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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 197 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 197 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-197
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2026-07-17-00002 - 2026 07 17 Arrêté Subdélégation de
signature RUO du DDPP Christian Jardin (2 pages) Page 4
35-2026-07-17-00001 - 2026 07 17 Arrêté subdélégation de signature
du DDPP C Jardin (3 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES concernant la modification de la station
de traitement des eaux usées de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du
système d'assainissement associé (32 pages) Page 11
35-2026-07-17-00027 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA
ACIGNE-THORIGNE signe RAA (16 pages) Page 44
35-2026-07-17-00026 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BETTON
signe RAA (16 pages) Page 61
35-2026-07-17-00025 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BRUZ signe
RAA (16 pages) Page 78
35-2026-07-17-00024 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CANCALE
signe RAA (16 pages) Page 95
35-2026-07-17-00023 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA
CESSON-SEVIGNE signe RAA (16 pages) Page 112
35-2026-07-17-00022 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA
CHARTRES-SAINT-ERBLON signe RAA (16 pages) Page 129
35-2026-07-17-00021 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA
CHATEAUGIRON signe RAA (16 pages) Page 146
35-2026-07-17-00020 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DINARD
signe RAA (16 pages) Page 163
35-2026-07-17-00019 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA
DOL-DE-BRETAGNE signe RAA (16 pages) Page 180
35-2026-07-17-00018 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA JANZE
signe RAA (16 pages) Page 197
35-2026-07-17-00017 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LA MEZIERE
signe RAA (16 pages) Page 214
35-2026-07-17-00016 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LE RHEU
signe RAA (16 pages) Page 231
35-2026-07-17-00015 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LIFFRE
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35-2026-07-17-00014 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MELESSE
signe RAA (16 pages) Page 265
2 35-2026-07-17-00013 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA
MONTAUBAN-DE-BRETAGNE signe RAA (16 pages) Page 282
35-2026-07-17-00012 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA
MONTFORT-SUR-MEU signe RAA (16 pages) Page 299
35-2026-07-17-00011 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA
MORDELLES signe RAA (16 pages) Page 316
35-2026-07-17-00010 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA
NOYAL-SUR-VILAINE signe RAA (16 pages) Page 333
35-2026-07-17-00009 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA PACE signe
RAA (16 pages) Page 350
35-2026-07-17-00008 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA RENNES
signe RAA (16 pages) Page 367
35-2026-07-17-00007 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA
SAINT-BRIAC-SAINT-LUNAIRE signe RAA (16 pages) Page 384
35-2026-07-17-00006 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA
SAINT-MALO signe RAA (16 pages) Page 401
35-2026-07-17-00005 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA
SAINT-MEEN signe RAA (16 pages) Page 418
35-2026-07-16-00022 - Arrêté portant autorisation de démolir 101
logements locatifs sociaux situés au 14 canal saint-Martin à Rennes (2
pages) Page 435
35-2026-07-17-00028 - Décision portant subdélégation de
signature en matière de gestion des actes d'urbanisme de
compétence État ou du maire au nom de l'État dans le
département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 438
Direction Regionale Affaires Culturelle /
35-2026-07-15-00008 - DRAC AP DEPT 35 Delegation 15 7 2026 (2 pages) Page 441
DREAL Centre Val de Loire /
35-2026-07-16-00023 - Arrêté portant subdélégation de signature (2
pages) Page 444
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-07-17-00003 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'Bala M'Bala « Le fil d'Ariane » dans le
département d'Ille-et-Vilaine les 17, 18 et 19 juillet 2026 (3 pages) Page 447
3 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2026-07-17-00002
2026 07 17 Arrêté Subdélégation de signature
RUO du DDPP Christian Jardin
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-07-17-00002 - 2026 07 17 Arrêté Subdélégation de signature RUO du DDPP Christian Jardin 4 Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine en matière d’ordonnancement secondaire
La Préfète de la région Bretagne
Préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l' État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2023 portant nomination de M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2025, portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine, Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) ou de Service Prescripteur (SP) pour l’ordonnancement secondaire de recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme, par Mme Emmanuelle DUBUÉ, préfète de la
Tél : 02 99 59 89 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-07-17-00002 - 2026 07 17 Arrêté Subdélégation de signature RUO du DDPP Christian Jardin 5 région Bretagne,préfète de la zone de défense et de sécurité de la zone Ouest, préfète d’Ille-et- Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : il est donné subdélégation de signature à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget de la direction départementale de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine, dont les noms suivent :
- M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint ;
- M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;
- Mme Gaëlle BOUCHON, Adjointe à la Cheffe de service Santé et Protection Animales ;
- Mme Marie Amélie ROUXEL, Adjointe à la Cheffe de service Santé et Protection Animales ;
- Mme Caroline CHAUVIN Cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
– Protection Économique du Consommateur ;
- M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de l’Environnement et de la Nature ;
- M. Lilian GOUT, Adjoint au Chef du service de la Protection de l’Environnement et de la Nature ;
- Mme Catherine FERLAUX, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation ;
-Mme Valérie MORIN,Adjointe à la Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation ;
- M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contrôle frontalier de Saint-Malo.
Article 2 : autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l’effet de valider les opérations enregistrées sur l’application Chorus Formulaire à M Didier VAUCEL et Mme Sylvie ANDRIEUX. En complément, est donnée à M Didier VAUCEL et Mme Sylvie ANDRIEUX une subdélégation d’ordonnancement secondaire pour le visa des ordres à payer.
Article 3 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille- et-Vilaine et notifié au Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine et au Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 17 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations d’Ille-et-Vilaine
signé
Christian JARDIN
2/2
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-07-17-00002 - 2026 07 17 Arrêté Subdélégation de signature RUO du DDPP Christian Jardin 6 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2026-07-17-00001
2026 07 17 Arrêté subdélégation de signature du
DDPP C Jardin
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-07-17-00001 - 2026 07 17 Arrêté subdélégation de signature du DDPP C Jardin 7 Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des populations
d’Ille-et-Vilaine
La Préfète de la région Bretagne
Préfète d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l’annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2023 portant nomination de M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2025, portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine, par Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine
Tél : 02 99 59 89 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-07-17-00001 - 2026 07 17 Arrêté subdélégation de signature du DDPP C Jardin 8 ARRÊTE
Article 1 : M. Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations subdélègue sa signature pour les fermetures, suspensions d’activité d’établissement et suspensions ou retraits d’agrément sanitaire à :
M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint ;
M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur.
Article 2 : A l’exception des décisions citées à l’article 1, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la Direction Départementale de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine aux agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine, dont les noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :
M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint ;
M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;
Mme Catherine FERLAUX, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation ;
Mme Valérie MORIN, Adjointe à la Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation ;
M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contrôle frontalier de Saint-Malo ; Mme Gaëlle BOUCHON, Adjointe à la Cheffe du service Santé et Protection Animales ; Mme Marie-Amélie ROUXEL, Adjointe à la Cheffe du service Santé et Protection Animales ; M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de l’Environnement et de la Nature ; M. Lilian GOUT, Adjoint au Chef du service de la Protection de l’Environnement et de la Nature ;
Mme Caroline CHAUVIN, Cheffe de service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes Protection Économique du Consommateur.
Article 3 : il est également donné subdélégation aux Vétérinaires Officiels dont les noms suivent pour la délivrance des certificats de compétence en protection animale :
➢ Mme Catherine FERLAUX ;
➢ Mme Gaëlle BOUCHON ;
➢ M. Jean-Yves ILTIS ;
➢ M. Cyril URLANDE ;
➢ Mme Aurélia GEINDREAU-DELILLE ;
➢ M. Pierre CALMET ;
➢ Mme Axelle POIZAT ;
➢ M. Maxence MAURICE ;
➢ M. Aurélien URQUIA ;
➢ Mme Caroline LARRIEU ;
➢ Mme Audrey HONORÉ
Article 4 : l’arrêté préfectoral du 01 juillet 2026 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine est abrogé.
2/3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-07-17-00001 - 2026 07 17 Arrêté subdélégation de signature du DDPP C Jardin 9 Article 5 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille- et-Vilaine.
Rennes, le 17 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations d’Ille-et-Vilaine
Signé
CHRISTIAN JARDIN
3/3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-07-17-00001 - 2026 07 17 Arrêté subdélégation de signature du DDPP C Jardin 10 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-03-00019
20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
concernant la modification de la
station de traitement des eaux usées de
TRANS-LA-FORET et l'exploitation du système
d'assainissement associé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 11 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
concernant la modification de la
station de traitement des eaux usées de TRANS-LA-FORET et l’exploitation du système
d’assainissement associé soumis à déclaration
au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement
SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE TRANS-LA-FORET
Bénéficiaire : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LANDAL
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles R.113-1 à 7 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et
aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le 13 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-
Vilaine ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
1/32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 12 Vu la décision du 24 avril 2026 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature
générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 1er août 2013, au titre de la rubrique 2.1.1.0 de l’article R. 214-1
du Code de l’environnement, délivré au syndicat intercommunal des eaux (SIE) de LANDAL pour le
dossier d’extension de la station de traitement des eaux usées de TRANS-LA-FORET à 450 équivalents-
habitant ;
Vu le porter à connaissance transmis par le syndicat intercommunal des eaux de LANDAL, en date du
31 janvier 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2014 encadrant le système d’assainissement communal de TRANS-
LA-FORET ;
Vu le Schéma Directeur d’assainissement des eaux usées de TRANS-LA-FORET de juin 2024 ;
Vu le porter à connaissance déposé le 27 juin 2025 au titre de l’article L.214-3 du Code de
l’environnement par le syndicat intercommunal des eaux de LANDAL, enregistré sous le n° 0100299938
et relatif à la modification de la filière de traitement des eaux de la station de traitement des eaux
usées ;
Vu les compléments au porter à connaissance transmis les 3 et 4 décembre 2025 par courriel par le SIE
de Landal ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application à
l’article L.214-3 du Code de l’environnement transmis au syndicat des eaux de LANDAL, en date du 18
février 2026, dans le cadre du contradictoire ;
Vu les observations par le syndicat des eaux de LANDAL notifiées le 13 mars 2026 dans le cadre de la
phase contradictoire prévue par l’article R.214-39 du Code de l’environnement, sur le projet d’arrêté
préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l’article L.211-1 du Code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique
et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en
modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse
des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que les essais réalisés sur la station d’épuration, sur la période de janvier 2023 à août
2025, montrent que le passage des effluents traités par les filtres plantés de roseaux dans les deux
lagunes existantes améliore la dénitrification ;
CONSIDÉRANT le tableau 3 de l’annexe II de l’arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 qui
prescrit un nombre minimal d’un bilan vingt-quatre heures à réaliser tous les deux ans pour les stations
de traitement des eaux usées d’une capacité nominale strictement inférieure à 30 kg/j de DBO5 et
strictement supérieure à 12 kg/j de DBO5 ;
2/32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 13 CONSIDÉRANT qu’une fréquence minimale d’un bilan vingt-quatre heures par an soit nécessaire,
comme le prescrit l’Article 6.2.2 du présent arrêté, pour s’assurer du bon fonctionnement des
équipements de traitement ;
CONSIDÉRANT que l’article 18 II de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose
que le maître d’ouvrage d’une agglomération réalise un suivi approprié du milieu récepteur, lorsque les
rejets de ses eaux usées traitées risquent de dégrader l’état du milieu récepteur ;
CONSIDÉRANT que l’Article 6.3 du présent arrêté demande au maître d’ouvrage de mettre en place un
suivi du ruisseau « Le Pont Perrin » sur la totalité des paramètres suivis sur le rejet de la station
d’épuration, par deux prélèvements annuels réalisés à l’amont et à l’aval du rejet pour mesurer l’impact
du rejet sur la qualité des eaux du ruisseau ;
CONSIDÉRANT que l’article 6 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose
que les stations de traitement des eaux usées ne sont pas implantées dans des zones inondables et
zones humides ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de traitement sont implantés au sein des lagunes existantes et que les
berges de la station d’épuration actuelle sont situées hors d’eau ;
CONSIDÉRANT que l’exploitation d’une station de traitement des eaux usées est de nature à être une
source d’émissions sonores ;
CONSIDÉRANT que l’article R.1336-7 du Code de la santé publique dispose que les valeurs limites de
l'émergence de bruit sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3
décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un
terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l’Article 4.3.3 du présent arrêté visent à limiter les émissions
sonores et à respecter les émergences réglementaires susmentionnées ;
CONSIDÉRANT que le projet doit être compatible avec les objectifs et orientations du schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 et respecter
l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les articles L.211-3 II et R.214-39 du Code de l’environnement disposent que le
préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du
troisième alinéa du II de l’article L.214-3, nécessaires au respect de l’article L.211-1 du Code de
l’environnement ;
SUR proposition du chef de pôle police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la
mer d’Ille-et-Vilaine ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 14 Table des matières
Article 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION................................................................................................................6 Article 1.1 : Bénéficiaire et nomenclature..................................................................................................................6 Article 1.2 : Charges de référence............................................................................................................................7 Article 1.3 : Abrogation.............................................................................................................................................7 Article 1.4 : Débit de référence.................................................................................................................................7 Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES....................................................................................................................8 Article 2.1 : Prescriptions générales.........................................................................................................................8 Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au cahier de vie............................................8 Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d’assainissement..............8 Article 2.4 : Analyse des risques de défaillance du système d’assainissement......................................................8 Article 2.5 : Descriptif du système d’assainissement...............................................................................................9 Article 2.5.1 : Système de collecte...........................................................................................................................9 Article 2.5.2 : Système de traitement.......................................................................................................................9 Article 2.5.2.1 : Filière eau........................................................................................................................................9 Article 2.5.2.2 : Filière boues..................................................................................................................................10 Article 2.6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement.............................................10 Article 2.6.1 : Fonctionnement................................................................................................................................10 Article 2.6.2 : Exploitation.......................................................................................................................................10 Article 2.6.3 : Fiabilité.............................................................................................................................................11 Article 2.7 : Contrôles du système d’assainissement.............................................................................................11 Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE......................................................12 Article 3.1 : Conception – réalisation......................................................................................................................12 Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte......................................................................................12 Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte.................12 Article 3.4 : Raccordements d’eaux non domestiques...........................................................................................12 Article 3.5 : Travaux sur le réseau de collecte.......................................................................................................13 Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT..................................................14 Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration..................................................................................14 Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet............................................................................................................14 Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet – obligation de résultats..............................................................................14 Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques..........................................15 Article 4.3 : Prévention et nuisances......................................................................................................................16 Article 4.3.1 : Dispositions générales.....................................................................................................................16 Article 4.3.2 : Prévention des odeurs.....................................................................................................................16 Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores..................................................................................................16 Article 4.4 : Contrôle de l'accès..............................................................................................................................16 Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS......................................................................17 Article 5.1 : Filières d’élimination des boues..........................................................................................................17 Article 5.2 : Élimination des autres sous produits..................................................................................................17 Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT.............................................................18 Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte............................................................................................18 Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement........................................................................................18 Article 6.2.1 : Dispositions générales.....................................................................................................................18 Article 6.2.2 : Fréquences d’autosurveillance........................................................................................................19 Article 6.2.3 : Informations complémentaires d’autosurveillance à recueillir.........................................................20 Article 6.3 : Suivi du milieu récepteur.....................................................................................................................20 Article 6.4 : Contrôle du dispositif d’autosurveillance.............................................................................................21 Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES....................................................................22 Article 7.1 : Transmissions préalables....................................................................................................................22 Article 7.1.1 : Périodes d’entretien.........................................................................................................................22 Article 7.1.2 : Modification des installations...........................................................................................................22 Article 7.2 : Transmissions immédiates..................................................................................................................22 Article 7.2.1 : Incident grave – Accident.................................................................................................................22 Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l’arrêté......................................................................22 Article 7.3 : Transmissions mensuelles..................................................................................................................22 Article 7.4 : Transmissions annuelles.....................................................................................................................23 Article 8 : DÉLAI D’EXÉCUTION DES TRAVAUX.................................................................................................24 Article 9 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES....................................................................................................24
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 15 Article 10 : DROITS DES TIERS............................................................................................................................24 Article 11 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS...........................................................................................................24 Article 12 : SANCTIONS........................................................................................................................................24 Article 13 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS..................................................................................25 Article 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS......................................................................................................25 Article 15 : EXÉCUTION........................................................................................................................................25
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 16 ARRÊTE :
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1.1: Bénéficiaire et nomenclature
Il est donné acte au syndicat intercommunal des eaux (SIE) de LANDAL, dénommé « bénéficiaire » ou
« maître d’ouvrage », de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la modification de la station
de traitement des eaux usées, de capacité nominale égale à 450 équivalent-habitants et l’exploitation
du système d’assainissement de la commune de Trans-la-Forêt.
Cet ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration
en application de l’article R.214-1 du Code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
2.1.1.0
Systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et
installations d’assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l’article R. 2224-6 du Code
général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale
à 600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
(27 kg DBO5/j
450 EH)
Arrêté interministériel du
21 juillet 2015 modifié
2.1.3.0
Épandage et stockage en vue d’épandage de boues
produites dans un ou plusieurs systèmes
d’assainissement collectif des eaux usées et
installations d’assainissement non collectif, la quantité
de boues épandues dans l’année présentant les
caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandues de matière sèche supérieure à
800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an (A) ;
2° Quantité épandues de matière sèche comprise
entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre
0,15 t/an et 40 t/an (D).
Pour l’application de ces seuils, sont à prendre en
compte les volumes et quantités maximales de boues
destinées à l’épandage dans les systèmes
d’assainissement collectif des eaux usées et
installations d’assainissement non collectif concernés.
Déclaration
(stockage
uniquement)
Arrêté interministériel du
8 janvier 1998 modifié
La station d’épuration est située au sud est du bourg de TRANS-LA-FORET, sur les parcelles cadastrales
564, 565, 568, 570 et 571 de la section OB de TRANS-LA-FORET.
Le milieu récepteur est le ruisseau du « Pont Perrin » affluent du ruisseau « Le Petit Hermitage » situé au
sein de la masse d’eau du même nom (FRGR0023).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 17 Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)
Station de traitement 377180 6826667
Trop plein station Pas de trop-plein vers le milieu récepteur
Point de rejet de la station 361754 6831250
Article 1.2 : Charges de référence
paramètres DBO5
Kg d'O2/j
DCO
Kg d'O2/j
MES
kg/j
NK
kg/j
NNH4
kg/j
NGL
kg/j
Pt
kg/j
Charges de
référence
kg/j
27 68 32 7 7 1,8
Article 1.3 : Abrogation
L’ arrêté préfectoral du 12 mars 2014 encadrant le système d’assainissement communal de TRANS-LA-
FORET est abrogé à la date de signature du présent arrêté préfectoral.
Article 1.4 : Débit de référence
Le système de traitement par filtres plantés de roseaux a été initialement dimensionné pour traiter la
charge hydraulique suivante :
• Débit nominal journalier : 83 m³/j.
Le débit de référence correspond au débit nominal journalier susmentionné. Si le percentile 95 calculé
sur 5 ans glissants des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées est supérieur au débit
journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.
À noter que le débit correspondant au percentile 95 calculé sur 5 ans, période 2020-2024, des débits
arrivant à la station de traitement des eaux usées est de 183 m³/j.
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies à l’Article 4.2
ne sont plus exigées.
Le percentile 95 calculé sur 5 ans glissants des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées
du système d’assainissement est notifié chaque année au SIE de Landal par la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine, conformément à l’article 22 de l’arrêté du
21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non
collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 18 Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Prescriptions générales
Sauf disposition contraire à l’Article 3, à l’Article 4, à l’Article 5 et à l’Article 6, les prescriptions
générales de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015, modifié, sont d’application immédiate.
Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au cahier de vie
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations ou activités, objets du présent arrêté,
sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et
aux indications du cahier de vie prescrit à l’Article 6.4.
Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d’assainissement
La collectivité met en place un diagnostic périodique du système d’assainissement tous les dix ans tel
que défini par l’article 12 de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Le dernier diagnostic périodique a été réalisé en 2024.
Le prochain diagnostic périodique devra être finalisé par le bénéficiaire au plus tard le 31 décembre
2034.
Suite à ce diagnostic, le bénéficiaire met en œuvre un programme d’actions chiffré et hiérarchisé visant
à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et
économiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en
vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d’actions et les zonages prévus par l’article L.2224-10 du Code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et
à l’agence de l’eau. Ils constituent le schéma directeur d’assainissement du système d’assainissement.
Article 2.4 : Analyse des risques de défaillance du système d’assainissement
Le bénéficiaire réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures
prévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d’assainissement. Cette analyse est
transmise au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau.
Cette analyse est à réaliser sur l’ensemble du système d’assainissement dont le réseau de collecte de la
commune.
L’analyse est transmise trois mois après l’intégration des deux lagunes dans la filière de traitement des
eaux.
Cette analyse des risques devra être intégrée au cahier de vie.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 19 Article 2.5 : Descriptif du système d’assainissement
Article 2.5.1 : Système de collecte
Le réseau de collecte de la station d’épuration est entièrement séparatif.
À la date de signature de l’arrêté, il ne comprend aucun poste de relèvement.
La liste des postes, des trop-pleins et des modalités de suivi est mise à jour au travers du cahier de vie
prescrit à l’Article 6.4.
