unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 062 com2 developpement economique convention cadre intervention fonciere safer hauts de france annexe tamponne 1

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 062 com2 developpement economique convention cadre intervention fonciere safer hauts de france annexe tamponne 1 Document publié le Vendredi 4 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 062 com2 developpement economique convention cadre intervention fonciere safer hauts de france annexe tamponne 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Espaces terrestres et maritimes, Convention cadre d’intervention foncière CCPC/Safer – 2021-2026 1/12

CONVENTION CADRE D’INTERVENTION FONCIERE

Entre la Communauté de Communes Pévèle Carembault

et la Safer Hauts de France

Poursuite du partenariat

Entre

La Communauté de Communes Pévèle Carembault,

Dont le siège est situé à Pont à Marcq

Représentée par Monsieur Luc FOUTRY, agissant en vertu de la délibération du ……………. Désignée ci-après la Communauté de Communes

d’une part,

et

La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural « HAUTS DE FRANCE » Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 1 307 072 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le n°927 220 475 RCS Amiens, dont le siège social est à BOVES (80332), 10 Rue de l’Ile Mystérieuse CS 30725, créée suite à la fusion des Safer Flandres-Artois et de Picardie, et représentée par son Président, Monsieur Sylvain VERSLUYS, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 4 juin 2021,

Désignée ci-après par « la Safer »

d’autre part.

CONSIDERANT QUE

La Convention cadre d’Intervention Foncière entre la Communauté de Communes Pévèle Carembault signée le 22/07/2016 pour une durée de 5 années est arrivée à son terme.

La Communauté de Communes Pévèle Carembault souhaite pouvoir poursuivre ce partenariat avec la Safer, dans le cadre de l’aménagement de son territoire, sur l’ensemble de ses projets fonciers (économique, environnement, …).

Elle souhaite que la Safer l’accompagne dans la mise en œuvre foncière de ces différents projets, en prenant en compte le développement des exploitations agricoles, le maintien de leur structure foncière agricole, ainsi que la protection des espaces naturels et ruraux.

Ainsi la présente convention est établie pour permettre à la Communauté de Communes Pévèle Carembault, en fonction de ses projets sur le territoire, de solliciter l’intervention foncière de la Safer, dans le cadre de ses missions, notamment pour préserver les structures foncières des exploitations agricoles, ainsi que les espaces agricoles et ruraux.

La Safer pourra notamment accompagner la Communauté de Communes Pévèle Carembault sur le volet foncier de son Projet Alimentaire Territorial.

* La Safer assure une mission de service public.

Selon l’article L 141-1 du Code rural et de la Pêche Maritime, elle œuvre à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Ses interventions visent à favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières, ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations. Elle concourt à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique.

Elle contribue au développement durable des territoires ruraux.

Elle assure la transparence du marché foncier rural.Convention cadre d’intervention foncière CCPC/Safer – 2021-2026 2/12

Les articles L 141.5 et D 141.2 du Code Rural précisent qu’il entre dans la mission de la Safer d’apporter son concours technique à l’Etat, aux Collectivités Territoriales et aux Etablissements Publics qui leur sont rattachés, pour la mise en œuvre d’opérations foncières, notamment en constituant des réserves foncières compensatoires favorisant les objectifs généraux d’aménagement du territoire, en négociant des emprises foncières pour leur compte, en gérant leur patrimoine foncier agricole…

L’article L 143-2 du Code Rural précise que l’exercice du droit de préemption de la Safer doit poursuivre des objectifs de préservation de l’agriculture, de lutte contre la spéculation foncière, de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement.

L’article L 143-7-2 du Code Rural institue l’obligation pour les Safer d’informer les maires sur les déclarations d’intention d’aliéner qui leur sont transmises ; la circulaire DGFAR/SDEA/C2007-5008 du 13 février 2007 en prévoit l’application.

La Safer Flandres-Artois a fusionné avec la Safer de Picardie pour devenir la Safer Hauts de France le 19 juin 2017.

Il EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 : PRINCIPES GENERAUX ET OBJET DE LA CONVENTION

La Communauté de Communes sollicite la Safer comme opérateur foncier pour l’accompagner dans la mise en œuvre de sa politique foncière.

