information, et application, chacun
en ce qui le concerne,
Fait en mairie, àSaint-Michel-sur-
Publication en lignele : 22 DEC.
2073
Le présent acte Peut faire l'objet
d'un re Contentieux auprès
du Tribunal Administra
2 0 DEC, 2073 Orge, le
Pour le Maire, Par délégation,
Guy Préaux
Adjoint au Maire chargé du cadre
de vie, des
travaux et de l'urbanisme réglementaire
Cours gracieux auprès de l'autorité lerritoriale
compétente et/ou d'un recours tif de Versailles dans 1m délai de 2
mois à compter de la publication.
Page 6 sur 6