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Document publié le Jeudi 30 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0208)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque,
16 C 0208
séance du 24/06/2016
(57685) / jeudi 30 juin 2016 à 11:51 1 / 2
Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL - MODERNISATION, COORDINATION DES SERVICES ET VIE DU DOCUMENT - MODERNISATION ET COORDINATION
Schéma départemental de coopération intercommunale - arrêté préfectoral portant périmètre de la future métropole issue de la fusion entre la Métropole Européenne de Lille et la Communauté de Communes des Weppes - Avis de la MEL
Les dispositions des articles 33, 35 et 40 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoient la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Ces nouveaux schémas tiennent compte, notamment, du relèvement du seuil minimal de population des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 5.000 à 15.000 habitants.
Par délibération n°15 C 1057 du 18 décembre 2015, au titre de l’article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil de la Métropole a émis un avis favorable sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) présenté en commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du 23 octobre 2015. Ce projet prévoit, sur l’arrondissement de Lille, une modification du périmètre de notre Etablissement, puisqu’il propose le rattachement, par fusion au 1er janvier 2017, de notre Métropole avec la Communauté de communes des Weppes (CCW), composée de 5 communes : Aubers, Bois Grenier, Fromelles, Le Maisnil, Radinghem en Weppes.
Le 30 mars 2016, M. le Préfet du Nord a approuvé par arrêté le SDCI du département du Nord à la suite duquel le projet de périmètre relatif au territoire de la Métropole européenne a été établi, par arrêté préfectoral du 26 avril 2016. Celui-ci a été notifié à l’ensemble des communes concernées ainsi qu’à Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille.
Dès lors, le Conseil de la Métropole, tout comme l’ensemble des communes concernées ainsi que le conseil communautaire de la CCW, est amené à formuler un avis, dans un délai de 75 jours, sur ce projet qui est conforme, sur le territoire métropolitain, au projet SDCI approuvé fin décembre 2015. 16 C 0208
séance du 24/06/2016
(57685) / jeudi 30 juin 2016 à 11:51 2 / 2
En conséquence, la Commission « Gouvernance et Administration » consultée, le Conseil de la Métropole émet un avis favorable sur le projet de périmètre de la future métropole issu de la fusion de la Métropole européenne de Lille et de la Communauté de communes des Weppes arrêté par M. le Préfet du Nord en date du 26 avril 2016.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 01/07/2016