La Safer pourra lui apporter son concours technique, notamment :

- elle pourra réaliser des études agricoles foncières préalables, sous forme d’étude d’impact foncier, sur le périmètre de chaque projet foncier,

- elle pourra à la demande de la Communauté de Communes, lui apporter une assistance foncière, notamment pour négocier à l’amiable et pour son compte les acquisitions et libérations foncières dans les périmètres des projets fonciers,

L’implication de la Safer dans cette mission de concours technique (négociation et étude agricole foncière préalable) permettra de mettre à profit un maximum d’opportunités foncières propres à faciliter les opérations de compensations foncières, de restructuration et par là même de libération amiable des terrains d’emprise des projets fonciers.

- elle pourra constituer, en fonction des opportunités du marché foncier et des besoins exprimés, des réserves foncières compensatoires qui permettent notamment de compenser les emprises subies par les propriétaires et exploitants agricoles concernés par les projets fonciers sur le territoire, consommateurs d’espace, ou qui permettent d’assurer des compensations environnementales, liées aux projets de la Communauté de Communes.

Les réserves foncières compensatoires seront constituées par des biens agricoles acquis par la Safer avec un préfinancement effectué par la Communauté de Communes qui lui apportera la garantie pour la bonne fin des opérations,

- elle pourra assurer la gestion temporaire des biens maîtrisés par la Communauté de Communes jusqu’à leur utilisation effective.

- elle pourra assurer des compensations foncières par transmission locative, le cas échéant.

- la Safer assurera une observation nécessaire du marché foncier rural sur le territoire communautaire,

La Safer interviendra à cet effet conformément aux modalités définies ci-après.

La Safer est mandatée suite à la délibération du Conseil Communautaire du ………... 16 Mai 2022Convention cadre d’intervention foncière CCPC/Safer – 2021-2026 3/12

La présente convention s’appliquera à des biens immobiliers ruraux situés sur les territoires des communes de la Communauté de Communes (voir liste en annexe 1) mais aussi sur des communes proches ou plus éloignées si nécessaire, pour permettre des compensations foncières ou environnementales le cas échéant.

Toutes autres prestations qui pourraient être sollicitées par la Communauté de Communes feront l’objet d’avenants à la présente convention ou aux conventions opérationnelles qui en seront déclinées.

NB. : Les parties déclarent que les modalités de leur collaboration ne pourront être d’aucune façon contraires aux dispositions des articles L 141 et suivants du Code Rural.

Dans tous les cas, les parties s’engagent à se communiquer toute opportunité de vente de terres agricoles dont elles auront connaissance. La Communauté de Communes s’interdira d’intervenir seule sur le marché foncier agricole sans concertation préalable avec la Safer.

Article 2 – MODALITES TECHNIQUES et OPÉRATIONNELLES

2.1 – Etude foncière agricole préalable

A la demande de la Communauté de Communes, afin d’identifier l’impact foncier d’un projet sur les exploitations agricoles, les besoins de restructuration foncière, ainsi que les opportunités foncières, la Safer pourra procéder à une étude foncière agricole dans le périmètre du projet foncier, sous réserve de l’accord de ses instances, conformément à un devis proposé par la Safer et validé par la Communauté de Communes.

Cette étude menée par la Safer, sur la base de rencontres individuelles avec les exploitants agricoles, sera un préalable nécessaire et indispensable pour répondre aux objectifs de la Communauté de Communes et aux besoins de restructuration des exploitants agricoles.

Cette étude comprendra les éléments suivants :

- Caractéristiques des exploitations agricoles concernées par l’emprise des projets (siège, SAU, âge, successeur, …)

- Identification de la propriété foncière cadastrale, recherche des statuts juridiques d’occupation…

- Evaluation de l’impact foncier du projet sur les exploitations agricoles - Etude des besoins de reclassement et des libérations de terres

Chaque étude foncière donnera lieu à l’élaboration d’une convention opérationnelle précisant les modalités techniques et financières.

L’implication de la Safer dans cette prestation permettra par la connaissance exhaustive des situations des personnes concernées (propriétaires et exploitants agricoles) de mettre à profit un maximum d’opportunités foncières propres à faciliter les opérations de restructuration des exploitations agricoles.

De façon générale, la Safer pourra proposer ses services à la Communauté de Communes pour l’élaboration d’un diagnostic foncier agricole plus étendu.

Elle pourra également participer à la réalisation d’études d’impacts préalables à la définition des mesures de compensations collectives, conformément aux articles L112-1-3 et D112-1-19 du CRPM.