Article 2.5.2 : Système de traitement
Article 2.5.2.1 : Filière eau
Les principaux ouvrages de la filière de traitement sont les suivants :
• un regard d’arrivée ;
• un jeu de vannes de by-pass des filtres plantés de roseaux vers la lagune n°1 ;
• un piège à cailloux ;
• un dégrilleur automatique à vis compacteur et ensacheur ;
• un canal de comptage venturi d’entrée (point SANDRE A3) équipé d’une sonde ultrason ;
• un poste de relèvement en tête de station équipé de trois pompes de 75 m³/h destinées à
alimenter la filière de traitement et d’une pompe de 17 m³/h destinée à alimenter le lit
bactérien. Un trop-plein est dirigé vers la lagune n°1 sur lequel des temps de déversement sont
mesurés ;
• une injection de chlorure ferrique dans la bâche de pompage ;
• un lit bactérien d’un volume de 32,11 m³ ;
• un premier étage de trois filtres plantés de roseaux dimensionné à 1 m²/EH soit 450 m² au total ;
• un poste de relèvement alimentant le deuxième étage de filtres plantés de roseaux équipé de
deux pompes 57 m³/h. Un trop-plein est dirigé vers la lagune n°1 sur lequel des temps de
déversement sont mesurés ;
• un deuxième étage de deux filtres plantés de roseaux dimensionné à 0,5 m²/EH soit 225 m² au
total ;
• un nouveau dispositif de raccordement des filtres plantés de roseaux aux lagunes avec une
nouvelle vanne posée sur la canalisation de rejet existante à la sortie du deuxième étage de
filtres plantés de roseaux pour permettre le by-pass des lagunes (détail dans le document
annexe n°1) ;
• deux lagunes de 700 m² et de 550 m² sur lesquelles la cote des deux plans d’eau est identique à
l’existant ;
• un nouveau canal de comptage à la sortie de la lagune n°2 (point SANDRE A4) équipé d’une
sonde ultrason. Une vanne est posée entre la lagune n°2 et le canal de comptage pour la
réalisation du contrôle d’autosurveillance de la sonde ultrason.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 20 Points particuliers de mesures
• un dispositif d’autosurveillance en entrée de station (Point SANDRE A3 : canal de comptage
venturi équipé d’une sonde ultrason à l’amont du poste de relèvement en tête de station et un
aménagement permettant la mise en place d’un préleveur portatif réfrigéré asservi sur le débit
à l’entrée) ;
• un dispositif d’autosurveillance en sortie de la lagune n°2 (Point SANDRE A4 : canal de
comptage équipé d’une sonde ultrason et un aménagement permettant la mise en place d’un
préleveur portatif réfrigéré asservi sur le débit à la sortie) ;
• les déversements aux trop-pleins du poste de relèvement en tête de station et du poste de
relèvement alimentant le deuxième étage de filtres plantés de roseaux sont transmis sur deux
points SANDRE M3 (un par trop-plein) en unité de temps de déversement vers la lagune n°1 par
jour.
Article 2.5.2.2 : Filière boues
La filière de traitement des boues fonctionne suivant les modalités suivantes :
• accumulation des boues à la surface des filtres et au fond des lagunes puis évacuation vers une
filière agréée ;
Article 2.6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement
Article 2.6.1 : Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l’environnement, qui
sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
Article 2.6.2 : Exploitation
L’exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d’éléments
d’équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de
l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Le système d’assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de
matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L’exploitant du système de traitement peut à cet effet :
• admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou la
charge de référence de l’installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
• faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupes électrogènes en cas
de coupure d’alimentation en électricité (casse, délestage…) ;
• utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d’ouvrage (bassins de
rétention, stockage en réseau…).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 21 Article 2.6.3 : Fiabilité
Le maître d’ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises
pour s’assurer de la bonne marche de l’installation et assurer un niveau de fiabilité du système
d’assainissement compatible avec le présent arrêté.
L’exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d’entretien et de
réparation prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant :
• les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
• les procédures à observer par le personnel de maintenance,
• un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Article 2.7 : Contrôles du système d’assainissement
Les agents mentionnés à l’article L.170-1 du Code de l’environnement, auront libre accès, selon les
conditions définies aux articles L.171-1 et L.172-5, aux installations autorisées.
Le service en charge de la Police de l’eau de la DDTM d’Ille-et-Vilaine se réserve le droit de pratiquer ou
de demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas
de présomption d’infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions
de la présente autorisation.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 22 Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE
Article 3.1 : Conception – réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les
apports d’eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants à son
débit de référence.
Le maître d’ouvrage s’assure de la bonne qualité d’exécution du tronçon en référence aux règles de l’art
et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterraines
très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l’érosion du fond et des berges, ne
pas faire obstacle à l’écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de
colmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d’eau.
Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux
usées, sauf justification expresse du maître d’ouvrage et à la condition que le dimensionnement du
système de collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte
Aucun déversement ne doit être observé selon l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié hors
situation inhabituelle telle que définie à l’article 2 de ce même arrêté.
Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant une situation
inhabituelle.
Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte
Les ouvrages de collecte font l’objet d’une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité
conformément à l’article 10 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Le procès-verbal de cette réception et
les résultats des essais de réception sont tenus à la disposition du service de police de l’eau et de
l’agence de l’eau par le maître d’ouvrage.
Article 3.4 : Raccordements d’eaux non domestiques
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
• des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec
d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
• des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale
des boues produites,
• des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Le service chargé de la police de l’eau de la DDTM d’Ille-et-Vilaine peut demander des informations sur
les opérations de contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L.1331-2 et L.1331-4 du
Code de la santé publique.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 23 Au vu de l’étude de traitabilité des eaux résiduaires, le maître d’ouvrage peut accepter de traiter des
effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité
nominale de l’installation.
Conformément à l'article L.1331-10 du Code de la santé publique, une autorisation de raccordement au
réseau public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordement
d’eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.
Dans le cas de l’installation d’un établissement déversant des eaux usées non domestiques dans le
réseau de collecte, le bénéficiaire du système d’assainissement devra établir les arrêtés et conventions
de rejet associées en prévoyant au moins une analyse sur 24 h par an des effluents non-domestiques
rejetés (point R3) concomitant avec un des bilans prescrits par l’Article 6.2.2.
Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la police de l’eau de la
DDTM d’Ille-et-Vilaine, dans le mois suivant leur établissement et intégrés au cahier de vie.
Conformément à la disposition 5B-1 du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
(Sdage) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, les autorisations de rejet des établissements ou
installations (y compris rejets urbains) responsables des émissions ponctuelles dans le milieu ou dans
les réseaux sont mises à jour de manière à atteindre les objectifs de réduction des émissions de
substances d’intérêt pour le bassin inscrit au tableau page 75 du document « Tome 1 : orientations
fondamentales du SDAGE Loire-Bretagne ». Les dispositifs d’autosurveillance et les contrôles de ces
établissements sont adaptés pour s’assurer de l’efficacité des dispositions prises.
La collectivité doit s’informer auprès des industriels situés sur son territoire des éventuels usages et
rejets de substances dangereuses et modifier les arrêtés de déversement en conséquence en référence
à la disposition 5B-1 du SDAGE.
Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivités maîtres d’ouvrage de réseaux
d’assainissement vérifient la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans les
autorisations de rejets définies à l’article L.1331-10 du Code de la santé publique et les mettent à jour si
nécessaire.
Article 3.5 : Travaux sur le réseau de collecte
Les travaux de réhabilitation, les études complémentaires à réaliser et le planning associé à respecter,
suite au diagnostic des réseaux en 2024, sont énumérés dans le document annexe n°2 du présent arrêté
préfectoral.
Le planning et l’avancement des travaux sont à actualiser chaque année par le maître d’ouvrage. Ces
informations sont remontées dans le bilan annuel de fonctionnement prescrit à l’Article 7.4 du
présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 24 Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu’il puisse
recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référence
définis par l'Article 1.
La localisation et l’installation des ouvrages respectent les prescriptions de l’arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié susmentionné.
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l’objet, avant leur mise en service d’une procédure de
réception, prononcée par le maître d’ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des
travaux.
Le système de traitement doit faire l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et
des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles, prescrite par l’Article 2.4.
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans
toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d’ouvrage, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable et datée.
Il est tenu à la disposition du service de Police de l’Eau de la DDTM d’Ille-et-Vilaine et des services
d’incendie et de secours.
Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet
Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet – obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d’épuration,
mesurées à partir d’échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodes normalisées
sont les suivantes :
Paramètres
Concentration
maximale en
moyenne sur
24 h (mg/l)
Concentration
maximale en
moyenne annuelle
(mg/l)
Flux de janvier à mai,
novembre et
décembre calculé à
partir d’un débit en
sortie de 59 m³/j (kg/j)
Flux de juin à octobre
calculé à partir d’un
débit en sortie de
41 m³/j (kg/j)
DBO5 15 0,89 0,62
DCO 80 4,72 3,28
MES 20 1,18 0,82
NTK* 8 0,48 0,33
NGL* 20 1,18 0,82
Pt 5 0,3 0,21
* Ces exigences se réfèrent à une température de l’eau d’au moins 12 °C
Les analyses seront réalisées sur effluent non filtré.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 25 Valeurs rédhibitoires :
- DBO5 : 30 mg/l
- DCO : 160 mg/l
- MES : 50 mg/l
Valeurs limites et prescriptions complémentaires :
• rendements minimaux : DBO5 de 60 %, DCO de 60 % et MES de 50 %;
• pH compris entre 6 et 8,5 ;
• température inférieure ou égale à 25 °C ;
• absence de matières surnageantes ;
• absence de substances capables d’entraîner l’altération ou des mortalités dans le milieu
récepteur ;
• absence de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.
Sont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes :
• fonctionnement de la station d’épuration au-delà des charges de référence ou du débit de
référence indiqués à l’Article 1.2 et à l’Article 1.4,
• opérations programmées de maintenance,
• circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement.
Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas de
précipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre à des dépassements chroniques, signe d’une
sous-capacité de traitement.
Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à la réglementation,
préalablement portées à la connaissance du service de la police de l’eau de la DDTM d ’Ille-et-Vilaine.
Les bilans sur 24 h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvant
perturber les mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d’un bilan, le bilan est reporté
et réalisé dès que possible.
Les « circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement » correspondent à des
situations telles qu’inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou
d’entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance.
Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques
La qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillance
si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
Respect de la fréquence d’autosurveillance fixée par l’Article 6.2.2 si le nombre de
mesures fixé par paramètre a été réalisé ;
Pour les paramètres DCO, DBO5 et MES : si les résultats des mesures en concentration ne
dépassent pas les valeurs rédhibitoires fixées par l’Article 4.2.1 ;
Pour les paramètres DCO, DBO5 et MES : si le nombre annuel de résultats est conforme
vis-à-vis du nombre fixé par le tableau ci-dessous. Un résultat est jugé conforme lorsque
la valeur limite en concentration ou en flux fixée par l’Article 4.2.1 est respectée. La
valeur limite en rendement fixée par l’Article 4.2.1 doit aussi être respectée.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 26 Paramètres
Fréquences des
échantillons (nombre de
jours par an)
Nombre maximal
d'échantillons non
conformes
Demande chimique en oxygène : DCO 1 0
Demande biochimique en oxygène : DBO5 1 0
Matières en Suspension : MES 1 0
Pour les paramètres Azote et Phosphore, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel
respectent, en moyenne par période, les valeurs limites en concentration ou les valeurs
limites en flux fixées par l’Article 4.2.1.
Article 4.3 : Prévention et nuisances
Article 4.3.1 : Dispositions générales
L’ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une
surveillance particulière sera assurée aux abords de l’établissement, et notamment autour des
émissaires des rejets.
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à
une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l’air libre est interdit.
Article 4.3.2 : Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l’installation.
Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse
être à l’origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
modifiant le Code de la santé publique sont applicables à l’installation.
Les valeurs limites de l’émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en
période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de
la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.
Article 4.4 : Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l’exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations.
Le système de traitement doit être délimité par une clôture. L’interdiction d’accès au public sera
clairement signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux du service de police de l’eau de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer et de l’Office Français de la Biodiversité, doivent
constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 27 Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
Article 5.1 : Filières d’élimination des boues
Les filières pour la valorisation des boues sont l’épandage sur des terres agricoles, après avoir subi un
traitement hygiénisant, si la réglementation en vigueur le rend nécessaire, le compostage ou d’autres
filières de traitement externes agréées.
Les boues sont valorisées ou éliminées conformément aux dispositions générales relatives aux boues
définies par les articles R.211-25 à R.211-30 du Code de l’environnement, aux conditions générales
d’épandage définies par les articles R.211-31 à R.211-37 et aux dispositions techniques définies par les
articles R.211-38 à R.211-45.
L’exploitant tient à jour un registre d’épandage, conforme aux dispositions de l’article R.211-34 du Code
de l’environnement et à l’article 17 de l’arrêté du 8 janvier 1998 modifié, mentionnant en particulier les
quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates
d’épandage et les cultures pratiquées. En application de l’article R.211-35 ce registre doit être présenté
aux agents chargés du contrôle et une synthèse des informations doit être adressée par l’exploitant de
la station au service de police de l’eau de la DDTM d’Ille-et-Vilaine.
Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur
le site de la station :
1) Les documents permettant d’assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu’elles sont
traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;
2) Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de boues
apportées sur la station par d’autres installations ;
3) Les bulletins de résultats des analyses réalisées selon les prescriptions de l’arrêté du 8 janvier
1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitement
préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;
4) Les documents de traçabilité et d’analyses permettant d’attester, pour les lots de boues
concernés, de leur sortie effective du statut de déchet.
Article 5.2 : Élimination des autres sous produits
Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit être
adapté au mode de collecte en préservant notamment l’hygiène des agents habilités.
Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des
déchets prévus à l’article L.541-1 du Code de l’environnement et aux prescriptions réglementaires en
vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du
contrôle sur le site de la station.
Les refus de dégrillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères après
stockage en benne.
Les sables sont envoyés vers le centre de stockage des déchets.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 28 Les graisses sont stockées et envoyées vers une filière agréée.
Tout changement de type de traitement ou d’élimination de ces déchets est signalé au service en
charge de la police de l’eau de la DDTM d’Ille-et-Vilaine.
Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT
Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte
Le maître d’ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. Il
réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités
annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyen approprié,
pour en maintenir et vérifier l’efficacité.
Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit être réalisé à une fréquence
minimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d’une télésurveillance consistant à
estimer les volumes relevés et d’une alarme.
Le cahier de vie, prescrit par l’Article 6.4, précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93 des
trop-pleins.
Les trop-pleins des postes de relèvement situés à l’aval de tronçons séparatifs doivent être équipés
d’un équipement de mesure du temps de déversement journalier.
Les temps de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format SANDRE sur
l’outil internet VERS’EAU, à la même fréquence que les résultats d’autosurveillance du système de
traitement.
Le maître d’ouvrage doit adresser au préfet une synthèse annuelle d’autosurveillance du système de
collecte regroupant ces informations et mettant en évidence l’évolution de la charge hydraulique
collectée au regard des travaux réalisés, telle que prescrite par l’Article 7.4.
Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement
Article 6.2.1 : Dispositions générales
L’ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l’installation de traitement et sa
fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d’énergie,
production de boues, analyses…). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être
accessibles.
Le maître d’ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des
effluents traités par des prélèvements en amont des retours en tête et dans le chenal de comptage de
sortie.
Conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015, la station est équipée à cette fin d’un dispositif de mesure
des débits en entrée et/ou en sortie de station et de préleveurs automatiques réfrigérés portatifs en
entrée et sortie asservis au débit.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 29 Un dispositif d’estimation journalière des débits rejetés est également à mettre en place sur le trop-
plein général et sur les dérivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur.
L’exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Ce
contrôle est réalisé d’une manière périodique.
Article 6.2.2 : Fréquences d’autosurveillance
Le programme d’autosurveillance du système de traitement sur une année est réalisé par le maître
d’ouvrage ou son exploitant selon le programme ci-dessous :
Aspect quantitatif
PARAMÈTRES UNITÉS MODALITÉS-FRÉQUENCE ENTRÉE-SORTIE
Volume m³ 1 par jour
Pluviométrie mm 1 par jour
Analyses des effluents
PARAMÈTRES UNITÉS MODALITÉS-FRÉQUENCE ENTRÉE-SORTIE
pH - 1 par an
température ° C 1 par an
Matières en Suspension : MES mg/l et kg/j 1 par an
Demande chimique en oxygène : DCO mg d'O2/l et kg d'O2/j 1 par an
Demande biochimique en oxygène : DBO5 mg d'O2/l et kg d'O2/j 1 par an
Azote global : NGL mg/l et kg/j 1 par an
Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 1 par an
Azote ammoniacal : N-NH4 mg/l et kg/j 1 par an
Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 1 par an
Par ailleurs, le programme d’autosurveillance du système de traitement comprend des tests
hebdomadaires sur le rejet à la sortie de la deuxième lagune sur les paramètres suivants : pH,
température, NH4, NO3 et PO4.
Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d’exploitation et sont transmis au
service police de l’eau.
Les résultats des relevés sont transmis au service police de l’eau via le fichier SANDRE et le bilan annuel
de fonctionnement du système d’assainissement prescrit par l’Article 7.3 et l’Article 7.4.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 30 Article 6.2.3 : Informations complémentaires d’autosurveillance à recueillir
Les informations d’autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et transmettre au service
en charge de la police de l’eau de la DDTM d’Ille-et-Vilaine comme prescrit à l’Article 7.3 :
Nature Détail
Déchets évacués hors boues
issues du traitement des eaux
usées (refus de dégrillage,
matières de dessablage, huiles
et graisses)
Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s).
Boues évacuées issues du
traitement des eaux usées
Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité et
destination(s).
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est
déterminée par des mesures de la siccité de la boue brute et des
quantités de boues produites.
(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau de la
station, avant tout traitement et hors réactifs.
(4) Les informations relatives à la destination première des boues
sont transmises au moment de leur évacuation. Les informations
relatives à la destination finale des boues sont transmises pour
chaque année civile et par destination.
Consommation de réactifs et
d’énergie
Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue
Consommation d’énergie
Rejets non-domestiques Toutes données disponibles
Article 6.3 : Suivi du milieu récepteur
Le maître d’ouvrage met en place un suivi de la qualité des eaux sur le ruisseau « Le Pont Perrin » sur
deux points de prélèvements :
• amont et aval du point de rejet.
Points
Coordonnées Lambert 93 des points de suivi
milieu
X Y
Amont rejet STEU
(point SANDRE
M1)
361734 6831184
Aval rejet STEU
(point SANDRE
M2)
361756 6831267
Le maître d’ouvrage réalise deux prélèvements ponctuels par an, dont un en corrélation avec le suivi de
l’autosurveillance de la station de traitement des eaux usées. Un prélèvement est réalisé en juillet, août,
septembre ou octobre et un autre est réalisé en dehors de cette période.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 31 Les paramètres mesurés sont : pH, température, conductivité, O2 dissous, DBO5, DCO, MES, NTK, NO2,
NO3, NH4 et Pt.
Ce suivi est mis en place à la date de notification du présent arrêté préfectoral.
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l’outil internet VERS’EAU, à la même
fréquence que les résultats d’autosurveillance du système de traitement.
Le pétitionnaire réalise tous les 5 ans une analyse de ces données de suivi du milieu en corrélation avec
les données d’autosurveillance. Cette analyse est transmise au service police de l’eau. En cas de
dégradation de la qualité de l’eau du cours d’eau par le rejet (déclassement de plus d’une classe de
qualité), le pétitionnaire pourra proposer dans un premier temps un renforcement de la fréquence
d’autosurveillance sur 5 ans. Si le déclassement est confirmé après 5 ans de nouvelles analyses sur plus
de 50 % des bilans, le pétitionnaire proposera des solutions d’amélioration du traitement du rejet ou un
retour au milieu indirect (zone de rejet végétalisé).
Article 6.4 : Contrôle du dispositif d’autosurveillance
Doivent être tenus à disposition du service de police de l’eau de la DDTM d’Ille-et-Vilaine et de l’agence
de l'eau :
• un registre comportant l’ensemble des informations relatives à l’autosurveillance du rejet ;
• un cahier de vie tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation interne, ses
méthodes d’analyse et d’exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de
la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce cahier fait mention
des références normalisées ou non. Le cahier de vie comportera également un synoptique du
système de traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. Il intègre les
mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d’échange de données
« SANDRE » : définition des points logiques et réglementaires nécessaires au paramétrage de la
station d’épuration. Ce cahier de vie est transmis au service en charge de la police de l’eau pour
validation et à l’Agence de l’eau, dans les trois mois qui suivent l’intégration des deux lagunes
dans la filière de traitement et est régulièrement mis à jour.
Le service chargé de la police de l’eau de la DDTM d’Ille-et-Vilaine s’assurera par des visites périodiques
de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Il
vérifiera la qualité du dispositif de mesure, d’enregistrement des débits et des prélèvements sur une
base annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater un organisme indépendant choisi en accord avec
l’exploitant et sera alors destinataire des éléments techniques produits.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 32 Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES
Article 7.1 : Transmissions préalables
Article 7.1.1 : Périodes d’entretien
Le service de police de l’eau de la DDTM d’Ille-et-Vilaine doit être informé au moins un mois à l’avance
des périodes d’entretien et de réparations prévisibles de l’installation et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur
devront lui être précisées.
Le service de police de l’eau de la DDTM d’Ille-et-Vilaine peut, si nécessaire, demander le report de ces
opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
Article 7.1.2 : Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d’utilisation ou de leur voisinage, de nature
à entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 7.2 : Transmissions immédiates
Article 7.2.1 : Incident grave – Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1
du Code de l’environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service de police de
l’eau de la DDTM d’Ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l’incident, l’exploitant remet, au service
de police de l’eau de la DDTM d’Ille-et-Vilaine, un rapport précisant les causes et les circonstances de
l’accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit
être signalé immédiatement au service de police de l’eau de la DDTM d’Ille-et-Vilaine, avec les éléments
d’information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage. Il est
en outre communiqué le lieu du déversement et milieu naturel concerné.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l’arrêté
Les dépassements des seuils fixés par l’arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance, au service
police de l’eau de la DDTM d’Ille-et-Vilaine, accompagnés des commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 7.3 : Transmissions mensuelles
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 33 Le maître d’ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l’outil internet VERS’EAU, dans le
courant du mois N+1, les informations et résultats d’autosurveillance produits durant le mois N,
conformément aux prescriptions de l’article 19 de l’arrêté portant prescriptions générales.
Article 7.4 : Transmissions annuelles
1°) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour l’année
suivante est transmis avant le 1er décembre de l’année précédant la mise en œuvre de ce programme
au service police de l’eau pour accord préalable et à l’agence de l’eau.
