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Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202402 06+RENOUVELLEMENT+CONVENTION+FONCTIONNEMENT+SERVICE+COMMUN+PROTECTION+)
Thèmes du document : Cybersécurité, Données personnelles, Éthique publique,
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le
ID : 073-217302884-20240212-2024 02 06-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE DE SONNAZ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 10
Votants : 15
SEANCE DU 12 FEVRIER 2024
Présents : MMES ROULET - LECERCLE — ESCOFFIER - DUVAL
MM. ROCHAIX - BOUVIER - EXPOSITO - PIN - OGEZ - MACIASZCZYK
Absents excusés : MMES ENGELMANN -— JACQUIER- PERRET — BONET - ROCHAIX MM. ROUSSEAU — CAMPI - BOUGAULT - CARTEREAU
Pouvoirs : M. ROUSSEAU donne pouvoir à M. OGEZ
Mme JACQUIER donne pouvoir à Mme ROULET
Mme PERRET donne pouvoir à M. MACIASZCZYK
M. BOUGAULT donne pouvoir à M. BOUVIER
Mme ROCHAIX donne pouvoir à M. ROCHAIX
DCM 2024_02_06 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN DE PROTECTION DES DONNEES
Le service commun de protection des données a été créé en 2018 afin de répondre à l'obligation légale inscrite dans le règlement général sur la protection des données de nommer un délégué à la protection des données (DPD).
Les 38 communes de Grand Chambéry ainsi que leurs CCAS et amicales du personnel ont adhéré à cette
convention.
Le service, administré par Grand Chambéry, est financé par l’agglomération et l’ensemble des communes adhérentes de la manière suivante :
- 35 % pris en charge par Grand Chambéry ;
- 65 % répartis sur les communes adhérentes sur la base d’une clé de répartition par nombre d'habitants (chiffres Insee de 2020).
La convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler.
Les nouvelles pratiques numériques et le développement de la dématérialisation des services des collectivités posent la question de la sécurité des systèmes d’information. Or, la protection des données implique une vigilance particulière concernant cette problématique.
Dans ce contexte, il est proposé que les missions du service commun de protection des données soient étendues à des actions de conseil et d'orientation en matière de cybersécurité, en lien avec la protection des données.
La présente convention prend effet au 1° janvier 2024.
Elle est établie pour une période de 5 ans.
Vu le règlement général sur la protection des données,
Vu l'article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° du 14 juin 2018,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- _ APPROUVE le renouvellement de la convention du service commun de protection des données, - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention qui en précise les conditions.
Délibération adoptée à l'unanimité
Copie conforme
Le Maire,
Daniel ROCHAI