Elle pourra également participer à la réalisation d’étude sur le foncier agricole (non bâti) propriétés de la Communauté de Communes pour valoriser la gestion de son patrimoine

2.2 – Mission d’assistance foncière – concours technique de la Safer

La Communauté de Communes pourra solliciter le concours technique de la Safer, notamment une assistance dans la négociation foncière des terrains dont la maitrise est nécessaire à la réalisation d’un projet foncier inscrit dans les documents d’urbanisme.

Sous réserve de l’accord de ses Instances, la Safer pourra lui apporter son concours technique, dans le cadre d’une convention opérationnelle.Convention cadre d’intervention foncière CCPC/Safer – 2021-2026 4/12

Rappel :

L’implication de la Safer dans cette mission de négociation permettra de mettre à profit un maximum d’opportunités foncières propres à faciliter les opérations de compensations foncières, de restructuration et par là même de libération amiable des terrains d’emprise.

La Safer pourra en effet proposer des solutions de compensations foncières aux propriétaires et/ou exploitants concernés, en fonction des mises en réserves constituées.

Le concours technique pourra être sollicité également dans les dossiers suivants :

Occupation temporaire – prise de possession anticipée des terrains pour les sondages, les diagnostics archéologiques notamment (état des lieux, indemnisations) ; Procédure d’expropriation.

2.3 – Constitution de Réserves Foncières

En fonction des projets fonciers préalablement identifiés, la Safer prospectera sur l’ensemble du territoire en vue de saisir à l’amiable toutes les opportunités foncières susceptibles de répondre, notamment, aux besoins de compensations foncières des exploitants ou propriétaires concernés par les emprises des projets et le cas échéant aux besoins de compensations foncières environnementales. Les réserves foncières pourront permettre la réalisation d’opérations foncières s’inscrivant dans le cadre de la politique agricole du territoire.

Pour tout nouveau projet de mises en réserve de biens immobiliers au titre de la présente convention, par voie de préemption ou par voie amiable, la Safer devra obtenir l’accord préalable de la Communauté de Communes.

Pour cela, la Safer remettra à la Communauté de Communes un rapport aussi complet que possible sur l’opération en question et éventuellement, les possibilités d’échanges (plan de situation, inventaire parcellaire, conditions financières)

La Communauté de Communes devra se prononcer dans le délai que lui indiquera la Safer.

Dès l’accord pour la mise en réserve de la Safer, la Communauté de Communes s’engage à assurer le portage financier en mettant à disposition de la Safer une somme correspondant à la valeur d’attribution des biens mis en réserve (selon article 3.2), présentée dans la proposition de mise en réserve et s’engage à couvrir annuellement les frais de gestion temporaire de ces biens. Pendant la durée du stockage, les réserves foncières seront gérées annuellement par la Safer qui consentira à des agriculteurs qu’elle choisira, des conventions d’occupation provisoire et précaire (COPP) dérogatoires au statut du fermage. Ces COPP donneront lieu à des produits qui seront encaissés par la Safer, qui assurera en contrepartie le règlement des charges (impôts fonciers…) non répercutées dans le prix de revient.

La mise en réserve d’un bien par la Safer sera constatée au jour de son acquisition à la signature de l’acte.

NB. : La Communauté de Communes déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions des articles R 121-1 à R 121-6 définissant les conditions d’attribution, les modalités de rétrocessions ainsi que les formalités légales imposées par la réglementation.

2.4 - Gestion temporaire des biens de la Communauté de Communes

La Safer pourra assurer la gestion temporaire des biens agricoles propriété de la Communauté de Communes tant qu’ils pourront conserver un usage agricole.

Cette gestion temporaire pourra faire l’objet de CMD (Conventions de Mise à Disposition définie entre la Communauté de Communes et la Safer) pour une durée maximale de 6 ans renouvelable une fois, qui en préciseront les modalités financières.

2.5 – Transmission locative

Afin de permettre des compensations foncières en location, la Safer pourra recueillir, auprès des propriétaires des terrains qui se libèrent à proximité des projets fonciers, des engagements de location au profit des exploitants agricoles concernés par l’emprise des projets fonciers. La Safer interviendra conformément à sa mission d’intermédiation locative, définie aux articles L 141-1-II-4° et R 141-1- I-7° du Code Rural.Convention cadre d’intervention foncière CCPC/Safer – 2021-2026 5/12

Cette mission pourra nécessiter la mise en place d’une convention opérationnelle particulière d’animation foncière avec la Communauté de Communes précisant les modalités techniques et financières de l’intervention de la Safer.

