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Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Liglet.
Lien du pdf (Arrêté - 230724 apn°2023 ddt seb 366 collectif gartempe anglin)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-DDT-SEB-366 du 24 juillet 2023
portant autorisation de volume dérogatoire du 24 juillet 2023 au 06 août 2023 en période de suspension de l'irrigation agricole
pour la campagne d'irrigation agricole 2023
Bassin versant hydrologiques de la Gartempe et de l’Anglin
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement ;
Vu larrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-16 du 26 juin 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d’orientations en date du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_SEB_159 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans les départements de la Vienne ;
Vu les demandes de dérogation déposées par les sociétés agricoles ;
Vu l'arrêté n° 2023 _DDT_SEB_364 en date du 24 juillet 2023 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne.
Considérant que les demandes se situent dans le bassin de la Gartempe et de l’Anglin,
Considérant que l’article 6 de l’arrêté-cadre susvisé permet de prendre des mesures d'adaptation aux mesures de suspension pour irriguer des cultures spéciales à la demande d'un usager ou d'un
groupe d'usagers ;
Considérant que ces cultures spéciales définies à l’article 6 de l’arrêté-cadre sont des cultures à forte valeur ajoutée et présentent des volumes limités au regard de l’ensemble des attributions de
la zone d'alerte concernée ;
Considérant que la culture faisant l’objet de la demande de mesure d'adaptation fait partie de la liste des cultures définies à l'article 6 de l'arrêté cadre susvisé permettant de faire l'objet d'une mesure dérogatoire en période de suspension d'irrigation agricole ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr Considérant la mise en œuvre de mesures de crise à compter du 25 juillet 2023 sur le bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le cadre de l'arrêté n° 2023_DDT_SEB_364 en date du 24 juillet 2023 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne.
Considérant qu'il y a lieu de limiter les volumes dérogatoires au regard de l'état de la ressource en eau et pour préserver les intérêts cités au L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Arrête
ARTICLE 1 - Objet de la Déclaration
Les volumes dérogatoires sont accordés pour les semaines du 24 juillet au 06 août 2023.
Les volumes dérogatoires sont détaillés par point de prélèvement et par irrigant bénéficiaire en annexe 1 du présent arrêté.
De même, cette dérogation pourra être suspendue en cas de pénurie sur un captage d'eau potable ou si la salubrité, la vie piscicole ou les milieux aquatiques sont gravement menacés.
ARTICLE 2 - Prescriptions générales
Les déclarants devront respecter les prescriptions définies dans l’arrêté cadre départemental n°2022_DDT_SEB_159 en date du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre pour es bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans les départements de la Vienne ;
ARTICLE 3 - Prescriptions spécifiques
En période de suspension de l'irrigation avec activation de la dérogation, les bénéficiaires de cette dérogation devront :
1) Transmettre au service police de l’eau de la DDT concernée, le relevé d’index de leur(s) compteur(s) tous les lundis (même en l'absence de consommation), à compter du 1er jour des mesures d'alerte renforcée de printemps À défaut de relevé d’index envoyé avant lundi 8h, la
dérogation sera suspendue. - Les index de compteurs doivent être envoyés :
. par télédéclaration sur le site démarches simplifiées: https://www.demarches- simplifiees.fr/commencer/index_irrigation-hors-ougc
Aucun relevé d’index ne sera pris par téléphone ou par mel.
2) Installer une pancarte sur chaque parcelle irriguée bénéficiant de la dérogation.
ARTICLE 4 - Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe
ARTICLE 5 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication sur le site internet des services de l'État dans la Vienne, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Vienne.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des communes du bassin de la Veude et du Négron, (liste annexe 2) pour information.
ARTICLE 8- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la VIENNE ;
Le sous-préfet de Châtellerault ;
Le directeur départemental des territoires de la VIENNE ;
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur,
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ANGLIN
Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES
BOURG
ARCHAMBAULT
BRIGUEIL LE
CHANTRE
COULONGES-
LATHUS-SAINT-REMY
LA TRIMOUILLE
LIGLET
NALLIERS
| SAINT-LEOMER
| SAINT-PIERRE-DE- MAILLE
LES- HEROLLES | THOLLET
HAIMS
JOURNET
VILLEMORT
(LIGLET
GARTEMPE
| Prélèvements en nappe ou en rivière
ANGLES-SUR-L'ANGLIN
ANTIGNY
HAIMS
JOUHET
LA BUSSIERE
LA ROCHE-POSAY
LATHUS-SAINT-REMY
LEIGNES-SUR-FONTAINE
ANNEXE 2
MONTMORILLON
NALLIERS
PINDRAY
SAINT-GERMAIN
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
SAINT-SAVIN
SAULGE
VICQ-SUR-GARTEMPE
VILLEMORT