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Arrêté - AP 28 08 2025 Usages non agricoles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Belberaud.
Lien du pdf (Arrêté - AP 28 08 2025 Usages non agricoles)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
vil Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des usages de l’eau hors irrigation
agricole dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin
Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur les bassins versants ariégeois en date du 8 juillet 2023, modifié par l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ;
Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de ses tournées ONDE du
25 août 2025;
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêts
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/9 Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège portant restriction des prélèvements sur la rivière Ariège à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté du préfet du Gers portant restriction des prélèvements au seuil d'alerte renforcée sur l'ensemble du système Neste réalimenté et des cours d'eau réalimentés à partir de retenues connectées au système Neste (à l'exception de l'Aussoue) à compter du 23 août 2025 ;
Vu l'arrêté du préfet du Tarn portant restriction des prélèvements sur la rivière Tarn à compter du 23 août 2025 ;
Vu la réunion du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne du 28 août 2025 ;
Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés ;
Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une où plusieurs stations de référence ;
Considérant le tarissement du captage d'eau potable de la source de Goueil de Job ;
Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1. - Communes concernées par les mesures de gestion et de restriction des usages de l’eau hors irrigation agricole
L'annexe 1 définit les niveaux de restriction d'usage de l’eau par commune. Ces niveaux de restriction sont également représentés sur la carte en annexe 2.
Le zonage et des explications complémentaires sur les mesures de gestion et de restriction sont visualisables sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.
Article 2. - Usages concernés par les mesures de gestion et de restriction d'eau
Les collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent se conformer aux mesures de gestion et de restriction définies en article 3, que l'usage de l'eau se fasse à partir du réseau d'eau potable, d’un puits ou d'un cours d'eau.
Un arrêté spécifique définit les mesures de gestion et de restriction pour les usages agricoles.
Article 3. - Mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau horsirrigation agricole
Pour les prélèvements ou usages de l'eau hors irrigation agricole, les mesures de gestion et de restriction sont les suivantes :
219 | Usage
Jardins potagers (y
| compris serres non
agricoles)
Pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément et
| espaces verts
Terrains de sport (y
compris aires
d'évolution équestre,
centres équestres,
hippodromes,
circuits motocross,
circuits VTT)
Golfs
Véhicules et engins
nautiques par les
| professionnels
Véhicules et engins
nautiques privés par
les particuliers
Façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Remplissage des
piscines familiales
Alerte renforcée
Arrosage
Interdit de 13h à 20h Interdit de8hà20h
Interdit, sauf arrosage des
arbres et arbustes de moins de
trois ans (arrosage alors limité à
| deux fois par semaine entre 20h
| et 8h)
| Pour les collectivités, l'arrosage
des plantations d'arbres et
arbustes de moins de trois ans
est interdit de13hà20hetde
22hà4h
Interdit de 8h à 20h
L __ one |
Interdit de 8h à 20h, et limité à |
Interdit de 13h à 20h deux fois par semaine entre 20h
et 8h
Interdit de 8h à 20h | Interdit, sauf greens et départs
Réduction de la consommation | Réduction de la consommation
hebdomadaire de 30 % avec hebdomadaire de 60 % avec
tenue d'un registre de | tenue d’un registre de
prélèvement hebdomadaire lors | prélèvement hebdomadaire
de la période d'étiage lors de la période d'étiage
Lavage et nettoyage |
Interdit, sauf avec matériel de haute pression ou système de
recyclage de l'eau (sauf impératif sanitaire)
Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur obligatoire par le
| professionnel
Interdit, sauf impératif sanitaire
Interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Loisirs
Interdit, sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
3/9 Interdit, sauf renouvellement de
l'eau prévu par l'arrêté du 7 avril
1981 modifié relatif aux Remplissage de . :
PASSE dispositions techniques iscines accueillant isé - — " ublic Sn applicables aux piscines ou sauf P impératif sanitaire soumis à validation de l'agence régionale
de santé
Vidange de piscines Interdit
Alimentation des
fontaines publiques
et privées Interdit
d'ornement en
circuit ouvert
Fonctionnement des
douches de plages
et dispositifs Interdit
analogues
ICPE, activités industrielles et commerciales
ICPE Se référer à l'arrêté spécifique
Activités Se limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau, avec tenue industrielles et | re ° d'un registre de prélèvement hebdomadaire commerciales
Article 4. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilance
Pour les secteurs non cités en annexe 1 et sur l’ensemble du département, le seuil de vigilance est appliqué. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées.
Article 5. - Usages de l'eau non concernés
Sont exclus des mesures de gestion et de restriction, les prélèvements d'eau suivants :
+ _les prélèvements pour l’adduction en eau potable;
+ les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d’eau de pluie issue des toitures ou autres surfaces imperméabilisées ;
+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;
+ __les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie :
* et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.
Article 6. - Durée de validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 30 août à 8h00.
4/9 Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 et feront l’objet d'éventuels
assouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditions hydrométéorologiques.
Article 7. - Contrôle et sanctions
Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à
l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et
d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la
décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 8. - Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum
d'un mois.
Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante :
https://atlasddt3 L.fr/etiages.
