Arrêté - Deport Michel Chapuis

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Arrêté - Deport Michel Chapuis Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Arrêté - Deport Michel Chapuis)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique, vrault

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ADMINISTRATION DÉPORT DE MONSIEUR MICHEL CHAPUIS GENERALE MAIRE DU PUY-EN-VELAY

Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,

VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier l’article 2,

VU le décret n°204-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier l’article 5,

CONSIDÉRANT qu'une enquête pénale est en cours, portant sur les conditions d'attribution de la concession de service public pour le développement, la promotion et l'exploitation de la Halle Alimentaire du Puy-en-Velay et que le Maire de la Commune a été entendu dans ce cadre,

CONSIDÉRANT en parallèle qu'une plainte a été déposée par des agents victimes, et par la Commune en soutien au titre de la protection fonctionnelle, pour atteinte à l'intimité de la vie privée en raison des enregistrements illégaux effectués au sein du service Développement économique,

CONSIDÉRANT qu'un Juge d'instruction a été saisi,

CONSIDÉRANT que ces faits d'enregistrement illégaux sont intervenus lors d'une procédure relevant du Code de la Commande Publique et sont susceptibles de constituer un délit de vol d'information au préjudice de la Commune,

CONSIDÉRANT qu'une plainte avec constitution de partie civile auprès du Juge d'instruction doit être formalisée par la Commune,

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire souhaite éviter toute suspicion de conflit d'intérêts,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Monsieur Michel CHAPUIS s’abstient à titre préventif d'exercer ses fonctions et compétences en tant que Maire de la Commune du PUY-EN-VELAY dans les procédures pénales visées pour atteintes à l'intimité de la vie privée et vol d'informations.

ARTICLE 2 : Monsieur Michel CHAPUIS désigne Monsieur Jean-François EXBRAYAT, adjoint, qui sera chargé de le suppléer pour assurer le suivi de la procédure en cours et des décisions à prendre pour la représentation de la Collectivité.

ARTICLE 3 : Monsieur Michel CHAPUIS s'abstiendra de donner quelque instruction à Monsieur Jean-François EXBRAYAT ou aux agents de la collectivité.

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08ARTICLE 4 : Monsieur Jean-François EXBRAYAT est chargé de l'exécution du présent arrêté dont expédition sera faite à Monsieur lé Préfet: de la Haute-Loire et qui fera l'objet d'une publication sur le site internet de la collectivité, sera inscrit au registre des déports de la collectivité et sera notifié à l'intéressé.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, lequel devra être formé, soit par courrier à l'adresse suivante: Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND -— 6 Cours Sablon — 63000 CLERMONT-FERRAND, soit au moyen de l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr .

Michel CHAPUIS

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08