Arrêté - AM 2025 144

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Arrêté - AM 2025 144 Document publié le Samedi 21 juin 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 144)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-144

Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains

ARRETE DU MAIRE

Portant permis de stationnement

Bénéficiaire : Entreprise « PROVENCE ECO CONSTRUCTION » Objet : rénovation de façades — 4 rue des écoles

Durée : 1 jour, le 21 juin 2025

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le code générai des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122-1, ainsi que l’article L.2125-1 — alinéa 1 ;

Vu le code de la route et notamment les articles R. 417-9, R.417-10 et R.417-11 ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.511-1 ; Vu le code pénal et notamment l'article R.610-5,

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225-006 en date du 12 août 2024 relatif à la lutte contre les nuisances sonores, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté municipal n°2013-275 en date du 10 décembre 2013 réglementant la circulation et le stationnement sur la commune de Gréoux-les-Bains ;

Vu l'arrêté municipal n°2013-275 en date du 10 décembre 2013 réglementant la circulation et le stationnement sur la commune de Gréoux-les-Bains ;

Vu la délibération n°2018-054 en date du 24 mai 2018, créant les tarifs d'occupation du domaine public ;

Vu la décision municipale n°2019-033 en date du 5 avril 2019, fixant à compter du 1% mai 2019, les tarifs de droits de voirie pour l'occupation du domaine public ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8’ partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la demande formulée le 18 juin 2025 par M. KOVACHEV lliya représentant l’entreprise « PROVENCE ECO CONSTRUCTION» sise à MARSEILLE (13010) 58 avenue de la Timone sollicitant la délivrance d'un permis de stationnement dans le cadre d’une opération de rénovation de façades sur une maison de village située au 4 rue des écoles, le 21 juin 2025 ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant la durée des travaux et que ceux-ci impacteront le sol,

Considérant qu'il importe de faciliter laccomplissement de cette demande et qu'il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public afin de maintenir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

ARRETE

Article 1 : Permission de stationner :

L'entreprise « PROVENCE ECO CONSTRUCTION » est autorisée à occuper temporairement le domaine public au 4 rue des écoles par l'installation d'un échafaudage, le 21 juin 2025 de 08h00 à 15h00, soit une durée de 1 jour calendaire. À charge pour elle de se conformer aux dispositions des alinéas et articles prévus dans cet arrêté.

Article 2 : Circulation interdite

Afin de garantir la sécurité du chantier, la circulation de tout véhicule sera interdite dans la rue des écoles le 21 juin 2025 de 08h00 à 15h00.

Article 3 : Redevance :

L'entreprise « PROVENCE ECO CONSTRUCTION» s’acquittera d'une redevance de domaine public s'élevant à la somme de 68,00 euros qui se décompose comme suit :Département

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Commune

Gréoux-les-Bains

ARRETE DU MAIRE

Emprise sur la voie publique par un Tarif par jour échafaudage 1,00 Euros/ Jour/m?

1 jour, le 21 juin 2025 Soit : 16 euros x 1 jour = 16,00 euros 16 m? de surface

Fermeture d’une rue Tarif par jour 52,00 euros

1 jour, le 21 juin 2025 Soit : 52 euros x 1 jour = 52,00 euros fermeture rue des écoles

Le règlement de droit de place sera acquitté par le permissionnaire en une seule fois à réception de l’Avis de la Direction Générale des Finances Publiques de Forcalquier et ce dans les délais d’exigibilité portés sur l'état de la somme à payer.

Article 4 : Sécurité et signalisation de chantier :

La signalisation temporaire de restriction et de protection du chantier, d'interdiction de circuler, est à la charge et sous la responsabilité du pétitionnaire qui sera en outre responsable de tous les dommages et accidents éventuels survenus dans le cadre de cet arrêté. Le pétitionnaire devra donc procéder à la signalisation de restriction et de déviation de son chantier conformément aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8 partie) relative aux principes fondamentaux de la signalisation temporaire (mise à jour par l’arrêté du 11 février 2008)

L'entreprise devra en particulier appliquer les prescriptions suivantes : - Le PV d'installation devra être affiché sur l'échafaudage comme prévu par la réglementation.

-__ L’échafaudage fixe ancré dans la façade est d'une hauteur de 6 m est soumis aux normes NF EN 12810 et NF EN 12811 présentant les spécifications des éléments et les méthodes de calcul des structures des échafaudages jusqu’à 24m de haut.

- L'accès au plateau de l'échafaudage se fera par un escalier avec trappe ; - Une protection sera installée sur le sol, le long de la façade afin de préserver le sol de tâches d’'enduit ou autres produits devant être utilisés.

- L'installation de l'échafaudage fixe doit se faire de manière à résister aux contraintes météorologiques et efforts prévus. Il devra être stable.

- L'échafaudage doit être équipé de dispositifs de protection collective sur les côtés extérieurs.

- La charge admissible de l'échafaudage doit être indiquée, notamment sur chacun de ses planchers ;

- Des plaintes et des lisses seront installés afin d'éviter les chutes de personnes ou d'objets ; - L'échafaudage sera installé conformément à la configuration de la rue piétonne avec escalier: échafaudage 4 pieds sur 1 mètre de largeur et de 3 m de longueur avec une hauteur de 6 mètres, avec un maximum de 20 cm entre la façade et l'échafaudage. L'échafaudage sera installé rue des écoles.

- Des filets de sécurité devront être installés sur tout l'échafaudage ainsi que des protections en bois afin de protéger aux maximum les passants.

- Un panneau signalant les travaux devra être mis en place en amont et en aval de ce cheminement piéton. Les piétons seront invités, via des panneaux, à emprunter un autre itinéraire et pour des raisons de sécurité, la circulation des piétons sera interdite au droit du chantier.

- Le pétitionnaire ne pourra pas stationner son ou ses véhicules dans la rue du chantier. Il devra donc stationner son ou ses véhicules sur le parking à proximité du chantier. - La voie demeurera accessible, à tout instant, aux services de secours, au SMUR et au personnel en charge de la lutte contre l'incendie ;

- L'entreprise devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et sas ahorde at réalisera autant de fnis nie nérersaire le nettovane de laDépartement

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Commune

Gréoux-les-Bains

ARRETE DU MAIRE

chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ de l’entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de l’entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par l’entreprise ;

- Le pétitionnaire prendra l'engagement de décharger expressément la commune et ses représentants de toutes les responsabilités civiles, pour ce qui concernent tous les risques éventuels, et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens, par le fait d’un accident survenu au cours ou à l’occasion du passage de leurs véhicules, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurées à cet effet auprès d’une compagnie française agréée par le Ministère du Travail.

Article 5 : Responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ce déménagement. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Validité et renouvellement de l'arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 7 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux afin de prévenir les usagers et les riverains.

Article 8 : Recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 9 :

Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 19 juin 2025.

Le Maire,

Paul AUDAN