De façon générale, dans l’attente de leur affectation, les terrains libérés pourront être gérés annuellement par la Safer, dans le cadre de Conventions de mises à disposition signées avec leurs propriétaires.

2.6 Observation du marché foncier

Dans le cadre de cette convention et pendant toute sa durée, la Safer propose de partager une observation du marché foncier et assurera une veille foncière spécifique sur les notifications de vente que lui transmettront les notaires concernant des biens agricoles situés sur les communes du territoire communautaire.

Elle transmettra en temps réel à la Communauté de Communes les informations qu’elle enregistrera sur son portail cartographique VIGIFONCIER concernant ces projets de vente (désignation cadastrale des biens, la surface notifiée, la valeur de la transaction, la qualité du vendeur, la situation locative). La transmission se fera de la façon suivante :

La Safer avertira par l’envoi d’un courriel la Communauté de Communes pour toute nouvelle information de vente enregistrée. Ces informations seront consultables sur le portail internet VIGIFONCIER de la Safer qui sera accessible de façon sécurisée par la Communauté de Communes par un identifiant et un mot de passe personnalisés, qui ne pourront en aucun cas être diffusés à des personnes extérieures à la Communauté de Communes.

La Communauté de Communes s’oblige à traiter ces informations confidentiellement.

Dans les 5 jours suivant la réception du mail, si le projet de vente ouvre le droit de préemption de la Safer, la Communauté de Communes pourra demander à la Safer de mener une enquête d’opportunité de préemption, en précisant sa motivation. La Communauté de Communes pourra demander à la Safer qu’elle engage une procédure de préemption simple ou de préemption avec révision de prix à la baisse. Dans tous les cas, la Safer reste entièrement maîtresse de ses décisions d’acquisition et de rétrocession dans le cadre de la consultation habituelle de son Comité Technique et sous contrôle de ses Commissaires du Gouvernement.

Le droit de préemption dont dispose la Safer doit s’exercer dans un cadre strict et précis. Son exercice doit être motivé dans le cadre d’objectifs fixés par la Loi selon l’Article L 143-2 du Code Rural (voir annexe 2).

Les biens acquis suite à la préemption exercée par la Safer pourront faire l’objet d’une mise en réserve éventuelle, selon les modalités définies au paragraphe 2.3

----------

Les informations diffusées sur le site Internet Vigifoncier, module « Veille foncière » ne sauraient être considérées comme une proposition de vente ou d'achat.

L’accès au module « Veille foncière » permettra à la Communauté de Communes d’avoir accès également aux appels à candidature et aux rétrocessions de la Safer, portant sur des biens situés sur le territoire intercommunal.

La Communauté de Communes aura également accès au module « Observatoire », qui propose un certain nombre d’indicateurs sur le marché foncier et le suivi de la consommation des espaces naturels et agricoles de son territoire.

Sur demande, la Safer pourra produire un rapport d’étude et d’analyses précises de ces données, pouvant être utile dans le cadre de la révision du PLUi, le cas échéant. Cette prestation fera l’objet d’un devis préalablement validé par la Communauté de Communes.

------------

Les informations du site Internet https://hautsdefrance.vigifoncier.fr sont non contractuelles et peuvent contenir des inexactitudes techniques, omissions ou des erreurs typographiques que la Safer s'engage à régulariser dans les meilleurs délais dès qu'elle en aura connaissance.Convention cadre d’intervention foncière CCPC/Safer – 2021-2026 6/12

La Safer n'est ainsi tenue que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu'elle met à disposition de la Communauté de Communes qui accède au site Internet VIGIFONCIER https://hautsdefrance.vigifoncier.fr.

La Safer ne peut également encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions, sur les résultats qui pourraient être obtenus de l'usage de ces informations par la Communauté de Communes.

Les modalités d’utilisation de données à caractère personnel, de droit d’usage, de diffusion et de reproduction des données VIGIFONCIER et les conditions de maintenance et d’évolutions du portail VIGIFONCIER sont reprises en annexe n°3 de la présente convention.

Article 3 - MODALITES FINANCIERES DES RESERVES FONCIERES COMPENSATOIRES

3.1. – Financement des réserves

La constitution de réserves foncières compensatoires prévue à l’article 2.3 implique les principes suivants :

 Permettre à la Safer de profiter des opportunités de vente se présentant sur le marché foncier ;  Assurer le portage des opérations mises en réserve validées par la Communauté de Communes ;  Ne pas faire appel à des financements extérieurs ;

 Ne pas entraîner de frais financiers sur les opérations traitées.