2°) le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement
L’exploitant rédige en début d’année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système
d’assainissement effectués l’année N, qu’il transmet au service chargé de la police de l’eau de la DDTM
d’Ille-et-Vilaine et à l’agence de l’eau concernée avant le 1er mars de l’année N+1. Ce bilan annuel doit
comporter :
A) un bilan du fonctionnement de la station d’épuration qui comprend une synthèse des éléments
transmis mensuellement prescrits à l’Article 6.2 et les observations complémentaires de
l’exploitant ;
B) la synthèse annuelle d’autosurveillance du système de collecte prescrite à l’Article 6.1 ;
C) une synthèse de la surveillance du milieu naturel prescrit à l’Article 6.3 ;
D) un rapport, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondée
notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l’ensemble des
opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et
exploitations).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 34 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : DÉLAI D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
Les travaux liés à l’intégration des deux lagunes dans la filière de traitement devront être terminés au 31
décembre 2026.
Article 9 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES
Article
concerné Nature des prescriptions Date limite de mise en œuvre
Article 3.3 Procès-verbal de réception des réseaux et les résultats des essais de réception Trois mois suivant réception = mise à disposition sur demande
Article 4.2 Prescriptions sur le rejet Requises à la date de notification du présent arrêté préfectoral
Article 2.3 Diagnostic périodique 31 / 12 / 2034 puis tous les 10 ans
Article 2.4 Analyse du risque de défaillance
Trois mois après l’intégration des
deux lagunes dans la filière de
traitement des eaux
Article 3.5 Travaux sur les réseaux de collecte pour réduire les intrusions d’eaux parasites Suivant le programme de travaux en annexe 1
Article 6.3 Suivi du milieu récepteur
Requis à la date de notification du
présent arrêté préfectoral
Bilan tous les 5 ans
Article 6.4 Cahier de vie
Trois mois après l’intégration des
deux lagunes dans la filière de
traitement des eaux
Article 8 Délai d’exécution des travaux 31/12/2026
Article 10 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux
articles L.173-1 à L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 de ce code.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 35 Article 13 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au syndicat intercommunal des eaux de LANDAL.
En application de l’article R.214-37 du Code de l’environnement :
– Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de TRANS-LA-FORET pendant une durée minimale
d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
– Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE du bassin du
Couesnon pour information.
– Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, pendant une durée
minimale de six mois.
Article 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement, par les tiers dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 15 : EXÉCUTION
Le Président du syndicat intercommunal des eaux de LANDAL en tant qu’exécutant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité d’Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 3 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et
de la Mer et par subdélégation
Signé
Le chef du service eau et biodoversité
Benoit ARCHAMBAULT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 36 Annexe n°1 : dispositif de raccordement des filtres plantés de roseaux aux lagunes
Détail regard de raccordement
Fonctionnement normal
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 37 Annexe n°1 : dispositif de raccordement des filtres plantés de roseaux aux lagunes (suite)
Fonctionnement by-pass des lagunes
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 38 Annexe n°2 : programme prévisionnel d’investissement sur le système d’assainissement
de TRANS-LA-FORET
Catégorie Programme de travaux Date prévisionnelle de
travaux
Réseau de collecte Vérification de la conformité du
raccordement des grilles de pluvial
publiques
2025
Réseau de collecte Travaux de réhabilitation des réseaux de
collecte sur les secteurs :
- rue de Villecartier – secteur amont
- rue de Villecartier – secteur aval
- RD n° 155
- rue de l’Equimac
2026
Branchements Contrôles de branchements – objectif de
35 logements par an sur 10 ans
De 2026 à 2035
Détail des travaux de réhabilitation des réseaux de collecte sur les secteurs :
• rue de Villecartier – secteur amont
- la boîte de branchement du n° 1 est entièrement déposée et remise à neuf avec le raccordement de la
canalisation actuellement dans la cheminée, en amont de la boîte
- le collecteur existant est réhabilité par un gainage structurant
- les quatre tampons sont remplacés par des tampons fonte articulés trafic intense
- les branchements sont réhabilités par gainage
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 39 - le regard RU 8 sur la rue de la Mairie est réhabilité
Détail des travaux à réaliser
• rue de Villecartier – secteur aval
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 40 - le tampon recouvert est mis à la cote de voirie et remplacé par un tampon articulé
- le tampon ajouré est remplacé par un tampon plein
- le collecteur existant est réhabilité par un gainage structurant
- les branchements sont réhabilités par gainage
Détail des travaux à réaliser
• RD n° 155
- la casse la plus importante sur le collecteur est réparée par terrassement et par remplacement par
une canalisation en PVC avec manchons multimatériaux
- le collecteur existant est réhabilité par un gainage structurant
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 41 Détail des travaux à réaliser
• rue de l’Equimac
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 42 - les tampons des regards 3, 4, 6 et 7 sont remplacés par un tampon articulé
- les regards 3 et 6 sont réhabilités
- le collecteur existant est réhabilité par un gainage structurant
- les branchements sont réhabilités par gainage
Détail des travaux à réaliser
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00019 - 20260603 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES 43 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-17-00027
20260717 APC PFAS 2026 notification SA
ACIGNE-THORIGNE signe RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00027 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA ACIGNE-THORIGNE signe RAA 44 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d’assainissement
d’« ACIGNE-THORIGNE » (code SANDRE n°0435001S0002)
Bénéficiaire : Rennes Métropole
-
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et
notamment son article 5 portant sur le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2
juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 1998, modifié par l’arrêté préfectoral du 20 mars 2017,
encadrant le système d’assainissement d’ACIGNE ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00027 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA ACIGNE-THORIGNE signe RAA 45 Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 24 juin
2013 susmentionné en application de l’article R.181-45 du Code de l’environnement et abrogeant
l’arrêté du 11 septembre 2023, transmis à Rennes Métropole, en date du 8 juin 2026, dans le cadre du
contradictoire ;
Vu les observations formulées par Rennes Métropole en date du 19 juin 2026 dans le cadre de la phase
contradictoire prévue par l’article R.181-45 du Code de l’environnement, sur le projet d’arrêté
préfectoral ; ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées
urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la
Charte de l’Environnement et du II-1° de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à
l’Article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’Article 5.1 et l’Article 5.2 du présent arrêté dispose que l’interdiction d’épandage
intervient à compter à la réception de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les
ouvrages de stockage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est
impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage définis dans les programmes
d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité
de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la
gestion des lots de boues, ainsi que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les
ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition des boues en un ou plusieurs lots
clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, la
Préfète peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14
du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du pôle police de l’eau ;
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Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille des PFAS dans
les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement d’« ACIGNE-THORIGNE » destinées à la
valorisation agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient contaminées.
Rennes Métropole, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent arrêté comme le maître
d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
listées dans le tableau de l’Annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse)
sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau des points réglementaires « S6 », au sens du service
d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en Annexe 5 du présent
arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00027 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA ACIGNE-THORIGNE signe RAA 47 Article 4 Analyses des boues
Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en Annexe 1 du
présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’Annexe 2 du
présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus
des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note
Aquaref en Annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 g/kg μ
MS pour chacune de ces substances.
Dans le cas où le maître d’ouvrage envoie ses boues vers un méthaniseur ou un site de compostage
dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de l’installation de méthanisation ou de
compostage des résultats des analyses des PFAS avant envoi des boues.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le maître d’ouvrage transmet au service
en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE (version en vigueur 4.0). La conformité des
fichiers de données sera effectuée par le service en ligne de contrôle de fichiers d’échange du SANDRE.
Les métadonnées PFAS sont ciblées avec la finalité 11 : cette consigne est décrite dans le scénario
d’autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (version en vigueur 4.0).
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’Annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants.
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de
l’Article 5.2.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00027 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA ACIGNE-THORIGNE signe RAA 48 Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en Annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut,
stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une
autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le
dépassement des seuils mentionnés en Annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte
au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne
du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun
des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. Dans le
cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été
réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils
mentionnés à l’Annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai
de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4
pour l’Article 5.2 ou l’Annexe 3 pour l‘Article 5.1, au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts,
ou encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages
de boues de la station d’épuration d’« ACIGNE-THORIGNE ». Le point de prélèvement doit être,
autant qu’il est possible, le point de référence représentatif de la zone homogène, tel que défini
au d du I de l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susmentionné ;
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00027 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA ACIGNE-THORIGNE signe RAA 49 Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’Annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’Article 5.1 ou de l’Article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de cinq mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 et l’Annexe 4, un rapport au service en charge
de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00027 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA ACIGNE-THORIGNE signe RAA 50 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45
du Code de l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 9 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Rennes Métropole.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes du système d’assainissement de « ACIGNE-THORIGNE »
pendant au moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE du bassin de la
Vilaine pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine pendant une durée d’au moins 1 an.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00027 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA ACIGNE-THORIGNE signe RAA 51 Article 10 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 11 Exécution
• Madame la Présidente de Rennes Métropole,
• le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 17 juillet 2026
Pour la préfète,
Par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
signé
Thierry LATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00027 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA ACIGNE-THORIGNE signe RAA 52 Annexe 1 Liste des substances à rechercher
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00027 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA ACIGNE-THORIGNE signe RAA 53 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 10/16
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Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00027 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA ACIGNE-THORIGNE signe RAA 55 Annexe 3 Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°Cas Code SANDRE Limite de concentration
PFOS
et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg MS
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
au PFOA
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg MS (PFOA et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
au PFHxS
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg MS (PFHxS et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFHxS)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la circulaire
du 27/04/2026
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Abréviation Substance N°Cas
Code
SAND
RE
Limite de
concentrati
on
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40 g/kg MS μ
(somme des
substances)
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400 g/kg μ
MS (somme
des
substances)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00027 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA ACIGNE-THORIGNE signe RAA 57 Annexe 5 Note AQUAREF – mai 2026 – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de station stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-de-
stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
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Le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du 27 avril 2026 et non du présent arrêté
Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00027 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA ACIGNE-THORIGNE signe RAA 60 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-17-00026
20260717 APC PFAS 2026 notification SA
BETTON signe RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00026 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BETTON signe RAA 61 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d’assainissement
de « BETTON » (code SANDRE n°0435024S0001)
Bénéficiaire : Rennes Métropole
-
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et
notamment son article 5 portant sur le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2
juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2006, modifié par l’arrêté préfectoral du 05 mai 2011, encadrant
le système d’assainissement de BETTON ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00026 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BETTON signe RAA 62 Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 24 juin
2013 susmentionné en application de l’article R.181-45 du Code de l’environnement et abrogeant
l’arrêté du 11 septembre 2023, transmis à Rennes Métropole, en date du 8 juin 2026, dans le cadre du
contradictoire ;
Vu les observations formulées par Rennes Métropole en date du 19 juin 2026 dans le cadre de la phase
contradictoire prévue par l’article R.181-45 du Code de l’environnement, sur le projet d’arrêté
préfectoral ; ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées
urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la
Charte de l’Environnement et du II-1° de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à
l’Article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’Article 5.1 et l’Article 5.2 du présent arrêté dispose que l’interdiction d’épandage
intervient à compter à la réception de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les
ouvrages de stockage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est
impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage définis dans les programmes
d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité
de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la
gestion des lots de boues, ainsi que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les
ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition des boues en un ou plusieurs lots
clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, la
Préfète peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14
du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du pôle police de l’eau ;
2/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00026 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BETTON signe RAA 63 ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille des PFAS dans
les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de « BETTON » destinées à la valorisation
agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient contaminées.
Rennes Métropole, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent arrêté comme le maître
d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
listées dans le tableau de l’Annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse)
sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau des points réglementaires « S6 », au sens du service
d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en Annexe 5 du présent
arrêté.
3/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00026 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BETTON signe RAA 64 Article 4 Analyses des boues
Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en Annexe 1 du
présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’Annexe 2 du
présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus
des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note
Aquaref en Annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 g/kg μ
MS pour chacune de ces substances.
Dans le cas où le maître d’ouvrage envoie ses boues vers un méthaniseur ou un site de compostage
dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de l’installation de méthanisation ou de
compostage des résultats des analyses des PFAS avant envoi des boues.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le maître d’ouvrage transmet au service
en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE (version en vigueur 4.0). La conformité des
fichiers de données sera effectuée par le service en ligne de contrôle de fichiers d’échange du SANDRE.
Les métadonnées PFAS sont ciblées avec la finalité 11 : cette consigne est décrite dans le scénario
d’autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (version en vigueur 4.0).
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’Annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants.
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de
l’Article 5.2.
4/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00026 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BETTON signe RAA 65 Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en Annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut,
stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une
autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le
dépassement des seuils mentionnés en Annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte
au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne
du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun
des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. Dans le
cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été
réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils
mentionnés à l’Annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai
de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4
pour l’Article 5.2 ou l’Annexe 3 pour l‘Article 5.1, au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts,
ou encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages
de boues de la station d’épuration de « BETTON ». Le point de prélèvement doit être, autant
qu’il est possible, le point de référence représentatif de la zone homogène, tel que défini au d
du I de l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susmentionné ;
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00026 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BETTON signe RAA 66 Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’Annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’Article 5.1 ou de l’Article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de cinq mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 et l’Annexe 4, un rapport au service en charge
de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00026 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BETTON signe RAA 67 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45
du Code de l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 9 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Rennes Métropole.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes du système d’assainissement de « BETTON » pendant au moins
un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE du bassin de la
Vilaine pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine pendant une durée d’au moins 1 an.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00026 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BETTON signe RAA 68 Article 10 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 11 Exécution
• Madame la Présidente de Rennes Métropole,
• le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 17 juillet 2026
Pour la préfète,
Par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
signé
Thierry LATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00026 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BETTON signe RAA 69 Annexe 1 Liste des substances à rechercher
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00026 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BETTON signe RAA 70 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 10/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00026 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BETTON signe RAA 71 Annexe 2 Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00026 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BETTON signe RAA 72 Annexe 3 Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°Cas Code SANDRE Limite de concentration
PFOS
et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg MS
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
au PFOA
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg MS (PFOA et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
au PFHxS
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg MS (PFHxS et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFHxS)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la circulaire
du 27/04/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00026 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BETTON signe RAA 73 Annexe 4 Seuils complémentaires
Abréviation Substance N°Cas
Code
SAND
RE
Limite de
concentrati
on
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40 g/kg MS μ
(somme des
substances)
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400 g/kg μ
MS (somme
des
substances)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00026 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BETTON signe RAA 74 Annexe 5 Note AQUAREF – mai 2026 – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de station stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-de-
stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00026 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BETTON signe RAA 75 Annexe 6 Logigramme de la circulaire du 27 avril 2026
Le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du 27 avril 2026 et non du présent arrêté
Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00026 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BETTON signe RAA 76 DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 16/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00026 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BETTON signe RAA 77 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-17-00025
20260717 APC PFAS 2026 notification SA BRUZ
signe RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00025 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BRUZ signe RAA 78 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d’assainissement
de « BRUZ » (code SANDRE n°0435047S0003)
Bénéficiaire : Rennes Métropole
-
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et
notamment son article 5 portant sur le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2
juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2008, modifié par les arrêtés préfectoraux du 20 mai 2017 suivi du 21
février 2020, encadrant le système d’assainissement de BRUZ ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00025 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BRUZ signe RAA 79 Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 24 juin
2013 susmentionné en application de l’article R.181-45 du Code de l’environnement et abrogeant
l’arrêté du 11 septembre 2023, transmis à Rennes Métropole, en date du 8 juin 2026, dans le cadre du
contradictoire ;
Vu les observations formulées par Rennes Métropole en date du 19 juin 2026 dans le cadre de la phase
contradictoire prévue par l’article R.181-45 du Code de l’environnement, sur le projet d’arrêté
préfectoral ; ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées
urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la
Charte de l’Environnement et du II-1° de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à
l’Article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’Article 5.1 et l’Article 5.2 du présent arrêté dispose que l’interdiction d’épandage
intervient à compter à la réception de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les
ouvrages de stockage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est
impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage définis dans les programmes
d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité
de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la
gestion des lots de boues, ainsi que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les
ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition des boues en un ou plusieurs lots
clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, la
Préfète peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14
du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du pôle police de l’eau ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00025 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BRUZ signe RAA 80 ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille des PFAS dans
les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de « BRUZ » destinées à la valorisation
agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient contaminées.
Rennes Métropole, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent arrêté comme le maître
d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
listées dans le tableau de l’Annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse)
sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau des points réglementaires « S6 », au sens du service
d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en Annexe 5 du présent
arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00025 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BRUZ signe RAA 81 Article 4 Analyses des boues
Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en Annexe 1 du
présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’Annexe 2 du
présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus
des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note
Aquaref en Annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 g/kg μ
MS pour chacune de ces substances.
Dans le cas où le maître d’ouvrage envoie ses boues vers un méthaniseur ou un site de compostage
dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de l’installation de méthanisation ou de
compostage des résultats des analyses des PFAS avant envoi des boues.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le maître d’ouvrage transmet au service
en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE (version en vigueur 4.0). La conformité des
fichiers de données sera effectuée par le service en ligne de contrôle de fichiers d’échange du SANDRE.
Les métadonnées PFAS sont ciblées avec la finalité 11 : cette consigne est décrite dans le scénario
d’autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (version en vigueur 4.0).
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’Annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants.
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de
l’Article 5.2.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00025 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BRUZ signe RAA 82 Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en Annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut,
stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une
autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le
dépassement des seuils mentionnés en Annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte
au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne
du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun
des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. Dans le
cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été
réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils
mentionnés à l’Annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai
de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4
pour l’Article 5.2 ou l’Annexe 3 pour l‘Article 5.1, au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts,
ou encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages
de boues de la station d’épuration de « BRUZ ». Le point de prélèvement doit être, autant qu’il
est possible, le point de référence représentatif de la zone homogène, tel que défini au d du I
de l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susmentionné ;
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00025 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BRUZ signe RAA 83 Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’Annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’Article 5.1 ou de l’Article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de cinq mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 et l’Annexe 4, un rapport au service en charge
de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00025 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BRUZ signe RAA 84 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45
du Code de l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 9 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Rennes Métropole.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes du système d’assainissement de « BRUZ » pendant au moins un
mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE du bassin de la
Vilaine pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine pendant une durée d’au moins 1 an.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00025 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BRUZ signe RAA 85 Article 10 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 11 Exécution
• Madame la Présidente de Rennes Métropole,
• le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 17 juillet 2026
Pour la préfète,
Par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
signé
Thierry LATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00025 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BRUZ signe RAA 86 Annexe 1 Liste des substances à rechercher
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00025 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BRUZ signe RAA 87 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 10/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00025 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BRUZ signe RAA 88 Annexe 2 Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00025 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BRUZ signe RAA 89 Annexe 3 Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°Cas Code SANDRE Limite de concentration
PFOS
et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg MS
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
au PFOA
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg MS (PFOA et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
au PFHxS
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg MS (PFHxS et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFHxS)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la circulaire
du 27/04/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00025 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BRUZ signe RAA 90 Annexe 4 Seuils complémentaires
Abréviation Substance N°Cas
Code
SAND
RE
Limite de
concentrati
on
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40 g/kg MS μ
(somme des
substances)
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400 g/kg μ
MS (somme
des
substances)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00025 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BRUZ signe RAA 91 Annexe 5 Note AQUAREF – mai 2026 – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de station stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-de-
stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00025 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BRUZ signe RAA 92 Annexe 6 Logigramme de la circulaire du 27 avril 2026
Le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du 27 avril 2026 et non du présent arrêté
Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00025 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BRUZ signe RAA 93 DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 16/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00025 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA BRUZ signe RAA 94 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-17-00024
20260717 APC PFAS 2026 notification SA
CANCALE signe RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00024 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CANCALE signe RAA 95 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d’assainissement
de « CANCALE 1 » (code SANDRE n°0435049S0001)
Bénéficiaire : Saint-Malo Agglomération
-
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et
notamment son article 5 portant sur le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) des bassins de la Rance, du Frémur et de
la Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2017 encadrant le système d’assainissement de la commune de
CANCALE ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00024 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CANCALE signe RAA 96 Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 24 juin
2013 susmentionné en application de l’article R.181-45 du Code de l’environnement et abrogeant
l’arrêté du 11 septembre 2023, transmis à Saint-Malo Agglomération, en date du 8 juin 2026, dans le
cadre du contradictoire ;
Vu les observations formulées par Saint-Malo Agglomération en date du 26 juin 2026 dans le cadre de
la phase contradictoire prévue par l’article R.181-45 du Code de l’environnement, sur le projet d’arrêté
préfectoral ; ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées
urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la
Charte de l’Environnement et du II-1° de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à
l’Article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’Article 5.1 et l’Article 5.2 du présent arrêté dispose que l’interdiction d’épandage
intervient à compter à la réception de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les
ouvrages de stockage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est
impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage définis dans les programmes
d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité
de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la
gestion des lots de boues, ainsi que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les
ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition des boues en un ou plusieurs lots
clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, la
Préfète peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14
du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du pôle police de l’eau ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00024 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CANCALE signe RAA 97 ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille des PFAS dans
les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de « CANCALE 1 » destinées à la
valorisation agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient contaminées.
Saint-Malo Agglomération, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent arrêté comme le
maître d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
listées dans le tableau de l’Annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse)
sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau des points réglementaires « S6 », au sens du service
d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en Annexe 5 du présent
arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00024 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CANCALE signe RAA 98 Article 4 Analyses des boues
Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en Annexe 1 du
présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’Annexe 2 du
présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus
des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note
Aquaref en Annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 g/kg μ
MS pour chacune de ces substances.
Dans le cas où le maître d’ouvrage envoie ses boues vers un méthaniseur ou un site de compostage
dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de l’installation de méthanisation ou de
compostage des résultats des analyses des PFAS avant envoi des boues.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le maître d’ouvrage transmet au service
en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE (version en vigueur 4.0). La conformité des
fichiers de données sera effectuée par le service en ligne de contrôle de fichiers d’échange du SANDRE.
