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Déliberation - 240628 Décision du maire 27 tarifs régie Cité Verte tampon
Document publié le Vendredi 1 janvier 2027 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - 240628 Décision du maire 27 tarifs régie Cité Verte tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé er préfecture le G2/07/2024
e le 02/07/2024
Pubié le 5207/
ID : 040-214001190-20240702-2806202427-BF
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N° 27-24
Prise en application de l’article L 2122-22 du CGCT et de la délibération s'y rapportant en date du 18
juin 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire
Objet : Tarifs de la régie Cité Verte
Le Maire de Hagetmau,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités publiques,
Vu la délibération de conseil municipal en date du 18 juin 2020 portant délégation d'attribution au
maire, notamment son alinéa 2 « le maire est chargé de fixer dans la limite de 2 000 € par mois et par
demandeur des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un
caractère fiscal »,
Vu la décision de madame le maire n° 25-23 en date du 22 novembre 2023, portant tarification des
prestations servies par la régie Cité Verte à compter du 1° janvier 2024,
Considérant la nécessité de créer certains tarifs applicables à la ville de Tordesillas, ville jumelée avec
Hagetmau, pour l’année 2024,
DÉCIDE
Article 1 :
De fixer, pour l’année 2024, les tarifs suivants avec la ville de Tordesillas, jumelée avec la ville de
Hagetmau :
Petit Déjeuner : 5,50€ TTC
Déjeuner
Diner
Nuitée
: 9,00€ TTC
: 7.00€ TTC
: 5.50€ TTC
Article 2
Toute dégradation ou matériel manquant en fin de stage fera l’objet d’une facture complémentaire
aux responsables du stage.
Article 3:
La présente décision complète les tarifs de la régie de la Cité Verte fixés par la décision du maire n° 25-
23 en date du 22 novembre 2023.
Article 4 :
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
commune et portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Env
Reg:
Pub:
ID : 040-214001190-20240702-2806202427-BF
Article 5 :
Madame le Maire de Hagetmau et le comptable public assignataire de la commune d'Hagetmau sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 6 :
La présente décision
° Sera transmise à madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité.
e Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le maire d'Hagetmau dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au
contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
e Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
Administratif de Pau par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de Mme le maire si
un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à Hagetmau, le 28 juin 2024
Pascale REQUENNA
Maire de Hagetmau