En conséquence, la Communauté de Communes met à la disposition de la Safer une somme correspondant à la valeur d’attribution définie dans la proposition de mise en réserve qu’elle a acceptée. Elle réglera à la Safer, sur présentation de factures, les frais de gestion temporaire annuels, évalués à 1,50 % de la valeur en principal du bien mis en réserve, avec un minimum de 300€HT par an, par dossier de mise en réserve.

Tout retard dans le règlement entraînera une majoration prorata temporis des sommes restant dues au taux d’intérêt légal en vigueur.

3.2. – Valeur d’attribution

La valeur d’attribution (prix de revient) des biens mis en réserve sera égale à la somme des éléments suivants :

A : Prix principal d’acquisition, exprimé dans l’acte d’acquisition par la Safer, auquel s’ajoutent, le cas échéant, les indemnités versées à l’exploitant non-propriétaire,

B : Frais d’acquisition comprenant les frais d’actes notariés, géomètres, cadastre, honoraires d’expert ou d’agent immobilier, travaux d’aménagement, éventuellement les frais de procédure etc… C : Les honoraires de la Safer

- forfait de 1 200 € par acte d’acquisition

- 8,50 % de l’élément A (10% en cas de préemption)

D : Frais financiers engagés par la Safer

Dans la mesure où les avances financières faites par la Communauté de Communes précéderont les débours réalisés par la Safer, il n’y aura pas lieu de compter les intérêts financiers. Dans le cas contraire, un intérêt calculé sur la base de 3,60% l’an appliqué à A et B, sera à la charge de la Communauté de Communes entre la date d’acquisition de l’opération de mise en réserve et la date de mise à disposition des fonds entre les mains de la Safer par la Communauté de Communes. Au cas particulier, pour les biens acquis par la Safer avant la signature de la présente convention, les frais financiers, calculés comme ci-dessus, pourront faire l’objet d’une facturation à la Communauté de Communes à défaut d’être repris dans le prix de revient.

Toute modification de ces barèmes en vigueur fera l’objet d’un avenant à la présente convention.

Cas particulier

Lorsqu’une partie seulement des biens ayant fait l’objet d’une même acquisition pour un prix unique par la Safer sera attribuée, la valeur d’attribution comprendra les mêmes éléments que ceux visés ci-dessus, calculés au prorata de la partie du prix principal d’acquisition affectée à chacune des parcelles cédées.Convention cadre d’intervention foncière CCPC/Safer – 2021-2026 7/12

Dans le cas d’échanges prévus, la valeur des biens abandonnés par la Safer sera calculée, selon le cas, comme au 3.2 ci-dessus. La valeur en principal des biens reçus sera égale à la valeur des biens abandonnés, augmentée ou diminuée de la soulte versée ou reçue

Tout échange sera traité comme une double opération de « sortie » de réserve avec attribution, suivie d’une nouvelle mise en réserve.

3.3. – Sortie de réserve

La Safer pourra à tout moment rétrocéder, ou échanger avec ou sans soulte, les terrains mis en réserve. Avant d’y procéder, la Safer devra obtenir l’accord de la Communauté de Communes.

Rappel : Un échange sera traité comme une double opération de sortie de réserve avec attribution, suivie d’une nouvelle mise en réserve.

La Communauté de Communes pourra aussi demander à la Safer de mettre en attribution tout ou partie des biens mis en réserve au titre de la présente convention en fonction de l’avancement de ses projets. Préalablement aux attributions, la Safer respectera ses obligations légales : - publicité légale.

- accord de ses Commissaires du Gouvernement.

Les biens mis en réserve ont pour finalité d’être attribués en priorité à des agriculteurs ou propriétaires qui subissent des emprises liées à la réalisation des projets fonciers sur le territoire de la Communauté de Communes, ou pourront être affectés aux besoins de compensations environnementales, le cas échéant.

Les attributions devront se faire en lien avec la négociation des terrains des projets fonciers pour laquelle la Safer devra être sollicitée (points 2.1, 2.2 et 4.2).

Le portage par la Safer des biens mis en réserve ne pourra excéder une durée de 5 années, sauf reconduction pour une même durée en accord entre les parties.

Dans tous les cas, à défaut de pouvoir être utilisés à des fins de compensations foncières liées aux projets de la Communauté de Communes, les biens seront sortis de la réserve conventionnée, avec application de la garantie de bonne fin, le cas échéant et devront être attribués au terme de 12 années de stockage.