Les métadonnées PFAS sont ciblées avec la finalité 11 : cette consigne est décrite dans le scénario
d’autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (version en vigueur 4.0).
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’Annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants.
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de
l’Article 5.2.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00024 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CANCALE signe RAA 99 Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en Annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut,
stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une
autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le
dépassement des seuils mentionnés en Annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte
au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne
du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun
des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. Dans le
cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été
réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils
mentionnés à l’Annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai
de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4
pour l’Article 5.2 ou l’Annexe 3 pour l‘Article 5.1, au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts,
ou encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages
de boues de la station d’épuration de « CANCALE 1 ». Le point de prélèvement doit être, autant
qu’il est possible, le point de référence représentatif de la zone homogène, tel que défini au d
du I de l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susmentionné ;
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00024 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CANCALE signe RAA 100 Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’Annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’Article 5.1 ou de l’Article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de cinq mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 et l’Annexe 4, un rapport au service en charge
de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00024 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CANCALE signe RAA 101 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45
du Code de l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 9 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Saint-Malo Agglomération.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes du système d’assainissement de « CANCALE 1 » pendant au
moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE des bassins de la
Rance, du Frémur et de la Baie de Beaussais pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine pendant une durée d’au moins 1 an.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00024 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CANCALE signe RAA 102 Article 10 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 11 Exécution
• Monsieur le Président de Saint-Malo Agglomération,
• le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 17 juillet 2026
Pour la préfète,
Par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
signé
Thierry LATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00024 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CANCALE signe RAA 103 Annexe 1 Liste des substances à rechercher
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00024 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CANCALE signe RAA 104 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 10/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00024 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CANCALE signe RAA 105 Annexe 2 Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00024 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CANCALE signe RAA 106 Annexe 3 Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°Cas Code SANDRE Limite de concentration
PFOS
et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg MS
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
au PFOA
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg MS (PFOA et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
au PFHxS
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg MS (PFHxS et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFHxS)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la circulaire
du 27/04/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00024 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CANCALE signe RAA 107 Annexe 4 Seuils complémentaires
Abréviation Substance N°Cas
Code
SAND
RE
Limite de
concentrati
on
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40 g/kg MS μ
(somme des
substances)
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400 g/kg μ
MS (somme
des
substances)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00024 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CANCALE signe RAA 108 Annexe 5 Note AQUAREF – mai 2026 – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de station stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-de-
stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00024 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CANCALE signe RAA 109 Annexe 6 Logigramme de la circulaire du 27 avril 2026
Le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du 27 avril 2026 et non du présent arrêté
Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00024 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CANCALE signe RAA 110 DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 16/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00024 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CANCALE signe RAA 111 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-17-00023
20260717 APC PFAS 2026 notification SA
CESSON-SEVIGNE signe RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00023 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CESSON-SEVIGNE signe RAA 112 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d’assainissement
de « CESSON-SEVIGNE 1 » (code SANDRE n°0435051S0002)
Bénéficiaire : Rennes Métropole
-
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et
notamment son article 5 portant sur le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2
juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2002, modifié par l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2014,
encadrant le système d’assainissement de CESSON-SEVIGNE ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00023 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CESSON-SEVIGNE signe RAA 113 Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 24 juin
2013 susmentionné en application de l’article R.181-45 du Code de l’environnement et abrogeant
l’arrêté du 11 septembre 2023, transmis à Rennes Métropole, en date du 8 juin 2026, dans le cadre du
contradictoire ;
Vu les observations formulées par Rennes Métropole en date du 19 juin 2026 dans le cadre de la phase
contradictoire prévue par l’article R.181-45 du Code de l’environnement, sur le projet d’arrêté
préfectoral ; ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées
urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la
Charte de l’Environnement et du II-1° de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à
l’Article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’Article 5.1 et l’Article 5.2 du présent arrêté dispose que l’interdiction d’épandage
intervient à compter à la réception de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les
ouvrages de stockage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est
impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage définis dans les programmes
d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité
de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la
gestion des lots de boues, ainsi que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les
ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition des boues en un ou plusieurs lots
clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, la
Préfète peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14
du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du pôle police de l’eau ;
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Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille des PFAS dans
les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de « CESSON-SEVIGNE 1 » destinées à la
valorisation agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient contaminées.
Rennes Métropole, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent arrêté comme le maître
d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
listées dans le tableau de l’Annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse)
sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau des points réglementaires « S6 », au sens du service
d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en Annexe 5 du présent
arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00023 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CESSON-SEVIGNE signe RAA 115 Article 4 Analyses des boues
Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en Annexe 1 du
présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’Annexe 2 du
présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus
des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note
Aquaref en Annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 g/kg μ
MS pour chacune de ces substances.
Dans le cas où le maître d’ouvrage envoie ses boues vers un méthaniseur ou un site de compostage
dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de l’installation de méthanisation ou de
compostage des résultats des analyses des PFAS avant envoi des boues.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le maître d’ouvrage transmet au service
en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE (version en vigueur 4.0). La conformité des
fichiers de données sera effectuée par le service en ligne de contrôle de fichiers d’échange du SANDRE.
Les métadonnées PFAS sont ciblées avec la finalité 11 : cette consigne est décrite dans le scénario
d’autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (version en vigueur 4.0).
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’Annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants.
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de
l’Article 5.2.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00023 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CESSON-SEVIGNE signe RAA 116 Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en Annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut,
stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une
autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le
dépassement des seuils mentionnés en Annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte
au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne
du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun
des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. Dans le
cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été
réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils
mentionnés à l’Annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai
de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4
pour l’Article 5.2 ou l’Annexe 3 pour l‘Article 5.1, au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts,
ou encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages
de boues de la station d’épuration de « CESSON-SEVIGNE 1 ». Le point de prélèvement doit
être, autant qu’il est possible, le point de référence représentatif de la zone homogène, tel que
défini au d du I de l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susmentionné ;
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00023 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CESSON-SEVIGNE signe RAA 117 Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’Annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’Article 5.1 ou de l’Article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de cinq mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 et l’Annexe 4, un rapport au service en charge
de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00023 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CESSON-SEVIGNE signe RAA 118 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45
du Code de l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 9 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Rennes Métropole.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes du système d’assainissement de « CESSON-SEVIGNE 1 »
pendant au moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE du bassin de la
Vilaine pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine pendant une durée d’au moins 1 an.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00023 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CESSON-SEVIGNE signe RAA 119 Article 10 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 11 Exécution
• Madame la Présidente de Rennes Métropole,
• le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 17 juillet 2026
Pour la préfète,
Par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
signé
Thierry LATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00023 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CESSON-SEVIGNE signe RAA 120 Annexe 1 Liste des substances à rechercher
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00023 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CESSON-SEVIGNE signe RAA 121 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 10/16
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Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00023 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CESSON-SEVIGNE signe RAA 123 Annexe 3 Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°Cas Code SANDRE Limite de concentration
PFOS
et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg MS
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
au PFOA
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg MS (PFOA et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
au PFHxS
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg MS (PFHxS et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFHxS)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la circulaire
du 27/04/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00023 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CESSON-SEVIGNE signe RAA 124 Annexe 4 Seuils complémentaires
Abréviation Substance N°Cas
Code
SAND
RE
Limite de
concentrati
on
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40 g/kg MS μ
(somme des
substances)
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400 g/kg μ
MS (somme
des
substances)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00023 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CESSON-SEVIGNE signe RAA 125 Annexe 5 Note AQUAREF – mai 2026 – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de station stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-de-
stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00023 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CESSON-SEVIGNE signe RAA 126 Annexe 6 Logigramme de la circulaire du 27 avril 2026
Le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du 27 avril 2026 et non du présent arrêté
Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00023 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CESSON-SEVIGNE signe RAA 127 DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 16/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00023 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CESSON-SEVIGNE signe RAA 128 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-17-00022
20260717 APC PFAS 2026 notification SA
CHARTRES-SAINT-ERBLON signe RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00022 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CHARTRES-SAINT-ERBLON signe RAA 129 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d’assainissement
de « CHARTRES-SAINT-ERBLON » (code SANDRE n°0435266S0002)
Bénéficiaire : Rennes Métropole
-
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et
notamment son article 5 portant sur le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2
juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2018 encadrant le système, d’assainissement de CHARTRES-SAINT-
ERBLON ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/16
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2013 susmentionné en application de l’article R.181-45 du Code de l’environnement et abrogeant
l’arrêté du 11 septembre 2023, transmis à Rennes Métropole, en date du 8 juin 2026, dans le cadre du
contradictoire ;
Vu les observations formulées par Rennes Métropole en date du 19 juin 2026 dans le cadre de la phase
contradictoire prévue par l’article R.181-45 du Code de l’environnement, sur le projet d’arrêté
préfectoral ; ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées
urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la
Charte de l’Environnement et du II-1° de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à
l’Article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’Article 5.1 et l’Article 5.2 du présent arrêté dispose que l’interdiction d’épandage
intervient à compter à la réception de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les
ouvrages de stockage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est
impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage définis dans les programmes
d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité
de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la
gestion des lots de boues, ainsi que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les
ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition des boues en un ou plusieurs lots
clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, la
Préfète peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14
du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du pôle police de l’eau ;
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Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille des PFAS dans
les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de « CHARTRES-SAINT-ERBLON »
destinées à la valorisation agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient contaminées.
Rennes Métropole, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent arrêté comme le maître
d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
listées dans le tableau de l’Annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse)
sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau des points réglementaires « S6 », au sens du service
d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en Annexe 5 du présent
arrêté.
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Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en Annexe 1 du
présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’Annexe 2 du
présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus
des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note
Aquaref en Annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 g/kg μ
MS pour chacune de ces substances.
Dans le cas où le maître d’ouvrage envoie ses boues vers un méthaniseur ou un site de compostage
dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de l’installation de méthanisation ou de
compostage des résultats des analyses des PFAS avant envoi des boues.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le maître d’ouvrage transmet au service
en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE (version en vigueur 4.0). La conformité des
fichiers de données sera effectuée par le service en ligne de contrôle de fichiers d’échange du SANDRE.
Les métadonnées PFAS sont ciblées avec la finalité 11 : cette consigne est décrite dans le scénario
d’autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (version en vigueur 4.0).
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’Annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants.
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de
l’Article 5.2.
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destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en Annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut,
stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une
autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le
dépassement des seuils mentionnés en Annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte
au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne
du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun
des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. Dans le
cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été
réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils
mentionnés à l’Annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai
de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4
pour l’Article 5.2 ou l’Annexe 3 pour l‘Article 5.1, au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts,
ou encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages
de boues de la station d’épuration de « CHARTRES-SAINT-ERBLON ». Le point de prélèvement
doit être, autant qu’il est possible, le point de référence représentatif de la zone homogène, tel
que défini au d du I de l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susmentionné ;
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
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les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’Article 5.1 ou de l’Article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de cinq mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 et l’Annexe 4, un rapport au service en charge
de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00022 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CHARTRES-SAINT-ERBLON signe RAA 135 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45
du Code de l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 9 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Rennes Métropole.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes du système d’assainissement de « CHARTRES-SAINT-ERBLON »
pendant au moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE du bassin de la
Vilaine pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine pendant une durée d’au moins 1 an.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00022 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CHARTRES-SAINT-ERBLON signe RAA 136 Article 10 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 11 Exécution
• Madame la Présidente de Rennes Métropole,
• le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 17 juillet 2026
Pour la préfète,
Par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
signé
Thierry LATAPIE-BAYROO
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Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00022 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CHARTRES-SAINT-ERBLON signe RAA 138 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Substance POP Abréviation N°Cas Code SANDRE Limite de concentration
PFOS
et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg MS
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
au PFOA
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg MS (PFOA et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
au PFHxS
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg MS (PFHxS et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFHxS)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la circulaire
du 27/04/2026
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Abréviation Substance N°Cas
Code
SAND
RE
Limite de
concentrati
on
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40 g/kg MS μ
(somme des
substances)
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400 g/kg μ
MS (somme
des
substances)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00022 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CHARTRES-SAINT-ERBLON signe RAA 142 Annexe 5 Note AQUAREF – mai 2026 – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de station stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-de-
stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00022 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CHARTRES-SAINT-ERBLON signe RAA 143 Annexe 6 Logigramme de la circulaire du 27 avril 2026
Le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du 27 avril 2026 et non du présent arrêté
Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00022 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CHARTRES-SAINT-ERBLON signe RAA 144 DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 16/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00022 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CHARTRES-SAINT-ERBLON signe RAA 145 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-17-00021
20260717 APC PFAS 2026 notification SA
CHATEAUGIRON signe RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00021 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CHATEAUGIRON signe RAA 146 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d’assainissement
de « CHATEAUGIRON » (code SANDRE n°0435099S0002)
Bénéficiaire : Pays de Châteaugiron Communauté
-
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et
notamment son article 5 portant sur le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2
juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 avril 2023 encadrant le système d’assainissement de CHATEAUGIRON ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00021 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CHATEAUGIRON signe RAA 147 Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 24 juin
2013 susmentionné en application de l’article R.181-45 du Code de l’environnement et abrogeant
l’arrêté du 11 septembre 2023, transmis à Pays de Châteaugiron Communauté, en date du 8 juin 2026,
dans le cadre du contradictoire ;
Vu les observations formulées par Pays de Châteaugiron Communauté en date du 15 juillet 2026 dans
le cadre de la phase contradictoire prévue par l’article R.181-45 du Code de l’environnement, sur le
projet d’arrêté préfectoral ; ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées
urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la
Charte de l’Environnement et du II-1° de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à
l’Article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’Article 5.1 et l’Article 5.2 du présent arrêté dispose que l’interdiction d’épandage
intervient à compter à la réception de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les
ouvrages de stockage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est
impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage définis dans les programmes
d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité
de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la
gestion des lots de boues, ainsi que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les
ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition des boues en un ou plusieurs lots
clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, la
Préfète peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14
du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du pôle police de l’eau ;
2/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00021 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CHATEAUGIRON signe RAA 148 ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille des PFAS dans
les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de « CHATEAUGIRON » destinées à la
valorisation agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient contaminées.
Le Pays de Châteaugiron Communauté, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent
arrêté comme le maître d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
listées dans le tableau de l’Annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse)
sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau des points réglementaires « S6 », au sens du service
d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en Annexe 5 du présent
arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00021 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CHATEAUGIRON signe RAA 149 Article 4 Analyses des boues
Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en Annexe 1 du
présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’Annexe 2 du
présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus
des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note
Aquaref en Annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 g/kg μ
MS pour chacune de ces substances.
Dans le cas où le maître d’ouvrage envoie ses boues vers un méthaniseur ou un site de compostage
dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de l’installation de méthanisation ou de
compostage des résultats des analyses des PFAS avant envoi des boues.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le maître d’ouvrage transmet au service
en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE (version en vigueur 4.0). La conformité des
fichiers de données sera effectuée par le service en ligne de contrôle de fichiers d’échange du SANDRE.
Les métadonnées PFAS sont ciblées avec la finalité 11 : cette consigne est décrite dans le scénario
d’autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (version en vigueur 4.0).
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’Annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants.
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de
l’Article 5.2.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00021 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CHATEAUGIRON signe RAA 150 Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en Annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut,
stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une
autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le
dépassement des seuils mentionnés en Annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte
au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne
du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun
des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. Dans le
cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été
réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils
mentionnés à l’Annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai
de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4
pour l’Article 5.2 ou l’Annexe 3 pour l‘Article 5.1, au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts,
ou encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages
de boues de la station d’épuration de « CHATEAUGIRON ». Le point de prélèvement doit être,
autant qu’il est possible, le point de référence représentatif de la zone homogène, tel que défini
au d du I de l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susmentionné ;
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00021 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CHATEAUGIRON signe RAA 151 Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’Annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’Article 5.1 ou de l’Article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de cinq mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 et l’Annexe 4, un rapport au service en charge
de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00021 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CHATEAUGIRON signe RAA 152 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45
du Code de l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 9 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au Pays de Châteaugiron Communauté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes du système d’assainissement de « CHATEAUGIRON » pendant
au moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE du bassin de la
Vilaine pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine pendant une durée d’au moins 1 an.
7/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00021 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CHATEAUGIRON signe RAA 153 Article 10 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 11 Exécution
• Monsieur le Président du Pays de Châteaugiron Communauté,
• le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 17 juillet 2026
Pour la préfète,
Par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
signé
Thierry LATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00021 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CHATEAUGIRON signe RAA 154 Annexe 1 Liste des substances à rechercher
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00021 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CHATEAUGIRON signe RAA 155 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 10/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00021 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CHATEAUGIRON signe RAA 156 Annexe 2 Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00021 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CHATEAUGIRON signe RAA 157 Annexe 3 Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°Cas Code SANDRE Limite de concentration
PFOS
et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg MS
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
au PFOA
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg MS (PFOA et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
au PFHxS
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg MS (PFHxS et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFHxS)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la circulaire
du 27/04/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00021 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CHATEAUGIRON signe RAA 158 Annexe 4 Seuils complémentaires
Abréviation Substance N°Cas
Code
SAND
RE
Limite de
concentrati
on
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40 g/kg MS μ
(somme des
substances)
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400 g/kg μ
MS (somme
des
substances)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00021 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CHATEAUGIRON signe RAA 159 Annexe 5 Note AQUAREF – mai 2026 – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de station stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-de-
stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00021 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CHATEAUGIRON signe RAA 160 Annexe 6 Logigramme de la circulaire du 27 avril 2026
Le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du 27 avril 2026 et non du présent arrêté
Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00021 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CHATEAUGIRON signe RAA 161 DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 16/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00021 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA CHATEAUGIRON signe RAA 162 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-17-00020
20260717 APC PFAS 2026 notification SA
DINARD signe RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00020 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DINARD signe RAA 163 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d’assainissement
de « DINARD » (code SANDRE n°0435093S0002)
Bénéficiaire : Commune de Dinard
-
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et
notamment son article 5 portant sur le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) des bassins de la Rance, du Frémur et de
la Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2013, encadrant le système d’assainissement de DINARD ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00020 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DINARD signe RAA 164 Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 24 juin
2013 susmentionné en application de l’article R.181-45 du Code de l’environnement et abrogeant
l’arrêté du 11 septembre 2023, transmis à Commune de Dinard, en date du 8 juin 2026, dans le cadre du
contradictoire ;
Vu l’absence d’observation de la commune de Dinard, dans le cadre de la phase contradictoire prévue
par l’article R.181-45 du Code de l’environnement, sur le projet d’arrêté préfectoral ; ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées
urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la
Charte de l’Environnement et du II-1° de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à
l’Article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’Article 5.1 et l’Article 5.2 du présent arrêté dispose que l’interdiction d’épandage
intervient à compter à la réception de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les
ouvrages de stockage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est
impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage définis dans les programmes
d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité
de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la
gestion des lots de boues, ainsi que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les
ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition des boues en un ou plusieurs lots
clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, la
Préfète peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14
du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du pôle police de l’eau ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00020 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DINARD signe RAA 165 ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille des PFAS dans
les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de « DINARD » destinées à la valorisation
agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient contaminées.
La commune de Dinard, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent arrêté comme le
maître d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
listées dans le tableau de l’Annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse)
sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau des points réglementaires « S6 », au sens du service
d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en Annexe 5 du présent
arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00020 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DINARD signe RAA 166 Article 4 Analyses des boues
Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en Annexe 1 du
présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’Annexe 2 du
présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus
des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note
Aquaref en Annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 g/kg μ
MS pour chacune de ces substances.
Dans le cas où le maître d’ouvrage envoie ses boues vers un méthaniseur ou un site de compostage
dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de l’installation de méthanisation ou de
compostage des résultats des analyses des PFAS avant envoi des boues.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le maître d’ouvrage transmet au service
en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE (version en vigueur 4.0). La conformité des
fichiers de données sera effectuée par le service en ligne de contrôle de fichiers d’échange du SANDRE.
Les métadonnées PFAS sont ciblées avec la finalité 11 : cette consigne est décrite dans le scénario
d’autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (version en vigueur 4.0).
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’Annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants.