Article 9. - Voie et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 10. - Abrogation des dispositions précédentes
L'arrêté préfectoral, portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne du 22 août 2025, est abrogé.
Article 11. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l’objet de la présente réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le
la 32 Sen K pérale Adjointe
ja Sous-Rofète à la ville
5/9 Annexe 1
Les communes en restriction au seuil d'alerte sont les suivantes :
+ _ Communes desservies en eau potable par le cours d'eau Tarn:
INSEE | Nom de la commune
31038 Azas
31049 Bazus
31066 Bessières
31073 Bondigoux
31077 Le Bom
31094 Buzet-sur-Tarn
Zone de gestion « Tarn »
INSEE | Nom de la commune
31212 Garidech
31216 Gemil
31288 Layrac-sur-Tarm
31311 | La Magdalame-sur-Tarn
31346 Airepoix-sur- Fam
sue] Mons
31383 Montjoire
INSEE | Nom de la commune
31358 Montpitol
31407 Paalhac
31459 Roquesérière
31489 | Ssmt-Jeanl'Hemm
31579 Villaries
31581 Villaudric
31583 Villematier
31584 | Villemur-sur-Tam
Les communes en restriction au seuil d'alerte renforcée sont les suivantes :
+ Communes desservies en eau potable par le cours d’eau Ariège :
Nom de la commune
Aïgnes
Auragne
Auribail
Auterire
Ayguesvives
Beeumont-sur-Lêze
Beauteville
Caignac
Calmont
Caujec
Cintegabelle
Esperce
Gaïillac-Touiza
Gardouch
Zone de gestion « Ariège »
Nom de la commune
Gibel
Grazac
Grépiac
Labruyère-Dorsa
Lagarde
Lagardelle-sur-Lèze
Lagrâce-Dieu
Marliac
Mauressac
Mauvaisin
Miremoat
Monestrol
Montclar Lauragais
INSEE Nom de la commune
31374 Montesquieu-Lauragais
31360 Montgeard
31396 Naitloux
31442 Puydaniel
31450 Renneville
31495 Saint-Léon
31546 Seyre
31576 Vieillevigne
+ _ Communes desservies en eau potable par le cours d'eau Salat :
Zone de gestion « Salat »
INSEE | Nom de la commune
Gouzens
Lahitère
Montbéraud
Montbrun-Bocage
Salies-du-Salat
6/9 Communes desservies en eau potable par le syndicat des eaux de la vallée du Job
Nom de la commune
Arbon
Arguenos
Aspet
Aspret-Sarrat
Cabanac-Cazaux
Cazaunous
Encausse-Les-Thermes
Izaut-De-L'Hotel
Juzet-D'Izaut
Lespiteau
Payssous
Regades
Rieucaze
Sengouagnet
Soueich
719 Annexe 2
rt Les mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau dr hors irrigation agricole dans le département de la Haute-
Bon Garonne
reforme
D'après l'arrêté préfectoral
pour application à compter
du 30 Août à 08h00 ‘
Secteurs en restrictions
Cl] Alerte renforcée: Communes desservies en eau potable par l'Ariège, le Salat et le syndicat des eaux de la vallée du Job
[_] Alerte : Communes desservies en eau potable par le Tarn
C] Tout le reste du département
) /
Quelles communes sont impactées par les restrictions ?
Toutes les communes indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée au crise dans la carte.
Dans les zones en niveau de vigilance, à n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités à prendre
toutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée à tous les niveaux.
Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?
Hors irrigation agricole, tous les usages et usagers sont concernés, quelle que sait l'origine de l'eau.
8/9 sn Les mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau
— =_—
DE LA HAUTE- irri I ari dé = DELA BA hors irrigation agricole dans le département de la Haute
Æ Garonne
Ne sont pas concernés :
s les prélèvements pour l'adduction d'eau potable {réalisés par les personnes responsables de la production
Let de la distribution de l'eau)
|» les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres
| surfaces imperméabilisées.
|+ les prélévements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire
notamment la lutte incendie}:
+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.
Quand s'appliquent les restrictions ? (voir le détail dans le corps de l'arrêté)
|En alerte renforcée, les restrictions sont les suivantes :
L L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20 h
| L'arresage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément des espaces verts est interdit
le L'arrosage des terrains de sport est interdit de 8h à 20h
+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
+ Le nettoyage des façades. toitures. trottoirs, voiries et autres surfaces Imperméabilisées est interdit
+ Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les travaux
|ont débuté avant les premières restrictions)
|+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
En alerte, les restrictions sont les suivantes
« L'arrosage des jardins potagers est interdit de 13h à 20h
+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément. des espaces verts est Interail de
k h à 20h
+ L'arrosage des terrains de sport est interdit de 13h à 20h
L Le lavage de véhicules et engins nautiques privés Chez les particuliers est interdit
e Le nettoyage des façades. toitures. trottoirs, voines et autres surfaces imperméabilisées est interdit
« Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage s1 les travaux
ont débuté avant les premières restrictions}
« L'alimentation des fontames publiques et privées d'ornement en croit ouvert est interdit |
9/9