Rappel : Dans tous les cas, la Safer reste entièrement maîtresse de ses décisions de rétrocession dans le cadre de la consultation habituelle de son Comité Technique et sous contrôle de ses Commissaires du Gouvernement.

Dans tous les cas, la Communauté de Communes garantira à la Safer le prix de revient global des biens mis en réserve, qu’elle soit attributaire ou non des biens réservés et garantira la bonne fin des opérations.

3.4. – La « garantie de bonne fin »

3.4.1. L’attributaire est la Communauté de Communes

Lorsque des biens mis en réserve directement ou par voie d’échange seront attribués à la Communauté de Communes, cette attribution sera faite sans versement de prix en raison du préfinancement et sera constatée par un acte de transfert de propriété ; les frais d’acquisition et les éventuels frais de TVA étant à la charge de la Communauté de Communes.

3.4.2. L’attributaire n’est pas la Communauté de Communes

Lorsque l’attributaire n’est pas la Communauté de Communes, la Safer remboursera à celle-ci dans un délai de deux mois qui suivra la signature de l’acte, une somme correspondante au total des éléments A à D définis en 3.2.

Cependant, si en raison de la négociation, le prix d’attribution (ou valeur d’échange) est inférieur à ce total A à D, le remboursement effectif sera limité à ce prix d’attribution (ou valeur d’échange) et l’avance accordée par la Communauté de Communes au titre de la mise en réserve sera considérée comme soldée.

Article 4 – AUTRES MODALITES FINANCIERES

4.1 – Etude foncière agricole préalableConvention cadre d’intervention foncière CCPC/Safer – 2021-2026 8/12

Les frais d’intervention de la Safer pour cette prestation seront précisés dans la convention opérationnelle spécifique et réglés sur présentation de facture.

4.2. – Mission d’assistance foncière auprès de la Communauté de Communes Les modalités financières seront définies dans la convention opérationnelle spécifique.

4.3. – Transmission locative

La rémunération de la Safer sera établie de la façon suivante :

Pour tout engagement de location (promesse de bail) recueilli par la Safer au profit d’un exploitant agricole concerné par l’emprise du projet, la Communauté de Communes versera à la Safer, sur présentation d’une facture, un montant équivalent à 150 € HT (cent cinquante euros hors taxes) par hectare faisant l’objet de la promesse de bail.

La Communauté de Communes prendra également en charge les frais d’animation de la Safer pour cette mission qui seront repris dans la convention opérationnelle spécifique.

Toute modification de la rémunération fera l’objet d’un avenant à la présente convention.

Tout retard dans les règlements entraînera, après mise en demeure restée infructueuse, une majoration prorata temporis des sommes dues au taux d’intérêt légal en vigueur.

4.4. – observation du marché foncier

Ces frais seront pris en charge par la Communauté de Communes qui s’engage à verser à la Safer un forfait annuel de 2 500 € HT (deux mille cinq cents euros Hors Taxes) sur présentation de facture, dès prise d’effet de la convention et pendant toute sa durée.

Lorsqu’une préemption avec révision de prix effectuée par la Safer à la demande de la Communauté de Communes débouche sur un retrait de vente par le propriétaire, une somme forfaitaire de 300 € HT (trois Cent Euros Hors Taxes) sera facturée à la Communauté de Communes, elle représente les frais occasionnés par l’instruction du dossier de préemption et sa signification.

Article 5 - OBLIGATION DES PARTIES

La Communauté de Communes tiendra informée la Safer de l’état d’avancement de ses projets fonciers. De façon générale, elle transmettra à la Safer tous les éléments utiles à la réalisation de ses missions. Elle mettra notamment à disposition de la Safer le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé. La Safer déclare avoir souscrit aux obligations définies à l’article R 141.2 du Code Rural pour ses missions de concours technique aux Collectivités (engagement de caution du Crédit Agricole Nord de France pour un montant de 30 000 € et assurance responsabilité civile professionnelle auprès de GROUPAMA Nord – Est). La Safer sera chargée de mettre en œuvre tous les moyens qui lui permettront de remplir ses missions et notamment les moyens en personnel qualifié. Elle sera chargée de la transmission des informations entre les parties.

Article 6 - DOMICILIATION BANCAIRE

Les règlements seront effectués par virement au compte bancaire de la Safer : Compte IBAN : FR76 1670 6050 9250 9379 0501 812 BIC : AGRIFRPP 867 Agence de Lille - Crédit Agricole Nord de France.