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de
l’Article 5.2.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00020 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DINARD signe RAA 167 Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en Annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut,
stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une
autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le
dépassement des seuils mentionnés en Annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte
au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne
du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun
des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. Dans le
cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été
réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils
mentionnés à l’Annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai
de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4
pour l’Article 5.2 ou l’Annexe 3 pour l‘Article 5.1, au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts,
ou encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages
de boues de la station d’épuration de « DINARD ». Le point de prélèvement doit être, autant
qu’il est possible, le point de référence représentatif de la zone homogène, tel que défini au d
du I de l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susmentionné ;
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00020 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DINARD signe RAA 168 Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’Annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’Article 5.1 ou de l’Article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de cinq mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 et l’Annexe 4, un rapport au service en charge
de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00020 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DINARD signe RAA 169 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45
du Code de l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 9 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de Dinard.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes du système d’assainissement de « DINARD » pendant au moins
un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE des bassins de la
Rance, du Frémur et de la Baie de Beaussais pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine pendant une durée d’au moins 1 an.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00020 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DINARD signe RAA 170 Article 10 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 11 Exécution
• Monsieur le Maire de la commune de Dinard,
• le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 17 juillet 2026
Pour la préfète,
Par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
signé
Thierry LATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00020 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DINARD signe RAA 171 Annexe 1 Liste des substances à rechercher
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00020 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DINARD signe RAA 172 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 10/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00020 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DINARD signe RAA 173 Annexe 2 Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00020 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DINARD signe RAA 174 Annexe 3 Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°Cas Code SANDRE Limite de concentration
PFOS
et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg MS
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
au PFOA
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg MS (PFOA et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
au PFHxS
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg MS (PFHxS et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFHxS)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la circulaire
du 27/04/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00020 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DINARD signe RAA 175 Annexe 4 Seuils complémentaires
Abréviation Substance N°Cas
Code
SAND
RE
Limite de
concentrati
on
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40 g/kg MS μ
(somme des
substances)
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400 g/kg μ
MS (somme
des
substances)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00020 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DINARD signe RAA 176 Annexe 5 Note AQUAREF – mai 2026 – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de station stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-de-
stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00020 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DINARD signe RAA 177 Annexe 6 Logigramme de la circulaire du 27 avril 2026
Le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du 27 avril 2026 et non du présent arrêté
Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00020 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DINARD signe RAA 178 DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 16/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00020 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DINARD signe RAA 179 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-17-00019
20260717 APC PFAS 2026 notification SA
DOL-DE-BRETAGNE signe RAA
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des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d’assainissement
de « DOL-DE-BRETAGNE » (code SANDRE n°0435186S0001)
Bénéficiaire : Commune de Dol-de-Bretagne
-
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et
notamment son article 5 portant sur le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol-de-
Bretagne approuvé le 15 février 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 encadrant le système d’assainissement de DOL-DE-BRETAGNE ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00019 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DOL-DE-BRETAGNE signe RAA 181 Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 24 juin
2013 susmentionné en application de l’article R.181-45 du Code de l’environnement et abrogeant
l’arrêté du 11 septembre 2023, transmis à Commune de Dol-de-Bretagne, en date du 8 juin 2026, dans le
cadre du contradictoire ;
Vu les observations formulées par la commune de Dol-de-Bretagne en date du 26 juin 2026 dans le
cadre de la phase contradictoire prévue par l’article R.181-45 du Code de l’environnement, sur le projet
d’arrêté préfectoral ; ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées
urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la
Charte de l’Environnement et du II-1° de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à
l’Article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’Article 5.1 et l’Article 5.2 du présent arrêté dispose que l’interdiction d’épandage
intervient à compter à la réception de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les
ouvrages de stockage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est
impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage définis dans les programmes
d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité
de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la
gestion des lots de boues, ainsi que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les
ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition des boues en un ou plusieurs lots
clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, la
Préfète peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14
du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du pôle police de l’eau ;
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Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille des PFAS dans
les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de « DOL-DE-BRETAGNE » destinées à la
valorisation agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient contaminées.
La commune de Dol-de-Bretagne, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent arrêté
comme le maître d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
listées dans le tableau de l’Annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse)
sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau des points réglementaires « S6 », au sens du service
d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en Annexe 5 du présent
arrêté.
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Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en Annexe 1 du
présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’Annexe 2 du
présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus
des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note
Aquaref en Annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 g/kg μ
MS pour chacune de ces substances.
Dans le cas où le maître d’ouvrage envoie ses boues vers un méthaniseur ou un site de compostage
dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de l’installation de méthanisation ou de
compostage des résultats des analyses des PFAS avant envoi des boues.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le maître d’ouvrage transmet au service
en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE (version en vigueur 4.0). La conformité des
fichiers de données sera effectuée par le service en ligne de contrôle de fichiers d’échange du SANDRE.
Les métadonnées PFAS sont ciblées avec la finalité 11 : cette consigne est décrite dans le scénario
d’autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (version en vigueur 4.0).
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’Annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants.
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de
l’Article 5.2.
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destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en Annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut,
stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une
autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le
dépassement des seuils mentionnés en Annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte
au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne
du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun
des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. Dans le
cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été
réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils
mentionnés à l’Annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai
de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4
pour l’Article 5.2 ou l’Annexe 3 pour l‘Article 5.1, au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts,
ou encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages
de boues de la station d’épuration de « DOL-DE-BRETAGNE ». Le point de prélèvement doit
être, autant qu’il est possible, le point de référence représentatif de la zone homogène, tel que
défini au d du I de l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susmentionné ;
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
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les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’Article 5.1 ou de l’Article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de cinq mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 et l’Annexe 4, un rapport au service en charge
de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
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Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45
du Code de l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 9 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de Dol-de-Bretagne.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes du système d’assainissement de « DOL-DE-BRETAGNE »
pendant au moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE des bassins
côtiers de la région de Dol-de-Bretagne pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine pendant une durée d’au moins 1 an.
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I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 11 Exécution
• Monsieur le Maire de la commune de Dol-de-Bretagne,
• le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 17 juillet 2026
Pour la préfète,
Par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
signé
Thierry LATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00019 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DOL-DE-BRETAGNE signe RAA 188 Annexe 1 Liste des substances à rechercher
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00019 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DOL-DE-BRETAGNE signe RAA 189 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
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Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00019 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DOL-DE-BRETAGNE signe RAA 191 Annexe 3 Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°Cas Code SANDRE Limite de concentration
PFOS
et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg MS
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
au PFOA
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg MS (PFOA et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
au PFHxS
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg MS (PFHxS et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFHxS)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la circulaire
du 27/04/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00019 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DOL-DE-BRETAGNE signe RAA 192 Annexe 4 Seuils complémentaires
Abréviation Substance N°Cas
Code
SAND
RE
Limite de
concentrati
on
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40 g/kg MS μ
(somme des
substances)
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400 g/kg μ
MS (somme
des
substances)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00019 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DOL-DE-BRETAGNE signe RAA 193 Annexe 5 Note AQUAREF – mai 2026 – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de station stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-de-
stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00019 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DOL-DE-BRETAGNE signe RAA 194 Annexe 6 Logigramme de la circulaire du 27 avril 2026
Le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du 27 avril 2026 et non du présent arrêté
Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00019 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DOL-DE-BRETAGNE signe RAA 195 DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 16/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00019 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA DOL-DE-BRETAGNE signe RAA 196 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-17-00018
20260717 APC PFAS 2026 notification SA JANZE
signe RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00018 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA JANZE signe RAA 197 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d’assainissement
de « JANZE » (code SANDRE n°0435136S0002)
Bénéficiaire : Commune de Janzé
-
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et
notamment son article 5 portant sur le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2
juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 février 2019 encadrant le système d’assainissement de la commune de
JANZE ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00018 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA JANZE signe RAA 198 Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 24 juin
2013 susmentionné en application de l’article R.181-45 du Code de l’environnement et abrogeant
l’arrêté du 11 septembre 2023, transmis à Commune de Janzé, en date du 8 juin 2026, dans le cadre du
contradictoire ;
Vu l’absence d’observation de la commune de Janzé, dans le cadre de la phase contradictoire prévue
par l’article R.181-45 du Code de l’environnement, sur le projet d’arrêté préfectoral ; ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées
urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la
Charte de l’Environnement et du II-1° de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à
l’Article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’Article 5.1 et l’Article 5.2 du présent arrêté dispose que l’interdiction d’épandage
intervient à compter à la réception de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les
ouvrages de stockage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est
impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage définis dans les programmes
d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité
de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la
gestion des lots de boues, ainsi que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les
ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition des boues en un ou plusieurs lots
clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, la
Préfète peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14
du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du pôle police de l’eau ;
2/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00018 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA JANZE signe RAA 199 ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille des PFAS dans
les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de « JANZE » destinées à la valorisation
agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient contaminées.
La commune de Janzé, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent arrêté comme le
maître d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
listées dans le tableau de l’Annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse)
sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau des points réglementaires « S6 », au sens du service
d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en Annexe 5 du présent
arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00018 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA JANZE signe RAA 200 Article 4 Analyses des boues
Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en Annexe 1 du
présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’Annexe 2 du
présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus
des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note
Aquaref en Annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 g/kg μ
MS pour chacune de ces substances.
Dans le cas où le maître d’ouvrage envoie ses boues vers un méthaniseur ou un site de compostage
dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de l’installation de méthanisation ou de
compostage des résultats des analyses des PFAS avant envoi des boues.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le maître d’ouvrage transmet au service
en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE (version en vigueur 4.0). La conformité des
fichiers de données sera effectuée par le service en ligne de contrôle de fichiers d’échange du SANDRE.
Les métadonnées PFAS sont ciblées avec la finalité 11 : cette consigne est décrite dans le scénario
d’autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (version en vigueur 4.0).
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’Annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants.
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de
l’Article 5.2.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00018 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA JANZE signe RAA 201 Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en Annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut,
stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une
autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le
dépassement des seuils mentionnés en Annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte
au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne
du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun
des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. Dans le
cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été
réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils
mentionnés à l’Annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai
de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4
pour l’Article 5.2 ou l’Annexe 3 pour l‘Article 5.1, au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts,
ou encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages
de boues de la station d’épuration de « JANZE ». Le point de prélèvement doit être, autant qu’il
est possible, le point de référence représentatif de la zone homogène, tel que défini au d du I
de l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susmentionné ;
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00018 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA JANZE signe RAA 202 Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’Annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’Article 5.1 ou de l’Article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de cinq mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 et l’Annexe 4, un rapport au service en charge
de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00018 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA JANZE signe RAA 203 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45
du Code de l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 9 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de Janzé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes du système d’assainissement de « JANZE » pendant au moins un
mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE du bassin de la
Vilaine pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine pendant une durée d’au moins 1 an.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00018 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA JANZE signe RAA 204 Article 10 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 11 Exécution
• Monsieur le Maire de la commune de Janzé,
• le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 17 juillet 2026
Pour la préfète,
Par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
signé
Thierry LATAPIE-BAYROO
8/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00018 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA JANZE signe RAA 205 Annexe 1 Liste des substances à rechercher
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00018 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA JANZE signe RAA 206 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 10/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00018 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA JANZE signe RAA 207 Annexe 2 Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00018 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA JANZE signe RAA 208 Annexe 3 Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°Cas Code SANDRE Limite de concentration
PFOS
et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg MS
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
au PFOA
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg MS (PFOA et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
au PFHxS
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg MS (PFHxS et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFHxS)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la circulaire
du 27/04/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00018 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA JANZE signe RAA 209 Annexe 4 Seuils complémentaires
Abréviation Substance N°Cas
Code
SAND
RE
Limite de
concentrati
on
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40 g/kg MS μ
(somme des
substances)
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400 g/kg μ
MS (somme
des
substances)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00018 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA JANZE signe RAA 210 Annexe 5 Note AQUAREF – mai 2026 – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de station stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-de-
stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00018 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA JANZE signe RAA 211 Annexe 6 Logigramme de la circulaire du 27 avril 2026
Le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du 27 avril 2026 et non du présent arrêté
Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00018 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA JANZE signe RAA 212 DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 16/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00018 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA JANZE signe RAA 213 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-17-00017
20260717 APC PFAS 2026 notification SA LA
MEZIERE signe RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00017 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LA MEZIERE signe RAA 214 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d’assainissement
de « LA MEZIERE 2 » (code SANDRE n°0435177S0002)
Bénéficiaire : Syndicat intercommunal d’assainissement Flûme et Petit Bois
-
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et
notamment son article 5 portant sur le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2
juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 encadrant le système d’assainissement de LA MEZIERE ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00017 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LA MEZIERE signe RAA 215 Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 24 juin
2013 susmentionné en application de l’article R.181-45 du Code de l’environnement et abrogeant
l’arrêté du 11 septembre 2023, transmis à Syndicat intercommunal d’assainissement Flûme et Petit Bois,
en date du 8 juin 2026, dans le cadre du contradictoire ;
Vu les observations formulées par le Syndicat intercommunal d’assainissement Flûme et Petit Bois en
date du 22 juin 2026 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l’article R.181-45 du Code de
l’environnement, sur le projet d’arrêté préfectoral ; ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées
urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la
Charte de l’Environnement et du II-1° de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à
l’Article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’Article 5.1 et l’Article 5.2 du présent arrêté dispose que l’interdiction d’épandage
intervient à compter à la réception de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les
ouvrages de stockage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est
impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage définis dans les programmes
d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité
de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la
gestion des lots de boues, ainsi que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les
ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition des boues en un ou plusieurs lots
clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, la
Préfète peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14
du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du pôle police de l’eau ;
2/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00017 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LA MEZIERE signe RAA 216 ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille des PFAS dans
les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de « LA MEZIERE 2 » destinées à la
valorisation agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient contaminées.
Le Syndicat intercommunal d’assainissement Flûme et Petit Bois, bénéficiaire de l’autorisation, est
identifié dans le présent arrêté comme le maître d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
listées dans le tableau de l’Annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse)
sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau des points réglementaires « S6 », au sens du service
d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en Annexe 5 du présent
arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00017 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LA MEZIERE signe RAA 217 Article 4 Analyses des boues
Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en Annexe 1 du
présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’Annexe 2 du
présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus
des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note
Aquaref en Annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 g/kg μ
MS pour chacune de ces substances.
Dans le cas où le maître d’ouvrage envoie ses boues vers un méthaniseur ou un site de compostage
dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de l’installation de méthanisation ou de
compostage des résultats des analyses des PFAS avant envoi des boues.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le maître d’ouvrage transmet au service
en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE (version en vigueur 4.0). La conformité des
fichiers de données sera effectuée par le service en ligne de contrôle de fichiers d’échange du SANDRE.
Les métadonnées PFAS sont ciblées avec la finalité 11 : cette consigne est décrite dans le scénario
d’autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (version en vigueur 4.0).
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’Annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants.
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de
l’Article 5.2.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00017 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LA MEZIERE signe RAA 218 Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en Annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut,
stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une
autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le
dépassement des seuils mentionnés en Annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte
au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne
du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun
des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. Dans le
cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été
réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils
mentionnés à l’Annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai
de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4
pour l’Article 5.2 ou l’Annexe 3 pour l‘Article 5.1, au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts,
ou encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages
de boues de la station d’épuration de « LA MEZIERE 2 ». Le point de prélèvement doit être,
autant qu’il est possible, le point de référence représentatif de la zone homogène, tel que défini
au d du I de l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susmentionné ;
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00017 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LA MEZIERE signe RAA 219 Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’Annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’Article 5.1 ou de l’Article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de cinq mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 et l’Annexe 4, un rapport au service en charge
de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00017 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LA MEZIERE signe RAA 220 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45
du Code de l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 9 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au Syndicat intercommunal d’assainissement Flûme et Petit Bois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes du système d’assainissement de « LA MEZIERE 2 » pendant au
moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE du bassin de la
Vilaine pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine pendant une durée d’au moins 1 an.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00017 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LA MEZIERE signe RAA 221 Article 10 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 11 Exécution
• Monsieur le Président du Syndicat intercommunal d’assainissement Flûme et Petit Bois,
• le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 17 juillet 2026
Pour la préfète,
Par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
signé
Thierry LATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00017 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LA MEZIERE signe RAA 222 Annexe 1 Liste des substances à rechercher
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00017 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LA MEZIERE signe RAA 223 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 10/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00017 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LA MEZIERE signe RAA 224 Annexe 2 Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00017 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LA MEZIERE signe RAA 225 Annexe 3 Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°Cas Code SANDRE Limite de concentration
PFOS
et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg MS
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
au PFOA
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg MS (PFOA et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
au PFHxS
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg MS (PFHxS et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFHxS)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la circulaire
du 27/04/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00017 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LA MEZIERE signe RAA 226 Annexe 4 Seuils complémentaires
Abréviation Substance N°Cas
Code
SAND
RE
Limite de
concentrati
on
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40 g/kg MS μ
(somme des
substances)
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400 g/kg μ
MS (somme
des
substances)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00017 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LA MEZIERE signe RAA 227 Annexe 5 Note AQUAREF – mai 2026 – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de station stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-de-
stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00017 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LA MEZIERE signe RAA 228 Annexe 6 Logigramme de la circulaire du 27 avril 2026
Le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du 27 avril 2026 et non du présent arrêté
Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00017 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LA MEZIERE signe RAA 229 DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 16/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00017 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LA MEZIERE signe RAA 230 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-17-00016
20260717 APC PFAS 2026 notification SA LE
RHEU signe RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00016 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LE RHEU signe RAA 231 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d’assainissement
de « LE RHEU 2 » (code SANDRE n°0435240S0002)
Bénéficiaire : Rennes Métropole
-
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et
notamment son article 5 portant sur le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2
juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 encadrant le système d’assainissement de la commune du
RHEU ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00016 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LE RHEU signe RAA 232 Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 24 juin
2013 susmentionné en application de l’article R.181-45 du Code de l’environnement et abrogeant
l’arrêté du 11 septembre 2023, transmis à Rennes Métropole, en date du 8 juin 2026, dans le cadre du
contradictoire ;
Vu les observations formulées par Rennes Métropole en date du 19 juin 2026 dans le cadre de la phase
contradictoire prévue par l’article R.181-45 du Code de l’environnement, sur le projet d’arrêté
préfectoral ; ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées
urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la
Charte de l’Environnement et du II-1° de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à
l’Article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’Article 5.1 et l’Article 5.2 du présent arrêté dispose que l’interdiction d’épandage
intervient à compter à la réception de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les
ouvrages de stockage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est
impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage définis dans les programmes
d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité
de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la
gestion des lots de boues, ainsi que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les
ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition des boues en un ou plusieurs lots
clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, la
Préfète peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14
du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du pôle police de l’eau ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00016 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LE RHEU signe RAA 233 ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille des PFAS dans
les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de « LE RHEU 2 » destinées à la valorisation
agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient contaminées.
Rennes Métropole, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent arrêté comme le maître
d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
listées dans le tableau de l’Annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse)
sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau des points réglementaires « S6 », au sens du service
d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en Annexe 5 du présent
arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00016 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LE RHEU signe RAA 234 Article 4 Analyses des boues
Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en Annexe 1 du
présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’Annexe 2 du
présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus
des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note
Aquaref en Annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 g/kg μ
MS pour chacune de ces substances.
Dans le cas où le maître d’ouvrage envoie ses boues vers un méthaniseur ou un site de compostage
dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de l’installation de méthanisation ou de
compostage des résultats des analyses des PFAS avant envoi des boues.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le maître d’ouvrage transmet au service
en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE (version en vigueur 4.0). La conformité des
fichiers de données sera effectuée par le service en ligne de contrôle de fichiers d’échange du SANDRE.
Les métadonnées PFAS sont ciblées avec la finalité 11 : cette consigne est décrite dans le scénario
d’autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (version en vigueur 4.0).
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’Annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants.
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de
l’Article 5.2.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00016 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LE RHEU signe RAA 235 Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en Annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut,
stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une
autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le
dépassement des seuils mentionnés en Annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte
au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne
du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun
des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. Dans le
cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été
réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils
mentionnés à l’Annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai
de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4
pour l’Article 5.2 ou l’Annexe 3 pour l‘Article 5.1, au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts,
ou encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages
de boues de la station d’épuration de « LE RHEU 2 ». Le point de prélèvement doit être, autant
qu’il est possible, le point de référence représentatif de la zone homogène, tel que défini au d
du I de l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susmentionné ;
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00016 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LE RHEU signe RAA 236 Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’Annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’Article 5.1 ou de l’Article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de cinq mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 et l’Annexe 4, un rapport au service en charge
de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00016 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LE RHEU signe RAA 237 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45
du Code de l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 9 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Rennes Métropole.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes du système d’assainissement de « LE RHEU 2 » pendant au
moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE du bassin de la
Vilaine pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine pendant une durée d’au moins 1 an.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00016 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LE RHEU signe RAA 238 Article 10 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 11 Exécution
• Madame la Présidente de Rennes Métropole,
• le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 17 juillet 2026
Pour la préfète,
Par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
signé
Thierry LATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00016 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LE RHEU signe RAA 239 Annexe 1 Liste des substances à rechercher
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00016 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LE RHEU signe RAA 240 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 10/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00016 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LE RHEU signe RAA 241 Annexe 2 Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00016 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LE RHEU signe RAA 242 Annexe 3 Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°Cas Code SANDRE Limite de concentration
PFOS
et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg MS
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
au PFOA
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg MS (PFOA et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
au PFHxS
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg MS (PFHxS et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFHxS)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la circulaire
du 27/04/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00016 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LE RHEU signe RAA 243 Annexe 4 Seuils complémentaires
Abréviation Substance N°Cas
Code
SAND
RE
Limite de
concentrati
on
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40 g/kg MS μ
(somme des
substances)
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400 g/kg μ
MS (somme
des
substances)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00016 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LE RHEU signe RAA 244 Annexe 5 Note AQUAREF – mai 2026 – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de station stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-de-
stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00016 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LE RHEU signe RAA 245 Annexe 6 Logigramme de la circulaire du 27 avril 2026
Le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du 27 avril 2026 et non du présent arrêté
Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00016 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LE RHEU signe RAA 246 DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00016 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LE RHEU signe RAA 247 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-17-00015
20260717 APC PFAS 2026 notification SA LIFFRE
signe RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00015 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LIFFRE signe RAA 248 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d’assainissement
de « LIFFRE » (code SANDRE n°0435152S0003)
Bénéficiaire : Liffré-Cormier Communauté
-
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et
notamment son article 5 portant sur le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2
juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2011, encadrant le système d’assainissement de LIFFRE ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00015 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LIFFRE signe RAA 249 Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 24 juin
2013 susmentionné en application de l’article R.181-45 du Code de l’environnement et abrogeant
l’arrêté du 11 septembre 2023, transmis à Liffré-Cormier Communauté, en date du 8 juin 2026, dans le
cadre du contradictoire ;
Vu l’absence d’observation de Liffré-Cormier Communauté, dans le cadre de la phase contradictoire
prévue par l’article R.181-45 du Code de l’environnement, sur le projet d’arrêté préfectoral ; ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées
urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la
Charte de l’Environnement et du II-1° de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à
l’Article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’Article 5.1 et l’Article 5.2 du présent arrêté dispose que l’interdiction d’épandage
intervient à compter à la réception de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les
ouvrages de stockage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est
impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage définis dans les programmes
d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité
de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la
gestion des lots de boues, ainsi que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les
ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition des boues en un ou plusieurs lots
clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, la
Préfète peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14
du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du pôle police de l’eau ;
2/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00015 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LIFFRE signe RAA 250 ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille des PFAS dans
les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de « LIFFRE » destinées à la valorisation
agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient contaminées.
Liffré-Cormier Communauté, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent arrêté comme
le maître d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
listées dans le tableau de l’Annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse)
sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau des points réglementaires « S6 », au sens du service
d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en Annexe 5 du présent
arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00015 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LIFFRE signe RAA 251 Article 4 Analyses des boues
Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en Annexe 1 du
présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’Annexe 2 du
présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus
des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note
Aquaref en Annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 g/kg μ
MS pour chacune de ces substances.
Dans le cas où le maître d’ouvrage envoie ses boues vers un méthaniseur ou un site de compostage
dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de l’installation de méthanisation ou de
compostage des résultats des analyses des PFAS avant envoi des boues.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le maître d’ouvrage transmet au service
en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE (version en vigueur 4.0). La conformité des
fichiers de données sera effectuée par le service en ligne de contrôle de fichiers d’échange du SANDRE.
Les métadonnées PFAS sont ciblées avec la finalité 11 : cette consigne est décrite dans le scénario
d’autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (version en vigueur 4.0).
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’Annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants.
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de
l’Article 5.2.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00015 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LIFFRE signe RAA 252 Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en Annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut,
stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une
autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le
dépassement des seuils mentionnés en Annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte
au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne
du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun
des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. Dans le
cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été
réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils
mentionnés à l’Annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai
de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4
pour l’Article 5.2 ou l’Annexe 3 pour l‘Article 5.1, au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts,
ou encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages
de boues de la station d’épuration de « LIFFRE ». Le point de prélèvement doit être, autant qu’il
est possible, le point de référence représentatif de la zone homogène, tel que défini au d du I
de l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susmentionné ;
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00015 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LIFFRE signe RAA 253 Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’Annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’Article 5.1 ou de l’Article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de cinq mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 et l’Annexe 4, un rapport au service en charge
de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00015 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LIFFRE signe RAA 254 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45
du Code de l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 9 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Liffré-Cormier Communauté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes du système d’assainissement de « LIFFRE » pendant au moins un
mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE du bassin de la
Vilaine pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine pendant une durée d’au moins 1 an.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00015 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LIFFRE signe RAA 255 Article 10 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 11 Exécution
• Monsieur le Président de Liffré-Cormier Communauté,
• le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 17 juillet 2026
Pour la préfète,
Par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
signé
Thierry LATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00015 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LIFFRE signe RAA 256 Annexe 1 Liste des substances à rechercher
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00015 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LIFFRE signe RAA 257 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 10/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00015 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LIFFRE signe RAA 258 Annexe 2 Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00015 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LIFFRE signe RAA 259 Annexe 3 Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°Cas Code SANDRE Limite de concentration
PFOS
et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg MS
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
au PFOA
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg MS (PFOA et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
au PFHxS
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg MS (PFHxS et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFHxS)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la circulaire
du 27/04/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00015 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LIFFRE signe RAA 260 Annexe 4 Seuils complémentaires
Abréviation Substance N°Cas
Code
SAND
RE
Limite de
concentrati
on
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40 g/kg MS μ
(somme des
substances)
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400 g/kg μ
MS (somme
des
substances)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00015 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LIFFRE signe RAA 261 Annexe 5 Note AQUAREF – mai 2026 – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de station stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-de-
stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00015 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LIFFRE signe RAA 262 Annexe 6 Logigramme de la circulaire du 27 avril 2026
Le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du 27 avril 2026 et non du présent arrêté
Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00015 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LIFFRE signe RAA 263 DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 16/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00015 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA LIFFRE signe RAA 264 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-17-00014
20260717 APC PFAS 2026 notification SA
MELESSE signe RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00014 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MELESSE signe RAA 265 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d’assainissement
de « MELESSE » (code SANDRE n°0435173S0002)
Bénéficiaire : Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné
-
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et
notamment son article 5 portant sur le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2
juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2024 encadrant le système d’assainissement de MELESSE ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00014 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MELESSE signe RAA 266 Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 24 juin
2013 susmentionné en application de l’article R.181-45 du Code de l’environnement et abrogeant
l’arrêté du 11 septembre 2023, transmis à Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné, en date du 16
juin 2026, dans le cadre du contradictoire ;
Vu les observations formulées par la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné en date du 30 juin
2026 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l’article R.181-45 du Code de l’environnement,
sur le projet d’arrêté préfectoral ; ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées
urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la
Charte de l’Environnement et du II-1° de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à
l’Article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’Article 5.1 et l’Article 5.2 du présent arrêté dispose que l’interdiction d’épandage
intervient à compter à la réception de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les
ouvrages de stockage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est
impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage définis dans les programmes
d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité
de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la
gestion des lots de boues, ainsi que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les
ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition des boues en un ou plusieurs lots
clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, la
Préfète peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14
du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du pôle police de l’eau ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00014 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MELESSE signe RAA 267 ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille des PFAS dans
les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de « MELESSE » destinées à la valorisation
agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient contaminées.
La communauté de communes Val d’Ille-Aubigné, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le
présent arrêté comme le maître d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
listées dans le tableau de l’Annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse)
sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau des points réglementaires « S6 », au sens du service
d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en Annexe 5 du présent
arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00014 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MELESSE signe RAA 268 Article 4 Analyses des boues
Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en Annexe 1 du
présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’Annexe 2 du
présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus
des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note
Aquaref en Annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 g/kg μ
MS pour chacune de ces substances.
Dans le cas où le maître d’ouvrage envoie ses boues vers un méthaniseur ou un site de compostage
dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de l’installation de méthanisation ou de
compostage des résultats des analyses des PFAS avant envoi des boues.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le maître d’ouvrage transmet au service
en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE (version en vigueur 4.0). La conformité des
fichiers de données sera effectuée par le service en ligne de contrôle de fichiers d’échange du SANDRE.
Les métadonnées PFAS sont ciblées avec la finalité 11 : cette consigne est décrite dans le scénario
d’autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (version en vigueur 4.0).
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’Annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants.
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de
l’Article 5.2.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00014 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MELESSE signe RAA 269 Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en Annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut,
stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une
autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le
dépassement des seuils mentionnés en Annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte
au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne
du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun
des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. Dans le
cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été
réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils
mentionnés à l’Annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai
de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4
pour l’Article 5.2 ou l’Annexe 3 pour l‘Article 5.1, au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts,
ou encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages
de boues de la station d’épuration de « MELESSE ». Le point de prélèvement doit être, autant
qu’il est possible, le point de référence représentatif de la zone homogène, tel que défini au d
du I de l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susmentionné ;
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00014 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MELESSE signe RAA 270 Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’Annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’Article 5.1 ou de l’Article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de cinq mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 et l’Annexe 4, un rapport au service en charge
de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00014 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MELESSE signe RAA 271 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45
du Code de l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 9 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes du système d’assainissement de « MELESSE » pendant au moins
un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE du bassin de la
Vilaine pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine pendant une durée d’au moins 1 an.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00014 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MELESSE signe RAA 272 Article 10 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 11 Exécution
• Monsieur le Président de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné,
• le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 17 juillet 2026
Pour la préfète,
Par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
signé
Thierry LATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00014 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MELESSE signe RAA 273 Annexe 1 Liste des substances à rechercher
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00014 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MELESSE signe RAA 274 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 10/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00014 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MELESSE signe RAA 275 Annexe 2 Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00014 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MELESSE signe RAA 276 Annexe 3 Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°Cas Code SANDRE Limite de concentration
PFOS
et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg MS
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
au PFOA
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg MS (PFOA et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
au PFHxS
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg MS (PFHxS et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFHxS)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la circulaire
du 27/04/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00014 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MELESSE signe RAA 277 Annexe 4 Seuils complémentaires
Abréviation Substance N°Cas
Code
SAND
RE
Limite de
concentrati
on
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40 g/kg MS μ
(somme des
substances)
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400 g/kg μ
MS (somme
des
substances)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00014 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MELESSE signe RAA 278 Annexe 5 Note AQUAREF – mai 2026 – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de station stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-de-
stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00014 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MELESSE signe RAA 279 Annexe 6 Logigramme de la circulaire du 27 avril 2026
Le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du 27 avril 2026 et non du présent arrêté
Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00014 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MELESSE signe RAA 280 DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 16/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00014 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MELESSE signe RAA 281 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-17-00013
20260717 APC PFAS 2026 notification SA
MONTAUBAN-DE-BRETAGNE signe RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00013 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTAUBAN-DE-BRETAGNE signe RAA 282 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d’assainissement
de « MONTAUBAN-DE-BRETAGNE » (code SANDRE n°0435184S0004)
Bénéficiaire : Communauté de communes de Saint-Méen Montauban
-
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et
notamment son article 5 portant sur le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2
juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 septembre 1998 encadrant le système d’assainissement de MONTAUBAN-
DE-BRETAGNE ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00013 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTAUBAN-DE-BRETAGNE signe RAA 283 Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 24 juin
2013 susmentionné en application de l’article R.181-45 du Code de l’environnement et abrogeant
l’arrêté du 11 septembre 2023, transmis à Communauté de communes de Saint-Méen Montauban, en
date du 8 juin 2026, dans le cadre du contradictoire ;
Vu les observations formulées par la Communauté de communes de Saint-Méen Montauban en date
du 24 juin 2026 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l’article R.181-45 du Code de
l’environnement, sur le projet d’arrêté préfectoral ; ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées
urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la
Charte de l’Environnement et du II-1° de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à
l’Article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’Article 5.1 et l’Article 5.2 du présent arrêté dispose que l’interdiction d’épandage
intervient à compter à la réception de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les
ouvrages de stockage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est
impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage définis dans les programmes
d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité
de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la
gestion des lots de boues, ainsi que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les
ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition des boues en un ou plusieurs lots
clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, la
Préfète peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14
du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du pôle police de l’eau ;
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Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille des PFAS dans
les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de « MONTAUBAN-DE-BRETAGNE »
destinées à la valorisation agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient contaminées.
La communauté de communes de Saint-Méen Montauban, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié
dans le présent arrêté comme le maître d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
listées dans le tableau de l’Annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse)
sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau des points réglementaires « S6 », au sens du service
d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en Annexe 5 du présent
arrêté.
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Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en Annexe 1 du
présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’Annexe 2 du
présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus
des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note
Aquaref en Annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 g/kg μ
MS pour chacune de ces substances.
Dans le cas où le maître d’ouvrage envoie ses boues vers un méthaniseur ou un site de compostage
dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de l’installation de méthanisation ou de
compostage des résultats des analyses des PFAS avant envoi des boues.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le maître d’ouvrage transmet au service
en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE (version en vigueur 4.0). La conformité des
fichiers de données sera effectuée par le service en ligne de contrôle de fichiers d’échange du SANDRE.
Les métadonnées PFAS sont ciblées avec la finalité 11 : cette consigne est décrite dans le scénario
d’autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (version en vigueur 4.0).
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’Annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants.
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de
l’Article 5.2.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00013 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTAUBAN-DE-BRETAGNE signe RAA 286 Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en Annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut,
stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une
autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le
dépassement des seuils mentionnés en Annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte
au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne
du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun
des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. Dans le
cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été
réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils
mentionnés à l’Annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai
de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4
pour l’Article 5.2 ou l’Annexe 3 pour l‘Article 5.1, au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts,
ou encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages
de boues de la station d’épuration de « MONTAUBAN-DE-BRETAGNE ». Le point de
prélèvement doit être, autant qu’il est possible, le point de référence représentatif de la zone
homogène, tel que défini au d du I de l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susmentionné ;
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00013 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTAUBAN-DE-BRETAGNE signe RAA 287 Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’Annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’Article 5.1 ou de l’Article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de cinq mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 et l’Annexe 4, un rapport au service en charge
de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00013 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTAUBAN-DE-BRETAGNE signe RAA 288 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45
du Code de l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 9 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la Communauté de communes de Saint-Méen Montauban.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes du système d’assainissement de « MONTAUBAN-DE-
BRETAGNE » pendant au moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE du bassin de la
Vilaine pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine pendant une durée d’au moins 1 an.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00013 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTAUBAN-DE-BRETAGNE signe RAA 289 Article 10 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 11 Exécution
• Monsieur le Président de la communauté de communes de Saint-Méen Montauban,
• le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 17 juillet 2026
Pour la préfète,
Par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
signé
Thierry LATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00013 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTAUBAN-DE-BRETAGNE signe RAA 290 Annexe 1 Liste des substances à rechercher
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00013 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTAUBAN-DE-BRETAGNE signe RAA 291 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 10/16
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Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00013 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTAUBAN-DE-BRETAGNE signe RAA 293 Annexe 3 Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°Cas Code SANDRE Limite de concentration
PFOS
et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg MS
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
au PFOA
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg MS (PFOA et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
au PFHxS
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg MS (PFHxS et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFHxS)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la circulaire
du 27/04/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00013 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTAUBAN-DE-BRETAGNE signe RAA 294 Annexe 4 Seuils complémentaires
Abréviation Substance N°Cas
Code
SAND
RE
Limite de
concentrati
on
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40 g/kg MS μ
(somme des
substances)
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400 g/kg μ
MS (somme
des
substances)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00013 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTAUBAN-DE-BRETAGNE signe RAA 295 Annexe 5 Note AQUAREF – mai 2026 – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de station stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-de-
stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00013 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTAUBAN-DE-BRETAGNE signe RAA 296 Annexe 6 Logigramme de la circulaire du 27 avril 2026
Le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du 27 avril 2026 et non du présent arrêté
Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00013 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTAUBAN-DE-BRETAGNE signe RAA 297 DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00013 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTAUBAN-DE-BRETAGNE signe RAA 298 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-17-00012
20260717 APC PFAS 2026 notification SA
MONTFORT-SUR-MEU signe RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00012 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTFORT-SUR-MEU signe RAA 299 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d’assainissement
de « MONTFORT-SUR-MEU 3 » (code SANDRE n°0435188S0003)
Bénéficiaire : Montfort Communauté
-
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et
notamment son article 5 portant sur le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2
juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2016 encadrant le système d’assainissement de la commune de
MONFORT-SUR-MEU ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00012 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTFORT-SUR-MEU signe RAA 300 Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 24 juin
2013 susmentionné en application de l’article R.181-45 du Code de l’environnement et abrogeant
l’arrêté du 11 septembre 2023, transmis à Montfort Communauté, en date du 8 juin 2026, dans le cadre
du contradictoire ;
Vu les observations formulées par Montfort Communauté en date du 25 juin 2026 dans le cadre de la
phase contradictoire prévue par l’article R.181-45 du Code de l’environnement, sur le projet d’arrêté
préfectoral ; ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées
urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la
Charte de l’Environnement et du II-1° de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à
l’Article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’Article 5.1 et l’Article 5.2 du présent arrêté dispose que l’interdiction d’épandage
intervient à compter à la réception de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les
ouvrages de stockage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est
impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage définis dans les programmes
d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité
de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la
gestion des lots de boues, ainsi que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les
ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition des boues en un ou plusieurs lots
clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, la
Préfète peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14
du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du pôle police de l’eau ;
2/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00012 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTFORT-SUR-MEU signe RAA 301 ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille des PFAS dans
les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de « MONTFORT-SUR-MEU 3 » destinées à
la valorisation agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient contaminées.
Montfort Communauté, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent arrêté comme le
maître d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
listées dans le tableau de l’Annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse)
sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau des points réglementaires « S6 », au sens du service
d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en Annexe 5 du présent
arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00012 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTFORT-SUR-MEU signe RAA 302 Article 4 Analyses des boues
Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en Annexe 1 du
présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’Annexe 2 du
présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus
des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note
Aquaref en Annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 g/kg μ
MS pour chacune de ces substances.
Dans le cas où le maître d’ouvrage envoie ses boues vers un méthaniseur ou un site de compostage
dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de l’installation de méthanisation ou de
compostage des résultats des analyses des PFAS avant envoi des boues.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le maître d’ouvrage transmet au service
en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE (version en vigueur 4.0). La conformité des
fichiers de données sera effectuée par le service en ligne de contrôle de fichiers d’échange du SANDRE.
Les métadonnées PFAS sont ciblées avec la finalité 11 : cette consigne est décrite dans le scénario
d’autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (version en vigueur 4.0).
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’Annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants.
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de
l’Article 5.2.
4/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00012 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTFORT-SUR-MEU signe RAA 303 Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en Annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut,
stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une
autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le
dépassement des seuils mentionnés en Annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte
au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne
du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun
des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. Dans le
cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été
réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils
mentionnés à l’Annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai
de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4
pour l’Article 5.2 ou l’Annexe 3 pour l‘Article 5.1, au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts,
ou encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages
de boues de la station d’épuration de « MONTFORT-SUR-MEU 3 ». Le point de prélèvement doit
être, autant qu’il est possible, le point de référence représentatif de la zone homogène, tel que
défini au d du I de l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susmentionné ;
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00012 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTFORT-SUR-MEU signe RAA 304 Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’Annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’Article 5.1 ou de l’Article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de cinq mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 et l’Annexe 4, un rapport au service en charge
de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00012 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTFORT-SUR-MEU signe RAA 305 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45
du Code de l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 9 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Montfort Communauté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes du système d’assainissement de « MONTFORT-SUR-MEU 3 »
pendant au moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE du bassin de la
Vilaine pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine pendant une durée d’au moins 1 an.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00012 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTFORT-SUR-MEU signe RAA 306 Article 10 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 11 Exécution
• Monsieur le Président de Montfort Communauté,
• le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 17 juillet 2026
Pour la préfète,
Par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
signé
Thierry LATAPIE-BAYROO
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Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00012 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTFORT-SUR-MEU signe RAA 308 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 10/16
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Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00012 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTFORT-SUR-MEU signe RAA 310 Annexe 3 Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°Cas Code SANDRE Limite de concentration
PFOS
et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg MS
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
au PFOA
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg MS (PFOA et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
au PFHxS
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg MS (PFHxS et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFHxS)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la circulaire
du 27/04/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00012 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTFORT-SUR-MEU signe RAA 311 Annexe 4 Seuils complémentaires
Abréviation Substance N°Cas
Code
SAND
RE
Limite de
concentrati
on
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40 g/kg MS μ
(somme des
substances)
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400 g/kg μ
MS (somme
des
substances)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00012 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTFORT-SUR-MEU signe RAA 312 Annexe 5 Note AQUAREF – mai 2026 – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de station stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-de-
stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00012 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTFORT-SUR-MEU signe RAA 313 Annexe 6 Logigramme de la circulaire du 27 avril 2026
Le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du 27 avril 2026 et non du présent arrêté
Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00012 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MONTFORT-SUR-MEU signe RAA 314 DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 16/16
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la Mer
35-2026-07-17-00011
20260717 APC PFAS 2026 notification SA
MORDELLES signe RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00011 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MORDELLES signe RAA 316 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d’assainissement
de « MORDELLES » (code SANDRE n°0435196S0003)
Bénéficiaire : Rennes Métropole
-
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et
notamment son article 5 portant sur le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2
juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2013 encadrant le système d’assainissement de la commune de
MORDELLE ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00011 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MORDELLES signe RAA 317 Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 24 juin
2013 susmentionné en application de l’article R.181-45 du Code de l’environnement et abrogeant
l’arrêté du 11 septembre 2023, transmis à Rennes Métropole, en date du 8 juin 2026, dans le cadre du
contradictoire ;
Vu les observations formulées par Rennes Métropole en date du 19 juin 2026 dans le cadre de la phase
contradictoire prévue par l’article R.181-45 du Code de l’environnement, sur le projet d’arrêté
préfectoral ; ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées
urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la
Charte de l’Environnement et du II-1° de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à
l’Article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’Article 5.1 et l’Article 5.2 du présent arrêté dispose que l’interdiction d’épandage
intervient à compter à la réception de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les
ouvrages de stockage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est
impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage définis dans les programmes
d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité
de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la
gestion des lots de boues, ainsi que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les
ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition des boues en un ou plusieurs lots
clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, la
Préfète peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14
du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du pôle police de l’eau ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00011 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MORDELLES signe RAA 318 ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille des PFAS dans
les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de « MORDELLES » destinées à la
valorisation agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient contaminées.
Rennes Métropole, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent arrêté comme le maître
d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
listées dans le tableau de l’Annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse)
sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau des points réglementaires « S6 », au sens du service
d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en Annexe 5 du présent
arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00011 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MORDELLES signe RAA 319 Article 4 Analyses des boues
Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en Annexe 1 du
présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’Annexe 2 du
présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus
des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note
Aquaref en Annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 g/kg μ
MS pour chacune de ces substances.
Dans le cas où le maître d’ouvrage envoie ses boues vers un méthaniseur ou un site de compostage
dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de l’installation de méthanisation ou de
compostage des résultats des analyses des PFAS avant envoi des boues.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le maître d’ouvrage transmet au service
en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE (version en vigueur 4.0). La conformité des
fichiers de données sera effectuée par le service en ligne de contrôle de fichiers d’échange du SANDRE.
Les métadonnées PFAS sont ciblées avec la finalité 11 : cette consigne est décrite dans le scénario
d’autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (version en vigueur 4.0).
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’Annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants.