Article 7 - DUREE

La présente convention prendra effet au 23 juillet 2021 à la suite de la précédente convention et ce pour une durée de cinq années, après signature par les parties et visas des autorités de tutelle de la Safer.

Au terme de ce délai de 5 années, les parties conviendront de la suite à donner aux opérations en cours. Elles décideront à cet effet et d’un commun accord :

- Soit de prolonger la présente convention pour une durée à déterminer,Convention cadre d’intervention foncière CCPC/Safer – 2021-2026 9/12

- Soit de clôturer les dossiers en rétrocédant le cas échéant les biens faisant l'objet du portage par la

Safer avec application éventuelle de la clause de bonne fin.

En cas de non-renouvellement, la convention prendra fin lorsque toutes les propriétés de la Safer mises en réserves auront été rétrocédées et que les comptes financiers seront apurés conformément aux dispositions des présentes.

Toute difficulté d’application de la présente convention fera l’objet d’un examen entre les parties.

Fait à le

En quatre exemplaires originaux

Le Président

de la Communauté de Communes

Pévèle-Carembault

Monsieur Luc FOUTRY

Le Président

de la Safer Hauts de France

Monsieur Sylvain VERSLUYS

Visas des autorités de tutelles de la Safer

Le commissaire du gouvernement Agriculture Le Commissaire du Gouvernement Finances Le Directeur Régional de l’Agriculture La Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Alimentation et de la ForêtConvention cadre d’intervention foncière CCPC/Safer – 2021-2026 10/12

ANNEXE 1

Liste des communes membres de la Communauté de Communes Pévèle Carembault au 1er janvier 2021

INSEE Commune Nom_Commune

59004 AIX

59022 ATTICHES

59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES

59034 AVELIN

59042 BACHY

59071 BERSEE

59080 BEUVRY-LA-FORET

59096 BOURGHELLES

59105 BOUVIGNIES

59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT

59124 CAMPHIN-EN-PEVELE

59129 CAPPELLE-EN-PEVELE

59145 CHEMY

59150 COBRIEUX

59158 COUTICHES

59168 CYSOING

59197 ENNEVELIN

59258 GENECH

59266 GONDECOURT

59304 HERRIN

59427 LA NEUVILLE

59330 LANDAS

59364 LOUVIL

59398 MERIGNIES

59408 MONCHEAUX

59411 MONS-EN-PEVELE

59419 MOUCHIN

59435 NOMAIN

59449 ORCHIES

59452 OSTRICOURT

59462 PHALEMPIN

59466 PONT-A-MARCQ

59551 SAMEON

59586 TEMPLEUVE

59592 THUMERIES

59600 TOURMIGNIES

59630 WAHAGNIES

59638 WANNEHAINConvention cadre d’intervention foncière CCPC/Safer – 2021-2026 11/12

ANNEXE 2

Le droit de préemption des Safer

Les Safer utilisent la préemption avec mesure, lui préférant la négociation amiable avec les différents partenaires : elle ne concerne en moyenne que 10% du total des surfaces acquises par les Safer. En aucun cas, la Safer ne peut exproprier ni obliger qui que ce soit à vendre ou à acheter. Chaque année, 10 000 propriétaires vendent à l'amiable 80 000 hectares aux Safer.

Les motivations

Les pouvoirs publics ont accordé aux Safer la possibilité d'acquérir en priorité, dans certaines conditions, les propriétés agricoles mises en vente.

La préemption s'exerce dans un cadre légal, avec une motivation précise, et requiert l'accord des Commissaires de Gouvernement.

La préemption de la Safer est toujours dûment motivée et a pour objet (art. L. 143 -2) :

1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;

2° La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 ; 3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ;

4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ;

5° La lutte contre la spéculation foncière ;

6° La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation ;

7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat ;

8° La protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de l'environnement ; 9° Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Le droit de préemption ne peut pas être utilisé lors de transactions impliquant notamment : - des cohéritiers, des proches parents ou des co-indivisaires du vendeur, - un fermier ou un métayer exploitant le fonds depuis plus de trois ans, - un agriculteur exproprié.