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de
l’Article 5.2.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00011 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MORDELLES signe RAA 320 Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en Annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut,
stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une
autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le
dépassement des seuils mentionnés en Annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte
au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne
du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun
des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. Dans le
cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été
réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils
mentionnés à l’Annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai
de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4
pour l’Article 5.2 ou l’Annexe 3 pour l‘Article 5.1, au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts,
ou encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages
de boues de la station d’épuration de « MORDELLES ». Le point de prélèvement doit être,
autant qu’il est possible, le point de référence représentatif de la zone homogène, tel que défini
au d du I de l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susmentionné ;
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00011 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MORDELLES signe RAA 321 Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’Annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’Article 5.1 ou de l’Article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de cinq mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 et l’Annexe 4, un rapport au service en charge
de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00011 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MORDELLES signe RAA 322 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45
du Code de l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 9 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Rennes Métropole.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes du système d’assainissement de « MORDELLES » pendant au
moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE du bassin de la
Vilaine pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine pendant une durée d’au moins 1 an.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00011 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MORDELLES signe RAA 323 Article 10 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 11 Exécution
• Madame la Présidente de Rennes Métropole,
• le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 17 juillet 2026
Pour la préfète,
Par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
signé
Thierry LATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00011 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MORDELLES signe RAA 324 Annexe 1 Liste des substances à rechercher
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00011 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MORDELLES signe RAA 325 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00011 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MORDELLES signe RAA 326 Annexe 2 Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00011 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MORDELLES signe RAA 327 Annexe 3 Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°Cas Code SANDRE Limite de concentration
PFOS
et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg MS
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
au PFOA
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg MS (PFOA et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
au PFHxS
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg MS (PFHxS et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFHxS)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la circulaire
du 27/04/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00011 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MORDELLES signe RAA 328 Annexe 4 Seuils complémentaires
Abréviation Substance N°Cas
Code
SAND
RE
Limite de
concentrati
on
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40 g/kg MS μ
(somme des
substances)
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400 g/kg μ
MS (somme
des
substances)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00011 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MORDELLES signe RAA 329 Annexe 5 Note AQUAREF – mai 2026 – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de station stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-de-
stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00011 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MORDELLES signe RAA 330 Annexe 6 Logigramme de la circulaire du 27 avril 2026
Le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du 27 avril 2026 et non du présent arrêté
Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00011 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MORDELLES signe RAA 331 DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 16/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00011 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA MORDELLES signe RAA 332 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-17-00010
20260717 APC PFAS 2026 notification SA
NOYAL-SUR-VILAINE signe RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00010 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA NOYAL-SUR-VILAINE signe RAA 333 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d’assainissement
de « NOYAL-SUR-VILAINE » (code SANDRE n°0435207S0002)
Bénéficiaire : Pays de Châteaugiron Communauté
-
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et
notamment son article 5 portant sur le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2
juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2022 encadrant le système d’assainissement de NOYAL-SUR-VILAINE ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00010 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA NOYAL-SUR-VILAINE signe RAA 334 Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 24 juin
2013 susmentionné en application de l’article R.181-45 du Code de l’environnement et abrogeant
l’arrêté du 11 septembre 2023, transmis à Pays de Châteaugiron Communauté, en date du 12 juin 2026,
dans le cadre du contradictoire ;
Vu les observations formulées par Pays de Châteaugiron Communauté en date du 15 juillet 2026 dans
le cadre de la phase contradictoire prévue par l’article R.181-45 du Code de l’environnement, sur le
projet d’arrêté préfectoral ; ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées
urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la
Charte de l’Environnement et du II-1° de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à
l’Article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’Article 5.1 et l’Article 5.2 du présent arrêté dispose que l’interdiction d’épandage
intervient à compter à la réception de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les
ouvrages de stockage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est
impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage définis dans les programmes
d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité
de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la
gestion des lots de boues, ainsi que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les
ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition des boues en un ou plusieurs lots
clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, la
Préfète peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14
du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du pôle police de l’eau ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00010 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA NOYAL-SUR-VILAINE signe RAA 335 ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille des PFAS dans
les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de « NOYAL-SUR-VILAINE » destinées à la
valorisation agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient contaminées.
Le Pays de Châteaugiron Communauté, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent
arrêté comme le maître d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
listées dans le tableau de l’Annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse)
sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau des points réglementaires « S6 », au sens du service
d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en Annexe 5 du présent
arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00010 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA NOYAL-SUR-VILAINE signe RAA 336 Article 4 Analyses des boues
Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en Annexe 1 du
présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’Annexe 2 du
présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus
des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note
Aquaref en Annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 g/kg μ
MS pour chacune de ces substances.
Dans le cas où le maître d’ouvrage envoie ses boues vers un méthaniseur ou un site de compostage
dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de l’installation de méthanisation ou de
compostage des résultats des analyses des PFAS avant envoi des boues.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le maître d’ouvrage transmet au service
en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE (version en vigueur 4.0). La conformité des
fichiers de données sera effectuée par le service en ligne de contrôle de fichiers d’échange du SANDRE.
Les métadonnées PFAS sont ciblées avec la finalité 11 : cette consigne est décrite dans le scénario
d’autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (version en vigueur 4.0).
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’Annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants.
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de
l’Article 5.2.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00010 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA NOYAL-SUR-VILAINE signe RAA 337 Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en Annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut,
stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une
autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le
dépassement des seuils mentionnés en Annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte
au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne
du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun
des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. Dans le
cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été
réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils
mentionnés à l’Annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai
de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4
pour l’Article 5.2 ou l’Annexe 3 pour l‘Article 5.1, au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts,
ou encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages
de boues de la station d’épuration de « NOYAL-SUR-VILAINE ». Le point de prélèvement doit
être, autant qu’il est possible, le point de référence représentatif de la zone homogène, tel que
défini au d du I de l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susmentionné ;
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00010 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA NOYAL-SUR-VILAINE signe RAA 338 Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’Annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’Article 5.1 ou de l’Article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de cinq mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 et l’Annexe 4, un rapport au service en charge
de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00010 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA NOYAL-SUR-VILAINE signe RAA 339 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45
du Code de l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 9 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au Pays de Châteaugiron Communauté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes du système d’assainissement de « NOYAL-SUR-VILAINE »
pendant au moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE du bassin de la
Vilaine pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine pendant une durée d’au moins 1 an.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00010 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA NOYAL-SUR-VILAINE signe RAA 340 Article 10 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 11 Exécution
• Monsieur le Président du Pays de Châteaugiron Communauté,
• le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 17 juillet 2026
Pour la préfète,
Par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
signé
Thierry LATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00010 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA NOYAL-SUR-VILAINE signe RAA 341 Annexe 1 Liste des substances à rechercher
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
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Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 10/16
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Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Substance POP Abréviation N°Cas Code SANDRE Limite de concentration
PFOS
et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg MS
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
au PFOA
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg MS (PFOA et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
au PFHxS
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg MS (PFHxS et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFHxS)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la circulaire
du 27/04/2026
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Abréviation Substance N°Cas
Code
SAND
RE
Limite de
concentrati
on
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40 g/kg MS μ
(somme des
substances)
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400 g/kg μ
MS (somme
des
substances)
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PFAS dans les boues issues de station stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-de-
stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00010 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA NOYAL-SUR-VILAINE signe RAA 347 Annexe 6 Logigramme de la circulaire du 27 avril 2026
Le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du 27 avril 2026 et non du présent arrêté
Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00010 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA NOYAL-SUR-VILAINE signe RAA 348 DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00010 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA NOYAL-SUR-VILAINE signe RAA 349 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-17-00009
20260717 APC PFAS 2026 notification SA PACE
signe RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00009 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA PACE signe RAA 350 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d’assainissement
de « PACE » (code SANDRE n°0435210S0002)
Bénéficiaire : Rennes Métropole
-
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et
notamment son article 5 portant sur le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2
juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2007, encadrant le système d’assainissement de PACE ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00009 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA PACE signe RAA 351 Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 24 juin
2013 susmentionné en application de l’article R.181-45 du Code de l’environnement et abrogeant
l’arrêté du 11 septembre 2023, transmis à Rennes Métropole, en date du 8 juin 2026, dans le cadre du
contradictoire ;
Vu les observations formulées par Rennes Métropole en date du 19 juin 2026 dans le cadre de la phase
contradictoire prévue par l’article R.181-45 du Code de l’environnement, sur le projet d’arrêté
préfectoral ; ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées
urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la
Charte de l’Environnement et du II-1° de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à
l’Article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’Article 5.1 et l’Article 5.2 du présent arrêté dispose que l’interdiction d’épandage
intervient à compter à la réception de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les
ouvrages de stockage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est
impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage définis dans les programmes
d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité
de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la
gestion des lots de boues, ainsi que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les
ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition des boues en un ou plusieurs lots
clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, la
Préfète peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14
du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du pôle police de l’eau ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00009 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA PACE signe RAA 352 ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille des PFAS dans
les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de « PACE » destinées à la valorisation
agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient contaminées.
Rennes Métropole, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent arrêté comme le maître
d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
listées dans le tableau de l’Annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse)
sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau des points réglementaires « S6 », au sens du service
d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en Annexe 5 du présent
arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00009 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA PACE signe RAA 353 Article 4 Analyses des boues
Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en Annexe 1 du
présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’Annexe 2 du
présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus
des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note
Aquaref en Annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 g/kg μ
MS pour chacune de ces substances.
Dans le cas où le maître d’ouvrage envoie ses boues vers un méthaniseur ou un site de compostage
dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de l’installation de méthanisation ou de
compostage des résultats des analyses des PFAS avant envoi des boues.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le maître d’ouvrage transmet au service
en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE (version en vigueur 4.0). La conformité des
fichiers de données sera effectuée par le service en ligne de contrôle de fichiers d’échange du SANDRE.
Les métadonnées PFAS sont ciblées avec la finalité 11 : cette consigne est décrite dans le scénario
d’autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (version en vigueur 4.0).
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’Annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants.
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de
l’Article 5.2.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00009 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA PACE signe RAA 354 Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en Annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut,
stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une
autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le
dépassement des seuils mentionnés en Annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte
au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne
du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun
des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. Dans le
cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été
réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils
mentionnés à l’Annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai
de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4
pour l’Article 5.2 ou l’Annexe 3 pour l‘Article 5.1, au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts,
ou encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages
de boues de la station d’épuration de « PACE ». Le point de prélèvement doit être, autant qu’il
est possible, le point de référence représentatif de la zone homogène, tel que défini au d du I
de l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susmentionné ;
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00009 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA PACE signe RAA 355 Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’Annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’Article 5.1 ou de l’Article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de cinq mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 et l’Annexe 4, un rapport au service en charge
de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00009 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA PACE signe RAA 356 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45
du Code de l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 9 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Rennes Métropole.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes du système d’assainissement de « PACE » pendant au moins un
mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE du bassin de la
Vilaine pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine pendant une durée d’au moins 1 an.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00009 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA PACE signe RAA 357 Article 10 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 11 Exécution
• Madame la Présidente de Rennes Métropole,
• le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 17 juillet 2026
Pour la préfète,
Par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
signé
Thierry LATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00009 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA PACE signe RAA 358 Annexe 1 Liste des substances à rechercher
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00009 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA PACE signe RAA 359 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 10/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00009 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA PACE signe RAA 360 Annexe 2 Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00009 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA PACE signe RAA 361 Annexe 3 Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°Cas Code SANDRE Limite de concentration
PFOS
et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg MS
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
au PFOA
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg MS (PFOA et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
au PFHxS
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg MS (PFHxS et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFHxS)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la circulaire
du 27/04/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00009 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA PACE signe RAA 362 Annexe 4 Seuils complémentaires
Abréviation Substance N°Cas
Code
SAND
RE
Limite de
concentrati
on
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40 g/kg MS μ
(somme des
substances)
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400 g/kg μ
MS (somme
des
substances)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00009 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA PACE signe RAA 363 Annexe 5 Note AQUAREF – mai 2026 – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de station stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-de-
stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00009 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA PACE signe RAA 364 Annexe 6 Logigramme de la circulaire du 27 avril 2026
Le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du 27 avril 2026 et non du présent arrêté
Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00009 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA PACE signe RAA 365 DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 16/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00009 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA PACE signe RAA 366 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-17-00008
20260717 APC PFAS 2026 notification SA
RENNES signe RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00008 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA RENNES signe RAA 367 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d’assainissement
de « RENNES » (code SANDRE n°0435238S0004)
Bénéficiaire : Rennes Métropole
-
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et
notamment son article 5 portant sur le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2
juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2015, modifié par l’arrêté préfectoral du 26 juin 2023, encadrant le
système d’assainissement de RENNES ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00008 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA RENNES signe RAA 368 Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 24 juin
2013 susmentionné en application de l’article R.181-45 du Code de l’environnement et abrogeant
l’arrêté du 11 septembre 2023, transmis à Rennes Métropole, en date du 8 juin 2026, dans le cadre du
contradictoire ;
Vu les observations formulées par Rennes Métropole en date du 19 juin 2026 dans le cadre de la phase
contradictoire prévue par l’article R.181-45 du Code de l’environnement, sur le projet d’arrêté
préfectoral ; ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées
urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la
Charte de l’Environnement et du II-1° de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à
l’Article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’Article 5.1 et l’Article 5.2 du présent arrêté dispose que l’interdiction d’épandage
intervient à compter à la réception de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les
ouvrages de stockage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est
impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage définis dans les programmes
d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité
de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la
gestion des lots de boues, ainsi que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les
ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition des boues en un ou plusieurs lots
clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, la
Préfète peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14
du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du pôle police de l’eau ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00008 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA RENNES signe RAA 369 ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille des PFAS dans
les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de « RENNES » destinées à la valorisation
agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient contaminées.
Rennes Métropole, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent arrêté comme le maître
d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
listées dans le tableau de l’Annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse)
sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau des points réglementaires « S6 », au sens du service
d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en Annexe 5 du présent
arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00008 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA RENNES signe RAA 370 Article 4 Analyses des boues
Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en Annexe 1 du
présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’Annexe 2 du
présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus
des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note
Aquaref en Annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 g/kg μ
MS pour chacune de ces substances.
Dans le cas où le maître d’ouvrage envoie ses boues vers un méthaniseur ou un site de compostage
dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de l’installation de méthanisation ou de
compostage des résultats des analyses des PFAS avant envoi des boues.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le maître d’ouvrage transmet au service
en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE (version en vigueur 4.0). La conformité des
fichiers de données sera effectuée par le service en ligne de contrôle de fichiers d’échange du SANDRE.
Les métadonnées PFAS sont ciblées avec la finalité 11 : cette consigne est décrite dans le scénario
d’autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (version en vigueur 4.0).
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’Annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants.
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de
l’Article 5.2.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00008 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA RENNES signe RAA 371 Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en Annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut,
stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une
autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le
dépassement des seuils mentionnés en Annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte
au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne
du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun
des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. Dans le
cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été
réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils
mentionnés à l’Annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai
de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4
pour l’Article 5.2 ou l’Annexe 3 pour l‘Article 5.1, au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts,
ou encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages
de boues de la station d’épuration de « RENNES ». Le point de prélèvement doit être, autant
qu’il est possible, le point de référence représentatif de la zone homogène, tel que défini au d
du I de l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susmentionné ;
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00008 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA RENNES signe RAA 372 Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’Annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’Article 5.1 ou de l’Article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de cinq mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 et l’Annexe 4, un rapport au service en charge
de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00008 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA RENNES signe RAA 373 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45
du Code de l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 9 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Rennes Métropole.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes du système d’assainissement de « RENNES » pendant au moins
un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE du bassin de la
Vilaine pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine pendant une durée d’au moins 1 an.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00008 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA RENNES signe RAA 374 Article 10 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 11 Exécution
• Madame la Présidente de Rennes Métropole,
• le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 17 juillet 2026
Pour la préfète,
Par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
signé
Thierry LATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00008 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA RENNES signe RAA 375 Annexe 1 Liste des substances à rechercher
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00008 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA RENNES signe RAA 376 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00008 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA RENNES signe RAA 377 Annexe 2 Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00008 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA RENNES signe RAA 378 Annexe 3 Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°Cas Code SANDRE Limite de concentration
PFOS
et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg MS
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
au PFOA
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg MS (PFOA et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
au PFHxS
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg MS (PFHxS et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFHxS)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la circulaire
du 27/04/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00008 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA RENNES signe RAA 379 Annexe 4 Seuils complémentaires
Abréviation Substance N°Cas
Code
SAND
RE
Limite de
concentrati
on
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40 g/kg MS μ
(somme des
substances)
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400 g/kg μ
MS (somme
des
substances)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00008 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA RENNES signe RAA 380 Annexe 5 Note AQUAREF – mai 2026 – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de station stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-de-
stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00008 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA RENNES signe RAA 381 Annexe 6 Logigramme de la circulaire du 27 avril 2026
Le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du 27 avril 2026 et non du présent arrêté
Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00008 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA RENNES signe RAA 382 DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 16/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00008 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA RENNES signe RAA 383 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-17-00007
20260717 APC PFAS 2026 notification SA
SAINT-BRIAC-SAINT-LUNAIRE signe RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00007 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-BRIAC-SAINT-LUNAIRE signe RAA 384 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d’assainissement
de « SAINT-BRIAC-SAINT-LUNAIRE » (code SANDRE n°0435256S0001)
Bénéficiaire : Syndicat Rance Emeraude Assainissement
-
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et
notamment son article 5 portant sur le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) des bassins de la Rance, du Frémur et de
la Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2026 encadrant le système d’assainissement des communes de
SAINT-BRIAC et SAINT-LUNAIRE ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00007 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-BRIAC-SAINT-LUNAIRE signe RAA 385 Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 24 juin
2013 susmentionné en application de l’article R.181-45 du Code de l’environnement et abrogeant
l’arrêté du 11 septembre 2023, transmis à Syndicat Rance Emeraude Assainissement, en date du 8 juin
2026, dans le cadre du contradictoire ;
Vu les observations formulées par le Syndicat Rance Emeraude Assainissement en date du 2 juillet
2026 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l’article R.181-45 du Code de l’environnement,
sur le projet d’arrêté préfectoral ; ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées
urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la
Charte de l’Environnement et du II-1° de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à
l’Article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’Article 5.1 et l’Article 5.2 du présent arrêté dispose que l’interdiction d’épandage
intervient à compter à la réception de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les
ouvrages de stockage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est
impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage définis dans les programmes
d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité
de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la
gestion des lots de boues, ainsi que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les
ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition des boues en un ou plusieurs lots
clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, la
Préfète peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14
du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du pôle police de l’eau ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00007 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-BRIAC-SAINT-LUNAIRE signe RAA 386 ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille des PFAS dans
les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de « SAINT-BRIAC-SAINT-LUNAIRE »
destinées à la valorisation agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient contaminées.
Le Syndicat Rance Emeraude Assainissement, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent
arrêté comme le maître d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
listées dans le tableau de l’Annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse)
sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau des points réglementaires « S6 », au sens du service
d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en Annexe 5 du présent
arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00007 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-BRIAC-SAINT-LUNAIRE signe RAA 387 Article 4 Analyses des boues
Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en Annexe 1 du
présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’Annexe 2 du
présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus
des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note
Aquaref en Annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 g/kg μ
MS pour chacune de ces substances.
Dans le cas où le maître d’ouvrage envoie ses boues vers un méthaniseur ou un site de compostage
dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de l’installation de méthanisation ou de
compostage des résultats des analyses des PFAS avant envoi des boues.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le maître d’ouvrage transmet au service
en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE (version en vigueur 4.0). La conformité des
fichiers de données sera effectuée par le service en ligne de contrôle de fichiers d’échange du SANDRE.
Les métadonnées PFAS sont ciblées avec la finalité 11 : cette consigne est décrite dans le scénario
d’autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (version en vigueur 4.0).
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’Annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants.
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de
l’Article 5.2.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00007 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-BRIAC-SAINT-LUNAIRE signe RAA 388 Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en Annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut,
stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une
autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le
dépassement des seuils mentionnés en Annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte
au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne
du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun
des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. Dans le
cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été
réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils
mentionnés à l’Annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai
de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4
pour l’Article 5.2 ou l’Annexe 3 pour l‘Article 5.1, au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts,
ou encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages
de boues de la station d’épuration de « SAINT-BRIAC-SAINT-LUNAIRE ». Le point de
prélèvement doit être, autant qu’il est possible, le point de référence représentatif de la zone
homogène, tel que défini au d du I de l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susmentionné ;
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00007 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-BRIAC-SAINT-LUNAIRE signe RAA 389 Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’Annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’Article 5.1 ou de l’Article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de cinq mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 et l’Annexe 4, un rapport au service en charge
de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00007 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-BRIAC-SAINT-LUNAIRE signe RAA 390 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45
du Code de l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 9 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Rance Emeraude Assainissement.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes du système d’assainissement de « SAINT-BRIAC-SAINT-
LUNAIRE » pendant au moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE des bassins de la
Rance, du Frémur et de la Baie de Beaussais pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine pendant une durée d’au moins 1 an.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00007 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-BRIAC-SAINT-LUNAIRE signe RAA 391 Article 10 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 11 Exécution
• Monsieur le Président du Syndicat Rance Emeraude Assainissement,
• le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 17 juillet 2026
Pour la préfète,
Par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
signé
Thierry LATAPIE-BAYROO
8/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00007 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-BRIAC-SAINT-LUNAIRE signe RAA 392 Annexe 1 Liste des substances à rechercher
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00007 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-BRIAC-SAINT-LUNAIRE signe RAA 393 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 10/16
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Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00007 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-BRIAC-SAINT-LUNAIRE signe RAA 395 Annexe 3 Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°Cas Code SANDRE Limite de concentration
PFOS
et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg MS
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
au PFOA
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg MS (PFOA et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
au PFHxS
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg MS (PFHxS et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFHxS)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la circulaire
du 27/04/2026
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Abréviation Substance N°Cas
Code
SAND
RE
Limite de
concentrati
on
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40 g/kg MS μ
(somme des
substances)
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400 g/kg μ
MS (somme
des
substances)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00007 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-BRIAC-SAINT-LUNAIRE signe RAA 397 Annexe 5 Note AQUAREF – mai 2026 – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de station stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-de-
stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00007 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-BRIAC-SAINT-LUNAIRE signe RAA 398 Annexe 6 Logigramme de la circulaire du 27 avril 2026
Le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du 27 avril 2026 et non du présent arrêté
Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00007 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-BRIAC-SAINT-LUNAIRE signe RAA 399 DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 16/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00007 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-BRIAC-SAINT-LUNAIRE signe RAA 400 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-17-00006
20260717 APC PFAS 2026 notification SA
SAINT-MALO signe RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00006 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MALO signe RAA 401 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d’assainissement
de « SAINT-MALO » (code SANDRE n°0435288S0002)
Bénéficiaire : Saint-Malo Agglomération
-
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et
notamment son article 5 portant sur le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) des bassins de la Rance, du Frémur et de
la Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2008, modifié par l’arrêté préfectoral du 20 mars 2017, encadrant le
système d’assainissement de SAINT-MALO ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00006 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MALO signe RAA 402 Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 24 juin
2013 susmentionné en application de l’article R.181-45 du Code de l’environnement et abrogeant
l’arrêté du 11 septembre 2023, transmis à Saint-Malo Agglomération, en date du 8 juin 2026, dans le
cadre du contradictoire ;
Vu les observations formulées par Saint-Malo Agglomération en date du 26 juin 2026 dans le cadre de
la phase contradictoire prévue par l’article R.181-45 du Code de l’environnement, sur le projet d’arrêté
préfectoral ; ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées
urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la
Charte de l’Environnement et du II-1° de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à
l’Article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’Article 5.1 et l’Article 5.2 du présent arrêté dispose que l’interdiction d’épandage
intervient à compter à la réception de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les
ouvrages de stockage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est
impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage définis dans les programmes
d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité
de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la
gestion des lots de boues, ainsi que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les
ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition des boues en un ou plusieurs lots
clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, la
Préfète peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14
du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du pôle police de l’eau ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00006 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MALO signe RAA 403 ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille des PFAS dans
les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de « SAINT-MALO » destinées à la
valorisation agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient contaminées.