Les modalités d’exercice

Pour chaque transaction portant sur des biens agricoles, les notaires transmettent à la Safer une notification ou Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.) spécifiant la nature et la localisation du bien, les noms et qualités de l'acquéreur et du vendeur, ainsi que le prix de vente. La Safer dispose alors d'un délai de réponse de deux mois, qui peut être réduit en cas de demande de procédure accélérée acceptée par la Safer. La Safer met alors en œuvre un processus de consultation. Si elle envisage un aménagement meilleur que celui prévu par le simple jeu du marché, elle peut instruire un dossier de préemption auprès des Commissaires du gouvernement. Cette instruction ne peut se faire que si la demande relève d'un des objectifs énumérés et présente un intérêt majeur.

Le Conseil d'Administration décide ensuite de la rétrocession ; les candidats non retenus, ainsi que l'acquéreur initial, sont informés par écrit de la motivation du choix de la Safer et de la destination du bien.Convention cadre d’intervention foncière CCPC/Safer – 2021-2026 12/12

ANNEXE 3

1/ PROPRIETE INTELLECTUELLE : DROITS SUR LES DONNEES ET ELEMENTS DU SITE VIGIFONCIER https://hautsdefrance.vigifoncier.fr

Le site Internet Vigifoncier https://hautsdefrance.vigifoncier.fr est la propriété de la Safer Hauts de France, Société Anonyme au capital de 1 307 072 €, identifiée sous le numéro SIREN 927 220 475 dont le siège social est à BOVES (80332) 10 Rue de l’Ile Mystérieuse CS 30725 et le siège administratif à LILLE (59014), 21 bis rue Jeanne Maillotte. Tous les éléments de ce site restent la propriété exclusive de la Safer conformément au Code de la propriété intellectuelle ou sont soumises à une licence d’utilisation ou d’exploitation qui n’est valable que pour la Safer.

Données cartographiques de l’IGN

Les données cartographiques portant la mention © IGN intégrées dans Vigifoncier sont la propriété exclusive de l'Institut Géographique National. La licence concédée à la Safer n'entraîne à son profit aucun transfert de propriété de ces données. L'utilisation de ces données est strictement limitée à l'usage de la Communauté de Communes dans le respect de la présente convention. Toute communication, même partielle, des données à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous toute forme, par tout moyen et pour quelque motif que ce soit, est soumise à l'accord exprès préalable de l'IGN. Les données IGN ne doivent pas être extraites du produit ou utilisées sur un autre logiciel. La reproduction pour diffusion à des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit.

Droit d’usage, de diffusion et de reproduction des données Vigifoncier Toute représentation, reproduction ou exploitation intégrale ou partielle des informations diffusées par le site Vigifoncier https://hautsdefrance.vigifoncier.fr, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, faite sans le consentement de la Safer est interdite.

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, la Safer est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site Internet Vigifoncier.

En ce qui concerne les droits vis-à-vis de ces informations, la Communauté de Communes s’engage : - à ne pas commercialiser ces données,

- à ne pas diffuser gratuitement ces données,

- à citer les sources sur l’ensemble des analyses se référant à ces données.

2/ DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (INFORMATIQUE ET LIBERTES) En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les sites du domaine vigifoncier.fr font l’objet d’une inscription au registre CNIL tenu par la Fédération Nationale des Safer pour le compte des Safer.

Le site Internet cartographique Vigifoncier comporte des données à caractère personnel. En tant que destinataire des données, la Communauté de Communes s’engage à : • ne pas utiliser les documents, informations, fichiers informatiques et de manière générale toutes données à caractère personnel confiés par la Safer à des fins autres que celles prévues pour les besoins de l'exécution de la prestation objet du contrat.

• ne pas communiquer et céder les données à caractère personnel à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales. • prendre toute mesure, notamment de sécurité matérielle pour assurer la conservation et la confidentialité des données à caractère personnel transmises.

• effectuer toutes les démarches auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) afin de se garantir le droit de collecter, d'utiliser et d'exploiter les données à caractère personnel transmises par la Safer.

3/ MAINTENANCE ET EVOLUTIONS DU SITE VIGIFONCIER https://hautsdefrance.vigifoncier.fr Le site Internet Vigifoncier https://hautsdefrance.vigifoncier.fr est normalement accessible 24 h/24 h et 7 jours/7. En cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou difficultés techniques, ou pour des raisons de maintenance, sans que cette liste ne soit exhaustive, l'accès à toute ou partie du site pourra être suspendu sur simple décision de la Safer. La durée de la suspension n’a aucune incidence sur la date d’échéance définie à l’article 7 de la présente convention. Le site Internet Vigifoncier https://hautsdefrance.vigifoncier.fr est susceptible de modification et d'évolutions sans notification d'aucune sorte.