Saint-Malo Agglomération, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent arrêté comme le
maître d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
listées dans le tableau de l’Annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse)
sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau des points réglementaires « S6 », au sens du service
d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en Annexe 5 du présent
arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00006 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MALO signe RAA 404 Article 4 Analyses des boues
Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en Annexe 1 du
présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’Annexe 2 du
présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus
des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note
Aquaref en Annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 g/kg μ
MS pour chacune de ces substances.
Dans le cas où le maître d’ouvrage envoie ses boues vers un méthaniseur ou un site de compostage
dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de l’installation de méthanisation ou de
compostage des résultats des analyses des PFAS avant envoi des boues.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le maître d’ouvrage transmet au service
en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE (version en vigueur 4.0). La conformité des
fichiers de données sera effectuée par le service en ligne de contrôle de fichiers d’échange du SANDRE.
Les métadonnées PFAS sont ciblées avec la finalité 11 : cette consigne est décrite dans le scénario
d’autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (version en vigueur 4.0).
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’Annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants.
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de
l’Article 5.2.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00006 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MALO signe RAA 405 Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en Annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut,
stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une
autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le
dépassement des seuils mentionnés en Annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte
au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne
du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun
des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. Dans le
cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été
réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils
mentionnés à l’Annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai
de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4
pour l’Article 5.2 ou l’Annexe 3 pour l‘Article 5.1, au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts,
ou encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages
de boues de la station d’épuration de « SAINT-MALO ». Le point de prélèvement doit être,
autant qu’il est possible, le point de référence représentatif de la zone homogène, tel que défini
au d du I de l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susmentionné ;
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00006 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MALO signe RAA 406 Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’Annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’Article 5.1 ou de l’Article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de cinq mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 et l’Annexe 4, un rapport au service en charge
de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00006 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MALO signe RAA 407 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45
du Code de l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 9 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Saint-Malo Agglomération.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes du système d’assainissement de « SAINT-MALO » pendant au
moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE des bassins de la
Rance, du Frémur et de la Baie de Beaussais pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine pendant une durée d’au moins 1 an.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00006 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MALO signe RAA 408 Article 10 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 11 Exécution
• Monsieur le Président de Saint-Malo Agglomération,
• le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 17 juillet 2026
Pour la préfète,
Par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
signé
Thierry LATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00006 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MALO signe RAA 409 Annexe 1 Liste des substances à rechercher
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00006 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MALO signe RAA 410 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 10/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00006 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MALO signe RAA 411 Annexe 2 Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00006 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MALO signe RAA 412 Annexe 3 Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°Cas Code SANDRE Limite de concentration
PFOS
et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg MS
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
au PFOA
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg MS (PFOA et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
au PFHxS
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg MS (PFHxS et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFHxS)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la circulaire
du 27/04/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00006 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MALO signe RAA 413 Annexe 4 Seuils complémentaires
Abréviation Substance N°Cas
Code
SAND
RE
Limite de
concentrati
on
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40 g/kg MS μ
(somme des
substances)
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400 g/kg μ
MS (somme
des
substances)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00006 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MALO signe RAA 414 Annexe 5 Note AQUAREF – mai 2026 – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de station stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-de-
stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00006 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MALO signe RAA 415 Annexe 6 Logigramme de la circulaire du 27 avril 2026
Le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du 27 avril 2026 et non du présent arrêté
Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00006 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MALO signe RAA 416 DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 16/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00006 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MALO signe RAA 417 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-17-00005
20260717 APC PFAS 2026 notification SA
SAINT-MEEN signe RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00005 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MEEN signe RAA 418 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d’assainissement
de « SAINT-MEEN 2 » (code SANDRE n°0435297S0002)
Bénéficiaire : Communauté de communes de Saint-Méen Montauban
-
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et
notamment son article 5 portant sur le principe de précaution ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2
juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 août 2004, modifié par l’arrêté préfectoral du 26 juin 2018, encadrant le
système d’assainissement de SAINT-MEEN « Lande Fauvel » ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00005 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MEEN signe RAA 419 Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives à l’arrêté préfectoral du 24 juin
2013 susmentionné en application de l’article R.181-45 du Code de l’environnement et abrogeant
l’arrêté du 11 septembre 2023, transmis à Communauté de communes de Saint-Méen Montauban, en
date du 8 juin 2026, dans le cadre du contradictoire ;
Vu les observations formulées par la Communauté de communes de Saint-Méen Montauban en date
du 24 juin 2026 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l’article R.181-45 du Code de
l’environnement, sur le projet d’arrêté préfectoral ; ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées
urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution en application de l’article 5 de la
Charte de l’Environnement et du II-1° de l’article L.110-1 du Code de l’environnement tel que prescrit à
l’Article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l’Article 5.1 et l’Article 5.2 du présent arrêté dispose que l’interdiction d’épandage
intervient à compter à la réception de résultats non conformes ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné dispose que « Les
ouvrages de stockage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est
impossible ou interdit conformément aux calendriers d’épandage définis dans les programmes
d’actions nitrates. À ce titre, l’exploitant de l’ouvrage de stockage de boues doit justifier d’une capacité
de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à l’épandage. » ;
Considérant que ce même article 5 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susmentionné encadre la
gestion des lots de boues, ainsi que les conditions de mélange, et qu’il dispose notamment que les
ouvrages de stockage sont conçus afin de permettre une répartition des boues en un ou plusieurs lots
clairement identifiés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues
de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, la
Préfète peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14
du Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du pôle police de l’eau ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00005 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MEEN signe RAA 420 ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille des PFAS dans
les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de « SAINT-MEEN 2 » destinées à la
valorisation agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient contaminées.
La communauté de communes de Saint-Méen Montauban, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié
dans le présent arrêté comme le maître d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
listées dans le tableau de l’Annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse)
sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par campagne.
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau des points réglementaires « S6 », au sens du service
d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en Annexe 5 du présent
arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00005 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MEEN signe RAA 421 Article 4 Analyses des boues
Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en Annexe 1 du
présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’Annexe 2 du
présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus
des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note
Aquaref en Annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale à 2 g/kg μ
MS pour chacune de ces substances.
Dans le cas où le maître d’ouvrage envoie ses boues vers un méthaniseur ou un site de compostage
dont il n’est pas maître d’ouvrage, il informe l’exploitant de l’installation de méthanisation ou de
compostage des résultats des analyses des PFAS avant envoi des boues.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le maître d’ouvrage transmet au service
en charge de la police de l’eau l’ensemble des résultats d’analyses par voie électronique, via
l’application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d’assainissement en vigueur défini par le SANDRE (version en vigueur 4.0). La conformité des
fichiers de données sera effectuée par le service en ligne de contrôle de fichiers d’échange du SANDRE.
Les métadonnées PFAS sont ciblées avec la finalité 11 : cette consigne est décrite dans le scénario
d’autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (version en vigueur 4.0).
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’Annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants.
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu au II de
l’Article 5.2.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00005 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MEEN signe RAA 422 Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en Annexe 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage peut,
stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une
autre analyse conformément aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le
dépassement des seuils mentionnés en Annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il se reporte
au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire, si la moyenne
du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire obtenue ne dépasse aucun
des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. Dans le
cas contraire, il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements successifs ont été
réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils
mentionnés à l’Annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai
de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4
pour l’Article 5.2 ou l’Annexe 3 pour l‘Article 5.1, au cours des cinq années passées, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts,
ou encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages
de boues de la station d’épuration de « SAINT-MEEN 2 ». Le point de prélèvement doit être,
autant qu’il est possible, le point de référence représentatif de la zone homogène, tel que défini
au d du I de l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susmentionné ;
• Dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait
procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00005 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MEEN signe RAA 423 Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’Annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’Article 5.1 ou de l’Article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de cinq mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’Annexe 3 et l’Annexe 4, un rapport au service en charge
de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00005 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MEEN signe RAA 424 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45
du Code de l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du Code de l’environnement.
Article 8 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 9 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la Communauté de communes de Saint-Méen Montauban.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes du système d’assainissement de « SAINT-MEEN 2 » pendant au
moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE du bassin de la
Vilaine pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine pendant une durée d’au moins 1 an.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00005 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MEEN signe RAA 425 Article 10 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article
R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 11 Exécution
• Monsieur le Président de la communauté de communes de Saint-Méen Montauban,
• le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine,
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 17 juillet 2026
Pour la préfète,
Par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
signé
Thierry LATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00005 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MEEN signe RAA 426 Annexe 1 Liste des substances à rechercher
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00005 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MEEN signe RAA 427 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 10/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00005 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MEEN signe RAA 428 Annexe 2 Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00005 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MEEN signe RAA 429 Annexe 3 Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°Cas Code SANDRE Limite de concentration
PFOS
et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg MS
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
au PFOA
PFOA 335-67-1 5347
1 mg/kg MS (PFOA et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
au PFHxS
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg MS (PFHxS et ses
sels),
40 mg/kg MS (somme des
composés apparentés au
PFHxS)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la circulaire
du 27/04/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00005 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MEEN signe RAA 430 Annexe 4 Seuils complémentaires
Abréviation Substance N°Cas
Code
SAND
RE
Limite de
concentrati
on
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40 g/kg MS μ
(somme des
substances)
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400 g/kg μ
MS (somme
des
substances)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00005 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MEEN signe RAA 431 Annexe 5 Note AQUAREF – mai 2026 – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de station stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-de-
stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00005 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MEEN signe RAA 432 Annexe 6 Logigramme de la circulaire du 27 avril 2026
Le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du 27 avril 2026 et non du présent arrêté
Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00005 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MEEN signe RAA 433 DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 16/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00005 - 20260717 APC PFAS 2026 notification SA SAINT-MEEN signe RAA 434 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-16-00022
Arrêté portant autorisation de démolir 101
logements locatifs sociaux situés au 14 canal
saint-Martin à Rennes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00022 - Arrêté portant autorisation de démolir 101 logements locatifs sociaux situés au 14 canal saint-Martin à Rennes 435 Arrêté
portant autorisation de démolir 101 logements locatifs sociaux situés au 14 canal Saint-Martin à Rennes
La préfète de la région Bretagne,
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.443.15.1 et R.443.17,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu la décision de prise en considération de l'opération émise le 20 décembre 2024 par Rennes Métropole en application de la convention de délégation de compétences portant sur les aides au financement du logement locatif social,
Considérant que le bailleur Aiguillon Construction certifie en date du 01/07/2026 que les logements locatifs sociaux situés au 14 canal Saint-Martin à Rennes sont libres de tout occupant,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1er :
Aiguillon Construction, dont le siège est situé au 171 rue de Vern à Rennes, est autorisé à procéder à la démolition de 101 logements locatifs sociaux situés au 14 canal Saint-Martin à Rennes.
Cette autorisation ne dispense, ni ne préjuge :
• du permis de démolir si celui-ci n’a pas été délivré,
• des aides financières de l’État.
Article 2 :
Conformément à l’article R.443-17 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme doit procéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements démolis.
Article 3 :
L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l’État.
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00022 - Arrêté portant autorisation de démolir 101 logements locatifs sociaux situés au 14 canal saint-Martin à Rennes 436 Article 4 :
Il sera mis fin à la convention APL n° 35 D 1 3 19 07 139 4347 signée le 18 juillet 2019.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant la date de sa notification par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale, 3 Contour de La Motte 35044 Rennes, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr Toutefois, un recours administratif préalable devra obligatoirement être formé auprès de l’auteur de l’acte avant toute saisine du tribunal administratif.
Article 6 :
Mme la secrétaire générale de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et M. le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 16 juillet 2026
Pour la préfète,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
SIGNÉ
Thierry LATAPIE-BAYROO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00022 - Arrêté portant autorisation de démolir 101 logements locatifs sociaux situés au 14 canal saint-Martin à Rennes 437 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-17-00028
Décision portant subdélégation de signature
en matière de gestion des actes d'urbanisme de
compétence État ou du maire au nom de l'État
dans le département d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00028 - Décision portant subdélégation de signature en matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence État ou du maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine 438 PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision portant subdélégation de signature
en matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence État ou du maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine
M. Benoît DUFUMIER
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-dArmor
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023 nommant M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor à compter du 15 septembre 2023 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 Prefet22
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00028 - Décision portant subdélégation de signature en matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence État ou du maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine 439 Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 octobre 2023 nommant M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral à compter du 13 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2026 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu la convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme dont la compétence est celle du préfet ou du maire au nom de l'État, du 15 juillet 2026, conclue entre la préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine, le préfet des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor désigné sous le terme de « délégataire » ;
DÉCIDE:
Article 1er: La délégation de signature donnée par la convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme du 15 juillet 2026 à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer peut, sous sa responsabilité, être exercée également par :
• M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
• M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral.
Article 2 : La délégation de signature définie par l'article 1er donnée à M. Benoît DUFUMIER peut, sous sa responsabilité, être exercée également par la cheffe du service planification, logement, urbanisme et les adjoints, la cheffe de l'unité application du droit des sols et son adjointe, et les responsables de l'application du droit des sols, désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions au sein du service planification, logement, urbanisme :
• Mme Véronique ANDRÉ-ÉLISABETH, cheffe du service ;
• M. Nicolas CLÉMENS, adjoint de la cheffe du service et chef du pôle planification ;
• Mme Laurence DIJOUX, adjointe de la cheffe du service et cheffe de l'unité politique de la ville ;
• Mme Sylvie LE QUERRIOU, cheffe de l'unité application du droit des sols ;
• Mme Armelle BONENFANT, adjointe de la cheffe de l'unité application du droit des sols ;
• Mme Arielle CHARPENTIER, responsable de l'application du droit des sols.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le } 7 JUJL.
Le directeur départemental
. des Territoires et de la Mer
Benoît DUFUMIER
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00028 - Décision portant subdélégation de signature en matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence État ou du maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine 440 Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2026-07-15-00008
DRAC AP DEPT 35 Delegation 15 7 2026
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-07-15-00008 - DRAC AP DEPT 35 Delegation 15 7 2026 441 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-07-15-00008 - DRAC AP DEPT 35 Delegation 15 7 2026 442 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-07-15-00008 - DRAC AP DEPT 35 Delegation 15 7 2026 443 DREAL Centre Val de Loire
35-2026-07-16-00023
Arrêté portant subdélégation de signature
DREAL Centre Val de Loire - 35-2026-07-16-00023 - Arrêté portant subdélégation de signature 444 Préfète d’Ille et Vilaine
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Arrêté portant subdélégation de signature
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans les
fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de la région Centre-Val de Loire à compter du 5 octobre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Hervé
BRULÉ, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation de
signature est donnée, pour l'ensemble des correspondances et décisions
administratives énumérées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
-M. Nicolas HARDOUIN, directeur adjoint.
Article 2 :
DREAL Centre Val de Loire - 35-2026-07-16-00023 - Arrêté portant subdélégation de signature 445 En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, et à l'exclusion des
décisions faisant suite à un contentieux, délégation de signature est donnée,
pour l'ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées
à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Johnny CARTIER, chef de service « eau, biodiversité, risques naturels et
Loire », et M. Aymeric LORTHOIS, adjoint au chef de service ;
M. Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité »,
Mme Céline GASTELLIER, cheffe de l’unité « CITES ».
M. Sébastien COLAS, chef de l'unité « gestion des espaces naturels ».
Article 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Ille et Vilaine.
Article 4 :
Les délégataires, le directeur adjoint et la secrétaire générale de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Ille et Vilaine.
Fait à Orléans, le 16 juillet 2026
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Signé : Hervé BRULÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du pré-
sent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ad-
ministrative :
- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète d’Ille-et-Vilaine – 81 Bd d'Armorique, 35700
Rennes.
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de la Motte,
35044 Rennes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
DREAL Centre Val de Loire - 35-2026-07-16-00023 - Arrêté portant subdélégation de signature 446 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-17-00003
Arrêté portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'Bala M'Bala « Le fil d'Ariane » dans
le département d'Ille-et-Vilaine les 17, 18 et 19
juillet 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-17-00003 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Le fil d'Ariane » dans le département d'Ille-et-Vilaine les 17, 18 et 19 juillet 2026 447 El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Le fil d'Ariane » dans le département d'Ille-et-Vilaine les 17,18 et 19 juillet 2026
LA PRÉFÊTE DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la Constitution, notamment son préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4,
Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique du 15 juillet 2026 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Le Fil d'Ariane » prévu le 17 juillet 2026 dans le département de Loire-Atlantique ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacle intitulé «Le fil d'Ariane» le vendredi 17 juillet 2026 sans en préciser le lieu exact, le site Dieudosphère mentionnant que la représentation aura lieu dans un rayon de 20 km autour de Nantes ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine; que le Conseil d'État a admis les 9, 10 et 11 janvier 2014 la légalité de l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de.M. Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé « Le Mur»
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-17-00003 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Le fil d'Ariane » dans le département d'Ille-et-Vilaine les 17, 18 et 19 juillet 2026 448 en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement « Vendredi 13 », contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques ; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sous d'autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présente comme « conseiller artistique»; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très clairement antisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie du terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière; qu'enfin, Dieudonné tient de manière récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnistes homophobes et transphobes à l'égard d'autorités publiques ;
Considérant que sous, couvert de la modification de l'intitulé de son spectacle, renommé « Tranquillou », « Saperlipopette », « Mon chemin de croix », « Istanbul », « Je reviens de loin mais à pied », « Best'Of » et désormais « Le fil d'Ariane », dans le seul but de contourner les mesures de police administrative prises à son encontre dont la légalité a été confirmée par les juges des référés des tribunaux administratifs saisis, l'intéressé persiste à reprendre les éléments de son spectacle initial ; qu'il en a été ainsi, notamment, au mois de février 2025 où à l'occasion d'un spectacle qui avait fait l'objet d'une interdiction préfectorale, Dieudonné M'Bala M'Bala, qui avait pourtant annoncé effectuer de l'improvisation, a en réalité repris le contenu du spectacle « Vendredi 13 » ; que, dernièrement, lors d'une représentation tenue le 15 février 2026 à Saint-Just-de-Claix, en dépit d'une interdiction préfectorale dont la légalité a été confirmée par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, l'intéressé a tenu des propos injurieux à caractère antisémite visant notamment des « associations juives » et effectué à plusieurs reprises le geste dit de la « quenelle », notoirement associé à une symbolique antisémite ; qu'à l'occasion d'une représentation tenue le 13 mars 2026 à Sainte- Menehould que l'intéressé a tenu des propos consistant à décrire la femme comme se divisant entre une partie supérieure associée à des « emmerdements » et une partie inférieure qualifiée de « partie la plus intéressante », caractérisant ainsi une réification de la personne humaine ; que, par ailleurs, les éléments accessibles publiquement, notamment sur le site « Dieudosphère », indiquent que le spectacle « Le Fil d'Ariane » fait référence à des thématiques associées à des théories complotistes visant notamment des personnalités issues de la communauté juive ; que les commentaires de spectateurs publiés les 21 et 22 mars 2026 précisent que ce spectacle comporte la reprise de sketchs antérieurs ;
Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris par M. Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contourner l'interdiction de l'autorité de police ; qu'à cet effet, le site Dieudosphère.com invite son public à proposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74) ; que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardé comme une réunion publique ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-17-00003 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Le fil d'Ariane » dans le département d'Ille-et-Vilaine les 17, 18 et 19 juillet 2026 449 Considérant que si le spectacle du 26 juin 2026 prévu à Rennes et celui du 27 juin 2026 à Lorient (56) avaient tous les deux été visés par des arrêtés préfectoraux d'interdiction, M. Dieudonné M'Bala M'Bala s'était toutefois réorganisé pour tenir sa représentation dans un lieu privé n'ayant pas vocation à accueillir du public situé dans la commune de Missillac (44) ;
Considérant le risque que M. Dieudonné M'Bala M'Bala, en raison de l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique du 15 juillet 2026 portant interdiction de son spectacle prévu dans le département de Loire-Atlantique, ne se réorganise pour le tenir dans des départements limitrophes, en particulier l'IIle-et-Vilaine ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle prévu entre le vendredi 17 juillet 2026 et le dimanche 19 juillet 2026 et quels que soient sa date, son lieu et son intitulé, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, en conséquence, que l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er: Toute représentation dans laquelle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur est interdite dans le département d'Ille-et-Vilaine les vendredi 17 juillet 2026, samedi 18 juillet 2026 et dimanche 19 juillet 2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4: Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le -, ~
La préfète,
u.
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-17-00003 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Le fil d'Ariane » dans le département d'Ille-et-Vilaine les 17, 18 et 19 juillet 2026 450